Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 203

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 203 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240628 203)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-203

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET

SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et

participative (4 pages) Page 3

DSDEN 74 /

74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la

modification de la composition de la commission administrative paritaire

départementale (4 pages) Page 8

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2024-06-28-00002

ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET

SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une

société coopérative et participative

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et participative 3EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté portant inscription

de la liste ministérielle des

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).

de la société HOTELIOS

N° 2024 - 0149

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de Haute-Savoie ;

Vu l'Arrêté du 3 mars 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;

Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production adressée le 8 avril 2024 par la

société HOTELIOS sise Centre Idem 115 — 129 avenue de Genève — 74 000 ANNECY N° Siret : 925 257 776 000 11;

Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 21 juin 2024;

Le préfet de la Haute-Savoie

Arrête

Article 1°

La société HOTELIOS sise Centre Idem 115 — 129 avenue de Genève — 74 000 ANNECY N° Siret : 925 257 776 000 11,

est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs

et à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions

prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 :

Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et participative 4Article 3 :

L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions

des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre

du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de la Direction départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la directrice

et par délégation

28 JUIN 2024 la "éSponsable du département Emploi et Sflidarités

Direction départementale de l'emploi, L

du travail et des solidarités

de Haute-Savoie -

3 rue Paul Guiton Nadine HÉUREUX 7A040 ANNECY

Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- par la voie d'un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du

Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,

- par la voie d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000

GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et participative 5Ex PREFET

DE LA HAUTE-

SAVOIE

Liberté

Égaliré

dretereité

La Directrice départementale de femploi, du travail et de

DBETS de Haute-Savoie solidarités de Haute-Savoie Pôle Emploi et solidarités 3, rue Paul Guiton 74040 ANNECY à

Affaire suivie par : Fabienne JEANTET AISTELIOS Téléphone : 0450882805 Centre Idem 115 Mail : fabienne.jeantet@haute-savoie.qouv.fr 129 avenue de Genève 74 000 ANNECY

Objet : Arrêté portant inscription de la liste ministérielle des

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)

LRAR N° 1A 193 134 3226 2

Annecy, le 28/06/2024

Madame, Monsieur,

Par arrêté ci-joint du 28 juin 2024 publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

Haute-Savoie, et pris conformément à farticle 54 de la loi du 19 juillet 1978 et au décret du

10 novembre 1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de

production.

Cet arrêté est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du

10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de

Production, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions des articles 6 et 7 du même texte.

Votre société est donc habilitée à prendre lappellation de Société Coopérative Ouvrière de Production

ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales de SCOP ou de

SCOT.

Elle est par ailleurs admise à bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou

réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production et notamment les articles 53

et 91 du code des marchés publics.

Je vous rappelle que le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale et le tableau de répartition des

excédents nets, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier

exercice ou, le cas échéant, à la place de ceux-ci, le rapport de révision coopérative devront être

produits dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, si vous souhaitez conserver le

bénéfice de votre inscription.

En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en fassurance de ma

considération distinguée.

Pour la directrice

et par délégation

Direction départementale de l'emploi, : ne du département © Au travail et des solidarités PIo} ei/Solidarités

de Haute-Savoie

3 rue Paul Guiton TN ——

Nadinè.-HEUREUX

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et participative 674_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-06-28-00002 - ARRÊTE / n° 2024-0149/DDETS74/EMPLOI ET SOLIDARITÉS/SCOP/portant agrément d'une société coopérative et participative 7DSDEN 74

74-2024-06-26-00010

arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la

modification de la composition de la

commission administrative paritaire

départementale

DSDEN 74 - 74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 8ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE G RE N O BLE de la Haute-Savoie Liberté

nbernité Annecy, le 26 juin 2024

Réf N° SG/MN/23-24

Affaire suivie par : secrétariat général

Tél : 04.50.88.42.04

Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr

DSDEN 74

7, rue Dupanloup

74040 Annecy Cedex

ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2024-0011

Relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire

Départementale

L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale

de la Haute-Savoie,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version

issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011 ;

VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques

communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des

attributions des commissions administratives paritaires ;

VU le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard

de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de

l'enseignement supérieur ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels

relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la

recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif

ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les

élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

VU l'arrêté n°2022-26 du 05 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique centralisateur (public) et l'arrêté n°2022-27 portant nomination des membres du bureaux de vote électronique de

la CAPD 74 ;

VU le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission

administrative paritaire départemental de la Haute-Savoie précitée en date du 8 décembre 2022,

VU l'arrêté n°2022-28 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à M. Frédéric BABLON, inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie

DSDEN 74 - 74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 9Arrête :

Article 1 : Sont nommés membres de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles de

Haute-Savoie :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES

M. FUSS Emmanuel, Professeur des écoles classe normale, SE-UNSA

Mme HERETICK Catherine, Professeure des écoles hors classe, SE-UNSA

M. FRANCOIS Jean-Michel, Professeur des écoles classe exceptionnelle, SE-UNSA

Mme BOUNEMOURA Zahia, Professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU

Mme WALTHERT SELOSSE Catherine, Professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU M. DOMERGUE Philip, Professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme CLEMENCET Catherine, Professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU Mme BONMARIN Sandrine, Professeure des écoles hors classe, SGEN-CFDT M. ASSOUS Julien, Professeur des écoles classe normale, SGEN-CFDT Mme NOGUES Sylvia, Professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT

SUPPLEANTS

Mme RIES Corinne, Professeure des écoles classe normale, SE-UNSA

M. BOVET Clément, Professeur des écoles classe normale, SE-UNSA

Mme MUGNIER Céline, Professeure des écoles classe normale, SE-UNSA

Mme GREPILLAT Tuulikki, Professeure des écoles classe exceptionnelle, SNUipp-FSU

M. PRABONAUD Thomas, Professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU

Mme ARNOL Elise, Professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU

M. LOMBARD Benjamin, Professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU

Mme BOUYNEAU Sandrine, Professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT

M. ZIBELL Grégoire, Professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT

Mme JORAT Véronique, Professeure des écoles hors classe, SGEN-CFDT

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES

M. BABLON Frédéric, inspecteur académique, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie

M. GODART Laurent, secrétaire général des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie M. PETITJEAN Damien, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie Mme VERNET Fabienne, adjointe directeur académique en charge du premier degré des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie

Mme ARRAMBOURG Nathalie, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'école maternelle

Mme GALLINEAU Sophie inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Gervais les Bains M. LICITRI Christophe, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annemasse | Mme TABURET-LE-GLEDIC Anne, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Est Mme FERNANDEZ Armelle, AAE — cheffe de division des ressources humaines de la DSDEN de la Haute-Savoie Mme MARTIN Chloé, APAE -— cheffe de division du service mutualisé de gestion individuelle et financière de la DSDEN de la Haute-Savoie

213

DSDEN 74 - 74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 10SUPPLEANTS

Mme REBET Sylvie, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Rumilly

Mme BESSAC Agnès, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Bonneville 2

M. MAYOL Cédric, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Sud

Mme LECALLIER Morgane, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Bonneville | Mme MOUSSAMIH Amel, AAE - adjointe de la division des ressources humaines de la DSDEN de la Haute- Savoie

Mme BABIARD Candice, AAËE - cheffe de bureau au sein de la division du service mutualisé de gestion individuelle et financière de la DSDEN de la Haute-Savoie

Mme GRÉLY Delphine, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Ouest

M. AUTEM Grégory, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Julien en Genevois M. FIORELLO Noël, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Thonon les Bains Mme MONTMÉAS Claudine, AAE -— cheffe de division de la vie des élèves de la DSDEN de la Haute-Savoie

Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0001 du 02 février 2024.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

t aénéral

3/3

DSDEN 74 - 74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 11DSDEN 74 - 74-2024-06-26-00010 - arrêté DSDEN/SG/LG/2024-0011 relatif à la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 12