Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 280 publié le 28 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 280 publié le 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 280 publié le 28 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-280

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé /

971-2021-10-27-00010 - Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale de

Santé au regard de la situation sanitaire (4 pages) Page 3

PREFECTURE -BSI /

971-2021-10-27-00009 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe (2 pages) Page 8

971-2021-10-27-00006 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et

réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe (3 pages) Page 11

971-2021-10-27-00007 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe (3

pages) Page 15

971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la

navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte

contre l’épidémie de covid-19 (6 pages) Page 19

971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les

conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 26

2Agence régionale de santé

971-2021-10-27-00010

Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale

de Santé au regard de la situation sanitaire

Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00010 - Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire 3Ex

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

@ > Agence de Santé

Liberté ras se Egalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Avis de l’ Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire

—27 octobre 2021 —

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire ;

le code de la santé publique ;

les avis du Haut Conseil de la santé publique ;

? . l’urgence ;

Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 27 Octobre 2021 marquée par les éléments suivants, relevés et

analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif SIDEP ;

Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé Publique

France :

Diminution du nombre de nouveaux cas, à 150 en semaine 42 versus 159 en semaine 41, 202 en semaine 40,

238 en semaine 39, 349 en semaine 38, 512 en semaine 37, 813 en semaine 36, 1 666 en semaine 35, 3 229 en

semaine 34, 5 880 en semaine 33, 7 589 en semaine 32, 7 310 en semaine 31, 3 399 en semaine 30, 1 072 en

semaine 29, 298 en semaine 28, 178 en semaine 27, 131 en semaine 26, 134 en semaine 25, 111 en semaine 24,

128 en semaine 23, 170 en semaine 22, 222 en semaine 21, 330 en semaine 20, 416 en semaine 19, 550 en

semaine 18, 694 en semaine 17, 780 en semaine 16, 747 en semaine 15, 563 en semaine 14, 357 en semaine 13,

322 en semaine 12, 325 en semaine 11, 252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en semaine 8, 166 cas en

semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en semaine 5, 73 en semaine 4, 85 cas semaine 3, 77 semaine 2 et 89 pour la

semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).

Diminution du taux de positivité avec une valeur qui s’établit en-dessous du seuil de vigilance avec un taux

égal à 1,5 % en semaine 42 versus 1,9 en semaine 41, 2,4 % en semaine 40, 3 % en semaine 39, 4,2 % en

semaine 38, 5,8 % en semaine 37, 7 % en semaine 36, 10,1 % en semaine 35, 14,5 % en semaine 34,

21,8 % en semaine 33, 25,5 % en semaine 32, 25,9 % en semaine 31, 18,6 % en semaine 30, 10,3 % en

semaine 29, 4,5 % en semaine 28, 3,5 % en semaine 27, 3,4 % en semaine 26, 3,5 % en semaine 25, 2,7 % en

semaine 24, 3,5 % en semaine 23, 4,3% en semaine 22, 6,5% en semaine 21, 6,6% en semaine 20, 7,6 % en

semaine 19, 7,8 % en semaine 18, 9,1 % en semaine 17, 9,9 % en semaine 16, 11 % en semaine 15, 12,3 % en

semaine 14, 9,2 % en semaine 13, 7,9 % en semaine 12, 9,3 % en semaine 11, 7 % en semaine 10, 8,54 % en

semaine 9, 9,16 % en semaine 8, 6,51 % en semaine 7, 5,11 % en semaine 6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en

semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en semaine 2 et 3,23 % en semaine | (source SI-DEP ARS, testés en

Guadeloupe et y résidant).

Source Santé Publique France : Stagnation du taux d’incidence qui s’abaisse au seuil d’alerte, soit 49/100

000 habitants en semaine 42 versus 51/ 100 000 en semaine 41, 68/100 000 habitants en semaine 40, 76/100

000 habitants en semaine 39, 117/100 000 en semaine 38, 170/100 000 en semaine 37, 259/100 000 en

semaine 36, 523/100 000 en semaine 35, 1 079/100 000 en semaine 34, 1 885/100 000 en semaine 33, 2

Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00010 - Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Pate PI

Liberté ue Guadeloupe

Egalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

245/100 000 en semaine 32, 1 992/100 000 en semaine 31, 836,34/100 000 en semaine 30, 279,9/100 000 en

semaine 29, 82/100 000 en semaine 28, 50/100 000 en semaine 27.

37,68/100 000 en semaine 26, 39,27/100 000 en semaine 25, 30,25/100 000 en semaine 24, 37/100 000 en

semaine 23, 49/100 000 en semaine 22 (donnée consolidée), 91/100 000 en semaine 21, 96/100 000 en semaine

20, 139,5/100 000 en semaine 19, 171/100 000 en semaine 18, 212/100 000 en semaine 17, 234/100 000 en

semaine 16, 224/100 000 en semaine 15, 157/100 000 habitants en semaine 14, 111/100 000 habitants en

semaine 13, 101/100 000 hab. en semaine 12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100 000 hab. en semaine 10,

114,77/100 000 hab. en semaine 9, 102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000 hab. en semaine 7,

46,17/100 000 hab. en semaine 6. Le taux d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en semaine 5, 30,78/100 000

hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en semaine 3 après une stabilisation de celui-ci, égale à 26/100 000 hab. en

semaine 2.

- Source SIDEP ARS : Légère diminution du taux d’incidence (personnes testées sur le territoire et qui y

résident) abaissée en-dessous du seuil d’alerte. Il est de 39,8/100 000 habitants en semaine 42 versus 42,2 /

100 000 en semaine 41, 53,6/100 000 habitants en semaine 40, 63,2/100 000 habitants en semaine 39, 92,6

/100 000 habitants en semaine 38, 135,9/100 000 habitants en semaine 37, 215,7/100 000 habitants en semaine

36, 442,1/100 000 habitants en semaine 35, 856,8/100 000 habitants en semaine 34, 1 560,2/100 000 habitants

en semaine 33, 2 013,6/100 000 habitants en semaine 32, 1 939,6/100 000 habitants en semaine 31, 901,9/100

000 habitants en semaine 30, 290,8/100 000 habitants en semaine 29, 79,1/100 000 habitants en semaine 28,

47,2/100 000 en semaine 27, 34,8/100 000 en semaine 26, 35,6/100 000 en semaine 25, 29,5/100 000 en se-

maine 24, 34/100 000 en semaine 23, 45,1/100 000 en semaine 22, 58,9/100 000 en semaine 21, 87,6 en se-

maine 20, 110,4/100 000 en semaine 19, 145,9/100 000 habitants en semaine 18, 184,1/100 000 habitants en

semaine 17, 207/100 000 habitants en semaine 16, 201,7/100 000 habitants en semaine 15, 134,3/100 000 habi-

tants en semaine 14, 947/100 000 habitants en semaine 13, 85,7/100 000 habitants en semaine 12, 86,2/100 000

hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10, 85,7/100 000 hab. en semaine 9, 81,72/100 000 hab. en

semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100 000 hab. en semaine 6, 27,32/100 000 hab. en semaine

5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab. en semaine 3, 20,43/100 000 hab. en semaine 2, et

23,61/100 000 hab. en semaine 1.

- Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre personne

infectée peut contaminer est égal à 0,88 (du 17/10 au 23/10/2021).

- Pas de cluster déclaré en Guadeloupe en semaine 42.

En cette semaine 42 d’après les données SIVIC exploitées par Santé publique France, il y a eu 10 nouvelles

hospitalisations COVID en Guadeloupe et 5 nouvelles admissions en soins critiques (réanimation et soins

intensifs et continus). Le nombre de cas est toujours lié à des patients fragiles présentant des comorbidités.

Hier soir nous étions à 35 lits de réanimation activés (30 au CHU, 5 CHBT) auxquels s’ajoutent 13 lits de soins

critiques. 27 patients étaient en réanimation (dont 8 patients Covid).

22 patients sont hospitalisés en service médecine COVID sur les 77 lits ouverts dans les différents établissements.

27 post-COVID en SSR (soins de suite et réadaptation).

À ce jour et depuis l’apparition de la quatrième vague, ce sont au total 63 patients qui ont été évacués vers

l’hexagone.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00010 - Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire 5Eu

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

pe © } Agence de Santé

séries Guadeloupe

Egalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

Selon SIVIC, 1 patient est décédé en semaine 42 dans les établissements de Guadeloupe. Il s’agit d’un homme âgé

de 68 ans.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin (données Santé Publique France) :

Saint-Martin enregistre une diminution du nombre de nouveaux cas égal à 21 cette semaine versus 32 en

semaine 41, 30 en semaine 40, 39 en semaine 39, 23 en semaine 38, 55 en semaine 37, 80 en semaine 36, 107 en

semaine 35, 291 en semaine 34, 211 en semaine 33, 198 en semaine 32, 190 en semaine 31, 121 en semaine 30, 62

en semaine 29, 61 en semaine 28, 51 en semaine 27, 52 en semaine 26, 44 en semaine 25, 53 en semaine 24, 86 en

semaine 23, 15 en semaine 22, 104 en semaine 21, 116 en semaine 20, 59 en semaine 19, 64 en semaine 18, 29 en

semaine 17, 21 en semaine 16, 19 en semaine 15, 7 en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en semaine 12, 22 en

semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en semaine 9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en semaine6, 75 en semaine 5,

13 en semaine 4, 79 en semaine 3, 79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21 résidents Saint-Martinois).

En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 3 885 le nombre de cas

cumulés depuis le mois de mars 2020.

1 441 tests supplémentaires ont été faits en semaine 42 versus 1580 en semaine 41, 1 268 en semaine 40, 1 302 en

semaine 39, 1 215 en semaine 38, 1 215 en semaine 37, 1 483 en semaine 36, 1 945 en semaine 35, 2212 en

semaine 34, 2 085 en semaine 33, 2 160 en semaine 32, 1 961 en semaine 31, 1 782 en semaine 30, 1 496 en

semaine 29, 1405 en semaine 28, 1 558 en semaine 27, 1 424 en semaine 26, 1 313 en semaine 25, 1 058 en semaine

24, 1 402 en semaine 23, 1 588 en semaine 22, 1 336 en semaine 21, 1 481 en semaine 20, 1 249 en semaine 19,

1 113 en semaine 18, 1 085 en semaine 17, 1046 en semaine 16, 805 en semaine 15, 960 en semaine 14, 920 en

semaine 13, 977 en semaine 12 pour un total de 68 420 tests enregistrés.

Un cluster a été déclaré à Saint-Martin cette semaine 42.

Le taux d’incidence hebdomadaire était de 59/100 000 en semaine 42 versus 91/100 000 en semaine 41. Il est

supérieur au seuil d’alerte.

Le taux de positivité hebdomadaire diminue et se situe en-dessous du seuil de vigilance, il est de 1,5 % versus

2 % en semaine 41, 2,4 % en semaine 40, 3 % en semaine 39, 1,9 % en semaine 38, 4,5 % en semaine 37, 5,4 %

en semaine 36, 5,5 % en semaine 35, 8,6 % en semaine 34, 10,1 % en semaine 33, 9,17 % en semaine 32, 9,68 %

en semaine 31, 6,8 % en semaine 30, 4,2 % en semaine 29, 4,09 % en semaine 28, 3.3 % en semaine 27, 3,7 en

semaine 26, 3,4 % en semaine 25, 5,01 % en semaine 24, 6,1 % en semaine 23, 7,24 % en semaine 22, 7,8 % en

semaine 21, 7,8 % en semaine 20, 4,7 % en semaine 19, 5,8 % en semaine 18, 2,7 % en semaine 17, 2 % en semaine

16, 2,4 % en semaine 15, 0,7 % en semaine 14, 1,7 % en semaine 13, 3,3 % en semaine 12, 2,9 % en semaine 11,

versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65 % en semaine 7 5,97 % en

semaine 6, 5 % en semaine 5, 7 % en semaine 4, 5,2 % en semaine 3, 10 % en semaine 2 et 6,19 % en semaine 1.

Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 26 clusters totalisant 194 cas. Ils sont tous

clôturés.

Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy (données Santé Publique France) :

Saint-Barthélemy enregistre une stagnation de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.

On dénombre 1 nouveau cas cette semaine contre 0 cas en semaine 41, 1 en semaine 40, 9 en semaine 39, 14 en

semaine 38, 10 en semaine 37, 11 en semaine 36, 6 en semaine 35, 14 en semaine 34, 40 en semaine 33, 73 en

semaine 32, 90 en semaine 31, 169 en semaine 30, 156 en semaine 29, 8 en semaine 28, 5 en semaine 27, 6 en

semaine 26, 3 en semaine 25, 3 en semaine 24, 8 en semaine 23, 3 en semaine 22, 6 en semaine 21, 11 en semaine

20, 6 en semaine 19, 18 en semaine 18, 6 en semaine 17, 12 en semaine 16, 26 en semaine 15, 24 en semaine 14, 18

en semaine 13, 55 en semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10, 58 en semaine 9, 62 en semaine 8, 55 en

semaine 7, 45 en semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en semaine 3, 50 en semaine 2 et 43 en semaine |.

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© > Agence de Santé Liberté

Guadeloupe

Egalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

809 tests ont été réalisés en semaine 42 pour un total de 53 151 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par

les professionnels de santé du territoire).

