Compte-Rendu - CR 17 05 2021

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Compte-Rendu - CR 17 05 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 05 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 17 mai 2021

Compte rendu de séance

Affiché le 25 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 26

L'an deux mille vingt, le dix-sept mai à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mmes Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Anthony CALVAR, M. Gilles THIÉBOT, M. Emmanuel ALLANIC, M. Julien CORBIN, M. Nicolas BOUTHMY, M. Michel RIOU, Mme Magali GADBY

Absents : M. Jean-Baptiste LEBOUC (pouvoir à Mme Florence de BLIGNIÈRES), Mme Cleopatra BUYSE (pouvoir à MM. Dominique DENIEUL), Yohann VAULÉON (Pouvoir à Mme Alexandra PIAU), M. Michel LAISNÉ

Secrétaire de séance : M. Gilles THIÉBOT

Date de convocation : Mercredi 12 mai 2021

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur Gilles THIÉBOT est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2021-10 16 rue de Janzé Bâti Renonciation à préempter 08/04/2021

2021-11 10 rue des Mésanges Bâti Renonciation à préempter 05/05/2021

2021-12 6 rue de la Fontaine Bâti Renonciation à préempter 05/05/2021

2021-13 26 rue Brocéliande Bâti Renonciation à préempter 06/05/2021

2021-14 La Hulière – ZAC de Bellevue Terrain Renonciation à préempter 17/05/2021

2021-15 14 rue de Belle île en Mer Bâti Renonciation à préempter 17/05/2021

2021-05-48 – Institutions et vie politique // Pays de Châteaugiron Communauté / Modification des statuts communautaires / Mobilité

Monsieur le Maire expose que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, fait suite à la loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982 et réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités en passant d’une logique de transport à une logique de mobilités, tout en intégrant les enjeux environnementaux. Elaboré à la suite des assises nationales de la mobilité, elle vise quatre objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile

- Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

- Réussir la transition écologique en développant les mobilités actives - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La LOM prévoit, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) et a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. Elle vise également une meilleure coordination des acteurs publics de la mobilité pour proposer une offre de service cohérente et maillée pour répondre à tous les publics.

La loi consacre ainsi l’organisation des mobilités à deux niveaux :

- La Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR), est compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre (ressort territorial) d’une AOM « locale » et pour les services ferroviaires d’intérêt régional. Elle est également renforcée dans son rôle de coordination et de chef de file : c’est à elle qu’il revient de cartographier les bassins de mobilité et de mettre en place des contrats opérationnels de mobilité visant une meilleure coopération entre Région et AOM à l’échelle de ces bassins. Elle peut également déléguer toute attribution en matière de mobilité ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité dans les conditions visées à l’article L. 1231-4 du code des transports. C’est l’échelon du maillage et de la coordination.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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- Au niveau local, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes de même que les pôles d’équilibre territorial et rural lorsque la compétence leur a été préalablement transférée au sens des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, autorités organisatrices de la mobilités (AOM), sont compétents pour tous les services de mobilité inclus dans leurs ressorts territoriaux. Ils ont en charge l’animation locale des acteurs et la mise en place d’une stratégie de mobilité. Ils sont l’échelon de la proximité.

Au titre de la compétence « mobilité », une Communauté de communes :

- Assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.

- Créé un comité des partenaires. La Communauté de communes devenue AOM en fixe la composition et les modalités de fonctionnement et associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers. L’AOM consulte ce comité au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services de l’information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires doit être créé dès lors que la Communauté de communes devient AOM.

- Contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain en adéquation avec le Plan Climat-Air-Energie de la collectivité.

- A la capacité d’organiser différents services de mobilité (les AOM peuvent choisir d’organiser les services qu’elles souhaitent) :

 Des services réguliers de transport public de personnes

 Des services à la demande de transport public de personnes

 Des services de transport scolaire

 Des services relatifs aux mobilités actives

 Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

- Peut également proposer des services de conseils et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.

L’exercice de la compétence n’oblige pas à assurer la mise en œuvre de l’ensemble des services de mobilité et d’accompagnement cités ci-dessus. Les AOM peuvent choisir d’organiser les services qu’elles souhaitent.

La LOM impose aux Communautés de communes de se positionner sur le transfert de la compétence avant le 31 mars et de décider de devenir, ou non, AOM à compter du 1er juillet 2021.

Dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté ne se saisit pas de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la Région devient alors compétente sur son ressort territorial et AOM en substitution de la Communauté de communes. Dans ce cas, la Région est seule compétente pour organiser les services de transport et de mobilité. Elle institue le comité des partenaires. La Communauté de communes peut toutefois continuer à organiser des services de mobilité en devenant AOM de second rang, grâce à une délégation de la Région qui fixe les contours et les modalités de cette délégation, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’organisation des services de transport à la demande Handipass et Inoxia. La collectivité peut poursuivre l’organisation d’action en faveur des mobilités (plan vélo, aires de covoiturage, etc.). La Communauté de communes ne pourra ultérieurement se saisir de la compétence que dans deux situations : fusion de communautés, création ou adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilités.

Dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté se saisit de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la collectivité se dote d’une responsabilité, mais aussi d’une capacité d’initiative en matière de mobilité. En l’occurrence, le Pays de Châteaugiron Communauté est engagé dans l’élaboration d’un Plan Global des Déplacements (PGD) qui traduira la feuille de route stratégique et opérationnelle de la collectivité en matière de mobilité. A ce titre, il pourra mener des actions à l’échelle de son périmètre et en lien avec les territoires voisins. La collectivité a également l’obligation de créer un comité des partenaires d’ici le 1er juillet 2021. Si le Pays de Châteaugiron Communauté ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser. Le Pays de Châteaugiron Communauté pourra instituer un versement mobilité (VM), à condition d’organiser des services réguliers de transport public de personnes.

Lorsqu’une Communauté de communes devient AOM, les communes ne peuvent plus mettre en place de service de mobilité, sauf s’il s’agit d’un service privé de transport de personnes.

La prise de compétence mobilités, associée à l’élaboration du PGD, positionnera le Pays de Châteaugiron Communauté comme acteur stratégique et incontournable de la mobilité en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Dans ce cadre, il est donc proposé de modifier les statuts communautaires.

Vu la loi d’orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté ;

Vu la délibération nº2021-03-02 du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté en date du 18 mars 2021, ci-après annexée ;

Considérant le projet de modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté proposé ;

Considérant qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté dans les conditions susvisées ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté intégrant la compétence « Mobilité » telle que définie dans l’article L.1231-1 et suivants du code des transports à compter du 1er juillet 2021 ;

o Approuve la volonté du Conseil communautaire de ne pas reprendre l’exercice des services de transport régionaux préexistants (interurbains et scolaires) inscrits dans le périmètre du Pays de Châteaugiron Communauté ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-49 – Institutions et vie politique // Pays de Châteaugiron Communauté / Modification des statuts communautaires / randonnée

Monsieur le Maire expose que conformément à ses statuts, le Pays de Châteaugiron Communauté est compétent en matière de « création, aménagement et entretien des chemins de promenade et de randonnée au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales d’intérêt communautaire » depuis 1999.

Depuis 2013, 13 sentiers de promenade font l’objet d’une promotion conjointe, à l’échelle de l’intercommunalité, via des supports de communication diffusés au Pays de Châteaugiron Communauté et dans les communes. La promotion est également assurée par l’Office de Tourisme Intercommunal.

Afin de recentrer la compétence du Pays de Châteaugiron Communauté autour du balisage, de la signalétique et de la promotion des sentiers de promenade, il est proposé de retirer les mentions « création » et « entretien » des statuts communautaires, afin que ces actions restent du ressort communal. La maîtrise foncière, associée à la notion de création, est conservée par les communes ou tout autre propriétaire.

Dans ce contexte et afin de clarifier les modalités de gestion et de mise en œuvre des sentiers de promenade, il est proposé de retenir les principes suivants :

Principes de

gestion

Propriété Communes, Département, privés, etc. Entretien courant Propriétaire Aménagement Communes Balisage et signalétique PCC

Promotion PCC/Office de Tourisme et relai dans les communes

Modalités de

mise en

œuvre

Identification et prospection du sentier Communes

Acquisition foncière et négociation avec les privés Communes

Validation du projet de sentier PCC (Conseil communautaire sur avis de la Commission Environnement)Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Convention de gestion (de passage et modalités

financière le cas échéant)

Convention bipartite : PCC/Communes

Convention tripartite : PCC/Communes/Privé

Le Pays de Châteaugiron Communauté pourra accompagner les réflexions et initiatives communales en matière de création de sentiers de promenade et de randonnée, notamment lors de projets permettant de connecter et de relier les différents sentiers de promenade sur le territoire ou avec les territoires limitrophes et de les connecter aux sentiers du patrimoine actuels ou futurs ou encore aux voies vertes.

Dans ce cadre, il est donc proposé de modifier les statuts communautaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté ;

Vu la délibération nº2021-03-03 du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté en date du 18 mars 2021, ci-après annexée ;

Considérant le projet de modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté proposé ;

Considérant qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté dans les conditions susvisées ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté précisant les modalités de gestion et de mise en œuvre des sentiers ;

o Approuve la modification des termes de la compétence en remplaçant « création, aménagement et entretien des chemins de promenade et de randonnée au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales d’intérêt communautaire » par « balisage, signalétique et promotion des chemins de promenade et de randonnée » ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-50 – Institutions et vie politique // Pays de Châteaugiron Communauté / Modification des statuts communautaires / Commerce

Monsieur le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué aux communautés de communes une nouvelle compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Dès lors, seules les politiques locales du commerce et le soutien aux activités commerciales qui entrent dans la définition de l’intérêt communautaire sont de la compétence des EPCI à fiscalité propre.

La loi n’a pas apporté de précision sur cette nouvelle compétence de l’EPCI en matière de politique locale du commerce, mais il convient de considérer qu’elle peut impliquer notamment l’observation des dynamiques commerciales, l’élaboration de schémas de développement commercial ou d’une stratégie en matière de restructuration ou de modernisation des zones commerciales.

En maintenant la notion d’intérêt communautaire, la loi NOTRe a préservé la capacité des communes à intervenir, notamment en matière d’animation du centre-ville, de sauvegarde des derniers commerces et d’intervention sur les baux commerciaux.

Pour mémoire, par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire a procédé à la refonte des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté pour se conformer au code général des collectivités territoriales intégrant, au sein de la compétence obligatoire relative au développement économique, la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

Conformément à la loi NOTRe, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de l’arrêté préfectoral de transfert de compétences.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Par délibération du 28 février 2019, le Conseil communautaire s’est donc prononcé, sur la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales en réaffirmant l’intérêt communautaire sur l’aide au maintien et à la création du dernier commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce, conformément aux délibérations du Conseil communautaire n° 2001-11-4 en date du 19 décembre 2001 et n° 2004-6-4 en date du 23 juin 2004.

Afin de pouvoir intervenir en matière d’accompagnement général auprès des artisans et commerçants (conseils, octroi d’aides financières etc.) et après avis favorables du bureau communautaire et de la commission Développement Economique, il est proposé de faire évoluer la définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales de la manière suivante :

1. Dispositifs d’aide à la création, la reprise et la modernisation du commerce - Mise en place de dispositifs d’aide financière individuelle (directe) à la création, la reprise, la modernisation ou au développement des entreprises commerciales (ex : le Pass Commerce Artisanat). - Accompagnement et orientation (partenariat et ingénierie) au développement des entreprises commerciales. - Communication associée au dispositif : communication du dispositif et du bilan des aides auprès des artisans et commerçants du territoire (exemple : bilan du PASS Commerce Artisanat).

2. Sauvegarde des commerces dont le portage est assuré par une commune Aide au maintien et à la création du dernier commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce.

3. Urbanisme et aménagement du territoire

Mise en place d’une obligation d’un avis communautaire consultatif en amont du passage des dossiers en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour la création de surface de plus de 1 000 m² ou toute création de surface dans un ensemble commercial. Cet avis consultatif sera émis par le bureau communautaire.

Dans ce cadre, il est donc proposé de modifier les statuts communautaires.

Vu la loi d’orientation des Mobilités n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté ;

Vu la délibération nº2021-03-04 du Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté en date du 18 mars 2021, ci-après annexée ;

Considérant le projet de modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté proposé ;

Considérant qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté dans les conditions susvisées ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la nouvelle définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales selon les modalités présentées ci-dessus ;

o Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté en conséquence ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-51 – Finances // École primaire privée Saint-Patern à Louvigné-de-Bais / Année scolaire 2020-2021 – Participation aux charges de fonctionnement

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en mairie le 28 avril 2021, la présidente de l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais sollicite la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la scolarisation d’enfants domiciliés sur la commune déléguée de Chancé.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Monsieur le Maire ajoute que l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation précise les situations et conditions dans lesquelles les communes de résidence contribuent au fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, et stipule notamment que la commune de résidence peut, en dehors même des cas où cette contribution peut revêtir le caractère d’une dépense obligatoire, participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association.

Étant précisé dans ce cadre que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article L. 442-5-1 du Code de l’éducation ;

Vu le courrier de demande de participation financière en date du 28 avril 2021 adressé par Madame la Présidente de l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais ;

Vu la délibération n°2020-07-70 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 14 septembre 2020 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Piré-Chancé au titre de l’année scolaire 2020-2021 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Louvigné-de-Bais en date du 30 mars 2021 approuvant le coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école publique de Louvigné-de-Bais ;

Considérant que la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement d’un établissement d’enseignement scolaire privé sous contrat d’association, sans que cette participation ne puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa de l’article L. 442-5-1 susvisé ;

Considérant la scolarisation de cinq élèves domiciliés sur la commune déléguée de Chancé au sein de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais, dont trois élèves en maternelle et deux élèves en élémentaire ;

Considérant que la contribution par élève ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ;

Considérant que pour le calcul de la présente contribution, il est tenu compte du coût moyen de fonctionnement d’un élève de maternelle qui s’élève à 1 099.80 € pour Piré-Chancé et à 1 222.59 € pour Louvigné-de-Bais, et du coût moyen de fonctionnement d’un élève d’élémentaire qui s’élève à 387.98 € pour Piré-Chancé et à 369.65 € à Louvigné-de-Bais ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le versement d’une participation de 4 038.70 € auprès de l’école primaire privée Saint-Patern de Louvigné-de-Bais au titre des charges de fonctionnement de l’établissement pour l’année scolaire 2020-2021 ;

o Précise que cette subvention sera versée à l’OGEC de l’école primaire privée Saint-Patern ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2020-05-52 – Finances // Indemnité de piégeage contre les nuisibles

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche (SIBVS) et la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FDGDON 35) encouragent depuis plusieurs années la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins, rats musqués) sur chaque commune du bassin versant.

Il s’agit pour se faire, dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre le Syndicat de la Seiche – les communes adhérentes (21 sur la convention actuelle) et la FDGDON 35, de mener :

- une campagne de lutte intensive, pilotée par la FDGDON 35, d’avril à septembre de l’amont à l’aval du bassin versant de la Seiche (mise à disposition de 150 cages) ;

- de verser une indemnisation annuelle pour les piégeurs bénévoles, via une convention.

Monsieur le Maire ajoute que la commune historique de Piré-sur-Seiche s’inscrit depuis 2013 à cette démarche coordonnée par le SIBVS et le FDGDON.

La commune alloue annuellement la somme de 500,00 € pour l’indemnisation de tous les piégeurs de la commune. La répartition est faite entre l’ensemble des piégeurs à raison de 0,90c d’€/ragondin.

La commune historique de Chancé avait conventionné pour la période 2014-2016 (forfait de 250.00 €), mais n’a pas renouvelé pour la période en cours. La commune délibère annuellement pour le versement d’une somme forfaitaire auprès des piégeurs.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Dans ce cadre, il est proposé, au titre de l’année 2021, de maintenir l’indemnité forfaitaire de 750.00 € versée par la commune historique de Chancé à M. Jean-Paul VEILLARD pour le piégeage des ragondins à la station d’épuration de Chancé.

Vu la délibération n°2020-05-57 du Conseil municipal de Chancé en date du 6 juillet 2020 approuvant le versement d’une indemnité forfaitaire de 750.00 € au titre de l’année 2019 à M. VEILLARD Jean-Paul ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve le versement d’une indemnité forfaitaire de piégeage de 750.00 € à M. Jean-Paul VEILLARD au titre du piégeage des ragondins à la station d’épuration de Chancé sur l’année 2021 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-53 – SDE 35 / Convention de servitude réseau souterrain

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du projet d’effacement des réseaux électriques rue de Chaumeré, le Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) a transmis en mairie un dossier précisant les conditions d’exécution du projet.

Monsieur le Maire expose ainsi plus particulièrement que le tracé du projet affecte la propriété communales cadastrées section AB n°397, et que dans ce cadre le SDE35 sollicite de la commune une autorisation en vue de permettre l’établissement et l’exploitation sur lesdites parcelles d’une ligne électrique souterraine.

Monsieur le Maire ajoute en effet que l’article 1 de la présente convention prévoit plus précisément que la commune reconnait au SDE35, sur la parcelle susvisée, les droits suivants :

 Y établir à demeure, dans une bande d’un mètre de large, une ligne électrique souterraine, sur une longueur totale d’environ 2 mètres ;

 Y établir à demeure un coffret type REMBT D9 (en limite ou encastré) ;

 Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2122-4 autorisant des servitudes conventionnelles sur le domaine public ;

Vu la délibération n°2020-09-84 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 23 novembre 2020 portant engagement de la commune à réaliser les travaux d’effacement des réseaux de la rue de Chaumeré ;

Vu le projet de convention de servitude de réseau souterrain ci-après annexé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Accepte de consentir au SDE35 une servitude de réseau souterrain sur la parcelle cadastrée section AB n°397 ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer la convention de servitude annexée à la présente délibération, ainsi que tout document se rapportant à cette opération.

2021-05-54 – Commande publique // Construction-Réhabilitation du site de l’ancienne mairie en Pôle Associatif et Culturel Intergénérationnel / Modification de marché

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations en date du 11 juin 2019, 8 juillet 2019 et 17 septembre 2019, le Conseil municipal a validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de construction-réhabilitation du site de l’ancienne mairie en pôle associatif et culturel intergénérationnel.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que des ajustements de travaux, entraînant une plus-value, ont été validés pour les lots n°8 et 11. Il est donc proposé de valider la modification de marché comme suit :

N° de

lot Objet Entreprises Montant HT % d’évolution

1 Gros Œuvre – Aménagements ext – Espaces verts PLANCHAIS (Vitré - 35) 564 000,00 €

Modification n°1 (DCM 25-11-2019) 21 400.31 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Montant total du lot n°1 585 400.31 € 3.79 %

2 Ravalement Pierre SARL ESNAULT-VIREY (Nozay - 44) 94 344,24 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 840.00 €

