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Procès Verbal - 2025 07 01 DCM 3 Cession Abribus Region
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Courcelles-Chaussy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 01 DCM 3 Cession Abribus Region)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Nombre des membres
du Conseil municipal
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
e" Séance du 1er juillet 2025
Conseillers Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire
en fonction : Secrétaire de séance : Mme Angèle LIPPOLIS
22 ,
Conseillers présents : Présents: 18 Mme Christelle BARTHEL; M. Guillaume BERNEZ: M. Eric BOILEAU; Mme Nicole
Date d'envoi de la BURGER ; Mme Patricia CANTERI ; M. Bruno FREUDL : M. Laurent GARCIA ; M. Luc
convocation : GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; M. Jean-Paul LARISCH ; Mme Angèle LIPPOLIS ;
27 juin 2025 M. Etienne LOGNON : M. Cyril NEIS ; Mme Peggy RASQUIN : Mme Armelle REISER- LAGRUE ; Mme Sabine RONGVAUX ; M. Patrick SILOV-TÉPIC ; Mme Marie WUJEK
Absents excusés :
Mme Pairicia FAGNONI (procuration à Mme Peggy RASQUIN)
Mme Régine GRESSET {procuration à Mme Angèle LIPPOLIS)
Mme Sandra ILLG (procuration à Mme Christelle BARTHEL)
M. Benoit ZIMMERMANN {procuration à M. Patrick SILOV-TEPIC)
Absenis non-excusés :
DCM N°3 : Cession par la Région à la Commune d'un abribus
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) :
VU la délibération du Conseil régional N°17CP-2045 du 13 octobre 2017 actant le principe de cession à titre gracieux du mobilier du réseau FLUO 57 aux Communes ;
Considérant la proposition de la Région Grand Est de céder à la Commune, à titre gracieux, l'abribus « Centre de Secours » ;
Entendu l'exposé suivant :
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence Transport scolaire et interurbain est exécutée par la Région Grand Est depuis le 1e’ janvier 2017. Le transtert de cette compétence du Département vers la Région s'est fait avec la reprise de l'ensemble des biens et équipements mobiliers nécessaires à sa mise en œuvre.
Par délibération du Conseil Régional N° 17CP-2045 du 13 octobre 2017, le principe de cession à titre gracieux du mobilier du réseau FLUO 57, aux Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, a été acté.
C'est dans ce cadre que la collectivité régionale a informé la Commune qu'elle va procéder à la cession à
titre gracieux de l'abribus « Centre de secours » situé Avenue de la Libération.
En cas d'accord, la collectivité régionale proposera à la Commune la signature d'une convention de cession afin d'acter ce principe.
Dans le cas contraire, la Région Grand Est procédera à la dépose, à ses frais, dudit mobilier urbain. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ ACCEPTE la cession à titre gracieux par la Région Grand Est de l'abribus « Centre de secours », Avenue
de la Libération à Courcelles Chaussy.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre au point et à signer la convention de cession à intervenir.
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susalits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
COURCELLES-CHAUSSY, le 3 juillet 2025
Le Maire,
LUC GIAMBERINI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr