Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 25 juin 2020 1633

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 25 juin 2020 1633 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 25 juin 2020 1633)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 JUIN 2020

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L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.

Nombre de Membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2020

PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, Mme CAZARETH, M. DAGUISE, Mme WEIBEL, M. JONVEL, Mme VACHON, M. DUQUEYROIX, Mme ROUCHON, MM. THOMAS, VACHER, DOREAU, Mmes GERMOND, CARIOU, MM. ZANDER, PLUMEREAU, CHABOT, Mmes BONNET, MAILLEFAUD, BALITEAU, M. PEROCHON, Mmes PLUMEREAU, AUBINEAU, M. FITOUR ;

EXCUSES : Mmes BROUSMICHE, RANJARD, M. BOISSONNOT ;

POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés : .

MANDANT MANDATAIRE

Mme BROUSMICHE Mme WEIBEL

Mme RANJARD M. SIRAUT

M. BOISSONNOT M. DAGUISE

Assistaient également à la séance :

M. GUERET, Directeur Général des Services

Mme HAMOR, directrice du service finances

Melle BLANCHARD), secrétariat de l’assemblée

Précédemment à la séance, Monsieur le Maire précise qu’un conseil municipal spécifique sera organisé pour élire les délégués du conseil municipal et leurs suppléants en vue de lélection des sénateurs. La date du 10 juillet 2020 pour cette séance est en attente de confirmation par la Préfecture de la Vienne.

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. M. FITOUR fait acte de candidature. Il est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

Le procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020 est adopté à l’'UNANIMITE.

1 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS _ DIRECTS — PROCEDURE DE CONSTITUTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code Général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée comme suit :

-__ Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

-__De8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 1La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou sur les nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, elle est réalisée à partir d’une liste de 32 contribuables proposée par délibération du conseil municipal.

En conséquence, afin de la transmettre à la DGFIP dans le délai imparti, il est proposé de constituer cette liste de 32 contribuables de Chasseneuil du Poitou appelés à siéger à la CCID comme suit :

Monsieur Marcel Monsieur Robert Madame Annie BARREAU FERRIER PEREIRA Monsieur Michel Madame Monique Monsieur Olivier BOISSONNOT FOURNIER PLUMEREAU

Monsieur Alain Monsieur Michel Monsieur Michel

BONDAZ FRADIN RIFFAUD Madame Nathalie Madame Marie-France Madame Michèle BONNET FRIOT ROUCHON Madame Liliane Madame Martine Monsieur Jacky CAILLAUD GABORIAU THOMAS Madame Dominique Madame Claudine Monsieur Michel CHARRIER GUICHARD THOMAS Monsieur Christophe Monsieur Guy Monsieur Xavier COPIN HOFFMANN VACHER Monsieur Jean-Claude Monsieur Philippe Monsieur Jean-Pierre DAGUISE JONVEL VACHON Monsieur Hervé Monsieur Roger Madame Isabelle DOREAU LEBARBIER WEIBEL Monsieur Michel Monsieur Jean-Pierre Monsieur Frédéric DUCHE METAYER ZANDER Monsieur Joël Monsieur Jean-Pierre

FAUCHER PALOMARES

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise qu'il a proposé des citoyens et des élus pour siéger au sein de cette commission, qui se réunit une fois par an. Parmi cette liste, 16 personnes seront tirées au sort par la DGFIP, 8 titulaires et 8 suppléants.

2 - SOUTIEN AUX CIRCUITS COURTS ALIMENTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé que l’Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne (AMAP) de Chasseneuil du Poitou occupe le vendredi soir le boulodrome pour la remise de paniers de produits locaux.

Afin d’accompagner cette association et de soutenir le développement des circuits courts, il est proposé d’accorder la gratuité à cette association pour l’occupation de l’équipement public mis à sa disposition pour sa distribution hebdomadaire.

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 2Il vous est demandé de vous prononcer sur cette proposition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3 - PARTICIPATION FINANCIERE A LA REALISATION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCTAUX RUE DU 8 MAI (annexe 1)

Rapporteur : Madame VACHON

Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 23 mai 2018, le conseil municipal de Chasseneuil du Poitou a adopté le règlement d’intervention de Grand Poitiers Communauté urbaine fixant les modalités de participation de la collectivité en faveur des logements locatifs sociaux neufs construits sur son territoire.

Or, le bailleur social « Habitat de la Vienne » a pour projet un programme de construction de 24 logements locatifs sociaux (13 type 2 et 11 type 3),.rue du 8 Mai, sur l’emprise foncière de l’ancienne salle des fêtes et de la propriété la jouxtant, rue du 11 Novembre.

En conséquence, une convention tripartite entre Grand Poitiers Communauté Urbaine, la ville de Chasseneuil du Poitou et Habitat de la Vienne, doit fixer les conditions de participation des collectivités à la réalisation de ces 24 logements sociaux (voir projet de convention ci-joint).

Elle prévoit notamment le versement d’une subvention d’un montant de 10 000 € par la commune à Habitat de la Vienne, étant rappelé que :

> Par délibération du 29 mai 2019, le conseil municipal a accordé une subvention

exceptionnelle à cet office HLM d’un montant de 50000 € pour les dépenses

supplémentaires de démolition induites par la présence d’amiante ;

> Par délibération du 11 décembre 2019, il a également été décidé de lui céder le foncier

pour l’euro symbolique ;

> L'extension du réseau de distribution électrique avec création d’un poste d’alimentation

nécessaire à cette opération immobilière impliquera une participation financière

communale de 22 815,25 € HT.

Il est donc proposé :

e D’accepter les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ;

D’autoriser le versement d’une subvention de 10 000 € à Habitat de la Vienne ;

De dire que les crédits seront inscrits au budget ;

D'autoriser le Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

Il est noté que M. CHABOT ne participe pas au débat ni au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise que ce dossier est un projet dont l'origine remonte à plusieurs mois. Aujourd’hui, le permis a été déposé.

M. JONVEL demande s'il est normal que la participation financière de la commune pour la création du poste d'alimentation électrique soit mentionnée en hors taxe. M. le Maire répond par l'affirmative en précisant que la TVA est appliquée sur les travaux et que la commune en récupère une grande partie.

4 - GROUPEMENT DE COMMANDES — PRODUITS D’ALIMENTATION (annexe 2)

Rapporteur : Madame CAZARETH

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 3Madame CAZARETH donne lecture du rapport suivant :

L’article L. 2113-6 du code de la commande publique autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à constituer des groupements de commande.

Afin de faciliter la gestion administrative et technique et de bénéficier d'économies d’échelle, des groupements de commande sont constitués entre la ville de Poitiers, Grand Poitiers Communauté urbaine, le Centre Communal d’action sociale de Poitiers et certains Centres Communaux d’action sociale, syndicats et communes du territoire de Grand Poitiers par délibérations parallèles.

En vue de satisfaire les besoins des collectivités en matière de fourniture de denrées alimentaires, il y a lieu de passer un marché. Il s’agit d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, en application des articles R2162-2 alinéa 2 et R2162-4 3° du code de la commande publique.