Modification n°2 (DCM 06-07-2020) 410.00 €

Modification n°3 (DCM 06-07-2020) 4 800.00 €

Modification n°4 (DCM 17-09-2020) - 1 177.70 €

Montant total du lot n°2 99 216.54 € 5.16 %

3 Charpente métallique TEOPOLITUB (Villedieu-la-Blouère - 49) 26 510.13 €

Modification n°1 (DCM 06-07-2020) 3 432.00 €

Montant total du lot n°3 29 942.13 € 12.95 %

4 Charpente bois LOIRE CONCEPT BOIS (Mauges-sur-Loire – 49) 14 714,40 €

5 Couverture ardoises MOQUET-PELTIER (Janzé - 35) 25 584.43 €

Modification n°1 (DCM 25-11-2019) 2 877.43 €

Modification n°2 (DCM 27-01-2020) 1 114.00 €

Modification n°3 (DCM 06-07-2020) 519.50 €

Modification n°4 (DCM 17-09-2020) - 1 840.02 €

Modification n°5 (DCM 17-09-2020) 3 706.85 €

Montant total du lot n°5 31 962.19 € 24.93 %

6 Étanchéité TEOPOLITUB (Villedieu-la-Blouère - 49) 56 197.02 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 1 800.00 €

Montant total du lot n°6 57 997.02 € 3.20 %

7 Menuiseries Extérieures alu et métallerie ERDRALU (Nord-sur-Erdre - 44) 264 269.06 €

Modification n°1 (DCM 08-06-2020) 2 195.00 €

Montant total du lot n°7 266 464.06 € 0.83 %

8 Menuiseries intérieures bois GLEMAUD (St-Vincent-des-Landes - 44) 101 451.42 €

Modification n°1 (DCM 17-09-2020) 3 575.00 €

Modification n°2 (DCM 22-02-2021) 5 086.81 €

Montant total du lot n°8 110 113.23 € 8.54 %Conseil municipal // Compte rendu de séance

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9 Cloisons Doublages et plafonds plaque de plâtre SAPI (Melesse - 35) 68 798.66 €

Modification n°1 (DCM 19-04-2021) 1 575.00 €

Montant total du lot n°9 70 373.66 € 2.29 %

10 Faux-plafonds GAUTHIER Plafonds (Guichen - 35) 16 200.00 €

11 Électricité ICE (Châteaugiron - 35) 109 508.00 €

Modification n°1 (DCM 23-11-2020) - 8 482.72 €

Modification n°2 (DCM 22-02-2021) 674.21 €

Montant total du lot n°11 103 274.49 € - 7.13 %

12 Chauffage - Ventilation – Plomberie – Sanitaire QUARK Bâtiment (Châteaugiron - 35) 122 631,33 €

Modification n°1 (DCM 17-09-2020) 639.14 €

Modification n°2 365.00 €

Montant total du lot n°12 123 635.47 € 0.82 %

13 Revêtements de sols et murs LAIZÉ (Romagné – 35) 57 597.73 €

14 Peinture THEHARD (Vitré - 35) 30 672.60 €

Modification n°1 (DCM 19-04-2021) 903.02 €

Montant total du lot n°14 31 575.62 € 2.94 %

15 Appareil élévateur ERMHES (Vitré - 35) 28 900.00 €

Montant initial total HT 1 581 379.02 €

Montant HT des modifications cumulées 44 412.83 €

Montant actualisé total HT 1 625 791,85 € 2.81 %

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2194-1, et R. 2194-2 à R. 2194-4 ;

Vu les délibérations n°2019-07-79, n°2019-08-94 et n°2019-09-97 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date respectivement du 11 juin 2019, 8 juillet 2019 et 17 septembre 2019, décidant de retenir les entreprises de travaux pour la réalisation du pôle associatif et culturel intergénérationnel ;

Vu la délibération n°2019-11-119 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 25 novembre 2019 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marchés n°1 pour le lot n°1 et pour le lot n°5 ;

Vu la délibération n°2020-01-03 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 27 janvier 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché n°2 pour le lot n°5 ;

Vu la délibération n°2020-04-45 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 8 juin 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché n°1 des lots 2, 6 et 7 ;

