Arrêté - AP Transfert auto prel eaux sout SCEADomainePreuilh a SCEA Castelbio

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Arrêté - AP Transfert auto prel eaux sout SCEADomainePreuilh a SCEA Castelbio Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belin-Béliet. Lien du pdf (Arrêté - AP Transfert auto prel eaux sout SCEADomainePreuilh a SCEA Castelbio)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Direction départementale des territoires et de la mer

Service Eau et Nature

Division Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral SEN 2026/06/24-651

portant transfert du bénéfice de l’autorisation de prélèvement permettant le captage d’eaux souterraines aux fins d’irrigation de cultures, autorisé par l’arrêté préfectoral n°6 du 27/07/2009 au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement sur la commune de BELIN BELIET

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l'environnement, et notamment son article R. 181-47 ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l’arrêté du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;

VU l’arrêté du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde.

VU l’arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009 portant autorisation de prélèvement annuel de 546 858 m³ dans la nappe du plio-quaternaire à la SCEA Domaine du Preuilh, à partir des forages F27, F29 et F67 à F77, situés sur la commune de BELIN BELIET (parcelles cadastrales section E, 633, 636, 638, 576 et passe communale 17) ;

VU la demande de transfert de bénéfice déposée par la SCEA CASTELBIO – Route de Sore – 33113 SAINT SYMPHORIEN (n° SIRET : 799 465 372 00016) le 19 mars 2026, relatif à l’autorisation de prélèvement d’eau souterraine accordée à la SCEA DOMAINE DU PREUILH, domiciliée 33 Route du Preuilh – 33830 BELIN BELIET pour 13 forages (F27, F29 et F67 à F77) ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 15 septembre 2017 accordant autorisation d’exploiter à la SCEA CASTELBIO notamment sur les parcelles E 633, 636, 638, 576 et la passe communale 17 sur la commune de BELIN BELIET ;

VU le projet d’arrêté préfectoral transmis à la SCEA CASTELBIO en date du 01/04/26 ;

VU l’absence de réponse de la SCEA CASTELBIO dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que la demande concerne de l’irrigation et que le projet ne nécessite pas de prélèvement supplémentaire à ceux déjà autorisés ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec la réglementation en vigueur sus-citée ;

SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER :

La SCEA DE CASTELBIO (n° SIRET : 799 465 372 00016) dont le siège social est situé Route de Sore – 33113 SAINT SYMPHORIEN, bénéficie du transfert de l’autorisation de prélèvement délivrée par

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www.gironde.gouv.fr 1/3l’arrêté préfectoral n°6 du 27 juillet 2009 à la SCEA DOMAINE DE PREUILH, domiciliée 33 Route du Preuilh – 33830 BELIN BELIET pour les 13 forages, F27, F29 et F67 à F77.

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’autorisation de prélèvement

Les caractéristiques de l’autorisation de prélèvement transférée sont les suivantes :

N°

Forages N° BSS

Profon-

deur Aquifère Commune

Parcelles

cadastrales

Coordonnées géographiques

(L93) Débits

autorisés

(m³/h)

Volumes

autorisés

(m³) X Y

F27 08743X0022 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 633 390122,96 6380351,14 40 42066

F29 08743X0038 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 638 390981,98 6380799,76 40 42066

F67 08743X0024 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390487,07 6380510,15 40 42066

F68 08743X0025 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390509,18 6380472,21 40 42066

F69 08743X0026 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390564,61 6380367,93 40 42066

F70 08743X0027 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390611,96 6380285,23 40 42066

F71 08743X0028 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390669,45 6380187,32 40 42066

F72 08743X0029 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390733,15 6380068,5 40 42066

F73 08743X0030 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390778,91 6379999,42 40 42066

F74 08743X0031 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 636 390857,67 6379862,98 40 42066

F75 08743X0032 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E Passe 17 390898,62 6379790,75 40 42066

F76 08743X0033 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 576 390964,68 6379664 40 42066

F77 08743X0034 22 m Plio-quaternaire Belin Beliet E 576 391013,49 6379577,33 40 42066

La somme totale des volumes transférés est de 546 858 m³.

ARTICLE 3 : Publication et information des tiers

La copie du présent arrêté est transmise à la mairie de BELIN BELIET pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant au moins 6 mois.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement (CE) dans un délai de deux mois par le bénéficiaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Gironde,

Le maire de la commune de BELIN BELIET ,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 24 juin 2026

Pour la préfète et par délégation,

la cheffe de division Police de l’Eau et

Milieux Aquatiques

Yolande PEGUIN

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