La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite adhérer à ce groupement de commande. Le marché sera lancé sous la forme de la procédure d’appel d’offres ouvert européen, en application des articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2021.

La ville de Poitiers est désignée coordonnateur du groupement de commande afin de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats, de signer et de notifier les marchés. La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

En conséquence, il est proposé :

1) de donner votre accord sur le principe de constitution et d’adhésion au groupement de commande ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et tout avenant à la convention;

3) d’autoriser Monsieur le Maire de la ville de Poitiers (coordonnateur du groupement de commandes), à lancer la procédure d’appel d’offres et à relancer, le cas échéant, la consultation par voie de marché sans publicité ni mise en concurrence dans l’éventualité où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, en application de l’article R.2122-2 du code de la commande publique ;

4) d'autoriser Monsieur le Maire de la ville de. Poitiers (coordonnateur du groupement de commandes) ou son représentant à signer et notifier le marché découlant de la procédure d’appel d’offres.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise que de plus en plus de collectivités adhèrent à des groupements de commandes afin de faire des économies et avoir des fournisseurs agrées et qualifiés.

5 - REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE — MARS — MAI — JUIN - JUILLET 2020

Rapporteur : Madame CAZARETH

Madame CAZARETH donne lecture du rapport suivant :

Depuis le 1° septembre 2015, la facturation mensuelle appliquée aux familles dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire est basée sur le nombre de repas consommés.

Par délibération du 22 mars 2019, les tarifs des repas pour l’année scolaire 2019-2020 ont été fixés de la manière suivante :

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 4Pour le mois de : Prix du repas = 3,09 €

Prix du repas occasionnel

=5,21€

Janvier — Mai — Juin 2020 À partir de 5 repas/mois De 1 à 4 repas/mois Février — Mars — Avril À partir de 4 repas/mois De 1 à 3 repas/mois 2020

Juillet 2020 (du 1 au 3) A partir de 2 repas dans la

semaine

1 repas dans la semaine

Suite à la crise sanitaire liée au covid 19 et des conditions restreintes de reprise des élèves à l’école, l'application du prix des repas occasionnels n’est pas adaptée à cette période particulière d’activité scolaire.

Il est donc proposé :

> d’appliquer le tarif unique de 3,09 € de la restauration scolaire, du 1% mars au 3 juillet 2020 ; > d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise qu'il s'agit d’une bonne décision pour le pouvoir d'achat des parents d'élèves.

6 - REVISION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Rapporteur : Madame ROUCHON

Madame ROUCHON donne lecture du rapport suivant :

Le conseil municipal a voté en juin 2017 les tarifs de l’école de musique applicables à partir de l’année 2017/2018.

Il est précisé dans l’article 11 du règlement intérieur de cet établissement culturel, que les droits d’inscription annuels sont fixés par délibération du conseil municipal, et sont mis en recouvrement par tiers : le premier en octobre, le second en janvier et le troisième en avril.

La crise du covid 19 et ses conséquences sanitaires ont empêché la tenue des cours de musique en présentiel de mi-mars à juin 2020. Il y a donc lieu de prendre en compte cette situation exceptionnelle et de revoir les tarifs, en ne recouvrant pas le troisième tiers.

En conséquence, les tarifs de l’école de musique pourraient être fixés exceptionnellement pour l’année 2019/2020 de la façon suivante :

. ? si M … Tarifs 2019/2020: - Le . Disciplinés ages Résidänt hors. , | ri RE . ‘Conimine D ca

Pt UE Te commune, Eveil 71,00 €

2°" enfant 59,00 € 97,00 € 3°" enfant 51,00 €

Formation musicale 1° cycle 79,00 €

Lenfant 113,00 € 2°"* enfant 65,00 € ? 3% enfant 57,00 €

: : ème Formation musicale 2°"° cycle 89,00 €

J'enfant 130,00 € 2°" enfant 73,00 € ?

3°" enfant 65,00 €

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 5

EEAtelier

J'enfant Pons 147,33 € 2°" enfant 79,00 € .

FE enfant 71,00 €

Formation instrumentale 1° cycle 178,00 €

1° enfant 262,00 €

2°" enfant 144,00 € ? SE enfant 128,00 €

: : ème Formation instrumentale 2°% cycle 194,00 €

1" enfant 306.00 €

2°" enfant 153,00 € ’ 3°" enfant 136,00 €

. : ème pe nquon instrumentale 3°"° cycle 204,00 €

enfant 350,00 € L" enfant 162,00 € ?

3% enfant 144,00 €

Formation musicale et instrumentale

1% cycle 236,00 €

et hors cursus 340,00 €

2°" enfant 190,00 €

3°" enfant 163,00 €

+: : : ème DANSE musicale et instrumentale 2 246,00 €

2°" enfant 198,00 € 392,00 € 3°" enfant 174,00 €

Atelier et formation instrumentale 3ine cycle 258,00 €

2°" enfant 206,00 € 444,00 € 3e enfant 178,00 €

Adulte heure / semaine 266,00 € 323,00 €

Location trimestrielle d’instruments . 24,00 € 24,00 €

> D'accepter la tarification de l’école de musique ci-dessus pour l’année 2019/2020 ;

|

|

Il est donc proposé :

> D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise qu'il s'agit d'un geste envers les concitoyens dont les enfants fréquentent l’école de musique, en cette période difficile.

7 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS

Rapporteur : Monsieur SIRAUT

Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 6Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par lindemnité de fonction prévue aux articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Toutefois, conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire de celle-ci. En pareil cas, les élus peuvent alors bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Dans ce cadre, il est proposé de limiter le remboursement des frais engagés aux seules réunions ayant lieu hors du territoire de Grand Poitiers Communauté Urbaine.

Le remboursement des frais engagés s’effectuera dans les conditions suivantes : remboursement sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais accompagné de pièces justificatives (factures, notes de frais, tickets.) ou à défaut dans les conditions identiques à celles des frais de mission des fonctionnaires civils de l’Etat.

Par ailleurs, en vertu de l’article L2123-18-2 du CGCT, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes mentionnées à l'article L2123-1 : 1° Aux séances plénières de ce conseil

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Le remboursement de ces frais de garde se fera sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, sur présentation d’un justificatif et sera limité à la durée de la réunion, augmentée du temps de déplacement.

Il vous est suggéré de vous prononcer sur ces propositions.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

[Li 1: ADMINISTRATIONGENÉRALE L =]

8 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce même article indique également qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il est précisé que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il doit en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Enfin, il est ajouté qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif, chaque année. Ce tableau doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Dans ce cadre, il est rappelé les points suivants de la réglementation en vigueur :

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 7> D’une part, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal ;

> D'autre part, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même

montant;

P En outre, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à

remboursement ;

> De surcroît, les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. | > Enfin, la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

En conséquence, il est proposé, pour la formation des élus, les orientations ci-après :

e Chaque année, ceux-ci devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : l’objet, le coût, le lieu, la date, la durée, le bulletin d’inscription et le nom de l’organisme de formation ;

e Le montant des crédits qui seront inscrits au budget primitif, au compte 65, s’élève à 2410€ et correspond à environ 2 % du montant total des indemnités de fonction telles qu’elles ont été déterminées par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette proposition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise qu'en dehors des formations payantes, l'association ‘des Maires de France de la Vienne et de l'Agence des Territoires de la Vienne organise également des formations gratuites pour les élus dont certains conseillers municipaux ont déjà pu en bénéficier.

9 - DESIGNATION DU REFERENT ENERGIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal a décidé d’adhérer au conseil en énergie partagée de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Ce dispositif permet aux communes membres de la communauté urbaine de bénéficier de conseils, d'accompagnement technique de leurs projets et d’assistance à la mise en place d’outils permettant de maîtriser les consommations et productions énergétiques de leur patrimoine bâti et véhicules communaux.

Il convient de désigner un des membres du conseil municipal en tant que « Référent Energie » qui sera l’interlocuteur privilégié dans ce domaine.

Il est donc proposé de désigner Monsieur Michel THOMAS en tant que « Référent Energie ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire précise que cette délibération prolonge un des axes du programme politique de l'équipe municipale de maîtrise de consommation d'énergie et du développement durable. Il rappelle qu'une commission communale « développement durable » a été constituée et que la vice-Présidence a été confiée à M. THOMAS.

Commune de Chasseneuïl du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 8PERSONNEL COMMUNAL

10 - CREATION D'EMPLOI

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Afin de remplacer un agent bénéficiant d’une disponibilité de droit, il est proposé, dans le respect des règles statutaires, de procéder à la création de l’emploi suivant, à compter du 1% août 2020 :

Service administratif

> Un emploi d’Adjoint Administratif à temps complet (35/35è%°)

L’emploi sera pourvu dans les conditions réglementaires.

Les conditions d’avancement, la durée de carrière et l’échelle indiciaire sont régies par le statut particulier des cadres d’emplois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020, chapitre 012 «charges du personnel ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

11 - CREATION D'EMPLOI

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

- Dans le cadre du déroulement de carrière du personnel communal (proposition d'avancement de grade), il est proposé, dans le respect des règles statutaires, de procéder à la création des emplois suivants, à compter du 1° octobre 2020 :

Service culturel

> Un emploi de bibliothécaire principal à temps complet

Service social

> Un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps non complet (30/35°"°)

Ces emplois seront pourvus dans les conditions réglementaires.

Les conditions d'avancement, la durée de carrière et l’échelle indiciaire sont régies par le statut particulier des cadres d’emplois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020, chapitre 012 «charges du personnel ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

12 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE (annexe 3)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 9Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 72 ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique-et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 qui instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1% janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires ; Vu le courrier de Madame Térésa MIXTUR, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, à temps complet, en date du 28 mai 2020 sollicitant une rupture conventionnelle ;

A l'initiative de l’autorité territoriale, un entretien préalable s’est déroulé le 16 juin 2020. Les

échanges ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance

chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du décret n°2019-1593 et le

respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983

susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Le projet de convention de rupture conventionnelle est présenté à l’assemblée.

Compte-tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Madame Térésa MIXTUR, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 4 100 €. La date de cessation définitive de fonctions est fixée au 26 août 2020.

Il appartient donc au conseil municipal :

-__ Dese prononcer sur Je projet de convention présenté ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Madame Térésa MIXTUR ;

- D’approuver le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 4 100 €;

- De fixer la date de cessation définitive de fonctions au 26 août 2020 ; - De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

13 - ADHESION A LA MISSION DE REALISATION DES DOSSIERS CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) PAR LE CENTRE DE GESTION (annexe 4)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Vienne en date du 14 février 2020 autorisant le Président à proposer de nouvelles conventions de contrôle ou de réalisation aux collectivités et établissements publics affiliés pendant la durée de la convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts ;

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 10Considérant que je Centre de Gestion de la Vienne propose deux modalités d’accompagnement aux employeurs territoriaux pour leurs dossiers CNRACL, le contrôle ou la réalisation ; Sont présentés à l’assemblée les tarifs pour les prestations de réalisation des dossiers CNRACL fixés par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Vienne à compter du 1° janvier 2020 :

Dossiers dématérialisés Convention réalisation

| L’immatriculation de l’employeur 24,00 L’affiliation 8,00

Le dossier de demande de retraite :

e__ Pension vieillesse « normale » et réversion 48,00

e Pension départ anticipé hors invalidité (carrière longue, catégorie active, 65,00 fonctionnaire handicapé.)

°_ Pension départ anticipé pour invalidité 80,00

e__ Demande d’avis préalable 32,00

Qualification de CIR 24,00

L’étude de retraite : droits acquis, estimation de pension 16€/heure | La fiabilisation du Compte Individuel Retraite (CIR) 12,00

| Le droit à l’information : réalisation de la saisie des données dématérialisées 24,00 (historiques de carrière et pré-liquidation) devant être transmises à la CNRACL Aide à la correction des anomalies sur déclarations individuelles 16€/heure

Dossiers non dématérialisés Convéntion à Le . réalisation

La demande de régularisation de services 24,00 La validation des services de non titulaire 32,00

Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) 48,00

Il vous est proposé :

-_ d’accepter les termes de la convention relative à la réalisation des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion applicable du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022 ; - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

14 - FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L'EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé que le gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail ou à des sujétions exceptionnelles pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Le versement de cette prime est possible pour :

Commune de Chasseneuiïl du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020> Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

> Les agents contractuels de droit public ;

> Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € par agent concerné.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut-être versée en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre des astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour

l’année 2020.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

> La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale ;

> Toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Considérant :

- Qu’il appartient au conseil municipal d‘ouvrir la possibilité du versement de cette prime ; - Qu'il appartient au Maire, chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal, d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé à chacun d’eux, dans la limite du plafond susvisé, au regard de son temps de travail effectif pendant la période de confinement.

Il est donc suggéré au conseil municipal :

> D’instituer cette prime exceptionnelle selon les modalités exposées ci-dessus, sous réserve de l’accord du comité technique paritaire qui doit se réunir le 1‘ juillet 2020, pour les agents des différents services de la collectivité qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire ;

> De dire que cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures effectivement

travaillées sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ;

> De dire que cette prime sera versée en une seule fois en 2020 ;

> De dire que les crédits sont inscrits au budget 2020 au chapitre et articles prévus à cet effet ;

> De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et d’effectuer toutes les démarches nécessaires. ‘

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. le Maire explique que la période de crise sanitaire est de 8 semaines et que le calcul du nombre d'heures total de travail durant cette période est de 280 heures. Aussi, le montant individuel de la prime pour chaque agent est déterminé en fonction du nombre d'heures qu'il a réalisé en présentiel, par rapport au nombre d'heures maximum de 280. Les agents les plus concernés par la prime sont le personnel d'accueil de la mairie qui a reçu les usagers, le personnel de la crèche et des écoles, qui a accueilli les enfants des personnels soignants, et les agents des services techniques qui sont intervenus pour préserver les végétaux et qui ont entretenu les espaces.

Mme GERMOND s'interroge sur le nombre d'agents concernés par la prime. M. le Maire lui répond que 24 agents sont concernés et que le budget global qui y sera consacré est de 5 569 €.

URBANISME

15 - ABANDON DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DES ROCHES DE VERT (annexe 5)

Rapporteur : Monsieur SIRAUT

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 12Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :

Par délibération en date du 11 décembre 2019, considérant qu’une partie du chemin rural des : Roches de Vert, située au droit des parcelles cadastrées section AB n°114 et n°115, n’est plus ouverte à l’usage du public, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161- 10 du Code Rural pour la vendre au riverain.

Dans ce cadre, une enquête publique a été organisée du 6 au 21 février 2020.

A l'issue de cette enquête publique, dans son rapport transmis à la commune le 24 mars 2020, le commissaire-enquêteur conclut en donnant un avis défavorable au projet de cession de cette partie du chemin rural, située entre les parcelles cadastrées section AB n°114 et n°115, au motif qu’il n’est pas prouvé que la commune en soit propriétaire.

Il a pour conviction que le chemin rural s’arrête au droit d’une ancienne porte charretière, dont la photographie est jointe en annexe, et précise qu’entre ces anciennes portes charretières, le chemin doit appartenir pour partie à chacun des propriétaires riverains et que les servitudes de passage édictées dans un acte de 1875 doivent toujours s’appliquer.

En conséquence, au vu des extraits d’actes notariés et des témoignages produits durant l’enquête publique par les riverains tendant à prouver que le propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°114 et n°115 est également propriétaire de la partie du chemin rural objet de l’enquête publique, il est suggéré que la commune abandonne la procédure d’aliénation envisagée au profit dudit propriétaire, la commune ne pouvant céder ce qui ne lui appartient pas.

Il appartiendra aux propriétaires sus-évoqués de faire valoir leur droit de propriété et de solliciter les rectifications nécessaires auprès du service du cadastre.

Il est donc proposé :

- De décider d’abandonner la procédure de cession de cette partie du chemin rural précitée engagée par délibération du 11 décembre 2019 ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

[INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

A —- MARCHES PUBLICS

1. CLODAC du 15 juin 2020

- Choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de réfection de la piscine municipale

Sur avis favorable de la CLODAC, Monsieur le Maire a décidé de retenir le groupement des sociétés GRUET INGENIERIE BET (Nantes — 44) et ATELIER GIL ARCHITECTURE (Lourdes — 65) pour un montant 51 120 € TTC (missions de base, DIAG et OPC).

- Choix d’une entreprise concernant les travaux de désamiantage et de démolition de la maison SAVARY sise 1 rue des Fourmigères

Sur avis favorable de la CLODAC, Monsieur le Maire a décidé de retenir la société BMP (Bruges — 33) pour un montant 42 600 € TIC.

2. Travaux d’aménagement d’un espace muséographique à l’annexe mairie

Monsieur le maire a décidé de retenir les sociétés suivantes :

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 13- Lot 1 — Déposes/Ouvrages plaques de plâtre : SARL COTE PLAFONDS (Buxerolles — 86)

pour un montant de 10 324,86 € TTC

- Lot 2 - Menuiseries intérieures : DURAND MENUISERIE (Biard — 86) pour un montant de

10 701 E TTC

- Lot 3 — Peinture : DUMUIS SARL (Ligugé — 86) pour un montant de 2 592,96 € TTC

- Lot 4- Electricité : CAP REA (Chasseneuil du Poitou — 86) pour un montant de 18 271,20 €

TTC

- Lot 5 — Chauffage ventilation: ABCP 86 (Montamisé — 86) pour un montant de 2 677,96 €

TIC

B -FERMETURES D’EQUIPEMENTS COMMUNAUX SUITE À L’EPIDEMIE DE COVID

19

En raison de la crise sanitaire du covid 19, le camping municipal de Chasseneuil du Poitou restera fermé lors de l'été 2020.

Depuis le mois de février 2020, des travaux d'agrément et de mise en conformité étaient engagés à la piscine municipale. Compte-tenu de la période de confinement, le chantier a pris beaucoup de retard et ne pourra être mené à terme dans les temps. La piscine municipale restera donc fermée durant la saison estivale 2020.

Afin de programmer une ouverture dans de meilleures conditions"à l’été 2021, l’ensemble des canalisations souterraines sera repris, une nouvelle plage aménagée et un nouveau revêtement étanche installé.

C - ANNULATION ET MAINTIEN DE MANIFESTATIONS COMMUNALES SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Les manifestations suivantes sont annulées cette année: les 3M, la brocante, Fiest’Assos, les sorties du club de canoë,

Les manifestations suivantes sont maintenues :

+ Les trois dates du comité des fêtes pour Chasseneuil un soir d’été (17 et 31 juillet et 14 août) ;

+ Le feu d’artifice (30 août) : l’association du comité des fêtes constituera un dossier qui sera

envoyé à la Préfecture. Le Maire donnera sa décision de maintenir ou annuler le feu au vu de Pavis préfectoral ;

+ __Le 34%" Tour Poitou Charentes avec un report de date (27 au 30 août 2020).

D - COMITE DE PILOTAGE

La municipalité a décidé de la création d’un comité de pilotage qui se réunira sur les sujets suivants :

- _ Pièce des Cards : aménagement d’espaces verts et de jeux

- Parc du Clos de la Ribaudière : développement du parc floral

- Réalisation d’espaces verts arborés sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur les

carrefours giratoires.

Ce comité comprendra 4 adjoints au maire et 4 conseillers municipaux. Il s’agit de : - Daniel SIRAUT ;

- Cendrine CAZARETH ;

Jean-Claude DAGUISE ;

Isabelle WEIBEL en lien avec le conseil communal des jeunes ;

Michel THOMAS en qualité de vice-Président de la commission développement durable ; Xavier VACHER en qualité de délégué aux espaces verts ;

Sophie BALITEAU en tant que membre de la commission développement durable ;

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 14Olivier PLUMEREAU en tant que membre de la commission travaux.

E — AVANCEMENT DES TRAVAUX DES BATIMENTS ET DE LA VOIRIE (présentation par powerpointfannene € )

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Travaux de réhabilitation du Moulin d’Anguitard: les travaux ont repris depuis le 11 mai

2020. Les bâtiments devraient être hors d’eau hors d’air fin juillet.

Travaux de la piscine municipale: les installations de la piscine ont près de 30 ans. Une

rénovation s’imposait. La plage et le bassin seront refaits. Les travaux devraient être achevés

* pour l’ouverture de la saison 2021. M. DOREAU demande si une pataugeoire est prévue pour

les enfants. M. DAGUISE précise qu’une étude avait été faite il y a quelques années. M. le

Maire suggère de soumettre cette proposition au maître d'œuvre des travaux.

Changement des toilettes publiques : les toilettes publiques de la commune nécessitent une

rénovation. Ce plan sera réalisé sur 3 ans, à savoir : les toilettes de la rue du Champ de Foire

seront changées en 2020, celles du parc du Clos de la Ribaudière en 2021, et celles du parking

de l’église en 2022.

Parking rue des Ecoles: la commune a fait l’acquisition de la propriété située 20 rue des

Ecoles afin d’y réaliser 18 places de parking à l’arrière de la maison. Ces places seront

exclusivement réservées aux enseignants et aux personnels communaux affectés aux écoles et

aux services périscolaires. La maison sera conservée pour stocker du matériel.

