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Conseil Municipal - c1 cm 2026 04 15 annexe projet convention ofii

Déliberation - del26 040 signature convention ofii Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del26 040 signature convention ofii)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit, 2026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération C1 N°26-040

1-4 Autres types de contrats

©

8e r 9 :

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-SIX, le 15 avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence, de Madame Virginie MEUNIER, Maire d'Aubergenville.

Présents :

Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Dimitri MENDY, Mme Laurence DENAND,

M. Carlos SOARES, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Hervé RIOU, Mme Anaïs MASIDI, M. Mohamed

ZERKOUN, Mme Valérie MASSICOT, M. Ali HADIK, Mme Nathalie COLAS, M. Lionel LECLER,

Mme Lauren FERREIRA DOS SANTOS, M. Jérémy LEFEBVRE, Mme Élodie MACHADO, M. Dominique SMITTARELLO, Mme Mathilde BLACHE-MINDET, M. Mougwana AHMADA DJAE, M. Grégory BRACCIALE, M. Joël DANIEL, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sandrine ZELLER-BAS, M. Guillaume BASSET, Mme Marie-France PLANCHON, M. Philippe DEFOSSE-HORRIDGE

Absents ayant donné procuration :

M. Mario MANCUSO, procuration à Nathalie COLAS

M. Gilles LÉCOLE, procuration à Élodie MACHADO

Mme Sophie PRIMAS, procuration à Virginie MEUNIER

Mme Claudine ARNOUD, procuration à Hervé RIOU

Mme Sophie DELAISSE, procuration à Dimitri MENDY

M. Jean-Yves SAUVÉ, procuration à Thierry MONTANGERAND

M. Ali HADIK est élu secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

8/04/2026 En exercice 33 Présents 21

DATE D’AFFICHAGE : Votants 30

8/04/2026

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE FRANÇAIS DE

L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION (OF1II)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au

séjour des étrangers en France et à la nationalité,

Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la

nationalité,

, RECU EN PREFECTURE 1

le 26/04/2826

a Application aqréte E-leqalte com "

39_DE-078-217800291-2026 0415-DEL26_04 0-02026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération C1 N°26-040

1-4 Autres types de contrats

Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi n°2011-672 du

16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de

séjour,

Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,

Vu la circulaire n° NOR I10OCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités

d'application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l'application de la loi

n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,

Vu l’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d'Asile,

Vu le projet de convention relative à la vérification des conditions du regroupement

familial entre le Préfet des Yvelines, le directeur territorial de l'Office Français de

l'Immigration et de l’Intégration à Montrouge et la commune d'Aubergenville,

Considérant que cette convention s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des échanges

d'informations entre le Maire et l'OFIT concernant cette procédure de regroupement

familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces

échanges qui à terme faciliteront les processus d'informations,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (33 voix Pour)

- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable à la mise en place d’une convention

relative aux enquêtes aux regroupements familiaux entre la Commune d'Aubergenville et l'OFII,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment

habilité, à signer la convention OFII ainsi que tous les documents afférents à la

présente délibération.

| Fait et délibéré en séance,

o Les jour. mois et an susdits,

\ F

sgistre

RCE

Ali HADIK,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte tra & h: à

M. le Sous-Préfet le 227 ou/Z£

Et publié le 20/c#4h

Virginie MEUNIER,

Maire d'Aubergenville [ RECU EN PREFECTURE !

le 28/84/2826

L Application agréée E-leqalte com ‘

99 _DE-075-217500291-20260415-DEL26 _040-0