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Déliberation - CM06102023 030 A4
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 030 A4)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
Convenon d'occupaon temporaire du domaine public pour l’installaon et l’exploitaon de centrales photovoltaïques sous forme d’ombrières de parking, de toitures photovoltaïques d’installaons murales photovoltaïques
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par …….., dûment habilité à cet effet par délibéra on du conseil municipal en date du …....représenté à l’acte par Madame Monsieur …. en charge de ….. en vertu de l’arrêté de déléga on du ……...
Ci après désigné « la Ville de Clermont-Ferrand » d'une part,
Et
La ……... représentée par ……..., dûment habilité à cet effet et dont le siège se situe ……... Ci après désigné «l’occupant» d'autre part,
Ci-après dénommée collec vement « les par es »
Vu le Code Général des Collec vités Territoriales,
Vu les ar cles L.2121-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques rela fs à l'occupa on du domaine public.,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 rela ve à la transi on énergé que pour la croissance verte, permet aux collec vités de jouer un rôle majeur dans ce5e transi on. Dans ce cadre, la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole se sont inves es dans un Schéma de Transi on Énergé que et Écologique (STEE). A ce tre, le développement de la filière photovoltaïque est l'un des objec fs du plan d'ac on du STEE afin de « valoriser les ressources locales en s'appuyant sur le ssu économique » et de « développer les énergies renouvelables pour transformer la facture énergé que du territoire en valeur ajoutée locale ».
Suivant ce5e stratégie en ma ère de développement durable et animée par la volonté de par ciper au développement des énergies renouvelables, la Ville de Clermont-Ferrand met à disposi on de l’occupant les sites décrits dans les présentes. Ceci afin d'y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de produc on d'électricité, à par r de l'énergie radia ve du soleil (ci après «les équipements») des nés à être raccordés au réseau public de distribu on d'électricité (ci après «réseau public») en vue d'une commercialisa on par l’occupant de l'électricité ainsi produite. ARTICLE 1 Objet du présent contrat
1-1 Cadre de la mise à disposi on
Dans le cadre de la présente conven on d'occupa on de son domaine public, la Ville de Clermont Ferrand met à disposi on de l'occupant, qui l'accepte, les sites décrits à l’ar cle 1-2, perme5ant la produc on d’électricité.a
Il est entendu que la présente conven on cons tue une autorisa on d'occupa on précaire et révocable conformément à l'ar cle L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il est bien entendu, et accepté par l'occupant, que le présent contrat ne cons tue en aucun cas un bail civil ou commercial.
Par conséquent, il échappe aux règles du droit commun en ma ère de loca on, et notamment au régime des baux commerciaux. La conven on d'occupa on ne conférera aucun droit à la propriété commerciale, ni à indemnité d'évic on.
1-2 Désigna on
La Ville de Clermont-Ferrand met à la disposi on de l’occupant, aux fins et condi ons décrites dans la présente conven on, les éléments de son patrimoine référencée ci-dessous :
- Centre technique La charme, situé au 9 boulevard Kennedy. Créa on d’ombrières sur un parking et mise à disposi on de toitures et mur de bâ ments pour une installa on photovoltaïque. Parcelle concernée : AN128
- Stade de r à l’arc et UPC A. France, 15 rue de la Cartoucherie. Mise en place d’ombrières de parking, d’ombrière pour des zones de r à l’arc.
Parcelles concernées : CE316+CE655-CE658-CE660-CE664-CE667-CE835-CE837-CE839-CE840 - Parking Ernest Cristal, rue de l’Eminée . Mise en place d’ombrières de parking. Les plans de situa on, les plans d’implanta on et un descrip f des installa ons figurent en annexe de la présente conven on.
Parcelles concernées : DK166-DK17-DK41-DK42-DK44
Les plans d’implanta ons des équipements sont en annexe 2.
1-3 Objet de l'u lisa on du patrimoine municipal
L'occupant u lisera le patrimoine municipal à usage de concep on, de réalisa on, d'exploita on de centrales solaires photovoltaïques, sous forme d’ombrières de parking, de toitures photovoltaïques, d’installa ons murales photovoltaïques en vue de la produc on et la commercialisa on de l'électricité produite par ces installa ons, à l'exclusion de tout autre usage.