Le taux d’incidence est stagne, soit 10 /100 000 habitants en semaine 42 versus 0 /100 000 habitants en

semaine 41, 10/100 000 habitants en semaine 40, 90/100 000 habitants en semaine 39, 141/100 000 habitants en

semaine 38, 110/100 000 habitants en semaine 37, 110/100 000 habitants en semaine 36, 60/100 000 habitants en

semaine 35, 141/100 000 habitants en semaine 34, 402/100 000 habitants en semaine 33, 207/100 000 habitants en

semaine 32, 903/100 000 habitants en semaine 31, 1 697/100 000 habitants en semaine 30, 1 626/100 000 en

semaine 29, 80/100 000 en semaine 28, 50/100 000 en semaine 27, 60/100 000 en semaine 26, 30/100 000 en

semaine 25, 30,12/100 000 en semaine 24, 60/100 000 en semaine 23, 30,12/100 000 en semaine 22, 71/100 000 en

semaine 21, 110/100 000 en semaine 20, 61/100 000 en semaine 19, 184/100 000 en semaine 18, 61/100 000 en

semaine 17, 123/100 000 en 16, 266/100 000 habitants en 15, 245/100 000 habitants en semaine 14, 184/100 000

habitants en semaine 13 , 562/100 000 hab. en semaine 12, 868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en

semaine 10, 592,26/100 000 hab. en semaine 9, 633,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en semaine 7,

460/100 000 hab. en semaine 6, 582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4, 602/100 000 hab.

en semaine 3, 511/100 000 hab. en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine 1.

Enfin le taux de positivité hebdomadaire stagne et est à 0,1 % contre 0 % en semaine 41, 0,1 % en semaine 40,

1 % en semaine 39, 1,6 % en semaine 38, 1,3 % en semaine 37, 1,2 % en semaine 36, 0,5 % en semaine 35, 1 %

en semaine 34, 2,8 % en semaine 33, 5,4 en semaine 32, 5,4 % en semaine 31, 8,6 % en semaine 30, 8 % en

semaine 29, 0,9 % en semaine 28, 0,6 % en semaine 27, 0,8 % en semaine 26, 0,5 % en semaine 25, 0,63 % en

semaine 24, 1,3 % en semaine 23, 0,3 % en semaine 22, 0,8 % en semaine 21, 1,3% en semaine 20, 0,8 % en

semaine 19, 2,5% en semaine 18, 0,8 % en semaine 17, 1,4 % en semaine 16, 3,1% en semaine 15, 2,7% en semaine

14, 2,1 en semaine 13, 4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11, 4,6 % en semaine 10, 5,63 % en semaine 9, 5,28%

en semaine 8, 6,02% en semaine 7, 3,6 % en semaine 6, 3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4, 5,7 % en

semaine 3,6 % en semaine 2, et 5 % en semaine 1.

Propose au représentant de l’Etat dans le département les mesures suivantes :

- Début de la mise en œuvre de la 3ème phase de déconfinement.

- Prolongation de l’obligation du port du masque dans l’espace public pour tout groupe de plus de 3 personnes

âgées de plus de 11 ans.

Gourbeyre, le 27 octobre 2021

La Directrice l'Agence de Santé

de Guade i in, Saint-Barthélemy,

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé - 971-2021-10-27-00010 - Avis du 27 octobre 2021 de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire 7PREFECTURE -BSI

971-2021-10-27-00009

Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

obligation du port du masque sur le territoire de

la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00009 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 8E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-332 CAB/BSI du 27 octobre 2021

portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 octobre 2021 :

Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 27 octobre 2021;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe ;

que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des

indicateurs, avec notamment un taux de positivité égal à 1,5% en semaine 42 versus 1,9%

en semaine 41, et Un taux d'incidence de 39,8 / 100 000 habitants sur la semaine 42,

versus 42,2 / 100 000 en semaine 41, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;

qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le

préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux

d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

qu'il y a lieu de prendre des mesures permettant de limiter la diffusion du virus afin de

préserver les établissements hospitaliers d'un possible afflux de patients ;

qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières et notamment le port du masque en

extérieur en particulier. dans les lieux les plus fréquentés et où un risque de contact

prolongé existe ;

que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00009 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 9ARRÊTE

Article 1” - Le port du masque de protection en extérieur est obligatoire pour toute personne âgée de

onze ans et plus dans tous les lieux et espaces publics de toutes les communes du département de la

Guadeloupe entre 8 h et minuit.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, de

nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas sur les plages, les

bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la

pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par

l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)

ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par

les lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application

informatique "Télérecours citoyens” (wwwr.telerecours.fr).

