Compte-Rendu - wfb0v02m0bxfag0

Documents similaires

Compte-Rendu - 2il211es1ks5j6c

PLU - Annexes - AS EP Onnion Trvx 5000

PLU - Annexes - AS EP Onnion Reg 5000

Compte-Rendu - ls0svrst574dm4j

Compte-Rendu - 8afy29june1mk3i

Compte-Rendu - cqpwwuefkubr1y

Déliberation - nc7ypomfdvvfgdz

Déliberation - ru6p67cc6bls99

Compte-Rendu - 5nvtipy3pr47cl

Compte-Rendu - mmnf9bs0q45ybn9

Compte-Rendu - wfb0v02m0bxfag0 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Onnion. Lien du pdf (Compte-Rendu - wfb0v02m0bxfag0)Thèmes du document : Logement, Industrie, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

--------

COMMUNE DE ONNION

----------

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXCERCICE = 13

--------------

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le 27 SEPTEMBRE 2022, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire le 21 SEPTEMBRE 2022, s’est réuni en

Mairie d’Onnion, sous la présidence de M. BERTHIER Allain, Maire, et en présence de Mmes et MM :

VELAT Jocelyne GERVAIS Jean-Claude

PAPI Guillaume CHARDON Brigitte

DUPERRON Anne JADOT Jean-Noël

GRIVAZ Isabella ARMINJON Dominique

DECKER Caroline

Secrétaire de la Séance : VELAT Jocelyne -

Absent représenté : HERICHER Josselin à BERTHIER Allain -

Absents : GOMEZ-GARCIA Sabine – BOSSON Hugues

Aucune observation concernant le compte rendu du 30 août 2022 voté à l’unanimité.

Monsieur le maire sollicite de son conseil la possibilité de rajouter deux sujets à l’ordre du jour :

- Massif des Brasses – Clef de répartition pour les dépenses d’électricité saison 2022-2023 ; - Congrès des maires – Edition 2022 – Mandats spéciaux aux Elus – Remboursement des frais de missions sur la base des frais réels ;

Approuvés à l’unanimité.

Tableaux des commissions communales et intercommunales à la suite de deux démissions au sein du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 64-2020 du 27 juillet 2020 ;

Vu la délibération 77-2021 du 26 octobre 2021 ;

Vu la délibération 60-2022 du 30 août 2022 ;

A la suite des démissions de MM. OBERSON Jean-François et PIGNEUR Alexis, il est nécessaire de procéder à l’actualisation des tableaux des commissions communales et des commissions intercommunales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Valide les tableaux des commissions communales et intercommunales annexés à la présente délibération.

Voté 10 POUR - Mme DUPERRON Anne n’a pas pris part au vote car arrivée plus tard.

Fixation du taux de reversement du produit des taxes d’aménagement communales à la Communauté de Communes des Quatre Rivières - CC4R.

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-5 ; VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 ;VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 11 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements du produit à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il a été proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes des Quatre Rivières. La délibération devait être prise avant le 30 novembre. Toutefois, le 14 juin dernier, l’Etat a avancé la date de délibération au 1er octobre 2022.

L’ensemble des communes membres reversera le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la Communauté de communes des 4 rivières ; que pour les secteurs de taxe d’aménagement majorée, le pourcentage de reversement de produit en faveur de la Communauté de communes sera calculé sur la base d’une taxe communale non majorée ; il sera appliqué une clé de partage différenciée pour tenir compte des charges d’équipements publics spécifiques assumées par la Communauté de communes dans les secteurs d’activités économiques, au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques ; a défini un taux de reversement de 10% en secteurs d’activités économiques et de 01 % en dehors de ces secteurs.

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable ;

CONSIDERANT qu’elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves ;

CONSIDERANT que jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; que cet article indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) » ;

CONSIDERANT que les 11 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de communes doivent par délibérations concordantes, définir le reversement de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe de reversement à la Communauté de des 4 Rivières de 10% du produit de la part communale de taxe d’aménagement dans le périmètre des zones d’activités économiques de la CC4R conformément aux délibérations 20210426-01 et 20171016 - 01 relatifs aux PV de mise à disposition des ZAE ;ADOPTE le principe de reversement à la Communauté de des 4 Rivières de 1 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement en dehors des ZAE ;

PRECISE que ce reversement sera calculé à partir des impositions perçues à compter du 1er janvier 2022 ;

ACTE que pour les secteurs communaux de taxe d’aménagement majorée, ce reversement sera plafonné au taux appliqué sans majoration ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Voté 10 POUR - Mme DUPERRON Anne n’a pas pris part au vote car arrivée plus tard.

MISSION ARCHIVISTE – MAINTENANCE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1 et 27, La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré pour les Centres de Gestion la possibilité d’assurer des missions d’archivage au profit des collectivités du département (article 25 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.

CONSIDERANT que la gestion des archives de la Commune d’ONNION relève de compétences spécifiques ne pouvant être assurées en interne, que le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée assure ces missions d’archivage dans le cadre d’une mise à disposition d’un archiviste intercommunal qualifié auprès des collectivités qui en font la demande pour accompagner ce travail de gestion ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE de confier la mission de maintenance des archives de la Commune d’ONNION pour l’année 2023 au Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie. La mise à disposition au profit de la Commune de l’archiviste intercommunal donne lieu à la perception par le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie d’une contribution destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 22 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984. Cette contribution s’élève à 1 925.00 € pour 37.5 heures de travail réparties sur 5 journées. La période d’intervention prévisionnelle est fixée courant 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’estimation financière et à suivre la bonne exécution de la mission.

Voté 10 POUR - Mme DUPERRON Anne n’a pas pris part au vote car arrivée plus tard.

BAIL COMMERCIAL PRECAIRE – SARL ESPERANCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29 à L. 2121-34 du

CGCT ;

Vu le Code de Commerce ;Vu la délibération du 22/11/2011, instaurant un bail commercial pour la location de la supérette au montant annuel de 2 700.00 Euros ;

Vu les délibérations 117-2017, 91-2018 et 114-2019 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire d’un local de 66.69 mètres carrés, situé en arcade commerciale, au rez-de-chaussée de l’immeuble en copropriété DELESCHAUD. Ce local est occupé depuis le 1 er septembre 2016 par Madame POTTIER Rachel, pour un montant de loyer annuel de 2700 Euros, l’occupante supportant en outre les charges locatives. Monsieur le Maire rappelle que ce commerce est vital au tissus économique et social de notre petit territoire alors même que les bénéfices dégagés par Madame POTTIER Rachel sont modestes car elle doit faire face à la concurrence des grandes enseignes situées à 5 kilomètres.

Madame POTTIER Rachel a mis en vente son fonds de commerce. Un compromis de vente devrait prochainement être signé. L’occupante souhaite se maintenir dans les locaux d’autant que le bail est arrivé à terme le 31 août 2022.

Il est proposé à l’assemblée de reconduire, pour une période de 4 mois, l’occupation du local par Mme POTTIER Rachel qui signera un bail commercial précaire, soumis pour avis au conseil (du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022). Et de maintenir le montant du loyer. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE le contrat de bail précaire qui lie la collectivité à Madame POTTIER Rachel, gérante de la supérette, pour une durée de quatre mois du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 sans augmenter le loyer annuel qui sera proratisé sur la base de 2 700 Euros 00 par an. CHARGE Monsieur le Maire de suivre la bonne exécution de la présente délibération. Voté 10 POUR Mme DUPERRON Anne n’a pas pris part au vote car arrivée plus tard.

SUBVENTION EXEPTIONNELLE AUPRES DU MASSIF DES BRASSES POUR LES BONS DE PARTICIPATION AUX FORFAITS DE SKI EN PREVENTE DES ENFANTS ET ETUDIANTS DOMICILIES A ONNION POUR LA SAISON 2022-2023.

