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Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique,
Conseil municipal // Compte rendu de séance
Page 1 sur 10
Mairie de PIRÉ-CHANCÉ
Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche
Réunion du Conseil municipal
Séance du 6 septembre 2021
Compte rendu de séance
Affiché le 16 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 23
L'an deux mille vingt et un, le six septembre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, M. Ludovic CROYAL, M. Jean-Baptiste LEBOUC, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Emmanuel ALLANIC, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, Mme Magali GADBY, M. Julien CORBIN
Absents : M. Sylvain GARNIER, Mme Alexandra PIAU, Mme Florence de BLIGNIÈRES (pouvoir à M. Jean-Benoît DUFOUR), Yohann VAULÉON (pouvoir à M. Julien CORBIN), M. Nicolas BOUTHMY
Secrétaire de séance : Mme Christelle GAUTIER
Date de convocation : Mercredi 25 août 2021
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.
Madame Christelle GAUTIER est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.
3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Opération Objet Tiers Montant HT Date décision
Presbytère Chauffage LEBOUC 3 948.35 € 27/07/2021
Presbytère Electricité - Incendie LEBOUC 2 475.00 € 27/07/2021
Presbytère Menuiserie - Cloison POLIGNÉ 2 635.00 € 27/07/2021
Presbytère Peinture HERVAGAULT 8 484.41 € 27/07/2021
Presbytère Plomberie LEBOUC 300.00 € 27/07/2021
Médiathèque Meuble BD sur mesure IDM 2 039.54 € 08/07/2021
Ecole publique St
Exupéry Classe Mobile MICRO-C 9 695.00 23/08/2021
14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision
2021-23 Les rochelles Non bâti Renonciation à préempter 16/07/2021
2021-24 1 rue de de Vitré Bâti Renonciation à préempter 16/07/2021
2021-25 Le Bourg Bâti Renonciation à préempter 16/07/2021
2021-26 Le Bourg Bâti Renonciation à préempter 16/07/2021
2021-27 19 rue de Belle-île Non bâti Renonciation à préempter 17/08/2021
2021-28 3 rue de la Croix Jardins Bâti Renonciation à préempter 19/08/2021
2021-29 Rue de Moulins Non bâti Renonciation à préempter 19/08/2021
2021-30 15 rue du Temple Bâti Renonciation à préempter 19/08/2021
2021-31 7 rue d’Anjou Bâti Renonciation à préempter 19/08/2021 Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-08-77 – Finances // Année scolaire 2021-2022 / Fixation du coût moyen de fonctionnement par élève
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu comme chaque année de fixer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique, la définition de ce coût étant nécessaire pour :
o Fixer la participation des communes de résidence pour les élèves scolarisés à l’école publique de Piré-Chancé non domiciliés à Piré-Chancé ;
o Déterminer le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph prévue
dans le contrat d’association ;
o Déterminer, le cas échéant, le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées
extérieures au sein desquelles sont scolarisés des élèves domiciliés à Piré-Chancé ;
Pour l’année scolaire 2021-2022, le coût a été calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique inscrites au compte administratif de l’année 2020 rapporté à la moyenne des effectifs des deux dernières années scolaires, à raison de 8/12ème pour l’année n-2 et 4/12ème pour l’année n-1.
Étant précisé par ailleurs que la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement (à l’exception de l’activité piscine qui fait l’objet d’une prise en charge spécifique : Paiement des entrées directement au prestataire et Prise en charge du transport par la Communauté de communes) des classes élémentaires et maternelles de l’école privée pour les élèves domiciliés sur la commune sous la forme du versement d’un forfait par élève.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que les valeurs suivantes ont ainsi été obtenues pour fixer le coût moyen par élève au titre de l’année scolaire 2021-2022 :
Coût élève Élève élémentaire Élève maternelle
Participation des communes de résidence 379.46 € 1 081.75 €
Contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée 321.89 € 1 074.98 €
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L. 212-8, L. 442-5, L. 442-5-1 et R. 442-44 ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d’association n°363-A signé le 16 septembre 2004 entre l’État et l’école privée Saint-Joseph ;
Vu la convention modifiée de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées signée le 31 août 2004 entre la commune de Piré-sur-Seiche et l’école privée Saint-Joseph, et notamment son article 1 ;
Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans l’école publique de Piré-Chancé, en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve le montant de la participation par élève, au titre de l’année scolaire 2021-2022, pour les communes extérieures dont les enfants sont scolarisés à l’école publique de Piré-Chancé :
Coût d’un élève de maternelle : 1 081,75 euros
Coût d’un élève d’élémentaire : 379.46 euros
o Approuve le montant de la participation par élève, au titre de l’année scolaire 2021-2022, pour la contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph :
Coût d’un élève de maternelle : 1 074.98 euros
Coût d’un élève d’élémentaire : 321.89 euros
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-08-78 – Finances // École privée Saint Joseph de Châteaubourg / Année scolaire 2020-2021 – Participation aux charges de fonctionnement
Monsieur le Maire expose que, par mail reçu en mairie le 17 mai 2021, l’école privée Saint Joseph de Châteaubourg sollicite la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la scolarisation d’un enfant domicilié sur la commune déléguée de Chancé.