Article 6 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 29 octobre 2021 et jusqu'au jeudi 4

novembre 2021 inclus.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les

maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et

dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 27 octobre 2021,

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00009 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 10PREFECTURE -BSI

971-2021-10-27-00006

Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

restrictions à l’accès aux établissements

recevant du public et réglementant les activités

dans le département de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00006 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 11E =

PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-335 CAB/BSI du 27 octobre 2021 GUADELOUPE portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et Liberté Égalité Fraternité "réglémentant lesactivités dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région. Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,- Fours

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

le code du sport ;

le code de l’action sociale et des familles ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 octobre 2021;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 27 octobre 2021:

les engagements écrits des gestionnaires des centres commerciaux relevant de la catégorie M,

comportant Un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieur où égale

à vingt mille mètres carrés, à ce que leur ouverture au public s'effectue dans le strict respect

des mesures prévues par les protocoles renforcés soumis au préfet de la région Guadeloupe ;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système

de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier

universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de

département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures

réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre

4 du décret susvisé et qu'il peut en outre, lorsque les circonstances locales l'exigent,

fermer provisoirement une ou: plusieurs catégories d'établissements recevant du public

ainsi que des lieux.de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la

Constitution est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à

l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1

prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00006 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 12mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des

indicateurs :avec notamment un taux de positivité égal à 1,5% en semaine 42 versus

1,9% en semaine 41, et un taux d'incidence de 39,8 / 100 000 habitants sur la semaine

42, versus 42,2 / 100 000 en semaine 41, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;

Considérant que l'interdiction de toute activité dansante dans les établissements recevant du public

et les. lieux ouverts au public, autres que les discothèques, les bars ou les restaurants,

vise à limiter le nombre de rassemblements où le respect des gestes barrières n'est pas

assuré ;

Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l'ordre d'un relâchement

dans le respect des gestes de précaution sanitaire ;

ARRÊTE

Article 1 — En application des dispositions de l'article 30 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé,

les établissements listés ci-après peuvent accueillir du public, avec port du masque obligatoire pour

toute personne de onze ans ou plus, dans les conditions suivantes :

1.1. Établissements de type PA :

Les stades peuvent accueillir un public limité à 50 % de la capacité d'accueil et dans les conditions

fixées à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

1.2. Établissements de type X:

Les gymnases peuvent accueillir un public limité à 50 % de la capacité d'accueil et dans les conditions

fixées à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

1.2. Établissements de type M: magasins de vente et centres commerciaux.

Ces établissements ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de

réserver à chacune d'entre elles une surface minimale de quatre mètres carrés, hors personnel salarié

de l'établissement. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la

voie publique. Celle-ci ne peut tenir compte des surfaces non ouvertes au public.

L'accueil du public dans les établissements des centres commerciaux relevant de la catégorie M,

comportant Un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieur ou égale à vingt

mille mètres carrés, s'effectue dans le strict respect des mesures prévues à l'alinéa précédent et par les

protocoles renforcés mis en place par les gérants de ces centres commerciaux, soumis au préfet de la

région Guadeloupe, et sur le respect de leurs engagements en date du 8 avril 2021.

Article 2 - Hormis les règles fixées à l'article précédent, l'accueil du public dans les établissements

recevant du public s'effectue dans les conditions fixées à l'article à l’article 47-1 du décret n° 2021-699

du 1er juin 2021 susvisé.

Article 3 - La pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public ainsi que

les lieux ouverts au public, autres que les autres que les discothèques, les bars ou les restaurants, est

interdite sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Article 4 - La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et la consommation

d'alcoo! sur la voie publique sont interdites.

Article 5 — Le transport de matériel destiné à l'organisation d'événements festifs, notamment les

systèmes de sonorisation de musique amplifiée, est conditionné à la présentation d’un justificatif de la

commande d'une prestation réalisée dans un établissement recevant du public régulièrement

enregistré.

Article 6 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par

l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de

l'application informatique "Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} ).

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00006 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 13Article 8 - Le Présent arrêté s'applique à compter du vendredi 29 octobre 2021 et jusqu'au jeudi 4 novembre 2021:inclus.

Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le soûs-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

délégué régional académique À à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ie directeur. départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et.les. maires .des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et. dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 27 octobre 2021

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00006 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions à l’accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 14PREFECTURE -BSI

971-2021-10-27-00007

Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant

restrictions aux déplacements dans le

département de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00007 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 15EH

PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-334 CAB/BSI du 27 octobre 2021

GUADELOUPE portant restrictions aux déplacements dans le département de la

Éalié ‘Guadeloupe Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 :

le code de la sécurité intérieure :

le code pénal;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur le territoire de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 octobre 2021:

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 27 octobre 2021;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système

de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier

universitaire de la Guadeloupe ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de

département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la

propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au

cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l'exception des

déplacements pour certains motifs, en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des

indicateurs, avec notamment un taux de positivité égal à 1,5% en semaine 42 versus

1,9% en semaine 41, et Un taux d'incidence de 39,8 / 100 000 habitants sur la semaine

42, versus 42,2 / 100 000 en semaine 41, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 :

Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l'ordre d’un relâchement

dans le respect des gestes de précaution sanitaire :

Considérant qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont

de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ; qu'il y a lieu d'interdire, sur le

territoire de la Guadeloupe, tout déplacement, entre minuit et 5 h, pour quelque motif

que ce soit, à l'exception de ceux autorisés à l’article 1 du présent arrêté ;

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00007 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 16ARRÊTE

Article 1- En application des dispositions du Ill de l'articlé 4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre minuit et 5 heures du matin, à l'exception des motifs suivants :

— déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu

d'enseignement et de formation; AE

— déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être

assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;

— déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou

précaires ou pour la garde d'enfants ;

— déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;

— déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre

chez un professionnel du droit pour Un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à

distance ;

— déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative ;

— déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis l'aéroport dans le cadre de

déplacements de longue distance et en étant en capacité de présenter le titre de transport

justificatif ;

— déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins

des animaux de compagnie.

Article 2 - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées à l'article 1 se

munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document indiquant que le

déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ce document est disponible

sur le site de la préfecture (www.guadeloupe.gouv.fr) et doit être présenté à tout moment aux forces

de l’ordre qui le requièrent, accompagné d'un justificatif correspondant. Seule une attestation

professionnelle est nécessaire pour les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle.

Article 3 - L'interdiction de se déplacer prévue à l'article 1 ne s'applique pas, sous réserve de présenter

une carte professionnelle :

- aux personnels et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des

services d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration

pénitentiaire ;

- aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés :

- aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables ;

- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la

distribution alimentaire.

Article 4 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par

l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 — Par dérogation à ce qui précède, ne sont pas concernées les personnes pouvant justifier, à

l’aide d'un ticket d'entrée, qu'elles reviennent d'une discothèque autorisée à ouvrir au-delà de minuit

et se déplaçant en direction de leur domicile.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} ).

Article 7 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 29 octobre 2021 et jusqu’au jeudi 4

novembre 2021 incius.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental

de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00007 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 17communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont

copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 27 octobre 2021 Le Préfet

Alexañdre ROCHATTE :

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00007 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 18PREFECTURE -BSI

971-2021-10-27-00008

Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant

les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

maritime et encadrant la navigation dans les

eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre l’épidémie de covid-19

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 19PRÉFET

DE LA

Arrêté préfectoral n° 2021-333 CAB/BSI du 27 octobre 2021

prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime

GUADELOUPE et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le

Liberté

Égalité

Fraternité

_ cadre de la. lutte contre l'épidémie de covid-19

OLe préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 :

le code de la sécurité intérieure,

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action

de l'État en mer ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en

matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 octobre 2021:

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 27 octobre 2021:

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des

indicateurs, avec notamment Un taux de positivité égal à 1,5% en semaine 42 versus 1,9%

en semaine 41, et Un taux d'incidence de 39,8 / 100 000 habitants sur la semaine 42,

versus 42,2 / 100 000 en semaine 41, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;

Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants B1.6172 dits « delta »

du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil ;

Considérant la lente amélioration des chiffres de l'épidémie de Covid-19 constatée en Martinique ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur

un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence

Î

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 20ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de

déplacement qu'aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur. statut

vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de j’article 2-2 dudit décret ; ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 .du ler juin. 2021. susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque.les circonstances locales l'exigent, à àimposer aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de. ces collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret.'Les 7 seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés.sont-ceux permettant. ia-

détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Seuls sont autorisés les déplacements par voie maritime de personnes à destination de la

Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (partie française), en provenance de

la Martinique, de la Guyane, ou d'un port situé dans l’Union européenne ou l'espace économique

européen, en provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda,

République Dominicaine, Porto Rico ainsi qu’en provenance des États-Unis ou du Canada etn ayant pas

fait escale dans un pays non mentionné dans cette liste depuis leur départ.

Les arrivées en provenance d'autres territoires sont soumises à l'autorisation préalable du représentant

de l'État.