Vu la délibération n°2020-05-54 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 juillet 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché des lots 2, 3 et 5 ;

Vu la délibération n°2020-07-75 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 17 septembre 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, les modifications de marché des lots 2, 5, 8 et 12 ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Vu la délibération n°2020-09-83 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 23 novembre 2020 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché du lot 11 ;

Vu la délibération n°2021-02-06 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 22 février 2021 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché des lots 8 et 11 ;

Vu la délibération n°2021-04-41 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 19 avril 2021 validant, dans le cadre de la présente opération, la modification de marché des lots 9 et 14 ;

Considérant la plus-value à enregistrer dans le cadre de l’exécution du lot n°12, pour un montant total de 365.00 € HT ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification de marché dans les conditions présentées ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-55 – Ressources Humaines // Service Technique / Création de poste

Monsieur le Maire expose que les besoins d’entretien des locaux vont évoluer de manière conséquente avec la livraison de la nouvelle médiathèque et des salles associative de l’espace du Trait d’Union.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste à 13/35ème au sein du service technique :

Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet

Agent d’entretien des locaux Adjoint technique Adjoint technique 01/06/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Considérant les besoins du service ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la création, à compter du 1er juin 2021, d’un emploi permanent à 13/35ème au sein du service technique dans les conditions susvisées ;

o Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-56 – Ressources Humaines // Tableau des effectifs / Modification du temps de travail d’un agent

Monsieur le Maire expose que les besoins en entretien des locaux vont évoluer de manière conséquente avec la livraison de la nouvelle médiathèque et des salles associative de l’espace du Trait d’Union.

D’un commun accord avec Mme HAIGRON Janine, agent d’entretien, une augmentation du temps de travail de son contrat a été prévu :

Emploi actuel Taux horaire actuel Taux horaire proposé Date d’effet

Adjoint technique 3/35ème 13/35ème 24/05/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les besoins du service ;

Vu l’avis du Comité techniqueConseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification, à compter du 24 mai 2021, du taux d’emploi d’un agent du Service Technique dans les conditions susvisées ;

o Approuve la modification du tableau des effectifs de la commune dans les conditions présentées ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-05-57 – Ressources Humaines // Service enfance-jeunesse / Création de poste

Monsieur le Maire expose qu’une ATSEM à l’école publique Saint-Exupéry aujourd’hui placée en congé longue maladie débute une procédure de retraite anticipée pour invalidité.

Le poste étant toujours occupé au tableau des effectifs de la commune, Monsieur le Maire prévoit la création d’un nouveau poste d’ATSEM à l’école publique Saint-Exupéry afin de pérenniser le poste nécessaire au remplacement de l’agent en congé longue maladie.

Dès que la retraite anticipée pour invalidité sera effective, le poste de l’agent mis en retraite sera supprimé au tableau des effectifs.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste à 33.50/35ème au sein du service enfance-jeunesse :

Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet

ATSEM ATSEM principal de 2

e

classe

ATSEM principal de 1ère

classe 01/07/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Considérant les besoins du service ;

2021-05-58 – Ressources Humaines // Tableau des effectifs / Modification du temps de travail d’un agent

Monsieur le Maire expose que les besoins d’entretien des locaux vont évoluer de manière conséquente avec la livraison de la nouvelle médiathèque et des salles associative de l’espace du Trait d’Union.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute que la responsable de la médiathèque sollicite une augmentation de son temps de travail et parvenir ainsi à un temps complet sur le poste.

Emploi actuel Taux horaire actuel Taux horaire proposé Date d’effet

Adjoint territorial du patrimoine principal

de 2ème classe 30/35

ème 35/35ème 24/05/2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les besoins du service ;

Vu l’avis du Comité technique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la modification, à compter du 24 mai 2021, du taux d’emploi d’un agent de la médiathèque dans les conditions susvisées ;

o Approuve la modification du tableau des effectifs de la commune dans les conditions présentées ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.