La présente conven on d’occupa on temporaire du domaine public porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des équipements (centrales photovoltaïques) de l’occupant au réseau public d’électricité (passage des réseaux avec leur accès) et à la maintenance-répara on pour le temps de la conven on. La servitude liée engendre un coût qui est inclus dans la redevance annuelle.
L'occupant déclare parfaitement connaître les lieux mis à sa disposi on pour les avoir vus et visités et confirme qu'ils sont conformes à la des na on ci-dessus définie.
L'occupant s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout ou par e de l'ouvrage non compris dans la désigna on sauf nécessité liée à la stricte exécu on des travaux. Il s'engage en toute hypothèse à ne pas perturber le déroulement des ac vités liées à l'usage des sites. La Ville de Clermont-Ferrand pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier que les condi ons d’occupa on et d’u lisa on du domaine public sont bien respectées. Il est en outre précisé, d'une part que l'occupant occupera lui-même l'emprise concernée et qu 'il ne pourra en aucun cas la sous-louer à un ers.
1-4 Condi ons d'occupa on
L'occupant est responsable de la mise en place, de l'exploita on et du fonc onnement de l'équipement. Il s'engage à prendre toutes garan es nécessaires au respect de l'environnement et des règles d'urbanisme dans le cadre de la présente conven on.
1-5 Descrip on des équipements
Chaque centrale photovoltaïque sera composée :
d'un champ de modules photovoltaïques situé sur des ombrières, une par e des toitures et murs
de bâ ment
de structures porteuses
de ses onduleurs
de ses coffrets de protec on et de sec onnement
des connec ques électriques
d'un système de suivi de produc on à distance
tous ces équipements sont exclusivement extérieurs aux volumes habitables pour perme5re à tout
moment une interven on des équipes techniques de l’occupant et de ses prestataires sans risque de perturba on des ac vités du site.
La puissance installée, la produc on d'énergie es mée de l'équipement et la descrip on technique générale type des équipements figurent en annexe 3 de la présente conven on.
Les ombrières de parking devront être équipées, ou pré équipées, des fourreaux nécessaires aux infrastructures de recharge de véhicule électrique des places de parking pour d’éventuelles futures bornes de recharge pour des besoins de véhicules électriques. Ces fourreaux seront d’office propriété de la collec vité.
Sur les parkings où l’implanta on des ombrières nécessite de déposer les lampadaires, leur remplacement se fera par des luminaires installés sous ombrières, après avis de la Ville de Clermont-Ferrand. Ces travaux seront à la charge de l'occupant, en concerta on avec les ges onnaires. L'occupant ques onnera la collec vité avant de les me5re à la décharge, si elle souhaite les récupérer.
Les ombrières installées sur les pas de r seront obligatoirement équipés de luminaires. Ces travaux seront à la charge de l'occupant, en concerta on avec les ges onnaires de site.
La dépose et l’évacuation (ou un élagage adapté) de la rangée située parallèlement à l’ombrière sera à la charge de l’occupant
L'occupant s’engage à faire installer sur les structures des ombrières un système d’éclairage qui respectera les normes en vigueur à la date de la signature de la présente conven on concernant la qualité de l’éclairage des espaces de sta onnement de parking recevant du public.
Pour les sites déjà équipé d'éclairage extérieur, les nouvelles installa ons seront asservies aux installa ons existantes. Pour le site Ernest cristal, si ce n'est pas déjà le cas sur site, les services de la Ville de Clermont- Ferrand peuvent demander avant les travaux que ce nouvel éclairage soit adapté au système de téléges on ou d'horloge mis en place sur le territoire de Clermont-Ferrand afin d'améliorer son efficacité énergé que.
ARTICLE 2 Durée de la conven on
La présente conven on prendra effet à compter de sa signature par les deux par es. Elle est conclue à tre précaire et révocable pour une durée de 20 ans à compter de la date effec ve de début d’exploita on. Elle prendra fin, pour chacune des centrales, à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date effec ve de début d'exploita on, qui correspond à la date la plus tardive de mise en service des centrales photovoltaïques composant les équipements, qui doit intervenir dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la no fica on de la présente conven on.
La conven on de mise à disposi on prendra fin à l’échéance après les 20 ans de la dernière installa on livrée. Elle ne pourra faire l'objet d'aucune prolonga on, proroga on, ni tacite reconduc on.
A la fin de la mise à disposi on, pour quelque cause que ce soit, l'occupant devra libérer les lieux et ne pourra invoquer aucun droit au main en dans les lieux ni réclamer à la Ville, des indemnités de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 3 Obliga ons de l’occupant
L'occupant s'engage, après signature de la présente conven on d’occupa on du domaine public, dont les caractéris ques sont précisées à l’ar cle 1 ci-avant à : :
3-1 Prendre les différents sites en l'état où il se trouve le jour de la remise et tels qu'ils résultent d'un état des lieux contradictoirement établi prévu à l’ar cle 8.
3-2 Occuper les lieux mis à sa disposi on dans le cadre d'une u lisa on normale et conformément à la des na on prévue à l'ar cle 1.
3-3 Aviser la Ville de Clermont-Ferrand immédiatement de toutes déprécia ons subies par l'équipement / les équipements installés sur les différents sites dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le patrimoine municipal.
3-4 Ne faire aucune modifica on de l'équipement suscep ble de porter a5einte au patrimoine municipal ou de perturber le bon déroulement des ac vités liées à l'u lisa on du bâ ment sans l'autorisa on expresse préalable et écrite de la Ville de Clermont-Ferrand.
3-5 Faire son affaire personnelle de l'exploita on de l'équipement, de manière que la Ville de Clermont-Ferrand ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclama ons ou contesta ons qui pourraient survenir de la part de ers et notamment à raison de son occupa on des lieux conformément à la des na on ci-dessus prévue.
3-6 A laisser circuler librement les agents la Ville de Clermont-Ferrand et les usagers des sites, ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précau ons à prendre pour la préserva on de l'équipement. 3-7 Respecter l'ensemble de la réglementa on rela ve à l'installa on et à l'exploita on des équipements, notamment :
- celle applicable aux établissements recevant du public s’il y a lieu, et plus par culièrement en ma ère d’incendie et de secours
- celle applicable aux établissements recevant des travailleurs,
- celle rela ve à la protec on électrique, à la protec on contre les risques de foudre et de tension induite : la sécurité des personnes sera assurée conformément aux textes en vigueur.
3-8 Réaliser et financer les équipements conformément au dossier technique d'installa on soumis à la Ville, (annexe 9)
3-9 Maintenir les équipements en état permanent d'u lisa on effec ve, sauf, le cas échéant en cas de travaux de répara on, d'entre en ou de maintenance.
Les travaux de maintenance ne devront cependant pas entraver la libre circula on, quelle que soit la nature de ce5e dernière, des véhicules sur les parkings (véhicules privés ou publics, pour l’entre en du parking ou des espaces verts) ou bien ces entraves devront être expressément autorisées par la Ville de Clermont- Ferrand. Un exemple de véhicule amené à intervenir sur le parking est joint en annexe 4.
Si durant la période d'exploita on, les ouvrages, construc ons et installa ons réalisés par l'occupant sont en état de non fonc onnement, notamment pannes, évènements naturels, pour une durée supérieure à trois (3) ans, l'occupant est tenu de désinstaller à ses frais les installa ons réalisées sur le patrimoine municipal. L'occupant devra sans prétendre à indemnité, de quelle que nature que ce soit, reme5re le patrimoine municipal en son état primi f, sauf si la Ville renonce expressément par écrit à ladite désinstalla on.
A cet effet, la Ville s'engage à l'aviser de sa décision du main en, ou de l'enlèvement des installa ons au moins 3 mois à l'avance par le5re recommandée avec demande d'accusé de récep on. Si main ent, les équipements deviendront propriété ville, sans dédommagement de l’occupant.
3-10 Maintenir les Équipements en bon état d'entre en, de fonc onnement, de sécurité et de propreté, et remplacer tout au long de sa durée d’occupa on, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé et notamment assurer en permanence une parfaite étanchéité de la toiture et du cheminement de l'ensemble des Équipements dans quelque situa on que ce soit.
3-11 Transme5re un rapport d’ac vité annuel (année civile) à la Ville de Clermont-Ferrand renseignant sur le volume de produc on d’électricité en kWh, les données financières et les évènements intervenus, à transme5re avant le mois d’avril de l’année N+1.
3-12 Accompagner la Ville de Clermont-Ferrand dans les démarches réglementaires en cas de modifica on d’un ERP.
3-13. Subir sans contrepar e les installa ons nouvelles imposées par la loi ou le règlement qui impacteront les masques solaires.
3-14 Au regard de son intérêt écologique, une vigilance par culière est demandée aux candidats s’agissant du patrimoine arboré. Les offres des candidats doivent préserver les arbres plantés sur les sites.
ARTICLE 4 Obliga ons de la Ville de Clermont-Ferrand
Afin de préserver la qualité de la ressource solaire, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à assurer la bonne ges on des masques solaires alentours via les ac ons suivantes :
4-1 Élaguer régulièrement les arbres à proximité.(à l’excep on des arbres situé parallèlement à l’ombrière du pas de r s’ils ne sont pas déposés et évacués ).
4-2 Maintenir les végétaux grimpants hors de portée.
4-3 Ne pas construire ni installer de nouveaux éléments de nature à faire de l'ombrage (éclairages publics, bâ ments, modifica ons du bâ existant,…).
4-4 au tre des ar cles R*123-1 du Code de la construc on et de l’habita on, lorsque l’installa on photovoltaïque modifie un Établissement Recevant du Public (ERP), le propriétaire du bâ ment doit adresser à la commission de sécurité une demande d’autorisa on de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à :
réaliser ce5e demande à par r des éléments techniques fournis par le candidat
convier le candidat à la réunion de la commission de sécurité qui statuera sur ce5e disposi on
Les coûts d’aménagements nécessaires, en cas de non respect des règles ERP, quelque soit le montant de ces derniers, seront supportés par l’occupant.
ARTICLE 5 Travaux Entre en Maintenance
5-1 Réalisa on des travaux d’installa on par l'occupant
Il est expressément entendu que l’occupant a seule qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés sur le site dans le cadre de la réalisa on des installa ons.
Dans le respect des disposi ons législa ves et réglementaires en vigueur, l’occupant fait son affaire de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l’installa on et le cas échéant, des travaux connexes. L’occupant est seul qualifié tant pour donner les instruc ons nécessaires à la bonne exécu on des travaux que pour prononcer la livraison des installa ons.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d’implanta on des installa ons, un technicien de la Ville de Clermont-Ferrand pourra par ciper aux réunions de chan er et accéder aux documents d’exécu on des entreprises.
Un inventaire des biens (concernés par l'installa on) avec un état des lieux, pour chacun des sites, sera établi contradictoirement entre les par es. Cet état des lieux interviendra préalablement au démarrage des travaux d'installa on et sera complété par une revue à l'issue de ces travaux. Il sera versé en annexe de la conven on.
L'occupant réalisera les travaux inhérents à la réalisa on des équipements décrits à l'ar cle 1-5. La Ville de Clermont-Ferrand devra être prévenue par courrier ou par courrier électronique au moins 15 jours avant le début de la réalisa on des travaux. Les travaux devront être réalisés sur la base d'un calendrier préalablement établi et communiqué au moins 1 mois avant le début à la Ville. A la fin de ces travaux, l'occupant fournira les rapports de contrôle nécessaires et les calculs de charge. L'occupant devra informer la Ville de Clermont-Ferrand en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
Toute modifica on d'un équipement, quelle que soit la nature de ce5e dernière représentant plus de 10% du coût de l'inves ssement ini al ou nécessitant une interven on d'une durée supérieure à 24 heures devra recevoir l'accord préalable écrit de la Ville de Clermont Ferrand.
En aucun cas la Ville ne sera tenue au versement d'une indemnité pour priva on de jouissance pendant l’exécu on des travaux.