Monsieur le Maire ajoute que l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation précise les situations et conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, et stipule notamment que la commune de résidence peut, en dehors même des cas où cette contribution peut revêtir le caractère d’une dépense obligatoire, participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association.
Étant précisé dans ce cadre que la participation financière ainsi due est limitée, soit au coût moyen de fonctionnement d’un élève de l’école publique de la commune de résidence si celui-ci est inférieur au coût moyen de fonctionnement d’un élève de l’école publique de la commune d’accueil, soit au coût moyen de fonctionnement d’un élève de l’école publique de la commune d’accueil dans le cas où le coût moyen de fonctionnement d’un élève de l’école publique de la commune de résidence est supérieur.
L’application du coût moyen départemental (cmd) de fonctionnement par élève des écoles publiques est réservée aux cas où la commune d’accueil est sans école publique et lorsque le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique de résidence est supérieur à ce coût moyen départemental.
Vu l’article L. 442-5-1 du Code de l’Éducation ;
Vu la demande de participation financière adressée par l’école privée Saint Joseph de Châteaubourg ;
Vu la délibération n°2020-07-70 du Conseil municipal de Piré-sur-Seiche en date du 14 septembre 2020 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève d’élémentaire scolarisé à l’école publique ;
Considérant que la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association ;
Considérant la scolarisation en élémentaire d’un élève résidant à Chancé au sein de l’école privée Saint Joseph de Châteaubourg ;
Considérant que la participation de la commune de résidence doit être limitée au coût de fonctionnement de l’école publique de la commune de résidence si celui-ci est inférieur au coût de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuver le versement d’une participation de 387.98 € à l’école privée Saint Joseph de Châteaubourg ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-79 – Finances // Budget principal « Commune » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section d’Investissement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
21 2138 Autres constructions - 500,00 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
001 001 Solde d’exécution positif reporté de 2020 - 500,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-14 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal « commune » 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuver la décision modificative n°1 au budget principal « Commune » dans les conditions susvisées ;
o Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-80 – Finances // Budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement Piré-Chancé », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
002 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2020 + 0,20 €
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
70 70611 Redevance d’assainissement collectif + 0,20 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget assainissement ;
Vu la délibération n°2021-03-18 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » 2021 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Assainissement – Piré-Chancé » dans les conditions susvisées ;
o D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-81 – Finances // Budget « Hôtel-Bar-Restaurant » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Hôtel-Bar- Restaurant », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 3 500,00 €
023 023 Virement à la section d’investissement - 3 500.00 €
Section d’Investissement :
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
021 021 Virement de la section de fonctionnement - 3 500.00 €
16 1641 Emprunts + 3 500.00 €
Récapitulatif :
Section
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement 3 500.00 € 3 500,00 €
Investissement 3 500.00 € 3 500.00 €
Total général 0.00 € 0.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-24 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » 2021 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » dans les conditions susvisées ;
o D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-82 – Finances // Budget annexe « Commerce Multi-Services » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Commerce Multi- Services », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 10,00 €
011 615228 Entretien bâtiment - 10.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-26 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Commerce Multi-Services » 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Commerce Multi-Services » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Commerce Multi-Services » dans les conditions susvisées ;
o D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-83 – Finances // Création du budget « Assainissement Piré-Chancé » / Dissolution des budgets « Assainissement Piré » et « Assainissement Chancé »
Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un nouveau budget rattaché d’assainissement ayant son propre compte 515. Reprenant les écritures comptables des budgets « Assainissement Piré » (BC 63004) et « Assainissement Chancé » (BC 63003), ce nouveau budget sera nommé « Assainissement Piré-Chancé » et portera le numéro d’identification BC 63002. Le Budget sera assujetti à la TVA. Cette opération entraînera la dissolution des budgets « Assainissement Piré » et « Assainissement Chancé ».
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu l’arrêté de création de la Commune nouvelle de Piré-Chancé ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la création d’un Budget Rattaché « Assainissement Piré-Chancé » assujetti à la TVA ; o Approuve la dissolution des budgets « Assainissement Piré » et « Assainissement Chancé » ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.
