Déliberation - 99 AI AT 22 44 DECISION

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Déliberation - 99 AI AT 22 44 DECISION Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 AI AT 22 44 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Accusé certifié exécutoire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur NOMENCLATURE : 2-1

[062-216204982-20220928-2022-2845-AI |

| AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

vile delens OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

Sylvain ROBERT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

dent dela Communauté ET DE L'HABITATION

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire ARRETE N° 2022 - 7 24 5

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2020-1128 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982200044 déposée le 09/05/2022, par la société BUON APPETITO, représentée par Monsieur

Mohammed AMNIAI, domiciliée au 41 avenue de Varsovie - 62300 LENS, ayant pour objet des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de l'établissement de

restauration rapide « Buon Appetito », sis à LENS, 41 avenue de Varsovie.

Vu la demande de dérogation au titre de l’accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de travaux,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 30/05/2022, présentée le 02/06/2022,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 01/07/2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 08/09/2022,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 05/09/2022, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 05/09/2022 sur la demande de dérogation,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction ét de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

« a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R 143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2ARRETE

ARTICLE 1 — La société BUON APPETITO représentée par Monsieur Mohammed AMNIAI, domiciliée 41 avenue de Varsovie - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder aux travaux de mise en conformité aux règles

d'accessibilité de l'établissement de restauration rapide « Buon Appetito », sis à LENS, 41 avenue de VARSOVIE, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

La demande de dérogation au titre de l'accessibilité est accordée par l'autorité préfectorale, conformément à l’article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la

Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS et par la Sous-

Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même

code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la

construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

ll peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le

Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux

mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2? 8 SEP. 2022

POUR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

DA

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.