Comme chaque année, Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée délibérante le projet de participer financièrement, aux forfaits de ski en prévente auprès du massif des Brasses pour les enfants et étudiants domiciliés à ONNION.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de prendre en charge une partie du forfait par le versement d’une participation individuelle de :

 24 Euros POUR LE FORFAIT DE SKI ALPIN ;

 12 Euros POUR LE FORFAIT DE SKI DE FOND.

Ces offres ne sont en aucun cas cumulables. Il appartient aux parents de faire le choix, étant rappelé que lors de l’achat d’un forfait de ski alpin, moyennant une contribution complémentaire à la charge des familles, ces dernières peuvent acquérir le forfait pour le domaine de ski nordique de Plaine Joux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une participation à hauteur de 24 Euros par forfait de ski alpin du massif des Brasses, en prévente, pour les enfants et étudiants domiciliés sur ONNION pour la saison 2022- 2023 ;

DECIDE de verser une participation à hauteur de 12 Euros par forfait de ski nordique du plateau de Plaine Joux, en prévente, pour les enfants et étudiants domiciliés sur ONNION pour la saison 2022-2022 dans la mesure où seul ce forfait intéresse le souscripteur ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous documents en rapport avec ce

dossier ;CHARGE Monsieur Le Maire de mandater les écritures correspondantes auprès du Syndicat des Brasses.

Voté 10 POUR Mme DUPERRON Anne n’a pas pris part au vote car arrivée plus tard.

Arrivée de Mme DUPERRON Anne, conseillère municipale, à 19h40.

SYANE - Réseau de chaleur – Proposition de plan de financement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du SYANE ;

Vu la lettre du SYANE en date du 4 mai 2022 ;

Le SYANE réalise, à la demande des communes, des études pour estimer la faisabilité d'une installation de production d'électricité ou de chaleur basée sur des énergies renouvelables. A cet effet, le SYANE de la Haute-Savoie envisage de réaliser sur le territoire communal, au titre de l’année 2022, une étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur et a transmis un plan de financement prévisionnel. Ces études sont financées par le Syane à hauteur de 70% de leur montant HT, avec une part de subventions obtenues auprès de l'ADEME et/ou de la Région Rhône-Alpes.

D’un montant global estimé à 11 091.60 Euros Avec une participation communale s’élevant à 3 327.48 Euros Et contribution au budget fonctionnement du SYANE s’élevant à 333.00 Euros Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de VALIDER le plan de financement de l’opération à programmer joint en annexe, et notamment la répartition financière proposée et de S’ENGAGER à verser au SYANE sa participation financière à cette opération. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :

 D’un montant global estimé à 11 091.60 Euros

 Avec une participation communale s’élevant à 3 327.48 Euros

 Et contribution au budget fonctionnement du SYANE s’élevant à 333.00 Euros

S’ENGAGE à verser au SYANE le montant de la contribution au budget de fonctionnement, soit 3% du montant TTC des honoraires divers, sous forme de fonds propres lors de l’émission du décompte final de l’opération ;

S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la collectivité lors de l’émission du décompte final de l’opération.

Voté 11 POUR -

Renouvellement du contrat de maintenance des défibrillateurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision du maire 07-2019 du 15 juillet 2019 ;

Vu la délibération 35-2019 du 25 mars 2019 ;

Vu la délibération 77-2019 du 30 juillet 2019 ;

Vu la décision du maire 07-2019 du 15 juillet 2019 ;

Vu la décision du maire 25-2021 du 25 octobre 2021 ;

Il s’avère nécessaire de renouveler le contrat annuel d’entretien concernant les deux défibrillateurs installés sur le territoire communal. Le prestataire, D-SECURITE - 3 rue Armand Peugeot – 69740 GENAS a transmis un devis d’un montant de 369.94 Euros HT – 443.93 Euros TTC pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Le passage comprend le déplacement d’un technicienqui procèdera au contrôle, nettoyage et désinfection de chaque appareil, l’établissement du rapport de bon fonctionnement ainsi que la mise à jour du registre des opérations de maintenance. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

VALIDE le devis présenté par D-SECURITE d’un montant de 369.94 Euros HT – 443.93 Euros TTC pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ;

DONNE pouvoir à monsieur le maire de signer tout document lié à ce dossier ; DIT que les sommes sont inscrites au budget communal.

Voté 11 POUR -

DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 alinéa 1er, L 211-2, L 213-1

et suivants, R213-1 et suivants, L 300-1 et suivants, D 213-13-1 à D 213-13-4 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération 42-2019 du 3 juin 2019 ;

Vu la délibération 43-2019 du 3 juin 2019 portant sur le DPU ;

La Commune d’Onnion a été destinataire d’UNE (1) Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

concernant la vente du bien suivant :

 Vente entre M. Mme G C et Mme T F –– 1 bâti de 59 m2 sur terrain propre – 22 chemin du

Pinotey – Le Jorat - B/2354 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Considérant que cette DIA ne présente aucun intérêt pour la commune ; Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien énoncé ; Charge Monsieur le Maire de porter ces informations à la connaissance de l’étude notariale en charge de la vente de ce bien.

Voté 11 POUR

Cession du bâtiment Village Vacances « les Chavannes » au Département au prix de France Domaine.

Vu l'article L. 1311-9 à L. 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L2241-1 et L 3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération 72-2021 du 12 octobre 2021 ;

Vu l’avis des Domaines DDFP de la Haute-Savoie : DS 4384647 – OSE 2021-74205-34848 du 19 octobre 2021 ;

Vu les échanges entre le Conseil Départemental de la Haute Savoie et Monsieur le Maire ; La commune d’Onnion est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments reliés par des galeries couvertes, à vocation touristique, situé 67 montée des Chavannes – 74490 Onnion sur les parcelles cadastrées A 1322 ; A 1323 ; A 1324 ; A 1337 ; A 1339 ; A 1340 ; A 2778 ; A 2779 ; A 3418 ; A 3495 ; A 3499 ; A 3501 ; A 3511 ; A 4542 ; A 4551 ; A 4557 . Ce complexe, achevé en 1981, est composé de 4 bâtiments dont l’état vieillissant nécessite, outre des travaux de réhabilitation, des travaux de rénovation énergétique, imposés aux collectivités dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et dont le coût global est estimé à 1.4million d’Euros .

Ces locaux, actuellement occupés par la Fédération des Œuvres Laïques de la Haute-Savoie, ont une vocation essentiellement touristique et ont permis, au fil des années, d’entretenir un dynamisme économique indéniable. Ce centre accueille des touristes et des jeunes colons venusde tout l’Hexagone et induit au moins 20 emplois directs. Le bail consenti, arrivant à son terme le 31 décembre 2022, ne sera pas renouvelé au motif de la complexité et du coût des travaux à entreprendre.

Compte tenu des contraintes budgétaires qui s’imposent à la collectivité, au vu de l’ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et des réformes qui continuent d’impacter les collectivités territoriales, notamment le poids du coût des énergies, Monsieur le Maire a reçu des assurances du Département qui se montre très intéressé par l’acquisition de cette propriété communale au montant fixé par les Domaines à savoir 2 500 000.00 Euros. L’acte de vente à intervenir devant être établi par maitre Danièle RAFFIN-RENAND, Notaire à Viuz-en-Sallaz (74250). LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

CONSIDERANT le bien immobilier sis à Onnion et propriété communale, situé 67 montée des Chavannes sur les parcelles A 1322 ; A 1323 ; A 1324 ; A 1337 ; A 1339 ; A 1340 ; A 2778 ; A 2779 ; A 3418 ; A 3495 ; A 3499 ; A 3501 ; A 3511 ; A 4542 ; A 4551 ; A 4557 d’une contenance cadastrale totale de 13 063 m2 et composée de quatre bâtiments reliés par des galeries couvertes ; CONSIDERANT que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 19 octobre 2021 estime la valeur vénale dudit bien à 2 500 000 Euros ;

CONFIRME la valeur vénale de la propriété cédée (prix net vendeur) à 2 500 000.00 Euros conformément à l’avis des Domaines DS 4384647 – OSE 2021-74205-34848 du 19 octobre 2021 ; VALIDE la cession de la propriété immobilière sise à Onnion 67 montée des Chavannes dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur et de l’acquéreur ; AUTORISE le Maire à accepter l’offre du Département au prix net vendeur de 2 500 000.00 Euros, les frais d'actes et autres accessoires à la vente demeurant à la charge de l'acheteur ; CONFIRME son souhait de voir le Conseil Départemental de la Haute-Savoie conserver la vocation touristique historique du site à savoir l’accueil des colonies de vacances venues de toutes la France ainsi que l’accueil des familles tout aussi nombreux ;

AUTORISE le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la vente aux conditions de prix sus-énoncées (compromis, promesse, acte authentique, etc.) en l’étude de maitre Danièle RAFFIN-RENAND, Notaire à Viuz-en-Sallaz (74250).

