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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 12 mai et annexes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 12 mai et annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
Vienne :
Gartempe COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 12 MAI 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 12 mai, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni
à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET , M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M, LUTEAU , M. DAUBISSE , M. VIAUD E., M. CHARRIER , Mme DESROSES , M. PAGE M. VARESCON , Mme GALBOIS, M. DAVIAUD , M. ANDRODIAS , Mme WUYTS, M. BARRE , M. RABAN , Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. GERMANEAU , Mme CHEGARAY , M. MADEJ, Mme TRICHARD , M. MORAND , Mme MAUPIN , M. SAVARD, M. BLANCHET , M. MARTIN C., M. DULAC , M. MAILLET À., Mme CHABAUD , Mme BURBAUD , Mme TABUTEAU , M. BOURGOIN , M. BOIRON W, M. AUBIN , M. SIROT , M. GLAIN , M. TABUTEAU AÀ., M. HUGUENAUD , Mme JEAN , M. PORTE , M. COSTET, M. TABUTEAU JP, M. BREGEARD, M. PUYDUPIN , M. ROYER , Mme ABAUX, Mme BAUVAIS , M. BENOIST , M. FAITY , M. VIAUD C., M. GANACHAUD ,
Pouvoirs : M. RICHEFORT à M. DAUBISSE, M. SELOSSE à M. JARRASSIER, M. ARGENTON à M. SIROT, Mme THIMONIER à M. MORAND, Mme WASZAK
à Mme CHABAUD, Mme PLAS à M. MARTIN , Mme VAREILLE à Mme CHABAUD,
M. de CREMIERS à M. CHARRIER, M. MAILLET H. à M. GANACHAUD, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme LOUIS- DUPONT à M. JARRASSIER, M.
GOURMELON à M. SAVARD,
Excusés : Mme CHABAUTY , M. DEBIAIS , M. NOYER , M. DAILLER, M. DIOT ,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. NIQUET, M. MONCEL, M. COLIN,
M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, M. AUVE, Mme FOUSSEREAU,
Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DAUBISSE et Mme TABUTEAU N.
Date de convocation : le 6 mai 2022 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
Date d'affichage : le 17 mai 2022 | Nombre de votants : 65
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 a été approuvé à l'unanimité :
Remarque de Joachim GANACHAUPD suite à l'intervention de notre collègue Éric Viaud au sujet de son vote à propos du FPIC, qu'il justifie en précisant qu'il
souhaitait que son conseil municipal se prononce avant le vote en conseil communautaire. J GANACHAUD précise que s'il est légitime de vouloir consulter le conseil
municipal. H faut dans ce cas ne pas présenter au conseil municipal seulement le FPIC maïs également fous les éléments du pacte financier et fiscal qui avait été
conclu entre les communes. Une commune qui peut apparaître "perdante" si on
ne regarde que le FPIC peut être gagnante quand on prend fout en compte.
[| Ne prend pas
part au vote Pour E | Contre E | Abstention 0
Michel JARRASSIER présente le personnel arrivé à l'ensemble des élus :
e Elsa JACQUES : Chargée de mission Développement Economique e Rachel LOILLIER : Cheffe de projet Petites Villes de Demain
ORDRE DU JOUR
CC/2022-44 : Modification du règlement d'attribution de la Prime à l'installation aux professionnels de santé et mise en place d'un formulaire de demande
CC/2022-45: Fiche projet Acquisition / extension pour une Maison de Santé Pluridisciplinaire de Valdivienne
CC/2022-46 : Contentieux relatif au barrage du Moulin d’Asnières sur Blour opposant la commune d’Asnières sur Blour aux époux BARNACOTT
CC/2022-47 : Remobilisation des logements vacants : instauration d’une prime
de « sortie de vacances » dans le cadre du PIG Habitat 2019-2023
CC/2022-48: Mobilité- Délégation de la compétence en matière d'organisation du transport à la demande de la Région vers la CCVG
CC/2022-49: Adhésion à l’EPTB dans le cadre de la GEMAPI (Compétence « Prévention des inondations »)
CC/2022-50 : vente d’un ensemble immobilier dit « Aïelier Relais» sur la
commune du Vigeant
CC/2022-51 : Vente à terme avec la SCI Emitho : modification de
l’'échelonnement des échéances de la vente à terme
CC/2022-52 : Convention financière concernant la mesure préparatoire LEADER
CC/2022-53 : Candidature interfonds 2021/2027 LEADER et désignation de la structure porteuse
CC/2022-54 : Budget 2022 : décision modificative n° 1
CC/2022-55 : Attribution de compensation : versement où reversement au trimestre
CC/2022-56 : Création poste patrimoine actions éducatives
CC/2022-57 : Modification de l’organigramme de la CCVG
CC/2022-58 : Création du Comité Social Territorial
DELIBERATIONS
CC/2022-44 : MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA PRIME A L'INSTALLATION AUX PROFESSIONNELS DE SANTE ET MISE EN PLACE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE
Le Président rappelle aux membres que la commission santé a émis un avis favorable le 8 juin 2017, au principe d’une prime à l'installation pour des médecins généralistes nouvellement diplômés en primo installation sur le territoire Vienne et Gartempe. En 2021, un état des lieux de la démographie médicale de Vienne et Gartempe a confirmé des carences en médecins généralistes, chirurgien-dentiste, masseurs kinésithérapeute et une faible offre en spécialistes libéraux.
Au regard de ces constatations, la CCVG a décidé de faire évoluer le règlement d'attribution de la prime d'installation aux professionnels de santé inscrits au Code de la Santé Publique afin de favoriser la venue de nouveaux professionnels en les soutenant dans leur projet d'activité médicale.
Il a été décider d'apporter les modifications suivantes :
- Ouvrir cete prime aux professionnels de santé identifiés comme prioritaires sur le territoire Vienne et Gartempe : Chirurgien-Dentiste et stomatologue, Ergothérapeute, Infirmier de pratiques avancées, Masseur kinésithérapeute, Médecin (généraliste et spécialiste), Orthophonisie, Orthoptiste, Psychomotricien, Sage-femme.
- Maintenir le critère de « primo-installation » exclusivement au sens géographique du terme et de supprimer le critère de « primo- installation » au sens « 1° installation pour un jeune diplômé de moins de 5 ans » pour pouvoir bénéficier de la prime d'installation.
-__ Augmenter le montant de la prime à 7 000€.
- Que le bénéficiaire s'engage à exercer au minimum 3 jours par semaine sur le territoire de Vienne et Gartempe pour bénéficier de l'intégralité du montant de la prime. Pour une durée d'activité hebdomadaire inférieure à 3 jours, le montant de la prime est proratisé de la manière suivante :
3 jours et plus 7 000 €
2.5 jours 5 000 €
2 jours 4 500 €
| 1.5 jour 4 000 €
1_jour 3 500 €
- Que le bénéficiaire s'engage à exercer au minimum 5 ans sur le territoire de Vienne et Gartempe quel que soit le ou les lieux d'exercice.
- De compléter l'offre en créant une aide à l'hébergement spécifiquement dédiée aux professionnels intervenant ponctuellement ou régulièrement sur le territoire comme remplaçant d’un professionnel de santé installé sur Vienne et Gartempe dans les conditions suivantes :
> Logement localisé sur une des communes de Vienne et
Gartempe
> 50% du montant du loyer hors charges, aide plafonnée à
150€/mois (sur présentation d'un bail de location)
> Durée maximum de prise en charge : 6 mois calendaires
> Pas de durée de location minimum
De mettre en place un formulaire de demande
Le nouveau règlement complet, ainsi que le formulaire de demande sont joints à cette délibération.
La commission « Santé » a émis un avis favorable lors de la commission du 4 avril 2022. Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote Pour | 62 | Contre 2 | Abstention 1
-__ d'approuver les modifications du règlement d’attribution de la prime d'installation aux professionnels de santé, ci-joint, (annexe 1)
-__ d'approuver la mise en place du formulaire de demande, ci-joint,
-__ d'autoriser le président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
CC/2022-45: FICHE PROJET ACQUISITION / EXTENSION POUR UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE VALDIVIENNE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Claudie BAUVAIS, Vice- Présidente, M. BENOIST et M. FAITY, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président présente au Conseil communautaire la fiche projet pour la construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Valdivienne.
Le président rappelle le contexte du projet, les projets d'acquisition du cabinet médical existant et d’extension ainsi que les 1ères estimations financières
réalisées par le service des bâtiments.
En synthèse, l’équipe médicale est accompagnée par la CCVG depuis 2019.
e Octobre 2019 : Labellisation du projet de santé en « Equipe de Soins Primaires » (ESP) par l'Agence Régionale de Santé.
e 2021 : Engagement dans une réflexion pour développer un nouveau projet bâtimentaire
e Juin 2021: Installation d'un 2°" médecin généraliste permettant l’évolution du projet de santé vers une labellisation MSP (Maison de santé pluriprofessionnels).
e _ Novembre 2021 : Labellisation du projet de santé en Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) multisite par l'Agence Régionale de Santé.
e Mars 2022: validation du futur projet bâtimentaire réunissant les 2 médecins généralistes et le cabinet infirmier.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
ip r | __—
Pour 54 Contre 3 | Abstention 5 DARÉICECS part au vote
-__ d'approuver la fiche projet et son plan de financement prévisionnel, ci-joints, (cf annexe 2)
-__ d'autoriser la conduite d'opération
-__ de présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l’économie globale de l'opération viendrait à évoluer.
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. CC/2022-46 : CONTENTIEUX RELATIF AU BARRAGE DU MOULIN D'ASNIERES SUR BLOUR OPPOSANT LA COMMUNE D'ASNIERES SUR BLOUR AUX EPOUX BARNACOTT
Conformément aux dispositions des articles 4832-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LEGRAND, conseillère communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment dans sa partie législative, l'article L.5211-104
Vu l'arrêté n° 2016-D2/B1-030 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Montmorillonnais, du Lussacoïis et de l'extension aux communes de La Bussière, la Chapelle Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes sur Fontaine, Paizay le Sec, Saint Pierre de Maillé et Valdivienne à compter du 1° janvier 2017.
Vu la délibération n° CC/2020/111 en date du 29 octobre 2020 du Conseil Communauïaire, portant délégation de pouvoirs au Président à l'effet d'ester en justice et représenter la Communauté de communes devant toute juridiction tant en défense qu'en action ; porter plainte et constituer la Communauté de communes partie civile, et de prendre foutes décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors faxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure ef signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que foute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant que le Tribunal Administratif de Poitiers a été saisi par les époux Barnacott contre une décision de rejet d'une réclamation d’enjoindre la commune à réaliser les travaux préconisés par la société SOMIVAL sur le barrage du Moulin d’Asnières et le canal d'amenée d'eau vers un moulin dont ils sont propriétaires afin de faire cesser des fuites au niveau du moulin et de verser une indemnité d’un montant de 76 234,44€ où d'ordonner une expertise.
- Par jugement du 4 juin 2019, le Tribunal Administratif a condamné la
commune d’Asnières sur Blour à verser une indemnité de 19 000 €
- Par une requête du 26 juillet 2019, les époux Barnacott et la commune
d'Asnières sur Blour ont chacun fait appel de ce jugement devant le Cour
Administrative d'appel (CCA) de Bordeaux
- Dans le cadre de ce contentieux, nous avons été saisis par la Cour
administrative d'appel de Bordeaux nous informant que la chambre
chargée de l'instruction de l'affaire a décidé de nous communiquer la
procédure pour observations. En effet, compte tenu du transfert des
compétences et notamment voirie de la commune vers la CCVG, invoqué
dans le mémoire de la commune d'’Asnières-sur-Blour enregistré le 26
février 2021, il apparaît que la Communauté de communes Vienne et
Gartempe succède à cette commune pour la réalisation des travaux
préconisés par la société Somival.
- Par un arrêt de la CAA de Bordeaux du 14 avril 2022, il a été considéré
que le Tribunal Administratif avait commis une erreur de droit en ne
retenant pas l’injonction de réaliser les travaux. La Communauté de
communes, ayant donc la compétence voirie, devra réaliser les travaux décrits au point 15 de l'arrêt dans un délai de 8 mois expirant donc le
14 décembre 2022.
Par ailleurs, la CCA de Bordeaux a condamné la commune d'Asnières sur Blour
aux sommes suivantes :
> 13 495,37 € au titre de la remise en état de l'annexe du Moulin
> 10 000 € au titre de la perte de revenus
> 10 000 € au titre de la perte de jouissance
> 2 500 € au titre de préjudice moral
> 1 000 € au titre des frais irrépétibles, soit un total de 27 995,37 €
Elle condamne également la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à :
> 2 500 € av titre du préjudice moral
> 1 000 € au titre des frais irrépétibles soit un total de 3 500 € auquel se
rajoute les intérêts au taux légal en vigueur sur les 2500€ de
condamnation au principal à compter du 14 avril 2022, date de
notification de l'arrêt de la CCA de Bordeaux.
> Enjoint La communauté de communes à réaliser les travaux
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 2 | Abstention 5 LE CRS part au vote
- De ne pas pourvoir l'arrêt de la CAA de Bordeaux devant le Conseil
d'Etat ;
-__ De réaliser les travaux enjoints par la CAA de Bordeaux dans le délai
de 8 mois et de verser les sommes pour lesquelles la CCVG a été
condamnée soit 3500€ auquel se rajouteront les intérêts au taux légal
en vigueur ;
- _ D'autoriser le Président ou son représentant légal, à accomplir toutes
les formalités nécessaires au lancement et à la conclusion d’un
marché public relatif aux études et à la réalisation de travaux
ordonnés par la CAA de Bordeaux en ce compris la signature du
marché, tout document y afférent dont les éventuelles modifications
et avenanis.
M. LEGRAND précise que le pont n'a jamais été construit en 1990, il est sur les
plans depuis très longtemps.
C. DAVIAUD précise que la CCVG est dans l'obligation de faire les travaux
compfe tenu que la voirie est classée communautaire. CC/2022-47 : REMOBILISATION ___ DES ____ LOGEMENTS ___ VACANTS : INSTAURATION D'UNE PRIME DE « SORTIE DE VACANCES » DANS LE CADRE DU PIG HABITAT 2019-2023
La remobilisation des logements vacants fait partie des orientations du PLUi de la CCVG en cours d'élaboration, afin de limiter le plus possible les extensions urbaines.
Dans cet objectif, la CCVG a réalisé une étude au cours de l’année 2021, confiée
au cabinet URBANIS et s'appuyant sur une démarche participative des élus et des communes. Le travail, présenté en conférence des maires le 11 avril 2022, a consisté en :
- Une analyse des logements vacants et des propriétaires concernés, - La proposition d'outils d'intervention pour endiguer la vacance et remobiliser des logements.
La CCVG propose d'accompagner les communes volontaires dans la mise en œuvre d'actions et à ce titre, la conférence des maires a proposé la mise en place d'une prime de « sortie de vacance » dans le cadre du PIG Habitat 2019-2023. La commission habitat du 12 avril 2022 a été chargée d’en définir les contours et fait les propositions suivantes :
-__ Instauration d’une incitation financière à la « sortie de vacance » au titre du PIG Habitat, pouvant prendre la forme :
o D'une aide à l'accession forfaitaire pour des propriétaires
occupanis,
o D'une prime de sortie de vacance forfaitaire pour des
propriétaires bailleurs/investisseurs.
- Les conditions seront harmonisées avec celles de l'OPAH Centres bourgs Le dispositif est basé sur le volontariat des communes
Il est proposé une intervention CCVG + commune pour l’aide à l'accession des propriétaires occupants : la CCVG apporte une aide financière dans la mesure où la commune concernée abonde cette aide L'ensemble du territoire couvert par le PIG est concerné
Il'est proposé les conditions suivantes :
1) Aide à l'accession vers les propriétaires occupants :
-__ Aide de 3000 € de la CCVG
-__ Aide abondée de 500 € {minimum) de la commune
-__ Logement de plus de 15 ans acquis à titre de résidence principale - Aide allouée sous conditions de ressources du ménage {les plafonds du PTZ sont retenus, plus favorables que les plafonds ANAH, ex. en
2022 : RFR 24 000 € pour 1 pers. ; 33 600 € pour un ménage de 2
pers.)
- _ Logements vacants, sans exigence de durée de vacance- avec
dossier travaux ANAH au PIG {(MaPrimeRénovSérénité} obligatoire,
(donc ressources des propriétaires < plafonds ANAH)
- _ Logements vacants de + de 3 ans sans exigence de travaux
(ressources des propriétaires < plafonds PTZ)
Aides pouvant être abondées par le CD86 : + 3000 € si compromis en cours/acte définitif non signé (et selon conditions propres au CD : possiblement
redéfinies, à voir avec le CD86) 2) Prime de sortie de vacance vers les propriétaires bailleurs / investisseurs
- Prime forfaitaire de 2000 € /logt de la CCVG
- Public éligible : propriétaire bailleur/investisseur
- Rénovation d’un logement vacant depuis + de 3 ans
- _ Obligation de réaliser un logement locatif à loyer maîtrisé {dossier ANAH conventionnement obligatoire dans le cadre du PIG)
Aide abondée du CD86 + 2000 € (dans les mêmes conditions que CCVG)
Les modalités de mise en œuvre suivantes sont proposées :
Dispositif applicable pour les compromis signés à compter de la date de délibération de la CCVG, soit le 12/05/2022.
Il conviendra notamment de produire les justificatifs suivants :
- «Engagement sur l'honneur» des accédants attestant d'une occupation du logement à titre de résidence principale
- Justification de la vacance du logement par exemple: avis d'imposition ou dégrèvement à la THLV, courrier du fournisseur
d'énergie qui atteste de la coupure des fluides, dernières factures
d'énergie sur les derniers mois qui attestent de l'absence ou de la très
faible consommation, arrêté de péril avec interdiction d’habiter…
Ouvrir également à « un ensemble de pièces permettant d'attester au
cas par cas et à partir d’un faisceau d'indices de la vacance du
logement (ex : rapport de la grille de dégradation de l'opérateur de
suivi-animation , attestation sur l'honneur de l'agence immobilière
indiquant le nombre d'années de mise en vente, transmission des
consommations énergétiques, acte de vente mentionnant une
vacance, copie du dernier bail, état des lieux pour des locatifs.)
Les aides seront allouées dans la limite des enveloppes budgétaires délibérées et votées par la CCVG et des communes volontaires.
Ces dernières restent gestionnaires de leurs enveloppes budgétaires, procèdent directement à l'attribution et au versement des aides aux propriétaires sur production des justificatifs transmis par la CCVG.
Vu la volonté de metire en place des outils pour la remobilisation des logements vacants issue de la conférence des maires en date du 11 avrit 2022,
Vu la proposition de la commission habitat en date du 12 avril 2022 pour l'instauration d’une prime de « sortie de vacance » dans le cadre du dispositif de PIG Habitat,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
—— a ————— —
Pour 55 Contre 5 | Abstention 5
D'instaurer une prime de « sortie de vacance » dans le cadre du dispositif de PIG Habitat 2019-2023 selon les conditions détaillées ci-dessus,
De solliciter les communes de la CCVG pour abonder la prime CCVG, D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Ne prend pas A. TABUTEAU indique que la problématique, réside essentiellement par le fait que ce sont les propriéfaires qui ne souhaïtent pas vendre et que les aides sont pour les acquéreurs. Il s'interroge sur l'utilité de cette enveloppe.
B. ABAUX précise qu'il y a environ 400 logements mobilisables.
PC. PREHER indique que l'aide est de 500 € pour les propriétaires occupants et pas pour les propriétaires bailleurs.
CC/2022-48: MOBILITE - DELEGATION DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRANSPORT À LA DEMANDE DE LA REGION VERS LA CCVG
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 18 février 2021 la CCVG n'a pas pris la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Depuis le 1* juillet 2021, la Région Nouvelle Aquitaine est devenue AOM locale sur notre territoire.
La Région entend soutenir la mise en place d'une offre de mobilité locale élaborée à l'échelle de chaque bassin de mobilité et formalisée au sein des contrats opérationnels de mobilité, le Transport à la Demande (TAD) est l’un des piliers de cette offre de mobilité locale.
Pour la CCVG le bassin de mobilité concerne notre territoire ainsi que celui de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Actuellement le territoire dispose d’un TAD sur le bassin de La Trimouille depuis 2009 et propose l'offre suivante :
- _ Service direct vers Poitiers tous les mardis
- _ Service direct vers la foire des Hérolles tous les 29 du mois
- Service direct vers Montmorillon et La Frimouille tous les mercredis Conformément au cadre d'intervention régional en faveur de la mobilité locale, la Région Nouvelle Aquitaine assure la maitrise d'ouvrage de ce TAD jusqu'au 3? août 2022. || est proposé que la Région délègue à la CCVG {en tant qu'autorité organisatrice de second rang « AO? ») cette prérogative en matière d'organisation et de fonctionnement de ce service régulier non urbain de transport de voyageurs à la demande à compter du 1” septembre 2022.
La commission mobilité en date du 15 décembre 2021 a donné un avis favorable à cette délégation de compétence pour le TAD du bassin de La Trimouille en conservant l'offre vers la foire des Hérolles et Montmorillon et en abandonnant l'offre vers Poitiers peu utilisée.
La Région financera au maximum 70% du déficit annuel du TAD mis en œuvre dans la limite de l'enveloppe de 4€ par habitant et par an définie au niveau du bassin de mobilité.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 60 Contre 2 | Abstention 2
- _ D'accepter de la Région Nouvelle Aquitaine la délégation de compétence en matière d'organisation du transport à la demande,
part au vote |. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-
jointe. (cf annexe 3)
C. ANDRODIAS demande combien de personnes prennent le bus les Hérolles- Montmorillon.
N. TABUTEAU indique que c'est un mini-bus 9 places, qui n'est pas optimisé à ce jour, il est important de communiquer sur cette offre.
M. JARRASSIER précise que ce transport à la demande étaif pour les personnes handicapées. À ce jour, ce n'est plus le même fléchage.
C. ANDRODIAS indique avoir proposé ce dispositif aux habitants de sa commune et il n‘y a pas eu de succès.
N. TABUTEAU indique que sur le marché de Montmorillon, le transport à la demande n'est pas encore connu.
JC. VARESCON précise que 4 personnes de la commune des Hérolles vont régulièrement à Montmorillon.
A. TABUTEAU indique qu'il ne faut pas faire trop de communication et après ne
pas avoir assez de places.
N. TABUTEAU précise qu'il est important de ne pas arrêter ce service.
CC/2022-49: ADHESION A L'EPTB DANS LE CADRE DE LA GEMAPI (COMPETENCE « PREVENTION DES INONDATIONS »)
Le Président explique au Conseil Communautaire que la CCVG a sollicité l'EPTB pour superviser la réalisation d’un diagnostic et d’une stratégie d'intervention
dans le cadre de la compétence « prévention des inondations sur les bassins
Vienne, Gartempe, Anglin sur notre territoire.
Historique :
La compétence GEMAPI est une compétence obligatoire depuis 2018.
Hormis pour le bassin du Clain (la GEMAPI a été transférée au syndicat SMVCS),
la CCVG exerce en propre le volet « prévention des inondations » (PI) de cette
compétence.
