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Arrêté - N°2019 ARR 029 4 rue Gabriel Peri stationnement ambulances dans lhopital
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019 ARR 029 4 rue Gabriel Peri stationnement ambulances dans lhopital)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.029
Seine et Marne ARE
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS is
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
4 rue Gabriel Péri :
stationnement dans l'hôpital
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212,5 et
2213, #L2213.6.
Vu le code de la route,
Vu la demande du centre hospitalier sis 4 rue Gabriel Péri 77120 Coulommiers, en date du 14 janvier 2019,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements aux véhicules ambulances, dans l’enceinte de l'hôpital de COULOMMIERS,
ARRETONS
ARTICLE 1: Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules ambulances, situé au droit de l'entrée principale accueil sur 3 emplacements de parking.
ARTICLE 2 : Ces emplacements seront matérialisés conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois pour
l'année 2019.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent
arrêté, en référence à l’article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 5: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle -
77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 07 février 2019
PUBLIELE: #13 FEV 20N
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-029-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019