Compte-Rendu - CR 19 04 2021

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Compte-Rendu - CR 19 04 2021 Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 04 2021)Thèmes du document : Éducation, Banque, Institutions publiques, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 19 avril 2021

Compte rendu de séance

Affiché le 26 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 25

L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des Étoiles de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : M. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Marie-Jeanne LESAGE, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, Mme Magali GADBY, Mme Clotilde BELIN, M. Yohann VAULÉON, M. Anthony CALVAR, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Emmanuel ALLANIC, M. Julien CORBIN

Absents : M. Jean-Baptiste LEBOUC (pouvoir à M. Sylvain GARNIER) , Mme Anne MALLET (pouvoir à M. Alain TESSIER), Mme Cleopatra BUYSE (pouvoir à M. Dominique DENIEUL), Mme Florence de BLIGNIÈRES, M. Jean-Benoît DUFOUR

Date de convocation : Mercredi 14 avril 2021

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

Monsieur Anthony CALVAR est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

Madame Marie-Jeanne LESAGE est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Opération Objet Tiers Montant HT Date décision

Téléphonie Acquisition de 3 postes téléphoniques CTV 2 151.36 € 09/04/2021

Sécurisation école Portails et clôture de l’école Serrand Paysagiste 5 402.00 € 09/04/2021

Voirie Bi-couche La gaité et Le Pas SAABE / EFP 10 251.90 € 06/04/2021

Voirie Remplacement des tampons RD777 et rue de Moulins SAABE / EFP 3 640.00 € 06/04/2021

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2021-09 12 rue d’Anjou Bâti Renonciation à préempter 08/04/2021

Délibérations ajoutées à l’ordre du jour

Monsieur le Maire expose que deux délibération ont été ajoutées à l’ordre du jour. La première concerne la modification du temps de travail d’un agent. La seconde porte sur une demande de subvention pour l’extension des horaires d’ouverture de la médiathèque (ajout exceptionnel afin de respecter le délai règlementaire de dépôt de la demande).

2021-04-41 – Commande publique // Construction-Réhabilitation du site de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel / Modification de marché

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 11 juin 2019, 8 juillet 2019 et 17 septembre 2019, le Conseil municipal a validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de construction-réhabilitation du site de l’ancienne mairie en pôle associatif et culturel intergénérationnel.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que des ajustements de travaux, entraînant une plus-value, ont été validés pour les lots n°8 et 11. Il est donc proposé de valider la modification de marché comme suit :Conseil municipal // Compte rendu de séance

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N° de

lot Objet Entreprises Montant HT % d’évolution

1 Gros Œuvre – Aménagements ext – Espaces verts PLANCHAIS (Vitré - 35) 564 000,00 €

Modification n°1 (DCM 25-11-2019) 21 400.31 €

Montant total du lot n°1 585 400.31 € 3.79 %

2 Ravalement Pierre SARL ESNAULT-VIREY (Nozay - 44) 94 344,24 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 840.00 €

Modification n°2 (DCM 06-07-2020) 410.00 €

Modification n°3 (DCM 06-07-2020) 4 800.00 €

Modification n°4 (DCM 17-09-2020) - 1 177.70 €

Montant total du lot n°2 99 216.54 € 5.16 %

3 Charpente métallique TEOPOLITUB (Villedieu-la-Blouère - 49) 26 510.13 €

Modification n°1 (DCM 06-07-2020) 3 432.00 €

Montant total du lot n°3 29 942.13 € 12.95 %

4 Charpente bois LOIRE CONCEPT BOIS (Mauges-sur-Loire – 49) 14 714,40 €

5 Couverture ardoises MOQUET-PELTIER (Janzé - 35) 25 584.43 €

Modification n°1 (DCM 25-11-2019) 2 877.43 €

Modification n°2 (DCM 27-01-2020) 1 114.00 €

Modification n°3 (DCM 06-07-2020) 519.50 €

Modification n°4 (DCM 17-09-2020) - 1 840.02 €

Modification n°5 (DCM 17-09-2020) 3 706.85 €

Montant total du lot n°5 31 962.19 € 24.93 %

6 Étanchéité TEOPOLITUB (Villedieu-la-Blouère - 49) 56 197.02 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 1 800.00 €

Montant total du lot n°6 57 997.02 € 3.20 %

7 Menuiseries Extérieures alu et métallerie ERDRALU (Nord-sur-Erdre - 44) 264 269.06 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 2 195.00 €

Montant total du lot n°7 266 464.06 € 0.83 %

8 Menuiseries intérieures bois GLEMAUD (St-Vincent-des-Landes - 44) 101 451.42 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Modification n°1 (DCM 17-09-2020) 3 575.00 €

Modification n°2 (DCM 22-02-2021) 5 086.81 €

Montant total du lot n°8 110 113.23 € 8.54 %

9 Cloisons Doublages et plafonds plaque de plâtre SAPI (Melesse - 35) 68 798.66 €

Modification n°1 1 575.00 €

Montant total du lot n°9 70 373.66 € 2.29 %

10 Faux-plafonds GAUTHIER Plafonds (Guichen - 35) 16 200.00 €

11 Électricité ICE (Châteaugiron - 35) 109 508.00 €

Modification n°1 (DCM 23-11-2020) - 8 482.72 €

Modification n°2 (DCM 22-02-2021) 674.21 €

Montant total du lot n°11 103 274.49 € - 7.13 %

12 Chauffage - Ventilation – Plomberie – Sanitaire QUARK Bâtiment (Châteaugiron - 35) 122 631,33 €

Modification n°1 (DCM 17-09-2020) 639.14 €

Montant total du lot n°12 123 270.47 € 0.52 %

13 Revêtements de sols et murs LAIZÉ (Romagné – 35) 57 597.73 €

14 Peinture THEHARD (Vitré - 35) 30 672.60 €

Modification n°1 903.02 €

Montant total du lot n°14 31 575.62 € 2.94 %

15 Appareil élévateur ERMHES (Vitré - 35) 28 900.00 €

Montant initial total HT 1 581 379.02 €

Montant HT des modifications cumulées 44 047.83 €

Montant actualisé total HT 1 625 426,85 € 2.79 %

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1, et R. 2194-2 à R. 2194-4 ;

Vu les délibérations n°2019-07-79, n°2019-08-94 et n°2019-09-97 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date respectivement du 11 juin 2019, 8 juillet 2019 et 17 septembre 2019, décidant de retenir les entreprises de travaux pour la réalisation du pôle associatif et culturel intergénérationnel ;

Vu la délibération n°2019-11-119 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 25 novembre 2019 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marchés n°1 pour le lot n°1 et pour le lot n°5 ;

Vu la délibération n°2020-01-03 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 27 janvier 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché n°2 pour le lot n°5 ;

Vu la délibération n°2020-04-45 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 8 juin 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché n°1 des lots 2, 6 et 7 ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu la délibération n°2020-05-54 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 juillet 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché des lots 2, 3 et 5 ;

Vu la délibération n°2020-07-75 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché des lots 2, 5, 8 et 12 ;

Vu la délibération n°2020-09-83 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 23 novembre 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché du lot 11 ;

Vu la délibération n°2021-02-06 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 22 février 2021 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché des lots 8 et 11 ;

Considérant la plus-value à enregistrer dans le cadre de l’exécution du lot n°9 et 14, pour un montant total de 2 478.02 € HT ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification de marché dans les conditions présentées ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-04-42 – Finances // École primaire privée Saint-Joseph / Projet « Classes Cirque 2021 » – Demande de subvention

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 4 février 2021, la Directrice de l’école primaire privée Saint-Joseph de Piré-Chancé, sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention visant à participer au financement du projet « Classes Cirque » programmé du 15 mai au 5 juin 2021.

Monsieur le Maire ajoute en effet que dans le cadre du festival intercommunal « Cirque ou Presque », né en 2009 à l’initiative du Pays de Châteaugiron Communauté, sont proposées depuis 2011 des « classes cirque » en itinérance dans les écoles du territoire.

Aussi, dans le cadre du festival Cirque ou Presque 2021, le Pays de Châteaugiron Communauté met en place comme chaque année les classes artistiques cirque. La compagnie « Pied’Né » installera ainsi le samedi 15 mai prochain et pour trois semaines son chapiteau et son campement à Piré-Chancé pour initier les enfants de l’école privée Saint-Joseph à différentes disciplines circassiennes.

Monsieur le Maire précise que ce projet, qui concerne l’ensemble des classes de l’école, représente un coût global de 15 000.00 €. Le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente demande de subvention prévoit une participation financière du Pays de Châteaugiron Communauté à hauteur de 7 500.00 €, soit un reste à charge de 7 500.00 € pour l’école.

Dans ce cadre, la Directrice sollicite donc auprès de la commune l’attribution d’une subvention permettant de réduire le reste à charge financier pour l’école.

Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 533-1 ;

Vu la demande de subvention adressée par la Directrice de l’école primaire privée Saint-Joseph de Piré-Chancé dans le cadre du projet « Classes Cirque 2021 » ;

Vu l’avis favorable de la commission « Finances et Ressources Humaines » en date du 8 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le versement d’une subvention de 2 655.00 € à l’école primaire privée Saint-Joseph dans le cadre du projet « Classes Cirque 2021 » ;

o Précise que cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école privée Saint-Joseph ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s‘y rapportant.

2021-04-43 – Finances // École primaire privée St Vincent de Paul de Domagné / Année scolaire 2019-2020 – Participation aux charges de fonctionnementConseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 23 décembre 2020, le chef d’établissement de l’école St Vincent de Paul de Domagné sollicite la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la scolarisation d’enfants domiciliés sur la commune déléguée de Chancé.

Monsieur le Maire ajoute que l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation précise les situations et conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, et stipule notamment que la commune de résidence peut, en dehors même des cas où cette contribution peut revêtir le caractère d’une dépense obligatoire, participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association.

Étant précisé dans ce cadre que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation ;

Vu le courrier de demande de participation financière en date du 23 décembre 2020 adressé par le chef d’établissement de l’école St Vincent de Paul de Domagné ;

Vu la délibération n°2019-09-106 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2019 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Piré-Chancé au titre de l’année scolaire 2019-2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Domagné en date du 22 juin 2020 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Domagné ;

Considérant que la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association, sans que cette participation ne puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa de l’article L. 442-5-1 susvisé ;

Considérant la scolarisation de six élèves domiciliés sur la commune déléguée de Chancé au sein de l’école primaire privée St Vincent de Paul de Domagné, dont deux élèves en maternelle et quatre élèves en élémentaire ;

Considérant que la contribution par élève ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ;

Considérant que pour le calcul de la présente contribution, il est tenu compte du coût moyen de fonctionnement d’un élève de maternelle qui s’élève à 1 080.97 € pour Piré-Chancé et à 1 159.89 € pour Domagné, et du coût moyen de fonctionnement d’un élève d’élémentaire qui s’élève à 367.32 € pour Piré-Chancé et à 470.21 € à Domagné ; Considérant l’absence de demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école St Vincent de Paul en 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le versement d’une participation de 3 631.22 € auprès de l’école privée St Vincent de Paul de Domagné au titre des charges de fonctionnement de l’établissement pour l’année scolaire 2019-2020 ;

o Précise que cette subvention sera versée à l’école privée St Vincent de Paul de Domagné ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-04-44 – Finances // École primaire privée St Vincent de Paul de Domagné / Année scolaire 2020-2021 – Participation aux charges de fonctionnement

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 23 décembre 2020, le chef d’établissement de l’école St Vincent de Paul de Domagné sollicite la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la scolarisation d’enfants domiciliés sur la commune déléguée de Chancé.

Monsieur le Maire ajoute que l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation précise les situations et conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, et stipule notamment que la commune de résidence peut, en dehors même des cas où cette contribution peut revêtir le caractère d’une dépense obligatoire, participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association.

Étant précisé dans ce cadre que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation ;

Vu le courrier de demande de participation financière en date du 23 décembre 2020 adressé par le chef d’établissement de l’école St Vincent de Paul de Domagné ;

Vu la délibération n°2020-07-70 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 14 septembre 2020 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Piré-Chancé au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Domagné en date du 29 mars 2021 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Domagné ;

Considérant que la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association, sans que cette participation ne puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa de l’article L. 442-5-1 susvisé ;

Considérant la scolarisation de six élèves domiciliés sur la commune déléguée de Chancé au sein de l’école primaire privée St Vincent de Paul de Domagné, dont deux élèves en maternelle et quatre élèves en élémentaire ;

Considérant que la contribution par élève ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ;

Considérant que pour le calcul de la présente contribution, il est tenu compte du coût moyen de fonctionnement d’un élève de maternelle qui s’élève à 1 099.80 € pour Piré-Chancé et à 1 368.29 € pour Domagné, et du coût moyen de fonctionnement d’un élève d’élémentaire qui s’élève à 387.98 € pour Piré-Chancé et à 482.31 € à Domagné ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le versement d’une participation de 3 751.52 € auprès de l’école privée St Vincent de Paul de Domagné au titre des charges de fonctionnement de l’établissement pour l’année scolaire 2020-2021 ;

o Précise que cette subvention sera versée à l’école privée St Vincent de Paul de Domagné ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-04-45 – Ressources humaines / Mise en place du Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire précise que pour se mettre en conformité avec les textes et suite à la demande des agents, il est proposé de mettre en place un Compte Epargne Temps pour les services de la Commune de Piré-Chancé à compter du 1er mai 2021. Ce compte permet aux agents titulaires et non-titulaires, à temps complets ou non-complets, de manière continue, depuis plus d’un an, d’accumuler des droits à congés. Les agents sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur CET durant la durée du stage.