La Ville de Clermont-Ferrand sera invitée à constater l’achèvement de l’installa on des équipements afin de lui perme5re, le cas échéant, de formuler ses réserves éventuelles. La constata on de cet achèvement donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les Par es dans les condi ons détaillées à l’ar cle 8.
Sous un délai de 4 mois, à défaut d’une levée de ses réserves, la Ville se donnera le droit de faire effectuer les travaux nécessaires avec refactura on auprès de l’occupant.
5-2 Autorisa ons nécessaires à la réalisa on et à l'exploita on de l'équipement
L’occupant fait son affaire de l’obten on de toutes autorisa ons nécessaires à la réalisa on et à l’exploita on de l’équipement. Il incombe à l'occupant de produire auprès des différentes autorités compétentes et de la Ville les documents a5estant qu'il sa sfait à toutes les autorisa ons administra ves nécessaires à l'exercice de son ac vité.
L'occupant est tenu de se conformer à toute disposi on législa ve ou réglementaire applicable à son ac vité, ainsi qu'à toutes consignes, générales ou par culières, permanentes ou temporaires, qui seraient mises en œuvre par la Ville de Clermont-Ferrand.
En aucun cas, l'occupant ne peut réclamer à la Ville de Clermont-Ferrand une indemnité ou une réduc on de la redevance pour le mo f que son ac vité économique subirait une entrave quelconque du fait de toute législa on ou réglementa on actuelle ou future, du règlement intérieur ou des consignes par culièrement en ma ère de sécurité, d’incendie et de secours.
La Ville de Clermont-Ferrand se dégage de toute responsabilité financière ou juridique si l’occupant découvre des difficultés générant des surcoûts, en phase étude ou chan er, y compris raccordement ENEDIS. 5-3 Exécu on de la maintenance par l'occupant
L'occupant doit informer la Ville de Clermont-Ferrand par courrier, des travaux de maintenance qu'il peut être amené à effectuer sur l'équipement et ce 1 mois avant leur réalisa on dès lors que ces travaux sont de nature à impacter le fonc onnement normal du bâ ment.
En cas d’interven on non programmée pour maintenance cura ve, l’occupant s’engage à adresser un mail à la Ville de Clermont-Ferrand pour l’informer de ce5e interven on dès qu’elle en aura connaissance.
Dans tous les cas, l’occupant devra se rapprocher de la Ville et des ges onnaires de sites afin de s'assurer que son interven on ne perturbera pas l'organisa on et la sécurité de l'établissement.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'occupant devra veiller à ce que tout ce qui encombrait le patrimoine municipal soit enlevé.
5-4 Interven ons de la Ville de Clermont-Ferrand
La Ville de Clermont-Ferrand pourra apporter aux sites concernés, toutes les modifica ons temporaires ou permanentes, sans que l’occupant puisse s’y opposer, notamment, en cas d’opéra ons de sécurité, ou lorsqu’une obliga on est imposée par la loi ou le règlement.
Sauf en cas d'urgence, la Ville de Clermont-Ferrand en informera l'occupant par courrier et ce 10 jours avant leur réalisa on, en précisant la durée de l'interven on et sa nature.
Concernant les panneaux qui ne sont pas intégrés à la toiture, si la Ville doit faire des travaux maintenance et d'entre en sous les panneaux, l'occupant les déposera le temps des travaux sans pouvoir réclamer un quelconque dédommagement.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Ville de Clermont-Ferrand pour les dommages ou la gêne causés à son occupa on du domaine public par le fait de l’entre en de ce domaine.
Cependant, hors mo f d’intérêt général ou obliga on légale ou réglementaire, dès lors que l’interven on de la Ville de Clermont-Ferrand aurait pour effet de nuire à l’exploita on de l’équipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours, la Ville devra s’acqui5er auprès de l’occupant d’une indemnité de compensa on de perte de rece5es. Ce5e indemnité sera calculée sur la base de revente d’énergie faite à l’année N-1 aux mêmes dates, sous réserve de fourniture à la Ville de preuves de ce5e revente. Pour la première année, ce5e indemnité sera calculée sur la base du produc ble prévu à ces dates.
L’indemnité éventuelle serait versée selon les procédures comptables en vigueur.
