Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 84 annexe
Arrêté - 2021 84
unknown - 2023 84
Déliberation - 2024 75
Arrêté - arrete 2024 104
Déliberation - 2024 12 84
Arrêté - 2024 076 rue abbe greverend
Arrêté - 2024 053 arrete bruit forain signe
Arrêté - 2024 01 19 ddtm arretereouverturetotalereseau19012
Arrêté - 2024 102 place des anciens combattants 14 juillet
Déliberation - 2024 84
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X MARIE CHRISTINE DELATTRE
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X THIERRY LARIDON COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X XAVIER FOUCHER
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 25 4
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 12 décembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 25 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-84
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
MISE A JOUR DU REGLEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
AJOUT DE L’ANNEXE 9
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois
des gardes champêtres ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement) ;
Considérant que les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension ;
Considérant que par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant que l'I.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale ;
Considérant le besoin d’attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la commune de Franqueville-Saint-Pierre ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ; Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
• D’INSTAURER L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 ;
• D’INSTAURER L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT AU BENEFICE DES AGENTS RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS SUIVANTS : o LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
o LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
• D’INSTAURER UNE PART FIXE ; SON MONTANT CORRESPONDRA AU POURCENTAGE MENTIONNE CI-DESSOUS APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION :
o - 32% POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE (AU MAXIMUM 32 %) ;
o - 30% POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (MAXIMUM 30%).
• D’INSTAURER UNE PART VARIABLE ; LE MONTANT PLAFOND DE LA PART VARIABLE SERA LE SUIVANT :
o 750 € AU MAXIMUM POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ;
o 750 € AU MAXIMUM POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ;
LES CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE SONT REPRIS DANS
L’ANNEXE 9 CI-JOINTE.
• D’ADOPTER L’ANNEXE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
COMMUNAL CI-JOINTE QUI REPREND L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS
RELATIVE A L’INSTAURATION DE CE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE.
Pour copie conforme au registre
Le 23 décembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT