Compte-Rendu - 2021 12 09 Compte Rendu CM

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Compte-Rendu - 2021 12 09 Compte Rendu CM Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ambres. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 09 Compte Rendu CM)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni le 9 décembre 2021, en salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel MARQUES, Le Maire.

Présents : M. ANDRE Philippe, Mme JULIEN Nathalie, Mme GIROTTO Virginie, M. MOULIN Cédric, M. PERON Pascal, Mme PORTAL Bénédicte, Mme BOULOC Christèle, M. CARRERAS Michel, M. LEPINE Jean-Pierre, Mme LEROY Sandrine, Mme ROQUES-REGNIER Elodie, M. SERIN Xavier et M. VOLTAT Mike

Excusés :

Mme NOYES ROCACHE Arlette, représentée par Mme BOULOC Christèle

Secrétaire de séance : M. ANDRE Philippe

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h45 par Monsieur le Maire. L’appel est fait en séance. Proposition du secrétaire de séance : adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 14 octobre 2021. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont un lien avec les points à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1/ MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’OPTION POUR ADOPTER LE REFERENTIEL M57

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à compter du 01 Janvier 2024, une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable appelée M57 entrera en vigueur et s’imposera à l’ensemble des collectivités territoriales. A cet horizon, la nomenclature M14 sera supprimée.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Ces principes comptables sont plus modernes et le référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions. Les évolutions sont notamment une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion des crédits et la fixation d’un nouveau mode de gestion des amortissements et immobilisations.2

Afin d’appréhender ce changement de nomenclature un droit d’option a déjà été ouvert aux collectivités leur offrant la possibilité de basculer vers le référentiel M57 avant l’échéance du 01 Janvier 2024.

Monsieur Le maire rappelle qu’en application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 et après un avis favorable du comptable public de Lavaur en date du 02 Juillet 2021, la commune d’Ambres envisage d’adopter ce référentiel M57 à compter du 1er Janvier 2023. Il précise que ce passage anticipé permettra de bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’APPROUVER l’application du référentiel M57 dès le 1 Janvier 2023 au budget M14 de la commune soit le budget principal. Le budget assainissement étant un budget SPIC, il restera régi par la nomenclature M49.

• De NOTIFIER la présente délibération au Comptable Public de Lavaur • D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2/ CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA CHAUFFERIE SCOLAIRE AVEC METENERGIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de maintenance de la chaufferie scolaire conclu avec la société MGE arrive à son terme au 31/12/2021. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été demandé à la société Meténergie, à titre de comparaison, avant d’envisager le renouvellement du présent contrat avec le prestataire actuel.

Après étude de ce dernier, il apparait que les prestations proposées par Meténergie pour l’entretien des installations de chauffage, de rafraichissement et de ventilation du groupe scolaire sont plus intéressantes en termes de rapport qualité-prix. La redevance forfaitaire s’élève à 735 € HT par an. Ce contrat consenti pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2022 est renouvelable d’année en année par tacite reconduction et par période annuelle.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’APPROUVER le changement de prestataire de service

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission « Vie Associative » s’est réunie le 23/11/2021 pour étudier deux demandes de subventions émanant d’associations :

• « Deux mains pour demain » : un collectif d’agriculteurs œuvrant sur les départements du Tarn, l’Aveyron, le Lot et le Tarn et Garonne, ayant décidé d’agir face à la détresse psychologique de leurs pairs en les aidant à retrouver confiance et bien être. Des interventions de manière individuelle chez l’agriculteur ainsi que des ateliers collectifs d’accompagnement sont proposés, sans oublier pour sensibiliser : l’animation d’un réseau de relais de terrain.3

• « Prévention Routière du Tarn » : association reconnue d’utilité publique, présente auprès des usagers de la route dont les enjeux sont nombreux et importants : éducation routière auprès des enfants, accompagnement des seniors pour la remise à niveau des connaissances du code de la route, sensibilisation du grand public, … Cette association est également partenaire du programme « Plan vélo et mobilités actives » dont l’axe 4 intitulé « savoir rouler à vélo » propose aux enfants de 6 à 11 ans de suivre une formation encadrée de 10 heures réparties en 3 étapes. • Bloc 1 - Savoir pédaler = maîtriser les fondamentaux du vélo.

• Bloc 2 - Savoir circuler = découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé.

• Bloc 3 - Savoir rouler à vélo = circuler en autonomie sur la voie publique.

Cette initiative interministérielle, pensée au bénéfice direct des enfants et des familles, est pilotée par la ministre des Sports, avec le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministre de l’Intérieur, la ministre des Transports ainsi que la Sécurité routière.

La commission « Vie Associative » a opté pour leur octroyer 50€ à chacune tel que délibéré lors du précédent Conseil Municipal pour toute association faisant une demande écrite motivée de subvention de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

• D’accorder une subvention de 50€ à l’association « Prévention Routière ».

• D’accorder une subvention de 50€ au collectif « Deux mains pour demain. »

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’APPROUVER cette décision

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4/ INSTAURATION DU TEMPS DE TRAVAIL A 1607 HEURES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

• L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation

• Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

Il précise que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la4

spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• APPROUVER l’instauration du temps de travail à 1607 heures

• HABILITER Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.5

5/ DECLARATION PREALABLE POUR LA POSE DE CLOTURES

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article R 421-12 du code de l’urbanisme et au décret n°2014-253 du 27 février 2014 l’installation des clôtures sur le territoire de la commune peut être soumis à une procédure de déclaration préalable.

Il propose au Conseil Municipal dans le cadre de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 04 Février 2013 à Ambres et dans le but d’améliorer la qualité du paysage urbain que la pose de clôtures soit désormais soumise à une déclaration préalable à déposer en Mairie.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’APPROUVER cette décision

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6/ ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu de Monsieur Le Trésorier le 30 Novembre 2021, l’état des créances irrécouvrables. Il fait apparaitre un montant d’admissions en non-valeur de :

* 1.32€ sur le budget communal pour l’année 2018 (relatif à la cantine scolaire et aux loyers) * 71.78€ sur le budget assainissement pour la période 2017-2019 (lié à la redevance et au raccordement à l’assainissement collectif.)

S’agissant des créances éteintes, le montant s’élève à 36.20€ sur le budget assainissement pour l’année 2018 (lié à la redevance à l’assainissement collectif.)

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par le Conseil Municipal, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :6

BUDGET COMPTE MONTANT

Budget principal 6541 - Créances admises en non-valeur 1,32 €

Budget Assainissement 6541 - Créances admises en non-valeur 71,78 € 6542 - Créances éteintes 36,20 €

• D’AUTORISER l’inscription des crédits aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ces budgets.

7/ DECISION MODIFICATIVE – REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS ET DE CAUTION DE LOYERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d’établir une décision modificative du budget communal 2021 en section d’investissement pour le chapitre 16 relatif aux emprunts et dettes assimilées.

En effet, ce dernier fait apparaitre des crédits insuffisants pour :

• 143.98€ lié au remboursement de l’emprunt pour la construction du groupe scolaire ; le tableau d’amortissement ayant servi à l’élaboration du budget primitif était erroné = compte 1641

• 938.02€ lié au remboursement de caution de loyers qui n’avait pas été budgétisé = compte 165.

Soit un montant global de 1 082€.

Monsieur le Maire propose donc d’opérer à des virements de crédits en provenance du programme « acquisitions diverses » comme suit :

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

• D’APPROUVER cette décision modificative

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à 20h45.