5-5 Communica on
L’occupant s’engage à faire apparaître sur les ombrières le logo de la Ville de Clermont-Ferrand ainsi que tout autre élément graphique perme5ant de promouvoir la Ville de Clermont-Ferrand et dans le respect de la charte graphique de la Ville. Il communiquera sur site sur la produc on d’énergie renouvelable afférente (affichage, panneaux ….) à ses frais. L’occupant limite sa prise en charge à un support de communica on d’un coût maximal de 200€ par site et d’un panneau de 2m par 2m.
Tout support de communica on intégrant le logo et/ou la contribu on de la Ville de Clermont-Ferrand devra toutefois avoir été préalablement validé par elle.
ARTICLE 6 Droits de l’occupant
La présente autorisa on d'occupa on du domaine public n'est pas cons tu ve de droits réels.
ARTICLE 7 Responsabilité et assurances
Dès la no fica on de la conven on par la Ville de Clermont-Ferrand, l’occupant est responsable de la réalisa on des équipements et de leur exploita on dans le cadre des disposi fs de la présente autorisa on. L'occupant est réputé seul responsable de tous les dommages subis ou causés dans l'exercice de son ac vité.
L'occupant souscrit toute police d'assurance afin de garan r les risques inhérents à l'exploita on de son ac vité, notamment :
une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences dommageables (matérielles,
corporelles et immatérielles) éventuellement subies par ses clients, les ers et son personnel ;
une assurance mul risque (vent, grêle, tempête, dégâts électriques, incendie, explosion, dégâts des
eaux, vols, etc.) couvrant les dommages survenant dans le site mis à disposi on (y compris les dommages aux biens propres et aux installa ons) et couvrant les recours matériels et immatériels notamment des usagers, des ers et du propriétaire ;
une assurance perte d'exploita on.
Ces assurances devront comporter une clause de renoncia on à tout recours contre la Ville de Clermont- Ferrand, ou contre ses assureurs, pour tous dégâts ou dommages (même pour vice de construc on, découverte d’amiante lors des travaux, défaut d’entre en ou de surveillance des espaces mis à disposi on) et pour la priva on de jouissance qui pourrait s’ensuivre pour l’occupant, et dont la Ville de Clermont- Ferrand pourrait être responsable à quelque tre que ce soit.
L'occupant s’engage à fournir toutes les a5esta ons d’assurance au plus tard au jour de la mise à disposi on des lieux. Elles seront ensuite communiquées chaque année à date anniversaire de la signature, et suite à toute demande de la Ville de Clermont-Ferrand. Toutefois, ce5e communica on n’engagera en rien la responsabilité de la Ville de Clermont-Ferrand pour les cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garan es ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
L’occupant prendra toutes les disposi ons pour résilier en temps u le les polices souscrites de sorte que la Ville de Clermont-Ferrand ne soit pas recherchée pour la con nua on de ces contrats après expira on de la présente autorisa on.
La Ville de Clermont-Ferrand n’entend accorder aucune renoncia on à recours.
ARTICLE 8- État des lieux d'entrée et de sor e
Au début de la mise à disposi on, l'occupant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent, c'est-à-dire tels qu'ils résultent d'un état des lieux contradictoirement établi et joint à la présente conven on en annexe 7. Cet état des lieux ini al sera complété par une revue à l’issue des travaux d’installa on de chaque équipement réalisé par l’occupant. A la fin de la mise à disposi on, l'occupant doit rendre les lieux en parfait état de propreté, d’entre en et de répara ons qui lui incombent au tre de la présente conven on.
A cet effet, et afin d'an ciper la fin de la conven on, neuf (9) mois au plus tard avant la fin de la mise à disposi on, il sera procédé à un pré-état des lieux contradictoire qui comportera le relevé des répara ons à effectuer incombant à l'occupant, compte tenu de l'état des lieux dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux et tenant compte de l'usure normale provoquée par l'ac vité de l'exploita on. L'occupant devra faire exécuter à ses frais exclusifs l’ensemble de ces répara ons pour la date de fin d’occupa on.