Aménagement d’un espace muséosraphique : l’espace muséographique de l’association « La

Maison d’Autrefois » sera aménagé dans le hall d’accueil de la mairie annexe. Les travaux

commenceront le 1° juillet 2020 et la livraison est prévue début août 2020.

Travaux RD4/Démolition rue des Fourmigères : la maison située sur la propriété acquise par la

commune sise 1 rue des Fourmigères sera démolie à partir du 20 juillet 2020. Cette démolition

permettra d’agrandir le carrefour, de créer des places de parking et d’y réaliser un

aménagement paysager. De plus, les trottoirs seront élargis de part et d’autre de la voie pour

permettre un meilleur accès aux riverains et une plus grande sécurité pour les usagers. M. le

Maire ajoute qu’un montant de 42 600 € est prévu par la commune pour la démolition, et

qu’un montant de 98 783 € est prévu par Grand Poitiers pour les travaux et la voirie. Ces

travaux devraient être terminés à l’automne 2020. M. THOMAS demande si ce montant donné

à Grand Poitiers est déjà prévu. M. le Maire répond que la commune verse un fonds de

concours à Grand Poitiers pour les travaux qu’elle réalise au-delà de l’enveloppe affectée,

d’un montant de 608 587 en 2020. Ce fonds de concours comprend cette somme de 98 783 €.

Travaux RD4 — Piste cyclable : une piste cyclable qui longera la RD4 sera aménagée à partir

du rond-point de Bonnillet, dans la direction de Chasseneuil du Poitou. L’enfouissement des

réseaux (lignes électriques et lignes téléphoniques) est aussi prévu sur ce secteur. M. le Maire

rappelle que des études sont toujours en cours pour la création de la voie verte reliant Poitiers

au Futuroscope.

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 15> Aménagement d’un accotement sur la RD87: l’accotement côté sud, le long de la RD87,

reliant le rond-point de Bonnillet à la RD910, sera aménagé pour faciliter la circulation

sécurisée des piétons. Mmes CARIOU et BONNET demandent si un passage piéton sécurisé

est prévu pour sécuriser la traversée de la RD87 au niveau de la RD910. M. le Maire répond

qu’il s’agit d’un autre projet qui pourra être étudié en commission.

> Travaux rond-point D20C — Rue de Vert : un rond-point sera aménagé en 2022, au carrefour

de Ia RD20C et de la rue de Vert. Ces aménagements débuteront lorsque les premiers travaux

de terrassement et de gros œuvre de la station d’épuration seront terminés. M. le Maire ajoute

que les travaux commenceront par l’enfouissement des réseaux. Mme AUBINEAU demande

si un passage piéton est prévu sur la traversée du pont supérieur. M. le Maire répond qu’il

s’agit d’un autre projet qui pourra être étudié par la commission.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 00.

LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE

DE LA MAIRIE LE O2. ui Îlul 2020

Claude EIDELSTEIN

Visa du secrétaire de séance

fanat FT

|

Commune de Chasseneuil du Poitou — Séance du Conseil municipal du 25 juin 2020 16Annexe 1 - Conseil municipal du 25 juin 2020 - Délibération n°3

"Participation financière à la réalisation de 24 logements locatifs sociaux rue du 8 Maï"

CONVENTION

2019-02

ENTRE GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE

LA VILLE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU

ET HABITAT DE LA VIENNE

POUR LA PARTICIPATION À LA REALISATION

DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

RUE DU 8 MAI À CHASSENEUIL-DU-POITOU

ENTRE :

Grand Poitiers Communauté urbaine, domiciliée Hôtel de Ville, CS 10569, 86021 POITIERS CEDEX,

ET :

La Vile de Chasseneuil-du-Poitou, domiciliée rue du 11 Novembre, 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU,

ET:

HABITAT DE LA VIENNE, domicilié 33 rue du Planty, BP 27, 86180 BUXEROLLES.

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019 - 2024,

VU la délibération du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine du 6 avril 2018 fixant les participations financières de Grand Poitiers Communauté urbaine et de ses communes membres pour le logement social et privé, :

VU la délibération du 24 avril 2020 définissant la programmation de logements sociaux de Grand Poitiers Communauté urbaine pour l'année 2019,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) prévoit, dans son action 7, de produire suffisamment de logements sociaux pour maintenir le taux SRU de l'agglomération et influer sur leur répartition géographique.

Pour répondre à cet objectif, le PLH oriente les modes de financement de l'offre locative sociale publique, hors ANRU selon les principes suivants :

> Un financement modulable reflétant les options stratégiques de la collectivité, > L'application d'une éco-conditionnalité,

> La participation de la commune d'accueil à hauteur de 20 % de celle de Grand Poitiers.Dans ce cadre, Grand Poitiers Communauté urbaine et ses communes participent à la réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire.

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par Grand Poitiers Communauté urbaine et de la Ville de Chasseneuil-du-Poitou à Habitat de la Vienne pour la réalisation de l'opération suivante :

24 logements — rue du 8 mai — Chasseneuil-du-Poitou — Nom et site de l'opération Logements Neufs

Logement de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Nombre de T2 10

Nombre de T3 et + 8

Logement de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration)

Nombre de T2 3

Nombre de T3 et + 3

Total logements . 24

Cette opération participe à la constitution de l'offre nouvelle.

Article 2 —- CONCOURS FINANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DE GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE

2/1 - Aide de droit commun (part fixe)

Selon les modalités financières de la Communauté urbaine Grand Poitiers jointes en annexe, le montant global de la subvention allouée par Grand Poitiers Communauté urbaine sera donc de 29 500 €.

2/2 - Aide complémentaire (part variable)

Ladite opération fait également l'objet d'une aide complémentaire d’un montant de 123 300 €.

Le montant total du concours financier de Grand Poitiers est de 152 800 € pour cette opération.

Grand Poitiers Communauté urbaine se libérera des sommes dues selon les modalités suivantes :

° 50 % à l'ouverture du chantier sur production :

> dans le cas d’une VEFA :

= d'une copie de l'acte notarié (ou attestation du notaire) justifiant de l'achat du bien,

> dans le cas d’une maitrise d'ouvrage directe :

“l'ordre de service justifiant du commencement des travaux

> du calendrier de réalisation des travaux.

e le solde (50 %) à l'achèvement des travaux sur production> de tout document certifiant la fin des travaux,

> d'un document attestant la conformité de l'opération par rapport à la programmation (nombre de logements, répartition par typologie et type de financement (PLAI-PLUS)...)

Le bilan financier (coût réel et plan de financement détaillé final) de l'opération devra être fourni à Grand Poitiers au moment de la clôture financière du dossier, soit un délai de 36 mois après l'achèvement des travaux.

Grand Poitiers Communauté urbaine se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et, en cas de non respect, de réclamer des sommes indûment perçues.

Article 3 - CONCOURS FINANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA VILLE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU

Selon les modalités financières des communes de Grand Poitiers Communauté urbaine jointes en annexe, la contribution de la Ville de Chasseneuil-du-Poitou est matérialisée par l'apport du foncier au montant de l'euro symbolique, une subvention pour la participation à la démolition du bâtiment existant et la participation aux frais d'extension du réseau électrique.

