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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2000)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
8 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubié ie 06/02/2026 > LOT
ID : 007-240700864-20260129-2026 008-DE
communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
Q a L'ARDÈCHE
v 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VA. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 29 janvier 2026
Nombre de conseillers :
-_ _enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 32
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-deux janvier s’est réuni
en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, CHABANIS Alexandre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT
Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick,
GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique,
LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre,
STACCIOLI Gino
Absents excusés ayant donné procuration: CHAIX Marie-Pierre
(procuration à MATTEI Martine), LEBRETON Frédéric (procuration à
RIFFARD VOILQUE Martine), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise), TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI
Corinne), BERRAUD Yves (procuration à ARCHAMBAULT Daniel), BOF
Monique (procuration à ADRAGNA Patrick), GUINAULT Thérèse
(procuration à MARCE Emilie)
Absents non excusés: PELOZUELO Christiane, ROSSI Angélique,
LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2026-008
Votes :
- Pour :32
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Habitat -
collectivités dans le cadre l’OPAH-RU 2022-2027
Modification du règlement d’attribution des aides des Vu
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ns É
ID : 007-240700864-20260129-2026 008-DE
Le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R.321-12,
La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions
d'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2023-46 du conseil d'administration de l’ANAH du 6 décembre 2023
relatif au régime d’aides applicable aux locataires (article R.321-12, I, 5° du CCH),
La délibération n°2024-083 du 20 juin 2024 relative à l'approbation de l’avenant n°1 à
la convention d'OPAH-RU 2022-2027,
La délibération n°2025-161 du 4 décembre 2025 relative à l'approbation de l'avenant
n°2 à la convention d'OPAH-RU 2022-2027,
Considérant
Que le règlement d'attribution des aides des collectivités dans le cadre de l’OPAH-RU
2022-2027 restreint, via son article 4, l’accès aux aides aux bénéficiaires suivants :
propriétaires occupants (avec conditions de ressources), propriétaires bailleurs ou
syndicats de copropriétaires, porteurs d’une demande de subvention ANAH pour la
réalisation de travaux de rénovation au sein d’un ou plusieurs logements occupés à
titre de résidence principale ou d’un immeuble,
Que l’ANAH rend éligible, sous certaines conditions {de ressources notamment), les
locataires aux subventions mobilisables pour des travaux de mise en décence et
travaux d'accessibilité ou d’adaptation de leur logement au vieillissement ou au
handicap,
Qu’une modification du règlement d'attribution des aides collectivités dans le cadre
de l’'OPAH-RU 2022-2027 est nécessaire afin que les locataires puissent, selon les
mêmes conditions que celles définies par l’'ANAH, être éligible aux aides des
collectivités définies dans le cadre de l'OPAH-RU 2022-2027,
Que cette modification est sans incidence sur les enveloppes globales d’aides aux
travaux définies sur les 5 ans de l’opération par les communes et la CC DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de règlement d’attribution des aides des collectivités OPAH-RU
2022-2027 modifié, tel qu’annexé.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL