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Déliberation - CM06102023 064
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 064)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Assurance,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 64
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION D’UNE UNITÉ D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME
---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
---------------------------------
Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_064
1/9 ---------------------------------------------------
Rapport N° 64
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’IMPLANTATION D’UNE UNITÉ D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME
----------------------------------------------------
Le Service d’Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) du Marthuret est un service de soins pouvant intervenir « à domicile » auprès des personnes en situation de handicap jusqu’à l’âge de 20 ans. Il permet à des enfants de rester dans des écoles ordinaires, tout en bénéficiant de l’accompagnement global du secteur médico-éducatif.
Afin de favoriser l’intégration des enfants porteurs de handicap, la mixité des élèves et l’apprentissage du respect de la différence, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques différentes unités d’enseignements délocalisées ou externalisées.
Le partenariat avec le SESSAD du Marthuret a permis l’implantation au sein de l’école Daniel Fousson d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) dans le cadre du 3ème plan autisme national (2013-2017). Cet UEMA est une classe accueillant des enfants avec autisme âgés de 3 à 7 ans au sein d’une école maternelle. Une enseignante spécialisée dans le handicap et une équipe médico-sociale (éducateurs, orthophoniste, psychologue, psychomotricienne) accompagne au quotidien les enfants dans leurs apprentissages, en lien avec leur famille. Le projet de l’UEMA est de permettre une scolarisation adaptée aux besoins spécifiques des enfants, au sein d’une école maternelle.
La convention avec le SESSAD du Marthuret prend fin le 31 décembre 2023 et il est proposé de reconduire le partenariat aux mêmes conditions avec une nouvelle convention (cf pièce jointe).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention établie pour la mise à disposition de locaux au SESSAD du Marthuret et maintenir l’UEMA dans les locaux de l’école Daniel FOUSSON.
CM06102023_064
2/9 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0 55 0
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
CM06102023_064
3/9 VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Direction de l’éducation
CONVENTION
d'implantation d'une unité d'enseignement maternelle autisme
La Convention est passée entre :
Le Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) du Marthuret, ZAC du Grand
CHIROL 2 route de Gimeaux 63 200 Saint Bonnet Près Riom, représenté par Monsieur le
Directeur de l'association « Les Liserons » gestionnaire du SESSAD, M. Bertrand GAUTIER
Et
L'Etat, représenté Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale du Puy de Dôme
Et
La Ville de Clermont-Ferrand représentée par Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI, dûment
autorisé par délibération du Conseil Municipal en date en date du 6 octobre 2023
Ci-après désignées « les Parties », qui ont convenu ce qui suit :
Vu le Code de l'Éducation Nationale, notamment les articles L.351-1 et D351-17 et suivants,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapée,
Préambule :
Afin de favoriser l'intégration des enfants porteurs de handicap, la mixité des élèves et
l'apprentissage du respect de la différence, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles
publiques des unités d'enseignements (ou classes délocalisées) auxquelles s'ajoutent 14 ULIS
(Unités Localisées, d'Inclusion Scolaire).
Arti-'- A. ML! s
CM06102023_064
4/9 L'objet de la presente convention est de deñnir les modalites d'implantation et de ronctionnement
d'une unité d'enseignement maternelle autisme au sein de l’école maternelle Daniel Fousson, dans
le respect de la loi du 11 février 2005 et de l'arrêté du 2 avril 2009 relatif à l’organisation des unités
d'enseignement.
La création de l’unité d'enseignement s'inscrit dans le 3°" plan autisme national et vise à scolariser
des enfants d'âge pré-élémentaire avec autisme ou autres troubles du spectre autistique.
Article 2 : Public accueilli
l'unité d'enseignement accueille 7 enfants de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles
envahissants du développement. L'effectif de l'unité d'enseignement ne peut dépasser 7 enfants.
l'admission est prononcée par le directeur du service auquel l'unité d'enseignement est rattachée
(SESSAD du Marthuret). Elle doit être précédée d’une orientation prononcée par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La liste des élèves (Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse, date de la notification MDPH)
concernés par la présente convention et accueillis au sein de l'unité d'enseignement est transmise
pour information au directeur de l’école et à la direction de l'éducation de la Ville de Clermont-
Ferrand, en début de chaque année, et actualisée si besoin.
Article 3 : Cadre de fonctionnement
Les enfants de l'unité d'enseignement sont présents à l'école sur le même temps que les autres
élèves de leur classe d'âge, pour les temps consacrés aux apprentissages et à l'accompagnement
médico-social. Ils sont également présents 9 jours durant les vacances scolaires pour des temps de
prise en charge et de loisirs.
l'encadrement de l'unité d'enseignement est composé d’un enseignant nommé par l’Inspecteur
d'Académie et d’une équipe médico-sociale constituée de professionnels éducatifs, paramédicaux et
psychologue embauchés et gérés par le SESSAD du Marthuret.
Les temps d'intervention auprès de l'élève en unité d'enseignement sont définis comme tel :
* Avec l'enseignant et l'équipe médico-sociale dédiée
- Sur les temps de classe,
- Sur les temps de récréation.
- Uniquement avec l’équipe médico-sociale dédiée
* Lors de la restauration de la mi-journée,
* Lors des activités liées aux rythmes scolaires (« Temps d'activité périscolaires »), dans la
mesure où un où plusieurs élèves de l'unité d'enseignement y sont inscrits,
* Sur les temps périscolaires (avant où après la classe), dans la mesure où un ou plusieurs
parents d'élèves scolarisés dans l'unité d'enseignement le demandent sur les créneaux
d'ouverture de l'UEMA.
Pour toute fréquentation sur un temps périscolaire, une inscription préalable est obligatoire. Les
modalités de fonctionnement des services sont précisées dans le règlement intérieur des services
péri et extrascolaires maternels et élémentaires de la Ville de Clermont-Ferrand.
l'enseignant rattaché à l'unité d'enseignement organisant l'emploi du temps, et assurant la
cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et paramédicales est identifié comme le
pilote de l'unite.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
CM06102023_064
5/9 l’ensemble des professionnels intervient dans l'Unité d'Enseignement sous l'autorité fonctionnelle
du directeur du SESSAD. L'équipe médico-sociale s'inscrit par ailleurs également sous son autorité
hiérarchique tandis que l'enseignant exerce sous l'autorité hiérarchique de l'inspecteur de
l'Éducation Nationale chargé de l’'Adaptation et de la Scolarisation des enfants porteur de handicap.
Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se réfèrent aux recommandations de
bonnes pratiques de la HAS fHaute Autorité de Santé) et de l'ANESM fAgence nationale de
l'évaluation et de la qualité des établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux) et
sont réalisées par une équipe associant enseignant et professionnels médico-sociaux, dont les
actions sont coordonnées et supervisées.
Article 4 : Occupation des locaux
Sont mis à disposition de l'Unité d'Enseignement au 1” étage de l’école maternelle Daniel Fousson 2
salles, un bloc sanitaire, un lieu de vie pour les professionnels intervenant, un espace d'accueil (hall),
les jours scolaires, dès 7h30 et jusqu’à 18h00 (19h00 le lundi) et 9 jours par an pendant les vacances
scolaires dont le planning sera communiqué en début de chaque nouvelle année scolaire. Pour
toute autre utilisation en dehors de ces horaires, Une occupation ponctuelle des locaux pourra être
sollicitée auprès de la direction de l'éducation (15 jours avant) de la Ville de Clermont-Ferrand.
Toute demande de modifications d'occupation au sein de l’école sera soumise à l'avis du directeur
d'école puis devra être validée par la Ville.
Les élèves du dispositif ont accès aux espaces collectifs de l’école (cour de récréation, salle de
motricité, BCD...) selon un planning défini en accord avec la direction de l’école maternelle Daniel
Fousson.
L'utilisation des locaux s'effectuera :
- dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux
de l'enseignement public, notamment de laicité et de neutralité,
- dans le respect de l’article R 3511-1 du code de la santé publique, selon lequel il est interdit de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et
couverts ainsi que dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil des
mineurs,
- dans le respect des mesures de sécurité en vigueur.
A ce titre, les intervenants du SESSAD s'engagent, avant utilisation, à
- prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques
données par la direction d'école, compte tenu de l'activité envisagée,
- procéder avec la direction d'école à une visite de l'établissement et plus particulièrement des
locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés,
- constater avec la direction d'école l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et
des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, les intervenants de l'unité d'enseignement
s'engagent :
* à assurer la surveillance des élèves pendant la durée de leur présence à l'intérieur des
locaux scolaires et dans les espaces collec“
CM06102023_064
6/9 * a faire respecter :
- les règles de sécurité
- la législation et les règlements en vigueur ainsi que les principes régissant l’école laïque
Concernant l'accès au groupe scolaire, des clés seront mises à disposition de l'enseignant de l'unité
d'enseignement et des professionnels du SESSAD en début d'année scolaire et rendues au concierge
intervenant sur l’école en fin d'année scolaire où sur simple demande de la Ville. Les personnels
s'engagent à ne pas faire des doubles de clés des locaux.
Le SESSAD ne procèdera à aucune modification des locaux, des installations et n’utilisera pas
d'équipement d'appoint pour le chauffage.
Article 5 : Organisation matérielle
Le SESSAD du Marthuret assure le financement du matériel nécessaire au fonctionnement de l'unité
d'enseignement (fournitures scolaires, matériel éducatif, rééducatif et pédagogique, matériel
informatique, photocopieur) et tout mobilier ou équipement à caractère médical, spécialisé.
La Ville de Clermont-Ferrand assure l'équipement en mobilier scolaire des classes et prend en
charge les frais de chauffage, d'électricité, d'eau et de connexion internet/téléphonie.
Le SESSAD rembourseràa les frais d'entretien des locaux mis à disposition. La Ville facturera ces frais
au vu des frais d'entretien qu'elle aura engagés pour lesdits locaux (facturation en fin d'année
scolaire pour l’année écoulée).
Le SESSAD du Marthuret s'engage également à réparer où à indemniser la Ville de CLERMONT-
FERRAND pour les détériorations quelconques des bâtiments et des objets mobiliers et perte
desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires. Les
obligations du SESSAD en matière d'assurances sont définies à l’article 8 de la présente convention.
Article 6 : Accueil des élèves au restaurant scolaire et aux services périscolaires
Les élèves fréquentant l'unité d'enseignement autisme pourront fréquenter les services
périscolaires dont le restaurant scolaire sous réserve d'être encadrés par l'équipe médico-sociale de
l'UEMA.
A cet effet, les familles devront compléter un dossier d'inscription aux services périscolaires et le
déposer auprès du Responsable de l'accueil de loisirs.
La facturation sera appliquée conformément à celle appliquée pour les élèves des ULIS.
Le tarif des personnels médico-sociaux accompagnants sera celui appliqué aux « stagiaires ».
Par ailleurs, aucun repas ne pourra être pris dans les salles mises à disposition et en dehors des
salles de restauration adaptées.
Pour les enfants ne disposant pas des pré-requis leur permettant de déjeuner au restaurant scolaire,
la salle du réfectoire pourrait être mise à disposition à 11h dans le respect du cadre de
fonctionnement du restaurant. Dans ces conditions, les repas seront fournis par les familles comme
demander par l'UEMA qui sera garant du respect des règles d'hygiène alimentaire.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
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7/9 Article 7 : Suivi et bilan
Un suivi de l'unité d'enseignement est effectué dans le cadre du comité de pilotage. Ce dernier
associe les signataires de la convention constitutive de l’unité d'enseignement (ARS, IA-DASEN,
SESSAD) et en tant que de besoin des représentants de la Ville de Clermont-Ferrand, le directeur de
l'école, des membres de l'équipe intervenant au sein de l'unité d'enseignement, un représentant de
la MDPH.
La périodicité est d'au moins deux rencontres par année scolaire.
Article 8 : Transport et encadrement
La prise en charge des frais de transports des élèves scolarisés au sein de l'unité d'enseignement est
effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur et sur le budget attribué à la structure
médico-sociale pour le fonctionnement de 7 places. Elle s'effectue dans le cadre de la dotation
globale du SESSAD,.
Article 9 : Responsabilités- Assurances
Quand les élèves de l'Unité d'Enseignement sont présents dans l'école avec l'enseignant, ainsi que
pendant d'éventuelles activités se déroulant à l'extérieur si elles ont lieu dans le cadre de l'emploi du
temps habituel, les élèves sont placés sous la responsabilité du Directeur du SESSAD. Le règlement
intérieur de l'école s'applique.
Lorsque les élèves sont dans l'école sur les temps périscolaires (accueils périscolaires-restauration-
TAP), ils sont sous la responsabilité de l’équipe médico-sociale dédiée. Le règlement intérieur des
services péri et extrascolaires de la Ville de Clermont-Ferrand s'applique.
Préalablement à l’utilisation des locaux, le SESSAD du Marthuret certifie avoir souscrit une
assurance responsabilité civile et dommage aux biens :
° __ Nom Compagnie d'Assurance :
+ N° Police d'Assurance :
+ __ Date de souscription:
et s'engage à fournir chaque année une attestation d'assurance à la direction de l'enfance (service
des écoles).
Le SESSAD certifie que l'ensemble des élèves accueillis bénéficient d'une assurance responsabilité
civile.
Pour la fréquentation des temps périscolaires, Une assurance péri et extrascolaire est requise.
En cas de problème, le chef de service du SESSAD est immédiatement prévenu.
Article 10 : Durée et conditions de révision et de résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1” janvier 2024, et pour une durée de T ans reconductible
par tacite reconduction pour 3 ans. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des Parties, par lettre
recommandée. sous réserve d’un préavis de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet
à compter de la nn de l’année scolaire en cours.
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8/9 Après signature de la présente convention, un exemplaire sera adressé à l'Inspection Académique,
au SESSAD du Marthuret, un exemplaire sera conservé en Mairie, et une copie sera adressée à la
direction de l’école Daniel Fousson ainsi qu’à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
du Puy-de-Dôme.
Article 11 : Litiges
Tout litige né de l'interprétation où de l'exécution de la présente convention sera prioritairement
réglé par la voie amiable.
Fait a Clermont-Ferrand en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour l’État Pour le SESSAD du Marthuret
Monsieur le Maire Monsieur l’'Inspecteur d'Académie Monsieur le Directeur
Directeur Académique Association « Les Liserons »
des services de l'Éducation nationale
du Puy de Dôme
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