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Déliberation - AT 22 49 DECISION
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - AT 22 49 DECISION)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aviation,
NOMENCLATURE : 2-1
REFUS D'AUTORISATION
ville de lens DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT
DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
ET DE L'HABITATION
DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER
Pèle Urbanisme Réglementaire
ARRETE N° 2022 -2+0€
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Le Maire de la Ville de LENS,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,
Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro ATO0624982200049 déposée le 19/05/2022, par la SASP RACING CLUB DE LENS, représentée par Monsieur Arnaud POUILLE, domiciliée au 33 rue Arthur Lamendin - 62210 AVION, ayant pour objet l'aménagement d'une partie des locaux situés sous les gradins de la tribune TRANNIN du stade BOLLAERT-DELELIS pour la création de 2 activités de type « escape game », sis à LENS, Avenue Alfred Maës.
Vu la demande de dérogation technique au titre de l'accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de travaux, relative au maintien des conditions d'accès aux locaux par un escalier existant,
Vu favis favorable avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - Sous-commission ERP/IGH, en date du 18/07/2022,
Vu l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 25/07/2022, sur la demande d'autorisation de travaux, au motif que toutes les possibilités n'ont pas été envisagées,
Vu le refus de l'autorité préfectorale à la demande de dérogation technique susmentionnée au titre de l'accessibilité de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 25/07/2022,
Considérant que Monsieur POUILLE signale qu'il est impossible, en raison de la structure existante en béton du bâtiment, de réaliser une rampe ni d'installer un ascenseur ou un élévateur au pied des fondations.
La contrainte technique conduisant à l'impossibilité d'installer un ascenseur ou un élévateur pour rendre les locaux accessibles aux personnes en fauteuil roulant n'est pas motivée.
En cas d'impossibilité technique avérée, le pétitionnaire doit étudier la création de ces activités dans des locaux du stade BOLLAERT-DELELIS accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Considérant dès lors, que ces éléments ont justifié l'avis défavorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'aménagement d'une partie des locaux situés sous les gradins de la tribune TRANNIN du stade BOLLAERT-DELELIS pour la création de 2 activités de type « escape game », sis à Lens, Avenue Alfred Maës, tel que présenté dans le dossier annexé au
présent arrêté est REFUSE.
Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex
Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65
www.villedelens.fr 1/2 ARTICLE 2 - il convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ll peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale
territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de
deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie.
Fait à LENS, le 12 SEP. 2022 POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,
L'AGENT DELEGUE,
Francis DRAB
Directeur Général des Services
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
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