A la fin de la présente conven on, un état des lieux de sor e sera établi contradictoirement entre les par es. Si aucun des travaux de remise en état n'a été effectué par l'occupant, la totalité de la somme correspondant à ces travaux lui sera facturée. Si une par e des répara ons prévues par le pré-état des lieux n’était pas effectuée, l'occupant devra acqui5er le montant correspondant au solde des répara ons. En cas de non-respect de ces disposi ons et sous un délai de 4 mois, à défaut d’une levée de ses réserves, la Ville se donnera le droit de faire effectuer les travaux nécessaires avec refactura on auprès de l’occupant.
ARTICLE 9 Impôts et taxes
L’occupant acqui5e directement les impôts, taxes et charges de toutes natures auxquels il peut être assuje[ du fait de l’occupa on et de l’exploita on des sites occupés, dans le cadre de la présente conven on, de manière à ce que la Ville ne puisse aucunement être inquiétée, ni recherchée à ce sujet. . Celui-ci s'engage à supporter toute fiscalité nouvelle légalement ins tuée, ainsi que toute varia on des
taux d'imposi on qui pourraient survenir au cours de l'exécu on de la conven on.
ARTICLE 10 Redevance de réserva on et d'occupa on
La mise à disposi on sera consen e moyennant le versement annuel d'une redevance d’occupa on correspondant à :
*Centre technique la Charme : 3 000 € de loyer annuel, et 1,5 % du chiffre d’affaire annuel des installa ons.
*Stade de r à l’arc et UPC A. France : 900 € de loyer annuel, et 1,5 % du chiffre d’affaire annuel des installa ons.
*Parking Ernest Cristal : 4 000 € de loyer annuel, et 1,5 % du chiffre d’affaire annuel des installa ons.
Ceci sur la totalité de sa durée.
A ce tre, l'occupant s’engage à produire une copie de ses comptes annuels, ainsi que son rapport de produc on électrique avant le 30 juin de l’année N+1. L’occupant devra payer une pénalité de 100 € par jour de retard dans la produc on de ces documents.
La redevance d'occupa on sera payable annuellement à terme échu, et au plus tard le 30 septembre de l’année N+1. Son paiement aura lieu au domicile de la Ville de Clermont-Ferrand dans un délai de 30 jours après récep on du tre de rece5es.
Le tableau d’amor ssement de chaque site sera ajouté en annexe, par voie d’avenant, une fois que le montage financier sera consolidé.
ARTICLE 11 Exécu on d'office
Faute pour l'occupant de pourvoir à l'entre en de l'équipement, la Ville de Clermont-Ferrand pourra procéder ou faire procéder aux frais de l’occupant, à l'exécu on d'office des travaux nécessaires au main en en bon état d'entre en, de sécurité et de propreté des équipements.
L'exécu on d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, no fiée à l’occupant d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 12 Résilia on
La présente conven on sera résiliée de plein droit si les autorisa ons d'urbanisme nécessaires à l'installa on des différents équipements ne sont pas obtenues préalablement au démarrage des travaux.
12-1 Mo f d'intérêt général
La Ville de Clermont-Ferrand peut, pour des mo fs d'intérêt général, résilier unilatéralement la présente conven on dans les condi ons définies ci-après. La décision de résilia on ne prendra effet qu'à l'expira on du délai de préavis de 6 mois à compter de sa no fica on par courrier recommandé avec accusé de récep on ou délivré par acte d’huissier.
L'occupant sera dans ce cas indemnisé dans la limite de la valeur ne5e comptable des équipements installés (matériel, main d’œuvre et frais de raccordement).
12-2 Résilia on pour inexécu on des clauses et condi ons
La présente conven on d'occupa on du domaine public pourra être révoquée par la Ville de Clermont- Ferrand en cas d'inexécu on de l'une des clauses et condi ons générales ou par culières de la présente conven on.
La présente conven on d'occupa on sera considérée comme résiliée 60 jours francs après la mise en demeure adressée à l’occupant par le5re recommandée avec accusé de récep on et restée sans effet. Dans le cas où des sommes resteraient dues à la Ville de Clermont-Ferrand, celle-ci se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement.
