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Compte-Rendu - 22 02 25 compte rendu
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Saint-Jodard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 02 25 compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Dialogue social,
1
CONSEIL MUNICIPAL : séance du vendredi 25 février 2022
Présents : Dominique RORY, Anthony BRETHONNIER, Patrice BOUTET, René BRUYERE, Claire CHAZELLE, Jean-Paul LABE, Jean-Luc OBLETTE, Irène PION,
Excusés : Arnaud CHEYLUS pouvoir à M BRETHONNIER, Philippe DUREL pouvoir à M BRUYERE
Secrétaire de séance : Claire CHAZELLE
Date de convocation : 18 février 2022
Approbation du compte-rendu de la réunion du 27 janvier 2022, à l’unanimité des présents.
Temps de travail du personnel : délibération n° 2022/07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire expose à l’assemblée que d’ores et déjà :
1. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) sur la commune de Saint-Jodard.
Elle est calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures 2
2. L’organisation du travail respecte les garanties minimales ci-après définies :
• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
• La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
• L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. • Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. • Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
3. La journée de solidarité fait l’objet d’un jour de travail le lundi de Pentecôte.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’entériner ces dispositions et lui demande de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’entériner ces dispositions, d’ores et déjà en application, à compter du 1er janvier 2022.
Comptes de gestion 2021 : budget principal et budget assainissement : délibération n°
2022/08
Les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les situations au 31 décembre 2021, établies par le comptable du Trésor, sont conformes au Comptes administratifs, tant au niveau des mouvements budgétaires qu’au niveau des résultats, et n’appellent ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.
Les Comptes de Gestion sont approuvés à l’unanimité.
Compte administratif 2021 du budget communal : délibération n° 2022/09
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 336 489,76 € 426 424,98 € 762 914,74 €
Dépenses 298 125,77 € 357 613,72 € 655 739,49 €
Résultat de l'année 2021 38 363,99 € 68 811,26 € 107 175,25 €
Solde reporté 2020 298 519,49 € -7 735,14 € 290 784,35 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2021 336 883,48 € 61 076,12 € 397 959,60 €
Le Compte administratif du Budget principal 2021 est approuvé à l’unanimité, soit 7 voix plus 2 pouvoirs. Monsieur le Maire ne participant pas au vote. 3
Affectation des résultats du budget communal : délibération n° 2022/10 Le résultat excédentaire en fonctionnement à la clôture de l’exercice 2021 s’élève à 336 883,48€. Avec la prise en compte du besoin de financement de 2 216,59 € qui résulte du des restes à réaliser pour 63 292,71 €, il reste 334 666,89 € d’excédents à reporter en recettes (compte 002) sur le budget primitif de fonctionnement de 2022.
Le Conseil municipal adopte la proposition à l’unanimité.
Compte administratif 2021 du budget assainissement : délibération n° 2022/11
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 29 917,44 € 15 497,04 € 45 414,48 €
Dépenses 31 535,52 € 17 666,13 € 49 201,65 €
Résultat de l'année 2021 - 1 618,08 € - 2 169,09 € - 3 787,17 €
Solde reporté 2020 29 659,05 € 57 612,58 € 87 271,63 €
Résultat à la clôture de l'exercice 2021 28 040,97 € 55 443,49 € 83 484,46 €
Le Compte administratif du budget assainissement 2021 est approuvé à l’unanimité, soit 7 voix plus 2 pouvoirs, Monsieur le Maire ne participant pas au vote.
Budget communal primitif 2022 : délibération n° 2022/12
Section fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 149 650,00 € Produits des services 53 352,00 € Charges personnel et frais
assimilés 155 000,00 € Impôts et taxes 149 098,00 € Atténuations de produits 12 808,00 € Dotations, subventions et
participations 54 400,00 € Dépenses imprévues Fonctionnement 11 212,89 €
Autres charges gestion courante 53 000,00 € Autres produits gestion courante 28 080,00 € Charges financières 500,00 €
Charges exceptionnelles 1 000,00 € Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 € Opérations d'ordre entre sections 10 426,00 €
Virement à la section
d'investissement 230 000,00 €
Excédent antérieur reporté
Fonctionnement 334 666,89 €
Total dépenses fonctionnement 623 596,89 € Total recettes fonctionnement 623 596,89 €
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 623 596,89 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 230 000,00 €. 4
Section investissement
DEPENSES RECETTES
Emprunts et dettes assimilées 2 500,00 € Excédent antérieur reporté 61 076,12 € Immobilisations incorporelles 74 500,00 € FCTVA 9 000,00 € Subventions d'équipement
versées 39 500,00 €
Excédents de fonctionnement 2 216,59 €
Immobilisations corporelles 252 200,00 € Subventions d'investissement reçues : 62 000,00 €
Dépenses imprévues section
investissement 2 618,71 €
Dépôts et cautionnements reçus 600,00 €
Virement de la section de
fonctionnement 230 000,00 €
Opérations d'ordre entre
sections 4 000,00 €
Opérations d'ordre entre
sections 10 426,00 €
TOTAL DEPENSES 375 318,71 € TOTAL RECETTES 375 318,71 €
La section d’investissement s’équilibre hauteur de 375 318,71 €.
Le Budget Primitif communal 2022 de fonctionnement et d’investissement est adopté à l’unanimité.
Taux des contributions directes 2022 : délibération n° 2022/13
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire pour 2022 les taux d’imposition appliqués depuis 2009, en prenant en compte le transfert de la part départementale de la taxe foncière :
• Taxe d’Habitation : plus de vote de taux
• Taxe sur Foncier Bâti : 12,30% + 15,30 % (part départementale) soit un taux de 27,60% • Taxe sur le Foncier Non Bâti à 31,09 %
Tarifs communaux 2022 : délibération n° 2022/14
Monsieur le Maire propose de conserver en 2022 les tarifs appliqués depuis 2021 comme suit : • Location de la salle d'animation :
o Associations locales de la commune : gratuité
o Habitants de la commune : 200,00 €
o Personnes ou sociétés extérieures à la commune : 300,00 €
o Réunion ou séminaire n’excédant pas la demi-journée : 100,00 €
o Caution : 300,00 €
o Nettoyage effectué par la commune : 100,00 €
• Piscine municipale :
o Entrée individuelle : 3,00 €
o Carte saisonnière familiale à 10 entrées : 25,00 €
o Gratuité pour les enfants de moins de 3 ans.
• Concessions funéraires :
o Concessions en pleine terre (par m²) : 30 ans : 120,00 € - 50 ans : 270,00 € o Columbarium : 15 ans : 500,00 € - 30 ans : 700,00 € - 50 ans : 1 000,00 €
Toutes les propositions sont adoptées à l’unanimité. 5
Budget primitif Assainissement 2022 : délibération n° 2022/15
Du fait que l’exercice 2021 ne dégage pas de besoin de financement, il n’y a pas lieu de délibérer sur l'affectation des résultats.
Section d’exploitation :
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 22 450,00 € Ventes produits, fabrication, prestations de service 17 400,00 € Atténuations de produits 2 000,00 €
Dépenses imprévues 340,79 € Opérations d'ordre entre sections 7 000,00 € Autres charges gestion courante 2 000,00 €
Charges financières 1 448,18 €
Excédent antérieur reporté 28 040,97 € Charges exceptionnelles 1 000,00 € Opérations d'ordre entre sections 15 202,00 €
Virement à la section d'investissement 8 000,00 €
Total dépenses fonctionnement 52 440,97 € Total recettes fonctionnement 52 440,97 €
La section d’exploitation s’équilibre à hauteur de 52 440,97 € en permettant de dégager un virement à la section d’investissement de 8 000,00 €.
Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 78 645,49 €, avec une enveloppe de propositions nouvelles pour 2022 d’un montant prévisionnel de 60 000,00 € au chapitre 21, immobilisations corporelles.
Le Budget primitif assainissement 2022 est adopté à l’unanimité.
Tarifs Assainissement 2022 : délibération n° 2022/16
Monsieur le Maire propose que les tarifs restent inchangés :
• Abonnement au réseau d’assainissement pour 6 mois : 13,50 € H.T
• Taxe d’assainissement : 1,02 € H.T par m3
• Droit de raccordement au réseau d’assainissement :
o 1 245,00 € H.T pour les particuliers
o 2 532,00 € H.T pour les collectivités.
Toutes les propositions sont adoptées à l’unanimité.
Demande de subvention au titre de la DETR : délibération n° 2022/17
Pour son projet de mandat, le Conseil municipal a décidé de se concentrer sur la réduction de l’empreinte énergétique et la rénovation de ses bâtiments, sur la restructuration des services à la population et sur la mise en place d’une offre pour répondre aux demandes de logement adaptés. Pour la réalisation des travaux nécessaires à l’atteinte de ces objectifs, le conseil municipal souhaite se faire accompagner par un bureau d’étude/cabinet d’architecte. 6
Pour la première phase d’étude qui doit être entreprise en 2022, le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), et de toute autre organisme susceptible d’accompagner financièrement ces projets. Pour ce faire, Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention dans ce sens.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Questions diverses
Subvention aux DDEN : délibération n° 2022/18
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante la demande de subvention, le compte administratif et le budget prévisionnel de l’association DDEN du canton de Saint Germain Laval, qui accompagne les écoles du secteur.
Il propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention pour un montant de 70 €.
Ouï Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte la proposition à l’unanimité.
Demande de dérogation famille SEIVE/THIVENT : délibération n° 2022/19 La famille SEIVE/THIVENT demande une dérogation pour la scolarisation de leur fille Noémie à l’école publique de Neulise.
Le maire expose les motifs de cette demande présentée par les parents.
Par ailleurs, le conseil retient que :
• Les capacités d’accueil sont suffisantes dans le RPI,
• La restauration est possible sur chaque site du RPI,
• Plusieurs assistantes maternelles sont disponibles dans le périmètre du RPI, • La demande ne relève pas des régimes dérogatoires visés à l’article L212-8 du Code de l’Education.
Par conséquent, les conditions d’une acceptation de cette demande ne sont pas remplies. Le maire propose donc à l’assemblée délibérante de ne pas accéder à la demande de dérogation scolaire.
La décision de refuser la dérogation est adoptée à l’unanimité.