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Déliberation - 2025 10 07 DCM 3 CAF Signature CTG
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Courcelles-Chaussy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 07 DCM 3 CAF Signature CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Nombre des membres
du Conseil municipal
élus :
23
Conseillers
en fonction :
22
Conseillers présents :
17
Date d'envoi de la
convocaiion :
3 octobre 2025
DEPARTEMENT DE LA MRSELLE
E 10/2025
ID : 057-215701558-20251007-2028161003-DE
VILLE DE COURCELLES-C 1610/2025
ARRONDISSEMENT DE f:
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 7 octobre 2025
Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire
Secrétaire de séance : Mme Sandra ILLG
Présents :
Mme Christelle BARTHEL:; M. Guillaume BERNEZ; M. Eric BOILEAU; Mme Nicole
BURGER; Mme Patricia CANTERI ; Mme Patricia FAGNONI: M. Bruno FREUDL ;
M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT: Mme Régine GRESSET; Mme Sandra
LG ; M. Jean-Paul LARISCH: Mme Angèle LIPPOLIS: Mme Peggy RASQUIN:
Mme Sabine RONGVAUX ; M. Patrick SILOV-TEPIC ; Mme Marie WUJEK
Absenis excusés :
M. Etienne LOGNON {procuration à M. Luc GIAMBERIN!)
Mme Armelle REISER-LAGRUE {procuration à Mme Marie WUJEK)
M. Benoit ZIMMERMANN {procuration à M. Patrick SILOV-TEPIC]
Absents non-excusés :
M. Laurent GARCIA
M. Cyril NEIS
DCM N°3 : Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) : Vu la loi N° 2023-1196 du 18 décembre 2073 pour ie plein emploi : Vu le décret N° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier
d'assistant maternel ;
Vu le décret N° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du Code de l'acïion sociale et des familles ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entire l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales {Cnaf] :
Considérant que la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG} est le fruit d'un travail de co-consiruction avec l'ensemble des partenaires du temitoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins
de la population dans une logique d'intervention globale ;
Considérant la nécessité de signer la CTG avant la fin de l'année 2025, afin de conserver les financements alloués par la CAF sur l'ensemble du territoire ;
Entendu l'exposé suivant :
La Convention d'Objectiifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l'Etat et la CNAF, a prévu la couverture de l'ensemble du teritoire national par des Conventions Territoriales Globales {CTG) en privilégiant l'échelon intercommunal. Elles ont remplacé progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CE) signés avec les Communes en matière de petite enfance et de jeunesse.
La Communauté de Commune Haut Chemin Pays de Pange (CCHCPP) a ainsi signé une première CTG en mars 2021 pour la période 2021-2025. ï|Î La CTG a pour ambition de couvrir l'ensemble des missions de la CAF sur le five: Gi Éiny Der les compétences communales en matière de petite enfance, d'accompagi: FRE jeunesse, d'animation de proximité. L'objectif principal est de maintenir : SS familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatof:;5 iii SO Route GORE ET puissent Continuer à bénéficier des aides de la CAF.
L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la mise en place de
réponses efficaces, permettant de créer une complémentarité entre les Communes et favorisant des réponses adaptées aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé de contractudliser avec la CAF sur des politiques ciblées. Ces thématiques faisant l’objet de financements de la CAF au niveau des axes d'intervention suivants : -_ La petite enfance
- L'accompagnement à la parentalité
- L'enfance et la jeunesse
-__ L'animation de la vie sociale locale
Les Communes jouent un rôle de cocrdinaïion de ces politiques qui restent de leur compétence.
La souplesse de la CTG permet à ferme d'inclure d'autres thématiques en fonction de la volonté de l'intercommunalité et de ses communes.
Cette contractudlisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d'identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problémaïiques sociales. Des temps d'échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d'enjeux communs et à l'élaboration d'un plan d'actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, metire en œuvre et évaluer la convention jusqu'en 2030. Elle s'appuie sur le travail opéré par 4 comités techniques sur la petite enfance, la parentalité, l'enfance et la
jeunesse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= AUTORISE Monsieur le Maire à mettre au point et à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
La présente délibération peui, si elle est confestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de son affichage. aire l'objet des recours suivanis :
- _ Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - Recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie posiale à l'adresse suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg : soit par voie dématériaiisée par l'apolication « Tétérecours citoyens » accessibie à partir du site www.telerecours.fr