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Procès Verbal - cms CM 30 09 24
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 30 09 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA BALME DE SILLINGY
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
Dûment convoqué le 24 septembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Séverine MUGNIER
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents: 19
Votants : 27
Présents « Groupe de la Majorité » :
Mesdames Élisabeth BOIVIN, Élodie DONDIN, Floriane ESCOLANO, Virginie FRANCOIS,
Jessica GOLAZ, Mireille LOISEAU, Séverine MUGNIER, Laetitia PERROQUIN, Olivia
REBOULET
Messieurs Thomas BIELOKOPYTOFF, Rocco COLELLA, Stefan GENAY, Christophe
GORLIER, Nicolas GUILLOT, Stéphane RIALLAND, Anthony VITTOZ
Présents pour le groupe de l’opposition « Vivre et agir à La Balme » :
Madame Marie-Joëlle BONNARD
Messieurs Pierre BANNES, Alain BURGARD
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur François DAVIET à Madame Marie-Joëlle BONNARD
Monsieur Yannick KAWA à Monsieur Rocco COLELLA
Madame Charlotte PASSETEMPS à Madame Élisabeth BOIVIN
Monsieur Jean-Claude PEPIN à Madame Séverine MUGNIER
Madame Nolwen PORCEILLON à Madame Élodie DONDIN
Monsieur Pascal RIBIER à Monsieur Alain BURGARD
Madame Brigitte TERRIER à Monsieur Pierre BANNES
Monsieur Pedram VINCENT à Madame Laetitia PERROQUIN
Secrétaire de séance :
Élisabeth BOIVIN
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 1 sur 30 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.
[2. Compte-rendu des délégations du conseil municipal à Madame le Maire |
Par délibération n° 2021-126 du 13 décembre 2021, le conseil municipal a délégué certaines
attributions à Madame le Maire qui, en application des dispositions de l'article L2122-23 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), doit rendre compte de l'exercice de ces
attributions à chaque réunion du conseil :
- Décision du maire n° 2024-070 du 9 juillet 2024 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 1829 et 3073
- Décision du maire n° 2024-071 du 9 juillet 2024 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4116
- Décision du maire n° 2024-072 du 28 juin 2024 portant signature d’une convention
d'occupation du domaine public du parking sis près de la cour Le Marais
- Décision du maire n° 2024-073 du 11 juillet 2024 portant modification n° 1 du marché
de travaux d'aménagement de la base de loisirs « Domaine du Tornet » - phase 2
- Décision du maire n° 2024-074 du 15 juillet 2024 portant ouverture de compte à
terme
- Décision du maire n° 2024-075 du 22 juillet 2024 portant signature d’un accord-cadre
avec la société Mille et Un Repas pour la préparation et la livraison des repas en liaison
froide
- Décision du maire n° 2024-076 du 08 août 2024 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2382
- Décision du maire n° 2024-077 du 08 août 2024 portant renonciation au droit de
préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2972
- Décision du maire n° 2024-078 du 08 août 2024 portant renonciation du droit de
préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 1838, 1840 et 1841
- Décision du maire n° 2024-079 du 19 août 2024 portant signature d'une modification
de marché 2 au marché de fourniture de titres restaurant à destination des agents de
la commune avec la société UP
- Décision du maire n° 2024-080 du 29 juillet 2024 portant signature d'un avenant 1
au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension de la cantine d’Avully avec
les sociétés AER Architectes, Cobalp ingénierie, Opteam structures et Better Piere
Cachat
- Décision du maire n° 2024-081 du 30 août 2024 portant signature d’une convention
d'occupation précaire pour un appartement au 17 route de Paris
- Décision du maire n° 2024-082 du 30 août 2024 portant signature d'une convention
d'intention de financement DETR 2025
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 2 sur 30 - Décision du maire n° 2024-083 du 12 septembre 2024 portant approbation d'une
sous-traitance des travaux d'aménagement paysager du centre-bourg à la société
Playgones
- Décision du maire n° 2024-084 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section B 796, 797, 798,
799 et 800
- Décision du maire n° 2024-085 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 2811 et 3404
- Décision du maire n° 2024-086 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre des parcelles cadastrées section C 2573, 2578 et
3727
- Décision du maire n° 2024-087 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 755
- Décision du maire n° 2024-088 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section B 2626
- Décision du maire n° 2024-089 du 12 septembre 2024 portant renonciation au droit
de préemption urbain à l'encontre de la parcelle cadastrée section C 4748
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 3 sur 30 3. Examen des projets de délibération |
2024-051 : Création de trois emplois non permanents pour accroissement saisonnier
d’activité au pôle scolaire jeunesse
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Considérant que l'article L332-23 2° du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit
que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour
une durée maximale de six mois, le contrat pouvant être renouvelé dans la limite de sa durée
maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir le recrutement d’adjoints d'animation pour
assurer l'encadrement des enfants dans le cadre des accueils de loisirs ;
La rémunération correspondra à minima à l'indice majoré plancher fixé par les textes (IM 366
actuellement).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L332-23 2° ;
VU les modalités de rémunération et de gestion des temps fixées par la commune ;
VU les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la commune ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Crée, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le
grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, 3 emplois
non permanents.
Article 2 :
Précise que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels
recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour assurer la préparation et l'encadrement
des enfants dans le cadre des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 4 sur 30 Article 3 :
Précise que ces emplois devront justifier soit du niveau scolaire ou la possession d’un
diplôme ou une expérience professionnelle, conformément au statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d'animation.
Article 4 :
Précise que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement.
Article 5 :
Autorise Madame le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Article 6 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-052 : Avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la CCFU
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune a adopté par délibération n° 2022-0065 le 7 février 2022 le lancement d'un co-
projet avec la communauté de communes Fier et Usses (CCFU) pour la réalisation de locaux
France Services, d’un espace de bureaux et d’une crèche communale sur la commune de La
Balme de Sillingy.
Lors des phases préliminaires de travaux et pour la réalisation des clefs de répartition
financière des états de divisions précis avaient été réalisés et entérinés par acte notariés lors
de la cession du foncier à la CCFU, autorisé par la délibération n° 2024-002 du 5 février 2024.
Il apparaît depuis le départ des travaux qu'une répartition au prorata des surfaces construites
est nécessaire pour plusieurs dépenses très complexes à scinder telles que les études, la
maîtrise d'œuvre, les terrassements ou encore une partie du gros œuvre.
Cependant, pour les autres postes de dépenses une répartition au réel est tout à fait possible
et serait plus juste pour les futures propriétés distinctes de la CCFU, comme de la commune
de La Balme de Sillingy.
C'est pourquoi il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cet avenant à
la clef de répartition pour tendre vers une répartition réelle pour les biens construits. Il est
précisé au conseil que les surfaces extérieures ne sont pas intégrées à cet avenant.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 5 sur 30 Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2022-005 du 7 février 2022 relative au projet de
construction d’un ensemble d'équipements publics sur la commune de La Balme de Sillingy ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2022-05 du 10 février 2022 relative au projet
de construction d’un ensemble d'équipements publics sur la commune de La Balme de
Sillingy ;
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de communes Fier et Usses
et la commune de La Balme de Sillingy annexée ;
VU la proposition d’avenant annexée transmise par la CCFU en date du 1° juillet 2024 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve l'avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de
locaux France Services, d'un espace de bureaux et d’une crèche communale sur la commune
de La Balme de Sillingy, figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer l'avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage
et tout documents afférents à cet avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2024-053 : Acquisition foncière espaces naturels sensibles — Parcelle A 304
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par un courriel en date du 10 juillet 2024, les propriétaires de la parcelle cadastrée section À
sous le numéro 304 sise le massif de la Mandallaz, ont fait savoir à la commune leur souhait
de céder ce terrain.
Le secteur de la Mandallaz est classé en espace naturel sensible. À ce titre il fait l’objet d’une
politique de préservation et de valorisation des sites et des habitats.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 6 sur 30 Une offre d'acquisition a donc été transmise aux propriétaires, cette dernière a été acceptée
par un courrier en date du 12 juillet 2024.
Ainsi la commune envisage d'acquérir cette parcelle d'une surface de 2 891 mètres carrés
dans le secteur « Sur Bovagne ». L’acquisition se réaliserait au prix de 0,20 € le mètre carré,
soit un total de 578,20 € (cinq cent soixante-dix-huit euros et vingt centimes).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée À 304 d’une superficie
de 2 891 mètres carrés, au prix de 0,20 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-0564 : Acquisition foncière route des Carasses — Parcelles C 695 et C696
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses comprenant le village
de la Tornière pour développer des modes de déplacement doux, nécessitant des acquisitions
de parcelles à des fins de régularisation de voirie.
C'est dans ce cadre qu'il a été proposé aux propriétaires par courrier, et conformément aux
dispositions de la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021 instaurant un référentiel de
valorisation des parcelles pour les acquisitions foncières de la commune l'acquisition d’une
surface d'environ 183 mètres carrés de la parcelle C 696 ainsi qu'environ 3 mètres carrés de
la parcelle C 695 classées en zone N, au prix de 0,28 euros le mètre carré, soit un montant
total de 52,08 euros, proposition acceptée par courriers des 20 décembre 2023 et 2 juillet
2024.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 7 sur 30 Il est entendu que les superficies acquises par la commune seront à parfaire à la fin des
travaux et que, dans l'hypothèse où ces derniers débuteraient avant l'acquisition desdites
parcelles, une convention d'occupation à titre précaire sera signée au profit de la commune.
Les frais inhérents à l’acquisition de ces parcelles sont à la charge de la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d’un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune des parcelles cadastrées C 695 et C 696 pour
une surface estimée à 186 mètres carrés, au prix de 0,28 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-055 : Acquisition foncière route des Carasses — Parcelle C 1747
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune souhaite réaliser des aménagements route des Carasses comprenant le village
de la Tornière pour développer des modes de déplacement doux, nécessitant des acquisitions
de parcelles à des fins de régularisation de voirie.