Par ailleurs, depuis 2018, l'EPTB Vienne propose d'aider les siruciures compétentes en « PI » dans la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier
les zones à enjeux et les zones d'expansion des crues et dans l'élaboration d’une stratégie d'intervention pour l'exercice de la compétence « PI ».
L'objet de la démarche sera de permettre à la CCVG de connaitre les enjeux liés
à la compétence « Pl» et de disposer d’une stratégie identifiant les actions
pouvant être mises en œuvre dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Elle permettra également à la CCVG, au regard des responsabilités qui lui
incombe, de justifier son engagement dans l'exercice de la compétence « PI ».
Pour cela, la CCVG doit s'acquitter d’une adhésion annuelle de 7 059 € {part
fixe de 1 000 € + 0.15 € par habitant pour l’année 2022). L'EPTB Vienne met aussi en œuvre différentes actions concernant notamment la
gestion quantitative de la ressource en eau et l'adaptation au dérèglement climatique, notamment dans le cadre des SAGE qu'il réalise et qui seront
directement utiles à la CCVG.
Pour la mise en œuvre d'une étude PI sur les bassins Vienne, Gartempe, Anglin,
la possibilité qui s'offre à la CCVG est la suivante :
Inscription de l'étude dans le cadre du PAPI {Programme d'Actions de Prévention
des Inondations Vienne Clain) en complément des aides AELB.
Le montage permet de mobiliser des financements de l'Agence de l'eau pour la
partie de l'étude concernant les zones d'expansion des crues (ZEC). Des financements relevant des Fonds de Préventions des Risques Naturels Majeurs
(FP RNM) dit fonds Barnier et Plan Loire Grandeur Nature sont susceptibles d'être accordés à condition que l'opération s'inscrive dans le PAPI Vienne-Clain. L'élaboration du PAPI est prévue en 2022, l'instruction administrative en 2023 pour une signature fin 2023.
Dans ce cas de figure il ressort des aides de l'agence de l'eau et du PAPI.
Le plan de financement prévisionnel :
Etude Cout de Financement | Financement Part à l'étude AELB PAPI charge
ne : | CCVG
Partie Vienne | 71 000 € 23 590 € 13444€ | 33965€ /Gartempe
JAnglin | | | _| Arrondi à | | | 34 000 €
Le déroulement de l'étude sera :
-__ Adhésion à l’'EPTB mai 2022
- _ Conventionnement (délégation de compétence où conventionnement de coopération public-public) avant septembre 2022.
- _ Rédaction d'une fiche action dans le cadre du PAPI en lien avec l’EPTB vienne ;
- 2023 : montage du cahier des charges de l'étude ;
-__ début 2024 : engagement de l'étude
- 1%trimestre 2025 : restitution de l'étude complète (12 mois).
La commission Transition Ecologique Environnement GEMAPI Eau Potable en
date du 4 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Ne prend pas | Pour 60 Contre 2 | Abstention | 3
| l RE |__ part au voie
- _ D'approuver l'adhésion à l'EPTB pour la somme de 7 059 € pour l’année 2022,
- De retenir l'inscription de l'étude dans le cadre du PAPI porté par l'EPTB Vienne,
-__ D'auioriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y
rapportant. CC/2022-50 : VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT « ATELIER RELAIS » SUR LA COMMUNE DU VIGEANT
Le Président informe le conseil communautaire que l'association « Sport et Collection » a sollicité la communauté de communes en septembre 2021 pour
l'acquisition de l'atelier relais situé sur la commune du Vigeant qui est mis actuellement à disposition de l'association par convention d'occupation précaire.
Le bien est situé sur les parcelles cadastrées section F 611 et 612, il concerne un
bâtiment de 495 m2.
L'estimation des Domaines en date du 10 janvier 2022 fait apparaitre une valeur
vénale du bien de 245 000 € avec une marge d’appréciation de 10%.
Par courrier en date du 31 mars 2022, il a été proposé une vente au prix de
200 000 € HT soit 240 000 € TTC. Cette proposition a éfé acceptée par l'association par courrier en date du 20 avril 2022.
La commission économie et emploi réunie le 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas |
__ port au vote | Pour | 63 | Contre 1 | Abstention | 0
De valider l'alinéation de l'atelier relais cadastré sur les parcelles
F611 et 612 sur la commune du Vigeant, au prix de 200 000 €HT
soit 240 000 € TIC à l’Association « Sport et Collection » ;
De préciser l'acte notarié sera confié à Me Robineaud et que les frais
engendrés seront à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à cette affaire.
CC/2022-51 : VENTE A TERME AVEC LA SCI EMITHO : MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT DES ECHEANCES DE LA VENTE À TERME
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les éléments
suivants :
-_ Acte de vente à terme signé le 26 mai 2010 avec la SCI Emitho
- Modification de l’échelonnement initialement prévu : délibération du 5 mars 2020
-__ Modification de la durée du contrat : délibération du 3 juin 2021
Suite à la délibération du 3 juin 2021, nous avons sollicité Maitre Poirier-
Aroul puis Maitre Bernuau pour rédiger l’acte. À ce jour, l'acte n’a
toujours pas été présenté par le notaire.
-__ Durée totale du contrat : du 1° juin 2010 au 1° juin 2036.
- Montant total : 383 413,63 € Le Président présente la situation actuelle de l’entreprise :
L'activité de l'Hôtel Restaurant La Châtellenie se porte plutôt bien et M. et Mme Fournier sont très satisfaits des actions collectives menées dans le cadre de Sud Vienne Poitou. Ils ont participé au Salon Proxi’Loisirs.
Les gérants de l'hôtel — restaurant ont choisi de mettre à profit la période de fermeture liée à la crise sanitaire pour réaliser les travaux nécessaires au développement de leurs activités.
Ils ont donc utilisé leurs PGE pour réaliser des améliorations conséquentes de l'établissement :
- en cuisine : changement de la ligne de cuisson,
-__ pour l'hôtel :
-__ raffraichissement de toutes les chambres
- changement du système de chauffage : radiateurs électriques et climatiseurs portatifs remplacés par une pompe à chaleur réversible (50 000 €)
-__ pour la sécurité : mise aux normes des indicateurs d'issues de secours, installation d’une alarme (8 000 €).
Le remboursement des PGE (30 000 € + 20 000 €) doit débuter en mai 2022.
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que la SCI] Emitho sollicite auprès de la Communauté de communes la possibilité de reporter le paiement des 6 mois de loyers différés en 2021 (reports COVID}) sur les derniers mois de location du contrat de vente à terme.
Is sollicitent également la possibilité de reporter de 6 mois l'augmentation de loyer qui devait débuter en juillet 2023 .
Etant bien entendu que ces reports ne modifieront ni la durée ni le montant
global de l'opération.
Le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire le nouvel
échelonnement suivant :
-__ Reporter les 6 mois de loyers différés en fin de période {6 x 1 000 €)
- Maintenir le loyer de 1000 € jusqu’en 2024 (6 x 300 €)
-__ Lisser la somme de 7 800 € sur les 26 derniers mois : ce qui représentera un supplément de loyer de 300 €.
La SCI Emitho a apporté son accord sur cette proposition le 13 avril 2022.
La commission Economie Emploi réunie le 10 mai 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Pour 64 Contre 0 | Abstention | 1
-__ De valider le ré-échelonnement des paiements de l'acte de vente à terme, ci-joint, avec la SCI Emitho, tel que le précise l’échéancier présenté en annexe 4,
-__ De confier la rédaction de l'avenant de l’acte de vente à terme à Maïtre BERNUAU
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
| Ne prend pas
_part au vote En préambule, J GANACHAUD présente les éléments de contexte de la préparation de la réponse à la candidaiure du Sud Vienne aux fonds européens 2021-2027. La candidature sera portée par la Communauté de communes Vienne et Gartempe et le Civraisien en porteur. L'enveloppe pour le territoire pourrait être de l'ordre de 3 150 000 €.
CC/2022-52 : CONVENTION FINANCIERE CONCERNANT _ LA MESURE PREPARATOIRE LEADER
VU le courrier du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur Alain
ROUSSET en date du 6 janvier 2021 précisant les modalités de mise en œuvre du
nouvel objectif stratégique dédié aux territoires au sein du futur programme régional FEDER /FSE + 2021 2027 Nouvelle-Aquitaine,
VU la réunion du 18 janvier 2021 organisée par Monsieur Alain Rousset,
précisant les modalités de sélection des projets et les futurs périmètres de candidature à une approche territoriale intégrée des fonds européens pour la
période 2021-2027 (programme LEADER),
Vu l'avis de principe favorable de la commission politiques contractuelles de la CCVG du 17 septembre 2021 sur la candidature Interfonds 2021-2027 avec la CCCP,
VU la délibération de la CDC du Civraisien en Poitou du 14 septembre 2021, approuvant le principe d'une candidature commune entre les deux CDC de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou à l'échelle du Sud-Vienne, portant
sur l'attribution de fonds européens FEDER et FEADER/LEADER sur la période
2021-2027,
VU la délibération de la CDC du Civraisien en Poitou du 14 septembre 2021
portant sur la réalisation de l'étude d'évaluation des programmes LEADER 2014- 2020 des deux GAL du Sud-Vienne et confiant la création d'un groupement de
commande à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,
Vu la délibération n° CC/2021-106 portant sur la réalisation d’une évaluation
intermédiaire du programme LEADER 2014-2020,
Vu la délibération n° CC/2021-107 portant sur la création d’un groupement de
commande avec la CC du Civraisien en Poitou portant sur la réalisation d'une évaluation intermédiaire du programme LEADER 2014-2020,
Vu la délibération n° BC/2021/166 portant sur la demande de subvention de
l'évaluation du programme LEADER 2014-2020,
VU l'Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle-Aquitaine pour la
mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un
Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne et ses modalités de dépôt pour le 17 juin 2022,
VU le Comité de Pilotage du 11 mars 2022 à Gençay dans le cadre de la mission
d'appui à la candidature des Fonds Européens avec le bureau d'études KPMG,
VU l'avis favorable de la commission politiques contractuelles du 3 mai 2022 sur le portage de la candidature par la CDC du Civraisien en Poitou, chef de file du
prochain programme Inter-fonds Européens Sud-Vienne 2021-2027,
VU l'avis favorable du GAL du Sud Est Vienne réunie le 6 mai 2022. RAPPORT
Les CDC du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe ont passé une convention de groupement de commande dont l’objet est l'évaluation
intermédiaire du programme Leader et la réalisation de préconisations en vue de
la candidature Inter fonds 2021-2027. Le Cabinet KPMG a été recruté à l'issue
de la procédure de passation de marché public.
Selon le règlement de consultation, il était prévu :
- Une facturation par territoire.
- Un déroulé de mission en 2 étapes : Evaluation intermédiaire de chaque programme Leader ; Définition de la nouvelle stratégie pour la période 2021-2027 ; appropriation de la stratégie par le partenariat.
Suite à l'instruction du dossier déposé par la CDC du Civraisien en Poitou et la CDC Vienne et Gartempe, il a été convenu que :
Le financement de l'évaluation ferait l'objet de 2 dossiers 19.4.
Le financement du reste de la mission ferait l’objet d’un unique dossier déposé par la structure porteuse de la candidature Leader 2021-2027 à savoir la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Les CDC du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe candidatent à l'appel
à candidature Inter-fonds 2021-2027 et les modalités de mise en œuvre de cette
candidature sont aujourd’hui définies.
La CDC du Civraisien en Poitou portera la candidature du volet territorial Inter- fonds pour le territoire du Sud Vienne et doit donc déposer la mesure
préparatoire 19.1 d'aide à l'élaboration d’une stratégie locale de développement commune à l'échelle du nouveau périmètre. Elle est mobilisable à hauteur de
20 000 €.
Le règlement de consultation prévoyait l'édiction d'une facture par territoire. Compte tenu de la nécessité de distinguer ce qui relève de la mesure 19.4 et
19.1, un avenant a été notifié à KPMG le 28/04/2022 :
Prévoyant 1 facture par territoire pour la partie de l‘étude portant sur l'évaluation intermédiaire, à raison d’une clé de répartition de 50% entre les deux EPCI.
Prévoyant une seule facture pour la phase 2 de la commande, adressée à la Communauté de communes du Civraisien en Poitou.
Pour cette phase de candidature, une convention financière sera établie entre les
2 EPCI. Elle vise à fixer les modalités de partenariat, moyen humains et financiers. Le plan de financement de la phase de candidature se présente comme il suit :
Naivre des dépenses Montant | Nature des recettes | Montant
prévisionnel
HT _ | Etude KPMG -— Phase 2 16 600 € | Aide préparatoire 20 000 €
ne Leader 19.1 l. (80%) |
Frais salariaux Jimmy 4 200 € | Participation 2 500 € SCHLEGEL financière CCCP (10%) |
Frais salariaux Emilie 4 200 € | Participation 2 500 €
SOULARD financière CCVG (10%) | Total 25 000 € | Total . 25000€)
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
a Pour | Contre O | Abstention 1 Ne prend pas art au vote
D'approuver la désignation de la structure porteuse de la candidature Inter-fonds 2021-2027, à savoir la CDC du Civraisien en Poitou
D'approuver les termes du projet de convention entre la CDC du Civraisien en Poitou et la CDC Vienne et Gartempe pour engager la mesure préparatoire
D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer la convention entre la CDC du Civraisien en Poitou et la CDC Vienne et Gartempe, ainsi que tout document s'y rapportant, y compris les modifications éventuelles
D'approuver le plan de financement de la phase de candidature
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la phase de candidature
D'autoriser le Président de la CDC du Civraisien en Poitou à déposer la demande d'aide pour la mesure préparatoire
CC/2022-53 : CANDIDATURE
DESIGNATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE
INTERFONDS __ 2021/2027 _ LEADER ET
VU le courrier du Président de la Région Nouvelle Aquitaine, Monsieur Alain
ROUSSET en date du 6 janvier 2021 précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel objectif stratégique dédié aux territoires au sein du futur programme régional FEDER /FSE + 2021 2027 Nouvelle-Aquitaine,
VU la réunion du 18 janvier 2021 organisée par Monsieur Alain Rousset, précisant les modalités de sélection des projets et les futurs périmètres de candidature à une approche territoriale intégrée des fonds européens pour la période 2021-2027 (programme LEADER),
VU les réunions du 14 avril 2021 et du 30 août 2021 entre les vices présidents politiques contractuelles des CDC du Civraisien en Poitou et Vienne et Gartempe
16
Lo VU la délibération de la CCCP du 14 septembre 2021, approuvant le principe d'une candidature commune entre les deux CDC de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou à l'échelle du Sud-Vienne, portant sur l'attribution de fonds européens FEDER et FEADER/LEADER sur la période 2021-2027,
Vu l'avis de principe favorable de la commission politiques contractuelles de la CCVG du 17 septembre 2021 sur la candidature Interfonds 2021-2027 avec la CCCP,
Vu la délibération de la CCVG du 23 septembre 2021, approuvant le principe d'un dépôt de candidature Interfonds commune à l'échelle « Sud-Vienne » regroupant la CC Vienne et Gartempe et la CC du Civraisien en Poitou,
VU l'Appel à Candidatures auprès des territoires de Nouvelle -Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne et ses modalités de dépôt pour le 17 juin 2022,
VU le Comité de Pilotage du 11 mars 2022 à Gençay dans le cadre de la mission d'appui à la candidature des Fonds Européens avec le bureau d'études KPMG,
Vu l'avis favorable du GAL Sud Est Vienne réuni le 6 mai 2022,
RAPPORT
Le Président, indique que des réunions ont actuellement lieu entre les Présidents, les VP Coniraciualisation et les techniciens des Communautés de Communes du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe pour définir une stratégie locale de développement à l'échelle du périmètre de contrat région. Ce périmètre correspond au territoire de contractualisation « Sud-Vienne », le même que celui du contrat Régional de dynamisation et de cohésion. Il intègre donc l'ensemble des territoires de la CC Vienne et Gartempe ainsi que ceux de la CC du Civraisien en Poitou.
La Région Nouvelle-Aquitaine, Autorité de Gestion des Fonds Européens, a précisé les périmètres de contractualisation possibles pour la prochaine génération de fonds européens. 1l s'agira d’une approche territoriale intégrée Inter-fonds (FEDER + FEADER/LEADER).
Les modalités de mise en œuvre de cette candidature sont aujourd’hui définies. La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou portera la candidature Inter-fonds pour le territoire du Sud Vienne. Elle sera la structure porteuse du programme Inter-fonds. Elle déposera pour ce territoire l'appel à candidature Inter-fonds et portera l'ingénierie dédiée à la mise en œuvre du programme.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Ne prend pas Pour | 62 | Contre OQ | Abstention 1 | | _part au vote - D'approuver le principe d'un dépôt de candidature Inter-fonds commune à l'échelle des périmètres des Communautés de Communes de Vienne et Gartempe et du Civraisien en Poitou, - _ D'autoriser la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou à répondre à l'appel à candidature du volet territorial des fonds européens 2021-2027 pour le territoire du Sud-Vienne et à déposer le dossier de candidature auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine avant le 17 juin 2022,
- D'autoriser le Président de la communauté de communes Vienne et Gartempe à adresser un courrier à la communauté de communes Civraisien en Poitou précisant que le dossier de candidature sera soumis pour validation au conseil communautaire le 23 juin 2022.
- D'approuver le principe d'un dépôt de candidature Inter-fonds commune à l'échelle des périmètres des GAL Civraisien en Poitou et Vienne et Gartempe.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la phase de candidature
- D'autoriser le Président de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou à déposer le dossier de candidature Inter-fonds pour le Sud Vienne et à se porter structure porteuse du programme Européen Inter-fonds pour le compte du territoire Sud Vienne.
CC/2022-54 : BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains
chapitres et articles du budget 2022 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de
crédits.
La commission « finances » réunie le 2 maï a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre | 1 Abstention | 0 | Ne prend pas | part au vote
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 1 ci-jointe ; {annexe 5)
- D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
CC/2022-55: _ ATTRIBUTION DE __COMPENSATION :__ VERSEMENT OU REVERSEMENT AU TRIMESTRE
Le Service de Gestion comptable (SGC) de Montmorillon a sollicité la CCVG afin que l'attribution de compensation soit versée ou reversée au trimestre au lieu d’un versement mensuel.
Ce versement trimestriel permettrait tant aux services du SGC que de la CCVG un gain de temps et une limitation des flux comptables sur l'année.
Pour ne pas pénaliser la trésorerie des communes le versement se fera au trimestre d'avance, pour les communes bénéficiaires et au trimestre échu pour les communes redevables.
18 Pour 2022 le règlement se ferait de la manière suivante :
e Mai/juin : début mai {15 juin pour les communes redevables)
e _Juillet/août/septembre : début juillet (15 septembre pour les communes redevables)
e _ Octobre/novembre : début octobre (15 novembre pour les communes redevables)
e Décembre: début décembre pour permettre les régularisations éventuelles sur l’année en cours.
A partir de 2023 :
e Les trois premiers trimestres: début du 1* mois du trimestre (fin de trimestre pour les communes redevables)
e _ Octobre/novembre: début octobre (fin novembre pour les communes redevables)
e Et décembre seul pour la régularisation annuelle
Exception :
Montant < ou = à 500 € : versement une fois par an en juillet
Montant entre 500 et 1 500 € : 2 versements : en Janvier et en décembre.
la Commission Finances réunie le 2? mai dernier a émis un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
[
| Pour 65 Contre O | Abstention o | Ne prend pas part au vote
- D'autoriser le Président à verser ou reverser l'attribution de compensation auprès des communes de la manière suivante, au trimestre d'avance pour les communes bénéficiant de l'attribution et au trimestre à terme échu pour les communes qui la reversent.
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
CC/2022-56 : CREATION POSTE PATRIMOINE ACTIONS EDUCATIVES
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la modification de l'organisation du Pôle Cadre de Vie, il convient de renforcer les effectifs du service Patrimoine et Culture.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un emploi à temps complet d'un chargé de mission PAH-actions
éducatives -guide conférencier pour Concevoir, programmer et animer les actions éducatives, visites et ateliers, dans le cadre de la convention Pays d'art et
d'histoire, pour le public en temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ; à
compter du 02/08/2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière Culturelle et Administrative, au grade d’attaché territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article L332-8 du Code Général de la fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de la Culture et du Patrimoine.
Les contrats relevant de l’article L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L311-1 et L 332-8
Vu le tableau des emplois
La Commission Ressources Humaines réunie le 5 mai dernier a émis un avis
favorable.
Le comité technique réunie le 5 Mai 2022 a donné un avis favorable
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 57 | Contre | 5 | Abstention 2 Ne
prend pas 0
a |_7 1 partauvote
|
- d'adopter la proposition du Président
- d'ajouter aux effectifs du Service Patrimoine et Culture un poste de chargé de mission PAH-actions éducatives-guide conférencier , catégorie À au grade d'attaché territorial.
- D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L332-8 en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
E. VAUD est « inquiet par rapport à l'école de musique l'EMIG. Un dossier de candidature a éfé transmis directement à Bernard BLANCHET, pour une personne qui serait prête à reprendre l'école de musique. Quand j'ai lu avec attention la création de ce poste, j'ai pensé que cette personne pourrait prendre le poste. Si rien n'est fait pour l'école de musique, dans deux ans maximum, c'est mort{ j'en parle avec autant plus de passion, que je ne suis plus dans l'association du fout. Je ne suis pas partie prenante. C'est très grave, j'ai lu un article très intéressant quia été écrit par Julien BLANCHET, un article magnifique, qui avait pour objet une polémique avec la commune, mais ça peut importe. je tiens cef article à votre disposition. La Culiure passe toujours en superflus. Je répète encore, je fire la sonnette d'alarme. J'ai connu cette école de musique avec une centaine d'élèves, trois orchestres, avec 50 musiciens à la batterie fanfare, 50 musiciens à l'harmonie. Aujourd'hui, c'est pitoyable ! pourquoi ?
20 Certes le covid est passé derrière, certes toutes les écoles de musique peine un peu, même fout le milieu associatif! c'est compliqué de reprendre après la crise sanitaire. Mais il nous faut absolument un directeur. J'en aï parlé à Yves JEANNEAU, en tant que suppléant au Conseil Départemental avec M. BELIN ou M. PICHON, pour ce poste il faut 50 000 euros annuel. I! m'a dit que c'est une volonté politique, si on veut, on peut. L'école de musique, ce n'est pas seulement de la musique, c'est d'une importance capitale, pour la prévention, la délinquance, contre fout. je tire vraiment la sonnette d'alarme, en plus avec un 27 vice-président, qui connait l'EMIG. Cette chose-là, elle est jouable. C'est une volonté politique. L'idée du conservatoire, c'est magnifique, mais ce n'est pas les locaux qui vont réussir à sauver l'école de musique, c'est une PERSONNE qui sauvera l'école de musique. J'ai donné le dossier à Bernard BLANCHET, cette personne ne se représentera pas deux fois. Cette personne a un premier prix du conservatoire National Supérieur de musique {(CNSM)] de Paris, ce garçon a eu un souci de santé, il ne peut plus jouer au niveau national. Il ne veut pas tenter le concours de chef de musique, maïs il pourrait être intéressé par un poste de Directeur d'école de musique. L'école est morte dans deux ans maximum, si rien n'est fait. Ce n'est pas les magnifiques locaux du conservatoire, pour qui j'ai voté, qui changera la donne. fl ne nous faut pas des locaux, il nous faut un homme. Ça ne se représentera pas deux fois.
J'ai demandé à plusieurs personnes, aux professionnels de l'école de musique pour s'unir à moi pour vous faire un courrier. J'espère qu'ils vont le faire.
G. JEAN indique que ce poste n'a rien à voir avec les écoles de musique, c'est un poste patrimoine médiation, comme nous le demande la DRAC dans le cadre du Pays d'Art ef d'Histoire. On n'est pas du fout sur un poste de directeur d'école de musique.
E. VIAUD précise que la musique vivante ef la culture pour fous, c'est primordial. Cela réunirait le territoire de Montmorillon à St Pierre de Maïillé et fout ce qui est à côté.
B. BLANCHET précise que l'EMIG est une association qui est dirigé par un Conseil d'administration ef un Président. On ne peuf pas faire d'ingérence comme cela dans les associations.
E. VAUD indique qu'il ne pense pas qu'un Président d'association refuse une
subvention de 50 000 € pour subventionner un poste de Directeur.
B. BLANCHET indique qu'une subvention de 50 000 € doit être fléchée ef avec des résultats. Ce n'est pas si simple que cela.
CC/2022-57 : MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA CCVG
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La Commission Ressources Humaines réunie le 5 mai dernier a émis un avis favorable.
Le comité technique réunie le 5 Mai 2022 a donné un avis favorable Considérant la nécessité d'adapter l’organigramme fonctionnel et hiérarchique aux besoins de la collectivité, en structurant le pôle Cadre de Vie et notamment par la création de postes de chef de service et prendre en compte les nouveaux recrutements.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
]
57 | Contre | 3 | Abstention 4 Ne prend pas ECS part au vote
- De valider l'organigramme hiérarchique de la CCVG, ci-joint, (annexe
6) - _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à cet organigramme.
CC/2022-58 : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 89 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
e le maintien ou non du paritarisme ;
e le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants de l'établissement public: c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants de l’ établissement public et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 5 Mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
La Commission Ressources Humaines réunie le 5 mai dernier a émis un avis
favorable.
Le comité technique réunie le 5 Mai 2022 a donné un avis favorable
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité : Contre 0 | Abstention 0 DETIESE Pour 63 |
- De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
-__ De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel {et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4.
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la
collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
- Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
QUESTIONS DIVERSES :
> Affiche Hebdo
I est précisé qu’ Affiche Hebdo va être diffusée pour la F”* fois. Les associations renseignent leur manifestafion pour qu'elles soient publiées. Le 1° numéro n'a
pas été suffisamment distribué.
Ce serait bien que la mairie et ou les commerçants récupèrent les numéros non Pris.
Si les commerçants sont en rupiure de stock, il faut qu'ils appellent Nathanaëlle TOURON.
JL. MADE] précise qu'Affiche Hebdo de juin sera distribuée avec le bulletin communal pour Lussac les Châteaux.
> Circulaire imprévisibilité du 15 avril
Le Président informe le conseil sur les demandes reçues pour la CCVG par des
entreprises au sujet des fortes augmentations de matières premières.
Une circulaire du 1° ministre publiée le 15 avril vient préciser la possibilité pour les collectivités de modifier leurs marchés en mettant en exergue la clause de
l'imprévisibilité.
Pour ce faire, les entreprises doivent justifier de la décomposition de leurs prix lors de leurs réponses au marché.
Elles doivent également donner la preuve de l'augmentation des mafières
premières aujourd'hui.
Lorsque la hausse est constatée, le maitre d'ouvrage à la possibilité d'indemniser l’entreprise pour ce surcout dans une fourchette compris entre 75 % et 95 %.
partau vote | Cette indemnisation fait l'objet d'une négociation avec chaque entreprise au
coup par coup.
> PLU!
Mme BURBAUD demande où en est la CCVG pour le dossier du PLUI.
M. JARRASSIER indique qu'il devrait être validé avant la fin de l'année. Tout le
monde y travaille.
> Document unique
A. TABUTEAU propose d'aider les communes pour la mise à jour du document
unique. Ça seraït bien d'organiser 2 ou 3 réunions avec les maires pour leur
rappeler leurs obligations.
> Fermeture des urgences du CHU de Montmorillon
Mme MAUPIN indique qu'il y avaif ce matin, une manifestation au CHU à
Montfmorillon, contre la fermeture poncivelle des urgences. Une réunion a été
organisée en présence des 3 syndicats, deux élus, le sénateur, le député et la
vice-présidente de la santé de la CCVG.
Il a été demandé que les maires soient prévenus en amont des fermetures.
Une infirmière sera présente en permanence, elle appellera le 15 si besoin.
1 y avai auparavant 60 médecins de garde, il en reste plus que 40 pour le CHU
en son intégralité dans la Vienne.
Î faudrait anticiper les plannings pour organiser la pénurie ef les formations.
Les agents sont épuisés.
> AG Mission Locale
JL. MADE] indique qu'il participera à l'AG de la Mission Locale le 9 juin.
24 MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA PRIME A L'INSTALLATION AUX PROFESSIONNELS DE SANTE ET MISE EN PLACE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE
S Vienne 2
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA
PRIME d'INSTALLATION AUX
PROFESSIONNELS DE SANTE INSCRITS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREAMBULE
La Communauté de Commune de Vienne et Gartempe (CCVG) exerce depuis 2013 La Compétence Santé en lien avec son 1° Contrat Local de Santé (CLS).
Déjà en 2013, l'Observatoire Régional de la Santé (ORS) alertait sur Les difficultés d'accès aux
soins en citant des freins géographiques :
- peu de professionnels paramédicaux tels que les masseurs kinésithérapeutes, les
ophtalmologues, Les dentistes.
- peu de professionnels de santé mentale.
- un vieillissement des médecins généralistes avec la difficulté d'attirer de futurs professionnels.
Encore plus investi, l'axe 1 du 2è" CLS 2018-2022 identifie clairement la démarche de
prospection des professionnels de santé par La CCVG.
Depuis 2017, une prime à l'installation de 5 000€ est attribuée aux médecins généralistes,
diplômés depuis moins de 5 ans, dans Le cadre d'une primo-installation, s'engageant à exercer
sur Le territoire durant 5 ans.
De 2017 à 2021, 6 médecins généralistes ont bénéficié de La prime à l'installation.
En 2021, un état des lieux de La démographie médicale de Vienne et Gartempe a confirmé des
carences en :
Médecin généraliste
Ÿ Chirurgien - Dentiste
Y Masseur-kinésithérapeute
A l'image de la majorité des territoires ruraux, on constate également une faible offre en
spécialistes libéraux.
Fort de ces constats, la CCVG a décidé :
1- d'ouvrir l'attribution de cette subvention à d'autres professionnels de santé dont La CCVG à
identifié une carence au sein de son territoire,
2- de supprimer Le critère lié à La date d'obtention du diplôme,
3- de préciser La notion de primo-installation,
&- de préciser Le type de professionnels de santé pouvant être aîdés en fonction de leur statut
juridique,
5- d'accompagner les professionnels de santé assurant des remplaçants réguliers sur le
territoire dans des conditions spécifiques ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le règlement s'applique pour l'attribution d’une prime d'installation versée aux professionnels
de santé inscrits au code de La santé publique liée dans Le cadre d'une primo-installation sur Le
territoire ; primo-installation au sens « 1** installation sur le territoire de Vienne et
Gartempe ».
Le présent règlement définit Les conditions générales d'attribution et Les modalités de paiement
de la prime accordée par la CCVG sauf dispositions particulières prévues explicitement dans La
délibération attributive.
Tout professionnel de santé sollicitant une prime d'installation est tenue de respecter la procédure mise en place par La collectivité territoriale : délai, documents à remplir et à retourner. Le respect de cette démarche facilitera Le déroulement du traîtement de chaque demande et de sa prise en compte par La collectivité.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
En 1° lieu, pour être éligible, il faut exercer en tant que professionnel de santé diplômé, inscrit
au code de santé publique qui se décomposent en trois catégories :
1. Les professions médicales: médecins, sage-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
2. Les professions de la pharmacie et de La physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (art. 4211-
1 à 4252-3) ; |
3. Les professions d'auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aîdes-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).
En 2d lieu, parmi ces 3 catégories, La CCVG a défini des professions prioritaires éligibles en
s'appuyant sur :
1. l'enquête ORS « Etat des lieux de La démographie médicale » (juin 2021), 2. Les cartographies annuelles stratégiques de La CPAM, de L'ARS ou tout autre sources officielles relatives à la démographique médicale territoriale.
La liste des professions identifiées comme prioritaires, par ordre alphabétique, est La
suivante :
e _Chirurgien-Dentiste et stomatologue
e Ergothérapeute,
e Infirmier de pratiques avancées,
e Masseur kinésithérapeute, e Médecin (généraliste et spécialiste)
e Orthophoniste
e Orthoptiste
e Psychomotricien,
e Sage-femme.
La présente liste de professionnels pourra évoluer par voie de délibération du conseil
communautaire si de nouveaux besoins ou de nouvelles priorités étaient identifiées.
Le soutien financier est nominatif et bénéficie a une personne physique.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Vienne et Gartempe :
e sur l'une des 55 communes indistinctement
e pour une durée minimum de 5 ans
+ s'engagera à exercer au minimum 3 jours par semaine sur le territoire de Vienne et
Gartempe pour bénéficier de l'intégralité du montant de la prime. Pour une durée
d'activité hebdomadaire inférieure à 3 jours, Le montant de La prime est proratisé de la
manière suivante :
3 jours et plus | 7000 € |
C 2.5jours 5 000 € |
L 2 jours | ___4500€ |
1.5 jour | 4 000 € |
1 jour ____3500€ |
Les professionnels de santé exerçant sur Le territoire de La CCVG, dans Le cadre de remplacements
ponctuels ou réguliers, ne pourront pas bénéficier de La prime à l'installation. Pour autant, une
aide à l'hébergement, spécifiquement dédiée aux remplaçants, pourra être accordée dans Les
conditions suivantes :
e__ Logement localisé sur une des communes de Vienne et Gartempe
e 50% du montant du Loyer hors charges, aide plafonnée à 150€ /mois (sur présentation
d’un bail de location)
e Durée maximum de prise en charge : 6 mois calendaires
e Pas de durée de location minimum
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEPOT DU DOSSIER d'un dossier complet comportant Les pièces suivantes :
- formulaire de demande de prime fourni par la CCVG ou à télécharger sur
https://www.vienneetgartempe.fr,
- un justificatif d'inscription au Conseil de l'Ordre s’il existe un ordre.
- un Relevé d'identité Bancaire.
La demande devra être sollicitée par Le professionnel dans un délai maximal de 12 moîs suivant
la date du 1° jour d'ouverture et d'accueil de patientèle.
ARTICLE 5 : MODALITES D’'INSTRUCTION DU DOSSIER
Lors de la réception du formulaire et de ces pièces joîntes, Le service Santé instruira la demande
complémentaire(s) et émettra un avis — favorable ou défavorable - en application du présent
règlement.
L'attribution définitive de La prime à l'installation devra faire l'objet d’une délibération du
Bureau Communautaire.
ARTICLE 6 : MONTANT ET DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PRIME
Le service Santé examine Le projet professionnel présenté qui doît être conforme aux critères
définis aux articles 2 et 3 du présent règlement et propose une subvention maximale d'un
montant de sept mille euros (7 000€).
