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Arrêté - 65 2020 fermeture gr34
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2020 fermeture gr34)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
DEPARTEMENT DU
FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
BREST 65/2020
COMMUNE DE OBJET : FERMETURE GR 34 SAINT ANNE - COSQUER
PLOUGONVELIN
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983
Vu les articles L2211.1 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, 110-2, 411-5, 411-8, 411- 25, 417-1, 417-9, 417-10, 417-11 et 417-12 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15 et L.3131-37 ;
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;
Vu la Loi d'urgence sanitaire en date du 12 mai 2020,
Vu larrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction d’accès aux espaces côtiers et aux plans d’eau intérieurs du Finistère ;
Considérant l’augmentation des infractions constatées pour se rendre sur la plage sainte anne, alors même que celle-ci est fermée par arrêté préfectoral Considérant la nécessité d'y remédier
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la portion du chemin GR34 entre l'impasse de pre Et la grève du Cosquer
ARRETE
ARTICLE 1 : La portion de chemin piéton entre l’Impasse SéÆrne . et la grève du Cosquer sur le GR 34, sera interdite à toute circulation même piétonne, Du Jeudi 28 Mai 2020 à 8h jusqu'à la fin de l’état d'urgence sanitaire
ARTICLE 2: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 : Le Groupement de Gendarmerie du Finistère, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à PLOUGONVELIN, le 27 Mai 2020
Le Maire
Bernard GOUEREC