Article 2 - Conditions d'entrée par voie maritime

Les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés à l'article précédent doivent être

munies d'une déclaration sur l'honneur attestant :

-qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 :

-qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les

quatorze jours précédant leur voyage.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.

a) arrivée en provenance de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française)

Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe

en provenance de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) doit être

munie :

° Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être

valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la

protéine N du SARS-CoV-2,

*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article

2-2 du décret n°2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.

Les personnes mentionnées ci-dessus sont soumises à la présentation de la déclaration sur l'honneur mentionnée au premier alinéa de cet article 2.

b) arrivée en provenance d’un port situé dans l'Union européenne, dans l’espace économique européen

aux États-Unis ou au Canada.

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 21Toute personne âgée de douze ans ou plus doit être munie du résultat d'un examen de dépistage

mentionné au 1° de l’article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé réalisé moins de 72 heures

avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le

déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du

présent 1° sont ceux permettant la détection de là protéine N du SARS-CoV-2. :

Toute personne âgée de douze ans ou plus doit, si elle ne dispose pas d'un justificatif. de son statut

: vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin

2021 modifié susvisé, être munie d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle s'engage à respecter

Un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un

examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié.

€) arrivée par voie maritime en provenance en provenance de Guyane

Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les

conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent doivent

présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel

OU familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces mêmes personnes doivent présenter le résultat d'un test biologique de détection du génome du

virus SARS-CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le

départ ne concluant pas à Une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant

la détection de la protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Elles doivent en outre produire une déclaration sur l'honneur attestant :

- qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 :

- qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les

quatorze jours précédant le déplacement ;

— Si elles sont âgées de douze ans ou plus, qu'elles acceptent qu'un test ou un examen biologique de

dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application

du présent alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection

de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

— qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à

réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret

n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.

d) arrivée par voie maritime en provenance des autres territoires mentionnés à l’article 1 :

Toute personne âgée de douze ans ou plus doit être munie :

* du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du

1er juin 2021 susvisé réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à

ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques

pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

*_ d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article

2-2 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas

requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont

munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils

sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de

l'urgence où un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des

documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur

l'honneur attestant :

es

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 22- qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2

puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;

- qu ‘elles s engagent à respecter Un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de: -dépistage mentionné au 1°

de l'article 2-2.

Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe pour motifimpérieux adressent au CROSS Antilles-

Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire. de la Guadeloupe, une

déclaration sur l'honneur du motif impérieux de leur déplacement accompagnée des documents

permettant de justifier de ce motif. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site

internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr. -

Article 3 - Les navires à passagers et navires de plaisance en provenance d’autres territoires que ceux

listés aux articles précédents du présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les

eaux territoriales de la Guadeloupe, sauf autorisation accordée par le préfet de la région Guadeloupe

OU son représentant, qui ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence ou de sécurité.

Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée

au CROSS Antilles - Guyane.

Article 4 - Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à

l'article 9 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de

distanciation physique à respecter.

Article 5 - Toute personne embarquée à bord d’un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage

professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux

mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Article 6 - Toute personne de douze ans ou plus qui accède ou demeure à bord d’un navire ou d'un

bateau à passagers porte un masque de protection.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès

au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne

est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.

Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces

d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de

circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.

L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de

le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.

Article 7 - Le regroupement de navires à couple est interdit en toutes circonstances, sauf impératif de

sécurité.

Article 8 - Les prestations commerciales en mer par des navires de plaisance à usage professionnel, et

par des navires à passagers exploités pour des excursions touristiques sont soumises à la présentation

du passe sanitaire.

Article 9 - La pratique des activités nautiques, de plaisance et de plongée est interdite entre minuit et

S heures. La pratique des activités de plongée en club est conditionnée au contrôle du passe sanitaire

dès la première personne accueillie, conformément aux dispositions précisées à l’article 47-1 du décret

n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.

Article 10 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136-1,

L.3137-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 11 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 29 octobre 2021 et jusqu'au jeudi 4

novembre 2021 inclus.

Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le

À

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 23délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide

de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr.