Par conséquent, la subvention de la Ville de Chasseneuïil-du-Poitou est de 10 000 €.

La Ville de Chasseneuil-du-Poitou se libérera de la totalité de la somme due selon les modalités suivantes :

° à l'ouverture du chantier sur production :

> dans le cas d'une VEFA :

" d'une copie de l'acte notarié (ou attestation du notaire) justifiant de l'achat du bien,

> dans le cas d'une maitrise d'ouvrage directe :

“l'ordre de service justifiant du commencement des travaux

> du calendrier de réalisation des travaux.

Le bilan financier (coût réel et plan de financement détaillé final) de l'opération devra être fourni à la Ville de Chasseneuil-du-Poitou au moment de la clôture financière du dossier, soit un délai de 36 mois après l'achèvement des travaux.

La Ville de Chasseneuil-du-Poitou se réserve la possibilité de contrôler cette conformité et, en cas de non respect, de réclamer des sommes indûment perçues.Article 4 - DELAIS DE REALISATION ET DE VALIDITE DE L'AIDE

Le commencement d'exécution du projet doit se réaliser dans un délai de 36 mois à compter de la date du conseil communautaire ayant délibéré sur les montants des aides à la pierre.

Le non respect de ce délai entraînera l'annulation des subventions allouées, voire le reversement des avances versées par Grand Poitiers Communauté urbaine et la Ville de Chasseneuil-du-Poitou.

Article 5- OBLIGATIONS LIEES AUX CONTROLES

Afin d'assurer les vérifications liées à l’application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à garantir le libre accès de l’opération concernée à toute personne habilitée par Grand Poitiers Communauté urbaine et/ou la Ville de Chasseneuil-du-Poitou. Le bénéficiaire de cette habilitation est tenu au secret professionnel.

Article 6- PUBLICITE ET COMMUNICATION

Habitat de la Vienne s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux d'aménagement faisant l'objet de la présente convention, que ces travaux sont réalisés avec une participation de Grand Poitiers Communauté urbaine et de la Ville de Chasseneuil-du- Poitou.

Habitat de la Vienne autorise également Grand Poitiers Communauté urbaine et la Ville de Chasseneuil-du-Poitou à communiquer sur les travaux faisant l'objet de la présente convention.

Article 7- DATE D'EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature et prendra fin à l'achèvement de l'opération.

Fait à Poitiers, le

P/Le Président, Le Maire,

Grand Poitiers ‘ Ville de Chasseneuil-du-Poitou Communauté urbaine

Le Directeur Général,

HABITAT DE LA VIENNE

Pascal AVELINEProduction de logements neufs et en acquisition amélioration

Règlement commun à l'ensemble du territoire Dispositions particulières pour de Grand Poitiers l'ensemble du territoire de Grand | Opération sur - ‘

Poitiers Communes {Opérations | Commune d'accueil

Part fie Part variable : PLAI à bas SRU sur Poitiers du projet

maximum niveau de Réhabilitation | déficitaires

T2 T3et+ T2 T3et+ loyer

PLUS 1000€] 1500€ 3200€] 4700€ - € 10000 € 3000€[- 1000€ | 20 % de l'aide totale

PLAI 1000€] 1500€ 6200€ | 11700€ 10 000 € 10000 € 3000€|- 1000€| versée par Grand

PLAI adaptés] _ 15 000 € | 20000 € 0€ 0€ -_€ -_€ -_€ -_€ Poitiers

SAnnexe 2 - Conseil municipal du 25 juin 2020 - Délibération n°4

"Groupement de commandes - Produits d'alimentation"

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

APPEL D'OFFRES

Entre les soussignés :

Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par son Vice-Président, Monsieur Francis CHALARD, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté du XXXXX autorisant le Président ou son représentant à signer la convention ;

Le Centre Communal d'Action Sociale de Poitiers, représenté par XXXXX, XXXXX dûment

habilitée par délibération du Conseil d'Administration du XXXXX autorisant le Président ou son représentant à signer la convention ;

La Commune de Buxerolles ;

La Commune de Chasseneuil-du-Poitou ;

La Commune de Dissay ;

La Commune de Migné-Auxances ;

La Commune de Mignaloux-Beauvoir :

La Commune deTercé ;

ET

La Commune de Poitiers, représentée par son Maire, Monsieur Alain CLAEYS dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du XXXXX autorisant le Maire ou son représentant à signér la convention ;

Le Coordonnateur,

Vu l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique relatif au groupement de commandes,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention.

En application des dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les membres du groupement ont décidé de se regrouper pour l'achat de biens ou prestations communs afin de réaliser des économies d'échelle, optimiser l'efficacité économique des achats et sécuriser juridiquement l'acte d'achat.

Pour les procédures de passation de marchés publics dans le(s) domaine(s) visé(s) à l’article 3 ci-dessous, le groupement est soumis au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application.

La présente convention a pour objet :

- de constituer, entre les membres qui l'approuvent, un groupement de commandes pour la passation du marché public répondant aux besoins définis à l'article 3 - de définir les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de participation de ses membres.

Article 2 : Siège du groupement.

Les parties conviennent que le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :

Ville de Poitiers

15 place du Maréchal Leclerc

CS 10569

86021 Poitiers cedex

Article 3 : Nature et définition des besoins.

Le groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses membres dans le domaine suivant : fourniture de denrées alimentaires.

Chaque membre du groupement s'engage :

- à couvrir l'intégralité de ses besoins entrant dans le marché public porté par le groupement de commandes ;

- à produire un état sincère de ses besoins correspondant aux commandes à passer sur la durée du marché public le concernant

Article 4: Désignation - missions du coordonnateur et des autres membres du groupement.

4-1 — Désignation du coordonnateur

Le Coordonnateur du groupement est la Ville de Poitiers.

4-2 - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est mandaté pour, au nom des membres du groupement :

° centraliser les délibérations ou décisions des membres du groupement relatives à la création du groupement et retourner une copie de la convention constitutive du groupement de commande signée par chacun des membres ;

Convention de groupement de commandes : Fourniture de denrées alimentaires Page 2/5

Direction Restauration collective°__ consolider le recensement des besoins des membres du groupement dans les conditions qu'il aura fixées ; assister, si nécessaire les autres membres du groupement dans la définition de leurs besoins ;

«+ décider de la procédure de mise en concurrence dans des dispositions du Code de la Commande publique ;

°__ procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants :

o rédaction du dossier de consultation des entreprises,

o saisie et transmission de l'avis d'appel public à la concurrence,

o gestion du profil acheteur et de la plateforme permettant la dématérialisation des candidatures et des offres,

rédaction et envoi des éventuelles demandes de précision aux candidats, préparation, organisation et convocation de la CAO,

rédaction du rapport d'analyse des offres, °

rédaction du rapport de présentation,

information des candidats non retenus,

mise au point du contrat,

signature du contrat,

transmission au contrôle de légalité, le cas échéant,

notification du contrat,

envoi de l'avis d'attribution

«+ signer et notifier les avenants éventuels découlant de l'exécution du contrat et autres documents d'exécution administratifs et les transmettre, le cas échéant au contrôle de légalité ;

+ __ représenter le groupement de commande dans les éventuelles actions précontentieuses et contentieuses intentées contre le(s) contrat(s).

