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Déliberation - Rapport 5 RH Régime indémnitaire
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport 5 RH Régime indémnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
rurie-De GHISONACCIA
Date de convocation :
2 février 2018
Date d'exécution :
12 février 2018
Date d'affichage :
13 février 2018
Nombre de membres :
En exercice 27
Présents : 21
Votants : 26
Pour : 26
Contre .
Abstention
20240 BDépartement de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE DOUZE FEVRIER à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANDREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, CESARI Louis, FOUILLERON Marie,
ANDREANI Antoine, ANDREANI Françoise, ANTONELLI Jean
Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc, COSTANTINI Jean
Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia, GUIDICELLI Antoine, LE
MAO Ghjuvan Santu, LUCIANI Xavier, MARTELLI Marie Paule,
PIERI Ange, SAUVAGEON Vanina, SIMONI Pascale, SISTI-
BALARD Marie Toussainte, SISTI Cécilia.
Etaient représentés : BALLONI Joseph a donné pouvoir SISTI
Cécilia, DELARUE Carole a donné pouvoir à GIUDICI Francis,
GUIDICELLI Marie Madeleine a donné pouvoir à MANFREDI
Angèle, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à OTTAVI Antoine,
ROMANI Claire a donné pouvoir à SISTI Marie Toussainte.
Etait absent : RENUCCI Charles,
Madame SISTI-BALARD Marie Toussainte a été élue secrétaire
de séance.
OBJET : 2018-05 Ressources Humaines — Régime indemnitaire
Indemnités de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement
professionnel.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'Etat est le nouveau socle juridique, à compter du 01
janvier 2016, du régime indemnitaire de certains fonctionnaires de
l'Etat, et subséquemment, au titre du principe de parité, celui des
fonctionnaires territoriaux relevant de certaines filières.
Ces nouvelles dispositions tendent, d’une part, à valoriser
principalement l'exercice des fonctions à travers la création d'une
indemnité principale, versée mensuellement, qui est exclusive, par
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principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature; d'autre part, elles instituent un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir.
Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret précité,
l'indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E) est
fondée sur la nature des fonctions.
Ce même article dispose que: «Les fonctions occupées par les
fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception;
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions (les formations suivies, les démarches
d'approfondissement personnel sur un poste et les connaissances
acquises par la pratique pouvant être ainsi reconnues);
3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard
de son environnement professionnel.»
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427 139C du 05 décembre
2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, interprétative du décret n°2014 -513
du 20 mai 2014 précité, précise que les groupes de fonctions
doivent être déconnectés du grade, en veillant, toutefois, à ce que
le poste confié à un fonctionnaire corresponde au grade dont celui-
ci est titulaire.
Ainsi, aux termes mêmes de cette circulaire, la commune de
Ghisonaccia a prévu :
e Quatre groupes de fonctions pour les corps relevant de la
Catégorie A, répartis ainsi qu'il suit :
Groupe 1 :
- DGS, Emplois fonctionnels,
- Forte exposition et équipe importante.
Groupe 2 :
- Directeur,
- Encadrement d'équipe,
- Forte expertise ou équipe importante,
Groupe 3 :
- Responsable de service,
- Gestionnaire comptable,
- Tâches complexes et/ou exposées.
Groupe 4 :
- Gestionnaire administratif,
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- Chargé de missions.
e Trois groupes de fonctions pour les corps relevant de la
Catégorie B, répartis ainsi qu’il suit :
Groupe 1:
- Responsable de service,
- Expert / Fonctions administratives complexes et exposées.
Groupe 2 :
- Chargé de mission,
- Fonctions administratives complexes.
Groupe 3 :
- Assistant,
- Exécutant,
- Instructeur.
+ Deux groupes de fonctions pour les corps relevant de la
Catégorie C, répartis ainsi qu’il suit :
Groupe 1:
Ce groupe est réservé aux fonctions induisant :
- Responsabilités particulières,
- Encadrement ou coordination d'une équipe,
- Maîtrise d’une compétence ou responsabilité particulière,
- Régisseur — gestionnaire.
Groupe 2:
Au sein de ce groupe figurent d’autres fonctions telles que :
- assistant,
- agent d'accueil,
- instructeur,
- exécutant
Toutefois, compte tenu du principe de libre administration des
collectivités territoriales, la comme de Ghisonaccia a organisé ces
groupes de fonction au regard des spécificités et des missions de
ces agents.
Par ailleurs, par arrêtés respectifs des :
- 20 mai 2014 (JORF du 22 mai 2014), pris pour l'application aux
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des
dispositions du décret n°2014 - 513 du 20 mai 2014 précité,
- 19 mars 2015 (JORF du 31 mars 2015), pris pour l’application
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précité,
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- 28 avril 2015 (JORF du 30 avril 2015), pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, - 03 juin 2015 (JORF du 19 juin 2015), pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, - 30 avril 2016 (JORF du 31 décembre 2016), pris pour
l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage, des dispositions du décret n°2014-
513 du 20 mai 2014 précité.
Les montants maximaux de l’Indemnité de Fonctions de
Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) afférents aux différents groupes
de fonctions de certains corps de la fonction publique d'Etat, et
minimaux afférents aux grades et emplois de ces mêmes corps en
services déconcentrés, établissements publics et services
assimilés, conséquemment applicables, au titre du principe de
parité, aux cadres d'emplois précités de la Fonction Publique
Territoriale, sont fixés ainsi qu'il suit:
Catégorie A : Corps des attachés des administrations de l'Etat et
cadre(s) d'emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction
Publique Territoriale (cadres d'emplois des attachés territoriaux et
secrétaires de mairie)
Montants Maximaux Annuels en €uros
GROUPE DE
FONCTIONS Agents non logés Agents logés pour
nécessité absolue de
service
Groupe | 36 210 22 310
Groupe || 32 130 17 205
Groupe III 25 500 14 320
Groupe IV 20 400 11 160
Grade et Emplois Montants Minimaux en £uros
Attaché d'administration hors 2 900
classe et emplois fonctionnels
Attaché principal d'administration 2 500
Attaché d'administration 1 750
Catégorie B : Corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois
des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux)
Montants Maximaux Annuels en £uros
GROUPE DE
Tes
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FONCTIONS Agents non logés Agents logés pour
nécessité absolue de
service
Groupe | 17 480 8 030
Groupe || 16015 7 220
Groupe Ill 14 650 6 670
Grade et Emplois Montants Minimaux en €uros
Secrétaire administratif 1 550
de classe
exceptionnelle
Secrétaire administratif 1 450
de classe supérieure
Secrétaire administratif 1 350
de classe normale
Catégorie C Corps des adjoints administratifs des
administrations de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois
des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints
d'animation, opérateur des APS territoriaux)
Montants Maximaux Annuels en €uros
GROUPE DE
FONCTIONS Agents non logés Agents logés pour
nécessité absolue de
service
Groupe | 11 340 7 090
Groupe || 10 800 6 750
Grade et Emplois Montants Minimaux en £uros
Adjoint administratif principal de 1 350
1ere et 2° classe et emploi
fonctionnel
Adjoint administratif 1 200
Catégorie C : Corps des adjoints techniques des administrations
de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s) (équivalents) de la
Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois des adjoints
techniques et agents de maitrise territoriaux)
Montants Maximaux Annuels en £uros
GROUPE DE
FONCTIONS Agents non logés Agents logés pour
nécessité absolue de
service
Groupe | 11 340 7 090
Groupe II 10 800 6 750
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Grade et Emplois Montants Minimaux en €uros
Adjoint technique principal de 1 350
1ere et 2° classe et emploi
fonctionnel
Adjoint technique 1 200
Catégorie C : Corps des adjoints techniques d'accueil, de
Surveillance et de magasinage et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois
des adjoints du patrimoine territoriaux)
Montants Maximaux Annuels en €uros
GROUPE DE
FONCTIONS Agents non logés Agents logés pour
nécessité absolue de
service
Groupe | 11 340 7 090
Groupe Il 10 800 6 750
Grade et Emplois Montants Minimaux en £uros
Adjoint du patrimoine principal 1 350
de ere et 2° classe et emploi
fonctionnel
Adjoint du patrimoine 1 200
En outre, les dispositions de l’article 3 du même décret précisent
que le montant de l'indemnité de Fonctions de Sujétions et
d'Expertise doit faire l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonction,
2. au moins tous les quatre ans, en absence de changement
de fonction et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
3. en cas de changement de grade à la suite d’une
promotion.
