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Arrêté - N°2021 ARR 022 2 Rue Gabriel Peri stationnement et arret interdit
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 022 2 Rue Gabriel Peri stationnement et arret interdit)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.022
Seine et Marne FACE CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS PE COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
2 rue Gabriel Péri :
stationnement et arrêt des véhicules
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu l’arrêté n°2015.ARR.081 en date du 02/10/2015, portant sur le stationnement et l’arrêt interdits
au droit du 2 rue Gabriel Péri,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité
et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et plus précisément au droit des
accès et des dégagements giration des carrefours, il y a lieu de le réglementer.
Considérant l’omission de certains articles dans l'arrêté n°2015.ARR.081 en date du 02/10/2015, il
est nécessaire de l’abroger et de le modifier :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté vient abroger l’arrêté n°2015.ARR.081 en date du 02/10/2015.
ARTICLE 2 : Le stationnement et l’arrêt des véhicules, rue Gabriel Péri au droit du n°2, est interdit,
sur 25 mètres linéaires afin d’assurer le dégagement à la sortie du carrefour giratoire et la visibilité
à la sortie du site de la géothermie,
ARTICLE 3 : La matérialisation de cette interdiction de stationnement et arrêt sera complétée par la
mise en place de panneaux réglementaires de type BGd et permettra l’accessibilité à l’organe de
coupure gaz situé en limite de propriété.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence au Code de la Route, notamment l’article R417-10. Les véhicules en
infraction seront considérés comme gênants et pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20210209-2021-ARR-022-AR
Date de télétransmission : 09/02/2021
Date de récepion préfeclure : 09/02/2021 ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur Le
Commande Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 08 février 2021
Madame le Maire,
PUBLIE-LE : 09 Lev 207
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210209-2021-ARR-022-AR
Date de lélétransmission : 09/02/2021
Date de réception préfeclure : 09/02/2021