Voté 11 POUR

Massif des Brasses – Clef de répartition pour les dépenses d’électricité saison 2022-2023. Discussion – Rapporteur M. GERVAIS Jean-Claude – deuxième adjoint – Vice-président au syndicat des Brasses.

Une réunion extraordinaire du syndicat des Brasses s’est tenue il y a quelques jours. Les inquiétudes sont grandes quant à la très forte augmentation des prix de l’électricité. Si le coût de l’électricité représentait par le passé 7% du budget, pour l’hiver 2022-2023 il représentera 30%. Le budget du syndicat sera très fortement impacté. Ne pas ouvrir le domaine skiable serait dommageable pour notre territoire et pour la station qui doit assumer des coûts annuels de fonctionnement. Il faut donc absorber la hausse des prix qui sera prise en charge par les communes de Bogève, Onnion, Viuz-en-Sallaz et Saint-Jeoire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes. À la suite du déclenchement du conflit en Ukraine, les prix de l'énergie ont fortement augmenté. Les mesuresgouvernementales visant à limiter l’impact de cette hausse n'ont pas été étendues aux collectivités territoriales dont les infrastructures sont très consommatrices et subissent de plein fouet cette augmentation ce qui est le cas pour la station du Massif des Brasses. Si par le passé la facture d’électricité représentait 7 % du budget du syndicat intercommunal, cet hiver la dépense a été évaluée à 30 % du budget. Une fermeture du domaine, bien qu’évoquée, a été éludée car l’impact financier serait très lourd et chiffré à 800 000 Euros. C’est dans ces conditions que les élus siégeant au sein du SIVU, lors de la réunion du 23 septembre, ont souhaité voter une clé de répartition entre les quatre communes historiques afin d’absorber le règlement de la future dépense.

Pour une dépense de 0 à 100 000 Euros : 45 % pour Onnion et Bogève ; 55 % pour Viuz-en- Sallaz et Saint-Jeoire ;

Pour une dépense de 100 001 Euros à 200 000 Euros : 40 % pour Onnion et Bogève ; 60 % pour Viuz-en-Sallaz et Saint-Jeoire ;

Pour une dépense supérieure à 200 000 Euros : 30 % pour Onnion et Bogève ; 70 % pour Viuz-en-Sallaz et Saint-Jeoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

VALIDE la clef de répartition proposée qui s’appliquera sur la facture d’électricité du Syndicat du Massif des Brasses pour l’hiver 2022 – 2023 ;

DONNE pouvoir à monsieur le maire de signer tout document lié à ce dossier et d’en rendre compte.

Voté 9 POUR - 2 ABSTENTIONS

Congrès des maires – Edition 2022 – Mandats spéciaux aux Elus – Remboursement des frais de missions sur la base des frais réels.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le 104ème Congrès des maires, édition 2022, organisé à Paris par l’Association des Maires de France et le Salon des Collectivités locales, aura lieu du 22 au 24 novembre 2022 Portes de Versailles. Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour. A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

A ce titre, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale

donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux », « Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal ». Par ailleurs, les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent donc faire l’objet d’un mandat préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal. Ce mandat spécial doit être délivré : à des élus nommément désignés, pour une mission déterminée, de façon précise et circonscrite dans le temps et dans l’intérêt communal.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’OCTROYER à Monsieur le Maire un mandat spécial à l’occasion du Congrès des Maires de France 2022 devant se dérouler du 22 au 24 novembre 2022 et de DECIDER du remboursement de ses frais de missions sur la base des frais réels sur présentation des pièces justificatives pour les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement qui ne pourra être supérieur à 1 000 Euros 00.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

DECIDE d’OCTROYER à Monsieur le Maire un mandat spécial à l’occasion du Congrès des Maires de France 2022 devant se dérouler du 22 au 24 novembre 2022 à Paris, Portes de Versailles ; DECIDE de procéder aux remboursements des frais de ces missions sur la base des frais réels, après présentation des pièces justificatives pour les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement et dont le plafond est fixé à 1 000 Euros 00.

