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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - decembre2005 cle7ab721
Document publié le Mardi 29 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - decembre2005 cle7ab721)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
M Mo oi is s d de e d dé éc ce em mb br re e 2 20 00 05 5
Sommaire PAGES
CABINET 6
- Arrêté n° 05-1173 du 29 novembre 2005 Relatif à la nomination du Conseiller Technique Départemental des Activités Physiques et Sportives…. 7
- Arrête n° 05/1829en date du 15/12/05 portant création de la commission consultative départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport………………………………………………………….
8
- Arrêté n°05-1914 en date du 26 décembre 2005 portant refus de création d’une officine de pharmacie …………………………………………………. 11
- Arrêté n°05-1792 du 6 Décembre 2005 portant agrément au Comité
Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse du Sud pour l’enseignement du secourisme (formations aux premiers secours)…….…….. 13
- Arrêté n° 05-1927 du 28 décembre 2005 portant attribution de la médaille d’honneur agricole……………………………………………………………. 14
- Arrêté n° 05-1939 du 30 décembre 2005 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale…………………………. 15
SECRETARIAT GENERAL 16
- Arrêté n° 05-1786 du 5 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Dominique ROSSI, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud………. 17
- Arrêté n° N° 05-1787 du 5 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud ……………………………………………………………… 20
- Arrêté n° 05-1940 du 30 décembre 2005 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture………………………………………… 22 2
- Arrêté n° 05-1941 du 30 décembre 2005 portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER……………………………………………….. 24
- Arrêté n° 05-1942 du 30 décembre 2005 portant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS………………………………………. 26
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE
LA REGLEMENTATION 27
- Arrêté n° 05-1776 du 2 décembre 2005 relatif à la police des débits de boissons 28
- Arrêté n n° ° 0 05 5- -1 17 78 89 9 d du u 5 5 d dé éc ce em mb br re e 2 20 00 05 5 portant habilitation dans le domaine funéraire…………………………………………………………………………….. 31
- Arrêté n° 05-1824 du 12 décembre 2005 mettant en demeure le gérant de la société MOCCHI .T.P. de réaliser les travaux afin d’éviter toute pollution
d’hydrocarbure………………………………………………………………………... 33
- Arrêté n° 05-1910 du 22 décembre 2005 relatif aux dates de début des soldes………………………………………………………………………… 35
- Arrêté n° 05-1924 du 27 décembre 2005 relatif aux annonces judiciaires et légales pour l'année 2006…………………………………………………….. 36
- Arrêté n° 05- 1931 du 29 décembre 2005 portant modification de la composition du conseil départemental d’hygiène de la Corse du Sud……….. 39
- Arrêté n°05-1937 du 29 décembre 2005 prescrivant à la SARL Gravona Furesta représentée par son gérant Monsieur Malandri, la consignation d’une somme correspondant à la réalisation d’un dossier de déclaration préfectorale pour la régularisation administrative de son établissement……………………
41
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 43
- Arrêté n° 05-1798 du 6 décembre 2005 portant composition de
l’Observatoire départemental d’équipement commercial de la Corse du Sud.. 44
- Arrêté n° 05-1810 du 8 décembre 2005 portant transfert du port de plaisance et de pêche de la commune de Porto-Vecchio (les annexes peuvent âtre consultées au bureau du développement local et de l’action économique à la Préfecture de la corse du Sud)……………………………………………
48
- Arrêté n° 05-1922 du 27 décembre 2005 prorogeant d’un an la durée
d’existence du SIVOM de l’Intercommunalité du Cruzzini………………….. 49
DIVERS 51 3
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud 52
- Arrêté n° 05-1896 du 20 décembre 2005 portant renouvellement du comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA)………………………………………………………… 53
Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 55
- Arrêté n° 05-056 du 29 novembre 2005 portant allocation d’une dotation au titre d’une dotation au titre de l’aide à la contractualisation à la Clinique Clinisud à Ajaccio………………………………………….………………… 56
- Délibération N°05-41 de la Commission Exécutive du 29 novembre
2005…………………………………………………………………………... 57
- Délibération n° 05-42 du 29 novembre 2005 portant sur les orientation régionales 2006 dans le cadre de la dotation régionale de développement des réseaux (DRDR) ……………………………………………………………..
58
- Arrêté n° 05-053 bis du 24 novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Mme le Docteur Joëlle Lambert………. 59
- Décision n°05-009 du 8 décembre 2005 portant financement d’un réseau de santé………………………………………………………………………….. 61
- Décision n° 05-010 du 8 décembre 2005 portant financement d’un réseau de santé……………………………………………………………………….. 68
- Décision n° 05 –011 en date du 8 décembre 2005 portant modification de la Décision conjointe n° 04-003 du 30 juin 2004…………………………….. 73
- Arrêté n° 05-045 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Madame le Docteur Marie France TURCHINI DE ROCCA SERRA……………………………………………. 78
- Arrêté n° 05-046 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps partiel de Monsieur le Docteur Henri CANALE……………………………………………………………………... 80
- Arrêté n° 05-047 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Monsieur le Docteur Christophe BRETELLE…………………………………………………………………... 82
- Arrêté n° 05-048 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Monsieur le Docteur Jacques AMADEI……………………………………………………………………... 84
- Arrêté n° 05-049 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Monsieur le Docteur Jean Yves MANDORLA………………………………………………………………… 86 4
- Arrêté n° 05-050 en date du 16 Novembre 2005 portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein de Monsieur le Docteur Marc COSTA... 88
Direction de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse du Sud 90
- Arrêté n° 05-061 du 9 décembre 2005 portant modification de la
composition du conseil d’administration du centre hospitalier départemental de Castelluccio……………………………………………………………….. 91
- Arrêté n° 05-1826 du 12 décembre 2005 Portant constitution du jury du concours interne sur épreuves ouvert en vue du recrutement d’un cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio……….. 93
- Arrêté n° 05-1828 du 13 décembre Portant modification de la dotation
globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2005……………... 95
- Arrêté N° 05-057 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour l’année
2005 le budget et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier d’Ajaccio… 97
- Arrêté n° 05-058 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio …………………………………………………………………. 101
- Arrêté n° 05-060 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de Sartène…………. 104
- Arrêté n° 05-059 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de Bonifacio……….. 107 Pages 110 à 112n supprimées
- Arrêté n° 05-043 du 16 novembre 2005 fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la
valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 (troisième trimestre 2005)……………………………………
113
- Arrêté n° 05-044 du 16 novembre 2005 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l'exercice 2005 (troisième trimestre 2005)………………...
116
Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse 119
- Arrêté n° 05-052 du 21 novembre 2005 fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la
valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l’exercice 2005 (troisième trimestre 2005)………………
120
- Arrêté n° 05-053 du 21 novembre 2005 fixant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la
valorisation de l’activité et versés au centre hospitalier de Bastia pour l’exercice 2005 (troisième trimestre 2005)……………………………………
122 5
- Arrêté n° 05-054 du 28 novembre 2005 modifiant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au centre
hospitalier intercommunal de Corte Tattone (DM2 2005)……………………
125
- Arrêté n° 05-055 du 28 novembre 2005 modifiant les produits de
l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et les tarifs
journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au centre
hospitalier de Bastia (DM1 2005)…………………………………………….
128
Préfecture Maritime de la Méditerranée 131
- Arrêté n° 69/2005 du 20 décembre 2005 réglementant la plongée sous marine et l’immersion de tout engin dans le Golfe d’Ajaccio………………... 132
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène 6
CABINET 7
ARRETE
N° 05-1173 du 29 novembre 2005
sdsic
Relatif à la nomination du Conseiller Technique Départemental
des Activités Physiques et Sportives
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l’encadrement des activités physiques et sportives,
Vu l’arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs pompiers professionnels modifié,
Vu le procès verbal du jury en date du 27 septembre 2005 sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 : Est nommé en qualité de Conseiller Technique Départemental des Activités Physiques et Sportives.
Le Sergent Yves BANES né le 8 janvier 1967 à Sainte Foy Les Lyon.
Article 2 : Il sera chargé en outre du contrôle et du suivi de l’aptitude physique des sapeurs pompiers.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2006.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 21 novembre 2005
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent BIGOT 8
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de
Défense et de Sécurité Civiles.
A R R Ê T E N° 05/1829
en date du 15/12/05
Portant création de la commission consultative départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’urbanisme (art. L445-1 et l445-4),
VU le code des ports maritimes (art. L155-1),
VU le codes du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (art 30), VU le code de la voirie routière (art L118-1 et L118-2),
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques, VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier, VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et des Libertés Locales n° 046110 du 6 mai 2004,
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émis en séance du 24 novembre 2005,
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est créé en Corse du Sud une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
ARTICLE 2 La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire désigné au paragraphe suivant.
ARTICLE 3 : La sous-commission est composée comme suit :
1/ Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
− le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile 9
− le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences
− le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
− le Directeur Départemental de l’Equipement
− le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
2/ Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
− le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux − le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour
− le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui
− les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3/ Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
− Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou son représentant.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services du directeur départemental de l’Equipement.
ARTICLE 5 : La sous-commission est compétente pour émettre un avis sur la sécurité des infrastructures et systèmes de transport suivants :
- les ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière),
- les systèmes de transport public guidé ou ferroviaire (art. 13-1 et 13-2 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs),
- les remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable (art.L445-1 et L445-4 du code de l’urbanisme),
- les ouvrages maritimes portuaires présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. L155-1 du code des ports maritimes),
- les ouvrages d’infrastructure de navigation intérieure dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (art. 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
Certains travaux concernant ces équipements ainsi que leur mise en service sont subordonnés à une autorisation délivrée par l’Etat ou après avis conforme du représentant de l’Etat, cette autorisation ou cet avis étant émis après consultation d’une « commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités locales ».
ARTICLE 6 : Lorsqu’un ouvrage ou système de transport concerne les deux départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur. 10
ARTICLE 7 : MM. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, le Directeur Départemental de l’Equipement et les membres permanents de la sous-commission sont chargés, chacun en ce les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Laurent BIGOT 11
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement Ministère délégué à la Sécurité sociale, Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille PREFECTURE DE CORSE, PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr
Pôle Santé / Inspection Régionale de la Pharmacie I:\PHARMA\Chrono05\Officines\ArrétéCastelli.doc
ARRETE N°05-1914
EN DATE DU 26 DECEMBRE 2005
PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ; VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Madame Laetizia CASTELLI, en date du 22 août 2005 et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier le 6 septembre 2005 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 3 novembre 2005 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 4 novembre 2005 ; VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour.
Considérant que la population de la commune de PORTO-VECCHIO s’élève à 10 310 habitants ; Considérant que la commune de PORTO VECCHIO compte à l’heure actuelle 4 officines de pharmacie ouvertes au public ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 5125-11 du Code de la Santé Publique, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500, que dans ce cas il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2500 habitants recensés dans les limites de la commune et que ces conditions ne sont pas actuellement réunies.
ARRETE
ARTICLE 1ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO-VECCHIO présentée par Madame Laetizia CASTELLI est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ; 12
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A AJACCIO, LE 26 DECEMBRE 2005
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Arnaud COCHE 13
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civile
N°05 1792 du 6 Décembre 2005
Portant agrément au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse du Sud pour l’enseignement du secourisme (formations aux premiers secours)
____
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU Le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU L’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;
VU L'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français Croix Blanche pour les formations aux premiers secours
VU La demande présentée par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse du Sud
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse du Sud
ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992, susvisé ;
ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, et le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 6 Décembre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Laurent BIGOT 14
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
cabinet
CAB/RB
ARRETÉ n° 2005-1927
portant attribution de la médaille d’honneur agricole.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d’honneur agricole ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d’honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER La médaille d’honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Echelon De Grand Or
- M. Serge Chedal, agent comptable à la caisse régionale de mutualité sociale agricole ; - M. Albert Varesi, employé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel ; échelon d’or
- Mme Évelyne Frigara, employée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel ; - Mlle Marie-Ange Ottavi, agente de maîtrise supérieure à la caisse régionale de crédit agricole mutuel ; échelon de vermeil
- Mme Gracieuse Luciani, employée à la caisse régionale de mutualité sociale agricole ; échelon d’argent
- M. François Bernardini, employé à la caisse régionale de mutualité sociale agricole ; - M. Alain Padovani, technicien à la caisse régionale de mutualité sociale agricole ; - M. Paul Pietrini, employé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
-
ARTICLE SECOND M. le sous-préfet, directeur du cabinet est responsable de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 décembre 2005
Pierre-René Lemas 15
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
cabinet
CAB/RB
ARRÊTÉ n° 2005-1939
portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n° 88-309 du 28 mars 1988, modifiant certaines dispositions du code des communes, relatives à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu les circulaires ministérielles n°s 87-251 et 88-91 des 2 septembre 1987 et 4 mars 1988, relatives à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale de Corse, dont les noms suivent :
Echelon de vermeil
- Mme Marie Noëlle Ceccaldi, rédactrice ;
- Mme Catherine Tomasi, rédactrice ;
échelon d’argent
- Mme Valérie Andreozzi, agente administrative qualifiée ;
- Mlle Marie Antoinette Casanova, adjointe administrative ;
- M. Martin Casanova, agent de maîtrise ;
- M. Claude Cesari, agent administratif ;
- Mlle Marianne Miniconi, attachée de conservation du patrimoine ;
- Mlle Marie Noëlle Parenti, attachée ;
- Mme Paule Pinelli, adjointe administrative ;
- Mme Antonia Vincenti, agente administrative qualifiée.
ARTICLE SECOND : M. le sous-préfet, directeur du cabinet est responsable de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 décembre 2005
Pierre-René Lemas 16
SECRETARIAT GENERAL 17
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 05-1786 du 5 décembre 2005
donnant délégation de signature à M. Dominique ROSSI,
Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2215-1-2°, L2215-2, L215-3, R 2212-1 à 2212-10 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public ;
VU le décret n° 48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des Compagnies Républicaines de Sécurité ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié par le décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2000 fixant d’une part les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant d’autre part les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU le décret du Président de la République du 1 er août 2003, nommant M. Pierre- René LEMAS, Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud 18
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique ROSSI, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Corse du Sud, tous actes réglementaires, décisions, documents et correspondances concernant :
I ORDRE PUBLIC
• le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques
• l’interdiction des manifestations sur la voie publique,
• l’ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département,
A l’exclusion
- des décisions relevant du pouvoir de substitution aux maires du Représentant de l’Etat dans le département et des réquisitions générales des forces de gendarmerie et des forces armées.
II. POLICES MUNICIPALES
• les conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
III. - GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
• La gestion des adjoints de sécurité notamment :
- opérations de recrutement et instruction des dossiers,
- contrats d’engagement et licenciements,
- démissions et sanctions disciplinaires.
IV. GESTION DECONCENTREE DES DEPENSES
• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés) pour la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements (dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le Ministère de l’Intérieur, (chapître 34.41/ article 10) budget ordonnancé par le Préfet du département) pour les besoins de la structure qu’il dirige.
ARTICLE 2 –En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique ROSSI, la délégation de signature attribuée par l’article 1 er , sera exercée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud.
En cas d’absence simultanée de M. Dominique ROSSI et de M. Arnaud COCHET, la délégation de signature attribuée par l’article 1 er sera exercée par M. Laurent BIGOT, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud. 19
ARTICLE 3 – Les arrêtés n° 05-1565 du 17 octobre 2005 donnant délégation de signature à M. BIGOT, pour l’assistance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud dans la direction et le contrôle des services de police et n° 05-1566 du 17 octobre 2005 relatif à la gestion déconcentrée des dépenses des services de police sont abrogés.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Chargé de mission, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet
Signé : Pierre René LEMAS 20
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 05-1787 du 5 décembre 2005
donnant délégation de signature à M. Patrick MAIRESSE
Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1er août 2003, nommant M. Pierre- René LEMAS en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur DAPN/RH/CR n° 789 du 13 septembre 2005 nommant M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud ;
VU la circulaire NOR/INTA9900100C du Ministère de l’intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations de signature en matière financière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRESSE, Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud, à l’effet de signer au nom du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, les décisions, correspondances et documents concernant : 21
I - GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
• le prononcé des sanctions du 1 er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Corse du Sud,
• la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités.
II. GESTION DECONCENTREE DES DEPENSES DE POLICE
• les bons, lettres de commande et contrats (à l’exception des baux, conventions et marchés) pour la certification des factures et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements (dans le cadre de la gestion courante du budget alloué par le Ministère de l’Intérieur, (chapître 34.41/ article 10) budget ordonnancé par le Préfet du département) pour les besoins de la structure qu’il dirige.
ARTICLE 2 – Dans le cadre de la gestion déconcentrée des dépenses de Police visée à l’article 1 er II, en cas d’absence ou d’empêchement de M. MAIRESSE délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe JOS, Commissaire de Police , Commissaire Central Adjoint, - M. Cédric PEIGNAUD, Attaché de Police, Chef de l’Unité de Liaison et de Coordination Opérationnelle et du service de gestion opérationnelle de la DDSP de la Corse du Sud.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 05-1566 du 17 octobre 2005 sont abrogées.
ARTICLE 4 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Corse du Sud et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud..
Ajaccio, le 5 décembre 2005
LE PREFET
Signé : Pierre-René LEMAS 22
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 05-1940 du 30 décembre 2005
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1er août 2003, nommant M. Pierre-René LEMAS en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 1er décembre 2004, nommant M. Laurent BIGOT, en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, Sous- Préfet de Sartène ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 octobre 2003 nommant M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, chargé de mission auprès de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :
• M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud, pour sa résidence ainsi que pour la Villa l’Alivi Salario à Ajaccio et le cabinet du Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure en Corse ;
• M. Jean-François MONTEILS, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Corse,
pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ; 23
• M. Laurent BIGOT, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;
• M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène
pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.
ARTICLE 2 - : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, à M. Dominique ROSSI, Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure, pour le cabinet placé sous sa responsabilité, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Jean-François MONTEILS, de M. Laurent BIGOT et de M. Marc DEL GRANDE la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :
• Melle Christine HOUDAYER, attachée, Chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ;
• M. Patrick EGLOFF, Inspecteur des transmissions, Chef du service départemental des systèmes d’information et de communications (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;
• M. Pierre GIANSILY, Directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du Secrétaire général pour les affaires de la Corse ou en son absence par M. Jean-Paul NORMAND, attaché de préfecture, Chef du bureau administratif, ainsi que par M. Gérard COLOMBANI, Délégué Régional au Commerce et à l’artisanat exclusivement pour la délégation régionale ;
• M. Thierry ARNARDI, attaché de Préfecture, Chef du bureau du Cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
• Mme Isabelle FAVALE, attachée de préfecture, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du sous-préfet de Sartène.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.
La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par Monsieur le Préfet.
ARTICLE 4 – Sont abrogées les dispositions de l’arrêté préfectoral n°05-1564 du 17 octobre 2005.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 30 décembre 2005
Le Préfet,
Signé : Pierre-René LEMAS 24
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/PP
N° 05-1941 du 30 décembre 2005
portant délégation de signature à Mlle Christine HOUDAYER
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1er août 2003, nommant M. Pierre René LEMAS en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel 98-144 du 5 mars 1998 portant nomination de Melle Christine HOUDAYER en qualité d’attachée de Préfecture ;
VU l’arrêté ministériel n° 95-0048 du 21 juillet 1995 portant reclassement dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de Mme Jocelyne DURAND ;
VU l’arrêté ministériel n° 04-0575-A du 2 juillet 2004 portant mutation à la Préfecture de la Corse du Sud de M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
A A R R R R E E T T E E
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation, en ce qui concerne :
♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,
♦ la certification conforme à l’original d’arrêtés ou de décisions,
♦ les copies des pièces et documents divers,
♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
♦ les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Christine HOUDAYER, la présente délégation sera exercée indifféremment, par M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ou Mme Jocelyne DURAND, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 25
ARTICLE 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 04-1568 du 14 septembre 2004 donnant délégation de signature à Mme Marie-Thérèse OTTAVIOLI sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 30 décembre 2005
Le Préfet,
Signé : Pierre René LEMAS 26
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM/PP
N° 05-1942 du 30 décembre 2005
portant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République du 1er août 2003, nommant M. Pierre René LEMAS en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel n°94-828A du 26 décembre 1994 portant affectation de Melle Chantal MARQUIS, à la préfecture de la Corse du Sud ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, attachée de Préfecture, chef du bureau du courrier et de la coordination en ce qui concerne :
♦ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
♦ les convocations, notes et bordereaux de transmission,
♦ les ampliations et copies conformes des arrêtés, décisions, pièces et documents divers, ♦ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
♦ le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du courrier.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, attachée, chef du bureau de la coordination et de l’accueil du public, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens, de la logistique et de la formation.
ARTICLE 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté préfectoral n° 04-0641 du 20 avril 2004 donnant délégation de signature à Mme Chantal COLONNA-MARQUIS sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 30 décembre 2005
Le Préfet ,
Signé :Pierre–René LEMAS 27
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET
DE LA REGLEMENTATION 28
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de l'Administration Générale,
de la Réglementation et de l’Accueil
-----
D1.B1.MH
A R R E T E N° 05 - 1776
Relatif à la police des débits de boissons
----------
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU le titre 1 er du Livre III du Code de la Santé publique ;
VU les articles R 123-2, R 123-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1999, relatif à la police des débits de boissons ;
CONSIDERANT qu’il apparaît opportun de réglementer la fermeture tardive de ces établissements sur l’ensemble du territoire du département en fonction d’impératifs de sécurité et de tranquillité publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er
L’heure limite de fermeture des établissements accessibles au public tels que cafés, débits de boissons, restaurants et assimilés, salles de danse, de spectacles et discothèques est fixée à deux heures du matin pour l’ensemble des communes du département de la Corse-du-Sud.
Article 2
Toutefois, cette heure limite peut être retardée jusqu’à cinq heures du matin au profit des discothèques et des cabarets artistiques, par arrêté préfectoral à certaines périodes de l’année, au vu d’une demande motivée par chaque établissement, après avis du Maire de la commune concernée et enquête des services de police ou de gendarmerie. 29
L’avis du Maire devra indiquer la date du dernier passage de la commission de sécurité dans cet établissement et les conclusions de cette commission. Dans l’hypothèse où cet établissement n’est pas soumis à obligation de visite périodique, le Maire devra indiquer si l’établissement est bien conforme aux normes de sécurité en vigueur et s’il n’a fait l’objet d’aucun incident ou remarque particulière dans le domaine de la sécurité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette autorisation, l’établissement devra également joindre à sa demande une étude de l’impact des nuisances sonores établie selon le cahier des charges élaboré par la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
Si en outre, le local où s’exerce l’activité est, soit contigu soit situé à l’intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l’exploitant devra également produire un certificat d’isolement acoustique établi par un organisme agréé.
Article 3
Cette dérogation sera accordée soit par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud pour l’arrondissement d’Ajaccio, soit par le Sous-Préfet de Sartène pour cet arrondissement et pourra être révoquée à tout moment si les impératifs de sécurité et de tranquillité publiques ne sont plus respectés.
Article 4
L’arrêté préfectoral de dérogation à l’heure limite de fermeture devra être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie.
Article 5
Mmes et MM. les Maires pourront, en application des dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités locales prendre par arrêté toutes dispositions qu’ils jugeraient utiles pour avancer l’heure de fermeture des établissements de leur commune.
Ils ne pourront retarder cette heure qu’exceptionnellement et notamment à l’occasion d’événements extraordinaires, tels que noces, réunions privées, fêtes locales ou traditionnelles.
Les services de gendarmerie ou de police devront être avisés 48 heures à l’avance par les Maires des dérogations ainsi accordées.
Article 6
Aucun débit de boissons ne peut être ouvert, sauf autorisation dûment motivée et révocable, avant 6 heures du matin.
Article 7
La réglementation ayant trait à l’ouverture et à la fermeture des établissements dont il s’agit, s’applique également aux hôtels, restaurants et auberges pour la partie de leur établissement réservée à la vente des boissons, mais les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux casinos dont les heures d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel.
Article 8
Il est enjoint à toute personne de se retirer des établissements publics aux heures fixées pour leur fermeture.
Article 9
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute infraction aux dispositions des articles 1 à 3 est susceptible d’entraîner uns décision administrative de fermeture de l’établissement.
Article 10
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 1999 est abrogé. 30
Article 11
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud, les Maires, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.
FAIT à AJACCIO, le 2 décembre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 31
ARRÊTE N° 05-1789
Portant habilitation dans le domaine funéraire
------
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et R. 2223-59;
VU le décret n° 999-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires,
VU les circulaires des 31 juillet 1995 et 28 mai 1996 relatives aux prescriptions applicables aux chambres funéraires,
VU l’arrêté préfectoral n°05-0158 du 28 janvier 2005 autorisant la SARL POMPES FUNEBRES PICCHETTI et FILS à réaliser une chambre funéraire,
VU la demande d’habilitation à la gestion et à l’utilisation d’une chambre funéraire présentée le 30 novembre 2005 par la SARL POMPES FUNEBRES PICCHETTI et FILS, sise 6 cours du Général Leclerc à Ajaccio,
VU le rapport de visite de conformité délivrée par la société agréée CETE APAVE SUDEUROPE le 22 novembre 2005, auquel était joint le certificat de propriété en date du 25 novembre 2005,
VU l’attestation de conformité délivrée le par la Direction de la Solidarité et de la Santé,
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Article 1 er
La SARL POMPES FUNEBRES PICCHETTI et FILS, située 6 rue du général Leclerc à Ajaccio, est habilitée à gérer et à utiliser la chambre funéraire située Zone industrielle du Vazzio à Ajaccio.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est 05-2A-17.
Article 3
La présente habilitation est valable jusqu’au 5 décembre 2011.
Article 4
Le gestionnaire devra présenter un procès-verbal de conformité établi par un organisme agréé quatre mois avant la date d’expiration de la présente habilitation en vue du renouvellement de l’habilitation.
Article 5
L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : 32
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du code susvisé ; - non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 5 décembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé :
Arnaud Cochet 33
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n° 05-1824
Mettant en demeure le gérant de la société MOCCHI .T.P. de réaliser les travaux afin d’éviter toute pollution d’hydrocarbure
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514-1;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment ses articles 17 et 20;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 1983 autorisant la société Toussaint MOCCHI B.T.P. à exploiter une centrale fixe d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Sotta, au lieudit « Caniccia »;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 novembre 2005;
Considérant la présence de flaques d’hydrocarbures au niveau de la zone de dépotage;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de réaliser les travaux pour rendre étanche à toute pollution accidentelle, la zone de dépotage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur le gérant de la société MOCCHI B.T.P., qui exploite une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Sotta, au lieudit « Caniccia » est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 mai 1983, qui précisent que « d’une manière générale, toutes les zones ( postes de chargement, déchargement, aires sous les vannes, pompes ) où un écoulement accidentel d’huiles, d’hydrocarbures, de liquides inflammables ou toxiques demeure possible, doivent comporter des aires en pente étanches canalisant les fuites vers des puisards où elles seront récupérées ».
A cette fin, devront être effectués, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, les travaux nécessaires pour rendre étanche à toute pollution accidentelle, la zone de dépotage.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. 34
Article 3 :
Si à l’expiration des délais fixés à l’article 1er , le gérant de la société MOCCHI B.T.P. n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.514-1 du code de l’environnement.
Article 4 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur le gérant de la société MOCCHI B.T.P. et copie adressée au Maire de Sotta, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 12 décembre 2005
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 35
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE Direction de l'administration
générale
de la réglementation et de l'accueil
D1/B1/MH
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Direction Départementale de la Concurrence,
De la Consommation et de la répression des Fraudes
De la Corse du Sud
A R R E T E n° 05-1910
Relatif aux dates de début des soldes
LE PREFET DE CORSE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n°96.603 du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat en son Titre III, Chapitre 1 er – Article 28,
VU le Décret n°96.1097 du 16 Décembre 1996 pris pour l ‘application du titre III, Chapitre 1er de la loi n° 96.603 du 5 Juillet 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usine,
APRES consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et des Organisations professionnelles concernées,
Le Comité Départemental de la Consommation consulté,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 er : La période des soldes d’hiver pour l ‘année 2006 est fixée en Corse-du-Sud aux dates suivantes :
du 11 janvier 2006 au 21 février 2006
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène et le Chef de Service Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 décembre 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet,
le Directeur de Cabinet
Signé
Laurent BIGOT 36
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION Ajaccio, le 27 décembre 2005 GENERALE, DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
A AR RR RE ET TE E N N° ° 0 05 5- -1 19 92 24 4
relatif aux annonces judiciaires et légales
pour l'année 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU la loi n° 55.4 du 04 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée,
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié
par le décret n° 82.885 du 14 octobre 1982,
VU les circulaires ministérielles n° 4230 du 07 décembre 1981, n° 3805 du 08 octobre 1982 et n° 4486 du 30 novembre 1989,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1987 portant constitution de la commission
consultative départementale,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
VU l'avis émis le 22 décembre 2005 par la commission consultative des annonces judiciaires et légales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Article 1er :
Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront, sous réserve des dispositions ci-après, insérées pour le département de la Corse du Sud, durant l'année 2006, au choix des parties, dans l’un au moins des journaux dont la liste suit :
Le Journal de la Corse,
1 rue Sébastiani - BP 255 – 20180 AJACCIO Cedex
Le Corse- Matin, Corse- Matin Dimanche –
214 route de Grenoble - BP 2013 – 06206 NICE Cedex 3, 37
Le Petit Bastiais - 2 rue Angelo à 20200 BASTIA
L’Informateur Corse, 1 rue Miot – BP 213 – 20293 BASTIA Cedex
Arritti - BP 5- 20288 BASTIA Cedex
Article 2 :
Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.
Article 3 :
Le tarif d'insertion des dites annonces est fixé, pour l'année 2006, à. 3,57 euros hors taxes, la ligne de quarante signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet.
Le prix peut également être calculé en millimètre- colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Les virgules, points, guillemets et autres signes de ponctuation et les intervalles entre les mots seront comptés pour un signe.
Le titre principal de l’annonce sera composé en capitales et sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 point Didot, soit arrondi 4,5 mm.
L'espace qui pourra séparer les lignes de titres n’excédera pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm, chaque titre et sous-titre pouvant être suivis d'un filet de séparation comportant le même blanc.
Le prix du signe est fixé à 0,09 euros hors taxes.
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni au prix normal, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement de cet exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais
d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le tarif est réduit de moitié, soit fixé à 1,78 euros HT la ligne ou 0,045 euros le signe pour les annonces concernant :
1) les jugements de procédure collective;
2) les ventes judiciaires d'immeubles dans les cas prévus par l'article 5 de la loi du 23 octobre 1884, modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938, sachant que les articles 673 à 748 de cette même loi sont abrogés et remplacés par le décret 67-167 du 1er mars 1967 ; 3) les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ; 4) les jugements en matière pénale.
Article 5 :
Il est rappelé que demeure interdite la pratique des remises aux officiers ministériels. En revanche, les frais exposés par ces intermédiaires peuvent leur être remboursés dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.
Article 6 : 38
Les journaux qui ne respecteraient pas les tarifs fixés par le présent arrêté ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises supérieures à celles fixées par le présent arrêté, s'exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bastia, à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, à M. le Président du Tribunal de Commerce d'Ajaccio ainsi qu'aux journaux intéressés.
Fait à Ajaccio, le 27 décembre 2005
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé :Arnaud Cochet 39
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE Direction de l’administration générale,
De la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1/B2/DV
ARRETE N°05- 1931
Portant modification de la composition du conseil départemental
d’hygiène de la Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu l’arrêté préfectoral n°05-0344 du 25 février 2005 fixant la composition du conseil départemental d’hygiène de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-1461 du 29 septembre 2005 portant modification du conseil départemental d’hygiène de la Corse du Sud ;
Vu la lettre de la présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs de la Corse du Sud en date du 13 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
L’article 2 de l’arrêté n°05-0344 du 25 février 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
II. Membres désignés :
c) Par le Préfet
• Sur proposition de l’union fédérale des consommateurs de la Corse du Sud
Au lieu de :
Suppléant :
Mme. Valérie COLONNA-CASSOTI- 6, rue Commandant Benielli- 20000 Ajaccio
Lire :
Suppléant :
M. André OLIVIERI BP 5411 20504 Ajaccio cedex 5 40
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2005
Le préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 41
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
DI-B2-DV
ARRETE n°05-1937
Prescrivant à la SARL Gravona Furesta représentée par son gérant Monsieur Malandri, la consignation d’une somme correspondant à la réalisation d’un dossier de déclaration préfectorale pour la régularisation administrative de son établissement.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.514-1 et L.514-2 ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, et notamment ses articles 25, 27 et 43;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-1981 du 19 novembre 2004 mettant en demeure Monsieur Malandri, gérant de la société Gravona Furesta de régulariser la situation administrative de son établissement, sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, dans un délai de trois mois, en déposant un dossier de déclaration préfectorale conforme aux dispositions de l’article 25 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu les courriers de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date des 08 juin et 20 juillet 2005 adressés à Monsieur Malandri ;
Vu la lettre de Monsieur Malandri en date du 20 juillet 2005 ;
Vu la lettre du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud en date du 27 juillet 2005, restée sans réponse, adressée à Monsieur Malandri ;
Considérant que l’activité pratiquée par la société Gravona Furesta relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration préfectorale, sous la rubrique n°2410 de la nomenclature :
Ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues
La puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines étant :
2.supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW
Considérant que Monsieur Malandri, gérant de la société Gravona Furesta exploite son établissement sans le récépissé de déclaration prévu à l’article 27 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié susvisé ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant que Monsieur Malandri, gérant de la société Gravona Furesta n’a pas obtempéré à l’injonction administrative qui lui a été faite et que les dispositions de l’arrêté préfectoral n°04-1981 du 19 novembre 2004 susvisé ne sont toujours pas respectées ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la contrainte sur la société Gravona Furesta représentée par son gérant Monsieur Malandri tendant à lui faire procéder à la constitution d’un dossier de déclaration pour la régularisation administrative de son établissement;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2155 du 15 décembre 2004 portant délégation de signature à monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
La procédure de consignation prévue à l’article L.514-1-I-1°du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la société Gravona Furesta représentée par son gérant Monsieur Malandri.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 4320 euros répondant du coût de la constitution d’un dossier de déclaration préfectorale pour la régularisation administrative de son activité est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
La restitution de la somme consignée ne pourra avoir lieu qu’après avis de l’inspecteur des installations classées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le trésorier payeur général et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Malandri, gérant de la société Gravona Furesta et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2005
Le Préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 43
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 44
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
LE PREFET DE CORSE, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d’équipement commercial ;
Vu la circulaire du 22 mai 2001 du Secrétaire d’Etat aux P.M.E., au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 93-1520 du 28 septembre 1993 portant création de l’observatoire départemental d’équipement commercial de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-1497 du 8 août 2002 portant composition de l’observatoire départemental d’équipement commercial de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-463 du 17 mars 2003 portant modification de l’observatoire départemental d’équipement commercial de la Corse du Sud ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du 7 juin 2005 de la Chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
Vu l'assemblée générale constitutive du 29 mars 2005 et le courrier du 9 novembre 2005 de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse du Sud ;
Vu la délibération n° 2005-2300 du 7 mars 2005 du Conseil Général de la Corse du Sud ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE n° 05-1798 du 6 décembre 2005
portant composition de l’Observatoire Départemental d’Equipement
Commercial
de la Corse du Sud 45
A R R E T E :
Article 1 er – Il a été institué un observatoire départemental d’équipement commercial (ODEC) dans le département de la Corse du Sud par arrêté préfectoral n° 93-1520 du 28 septembre 1993. Cet observatoire est présidé par le Préfet et est composé de cinq collèges, comme suit :
1- Le collège des élus locaux :
• Maire de la commune chef-lieu :
M. le Docteur Simon RENUCCI, Député-Maire d’Ajaccio ou son représentant
• Maire de la commune la plus peuplée du département, en dehors de l’arrondissement de la commune chef-lieu :
M. Georges MELA, Maire de Porto-Vecchio ou son représentant
• Maires des communes de moins de 5000 habitants :
Titulaires : M. Antoine OTTAVI, Maire de Bastelicaccia
M. Noël SARROLA, Maire de Sarrola-Carcopino
Suppléants : M. Paul-Marie BARTOLI, Maire de Propriano
M. François COLONNA, Maire de Vico
• Conseillers généraux :
Arrondissement d’Ajaccio : Titulaire : M. Jean-Louis LUCIANI
Suppléant : M. Jean CASILI
Arrondissement de Sartène : Titulaire : M. Jean-Jacques PANUNZI
Suppléant : M. Jean-Baptiste GIUSEPPI
2- Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales :
• Grands magasins ou magasins populaires :
Titulaire : M. Patrice PRIERE – "MONOPRIX" 21 à 33 cours Napoléon 20000 AJACCIO Suppléant : Néant, notamment en l'absence d'autre magasin de cette catégorie dans le département
• Hypermarchés ou supermarchés
Titulaire : M. François PADRONA - "SUPER U" Bd Abbé Recco La Rocade 20090 AJACCIO Suppléant : M. Jean-Claude TORRE - "CARREFOUR" cours Prince Impérial 20090 AJACCIO
• Commerces spécialisés de grande surface :
Titulaire : M. Joseph POMPA - "ROCHE BOBOIS" cours Nicoli 20090 AJACCIO Suppléant : M. Dominique UGOLINI - "EXPERT LTUB VIDEO" quartier St Joseph 20090 AJACCIO 46
• Magasins de détail d’une surface de vente inférieure à 300 m² ou commerces non sédentaires :
Titulaires : M. Dominique CATALINI - "M'BIS" 33, rue Fesch 20000 AJACCIO M. Thierry RIGHINI - "Boucherie" 6, cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
Suppléants : Mme Carolina CASIMIRI – boutique "Vannina" 27, cours Napoléon 20000 AJACCIO M. François SERRA – "boulangerie" 11 cours Sœur Amélie 20100 SARTENE
• Entreprises d’hôtellerie :
Titulaire : M. Jean-Louis FIESCHI – Hôtel Impérial 6, Bd Albert 1er 20000 AJACCIO Suppléant : M. Roland DOMINICI – résidence hôtelière E Casette 20167 PORTO VECCHIO
3 – Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de Métiers :
• Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de Corse du Sud :
Titulaires : M. Raymond CECCALDI
M. Jean-Claude MEYER
M. Jean CASTELLI
Suppléants : M. Jean GIRASCHI
M. Yves TOZZI
M. Jacques NACER
• Représentants de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Corse du Sud :
Titulaires : M. François GABRIELLI
M. Patrick MIAS
Suppléants : Mme Brigitte SCANIGLIA
M. François CUCCHI
4 – Le collège des personnalités qualifiées :
Titulaires : . Mme Elisabeth TANGUY - Directrice de la Banque de France à AJACCIO . M. Romain PITOIS – Cabinet d'études Harmonie à AJACCIO
. M. Séraphin LUCIANI – Directeur Géant Casino La Rocade à AJACCIO . Mme Pierrette FABBY, représentante des consommateurs (UFC Que Choisir) . Mme Anne-Marie CELLI, représentante des consommateurs (CTRC Corse)
Suppléants : . Mme Danielle COUYSSAC - Banque de France
. Mme Odile PITOIS – Cabinet Harmonie
. M. Vincent FILIPPI, responsable administratif financier Géant Casino La Rocade Ajaccio
. Mme Valérie FRANCESCHI, représentante des consommateurs (UFC Que Choisir) . M. Auguste ZERAFA, représentant des consommateurs (UFC Que Choisir)
5 – Le Collège des représentants de l’administration :
- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
- le Directeur Régional de l’INSEE ou son représentant, 47
- le Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat ou son représentant,
Article 2 - Au moins un des deux maires de communes, composant le collège des élus locaux, de moins de 5000 habitants est issu d’une commune de moins de 2000 habitants.
Article 3 - Les deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du Conseil Général appartiennent à deux arrondissements différents.
Article 4 - Le mandat des membres de l'ODEC de la Corse du Sud est de trois ans renouvelable. En cas d’interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d’un membre de l’observatoire départemental d’équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 – l'Observatoire a pour missions d'établir et tenir à jour, par commune : - un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés par grandes catégories de commerces ;
- la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m²
Il doit également procéder à l'analyse de l'appareil commercial du département et élaborer le schéma de développement commercial. L'inventaire des équipements commerciaux est soumis à l'examen des membres de l'observatoire et actualisé chaque année. Un rapport annuel des travaux de l'observatoire est rendu public par publication au recueil des actes administratifs du département et conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC).
Article 6 – Le mandat des membres actuellement en fonction cesse dès l'installation de l'ODEC de la Corse du Sud constitué selon les modalités du présent arrêté.
Article 7 – L'arrêté préfectoral n°02-1497 du 8 août 2002 portant composition de l'ODEC de la Corse du Sud et l'arrêté préfectoral n°03-463 du 17 mars 2003 portant modification de l'ODEC de la Corse du Sud sont abrogés.
Article 8 – Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la CDEC (service de la préfecture de la Corse du Sud) qui établit un compte-rendu des travaux de l'observatoire ainsi qu'un rapport annuel communiqué à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat, et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l’Equipement, au Président de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, au Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Corse du Sud, ainsi qu’aux autres membres composant l’observatoire.
Fait à Ajaccio, le 6 décembre 2005
LE PREFET, 48
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau du Développement Local et de
l’Action Economique
ARRETE n° 05-1810
Portant transfert du port de plaisance et de pêche à la commune
de Porto-Vecchio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ,
VU le Code des Ports Maritimes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 104, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30,
VU l’ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du Tourisme, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, n°2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports maritimes par l’article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU L’arrêté préfectoral du 18 juin 1984 portant transfert du port de plaisance de Porto-Vecchio au Conseil Général de la Corse du Sud ;
VU la délibération n°200 en date du 22 juillet 2002 du Conseil Général de la Corse du Sud, portant approbation du transfert à la commune de Porto-Vecchio du Port de plaisance et de pêche, VU la délibération n°03-105 du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio du 12 décembre 2003, sollicitant le transfert du port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio au bénéfice de la commune, VU le procès-verbal du conseil portuaire du port de Port de Porto-Vecchio en date du 11 décembre 2003, VU l’avis favorable sur le principe de changement d’autorité compétente pour la partie plaisance et pêche du port de Porto-Vecchio émis par le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral le 8 août 2003 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Corse du Sud ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le port de plaisance et de pêche de Porto-Vecchio est transféré à la commune de Porto- Vecchio, conformément à la convention (annexe I) et au procès-verbal de remise des biens (annexe II), ci- annexés.
ARTICLE 2 : La date d’effet du transfert est fixée à la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur des Services Fiscaux de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud et le Maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
AJACCIO, le 8 décembre 2005
LE PREFET, 49
DIRECTION DES ACTIONS DE L ’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES,
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E N° 05 - 1922 du 27 décembre 2005
Prorogeant d’un an la durée d’existence
du SIVOM de l’Intercommunalité du Cruzzini
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-20 et L 5211-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1979 portant création du syndicat mixte de Cruzzini Cinarca ;
Vu l’arrêté n°02-2163 du 10 décembre 2002 portant retrait du SIVOM de la vallée de la Cinarca et du Liamone du Syndicat mixte de Cruzzini Cinarca et transformation de ce dernier en syndicat intercommunal ;
Vu l’arrêté n° 03-654 du 17 avril 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Pastricciola au syndicat intercommunal de Cruzzini Cinarca ;
Vu l’arrêté n° 05 – 225 du 3 février 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Cruzzini Cinarca qui devient SIVOM de « l’Intercommunalité du Cruzzini » ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de l’Intercommunalité du Cruzzini en date du 17 septembre 2005 proposant de reporter le terme du syndicat au 31 décembre 2006 ;
Vu la lettre en date du 19 septembre 2005 par laquelle le président de l’Intercommunalité du Cruzzini notifie aux maires des communes membres la délibération susvisée du conseil syndical en date du 17 septembre 2005 et invitant les conseils municipaux concernés à se prononcer sur la prorogation du terme de l’Intercommunalité du Cruzzini au 31 décembre 2006 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Rezza, Rosazia et Salice en date respectivement des 24 septembre, 19 novembre et 1er décembre 2005 approuvant ce report ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le délai de trois mois dont disposaient les conseils municipaux intéressés pour ce prononcer sur la modification envisagée est aujourd’hui expiré, la décision des conseils municipaux d’Azzana et de Pastricciola est réputée favorable ;
Considérant dés lors que les conditions de majorité requises à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 04-1439 du 17 août 2004 portant délégation de signature à M. Arnaud Cochet, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, 50
ARRETE :
Article 1 er : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Intercommunalité du Cruzzini sont modifiés comme suit :
« Article 4 : Durée
L’intercommunalité de la Vallée du Cruzzini est formée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2006 conformément à l’article L 5212-5 du CGCT. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général de Corse, Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, le Directeur des Services Fiscaux de la Corse du Sud, le chef du poste comptable d’Ajaccio rural, le Président du SIVOM de l’Intercommunalité du Cruzzini, les maires des communes d’Azzana, de Pastricciola, de Rezza, de Rosazia et de Salice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 27 décembre 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Arnaud COCHET
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 51
DIVERS 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET 53
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DEPART EMENTALE DE
L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Départemental de l’Inspection du Travail
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
A R R Ê T É n ° 0 5 - 1 8 9 6
PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL DE L’ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (FAMEXA)
Le PREFET de la Région CORSE, PREFET de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les dispositions du titre II du Livre VII du Code Rural notamment les articles L.726-2, R.726-6, R.726-7, R.726-9 et R.726-10 ainsi que les articles R.731-101 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté n°) 00-895 du 5 octobre 2000 du Préfet de la Région Corse, Préfet de la Corse du Sud portant renouvellement de Comité Interdépartemental d'Action Sociale de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles,
Vu les propositions faites par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse,
Vu les propositions du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des professions non salariées (GAMEX) du 5 décembre 2005,
Vu l'avis de M. le Préfet de Haute Corse en date du 19 décembre 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse.
A R R E T E
Article 1 er : La composition du Comité Interdépartemental du Fonds Social de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (FAMEXA) est fixée comme suit : 54
Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Alpes-Maritimes :
TITULAIRES :
Madame LECA Jocelyne Domaine de CAPO, Di Feno Parc Berthault 20000 AJACCIO
Madame MARIANl Madeleine Route de Calvi , 20218 MOROSAGLIA
Madame GRISONI Marie Rose,20218 MOLTIFAO
Monsieur MODAT René,Maison de l’Agriculture 19, AV. Noel Franchini 20700 AJACCIO
Monsieur MORET Bruno,20123 COGNOCOLI
Monsieur Franchini Félix,20213 CASTELLA DI CASINGHA
MadameGiffon Jean-Baptiste 20219 BASTELICA
Monsieur DE LANFRANCHI Jean-Baptiste Quartier Insorito 20170 LEVIE .
Représentants du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles et des professions non salariées (GAMEX) :
TITULAIRE :
Madame Jeanine BENIELLI, place Foch, 20000 AJACCIO
SUPPLEANT :
Monsieur Thierry COEFFARD, APRIA R.S.A., Rés. Laetitia Bonaparte, Av. de la Grande Armée, 20000 AJACCIO
Article 2 : Le Président du Comité Départemental du Fonds Social de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (FAMEXA) sera élu par les membres.
Article 3 : Les membres du Comité Départemental sont nommés pour une période de trois ans.
Article 4 : Le Comité Interdépartemental se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, au siège de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse, Parc Cunéo d’Ornano à Ajaccio.
Article 5 : Le secrétariat du Comité est assuré par le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse.
Article 6 : le préfet de Haute Corse, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des Préfectures de Haute-Corse et de Corse du Sud.
AJACCIO, le
LE PREFET 55
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DE CORSE 56
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2005\ARRETECLINISUD.doc
ARRETE N° 05-056
En date du 29 novembre 2005
Portant allocation d’une dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation à la clinique CLINISUD à Ajaccio
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé
- VU l’avis de la Commission Exécutive ;
ARRETE
Article 1 er :
L’octroi d’une dotation pour l’année 2005 d’un montant de 225 223 € à la clinique CLINISUD au titre de l’Aide à la Contractualisation pour l’activité d’obstétrique
Article 2:
Cette dotation sera versée par douzième, comme un forfait annuel par la caisse primaire d’assurance maladie. Les dotations MIGAC sont versées du 1 er mars de l’année en cours au 28/29 février de l’année N+1, conformément à une année « campagne tarifaire ».
Ainsi, pour la clinique CLINISUD sur le nombre de mois restant à courir, soit trois mois de décembre 2005 à février 2006 avant la prochaine campagne tarifaire le montant de la dotation mensuelle sera de :
- décembre 2005 : 75 075 €,
- janvier 2006 : 75 074 €
- février 2006 : 75 074 € .
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’ établissement suivant le modèle annexé.
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de CORSE, 57
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\CLINIQUE\CAMPAGNE BUDGETAIRE\2005\delib-clinisud.doc
DELIBERATION N°05.41
de la Commission Exécutive du 29 novembre 2005
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé
- VU l’arrêté en date du 29 novembre 2005 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE ;
DECIDE
Article 1 er :
La signature d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens à la clinique CLINISUD à AJACCIO relatif à l’attribution d’une dotation d’un montant de 225 223 € au titre de l’aide à la contractualisation pour l’activité d’obstétrique.
Article 2 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 58
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\COMEX05\29NOV05\DRDR.doc
DELIBERATION N° 05.42 du 29 novembre 2005
PORTANT SUR LES ORIENTATIONS REGIONALES 2006
DANS LE CADRE DE LA DOTATION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX (DRDR)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 novembre 2005 , la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Conformément à la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002,
Adopte, pour l’année 2006, les orientations régionales relatives à l’utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR), qui se déclinent comme suit :
- La Gérontologie
- La cancérologie
- Le handicap
- Les soins palliatifs
- La Périnatalité
- L’ Insuffisance Rénale Chronique
- La santé mentale.
Ajaccio, le 29 novembre 2005
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 59
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\lambert.doc
A R R E T E N°05-053 bis
En date du 24 novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Madame le Docteur Joëlle LAMBERT
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 27 octobre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 60
A R R E T E
Article 1 er – Madame le Docteur Joëlle LAMBERT, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service des urgences pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de département de Corse du Sud et de la Haute Corse, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités,
- Madame le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA
- Madame le Docteur Joëlle LAMBERT.
Ajaccio, le 24 novembre 2005
Le Directeur,
Christian DUTREIL 61
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Décision n° 05-009 du 8 décembre 2005 portant
financement d’un réseau de santé
Le Directeur de l’ARH de Corse, Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau « Ville Hôpital Soins palliatifs INSEME »
Sis Résidence Acqualonga, Centre médical de Mezzavia Bat B – 20 167 MEZZAVIA
Représenté par Le Docteur Jean-François PIETRI . 62
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale. La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau finance
Nom du réseau : INSEME
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 60 09 94 40 00 02 21 1
Thème : Soins palliatifs
Zone géographique : Corse
Caisses d’assurance maladie concernées : CPAM de la Corse du Sud, MSA et CMR de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 637 290 €
Durée du financement : 3 ans
- exercice 2006 : 208 365 €
- exercice 2007 : 207 567 €
- exercice 2008 : 221 359 €
La présente décision est subordonnée au renoncement par le promoteur du réseau INSEME à l’aide attribuée pour 2006 par le bureau régional du Fonds d’aide à la Qualité des soins de Ville des 02 décembre 2003 et 13 avril 2004.
Mode de versement : versement d’un forfait global couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel présenté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l’année 2006 : Afin de permettre la continuité de fonctionnement du réseau, une avance correspond à un trimestre de fonctionnement 2006, sera payée sur la DRDR 2005.
- En 2005 ( sur dotation 2005) dès la conclusion de la convention entre la caisse pivot et le réseau : 52 091 € .
- le 1er avril 2006 : 52 091 € 63
- le 1 er juillet 2006 : 52 091 €
- le 1 er octobre 2006 : 52 092 €
Pour l’année 2007 :
- 15 janvier : 51 892 €
- 1er avril : 51 592 €
- 1er juillet : 51 892 €
- 1 er octobre : 51 891 €
Pour l’année 2008 :
- 15 janvier : 55 340 €
- 1er avril : 55 340 €
- 1er juillet : 55 340 €
- 1 er octobre : 55 339 €
Article 4 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventionnel (exemple : forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative.
En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée sera par ailleurs conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de développement des réseaux. Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
Article 5 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum de 637 290 € pour 3 ans.
Postes budgétaires 2006 2007 2008 Total
nombre estimé de patients 100 150 200
INVESTISSEMENT
serveur pro + logiciel 10 000
Trousse d'urgence 3 000
TOTAL INVESTISSEMENT (A) 10 300 € 10 300 €
FONCTIONNEMENT
Fournitures d'entretien et petit équipement 2 000 2 500 5 000 9 500
Fournitures administratives 2 000 2 000 4 000 8 000
loyer + charges+ ménage+ assurance 6 800 6 926 7 054 20 780
Location véhicule IDE 3 900 3 900 3 900 11 700
Assurance Véhicule IDE 150 500 500 1 450
frais de carburant MG +IDE 1 320 1 320 1 650 4 290
Primes assurances civile et professionnelle du réseau 500 500 800 1 800 64
Documentation technique 500 500 1 200 2 200
Honoraires comptable+commissaire aux comptes 5 000 5 000 5 000 15 000
Maintenance logiciel 1 135 1 135 1 135 3 405
Catalogues et imprimés 800 800 1 000 2 600
Voyages et déplacements de la cellule coordination 1 250 1 250 1 250 3 750 frais de gestion courant ( tel, poste,) 5 000 5 000 6 000 16 000
astreinte de sécurité de nuit de 18h à 8h TTC 8 890 8 890 8 890 26 670
astreinte de sécurité de week-end 5 512.5 5 460 4 410 15 382.5
astreinte de sécurité de férié 24h TTC 315 367.5 314 996.5
forfait mensuel de participation à la coordination MG 4 000 6 000 8 000 18 000 forfait mensuel de participation à la coordination Aux médicaux 4 600 6 600 8 600 19 800 Salaires+ charges médecin coordonnateur PH ( 1/4 ETP) 17 277 18 251 18 447 53 975 Salaires+ charges médecin coordonnateur ( 1/4 ETP) 20 836 21 245 21 653 63 734 Salaires+ charges IDE coordinatrice ( 1 ETP) 56 453 57 489 58 525 172 467
Salaires + charges secrétaire 1 ETP) 28 333 28610 28 888 85 831
Médecine du travail 195 195 195 585
Taxes sur salaires 7 650 7 880 8 200 23 730
TOTAL FONCTIONNEMENT ( B) 184 717 € 192 319 € 204 611 € 581 646 €
soutien et accompagnement Psy (patient et entourage) 300 1 000 1 000 2300
Matériels et médicaments hors nomenclature 1000 1 000 1 500 3500
TOTAL PRESTATIONS DEROGATOIRES ( C ) 1300 € 2 000 € 2 500 e 5 800 €
EVALUATION EXTERNE (D) 12 048 € 13 248 € 14 248 € 39 544 €
TOTAL GENERAL (A +B +C+D) 208 365 € 207 567 € 221 359 € 637 290 €
Le nombre prévisionnel de patients pris en charge dans le réseau est de 100 pour l'année 2006, de 150 pour l'année 2007, de 200 pour l'année 2008.
Article 6 : Détail des rémunérations spécifiques et dérogations accordées
Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation non financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.
Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins :
Modalités de
versements Nature de la
rémunération
Type de
bénéficiaire bénéficiaires réseau
Montant
unitaire
Nombre
bénéficiaires
Montant total
prévisionnel
Consultations
psychologique
Patient et
entourage x 50 € par patient
6 en 2005
20 en 2007
20 en 2008
300 € en 2006
1 000 € en 2007
1 000 € en 2008
Dérogations aux règles de prise en charge des patients :
Modalités de versements Forfait annuel Nature de la
dérogation
Type de
bénéficiaire Aux
bénéficiaires
Au réseau 2006 2007 2008 65
Aides aux
fournitures
médicales
Patient en
difficulté
financière
x 1 000 € 1 000€ 1 500 €
Article 7 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : tout patient relevant des soins palliatifs - respect des critères administratifs d'inclusion : résidence en Corse.
- prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau - adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs - départ volontaire (possible à tout moment)
Modalités d'adhésion des professionnels :
L’adhésion repose sur le volontariat. Peuvent être membres des professionnels libéraux ou hospitaliers - adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité
- départ volontaire
Article 8 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
- A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d’information aux patients annexés à la présente convention. - A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation.
- A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à effectuer un bilan détaillé de l’activité du réseau.
- A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées.
- A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau. - A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
- A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l’assistance des expertises requises.
- A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. - A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.
- A autoriser l’ARH et l’URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du réseau. Le promoteur disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la 66
Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
Article 9 : Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 10 : Modalités de suivi et d’évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés…), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des procédures d’auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L’analyse du rapport par l’ARH et l’URCAM permet notamment d’ajuster le montant des financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Un rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision, soit le (…) au plus tard. En plus des rapports d’activité précédents, il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
L’ARH et l’URCAM analysent ce rapport afin de procéder à une évaluation de l’apport du réseau et des conditions de sa pérennité.
Article 11 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
Retrait de la décision de financement :
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 12 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements 67
La caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud, désignée « caisse pivot » est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau.
Article 13 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, d’une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau.
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 8 décembre 2005
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 68
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Décision n° 05-010 du 8 décembre 2005 portant
financement d’un réseau de santé
Le Directeur de l’ARH de Corse, Le Directeur de l’URCAM de Corse,
Vu les articles L 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale,
Vu l'article L 6321-1 du code de la santé publique
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé et ses annexes
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005
Vu la convention signée le 20 octobre 2003 entre le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Corse et ses avenants,
Décident conjointement
d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau gérontologique Sartenais, Alta-Rocca, Valinco
Sis Hôpital Local de Sartène Route de Grossa BP 214 20 100 SARTENE
Représenté par Monsieur Pierre VERSINI .
Préambule :
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation peuvent bénéficier de financements publics, parmi lesquels, au sein de l'ONDAM, la dotation nationale de développement des réseaux. Cette enveloppe est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement des réseaux et les dérogations aux dispositions du code de la sécurité sociale. 69
La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du réseau ou règlement direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité (échéances de paiement).
Article 1 : Présentation du réseau finance
Nom du réseau : réseau gérontologique Sartenais Alta-Rocca, Valinco
N Nu um mé ér ro o d d' 'i id de en nt ti if fi ic ca at ti io on n : : 9 96 60 09 94 40 00 01 13 3
Thème : gérontologie
Zone géographique : Corse du Sud
Caisses d’assurance maladie concernées : CPAM de la Corse du Sud, MSA et CMR de Corse
Article 2 - Décision de financement
Le montant total du financement accordé est de 12 232 €
Durée du financement : 3 mois
- exercice 2006 : 12 232 €
Mode de versement : versement d’un forfait global couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 - Modalités de versement du forfait global
Périodicité de versement : unique
Echéances de paiement :
Pour l’année 2006 : Afin de permettre la continuité de fonctionnement du réseau, une avance correspond à un trimestre de fonctionnement, soit 12 232 € (calculée sur la base de la décision 2003-09 du 16 décembre 2003) sera payée sur la DRDR 2005 dès la conclusion de la convention entre la caisse pivot et le réseau.
Article 4 : Descriptif du financement attribué au titre de la DRDR
La dotation de développement des réseaux intervient pour un montant maximum de 12 232 € pour 3 mois.
Cette décision de financement correspond aux mesures suivantes inscrites au budget 2006 : - Salaire trimestriel (charges comprises) d’un poste de coordonnateur : 9 013 € Salaire trimestriel (charges comprises) d’un mi-temps de secrétaire : 3 219 €
Une décision de financement complémentaire pourra intervenir en 2006 sous réserve pour le réseau d’inclure dans ses instances dirigeantes et dans la cellule de coordination un nombre suffisant de professionnels de santé. 70
Article 5 : Conditions de modification des clauses de financement
Si en cours d'année, les éléments contenus dans les rapports de suivi communiqués par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.
Par ailleurs, un réexamen du budget interviendra pour revoir les financements destinés à la rémunération spécifique des professionnels de santé libéraux dès lors que des actes correspondants seront négociés dans le cadre conventionnel (exemple : forfait de coordination). Ce réexamen devra donner lieu à une décision modificative.
Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N.
Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée sera par ailleurs conditionné par les disponibilités de la dotation régionale de développement des réseaux. Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.
Article 6 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de santé et les patients
Modalités d'inclusion des patients :
- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : patient de 60 ans et plus
- respect des critères administratifs d'inclusion : résidence en Corse du Sud. - prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau - adhésion au document d'information à destination des patients.
Modalités de sortie des patients :
- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs - départ volontaire (possible à tout moment)
Modalités d'adhésion des professionnels :
L’adhésion repose sur le volontariat. Peuvent être membres des professionnels libéraux ou hospitaliers - adhésion à la charte de qualité du réseau
Modalités de sortie des professionnels :
- exclusion liée au non respect de la charte qualité
- départ volontaire
Article 7 : Engagements du réseau
Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage :
- A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau, la charte de qualité et le document d’information aux patients annexés à la présente convention. - A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation.
- A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à effectuer un bilan détaillé de l’activité du réseau.
- A accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées. 71
- A accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau.
- A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur.
- A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l’assistance des expertises requises.
- A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales. - A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai. - A autoriser l’ARH et l’URCAM ainsi que le Ministère et la CNAMTS dans le cadre de l'observatoire national des réseaux à mettre en ligne sur leurs sites Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du réseau. Le promoteur disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
Article 8 : Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.
Article 9 : Modalités de suivi et d’évaluation
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés…), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité des procédures d’auto évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus.
Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau et retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.
L’analyse du rapport par l’ARH et l’URCAM permet notamment d’ajuster le montant des financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible.
Article 10 : Non respect des engagements pris par le réseau
Suspension :
En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM.
Retrait de la décision de financement : 72
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Article 11 : Caisse d’assurance maladie chargée d’effectuer les versements
La caisse primaire d’assurance maladie de la Corse du Sud, désignée « caisse pivot » est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur et le promoteur du réseau.
Article 12 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée Préfecture au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, d’une part, et de la du département dans lequel se situe le siège du réseau.
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 8 décembre 2005
L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’A Ag ge en nc ce e R Ré ég gi io on na al le e d de e L Le e D Di ir re ec ct te eu ur r d de e l l’ ’U Un ni io on n R Ré ég gi io on na al le e D De es s C Ca ai is ss se es s L L' 'H Ho os sp pi it ta al li is sa at ti io on n d de e C Co or rs se e, , d d' 'A As ss su ur ra an nc ce e M Ma al la ad di ie e d de e C Co or rs se e
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 73
Décision n° 05 –011 en date du 8 décembre 2005
portant modification
de la Décision conjointe n° 04-003 DU 30 JUIN 2004
LA DECISION CONJOINTE DU 30 JUIN 2004 EST MODIFIEE COMME SUIT :
Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Corse,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,
Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1,
Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux,
Vu le décret 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité, d’organisation et de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux,
Vu la Convention passée le 20 octobre 2003 entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Corse,
Vu l’arrêté du 09 mai 2005, publié le 31 mai 2005, portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005,
Vu le dossier de financement déposé par le promoteur désigné ci après,
Décident conjointement
d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux
au réseau URONCO
Sis polyclinique parc Rambot Aix en Provence
Représenté par Monsieur le Docteur LACOSTE 74
ARTICLE 1 –
Nom du réseau : URONCO
Numéro d’identification : 96 0940 112
Thème : Réseau de prise en charge de Cancérologie
Zone géographique : PACA et Corse
(Annule et remplace article 2 de la décision du 30 juin 2004)
ARTICLE 2 – DECISION DE FINANCEMENT
Le montant total accordé au titre de la D.R.D.R. de la région Corse est de: 7 500 €. Il contribue au financement du projet global P.A.C.A. – Corse qui est de 150 000,00 €.
Les dérogations tarifaires demandées en application de l’article L 162-45 du code de la Sécurité Sociale sont accordées sous la réserve qu’elles restent compatibles avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et avec les dispositions d’harmonisation nationales ou régionales décidées par les directeurs d’ARH et d’URCAM.
Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits et d’éventuels ajustements suite à l’analyse du rapport d’activité annuel.
(Annule et remplace article 3 de la décision du 30 juin 2004)
ARTICLE 3 - DESTINATION DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX
MONTANTS
DOTATION 2004 DOTATION 2005 DOTATION 2006 TOTAL 2004 - 2006
TOTAL GENERAL
DRDR PACA
DRDR CORSE
21 500,00
20 425,00
1 075,00
68 500,00
65 075,00
3 425,00
60 000,00
57 000,00
3 000,00
150 000,00
142 500,00
7 500,00
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU RESEAU
Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, doivent :
¾ faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau,
¾ porter à la connaissance de l'usager la charte et la convention constitutive,
¾ garantir au patient le libre choix d’accepter de bénéficier du réseau ou de s’en retirer : à cette fin, ils remettent ou font remettre par les professionnels de santé en réseau un document d’information aux patients,
¾ porter la convention constitutive à la connaissance des professionnels de l'aire
géographique,
¾ faire respecter par les membres du réseau la convention constitutive, 75
¾ contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer un bilan détaillé de leur activité, notamment lors de la remise des rapports d’activité et
d’évaluation tels que décrits à l’article 6 de la présente décision,
¾ ne mettre en œuvre des traitements informatisés qu'après obtention de l'accord de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
¾ tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises,
¾ se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,
¾ soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou administrative du réseau ou de l’un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire,
¾ autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur les sites Internet de leur choix des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le bénéficiaire disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent. (Art 34 – Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM de Corse.
Le respect de chacune de ces obligations est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. La CPAM de la haute Corse est mandatée pour s’assurer du respect des termes de la convention de financement.
Les promoteurs accordent un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification médicale, administrative, juridique ou comptable relative au financement accordé, et à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à leur première demande.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :
Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation.
Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus, tels qu’ils figurent dans la demande de financement et repris dans le tableau de bord. Il permet aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM, d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau. 76
Le rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision. Il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.
Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM analysent ce rapport afin de :
• procéder à une évaluation de l’apport du réseau de santé
• se prononcer sur la reconduction du financement.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION
Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes et respecte les préconisations du guide sécurité échanges informatisés annexé au cahier des charges DRDR PACA- Corse.
ARTICLE 8 - NON- RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU
1 – Suspension
En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le promoteur ou des obligations énoncées à l’article 4, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements.
A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour régularisation.
2 – Retrait de la décision de financement
A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.
Conformément à l'article 5, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.
(Annule et remplace article 9 de la décision du 30 juin 2004)
ARTICLE 9 - CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT :
Périodicité de versement : semestrielle
Echéances de paiement :
Au titre de l’exercice 2004,
à la conclusion de la convention entre la caisse pivot et le réseau : 1 075,00 €.
Au titre de l'année 2005,
Au 15 avril 2005 : 2 050 €
A la conclusion de l'avenant à la convention entre la caisse pivot et le réseau : 1 375 €
Au titre de l'année 2006, 77
Au 15 avril 2006 : 1500 €
Au 15 octobre 2006 : 1500 €
Modalités de versement : versement d’une dotation globale couvrant l’ensemble des types de dépenses, y compris les dérogations tarifaires.
ARTICLE 10 - CAISSE CHARGEEE D’ EFFECTUER LES VERSEMENTS
La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie de la haute Corse est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, par convention à conclure entre son Directeur et le ou les promoteurs.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT
Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.
Article 12 : Publication de la décision
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, d’une part, et de la Préfecture du département de la Haute Corse .
Fait à Ajaccio, le 8 décembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale Le Directeur de l’Union Régionale
de l’Hospitalisation Des Caisses d’Assurance Maladie
Christian DUTREIL Jacques FIAMMA 78
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\turchini.do
A R R E T E N° 05-045
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Madame le Docteur Marie France TURCHINI DE ROCCA SERRA
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 79
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Marie France TURCHINI DE ROCCA SERRA, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service de BIOLOGIE pour une période de cinq ans à compter du 31 Juillet 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA,
- Madame le Docteur Marie France TURCHINI DE ROCCA SERRA.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 80
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\canale.doc
A R R E T E N° 05-046
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps partiel
de Monsieur le Docteur Henri CANALE
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens hospitaliers temps partiel,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 81
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Henri CANALE, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service d’O.R.L. pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA,
- Monsieur le Docteur Henri CANALE.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 82
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\bretelle.doc
A R R E T E N° 05-047
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Monsieur le Docteur Christophe BRETELLE
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 83
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Christophe BRETELLE, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de cardiologie pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA,
- Monsieur le Docteur Christophe BRETELLE.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 84
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\amadei.doc
A R R E T E N° 05-048
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Monsieur le Docteur Jacques AMADEI
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 12 mai 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 25 mai 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 85
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Jacques AMADEI, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de pharmacie pour une période de cinq ans à compter du 1 er mai 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA
- Monsieur le Docteur Jacques AMADEI.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 86
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\mandorla.doc
A R R E T E N° 05-049
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Monsieur le Docteur Jean Yves MANDORLA
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 87
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Jean Yves MANDORLA, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service d’anesthésie réanimation pour une période de cinq ans à compter du 1 er juillet 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA,
- Monsieur le Docteur Jean Yves MANDORLA.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 88
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\PH\chb\chefferie\costa.doc
A R R E T E N° 05-050
En date du 16 Novembre 2005
Portant renouvellement de la chefferie de service à temps plein
de Monsieur le Docteur Marc COSTA
____
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre premier de la sixième partie du Code de la Santé Publique et, notamment, l’article L 6146-3,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 7,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers,
VU le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé,
VU le décret n° 97-634 du 31 mai 1997 relatif aux fonctions de chef de service et de chef de département et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 23 juin 2005,
VU l’avis du Conseil d’Administration en date du 1er juillet 2005,
VU l’avis du Médecin Inspecteur Régional en date du 8 septembre 2005,
SUR proposition du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 89
A R R E T E
Article 1 er – Le Docteur Marc COSTA, Praticien Hospitalier du Centre Hospitalier de BASTIA, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de rééducation et réadaptation fonctionnelle pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 2005.
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de Corse du Sud, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Ministre de la Santé et des solidarités,
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BASTIA,
- Monsieur le Docteur Marc COSTA.
Ajaccio, le
Le Directeur,
Christian DUTREIL 90
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE
LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE
DU SUD 91
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
I:\AES\ETABSAN\CHDCASTELLUCCIO\CA\ARRETE.doc
A R R E T E n° 05-061
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration
du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-5 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux Commissions Médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code ;
VU l’arrêté n°04-025 du 30 juin 2004 modifié portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
VU l’arrêté n° 05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 92
A R R E T E
Article 1 er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 30 juin 2004 portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio est modifié comme suit :
Au lieu de :
9- En qualité de personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière :
- Monsieur le Docteur Pierre-Benoît PIERI désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins pour représenter le corps médical libéral
- A désigner
- Monsieur Jules CANAVAGGIO, Président de la Caisse Maladie Régionale des Travailleurs Indépendants de Corse, en qualité de personnalité qualifiée.
Lire :
9- En qualité de personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière
- Monsieur le Docteur Pierre-Benoît PIERI, désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins pour représenter le corps médical libéral
- A désigner
- Monsieur le Docteur Jean-Baptiste POZZO DI BORGO, en qualité de personnalité qualifiée.
Article 2 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 décembre 2005
Pour le Directeur de l’Agence
Régionale de L’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de la Corse du Sud
Signé
P/le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de la Corse du Sud
et par délégation,
Le Directeur-Adjoint
M.C MARCELLESI 93
\\DSS2AS02\DSS2Acommun$\AES\TUTELE2A\SANITAIR\CHA\ARRETE.doc
A R R E T E N° 05-1826
Portant constitution du jury du concours interne
sur épreuves ouvert en vue du recrutement
d’un cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0575 en date du 15 avril 2005 portant ouverture d’un concours interne sur épreuves pour le recrutement d’un cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-724 en date du 14 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er – Le jury du concours interne sur épreuves ouvert par arrêté susvisé, en vue du recrutement d’un cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio est composé comme suit :
- Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant, Président,
- Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud ou son représentant,
- Monsieur Jean-Pierre BATARD, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio,
- Madame Sylvie BROUT, Cadre socio-éducatif à l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
(Hôpital de la Timone). 94
- Madame Isabelle MALTESE, cadre socio-éducatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (Hôpital de la Conception).
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 12 décembre 2005
P/Le Préfet de Corse,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé
de Corse et de la Corse du Sud
Signé :
Philippe MICHEL 95
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2005\BUDGET 2005\CCAA\CCAA ARRETE 05 aps additif 1.doc
A R R E T E – N° 05-1828
Portant modification de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2005
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU l’arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’exercice 2004 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées (JO du 31 mai 2005) ;
VU la circulaire DGAS/DSS./DGS/2005/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU la circulaire DGS/DGAS/DSS./SD6B/2005/404 du 2 septembre 2005 relative à la notification pour 2005 des mesures nouvelles en faveur des dispositifs spécialisés : centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST), consultations pour jeunes consommateurs de cannabis et autres substances psychoactives et Appartement de coordination thérapeutique (ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-724 du 14 octobre 2005 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, 96
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 05-1090 du 29 juillet 2005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.), pour l’exercice 2005 est abrogé.
ARTICLE 2 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud, est fixée à 252 086 €, pour l’exercice 2005.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « le Saxe » - 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et la Directrice du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud à Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur, par intérim, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 13 décembre 2005
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 97
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
ARRETE N° 05.057 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier d’Ajaccio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et R.714-3-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n°05.008 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 ; 98
Vu l’arrêté n°05.014 du 14 avril 2005 modifiant l’arrêté n°05.008 du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.021 du 20 juin 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.025 du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 le budget primitif du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté n°05.030 du 2 août 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté n°05.034 du 19 août 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 (second trimestre 2005) ;
Vu l’arrêté n°05.043 du 16 novembre 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 (troisième trimestre 2005) ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes handicapées ;
Vu la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n°119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio en date du 7 novembre 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 29 novembre 2005 ;
Vu la lettre électronique de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 13 décembre 2005 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’exercice 2005 est fixé à la somme de 62 323 934.35 €, se décomposant comme suit : 99
1°) Budget général
Dotation Annuelle Complémentaire (DAC) : 41 871 292.01 € ;
Dotation de financement des MIGAC : 15 338 589.00 € ;
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 3 005 066.34 €.
2°) Budget Unité de soins de longue durée
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 2 108 987.00 €.
Article 2 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit à compter du 1 er décembre 2005 :
Budget général :
Discipline Code tarifaire Tarif
Hospitalisation complète :
* Spécialités médicales : 11 703.07 €
* Spécialités coûteuses : 20 836.76 €
* Spécialités chirurgicales : 12 780.91 €
* Soins de suite et de réadaptation : 30 465.60 €
Modes de prises en charges alternatifs à
l’hospitalisation :
* Hôpital de jour : 51 553.81 €
* Dialyse : 52 462.07 €
Intervention du SMUR :
* Transport routier (facturation à la ½ heure) : 350.60 €
* Transport aérien (facturation à la minute) : 32.10 € 100
Budget Soins de longue durée :
* Forfait soins : 40 41.51 €
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 4 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, 101
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
ARRETE N° 05.058 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et R.714-3-33 ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n°05.009 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l’exercice 2005 ; 102
Vu l’arrêté n°05.022 du 20 juin 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.027 du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 le budget primitif et les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
Vu l’arrêté n°05.035 du 19 août 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l’exercice 2005 (second trimestre 2005) ;
Vu l’arrêté n°05.044 du 16 novembre 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l’exercice 2005 (troisième trimestre 2005) ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes handicapées ;
Vu la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n°119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio en date du 5 juillet 2005 et du 27 octobre 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 29 novembre 2005 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l’exercice 2005 est fixé à la somme de 35 582 321.81 €, se décomposant comme suit :
Budget général
Dotation Annuelle Complémentaire (DAC) : 4 418 477.54 € ;
Dotation de financement des MIGAC : 667 173.00 € ;
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 30 496 671.27 €. 103
Article 2 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit à compter du 1 er décembre 2005 :
Budget général :
Discipline Code tarifaire Tarif
Régime commun :
* Psychiatrie Adultes : 13 336.83 €
* Psychiatrie Enfants : 14 293.73 €
* Oncologie : 53 761.31 €
* Soins de suite et de réadaptation : 30 297.81 €
* Hôpital de jour Psychiatrie Adultes : 57 206.34 €
* Hôpital de jour Psychiatrie Enfants : 55 540.06 €
* Hôpital de nuit Psychiatrie Adultes : 60 137.16 €
* Hôpital de nuit Psychiatrie Enfants : 61 212.13 €
* Hôpital de jour Oncologie : 50 587.85 €
* Centre d’Accueil Thérapeutique Enfants : 58 198.48 €
* Centre d’Accueil à Temps Partiel Adultes : 54 217.25 €
Régime particulier : 13 353.67 €
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 4 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, 104
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ARRETE N° 05.060 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de
Sartène
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n°04-038 en date du 1er septembre 2004 modifiant pour l’année 2004 les autorisations de dépenses, les prévisions de recettes, la dotation globale de financement et les tarifs de prestations applicables à l’Hôpital Local de Sartène ; 105
Vu l’arrêté n°05. 011 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.026 en date du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu la circulaire DHOS/F/O/DSS/1A/2005/119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Hôpital Local de Sartène en date du 29 juillet 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 29 novembre 2005 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2005 est fixé à la somme de 3 016 052.28 €, se décomposant comme suit :
1°) Budget général
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 2 490 663.28 €
2°) Budget Unité de soins de longue durée
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 525 389.00 €.
Article 2 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit à compter du 1 er décembre 2005 :
Budget général :
Discipline Code tarifaire Tarif
Hospitalisation complète :
* Court séjour (Médecine) 10 888.71 €
* Soins de suite 30 449.36 € 106
Budget soins de longue durée :
* Forfait soins 40 49.73 €
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 4 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur de l’Hôpital Local de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, 107
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ARRETE N° 05.059 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de
Bonifacio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n°05. 010 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.031 en date du 5 août 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de Bonifacio ; 108
Vu la circulaire DHOS/F/O/DSS/1A/2005/119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 29 novembre 2005 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Bonifacio pour l’exercice 2005 est fixé à la somme de 5 789 992.45 €, se décomposant comme suit :
1°) Budget général
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 4 848 776.45 €
2°) Budget Unité de soins de longue durée
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 941 216.00 €.
Article 2 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2005 :
Budget général :
Discipline Code tarifaire Tarif
Hospitalisation complète :
* Court séjour (Médecine) 10 916.92 €
* Soins de suite 30 492.28 €
Budget soins de longue durée :
* Forfait soins 40 52.63 €
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon 109
Article 4 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur de l’Hôpital Local de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, 110
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
ARRETE N° 05.060 en date du 8 décembre 2005 modifiant pour
l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de
Sartène
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005- 406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu de décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005 – 421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; 111
Vu l’arrêté n°04-038 en date du 1er septembre 2004 modifiant pour l’année 2004 les autorisations de dépenses, les prévisions de recettes, la dotation globale de financement et les tarifs de prestations applicables à l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu l’arrêté n°05. 011 en date du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2005 ;
Vu l’arrêté n°05.026 en date du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations de l’Hôpital Local de Sartène ;
Vu la circulaire DHOS/F/O/DSS/1A/2005/119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Hôpital Local de Sartène en date du 29 juillet 2005 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 29 novembre 2005 ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés à l’Hôpital Local de Sartène pour l’exercice 2005 est fixé à la somme de 3 016 052.28 €, se décomposant comme suit :
1°) Budget général
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 2 490 663.28 €
2°) Budget Unité de soins de longue durée
Dotation Annuelle de Financement (DAF) : 525 389.00 €.
Article 2 : Les tarifs de prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit à compter du 1 er décembre 2005 :
Budget général :
Discipline Code tarifaire Tarif
Hospitalisation complète :
* Court séjour (Médecine) 10 888.71 €
* Soins de suite 30 449.36 € 112
Budget soins de longue durée :
* Forfait soins 40 49.73 €
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon
Article 4 : Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud , le Receveur municipal, le Président du conseil d’administration et le Directeur de l’Hôpital Local de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse, 113
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARH
ARRETE N° 05-043 du 16 novembre 2005
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'exercice 2005 (troisième trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 714-3-1 à R. 714-3-57 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique; 114
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale;
VU l’arrêté n°05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du sud ;
VU l’arrêté n°05-034 du 19 août 2005 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'exercice 2005 ;
SUR proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre du troisième trimestre 2005 s'élève à :
et se décompose comme suit :
2 929 477,070 €
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
2 750 181,26 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments
2 272 889,27 €
dont actes et consultations externes
249 290,92 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU)
41 715,87 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse
4 902,92 € 115
dont forfaits "de petit matériel" (FFM)
0,00 €
dont forfaits techniques
49 061,77 €
dont actes et séances de dialyse
132 320,51 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal à
179 295,810 €
dont spécialités pharmaceutiques
158 141,030 €
dont produits et prestations
21 154,780 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Receveur municipal et le Directeur du Centre hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud,
P/Le Directeur,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud 116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE N° 05-044 du 16 novembre 2005
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l'exercice 2005 (troisième trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 714-3- 1 à R. 714-3-57 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; 117
VU la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale;
VU l’arrêté n°05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du sud ;
VU l'arrêté n°05-035 du 19 août 2005 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio pour l'exercice 2005 ;
SUR proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio au titre du troisième trimestre 2005 s'élève à :
et se décompose comme suit :
900 803,880 €
1°) - Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à
406 230,13 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments
403 590,21 €
dont actes et consultations externes
2 639,92 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU)
0,00 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse
0,00 €
dont forfaits "de petit matériel" (FFM)
0,00 €
dont forfaits techniques
0,00 €
dont actes et séances de dialyse
0,00 €
2°)- Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal à
494 573,750 €
dont spécialités pharmaceutiques
494 573,750 € 118
dont produits et prestations
0,000 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Receveur municipal et le Directeur du Centre hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud,
P/Le Directeur,
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud 119
DIRECTION DE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE HAUTE CORSE 120
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARRETE N° 05- 052 du 21 Novembre 2005
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l'exercice 2005 (troisième trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 714-3- 1 à R. 714-3-57 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; 121
VU la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale;
VU l’arrêté n° 05-041 du 25 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par intérim,
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au titre du troisième trimestre 2005 s'élève à :
150 829,840 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à 150 829,84 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments
138 947,62 €
dont actes et consultations externes
11 882,22 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal à
0,00 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse, le Receveur municipal et la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse.
P/Le Directeur,
Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par intérim
Guy MERIA 122
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
ARRETE N° 05- 053 du 21 Novembre 2005
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l'exercice 2005 (troisième trimestre 2005)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 à L.6145-17, et R. 714-3- 1 à R. 714-3-57 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique; 123
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire DHOS-F-O/DSS-1A/2005 n° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU la circulaire DHOS/F1/F2/2005/ n° 282 du 15 Juin 2005 relative aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources d'assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale;
VU l’arrêté n°05-041 du 25 Octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Guy MERIA, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par intérim,
SUR proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de BASTIA au titre du troisième trimestre 2005 s'élève à :
4 123 203,070 €
et se décompose comme suit :
1°) Le montant correspondant à la valorisation de l'activité médecine, chirurgie, obstétrique s'élève à :
3 209 762,96 €
dont "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs suppléments
2 730 096,01 €
dont actes et consultations externes
223 385,67 €
dont "accueil et traitement des urgences" (ATU)
47 082,16 €
dont d'interruptions volontaires de grossesse
10 756,59 €
dont forfaits "de petit matériel" (FFM)
0,00 €
dont forfaits techniques
71 115,01 €
dont actes et séances de dialyse
127 327,52 €
2°) Le montant correspondant aux spécialités pharmaceutiques ainsi qu'aux produits et prestations finançables en sus des GHS mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal à
913 440,110 € 124
dont spécialités pharmaceutiques
641 144,290 €
dont produits et prestations
272 295,820 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon
ARTICLE 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse, le Receveur municipal et la Directrice du Centre hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse , de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute - Corse.
P/Le Directeur,
Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse par intérim
Guy MERIA 125
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE N° 05- 054 en date du 28 Novembre 2005
modifiant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au Centre Hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE (DM2 2005)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6145-1 et suivants et, R.714-3-19, R.714-3- 20, R.714-3-26 et suivants, et R 714-3-49 III ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1, L.174-1-1, L.174-3 et L.174-4 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel du 10 janvier 1997 ;
VU la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l ‘assurance maladie et modifiant le Code de la Sécurité Sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le Code de la Sécurité Sociale,
VU l’arrêté n°05-013 en date du 11 Avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au CHI de CORTE TATTONE
VU l’arrêté n°05-028 en date du 28 juillet 2005 fixant pour l’année 2005 les tarifs de prestations du CHI de CORTE TATTONE ; 126
VU l’arrêté n°05-037 en date du 05 Octobre 2005 modifiant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations du CHI de CORTE TATTONE (DM1 2005);
VU la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n°119 du 1 er mars 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/356 du 26 juillet 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
VU la circulaire budgétaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 Octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé ;
VU la circulaire budgétaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 Octobre 2005 relative à la campagne budgétaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des USLD ;
VU la délibération n°23-05 du CHI de CORTE TATTONE, en date du 31 Octobre 2005;
VU l’avis favorable de la commission exécutive du 25 Octobre 2005 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au CHI de CORTE TATTONE pour l’exercice 2005 est modifié comme suit : 7 155 397, 40 euros + 33 022,17 euros = 7 188 419,57 euros
Qui se décompose ainsi :
Budget Général : 5 665 133,57 euros
Dont Dotation annuelle complémentaire : 1 960 348,43 euros + 12 029, 23 euros =1 972 377,66 euros
Dont Dotation annuelle de financement : 3 675 070,97 euros+ 17 684,94 euros = 3 692 755,91 euros
Budget unité de soins de longue durée : 1 519 978 euros + 3 308 euros = 1 523 286 euros.
ARTICLE 2 : Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance - maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont modifiés comme suit, à compter du 01 décembre 2005 : 127
Disciplines Code tarifaire TARIFS
Hospitalisation complète Euros
Court Séjour
Médecine 10 278,93
Moyen Séjour
Soins de suite 30 413.40
Forfait long séjour 40 53,38
Hospitalisation incomplète
Médecin 11 285,12
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale – Immeuble Le Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69418 LYON
ARTICLE 4: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, par intérim et la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Haute Corse, de Corse et de Corse du Sud.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
le Directeur Départemental par intérim
Guy MERIA 128
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE N° 05- 055 en date du 28 Novembre 2005
modifiant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance – maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés applicables au Centre Hospitalier de BASTIA (DM1 2005)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6145-1 et suivants et, R.714-3-19, R.714-3- 20 et R.714-3-26 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1, L.174-1-1, L.174-3 et L.174-4 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel du 10 janvier 1997 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l ‘assurance maladie et modifiant le Code de la Sécurité Sociale
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le Code de la Sécurité Sociale,
VU l’arrêté n°05-015 en date du 14 Avril 2005 modifiant l’arrêté n° 012 du 11 avril 2005 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au CH de BASTIA ;
VU l’arrêté n°05-024 en date du 13 juillet 2005 modifié, fixant pour l’année 2005 le budget et les tarifs de prestations du CH de BASTIA ;
VU la circulaire budgétaire DHOS-F-0/DSS-1A n°119 du 1 er mars 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/2005 du 5 avril 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ;
VU la circulaire DHOS-F/DSS-1A/356 du 26 juillet 2005 relative à campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale ; 129
VU la circulaire budgétaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 Octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé ;
VU la circulaire budgétaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 Octobre 2005 relative à la campagne budgétaire des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des USLD ;
VU la délibération n°42 du CH de BASTIA, en date du 8 Novembre 2005;
VU l’avis de la commission exécutive du 25 Octobre 2005 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au CH de BASTIA pour l’exercice 2005 est modifié comme suit : 52 902 314 euros + 1 406 685,95 euros = 54 308 999, 95 euros
Qui se décompose ainsi :
Budget Général : 53 189 884,95 euros
Forfait annuel urgences : inchangé.
Forfait annuel prélèvements d’organes : inchangé.
Dotation annuelle complémentaire : 34 720 416 euros + 467 498, 13 euros = 35 187 914,13 euros.
Dotation annuelle de financement : 9 628 478 euros+ 540 995,82 euros = 10 169 473, 82 euros.
Dotation de financement des MIGAC : 5 344 248 euros + 394 268 euros = 5 738 516 euros.
Budget unité de soins de longue durée : 1 115 191 euros + 3 924 euros = 1 119 115 euros.
ARTICLE 2 : Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance - maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés comme suit, à compter du 1 Décembre 2005 :
Disciplines Code tarifaire TARIFS
Hospitalisation complète Euros
Court Séjour
Médecine 11 518,76
Chirurgie 12 696,59
Spécialités coûteuses 20 1 290,91
(réanimation)
Moyen Séjour 130
Rééducation Fonctionnelle 31 378,76
Forfait soins long séjour 40 56,08
Hospitalisation incomplète
hémodialyse 52 435,43
Hôpital de jour
pédopsychiatrie 55 716,37
Hôpital de jour de médecine 48 900,69
Hôpital de jour de Réadaptation 56 439,90
Fonctionnelle
S M U R
1–Transport terrestre (la demi-heure) 239,10
2 –Transport Aérien (la minute) 50.50
3 – Temps médical
- transport terrestre (la ½ heure) 153
- transport en hélicoptère (la Minute) 5,10
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale – Immeuble LE Saxe, avenue du Maréchal de Saxe –69418 LYON
ARTICLE 4: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Directrice du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud, et de Haute Corse.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
le Directeur Départemental par intérim
Guy MERIA 131
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE 132
G/RegLittoral/Rl1/En cours/étendard AJACCIO
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 décembre 2005
NMR Sitrac : 1142
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 TOULON Armées
Bureau réglementation du littoral
Dossier suivi par :
ASA Ghislaine Léonard
: 04.94.02.09 74
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 69/2005
REGLEMENTANT LA PLONGEE SOUS-MARINE
ET L’IMMERSION DE TOUT ENGIN
DANS LE GOLFE D’AJACCIO
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,
VU le décret n° 2004.112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer,
VU l’arrêté n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
POUR DES RAISONS DE SECURITE
A R R E T E
ARTICLE 1
La plongée sous-marine et l’immersion de tout engin et/ou de tout matériel de pêche sont interdites dans une zone délimitée par un cercle de rayon de 400 mètres dont le centre est défini par le point de coordonnées :
41° 54, 39 N - 008° 45, 65 E
ARTICLE 2
Les infractions à l’article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues à l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, aux articles R.610-5 et 131.13 du code pénal et aux articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992. 133
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le capitaine de vaisseau Bruno Faugeron
adjoint "opérations"