2021-08-84 – Finances // Taxe foncière sur les propriétés bâties / Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le Maire expose que lors du Conseil Municipal du 17 septembre 2019, la commune avait pris la décision de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d’habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les articles modifiés, figure l’article 1383 qui prévoit que "La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ». Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Monsieur le Maire précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
o Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2021-08-85 – Perspectives et développement / Presbytère – Promesse de bail précaire
Monsieur le Maire expose qu’un nouveau médecin, la Dr. BURGAIN-BOUILLY Marie a recherché un local pour exercer sur la commune. La cellule médecin étant déjà occupé, il a été proposé et accepté une installation sur une partie du rez-de- chaussée de l’ancien Presbytère appartenant à la commune, situé 2 rue du Presbytère.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que de nombreuses rencontres et échanges ont eu lieu et qu’afin de matérialiser les engagements de chacune des parties, il convient de conclure un bail précaire dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :
o Désignation du bien loué : rez-de-chaussée de l’ancien Presbytère comprenant le hall et un couloir central de 10 m², une salle d’attente de 13 m², un sanitaire réservé à la clientèle de 8 m², le cabinet de 17 m², une cuisine de 22 m² et un sanitaire privé de 3 m². La surface totale louée est de 73 m². o Durée du bail précaire : 3 ans
o Date d’ouverture prévisionnelle : 4e trimestre 2021
o Activité : Médecin généraliste
o Montant global mensuel du loyer : 200.00 € T.T.C
o Dépôt de garantie : Somme correspondant à un mois de loyer Conseil municipal // Compte rendu de séance
Page 9 sur 10
o Actualisation du loyer : néant
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant les principales dispositions du projet de bail précaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Autorise Monsieur le Maire à signer une promesse de bail précaire avec Mme Marie BURGAIN-BOUILLY, docteur,
pour le local susmentionné dans les conditions présentées ci-dessus ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire
2021-08-86 – Convention de mise à disposition d’un animateur sportif – Groupement Employeur du Pays de Châteaugiron
Monsieur Michel RIOU expose que, dans le cadre du programme Terre de Jeux 2024, la commune s’engage à promouvoir la pratique sportive sur la commune et au sein des écoles.
En outre, Monsieur RIOU précise qu’afin de mener cette action, la commune souhaite établir une convention d’un an renouvelable tacitement avec le Groupement Employeur du Pays de Châteaugiron afin de mettre à disposition un animateur sportif. Le Groupement Employeur du Pays de Châteaugiron facturera mensuellement à la commune le coût de ses interventions.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition d’un animateur sportif par le Groupement Employeur du Pays de Châteaugiron.
Il est proposé que M. Alexandre FÉVRIER, animateur sportif, soit mis à disposition de la commune de Piré-Chancé à hauteur de 10h00 par semaine et de la commune d’Amanlis 7h30 par semaine. Dans les 10h prévues pour la commune de Piré-Chancé, 4h00 seront allouées à l’école publique Antoine de St-Exupéry, 4h00 à l’école publique Saint-Joseph et 2h00 pour les habitants, élus et agents de la commune. Pour ces 2h00, les activités sont fixées par une lettre de mission annuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention mise à disposition du Groupement Employeur du Pays de Châteaugiron, ci-après annexée ;
Vu la lettre de mission 2021-2022 de M. Alexandre FÉVRIER, ci-après annexée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la convention de mise à disposition du Groupement Employeur du Pays de Chateaugiron ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-08-87 – Domaine et Patrimoine // Chemin de promenade / Acquisition de la partie la parcelle ZT n°39
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite assurer la continuité du cheminement du chemin de promenade longeant le cours d’eau de la Quincampoix jusqu’à la route de Boistrudan, en face du complexe sportif.
Monsieur le Maire ajoute que, suite au projet d’acquisition de la parcelle nord du terrain L e Terrail appartenant à de M. René CHEVALIER, la commune souhaite également se porter acquéreur de la parcelle ZT n°39 afin de compléter le chemin de promenade. Un accord amiable a été trouvé avec Mme Marie COLLEU, pour une acquisition de la parcelle ZT n°39 par la commune à hauteur de 613.50 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1212-1 ;
Considérant que le projet porte sur l’acquisition à l’amiable de la partie nord de la parcelle cadastrée section ZT n°39 d’une superficie de 1 227 m² ;
Considérant qu’il a été convenu amiablement d’acquérir ce bien au prix global de 613.50 €, hors frais de notaires ;
Considérant que l’acquisition de ce bien revêt un réel intérêt et s’inscrit dans la perspective de renforcer la maîtrise foncière de la commune sur ses sentiers de randonnée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve l’acquisition de la partie nord de la parcelle ZT n°39, d’une superficie de 1 227 m², pour un montant de 613.50 € ;
o Désigne l’étude de Maîtres ANDRÉ et BRANELLEC, notaires associés à Janzé, pour la rédaction de l’acte ;
o Précise que les frais afférents à la présente acquisition seront à la charge de la commune ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.