C'est dans ce cadre qu'il a été proposé aux propriétaires par courrier, et conformément aux
dispositions de la délibération n° 2021-119 du 13 décembre 2021 instaurant un référentiel de
valorisation des parcelles pour les acquisitions foncières de la commune l'acquisition d’une
surface d'environ 110 mètres carrés de la parcelle C 1747 classée en zone UC, au prix de 50
euros le mètre carré, soit un montant total de 5 500 euros, proposition acceptée par courrier
du 4 septembre 2024.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 8 sur 30 Il est entendu que les superficies acquises par la commune seront à parfaire à la fin des
travaux et que, dans l'hypothèse où ces derniers débuteraient avant l'acquisition desdites
parcelles, une convention d'occupation à titre précaire sera signée au profit de la commune.
Les frais inhérents à l'acquisition de ces parcelles sont à la charge de la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d’un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C 1747 pour une surface
estimée à 110 mètres carrés, au prix de 50 euros le mètre carré.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-056 : Acquisition foncière route de Vivelle - Parcelle C 4838
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Lors de la construction de la résidence « La Mandallaz », il avait été convenu avec l'EPIC
Haute Savoie Habitat d’une cession d’une partie des parcelles cadastrées C 4055 et C 4056
au titre des régularisations de voiries.
Le conseil Municipal a ainsi autorisé l'acquisition de ces terrains par sa délibération n° 2023-
076 du 3 juillet 2023, or il est apparu que l'EPIC n'était plus propriétaire de la parcelle C 4055
qu'elle avait cédé au département de la Haute-Savoie en 2008.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 9 sur 30 Ainsi il convient de demander au conseil municipal d’abroger la délibération du 3 juillet 2023
d'autoriser l'acquisition de la parcelle C 4838, issue de la division de la parcelle C 4056, d’une
surface de 515 mètres carrés, au motif qu’une des conditions n'est plus remplie.
La parcelle précitée est classée en zone UAa et peut être définie comme non exploitable au
regard du référentiel de valorisation des parcelles adopté par le conseil municipal lors de sa
réunion du 13 décembre 2021. Ainsi l'acquisition a été proposée au propriétaire pour un
montant de 20 euros le mètre carré, soit un total de 10 300 € (dix mille trois cents euros).
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article L. 242-2 :
VU la délibération n° 2021-119 en date du 13 décembre 2021 portant sur la création d'un
référentiel de valorisation des parcelles dans le cadre des acquisitions foncières sur la
commune de La Balme de Sillingy ;
VU la délibération n°2023-076 en date du 3 juillet 2023 portant acquisition des parcelles C
4055 et C 4056 — régularisation de voirie ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
CONSIDERANT le plan de cession annexé établi le 26 mars 2024.
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge la délibération n° 2023-076 en date du 3 juillet 2023 portant sur l'acquisition
des parcelles C 4055 et C4056.
Article 2 :
Autorise l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée C 4838 d’une superficie
totale de 515 mètres carré, au prix de 20 euros le mètre carré.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à mandater un notaire pour établir l'acte d'acquisition et à
signer tous les actes nécessaires à la passation desdits actes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 10 sur 30 2024-057 : Biens vacants et sans maîtres — incorporation dans le domaine communal —
Parcelles C 591 et C 811
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les articles L1123-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et
procédures d'acquisition de ces biens.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n° 2022-214 du 21 février 2022, a
réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont
pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois
ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par
un tiers.
Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de procédure administrative,
d’incorporer ces biens dans leur domaine privé par délibération du conseil municipal. Cette
incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, l’arrêté municipal n° 2024-021, relatif à la
présomption de bien « présumé sans maître » sur les parcelles cadastrées C 591 et C 811,a
été pris en date du 6 mars 2024 et reçu en préfecture le 15 mars 2024. Cet arrêté a été affiché
sur le terrain du 16 mars 2024 au 16 septembre 2024.
Aucun propriétaire desdites parcelles ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois à
compter de la date de la dernière mesure de publicité, la commune peut, par délibération de
son organe délibérant, incorporer la parcelle dans son domaine privé. Cette incorporation sera
constatée par arrêté du Maire.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-
1etL.1123-3 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 147 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la centralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU larticle 713 du Code civil ;
VU l'arrêté municipal n° 2024-021 en date du 6 mars 2024, constatant la présomption de bien
« présumé sans maître » des parcelles C 591 et C 811;
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 11 sur 30 VU le compte rendu de la réunion de la CCID du 3 juin 2024 ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique
et à l'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires
réels ou présumés des parcelles C 591 et C 811 se sont révélées infructueuses ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du
bien objet de la présente ;
CONSIDÉRANT que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide d'incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées C
591 et C 811 d'une superficie respective de 1 722 et 2 085 mètres carrés.
Article 2 :
Précise que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes
relatifs à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2024-058 : Autorisation d’une convention de servitude de passage de canalisation
d’eaux usées route de Vivelle — Parcelles section 0C
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de ses missions d'assainissement le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)
sollicite une autorisation de passage pour une canalisation d'eaux usées relatif au projet de
déviation Route de Vivelle, sur les parcelles section C numéro 1007, 1030, 1031, 1032, 3737,
3738, 3917 et 4673 (Rue Colle Umberto et Route de Vivelle).
Il est précisé que cette servitude serait consentie à titre gratuit pour les réseaux, sans frais à
la charge de la commune (frais d'entretien et de réparation de la canalisation publique).
Il est demandé au conseil municipal d’entériner cette autorisation donnée au SILA par la
ratification d’une convention de servitude de passage de réseaux à vocation publique.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 12 sur 30 Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention annexé ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique
et à l'aménagement du territoire ;
Considérant que la commune de La Balme de Sillingy est propriétaire des parcelles cadastrées
section C 1007, 1030, 1031, 1032, 3737, 3738, 3917 et 4673 sises sur son territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise la constitution d'une servitude de passage de canalisation d'eaux usées à titre
gratuit sur les parcelles C 1007, C 1030, C 1031, C 1032, C 3737, C 3738, C 3917, C 4673
sises à La Balme de Sillingy au profit du SILA.
Article 2 :
Prend acte que la constitution de servitude sera faite en la forme administrative et que
l'acte de constitution de servitude sera reçu par Monsieur le Président du SILA, en sa qualité
d'officier public.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à représenter la commune de La Balme de Sillingy et à
signer toutes pièces se rapportant à cet acte et nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-059 : Autorisation d’une convention de servitude de passage de canalisation
d’eaux usées route de Paris — Parcelles section 0C
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de ses missions d'assainissement le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA)
sollicite une autorisation de passage pour une canalisation d'eaux usées relatif au projet de
déviation Route de Paris, sur les parcelles section C numéro 1070 et 4443.
Il est précisé que cette servitude serait consentie à titre gratuit pour les réseaux, sans frais à
la charge de la commune (frais d'entretien et de réparation de la canalisation publique).
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 13 sur 30 Il est demandé au conseil municipal d'entériner cette autorisation donnée au SILA par la
ratification d'une convention de servitude de passage de réseaux à vocation publique.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention annexé ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie économique
et à l'aménagement du territoire ;
Considérant que la commune de La Balme de Sillingy est propriétaire des parcelles cadastrées
section C 1070 et 4443 sises sur son territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Autorise la constitution d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées à titre
gratuit sur les parcelles C 1070 et 4443 sises à La Balme de Sillingy au profit du SILA.
Article 2 :
Prend acte que la constitution de servitude sera faite en la forme administrative et que
l'acte de constitution de servitude sera reçu par Monsieur le Président du SILA, en sa qualité
d’officier public.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à représenter la commune de La Balme de Sillingy et à
signer toutes pièces se rapportant à cet acte et nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-060 : Rapport annuel du délégataire du crématorium communal
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions des articles R2222-3 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et L3131-5 du code de la commande publique, le comité de pilotage et la
commission de contrôle des comptes de délégation du crématorium ont examiné le rapport
annuel 2023 de la SAS Crématorium de La Balme transmis à la commune. Il en ressort les
éléments suivants :
- Un chiffre d’affaires en hausse avec une activité plus importante
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 14 sur 30 - Un travail important sur les charges d'exploitation dans la suite du plan d’action pour remettre la société en bonne santé financière à horizon 2024
- Le tout malgré une fermeture de plusieurs semaines suite à un sinistre
En application de l’article L1411-3 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de prendre
acte du rapport annuel 2023 de la SAS Crématorium de La Balme figurant en annexe à la
présente délibération.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 2009-129 du 30 novembre 2009 modifiée relative au rapport présentant
le choix de la société du Crématorium de La Balme dans le cadre de la délégation du service
public du crématorium ;
VU le rapport annuel 2023 de la SAS Crématorium de La Balme annexé ;
VU les travaux du comité de pilotage du crématorium réuni le 26 août 2024 ;
VU les travaux de la commission de contrôle des comptes de délégation du crématorium
réunie le 26 août 2024 ;
VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Prend acte du rapport annuel de la SAS Crématorium de La Balme pour l’année 2023,
figurant en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l’unanimité du rapport.
2024-061 : Approbation d’une convention constitutive d’un groupement de commande
pour les travaux d'aménagement du parking de la base de loisirs du Tornet
Monsieur Rocco COLLELA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune souhaite réaliser des travaux d'aménagement du parking de la base de loisirs
du Tornet.
Outre ces opérations, Energie et Services de Seyssel (ESS) souhaite profiter de ces travaux
pour réaliser les terrassements pour l'éclairage public et l'extension du réseau électrique dans
ce même secteur.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 15 sur 30 Ces prestations relèvent de la compétence de la commune pour les travaux concernant
l'aménagement du parking et d'ESS pour ce qui concerne les terrassements pour l'éclairage
public et l'extension du réseau électrique.
Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement, que techniquement, il
est proposé de mutualiser les besoins par la mise en place d’un groupement de commande
entre la commune et ESS.
Pour ce faire, il est nécessaire d'établir et d'approuver la convention constitutive de
groupement de commande, jointe en annexe, qui fixe les modalités de fonctionnement du
groupement.
La commune sera désignée coordonnateur du groupe, à ce titre elle sera en charge des
opérations de consultation des entreprises.
