Procès Verbal - 2023 09 19 Proces Verbal cm

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Procès Verbal - 2023 09 19 Proces Verbal cm Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Ambres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 19 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois le 19 septembre à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de Madame La Maire, Bénédicte PORTAL.

Présents : M. LEPINE Jean-Pierre, M. SERIN Xavier, M. MOULIN Cédric, M. ANDRE Philippe, Mme GIROTTO Virginie, Mme BOULOC Christèle, M. PERON Pascal, Mme JULIEN Nathalie.

Excusés : M. CARRERAS Michel, représenté par M. PERON Pascal,

Mme LEROY Sandrine, représentée par Mme GIROTTO Virginie,

M. VOLTAT Mike, représenté par Mme PORTAL Bénédicte,

Mme NOYES ROCACHE Arlette, représentée par Mme BOULOC Christèle, Mme ROQUES-REGNIER Elodie, représentée par M. ANDRE Philippe.

Secrétaire : M. SERIN Xavier

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h23 par Madame La Maire. L’appel est fait en séance. Proposition du secrétaire de séance : adopté à l’unanimité.

Madame La Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2023, adopté à l’unanimité.

Madame La Maire demande aux conseillers présents s’ils ont un lien avec les points à l’ordre du jour.

*************************

1_Délibération Fonds Concours CCTA Fonctionnement

Madame La Maire donne lecture de la délibération adoptée par le Conseil de Communauté de la

Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) en date du 24 juin 2013 intitulée « Règlement

d’attribution des fonds de concours par la Communauté de Communes TARN-AGOUT à ses Communes

membres ».

Madame La Maire propose de solliciter une aide de la CCTA au titre des Fonds de Concours pour contribuer au fonctionnement de l’équipement suivant financé comme suit :

EQUIPEMENTS NATURE

DES

DÉPENSES

COUT NET

PRÉVISIONNEL

POUR LA

COMMUNE

PLAN DE

FINANCEMENT

FONDS DE

CONCOURS

SOLLICITÉ

Factures ESL 2023 Électricité 18189.79€ Commune 9342.79€ CCTA 8847€

8847€

TOTAL 8847€2

- Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 – alinéa V,

- Vu le règlement d’attribution des fonds de concours par la CCTA à ses Communes membres

adopté en Conseil de Communauté le 24 juin 2013,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’APPROUVER le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ;

• De SOLLICITER auprès de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, un fonds de concours d'un montant de 8847€ pour financer, en partie, le fonctionnement de l’équipement tel que précité. • D’HABILITER Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

2_Fonds concours CCTA investissement

Madame La Maire expose au Conseil Municipal le projet d’investissement voirie pour un montrant de 97 919.08 € H.T.

Elle propose de solliciter une aide de la CCTA au titre des Fonds de Concours 2023 pour le projet précité dont le plan de financement est le suivant :

Investissement Plan financement Euros Pourcentage Voirie Commune 55 555.08 € 56.7%

FDC CCTA 30 566 € 31.2%

FAVIL 11 798 € 12.1%

COÛT TOTAL HT 97 919.08 € 100%

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’APPROUVER le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ;

• De SOLLICITER une subvention d’un montant de 30 566€ au titre du FDC CCTA pour contribuer au financement du projet susvisé ;

• D’HABILITER Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 13

3_Demande de subvention dans le cadre du FDT favil

Madame La Maire expose au Conseil Municipal le programme de travaux de voirie retenu pour l’année 2023.

Elle propose de solliciter une aide du Conseil Départemental au titre du Fond de Développement Territorial Favil dans le cadre d’aide à la voirie d’intérêt local :

Investissement Plan financement Euros Pourcentage Voirie Commune 55 555.08 € 56.7%

FDC CCTA 30 566 € 31.2%

FAVIL 11 798 € 12.1%

COÛT TOTAL HT 97 919.08 € 100%

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’APPROUVER le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ;

• De SOLLICITER une subvention d’un montant de 11 798€ au titre du FDT FAVIL pour contribuer au financement du projet susvisé ;

• D’HABILITER Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

4_Prêt assainissement

Madame La Maire expose au Conseil Municipal un projet de demande d’un Crédit Relais afin de financer une difficulté de trésorerie.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • Article 1 : La commune d’Ambres contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un prêt court terme d’un montant maximum de soixante mille euros (60 000 €) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital

- Taux d’intérêt variable : Euribor 3 mois instantané + marge de 0.80%, soit 3.80% au jour de la proposition, en cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro.

- Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

- Frais de dossier : 300€ si le montant retenu est supérieur à 150 000€, au-delà 0.20% de l’enveloppe réservée

• Article 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention. • Article 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

• Article 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur/Madame le maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.4

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

5_Subvention aux associations pour l’année 2023

Plusieurs associations ont sollicité la collectivité afin d’obtenir des subventions. Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions aux associations locales contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé sur le territoire de la commune d’Ambres.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l’attribution de subventions,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée,

Vu le budget 2023,

Vu les demandes de subventions,

Association Ambres Photo 250€ F.N.A.C. A 150€ Association Pompiers humanitaires 0€ Don du Sang 150€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’ACCORDER les subventions selon le tableau ci-dessus

• D’IMPUTER les sommes correspondantes sur le budget « Vie Associative »

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

6_ Délibération pour création d’un emploi non permanent

Madame La Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.5

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité sur l’école, il est nécessaire de prévoir un renfort sur de ménage, garderie et cantine. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les agents actuels de la collectivité sur le service périscolaire, preuve en est qu’un agent dont le contrat se concluait en juillet a dû venir en soutien à partir du 04 septembre 2023 en raison d’un manque de personnel durant la rentrée scolaire. Pour pallier à cela, Mme La Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent à temps non complet pour exercer les fonctions d’adjoint technique de catégorie C à compter du 4 septembre 2023.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive, renouvellements inclus.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet, de catégorie C pour exercer les fonctions de ménage, garderie et cantine, à compter du 4 septembre 2023 et d’autoriser Madame la Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Article 1 :

De créer l’emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 04 septembre 2023.

Article 2 :

D’autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

Article 3 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 10 mois renouvelables expressément, dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 6 :

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération6

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

7_Expérimentation du compte financier unique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération n°2022-49 du conseil municipal en date du 13 octobre 2022 portant sur la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement,

Vu la délibération n°2022-50 du conseil municipal en date du 13 octobre 2022 portant sur le choix du mode d’amortissement : mode linéaire,

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des coptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la ville d’Ambres. Le compte financier unique sera préparé conjointement par7

l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’APPROUVER la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2024

• D’AUTORISER madame la Maire ou son représentant désigné à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération et tout document s’y afférent.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

8_Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail pour les emplois d’adjoint technique permanent à temps non complet en raison des services scolaires et/ou périscolaires qui conduisent au projet de modification du temps de travail (diminution ou augmentation des effectifs de l’école).

SI ET SEULEMENT SI LA MODIFICATION, A LA BAISSE OU A LA HAUSSE, DU TEMPS DE TRAVAIL EST INFERIEURE OU EGALE A 10% DU TEMPS DE TRAVAIL INITIAL DE L'EMPLOI :

Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

DECIDE

De porter, à compter du 1er septembre 2023, une modification du temps de travail des adjoints techniques permanent à temps non complet en raison des services scolaires et/ou périscolaires qui conduisent au projet de modification du temps de travail au sein de l’école d’Ambres,

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.8

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

9_Candidature au programme village d’avenir

Madame La Maire expose au Conseil Municipal le programme d’ingénierie de France Ruralité, Village d’Avenir, qui est mis en œuvre par l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

La Commune d’Ambres est une commune rurale de 1060 habitants à forte centralité et densité sur son territoire, elle est donc éligible au programme.

Madame La Maire propose de porter la Commune d’Ambres candidate à ce programme.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER la proposition de Madame la Maire telle qu’exposée ci-dessus ; • De SOLLICITER l’inscription de la Commune d’Ambres au programme susvisé ; • D’HABILITER Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 1

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture le Conseil Municipal à 21h15

Mme Bénédicte PORTAL, M. Xavier SERIN, La Maire Secrétaire de séance