Voté 11 POUR

DECISIONS DU MAIRE

ACHAT DE BOIS SUR PIED EN BLOC DESTINE A LA FETE DES BUCHERONS Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ;

Vu la notification de délivrance datée du 19 juillet 2022 ;

Depuis 2019 la commune d’Onnion accueille et soutient l’organisation du concours de bûcherons. A cet effet, elle met à disposition des organisateurs 11 bois sur pied, représentant un cubage de 11m3 sous écorce (épicéa), indispensables au déroulement du concours et sur lesquels les concurrents se livreront aux différentes épreuves.

Estimés par l’agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l’office National des Forêts à 436.71 Euros (notification de délivrance 22D014259 en date du 19 juillet 2022), ces bois ont été cédés, à l’issue de la manifestation, à M. MAURE Loïc qui s’acquittait de cet achat, par remise d’un chèque, d’un montant de 250.00 Euros.

ACHAT DE FOURNITURES DESTINEES A LA COUR DE L’ECOLE PUBLIQUE Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ;

Vu l’instruction comptable « M14 » ;

Vu la demande de l’équipe pédagogique d’ Onnion ;

Les peintures au sol des cours de récréation de l’école publique d’Onnion sont dégradées. Il s’avère indispensable de procéder à leurs réfections.

Décide de valider le devis de l’entreprise WATCO – 9 rue des Bouleaux – 59810 LESQUIN cedex d’un montant de 608.30 Euros HT - 729.96 Euros TTC et portant sur la fourniture d’un applicateur et d’un lot de 5 bombes aérosol

VERSEMENTS DE DROITS Á LA SACEM et Á LA SPRE

SUITE Á L’ORGANISATION DE SOIRÉES Á LA PISCINE MUNICIPALE Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ;Vu le Code de la Propriété Intellectuelle ;

Vu l’instruction comptable 96-078 « M14 » du 01-08-1996 modifiée ; Vu la délibération 17-2022 du 1er mars 2022 ;

Au cours de l’été 2022 la collectivité a organisé des soirées à la piscine municipale. De la musique a été diffusée, elle est soumise à des droits d’auteur mais aussi à des droits dits « voisins ». La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) ainsi que la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce) ont transmis à la collectivité deux factures distinctes : - SACEM - manifestations des 6 et 13 août 2022 – 245.26 Euros HT -- 272.49 Euros TTC

- SPRE - manifestations des 6 et 13 août 2022 – 159.42 Euros HT -- 183.33 Euros TTC

HONORAIRES D’HUISSIER DE JUSTICE À LA SUITE DU CONSTAT ROUTE DES GRANGES Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ;

En 2021 la route des Granges a été fortement endommagée à la suite des passages de poids lourds livrant du béton dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. La route a été remise en état. Aussi afin de se prémunir contre toutes dégradations futures, d’autant que d’autres constructions sont à cours, la collectivité a sollicité un huissier de justice afin de dresser un constat de remise en état de cette route communale.

La SCP SAGE et ASSOCIéS – 133 rue de l’Arve – 74300 CLUSES a procédé à ce constat et son élaboration pour un coût de 360.00 Euros HT -- 432.00 Euros TTC.

ACTUALITES COMMUNALES.

Les travaux de réfection de la route des Granges sont enfin terminés.

Une animation concernant la Grotte du Baré est programmée le 28 octobre 2022 (salle polyvalente de la commune). Elle sera animée par Mathieu LURET, archéologue qui a mené les chantiers de fouilles sur site de 2019 à 2022.

Mme Caroline DECKER conseillère municipale, indique que les différentes manifestations culturelles organisées sur la commune ont rencontré un vif succès (planétarium, exposition photo, balade contée).

Elle a participé à la dernière commission d’attribution des places en crèches sur le territoire communautaire. 60 familles n’ont pas obtenu satisfaction alors même que des places restent disponibles à Onnion particulièrement le mercredi.

Des dossiers de subvention ont été déposés dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle crèche sur notre commune.

M. Guillaume PAPI mentionne qu’il va rencontrer un prestataire concernant le projet de terrain multisport sur la commune. Une équipe ayant à cœur de voir ce projet aboutir, composée de parents et de jeunes, est très active. Il poursuit indiquant que la commune de Saint-Pierre-en- Faucigny nous donne tout un ensemble de structures destinées au skate-park.M. Jean-Claude GERVAIS a participé à Miribike. La rencontre a connu un vif succès avec 194 participants.

Séance levée à 22h35.