Par ailleurs, une commission d'appel d'offre particulière au groupement doit être créée. Elle
sera composée d’un représentant ayant voix délibérative des commissions d'appel d'offre de
chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera prévu.
En sa qualité de représentant du coordonnateur, Madame le Maire présidera cette commission
d'appel d'offre. Il convient dès lors de lui désigner un suppléant, il est proposé la candidature
de Rocco COLELLA.
Pierre BANNES demande quelle est la date de démarrage des travaux.
Madame le Maire indique que les consultations pour les marchés publics sont en cours. La
date de démarrage des travaux n'est pas encore connue mais sera communiquée dès qu'elle
sera fixée.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2023-020 en date du 30 janvier 2023 portant désignation des membres
de la commission d'appel d'offre de la Commune,
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande pour les travaux
d'aménagement du parking de la base de loisirs du Tornet.
Procès-verbal - Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 16 sur 30 Article 2 :
Désigne Rocco COLELLA en tant que suppléant de Madame le Maire pour siéger à la
commission d'appel d'offre du groupement.
Article 3 :
Autorise Madame le Maire à signer l'acte d'adhésion à la nouvelle convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-062: Abrogation de la délibération n° 1995.29 du 17 juillet 1995 portant
exonération de taxes
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune a délibéré le 17 juillet 1995 pour qu'à compter de l’année suivante les
entreprises puissent être exonérées durant deux ans d'impôts fonciers et professionnels sur
leur locaux les premières années d'exploitation sur le territoire (après reprise ou création).
Aujourd'hui, suite aux réformes successives de la taxe professionnelle, cette disposition ne
concerne plus que :
- La création d'entreprises en zone AFR, le dernière décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ne comprend pas le territoire de La Balme de Sillingy ;
- La reprise d'entreprises industrielles en difficulté ;
- La création ou reprise d'entreprises en difficulté en zone de revitalisation rurale, le territoire communal n'étant pas non plus concerné.
La notion d'entreprise industrielle en difficulté est particulière. Par exemple en 2023 le service
de la direction départementale des finances publiques a informé la commune de l'absence de
société concernée. Malgré tout, la municipalité pense que le financement des équipements
publics (voirie, réseaux, accessibilité, etc.), en lien avec les implantations, justifie la taxe
foncière dès les premières années.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'abroger (ne produit plus d'effets pour
l'avenir) la délibération d'exonération n° 1995.29 du 17 juillet 1995 portant exonération des
taxes pour une durée de deux années suivant celle de leur création ou de leur reprise de la
part communale de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Marie-Joëlle BONNARD demande si beaucoup d'entreprises sont concernées par cette taxe.
Rocco COLELLA répond que peu, voire pas, d'entreprises, sont concernées.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 17 sur 30 Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des impôts ;
VU la délibération n° 1995.29 du 17 juillet 1995 portant exonération des taxes. ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide d’abroger la délibération n° 1995.29 du 17 juillet 1995 portant exonération des
taxes.
Article 2 :
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services de l'État compétents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-063 : Taxe d'habitation — Majoration de la cotisation due au titre des logements
meublés non affectés à l’habitation principale
Monsieur Rocco COLELLA, Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés publics et
à la délégation de service public, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des impôts dispose à l’article 1407 ter :
« |.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au | de l'article
232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent l est versé à la commune
l'ayant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et
1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et
du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut
excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 18 sur 30 IL- Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures
fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la
majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les
personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées
durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414
B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère
à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils
s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales. »
Conformément à cet article, le conseil municipal peut instaurer cette majoration de taxes
d'habitation pour ces catégories de locaux entre 5 et 60 pourcents. Il est proposé au conseil
municipal de majorer d'un pourcentage de 40 % à la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1407 ter ;
VU lexposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué aux finances, aux marchés
publics et à la délégation de service public ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de majorer de quarante pourcent (40 %) la part communale de la cotisation de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Article 2 :
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services de l'État compétents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 19 sur 30 2024-064 : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage de La
Balme de Sillingy
Madame Élodie DONDIN, Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports et aux
loisirs, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Conformément à ses statuts, l'association « Comité de Jumelage de La Balme de Sillingy » a
pour objet de développer les relations de la commune avec les villes avec lesquelles elle est
jumelée (Colle Umberto en ltalie) ou liée par une charte d'amitié (Bourg-Blanc et Coat-Méal
en Bretagne).
Dans le cadre des 40 ans du jumelage avec la ville de Colle Umberto, une délégation a effectué
un séjour dans la ville italienne du 6 au 9 septembre.
Par convention signée le 17 décembre 2020, la commune s'engage à soutenir l'association
lors de ces échanges avec les communes jumelées ou amies dans le cadre des voyages
officiels.
Afin d'accompagner l'association dans la prise en charge des frais inhérents à ce voyage, il
est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU l'exposé présenté par Madame la Maire-adjointe déléguée à la vie associative, aux sports
et aux loisirs ;
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association le 23 août
2024 ;
CONSIDÉRANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local et encadrées
par une convention de partenariat avec la commune ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Attribue une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage de La Balme de Sillingy
d'un montant de 50 € pour chaque Balméen adhérent depuis plus d'un an à l'association et
participant au voyage à Colle Umberto au mois de septembre 2024, soit un montant de 1 050
€ pour 21 participants répondant aux critères.
Article 2 :
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'attribution de cette
subvention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 20 sur 30 Les trois rapports 2023 de la communauté de communes Fier et Usses à suivre : rapport
d'activité, rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau et rapport sur le prix et la qualité
du service de l'élimination des déchets font l'objet d'une présentation détaillée par Noël DE
BERNARDO, Directeur des Services Techniques de la CCFU.
2024-065 : Rapport d'activité 2023 des services de la communauté de communes Fier
et Usses (CCFU)
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article D2224-1 du code général des collectivité territoriales
(CGCT), le maire présente au conseil municipal un rapport annuel d'activité des services de
la CCFU.
Public, et permettant d'informer les usagers du service, ce rapport 2023 rappelle le champ
d'intervention de la CCFU, développe les actions réalisées et présente les coûts relatifs aux
compétences assumées par la communauté de communes Fier et Usses.
Il rend compte des activités présentées par grands domaines de compétences :
- Nature et environnement
- Mobilité
- Petite enfance
- Services d'aide à la personne
- Habitat et gens du voyage
- Développement économique et touristique
- Équipements
- Gestion des déchets
- Eau potable
- Services mutualisés
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la communauté de communes Fier et Usses n° 2024-93 en date du 19
septembre 2024 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Prend acte du rapport d'activité 2023 des services de la CCFU figurant en annexe à la
présente délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 21 sur 30 Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l’unanimité du rapport.
2024-066 : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau géré par la
communauté de communes Fier et Usses (CCFU)
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article D2224-1 du code général des collectivité territoriales
(CGCT), le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service de l'eau, géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU).
Il a pour objectif de présenter, pour l'exercice 2023, l'ensemble des éléments techniques et
financiers qui concourent à l'exercice de la compétence Eau Potable, permettant ainsi
d'apporter un véritable éclairage sur les performances du service.
Le Service de l'Eau de la CCFU assure la production, le stockage et la distribution de l'eau
potable pour le compte de ses administrés, ainsi que d’une partie de la commune de
Contamine-Sarzin. Ces missions sont les suivantes :
-__ Prélèvement de l’eau brute dans le milieu naturel
-__Adduction de l’eau brute de la zone de captage au réservoir
-__ Traitement par des dispositifs appropriés
-__ Distribution de l’eau potable du réservoir à l'abonné
-__ Facturation des volumes consommés
-__ Réponses aux sollicitations des abonnés
Le service gère 7 928 abonnés, dont 2 414 à La Balme de Sillingy (soit une augmentation de
+ 1.98 %). En 2023, 778 886 m° d’eau ont été vendus.
Le coût de ce service pour l'habitant représente une part fixe de 23,82 € / an et de 1,65 € / m°,
auxquels s'ajoutent la TVA à 5,5 % et deux redevances levées pour le compte de l'Agence de
l'eau (0,0648 € par / m° pour le prélèvement sur la ressource et 0,28 € / m° pour la pollution
domestique).
Le rapport fait également état des indicateurs de performances liés à la qualité de l’eau, qui
s'élèvent à un taux de conformité de 91,2 % pour les analyses microbiologiques et de 100 %
pour les analyses physico-chimiques, ce qui porte le bilan à la distribution d'une eau
d'excellente qualité sur le territoire.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la communauté de communes Fier et Usses n° 2024-96 en date du 19
septembre 2024 ;
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 22 sur 30 VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau 2023 figurant
en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l'unanimité du rapport.
2024-067 : Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’élimination des
déchets géré par la communauté de communes Fier et Usses (CCFU)
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article D2224-1 du code général des collectivité territoriales
(CGCT), le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) de l'élimination des déchets, géré par la communauté de communes Fier et
Usses (CCFU).
Public, ce rapport 2023 permet d'informer les usagers du service sur l'organisation de la
collecte des déchets, les volumes collectés par commune et par type de déchet, les actions
de communication et de sensibilisation, ainsi que sur les coûts de fonctionnement et
d'investissement.
Il fait notamment ressortir que les tonnages d’ordures ménagères collectés ont diminué de -
0.32 % en 2023 par rapport à 2022, alors que la population a progressé de + 0.85 % sur la
même période.
Il s'agit surtout de la 3° année consécutive de baisse des tonnages collectés en ordures
ménagères.
Ainsi le ratio de déchets non recyclables produit par habitant s'élève à 220 kg par an et par
habitant, niveau le plus bas de ces sept dernières années.
On constate également une évolution du ratio de la collecte sélective par habitant. En 2023,
1 341 tonnes de déchets recyclables ont été collectées sur le territoire de la CCFU, soit 10,5
% de plus que l’année précédente. Cette évolution est liée à la mise en place des nouvelles
consignes de tri.
Le service organise également
- le tri des encombrants : 94.95 tonnes collectées en 2023
- le tri des DS3E : 8 tonnes collectées en 2023
- le tri du textile : 67 tonnes collectées en 2023
- la collecte des sapins de Noël : 5.28 tonnes collectées en 2023
- la mise en place des sites de compostage partagés : 3 nouveaux sites installés à La
Balme de Sillingy
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 23 sur 30 En avril 2023, une collecte spécifique des cartons en bacs roulants pour les professionnels a
été mise en place, permettant de collecter 39 tonnes de carton en 9 mois chez les
professionnels, soit en moyenne 1 tonne par semaine.
Le service assure également des actions de sensibilisation et de communication, tant auprès
du grand public que des écoles : ainsi 9 interventions ont eu lieu dans les écoles de La Balme,
ainsi que des ateliers pour faire découvrir le compostage.
Le résultat net de la section de fonctionnement est positif et s'élève à + 85 710 euros.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la communauté de communes Fier et Usses n° 2024-95 en date du 19
septembre 2024 ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article unique :
Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'élimination des
déchets 2023 figurant en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte à l’unanimité du rapport.
2024-068 : Désaffectation, déclassement et cession de parcelles communales au centre-
bourg
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La réalisation de la tranche Ouest de l'opération « Cœur de Balme » a fait ressortir la
problématique d’édicules de ventilation qu'il est difficile d'intégrer au schéma d'aménagement
travaillé par la commune.
De tels édicules étaient également prévus côté Est, avec la même problématique, sans
compter qu'ils se situeraient à l'emplacement privilégié pour l'aménagement d’une liaison
douce.
Des échanges ont donc eu lieu avec Safilaf pour déplacer ces sorties d’aérations.
Un accord a pu être établi de sorte qu'il convient de procéder à la vente de foncier communal
pour permettre cette réalisation.
Procès-verbal - Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 24 sur 30 Le foncier à céder représente deux surfaces issues de la parcelle C 4675 et d’un peu moins
de 9 m?° chacune, selon le plan joint (dénommées ténement 4 et tènement 5).
Ces deux emplacements ont d'ores et déjà fait l’objet d'une désaffectation effective par
repérage et barriérage et peuvent désormais être déclassés pour être cédés, elles porteront à
cet effet des références parcelles propres, le document d'arpentage ayant été édité.
Il convient également de signer une servitude en tréfonds pour le passage des gaines et autres
éléments techniques au droit de ces ténements, sur le reliquat de la parcelle C 4675 (parties
en croisillons sur le plan joint, jouxtant les parties cédées). Cette servitude grevant ainsi le
reliquat de la parcelle C 4675, fonds servant, au profit du volume 1 matérialisé en bleu sur le
plan joint et constituant l'assiette de la future copropriété, fonds dominant.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VV l'avis des domaines ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Constate la désaffectation effective, réalisée par voie de repérage et de barriérage, des
parcelles dénommées ténement 4 et ténement 5 sur le plan joint.
Article 2 :
Prononce le déclassement des parcelles correspondant à ces tènements 4 et 5 sur le
plan joint du domaine public communal dans l'immédiat.
Article 3 :
Autorise la vente des parcelles correspondant aux tènements 4 et 5 au prix de 2 500 €
Article 4 :
Autorise la constitution d’une servitude en tréfonds grevant le reliquat de la parcelle C
4675, fonds servant, pour les gaines techniques, au profit du volume 1 matérialisé en bleu sur
le plan joint, fonds dominant, pour une valeur de 5 100 €.
Article 5 :
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes s’y rapportant et à engager les frais
relatifs.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 25 sur 30 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
2024-069 : Mise à jour des rétrocessions "Cœur de Balme" - partie Est
Madame Séverine MUGNIER, Maire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Comme pour la partie Ouest de l'opération « Cœur de Balme », la commune a souhaité que
les espaces extérieurs de l'opération soient autant que possible rétrocédés à la collectivité
(plans en annexe), afin que les cheminements et autres espaces verts puissent par la suite
être mis à disposition du plus grand nombre. Dans cette optique, la commune a lancé un
marché pour être assistée quant aux aménagements à réaliser.
Il en ressort des adaptations quant aux rétrocessions initiales, tant sur le périmètre concerné
que sur la consistance des aménagements.
Dans cette optique, la convention de rétrocession de la partie Est doit être modiée afin de
permettre une plus grande latitude dans le choix des divers aménagements extérieurs, axée
vers une meilleure végétalisation de ces espaces.
Pierre BANNES demande s'il est possible d'avoir un plan détaillé de l'aménagement de la
place.
Madame le Maire indique qu'on peut le transmettre de nouveau au conseil municipal mais que
le plan a déjà été présenté à plusieurs reprises dans des publications communales. Elle
précise que des aménagements paysagers seront réalisés et une aire de jeux installée. La
place devrait être livrée d'ici la fin de l’année.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les accords de rétrocessions initiaux ;
VU l'exposé présenté par Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide la modification des rétrocessions, selon le plan et le descriptif joints.
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer, exécuter et signer les documents
relatifs, y compris en apportant des modifications mineures au besoin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 26 sur 30 2024-070 : Conditions d'accessibilité des logements à prix maîtrisés “Cœur de Balme"
- partie Ouest
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le programme « Cœur de Balme » comprend, dans sa partie Ouest, 5 logements à prix
maitrisé, dont les conditions d'accessibilité ont été fixées avant la crise sanitaire du covid-19
et la crise économique liée au contexte géopolitique.