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©

Le Coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des procédures. Il reste compétent en cas d'infructuosité de la procédure pour lancer une nouvelle consultation.

4-3 — Missions des autres membres du groupement

Chaque membre du groupement, y compris le coordonnateur, est chargé, pour ce qui le concerne, de :

exécuter le contrat;

procéder aux opérations de constatation de l'exécution des prestations ; procéder à l'application des pénalités ;

régler les factures et imputer les dépenses sur les différents budgets concernés ; informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution du contrat

Article 5 : Commission d'appel d'offres.

La CAO sera celle du coordonnateur.

Article 6 : Adhésion de nouveaux membres.

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres: délibération de l'assemblée délibérante ou décision de l'instance autorisée donnant son accord sur le principe de constitution et d'adhésion au groupement de commande, autorisant le coordonnateur à signer, le cas échéant, le marché public au nom des membres du

Convention de groupement de commandes : Fourniture de denrées alimentaires Page 3/5

Direction Restauration collectivegroupement et autorisant son représentant légal à signer la convention constitutive de groupement et tout avenant à la convention.

Une copie de cette décision, rendue exécutoire, est notifiée au coordonnateur. Afin de tenir compte de l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation des marchés publics, l'adhésion d'un nouveau membre prend effet après signature, par le nouveau membre et le coordonnateur, et transmission en Préfecture, d'un avenant à la présente convention.

L'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché public par le groupement, et pour lequel il a exprimé des besoins, et non pour les marchés publics qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution. En tout état de cause, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les procédures lancées après que l'avenant précité ait été rendu exécutoire.

Article 7 : Retrait des membres.

Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupement sous réserve de respecter les engagements pris et les commandes émises dans le cadre des marchés publics en cours.

Le coordonnateur doit être informé de tout projet de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant l'échéance des marchés publics en cours. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de cette décision, rendue exécutoire, est notifiée au coordonnateur.

En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu'à la fin du marché, de l'accord-cadre ou du marché subséquent en cours.

Article 8 : Date d'effet et durée de la convention.

La présente convention entre en vigueur après signature de l'ensemble des membres du groupement à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci (après transmission en Préfecture).

Elle est conclue pour la durée du marché.

Article 9 : Modification de la convention. .

Toute modification des modalités décrites par la présente convention doit faire l'objet d’un avenant signé par l'ensemble des membres du groupement.

Au terme du premier marché public conclu en application de la présente convention, un bilan sur le fonctionnement du groupement sera réalisé; les éventuels aménagements devant y être apportés seront examinés.

L'adhésion ou le retrait d'un membre dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 n'est pas considéré comme une modification.

Article 10 : litiges relatifs à la présente convention.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application des clauses de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.

Convention de groupement de commandes : Fourniture de denrées alimentaires Page 4/5

Direction Restauration collectiveCommune de Chasseneuil-du-Poïtou

Le Maire

Convention de groupement de commandes : Fourniture de denrées alimentaires Page 5/5

Direction Restauration collectiveAnnexe 3 - Conseil municipal du 25 juin 2020 - Délibération n°12

"Signature d'une convention de rupture conventionnelle"

MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N°2019-1593 DU 31 DECEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Modèle de convention conforme à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

1. Une rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :

D'une part, l'administration dont relève l'agent : .

Entité administrative d'affectation : MAIRIE DE CHASSENEUIL DU POITOU

Adresse postale :...Rue du 11 Novembre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU

Représentée par Claude EIDELSTEIN

Fonction : Maire... ss siennes sense cesesecneneennennesessesseesense

D'autre part, l'agent

Nom et prénom : MIXTUR Térésa

Date de naissance : xxx

Lieu de naissance : xxx

Adresse postale : xxx

Téléphone :

Adresse email

Cadre d'emplois : ATSEM

Grade : Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 2è"° classe

Echelon : 4

Fonction : ATSEM

Date de prise de fonction de l'agent sur le poste : 01/01/2017

Ancienneté de l'agent dans la fonction publique à la date envisagée de la cessation définitive de

fonctions (chiffres en toutes lettres) : 3 ans et 6 mois.

2. Préalablement à la.signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties se

sont accordées, au cours d’un/plusieurs entretien(s), sur le principe d’une cessation définitive de fonctions de l'agent :

Date de l'accusé de réception par l'une des parties à la demande de rupture conventionnelle de l'autre

partie : 29/05/2020

Date de l'entretien (*) 16/06/2020

Agent assisté d'un conseiller désigné par une organisation représentative ou, à défaut, d'un conseiller

syndical de son choix (rayer la mention inutile) : OUI

Si OUI, par (nom, prénom, et organisation syndicale représentative dont relève le conseiller) :

M. David REYNAUD, Secrétaire Général FO Territoriaux

Entretiens supplémentaires facultatifs : NEANT3. Les parties conviennent d’un commun accord des conditions de la cessation définitive

des fonctions de l’agent :

Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :

Quatre Mille Cent Euros

Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction sont précisées dans le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. - . Solde, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de l'agent, des congés annuels, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, des astreintes et interventions au cours de celle-ci. Les jours inscrits sur le compte épargne temps sont utilisés dans les conditions fixées aux articles 3.1, 4 et 5 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Date envisagée de la cessation définitive des fonctions de l'agent : 26/08/2020 Observations éventuelles de l'agent :

Observations éventuelles de l'autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination :

En signant la présente convention, l'agent déclare être informé des conséquences de la cessation définitive

de ses fonctions, notamment l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 du

31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des

obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l'assurance chômage.

L'agent déclare également être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui

s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature

de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis

de réception ou remise en main propre contre signature.

Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le

Date et signature par chaque partie :

L'agent :

L'autorité territoriale [ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination] :

{*} Rappels concemant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle : e L'entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ; + La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le demier entretien + La période de rétractation, d'une durée de quinze jours francs, commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ;

+ La cessation définitive des fonctions de l'agent intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.Annexe 4 - Conseil municipal du 25 juin 2020 - Délibération n°13

“Adhésion à la mission de réalisation des dossiers CNRACL par le centre de gestion"

ZT CONVENTION RELATIVE PS A LA RÉALISATION DES DOSSIERS CNRACL

PAR LE CENTRE DE GESTION CENTRE DE

GESTION de la fonction publique

territoriale de fa Vienne

Entre le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département de la VIENNE dont le siège est situé Téléport 1, Avenue du Futuroscope CS 20205 86962 FUTUROSCOPE CEDEX, représenté par son Président Monsieur Edouard RENAUD, agissant en vertu de la délibération du 14 février 2020,

D'une part,

Et sd seesss nee neseenseceeneseeenensens (collectivité/Etablissement) affilié(e) au Centre de Gestion de la Vienne, numéro de SIRET... , Ci- dessous appelé(e) l'employeur territorial représenté par son Maire (ou son Président) nenne see ne essences sen ceeeeeneen seras eeseeseessueee agissant en vertu d'une délibération en date du

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La présente convention de partenariat organise le concours apporté par le CDG aux employeurs territoriaux dans le cadre des relations avec la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la CNRACL, du RAFP et de l'IRCANTEC.