Le compte est ouvert à la demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile. Les jours concernés sont :

- Les congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20 (pour mémoire, un agent à temps complet bénéficie de vingt-cinq jours de congés par an auxquels peuvent s’ajouter, sous conditions, un ou deux jours de congés de fractionnement.

- Les jours de RTT.

Le nombre de jours inscrits au CET ne peut être supérieur à 60.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de services ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de :

- Détachement ou mutation dans une autre collectivité ou établissement public - Disponibilité, congé parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions publiques.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, modifié, Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au CET dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du CET dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité technique du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 19 avril 2021,Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Autorise Monsieur le Maire à mettre en place un Compte Epargne Temps dans les conditions présentées ci- dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-04-46 – Ressources Humaines // Tableau des effectifs / Modification du temps de travail d’un agent

Monsieur le Maire expose que l’ouverture de la nouvelle médiathèque en mai 2021 et les nouveaux besoins en termes d’animation vont profondément modifier le fonctionnement du service.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute que la responsable de la médiathèque a sollicité une augmentation de son temps de travail.

Emploi actuel Taux horaire actuel Taux horaire proposé Date d’effet

Adjoint territorial du patrimoine principal

de 2ème classe 30/35

ème 33/35ème 01/05/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les besoins du service ;

Considérant que la présente modification temps de travail n’excède pas 10 % de de la durée hebdomadaire de service de l’agent ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification, à compter du 1er mai 2021, du taux d’emploi d’un agent de la médiathèque dans les conditions susvisées ;

o Approuve la modification du tableau des effectifs de la commune dans les conditions présentées ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-04-47 – Finances // Extension des horaires d’ouverture de la médiathèque / Demande de subvention à la DRAC Bretagne

Le Maire explique que dans le cadre de la subvention liée à l’extension des horaires d’ouverture sollicitée auprès de la DRAC, il convient que le Conseil municipal précise le projet ainsi que le plan de financement. Il rappelle les jours et horaires prévisionnels d’ouverture à partir du lundi 24 mai 2021 : Lundi de 15h00 à 18h00, Mercredi de 10h00 à 19h00, Vendredi de 15h00 à 19h00 et de 10h00 à 12h00 les samedis et dimanches. La médiathèque ouvrirait ainsi 20h par semaine, contre 8h30 actuellement.

La future extension des horaires d’ouverture et l’augmentation de l’activité de la médiathèque ont créé de nouveaux besoins en termes de missions et de temps agent. Il est par conséquent prévu le recrutement d’un nouvel agent titulaire représentant 0.8 ETP et le passage de 0.86 ETP à 1 ETP de l’agent titulaire en poste. Le surcoût pour la collectivité est ainsi de 0.94 ETP.

L’extension des horaires d’ouverture, telle que présentée, est susceptible d’être en partie financée par la DRAC, en particulier les frais de personnel. En effet, la DRAC peut intervenir à raison de 70 % sur les 3 premières années, et 35 % sur les deux dernières années. La première année est proratisée en fonction de l’entrée en vigueur du projet d’extension des horaires d’ouverture. De plus, une formation d’adaptation aux nouvelles missions des agents peut être entièrement financée par la DRAC.

Le plan de financement est le suivant :Conseil municipal // Compte rendu de séance

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*TNC : Salaire + charges + régime indemnitaire (création de poste)

** TC : Salaire + charges (augmentation du temps de travail)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le projet d’extension des horaires d’ouverture de la nouvelle médiathèque ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

o Sollicite pour cette opération une subvention financière à hauteur de 70 % du projet les trois premières années et 35% du projet les deux dernières années ;

o Sollicite pour cette opération une subvention financière pour la formation de deux agents en médiathèque ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Calendrier

Rémunération

1 TNC* : 28/sem

1 TC ** : + 5h/sem

Ressources Montant Taux

Année 2021 19 508.00 € DRAC Bretagne 13 656.00 € 70 %

Année 2022 29 262.00 € DRAC Bretagne 20 483.00 € 70%

Année 2023 29 262.00 € DRAC Bretagne 20 483.00 € 70 %

Année 2024 29 262.00 € DRAC Bretagne 10 242.00 € 35%

Année 2025 29 262.00 € DRAC Bretagne 10 242.00 € 35%

Sous-total 136 556.00 € Sous- total 75 106.00 €

Calendrier Formation Ressources Montant Taux

Année 2021 1 600.00 € DRAC Bretagne 1 600.00 € 100%

Total de l’opération 138 156.00 € Total de l’opération 76 706.00 €