Aussi, si l'objectif du dispositif est de permettre l'acquisition de logements à un prix inférieur
au prix du marché, il s'avère que les prix initialement fixés ne sont plus cohérents avec la
réalité économique actuelle.
C'est pourquoi des échanges se sont tenus avec le promoteur afin de trouver des conditions
satisfaisantes pour toutes les parties.
La proposition en résultant est de fixer les critères d'accessibilité de ces 5 logements de la
partie Ouest comme suit :
- Un prix de vente fixé à 4 050 € TTC /m° hab;
- Une commercialisation, pour une période de 3 mois, de manière exclusive à des
ménages primo-accédants ;
-_ Pour une période de 6 mois, une commercialisation pour les ménages respectant les plafonds de ressources de la zone B, puis, passé ce délai, pour des ménages respectant les plafonds de la zone A ;
Thomas BIELOKOPYTOFF demande quel est le montant de la revalorisation.
Stéphane RIALLAND répond que le montant initial était de 3 150 €. Séverine MUGNIER ajoute
que la revalorisation a suivi la hausse du marché de l'immobilier en général et que le coût
proposé pour l'accession à prix maitrisé reste 10 % inférieur au coût habituel de ce type de
biens sur le programme.
Alain BURGARD demande si tous les appartements sont vendus.
Stéphane RIALLAND répond que la commercialisation progresse bien. Celle de la partie Est
a également démarré.
Pierre BANNES souhaite savoir ce qu'il en est de la commercialisation des commerces.
Stéphane RALLAND annonce que SAFILAF reçoit beaucoup de sollicitations et qu'ils sont en
lien avec la mairie pour définir les professionnels à installer et ainsi ne pas se cantonner que
sur de l'activité tertiaire mais également sur du commerce artisanal, comme la municipalité le
souhaite dans un but de dynamisation du centre-ville.
Madame le Maire précise qu'à ce jour l'ouverture des commerces et services suivants est
prévue : salon de coiffure, notaire, déménagement de la boulangerie Les Copains, Caféophil,
presse, crèche.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 27 sur 30 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis des domaines ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à lurbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide de modifier les conditions d'accessibilité des logements à prix maitrisés de la
partie Ouest de l'opération « Cœur de Balme » comme décrites ci-avant.
Article 2 :
Précise que cela ne concerne que la partie Ouest et n’a pas d'impact sur la partie Est
de l'opération.
Article 3 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les actes relatifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération.
2024-071 : Abrogation de la délibération n° 2002-106 du 16 décembre 2002 portant
intégration au domaine public de la voirie du lotissement « Les Berges »
Monsieur Stéphane RIALLAND, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune a délibéré le 16 décembre 2002 pour l'acquisition à titre gratuit et l'intégration au
domaine public des parcelles C 168, C 1647, C 1644 pour une contenance de 4 511 mètres
carrés au lotissement dit Les Berges.
Les propriétaires ont contacté la mairie pour la réalisation effective de cette délibération. Or,
il s'avère que les emprises d’origine ne correspondent plus aux ensembles actuels, une étant
d’ailleurs erronée et que l'intégration au domaine public d’un lotissement privé, objet de la
délibération d’origine, n'observe pas une utilité publique réelle.
En effet: la commune de La Balme de Sillingy ne procède plus aux acquisitions de voies
privées depuis bientôt une dizaine d'années et répond systématiquement par la négative aux
demandes qu'elle reçoit, d'autant que de telles acquisitions entraîneraient des coûts
importants pour une voie d'intérêts privés.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 28 sur 30 Aussi, le conseil municipal doit se prononcer pour abroger la délibération de 2002 laquelle
observe des conditions n'étant plus remplies ou erronées. Afin de maintenir la même position
pour tous les usagers et lotissements sur la commune.
Le conseil municipal de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des relations entre le public et l'administration ;
VU la délibération n° 2002-106 du 16 décembre 2002 portant intégration au domaine public
de la voirie du lotissement « Les Berges » ;
VU l'exposé présenté par Monsieur le Maire-adjoint délégué à l'urbanisme, à la vie
économique et à l'aménagement du territoire ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Abroge la délibération n° 2002-106 du 16 décembre 2002 portant intégration au
domaine public de la voirie du lotissement « Les Berges ».
Article 2 :
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour préparer et exécuter les éléments relatifs
à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.
Questions diverses
Laetitia PERROQUIN rappelle que le forum Bien vieillir aura lieu le samedi 5 octobre de 10h
à 17h à la salle G.Daviet et que l'inauguration est prévue à 11h.
Madame le Maire confirme que la Foire de la Bathie aura bien lieu cette année mais sans le
concours bovin en raison de la situation sanitaire. Les éleveurs seront tout de même présents
et proposeront des animations variées : exposition de tracteurs, ferme pédagogique,
démonstration de chiens de troupeau, marché de producteurs.
L'ordre du jour étant épuisé (et plus personne ne demandant la parole), la séance est levée à
21h15.
Procès-verbal — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Page 29 sur 30 La secrétaire de séance Le Maire
Elisabeth BOIVIN Séverine MUGNIER
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