Parallèlement à cette Indemnité de Fonctions de Sujétions et
d'Expertise, l’article 4 du décret prévoit la possibilité de verser un
complément indemnitaire annuel, en une ou deux fractions, afin de
tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir des agents.
Dans ce cadre, seront généralement appréciés, la valeur
professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans
l'exercice des fonctions, son sens du service public, sa capacité
à travailler en équipe ainsi que sa contribution au travail collectif.
Ce complément indemnitaire est, en fait, à rapprocher de
l'ancienne indemnité d'exercice de missions des préfectures.
{
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Aux termes de la circulaire ministérielle du 05 décembre 2014 précitée, il est préconisé que le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, n’excède pas : - 15% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de catégorie A;
- 12% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de
catégorie B;
- 10% du plafond global du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) pour les corps et emplois fonctionnels de
catégorie C.
Ainsi, les montants maximaux du complément indemnitaire
pouvant être alloués aux fonctionnaires exerçant dans les services
déconcentrés, établissements publics et services assimilés, sont
fixés ainsi qu'il suit :
Catégorie A: Corps des attachés des administrations de l'Etat et
cadre(s)d'emplois comparable(s) (équivalents) de la Fonction
Publique Territoriale (cadre d'emplois des attachés territoriaux et
secrétaires de mairie)
Montants Maximaux du
Complément Indemnitaire
Annuel en £uros
Groupe de fonctions
Groupe | 6 390 Groupe Il 5 670 Groupe II 4 500 Groupe IV 3 600 Catégorie B Corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois
des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux)
Montants Maximaux du
Complément Indemnitaire
Annuel en £uros
Groupe de fonctions
Groupe | 2 380 Groupe || 2 185 Groupe III 1 995 Catégorie C Corps des adjoints administratifs des
administrations de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la onction Publique Territoriale (cadres d'emplois
lo
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des adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateur des
APS et adjoints d'animation territoriaux)
Groupe de fonctions Montants Maximaux du
Complément Indemnitaire
Annuel en £uros
Groupe | 1 260
Groupe II 1 200
Catégorie C : Corps des adjoints techniques des administrations
de l'Etat et cadre(s) d'emplois comparable(s) (équivalents) de la
Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois des adjoints
techniques et agents de maitrise territoriaux)
Groupe de fonctions Montants Maximaux du
Complément Indemnitaire
Annuel en £uros
Groupe | 1 260
Groupe || 1 200
Catégorie C : Corps des adjoints techniques d'accueil, de
Surveillance et de magasinage et cadre(s) d'emplois comparable(s)
(équivalents) de la Fonction Publique Territoriale (cadres d'emplois
des adjoints du patrimoine territoriaux)
Groupe de fonctions Montants Maximaux du
Complément Indemnitaire
Annuel en £uros
Groupe | 1 260
Groupe || 1 200
Au titre de l’applicabilité du principe de parité des rémunérations
entre les fonctions publiques Etat -Territoriale, ces dispositions
sont donc transposables à la Fonction Publique Territoriale, dès
lors que la comparabilité entre les corps de l'Etat bénéficiaires de
ce régime et les cadres d'emplois de la Fonction Publique
Territoriale est établie.
Ce qui est le cas en l'espèce, du fait, notamment, de la
parution des arrêtés :
- du 17 décembre 2015, pris pour l'application aux membres du
corps des attachés d’administration de l'Etat relevant du
ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (J.O.R.F.du
19/12/2015) (2) ;
k
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- du 17 décembre 2015, pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre - mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (J.O.R.F. du 19/12/2015) (2);
- du 18 décembre 2015, pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat (J.O.R.F. du 26/12/2015) , établissant la
comparabilité entre les corps de l'Etat précités et les cadres
d'emplois de la Fonction Publique Territoriale relevant des filières
administrative, animation, médico-sociale et sportive.
- du 30 décembre 2016, pris pour l'application aux corps des
adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (J.O.R.F. du
31/12/2016) (2);
- du 16 juin 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre mer des adjoints
techniques de la police nationale, des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat (J.O.R.F. du 12/08/2017) (2);
Etablissant la comparabilité entre les corps de l'Etat précités et les
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, relevant de la
filière administrative et certains autres des filières animation,
culturelle, médico-sociale, sportive et technique.
Toutefois, il convient de préciser que compte tenu des dispositions
de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité : « Le
montant indemnitaire perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, et le
cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date de
changement de fonctions de l'agent».
Ainsi, il découle de ce dispositif que le nouveau régime
indemnitaire, qui se décompose en deux parts distinctes une
indemnité liée aux sujétions et à l'expertise (I.F.S.E), versée
mensuellement et un complément indemnitaire annuel tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(C.I.A), versé bi-annuellement ou annuellement peut donc être
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attribué aux fonctionnaires stagiaires, titulaires, et agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet - à l'exception des vacataires, et des contrats aidés - relevant des cadres d'emplois ci-après :
Catégorie A
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Animateurs territoriaux
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux territoriaux
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints de maitrise territoriaux
Adjoints du patrimoine
Constitutifs du nouveau régime indemnitaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux et agents contractuels précités,
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ainsi que le
complément annuel tenant compte de l'engagement professionnel
feront l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail
effectué.
Ces indemnités seront maintenues dans les mêmes proportions
que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de grave maladie, congé de maladie
imputable au service (maladie professionnelle) d'accident de
service ou de congé maternité, paternité ou d'adoption.
Les revalorisations éventuelles des montants de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément
indemnitaire découlant de modifications règlementaires, seront, au
titre du principe de parité des rémunérations, automatiquement
applicables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
>
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Publication : 14/02/2018
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'Etat,
- Vu l'arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l'application aux
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
- Vu l'arrêté du 03 juin 2015 modifié, pris pour l'application aux
corps des attachés d'administration de l'Etat, des dispositions du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l'application aux
membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant
du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du
20 mai 2014 susvisé,
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application au corps
des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
- Vu l'arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l'application au corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
- Vu la circulaire ministérielle NOR: RDFF1427 139C du 05
décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, interprétative du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisée,
- Vu la saisine du comité technique qui s’est réuni le 4 janvier
2018,
Sur le rapport du maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'approuver les propositions de Monsieur le Maire,
- D'instaurer le nouveau régime indemnitaire issu des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat (I.F.S.E et C.I.A),
- De fixer, par voie d’arrêté(s) séparé(s), pour chacun des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précités, les montants Respectifs de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise, ainsi que du complément annuel indemnitaire lié à l'engagement
professionnel dans les conditions, les limites et modalités fixées
par le nouveau corpus réglementaire précité,
- D'appliquer, automatiquement, au titre du principe de parité des rémunérations entre la fonction publique d'Etat et la fonction
publique territoriale, les éventuelles revalorisations réglementaires des montants de l'indemnité de fonctions de sujétions et
d'expertise et du complément annuel indemnitaire lié à
l'engagement professionnel,
- De fixer les modalités et conditions de versement de ces
indemnités des agents en congé de maladie (ordinaire, longue
maladie, longue durée), de grave maladie, de congé maternité, de
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180212-2018-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2018
Publication : 14/02/2018
paternité, d'adoption, de congé de maladie imputable au service
(maladie professionnelle) et d'accident de service, telles que
définies dans la présente délibération,
- D'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires au
financement de ces dépenses aux chapitre et article prévus à cet
effet.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie/éonforme,
Le Maire,
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