ARTICLE 13 Cession
Toute cession totale ou par elle, ou toute opéra on assimilée, de la présente conven on devra être soumise par l'occupant à l'accord préalable écrit de la Ville de Clermont-Ferrand, sous peine de révoca on de l'autorisa on, dans les condi ons prévues dans les présentes.
La demande d'autorisa on de cession sera signifiée par le5re recommandée avec avis de récep on. Faute de ce5e autorisa on, no fiée à l’occupant dans un délai de 6 mois, à compter de sa demande, celle ci sera réputée refusée .
En cas de cession de la conven on, quelle que soit la cause de ce5e dernière, un projet d’avenant devra être présenté préalablement en Conseil municipal
En cas d'accepta on de la cession par la Ville de Clermont-Ferrand, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obliga ons découlant de la présente conven on.
ARTICLE 14 Devenir des équipements en fin de conven on
A l’issue de l’occupa on, les installa ons réalisées par l’occupant doivent être désinstallées, à ses frais.
Cependant, si la Ville de Clermont-Ferrand le souhaite, ces équipements pourront lui être cédés gracieusement et dans ce cas, les installa ons seront maintenues en l’état. L’occupant s’engage alors à ce que les équipements photovoltaïques soient en bon état de fonc onnement et d’usage.
La Ville de Clermont-Ferrand devra informer l’occupant de son choix a minima 6 mois avant la fin de la présente conven on par le5re recommandée avec accusé de récep on.
ARTICLE 15 Modifica on, tolérance, indivisibilité
15-1 Toute modifica on du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et ce sous forme d'avenant.
15-2 Ce5e modifica on ne pourra en aucun cas être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des par es soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée ; la Ville de Clermont- Ferrand et l'occupant restant toujours libres d'exiger la stricte applica on des clauses et s pula ons qui n'auraient pas fait l'objet d'une modifica on expresse ou écrite.
ARTICLE 16 Condi ons résolutoires
La Ville de Clermont-Ferrand s'engage à modifier la conven on dans l'hypothèse d'un refus de raccordement défini f au réseau d'un des équipements. La résilia on, pour le site concerné, interviendra de plein droit dans un délai de 15 jours après informa on par l'occupant par courrier recommandé avec avis de récep on.
En cas de résilia on opérée dans le cadre des s pula ons de cet ar cle, l'occupant est tenu d'enlever à ses frais, les construc ons et installa ons d'ores et déjà réalisées sur le patrimoine municipal qu'il devra sans prétendre à indemnité, reme5re en leur état primi f, à moins que la Ville de Clermont-Ferrand ne renonce à tout ou par e de leur désinstalla on. Dès lors, un transfert de propriété pourra intervenir avec accord amiable entre les par es.
ARTICLE 17 Élec on de domicile
Pour l'exécu on des présentes, et de leurs suites, y compris la significa on de tous actes, l'occupant fait élec on de domicile en son siège et la Ville de Clermont-Ferrand, en mairie. ARTICLE 18 Li ges
Avant toute saisie d'un juge, les par es s'engagent à se rapprocher pour trouver une solu on amiable. A défaut, les li ges qui pourraient s'élever entre la Ville de Clermont-Ferrand et l'occupant concernant l'interpréta on ou l'exécu on de la présente conven on relèvent de la compétence du Tribunal Administra f de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 19 Annexes
Sont annexés à la présente conven on et en font par e intégrante :
Annexe 1 : Plans de localisa on des sites ;
Annexe 2 : Plans d’implanta on des équipements sur le site ;
Annexe 3 : Puissance installée, produc on d’énergie es mée et descrip on technique des équipements du site ;
Annexe 4 : Annexe rela ve aux contraintes techniques liées aux sites ;
Annexe 5 : Plans des raccordements des équipements au réseau public électrique ;
Annexe 6 : Tableau d’amor ssement;
Annexe 7 : État des lieux d'entrée ; à ajouter
Annexe 8 : PV de constat d’achèvement des installa ons pour chaque site
Annexe 9 : Offre / Mémoire technique de l’occupant (candidat retenu)
Fait à ..........., en 3 exemplaires originaux le ........…
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, Pour ,
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