Article 14 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage:Antilles-Guyane, le éommandant de la gendarmerie de la

Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes et

droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et

des frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en

matière de police de la navigation et de police des plans d'eau‘bortuaires sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent’arrêté sera inséré au recueil des actes

administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. ll'sera diffusé aux

navires par l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 27 octobre 2021

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 24| JddT{s

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PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-27-00008 - Arrêté CAB/BSI du 27 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 25PREFECTURE -BSI

971-2021-10-28-00003

Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant

les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie

aérienne

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 26PRÉFET

DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2021-340 CAB/BSI du 28 octobre 2021

ED APELOUEE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, | :

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 :

le code de la sécurité intérieure ;

le code pénal ;

le code de procédure pénale ;

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des

personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de

covid-19 dans ces territoires ;

l'arrêté SG/BCI du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien

CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 27 octobre 2021;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 27 octobre 2021;

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire

de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de

soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de

la Guadeloupe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet

de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la

salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Considérant que le virus affecte toujours le territoire de la Guadeloupe malgré une diminution des

indicateurs, avec notamment Un taux de positivité égal à 1,5% en semaine 42 versus 1,9%

en semaine 41, et un taux d'incidence de 39,8 / 100 000 habitants sur la semaine 42,

versus 42,2 / 100 000 en semaine 41, au-dessous du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;

Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie

néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le

continent américain ;

Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la diminution de la prévalence des variants P1 dits

« brésiliens » du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil :

Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 27déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3

de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou

familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif professionnel ne pouvant

être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes

ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret :

Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer

aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces

collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un

test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls

tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la

détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le

représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les

services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la

Guadeloupe ;

Considérant l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à ll'embarquement à Cayenne le

schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la

Guyane ;

Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;

ARRÊTE

Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la

Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :

* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de

l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,

* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret

réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé

moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement

présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du

SARS-CoV-2,

*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-

2 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.

Article 2 —- Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont

précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.

Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,

du Canada ou d'Haïti :

Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en

provenance du territoire métropolitain, de la Belgique et des États-Unis s'appliquent dans les conditions

précisées au I. de l'article 23-2 et à l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé.

Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, sont

autorisés à partir du 31 octobre 2021 en provenance du Canada et à partir du 1er novembre 2021 en

provenance d'Haïti, dans les conditions précisées à l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du îer juin 2021

susvisé.

Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane :

4.1 - Nombre de vols autorisés

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 28En application des dispositions de l’article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le nombre

de vols en provenance de la Guyane à destination de la Guadeloupe est limité à 5 par semaine.

4.2 - Modalités d'entrée en Guadeloupe

Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions

mentionnées au 2° del'article 2-2 du décret n°2021-699 du ‘ler juin 2021 susvisé. Les voyageurs en

provenance de Guyane nejustifiant pas d'un schéma vaccinal complet ne sont pas autorisés à transiter

par la Guadeloupe. Les compagnies aériennes devront s'en assurer.

Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent sont

soumises aux conditions d'entrée suivantes :

a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :

Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif

impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif

professionnel ne pouvant être différé.

b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :

Toute personne de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en

provenance de Guyane, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-

CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant

pas à Une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant la détection de la

protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.

Les transporteurs aériens informent les Voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en

Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif des dits tests avant l'embarquement.

c) Conditions d'entrée liées à la présentation d'une déclaration sur l'honneur :

Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration

sur l'honneur attestant :

- qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;

- Qu'ils n’ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze

jours précédant le vol ;

- S'ils sont âgés de douze ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test ou un examen biologique de dépistage

virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application du présent

alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine

N du SARS-CoV-2,

- qu'ils s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser,

au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret susvisé.

Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de

Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à

toute personne ne présentant pas l’un de ces documents.

Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :

Les déplacements des personnes âgées de douze ans ou plus à destination de la Guadeloupe, en

provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao Barbade, Antigua et Barbuda, République dominicaine

(Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les conditions précisées

au |. bis de l'article 23-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé .

Article 6 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI :

TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFFJ) à destination de la

Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 29PTP ; code OACI : TFFR).

Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes au maximum peuvent être autorisés

par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à

destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien

transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de

l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACIi: TFFR) où qu'ils relèvent d’un

rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les dispositions de l'article 23-3 dudécret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 modifié susvisé s'appliquent à ces passagers.

Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur

autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le

transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les

passagers durant le vol ainsi qu'à l'arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :

PTP ; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la

réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,

d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.

Article 9 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté

informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la

présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer

au représentant de l'État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des

passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par

ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.

Article 10 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux

articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du code de la santé publique.

Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai

maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet

https://www.telerecours.fr/.

Article 12 : Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 29 octobre 2021 et jusqu'au jeudi 4

novembre 2021 inclus.

Article 13 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-

préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le

commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, la

directrice départementale de la police aux frontières, directeur régional des douanes et droits indirects,

le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes et le directoire

de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont

copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et

de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 28 octobre 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général,

> = nil

Sébastien CAUWEL

PREFECTURE -BSI - 971-2021-10-28-00003 - Arrêté CAB/BSI du 28 octobre 2021 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie aérienne 30