Au cours de la dernière décennie, la gestion du régime a connu de profonds changements, passant d'une gestion en sortie de régime (liquidation, rétablissement, départ dans la fonction publique d'Etat) à une gestion au fil de la carrière, le compte individuel retraite devenant progressivement l'élément central de la gestion du régime.

L'assuré est passé d’une situation où il ne disposait pas en cours de carrière de visibilité sur ses informations de carrière à une situation où :

*__ il peut consulter et faire modifier sa carrière en temps réel à tout moment de son parcours professionnel,

* il est informé régulièrement des éléments de carrière le concernant, détenus par l'ensemble des régimes auprès desquels il a cotisé et il a la possibilité de recours en cas d'inexactitude,

*__ il dispose d'estimations globales bien en amont de sa date éventuelle de départ en retraite.

La qualité de service de cette nouvelle gestion dépend essentiellement de la tenue des Comptes Individuels Retraite (CIR) en termes de complétude et de fiabilité des données pour répondre aux objectifs :

* d'une restitution de qualité dans le cadre du droit à l'information et des échanges inter- régimes,

*__de détermination de données statistiques plus complètes et plus fines, *__ d'encaissements adossés aux données individuelles de cotisations.

1/4Cette qualité de gestion requiert un plus grand niveau de précision des informations transmises par les employeurs territoriaux.

Dans ce cadre, la Caisse des dépôts (CDC) conforte son partenariat avec les centres départementaux de gestion (CDG) pour les employeurs territoriaux de la fonction publique territoriale de moins de 350 agents affiliés et les employeurs territoriaux volontairement affiliés.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités et les conditions de prise en charge financière des interventions effectuées par le Centre de Gestion de la Vienne, pour le compte de l'employeur territorial, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. ’

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU CDG

Le CDG 86 exerce, au bénéfice de l'employeur territorial, une mission d'accompagnement des actifs et d'intervention, pour le compte de l'employeur territorial au titre de la CNRACL, sur les dossiers suivants qui sont adressés à la Caisse des Dépôts :

La confection totale des dossiers dématérialisés suivants :

- L'immatriculation de l'employeur

- L'affiliation

- Le dossier de demande de retraite :

° Pension vieillesse « normale » et réversion

° Pension départ anticipé (invalidité, carrière longue, catégorie active, fonctionnaire handicapé...)

°< Demande d'avis préalable

- La qualification de Compte Individuel Retraite (CIR)

- L'étude de retraite : droits acquis, estimation de pension

- La fiabilisation de Compte Individuel Retraite (CIR)

- Le droit à l'information : réalisation de la saisie des données dématérialisées {historiques de carrière et pré-liquidation) devant être transmises à la CNRACL

Le contrôle des dossiers non dématérialisés suivants :

- La demande de régularisation de services

- La validation des services de non titulaire

- Le rétablissement au régime général et à Flrcantec (RTB)

En outre, le Centre de Gestion de la Vienne propose un accompagnement à la correction des anomalies sur les déclarations individuelles.

ARTICLE 3 — LES ACCOMPAGNEMENTS PERSONNALISÉS RETRAITE Le CDG organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR) qui peuvent, en tant que de besoin, aboutir à une demande d’Entretien Information Retraite (EIR) traitée par la CNRACL.

Ces APR pourront être réalisés en présentiel ou par tout autre canal (Téléphone, ..) selon les situations.

Les actifs concernés par un APR sont les agents les plus proches de la retraite (a priori, dans la maille des 5 années précédant leur départ effectif).

Tous les types de départ ouvrent droit à un APR dans la limite d’un par agent. Cet accompagnement comprend la phase de préparation de l'entretien et l'entretien.

214Avant chaque demande d'accompagnement, un formulaire sera à renseigner par l'actif et à transmettre au CDG à l'adresse retraites@cdg86.fr . À réception, le CDG 86 définira l'objet de l'accompagnement et fixera une date d'entretien.

Le formulaire sera communiqué par le CDG 86 à la Caisse des Dépôts et un questionnaire de satisfaction sera envoyé systématiquement par la Caisse des Dépôts à tout actif ayant bénéficié d’un APR.

ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR TERRITORIAL L'employeur territorial s'engage à fournir au Centre de Gestion de la Vienne tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de la mission confiée au CDG.

Le Centre de Gestion de la Vienne, n’assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par l'employeur territorial et de leurs suites.

ARTICLE 5 — TARIFICATION

Pour la bonne exécution de cette prestation, exercée dans le cadre d’une mission facultative, le Centre de Gestion de la Vienne perçoit une contribution financière de l'employeur territorial, fixée par le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vienne, comme suit:

IL'immatriculation dé l'employeur.” … - 24,00€ | L'affiliation 8,00 € [Le-dossier de demande dérretraite : _ _: | e Pension vieillesse « normale » et réversion 48,00 €

“e__ Pension: départ anticipé “hors invalidité (carrièré: longue, catégorie” 66, 00€ -active, fonctionnäire‘handicapé…)

+ Pension départ anticipé pour invalidité 80,00 €

[+ Demande d'avis préalable _. . : 32,00€ |

Qualification de CIR 24,00 €

[L'étude de retraite:: droits:acquis, ‘estimation de-pension - -. 16€/hèurel La fiabilisation du Compte Individuel Retraite (CIR) 12,00 € Le droit'àFinformation: réalisation: de la saisie-des doñnées démätérialisées- (historiques de carrière et pré quidätion) dévant être transmises à- la 24,00 €

16€/heure

|Laïdemande de régularisation de services - me TER TU Me 24,00 € “À

La validation des services de non titulaire 32,00 €

ÎLé rétablissement au régime général et à l'Ircantec (RTB) 48:00€. ‘|

Toute demande d'intervention sera facturée au tarif en vigueur.

ARTICLE 6 — EVOLUTION DE LA TARIFICATION

En cas de modification des tarifs par le conseil d'administration pendant la durée de la présente convention, l'employeur territorial disposera d'un droit de résilier la convention. La résiliation de la convention devra être adressée au CDG 86 par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date de notification des nouveaux tarifs.

3/4ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RECOUVREMENT

Le recouvrement des contributions financières sera assuré semestriellement par le Centre de Gestion de la Vienne.

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public du Centre de Gestion de la Vienne :

Trésorerie Municipale de POITIERS

11 rue Riffauit — BP 30571

86021 POITIERS

RIB : 30001 00639 C8600000000 49

Banque de France POITIERS

IBAN : FR75 3000 1006 39C8 6000 0000 049

BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022, date d'expiration de la convention de partenariat conclue entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Caisse des Dépôts.

ARTICLE 9 - LITIGES -

En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Poitiers,

Fait en trois exemplaires

A Chasseneuil du Poitou, le........................... L. NURRREEE EEE , 1e...

Pour le Centre de Gestion, Pour l'employeur territorial, Le Président, Le Maire (le Président)

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