Suite au Bureau Communautaire, Le bénéficiaire de La prime recevra une lettre de notification et
une convention d'engagement réciproque à retourner à la collectivité, signée.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME D'INSTALLATION
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION
La validité de la décision prise par l'organe délibérant et compétent est fixée à une année à
compter de la date de notification de La prime à l'installation. Par La convention qu'il aura signée, le bénéficiaire s'engage à exercer sur notre territoire
pendant 5 ans.
ARTICÉE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La CCVG se réserve La possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités
De façon systématique, une révision annuelle sera réalisée pour répondre au mieux aux besoins
du territoire.
ARTICLE 10 : DIFFUSION DU REGLEMENT
Le présent règlement aïînsi que le formulaire de demande et la convention d'engagement
réciproque sont consultables et téléchargeables sur Le site de La CCVG:
https://www.vienneetgartempe.fr/.
ARTICLE 11 : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de la date de délibération du conseil
communautaire du 12 mai 2022 avec effet rétroactif pour toutes les installations de
professionnels de santé intervenues à compter du 1°” janvier 2022.
Cas Particuliers : Les installations intervenues dans le courant de l'année civile 2021 relève du
rêglement en vigueur en 2021.
La prime d'installation de La CCVG est cumulable avec l'ensemble des autres aîdes à l'installation
accordées par d’autres partenaires (CPAM, Département, …)
ANNEXES :
- ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME
- ANNEXE 2 : DELIBERATION
- ANNEXE 3 : CONVENTION FINANCIERE TYPE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME FICHE PROJET ACQUISITION / EXTENSION POUR UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE VALDIVIENNE Vienne :
rer Maison médicale à Valdivienne
Pa cames Acquisition et Extension
16 Rue du Clos ADLER - 86300 VALDIVIENNE
Fiche Projet V4 pour conseil communautaire du 12.05.2022
Service affectataire : SANTE Chargée de projet : Isabelle CLERMIDI, Chargée de mission santé.
Elue référente : Claudie BAUVAIS - VP Santé
Services associés : bâtiments, politiques contractuelles, urbanisme, finances.
Contexte
Dans Le cadre de l'attractivité du territoire, La CCVG accompagne depuis 2018 Les professionnels
de santé de Valdivienne.
e Octobre 2019 : Labellisation du projet de santé en « Equipe de Soins Primaires » (ESP) par l'Agence Régionale de Santé.
+ 2021 : Engagement dans une réflexion pour développer un nouveau projet bâtimentaire
e Juin 2021 : Installation d'un 2°" médecin généraliste permettant l'évolution du projet
de santé vers une labellisation MSP (Maison de santé pluriprofessionnels).
°__ Novembre 2021 : Labellisation du projet de santé en Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) multisite par l'Agence Régionale de Santé
Professionnels de santé investis dans Le projet de santé :
e 2 médecins généralistes,
e 2 infirmières libérales,
+ 2 masseurs Kinésithérapeutes,
e 1 psychologue,
e 1 ostéopathe
e 1 pharmacie.
Un cabinet dentaire (projet privé) regroupant 2 professionnels est également en projet.
Projet Bâtimentaire MSP Valdivienne
Dans la continuité de l'accompagnement engagé, Les professionnels de santé ont sollicité La CCVG
pour Les soutenir dans un projet bâtimentaire. Plusieurs rencontres ont été organisées en 2021
pour:
1- Repérer Les enjeux d’un tel projet pour La CCVG :
e Maintenir l'offre de santé du territoire. e Fidéliser Les professionnels de santé nouvellement installés sur le territoire.
e Soutenir une dynamique positive de coopération pluriprofessionnelle.
e Proposer un local d'exercice mutualisé, adapté et attractif pour de futurs
professionnels (Perspective du départ à La retraite d'un médecin généraliste).
2- Identifier Les problématiques actuelles justifiant Le projet de construction :
e Des locaux temporaires peu adaptés pour certains professionnels (masseurs
kinésithérapeutes dans l’ancienne école, 2*"° généraliste dans une ancienne maison).
+ Dispersion géographique des professionnels (et plus particulièrement médecins/
infirmières) ne facilitant pas le travail de coordination des soins.
e Pas de possibilité d'accueil de stagiaires internes en médecine générale ou autres
professionnels de type Infirmière ASALE, interventions ponctuelles.
3- Définir les besoins pour Les professionnels concernés par La future MSP (médecins
généralistes, infirmières libérales).
=> Besoins spécifiques :
° Infirmières environ 25m2 : 1 bureau, 1 salle de soîns
e 2°" médecin environ 30m2 : 1 bureau de consultation avec point d'eau ° 1 bureau de consultation supplémentaire 25 m2 (bureau pour stagiaire,
permanence infirmière ASALEE, etc)
=> Besoins communs :
e 1 accueil — secrétariat et une salle d'attente commune
e 1 local DASRI
e 1 local à archives
+ 1 salle de réunion / salle de pause / Kitchenette
e 1 salle d'urgence
4- Etudier La faisabilité
Plusieurs hypothèses ont été envisagées : La dernière version proposée par Le service des
Bâtiments (V5) présentée Le 9 mars aux acteurs locaux a été validé.
Plan de situation
{N°14: Parcelle communale Cabinet infirmier et ADMR |
À18 rue du Clos Adler i
7 Sd N° 147: Parcelle Privée?
Cabinet mérical Dr Bouline re
16 rue du Cles Adler
se
Le 77 I —-— en 2 pôles sur Le même site :
© 1 partie sociale (ADMR
+
Implantation et Circulation
—| au Esprit du projet Structuration d’un
| regroupement médico-social découpé
actuellement) - projet communal PARINGS COMM
> 1 partie médicale (médecins,
infirmières actuellement avec
potentiel d'agrandissement à
ne eo pour de neuves l'avenir) = projet CCVG lotaux 10072
> L'unité et Le lien entre Les 2 pôles
RE se fait par un parking commun
Fees actuellement sur La parcelle
communale
PARRINE FADAESSADRELS
DE SANTE
Projet architectural :
Le projet bâtimentaire de la CCVG concerne donc uniquement La partie médicale ; la partie sociale restant la propriété et La responsabilité de La commune de Valdivienne.
La mise en œuvre de ce projet bâtimentaire nécessite :
1/ l'acquisition et la réhabilitation de la maison médicale, située 16 rue du Clos Adler,
propriété et lieu d'exercice du Docteur BOULINE.
Le bâtiment est une construction OSSATURE BOIS en simple rez-de-chaussée construit en 2007.
Sa surface au sol est de 97,7m?2 dont 9,84m2 de patio intérieur.
L'estimation des domaines a été refusée pour ce bien ; sa valeur étant inférieure à 180 000€.
Une estimation par 2 agences immobilières en janvier 2021 a été réalisée par Le Dr Bouline.
Square habitat l’a évalué entre 125 000€ et 135 000€, Pierreval entre 120 000€ et 125 000€.
Le Dr Bouline a fait une proposition à 130 000€.
Une 3è° estimation, mandatée par La CCVG, sera sollicitée.
2/ La construction d'une extension d'enviroi permettant d'accueillir Le 2ème
médecin généraliste, Les infirmières libérales, une permanence infirmière ASALE. Les plans de construction de La MSP de Verrières semblent une bonne base pour Le futur projet de Valdivienne. Les acteurs, Les besoins et Les demandes des professionnels de santé sont similaires.
Remarques complémentaires :
Le taux d'occupation au sol de La parcelle 147 est limité à 240m2 en application du
règlement de lotissement. Une extension de 100m2 environ laïsse donc un potentiel
d'agrandissement d'environ 40m2 supplémentaire.
La question du nombre de places de parking « Patients» devra être affiné en
concertation entre La commune et La CCVG
Le projet de construction devra, dès à présent être pensé en permettant un éventuel
agrandissement supplémentaire facilité à moyen terme.
Note préalable au plan de financement prévisionnel
Ÿ La maîtrise d'œuvre permettra d'affiner Le coût de l'opération.
Ÿ A noter concernant le loyer: Le conseil communautaire du 29 octobre 2020 a émis un favorable pour un loyer plafonné à 7.80€/m? pour toutes Les maisons de santé
construite à compter de 2021.
Ÿ Le taux d'intervention pour Le calcul des subventions est estimé sur La base du total « Acquisition, Extension et Construction » HT, sauf pour La Région qui ne prend pas
en compte la partie acquisition.
Ÿ La date buttoir dépôt de subvention ETAT est fixée au 15 avril 2022.
Ÿ Compte tenu du niveau d'incertitude quant aux fonds européens, un plan de
financement SANS Leader est privilégié.
En effet, à ce stade, Les fonds européens ne peuvent pas être pris en compte dans Le plan de financement de l'opération. La mise en œuvre des fonds UE 2021-2027 est actuellement dans une phase transitoire (fin des programmes 2014-2020 / programmes 2021-2027 non démarrés). Aucun dossier d'opportunité ne peut être déposé pour le moment.
# Dans l'attente d’une estimation précise par un notaire, pour une acquisition à 130000€, les frais notariaux ont été estimés sur La base des frais notariaux réellement payés Lors de l'acquisition de La maison médicale de Verrières.
æ Calcul estimatif: 2 136€ HT soit 2 563,92€ TTC
L'exécutif du 24 mars 2022 a émis un avis favorable sur :
e _Le projet et son plan de financement prévisionnel,
e L'inscription de La fiche projet à l'ordre du jour du conseil communautaire du 12 mai
2022,
e L'autorisation d'engager Les démarches d'estimation du bien,
e La mise en œuvre de l'appel d'offre « maîtrise d'ouvrage » à l'issue du conseil
communautaire. ERA)
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UE]d MOÏBILITE - DELEGATION DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRANSPORT À LA DEMANDE DE LA REGION VERS LA CCVG
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S RÉGION
Nouvelle-
Aquitaine |
CONVENTION ENTRE LA REGION NOUVELLE-
AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE VIENNE ET GARTEMPE POUR
LA DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE
D'ORGANISATION DU TRANSPORT A LA
DEMANDE
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14, rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex,
représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à
cet effet par délibération de la Séance Plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
n°2022.405.SP du 21 mars 2022, ci-après dénommée : la Région,
D'une part,
ET:
La Communauté de communes de Vienne et Gartempe, sise, 6 Rue Daniel Cormier, 86500
Montmorillon, représentée par Michel JARRASSIER, Président de la Communauté de
Communes, dûment habilité à cet effet par délibération de du Conseil communautaire de la
Communauté de communes de Vienne et Gartempe de, ci- après dénommée l’AO2.
D'autre part, Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-8 et
R1111-1;
Vu le Code des Transports et notamment son article R3111-12 ;
Vu la délibération n°2019.2261.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant
communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités,
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un
nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte
régionale, mise en place d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des
points d’arrêts de transports collectifs régionaux),
Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 relative
à la mise à jour du cadre d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’article L1111-8 du CGCT, une collectivité territoriale peut déléguer à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une
compétence dont elle est attributaire.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité
territoriale délégante.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à
atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
C'est l’objet de la présente convention de délégation de compétence en matière
d'organisation et de gestion du transport à la demande.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région Nouvelle-
Aquitaine, appelée dans le présent document « la Région », délègue à la Communauté de
Communes de Vienne et Gartempe (autorité organisatrice de second rang, dite « AO2 »)
certaines prérogatives en matière d'organisation et de fonctionnement d’un service public
régulier non urbain de transport de voyageurs à la demande.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention d’une durée d’ 1 an prend effet à compter du 01/09/2022.
Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
La non reconduction de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge
de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES CONFIES A L’AO2
Les services de TAD locaux objet de la présente délégation de compétence ne peuvent être
exploités que dans les conditions suivantes :
e soit en gestion directe (régie) ;
2/8 e soit en gestion déléguée avec un exploitant retenu dans le cadre d’une procédure de
mise en concurrence ;
+ soit en gestion dérogatoire en cas de carence de l'initiative privée {recours à des
associations ou des particuliers conformément aux dispositions de l’article R.3111-12
du Code des transports).
La communauté de communes se substituera à la Région dans les contrats en cours
d'exécution.
ARTICLE 4 — DEFINITION DES SERVICES
Les services confiés à l’AO2 sont des services réguliers de transport collectif à la demande,
avec réservation obligatoire, organisés à une échelle intercommunale, assurant une desserte
d’un ou plusieurs pôles d'intérêt local (centre bourg, marché, offre médicale, services
administratifs, commerces et services) et/ou d’un pôle majeur au travers d’un rabattement
vers une offre de transport existante (lignes régulières urbaines ou régionales, routières et
ferroviaires).
La tarification applicable aux usagers doit être conforme avec la tarification en vigueur sur le
réseau de transport régional. L'intermodalité entre les services de TAD et les lignes régulières
régionales est gratuite et autorisée dans une durée de 2h00.
La gamme tarifaire et le niveau des tarifs sont susceptibles d'évoluer au terme de chaque
année d'exploitation. Le Région se réserve le droit de toutes modifications.
ILest précisé, en annexe, le règlement d'usage du service devant être respectées par l’AO2 et
notamment dans le cadre des modalités d’exécution avec les transporteurs :
° les ayants droit (tous les types de publics, à l'exception des usagers scolaires et des
salariés}
e l'itinéraire et son kilométrage ou la zone de desserte
e les pôles desservis
e les horaires et les jours de fonctionnement
e les points d’arrêt le cas échéant ou le choix du porte à porte
e les caractéristiques du véhicule utilisé
e la tarification applicable par service offert.
ARTICLE 5 — PREROGATIVES DE LA REGION
e Ensa qualité d’Autorité Organisatrice des transports, la Région :
e Définit et organise la politique générale des transports sur son périmètre de
compétence ;
e Fixe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des services conformément
au Règlement Régional des Transports à la demande ;
e Fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;
e Met en place et fournit les outils informatiques et supports nécessaires à là gestion
des demandes des usagers au service (Centrale et ses applications) ;
°__ Pourra proposer une formation aux Autorités Organisatrices de 2" Rang ;
3/8 e Etablit les règles de sécurité pour l’organisation des services de transports à la
demande ;
e _ Définit en lien avec l’Autorité Organisatrice de 2" Rang et valide les caractéristiques
des services :
e _ Apporte son expertise et son conseil à l’Autorité Organisatrice de 2° Rang pour la mise
en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE l’AO2
Article 6.1 Principes généraux :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de transports de proximité, l'Autorité
Organisatrice de 2nd Rang est partenaire privilégié de la Région en assurant un relai local
auprès des usagers du service.
L'Autorité Organisatrice de 2nd Rang s'engage à assurer les prérogatives qui lui incombent au
titre de la présente convention, dans le respect des orientations et du règlement régional de
transports définis par la Région en sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports.
6.2 — Offre de services et contrats à passer avec les transporteurs
Pour l'élaboration des caractéristiques des services, l'Autorité Organisatrice de 2nd Rang et la
Région travaillent en concertation afin de permettre la mise en œuvre d’un service public de
qualité répondant aux besoins des usagers.
Dans ce cadre, l’Autorité Organisatrice de 2nd Rang :
e Recense et analyse les besoins de transports.
e Propose à la Région les évolutions et la création des services.
e L’AO2 assure les procédures de mise en concurrence et la gestion administrative et
financière des contrats avec les entreprises de transport et fournit à l'Autorité
Organisatrice de 1er rang une copie des pièces contractuelles inhérentes aux services
visés.
Les contrats à passer avec les transporteurs fixent la consistance générale et les modalités de
fonctionnement des services. Ils sont résiliés de plein droit en cas de radiation de l'exploitant
du registre des transporteurs publics.
Le contrat est conclu entre l’AO?2 et l'exploitant pour une durée déterminée.
6.3 — Perception des recettes
L'exploitant perçoit les recettes tarifaires auprès des usagers et les restitue à l'AO2.
6.4 — Règlement des exploitants
Le règlement des sommes dues à l'exploitant est effectué par la communauté de communes
sur la base des éléments de suivi transmis par la centrale régionale de réservation et en
application du marché de prestation de services conclu à cet effet.
4/8 6.5 — Sécurité des personnes transportées
La sécurité des usagers doit être un objectif majeur.
Les AO2 doivent accorder une attention particulière à l’âge et à l’état des véhicules.
Dans ce cadre, Autorité Organisatrice de 2" Rang :
e _Fournit un numéro d’astreinte permettant à la Région, la centrale et le transporteur
de la joindre à tout moment ;
e informe sans délai la Région de tout problème susceptible d’affecter la réalisation des
services ;
e Alerte sans délai la Région de tout incident ou accident survenu en cours d'exécution
des services ;
e Contribue le cas échéant aux campagnes de prévention mises en œuvre par la Région.
6.6 — Information des voyageurs et promotion des services
L’Autorité Organisatrice de 2nd Rang assure en coordination avec la Région et le transporteur
la diffusion des informations auprès des usagers et notamment :
e Les modalités de prise en charge des usagers (Horaires, itinéraires, points d’arrêt) en
appui des informations automatiques transmises par la centrale de réservation ;
e L'information en cas de perturbation du service (Travaux, intempéries, …) :
e La diffusion du Règlement Régional du Transport à la demande annexé à la présente
convention ;
Dans ce cadre, l'Autorité Organisatrice de 2" Rang prend les mesures appropriées pour
assurer la bonne information des usagers et informe la Région des actions mises en œuvre
dans le respect de la charte graphique mise à disposition par la Région Nouvelle-Aquitaine
notamment, pour les supports de communications {flyers..), les livrées des véhicules et les
supports de billetterie.
Les coûts de conception, d'impression et de façonnage liés à la promotion du service sont
éligibles à l’assiette subventionnée par la Région dans la limite de 5 000 € TTC annuels.
Les données sur le transport à la demande {lignes et zones de desserte, horaires et jours de
fonctionnement), seront disponibles sur le site transports de la Région ainsi qu’auprès de la
centrale de réservation et d’information.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE LA CENTRALE DE RESERVATION ET D'INFORMATION ET DE LA
REGION
La Région met à disposition de l’AO2 la centrale de réservation et d’information. Cette
centrale, financée intégralement par la Région, gère le système de réservation et
d’information des services de transport à la demande organisés par l’AO2 et le suivi
statistique.
Ainsi, la centrale de réservation s'engage à réaliser pour PAO2 les missions suivantes :
7.1- Prise des réservations et édition des feuilles de routes pour lexploitant
5/8 Les personnes souhaitant bénéficier du service de transport à la demande doivent indiquer à
la centrale de réservation, au plus tard le dernier jour ouvrable avant 17h, le service qu'elles
souhaitent emprunter, le lieu de la prise en charge et le lieu précis de la destination, leur
identité et le nombre de personnes à transporter.
Pour les services fonctionnant sans horaires prédéfinis à l’intérieur d’une demi-journée,
l'opérateur de la centrale de réservation cherchera à optimiser le remplissage des véhicules
en proposant le cas échéant au demandeur d'adapter ses horaires.
Immédiatement après la clôture des réservations, la centrale de réservation transmet à
l'exploitant concerné, la feuille de route récapitulant les réservations.
Au vu des demandes de transport enregistrées par la centrale de réservation et en cas de
desserte zonale, l'exploitant détermine librement son itinéraire avec pour objectif d'offrir le
trajet le plus direct à parcourir pour satisfaire ces demandes. La centrale rappelle les usagers
pour leur confirmer l’horaire de prise en charge.
7.2- Statistiques de suivi et édition des factures
e bilan mensuel et annuel par service
e _pré-facturation mensuelle du transporteur
7.3- Permanence téléphonique et information aux usagers
La permanence téléphonique sera réalisée à partir du numéro 0 970 870 870.
ARTICLE 8 — BILLETTERIE
Les titres de transport sont fournis par l’AO2 et sont compatibles avec la charte graphique
actualisée de la Région. Un visuel sera transmis par la Région à l'AO2.
Les communes, les communautés de communes, les centres communaux ou intercommunaux
d’action sociale ou d’autres organismes sociaux locaux sont autorisés à prendre en charge tout
ou partie du tarif applicable auprès des usagers.
Dans ce cas de figure, les titres de transport doivent être préalablement achetés sur la base
du plein tarif auprès des territoires bénéficiaires ou des exploitants le cas échéant.
ARTICLE 9 — CONTROLES
Les contrôles sont effectués par l’AO2, la Région ou par des prestataires de service mandatés
à cet effet, en complément des contrôles internes qu’est tenu d'effectuer l'exploitant.
Les contrôles portent particulièrement sur les éléments suivants :
1} la mise en œuvre des services :
respect des horaires, des itinéraires et, le cas échéant, des points d'arrêt prédéfinis
6/8 - état d'entretien et de propreté des véhicules
délivrance obligatoire de titres de transport aux usagers
-__ respect du règlement d'usage
2) les dispositions mises en œuvre par l’entreprise en cas d'incident :
information obligatoire de l’AO2 en cas de panne ou de tout autre incident
- les conditions de gestion des usagers en cas de fraude.
ARTICLE 10 — ASSURANCES
La Région souscrit une assurance garantissant ses propres risques liés à l’organisation des
transports non urbains de voyageurs.
Le contrat de la Région ne garantit pas les responsabilités propres à l’AO2 qui doit souscrire
un contrat adapté à ce risque et garantissant l’ensemble des responsabilités qu’elle encourt
(civile, administrative, contractuelle) pour tous les dommages corporels, matériels et
immatériels causés aux organisateurs, élus, personnels (contrôleurs, conducteurs...) ainsi
qu'aux usagers et aux tiers, à quelque titre que ce soit.
Les polices d'assurance de l’AO2 doivent comporter une renonciation formelle à tout recours
contre la Région.
L’AO2 doit veiller également à ce que le transporteur contracte de son côté et pour sa propre
responsabilité une assurance illimitée pour les risques tiers et voyageurs transportés. Les
polices d’assurance doivent comporter une renonciation formelle à tout recours contre l’AO2
et la Région. Le transporteur devra fournir à l’AO2, au début de chaque année civile, une
attestation d'assurance et une attestation de passage du véhicule au contrôle technique.
Toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations ci-dessus peuvent être
demandées à tout moment par la Région à l’AO2.
ARTICLE 11 — REGIME FINANCIER
La Région Nouvelle-Aquitaine participe au financement du déficit annuel d'exploitation du
service de TAD local incluant les charges liées à la promotion commerciale du service.
La modulation de la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans le cadre du
bouquet de mobilité locale, dans les conditions définies dans la délibération du 17 décembre
2020.
La Région financera au maximum 70 % du déficit annuel du TAD mis en œuvre dans la limite
de l’enveloppe définie au niveau du bassin de mobilité et d’un plafond fixé à un coût maximum
de 35 € par voyage afin de favoriser la recherche d’une efficacité économique des dispositifs
de TAD locaux.
Cette participation est valable sur l’intégralité de la durée de la convention de délégation de
compétence.
ARTICLE 13 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONSEIL REGIONAL
7/8 La centrale de réservation adresse tous les mois à l’'AO2 et à la Région un état faisant
apparaître le décompte des services effectués.
Le règlement des sommes dues au transporteur sera effectué par l’AO2 dans le cadre du
marché de prestation de services conclu à cet effet.
La Région procédera au paiement de sa participation auprès de l’AO2 en deux fois dans
l’année :
- à hauteur de 80% le premier trimestre,
- et les 20% restant à la fin du quatrième trimestre.
Sur la base des documents justificatifs suivants :
e Facture du transporteur acquittée par l’AO2 et visée par le Trésorier transmise dans
les 4 mois à compter de la fin de l’année écoulée.
e L'Etat transmis par la centrale de réservation servant à déterminer les recettes et le
nombre de voyages mensuels effectués validé par l'exploitant.
Une convention de subvention viendra préciser les montants de la participation régionale en
fonction du montant du marché de service notifié par l’AO2 ou transféré à l'AO2.
ARTICLE 14 — BILAN ANNUEL
L'AO2 transmet à la Région, chaque année, un bilan portant sur l’exercice précédent.
Ce bilan contient un récapitulatif de la totalité des services effectués, des recettes perçues
auprès des usagers, des dépenses engagées par l’AO2 pour le paiement du transporteur ainsi
qu’un rapport permettant à la Région d'apprécier le contexte et les conditions d'exploitation
du service de transport à la demande {évolution de la demande, conditions de circulation,
etc.).
Au regard de ce bilan annuel et conformément aux dispositions de l’article 5, la Région se
réserve le droit de demander des modifications de la consistance et des modalités
d'exploitation des services.
ARTICLE 15 - CONCERTATION
Si en cours de convention, le territoire bénéficiaire souhaite faire évoluer son service de TAD
local, l’évolution envisagée fait l’objet d’une concertation et est soumise à l’accord préalable
de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 17 - DENONCIATION / RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée aussi bien par la Région que par la Communauté
de communes.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties interviendra avec un préavis de 2 mois par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’AO2 dénonce la présente
convention, la Région n’assurera pas la continuité du contrat avec le transporteur.
8/8 En cas de non-respect par l’'AO2 des modalités de gestion du transport à la demande, telles
que décrites précédemment, la Région se réserve le droit de résilier à tout moment la présente
convention.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 19 — DIFFERENDS ET EITIGES
Les différends et litiges éventuels entre la Région et l’AO2 seront réglés dans la mesure du
possible à l'amiable. A défaut d'accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal
administratif de Bordeaux pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l’exécution de
la présente convention.
Fait à,
En deux exemplaires
LE PRÉSIDENT LE PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CONSEIL REGIONAL NOUVELLE DE VIENNE ET GARTEMPE AQUITAINE
Le : Le :
Alain ROUSSET
9/8 VENTE A TERME AVEC LA SCI EMITHO : MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT DES ECHEANCES DE LA VENTE À TERME
Q N®
Q SCI EMITHO - Proposition de ré-échelonnement des paiements sans modification de la durée ni
de la somme totale - Montant d'acte 383 413,63 €
Maintenir le loyer de 1000 € jusqu’en 2024
Lisser la somme de 7 800 € sur les 26 derniers mois : ce qui représentera un supplément de
Proposition :
Reporter les 6 mois de loyers différés de 2021 en fin de période
loyer de 300 €.
Déjà réglé au | 156 252,73 €
10/12/2019
Échéance Date Anciens Proposition 2021 | Proposition 2022 [ montants |
1 01/01/2020 1 663,95 € - € | - €
2 01/02/2020 1 663,95 € - € - €
3 01/03/2020 1 663,95 € - € - €
4 01/04/2020 1 663,95 € - € - €
5 01/05/2020 1 663,95 € - € - €
6 01/06/2020 1 663,95 € - € - €
7 01/07/2020 1 663,95 € - € - €
8 01/08/2020 1 663,95 € - € - €
9 01/09/2020 1 663,95 € - € - €
10 01/10/2020 1 663,95 € - € 2€
11 01/11/2020 1663,95€ | € - € 1 [12 01/12/2020 1663,95€ | € - €. [13 01/01/2021 166395€ | - € | - €
Ü 14 | o1/02/2021 166395€ | -E€ Î - €
[15 01/03/2021 166395€ | - € - €
16 01/04/2021 1 663,95 € - € - €
17 01/05/2021 1 663,95 € - € - €
18 01/06/2021 1 663,95 € - € - €
19 | 01/07/2021 1 663,95 € 1 000,00 € EI
20 | 01/08/2021 1 663,95 € 1 000,00 €
21 01/09/2021 1 663,95 € 1 000,00 €
22 | 01/10/2021 1 663,95 € 1 000,00 €
23 | oi/11/2021 1 663,95 € 1 000,00 € Ï EH |
24 01/12/2021 1 663,95 € 1 000,00 € EF
25 | 01/01/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
26 01/02/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
27 01/03/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
28 01/04/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 €
729 | 01/05/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € 30 01/06/2022 1 663,95 € 1 000,00 € Î 1000,00€ | 31 01/07/2022 1 663,95 € 1000,00€ | 1000,00€ 32 01/08/2022 1 663,95 € | 1000,00€ Î 1 000,00 € | 33 01/09/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € | 34 01/10/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € ] 35 01/11/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 100000€ 36 01/12/2022 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € | 37 | 01/01/2023 166395€ | 1 000,00 € 1 000,00 €
38 01/02/2023 1 663,95 € 1 000,00 € | 1000,00€
39 | 01/03/2023 1 663,95 € 1 000,00 € | 1000,00 €
40 01/04/2023 | 1663,95€ 1 000,00 € 1 000,00 € m1 01/05/2023 1 663,95 € 1 000,00 € | 1000,00€ 42 | 01/06/2023 1 663,95 € 1 000,00 € 1 000,00 € 43 01/07/2023 1 663,95 € 1 300,00 € Î
44 01/08/2023 | 1663,95€ 1 300,00 € | Te |
45 | 01/09/2023 1 663,95 € 130000 €
[46 | 01/10/2023 166395€ | 1 300,00 €
Ü 47 | o1/11/2023 1663,95€ | 1 300,00 €
Î 48 | 01/12/2023 | 166395€ | 1 300,00 € Vonoiioe
| 49 | 01/01/2024 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 € [so 01/02/2024 166395€ 1 300,00 € 1 300,00 € 51 01/03/2024 1.663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
52 01/04/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
53 | 01/05/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
[54 | 01/06/2024 1 663,95 € 130000€ | 1 300,00 € FU 55 01/07/2024 1663,95€ | 130000€ | 1 300,00 € | 56 01/08/2024 1 663,95 € 130000€ | 1 300,00 € 57 01/09/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
[58 | Oo1/10/2024 | 1663,95€ 1 300,00 € 1300,00 € | 59 01/11/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 60 01/12/2024 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 61 01/01/2025 | 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
62 01/02/2025 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 € | 63 01/03/2025 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
64 01/04/2025 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
65 | 01/05/2025 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 €
| 66 01/06/2025 1 663,95 € 1300,00€ 1 300,00 € | 67 | 01/07/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € 68 | 01/08/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
69 | 01/09/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
70 01/10/2025 | 1663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
71 | 01/11/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
72 01/12/2025 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
|__73 | 0101/2026 | 166395€ | 130000€ ”1300,00 € | 74 01/02/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
[75 01/03/2026 | 1663,95€ | 1300,00€ 1 300,00 € Î 76 | 01/04/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € [77 01/05/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 78 | 01/06/2026 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 79 01/07/2026 | 1663,95€ 1 300,00 € 1 300,00 € | 80 01/08/2026 1663,95€ | 130000€ | 13000€ | 81 01/09/2026 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
82 | 01/10/2026 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
83 | 01/11/2026 1663,95€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
8a | 01/12/2026 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
85 | 01/01/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
86 | 01/02/2027 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
87 | 01/03/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
88 01/04/2027 1 663,95 € 1 300,00 € | 1 300,00 €
89 01/05/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
90 01/06/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
91 01/07/2027 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
92 | 01/08/2027 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
93 | 01/09/2027 1.663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
94 | 01/10/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
95 01/11/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
96 01/12/2027 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
97 01/01/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
98 | 01/02/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€ | 99 | 01/03/2028 1663,95€ 1 300,00 € | 130000€
100 | 01/04/2028 166395€ | 1 300,00 € 1 300,00 €
101 | 01/05/2028 1 663,95 € 130000€ 1 300,00 €
102 01/06/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
103 01/07/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
104 01/08/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
105 01/09/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
106 01/10/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
107 01/11/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
108 01/12/2028 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
109 01/01/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
110 01/02/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 111 01/03/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
112 01/04/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | | 113 01/05/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 114 01/06/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 115 01/07/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 116 01/08/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 € | 117 01/09/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1300,00€ | 118 01/10/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 130000€ | 119 01/11/2029 1 663,95 € 130000€ | 1 300,00 € | 120 | 01/12/2029 1 663,95 € 1 300,00 € 1 300,00 €
121 | 01/01/2030 1663,95€ 1 300,00 € | 130000€
122 01/02/2030 1 663,95 € 1 300,00 € | 1 300,00 €
123 01/03/2030 1 663,95 € 1 300,00 € | 1 300,00 €
124 01/04/2030 1 663,95 € 1 300,00 € | 1 300,00 €
125 01/05/2030 1 663,95 € 1 300,00 € | 1 300,00 €
126 01/06/2030 1 300,00 € Î 1 300,00 € 127 01/07/2030 1 300,00 € 1 300,00 €
[128 01/08/2030 1 300,00 € 1300,00€ | 129 01/09/2030 1 300,00 € 1 300,00 € 130 01/10/2030 _ 1300,00€ 1300,00€
131 01/11/2030 1 300,00 € | 130000€ | 132 01/12/2030 1 300,00 € 130000€ | | 133 01/01/2031 1 300,00 € | 130000€ | 134 01/02/2031 1 300,00 € 1 300,00 €
135 01/03/2031 | 1 300,00 € 1 300,00 €
136 01/04/2031 | 1 300,00 € | 130000€
137 | 01/05/2031 1 300,00 € Î 1 300,00 €
138 | 01/06/2031 1 300,00 € Î 1 300,00 € [139 01/07/2031 130000€ 1 300,00 € [140 | 01/08/2031 1300,00 € 1 300,00 € | 141 | 01/09/2031 1 300,00 € 1 300,00 € 142 | 01/10/2031 1 300,00 € 130000€ | 143 | 01/11/2031 1 300,00 € 1 300,00 € 144 | 01/12/2031 1 300,00 € 1 300,00 € 145 | 01/01/2032 1 300,00 € | 1300,00€ 01/02/2032 1 300,00 € | 1 300,00 €
nr | 01/03/2032 1 300,00 € | 1300/00€
148 01/04/2032 1 300,00 € 1 300,00 € | 149 01/05/2032 | 1300,00€ 130000€ | 150 | 01/06/2032 1 300,00 € 1 300,00 € | 7 151 | 01/07/2032 | 130000€ 1300,00€ 152 | 01/08/2032 1 300,00 € 1300,00€ | 153 | 01/09/2032 | 1300,00€ 1 300,00 €
7 154 | 01/10/2032 1 300,00 € 130000€ | 155 | 01/11/2032 _ 1300,00€ | 1300,00€
156 | 01/12/2032 1 300,00 € | 1300,00€
157 | 01/01/2033 1 300,00 € 1 300,00 €
158 01/02/2033 130000€ 1 300,00 €
159 01/03/2033 | 1 300,00 € 1 300,00 €
160 01/04/2033 | 1300,00€ | 1300,00€
| 161 01/05/2033 _ 130000€ | 1 300,00 € | 162 01/06/2033 1 300,00 € 130000€ | 163 01/07/2033 | 1 300,00 € /130000€ | 164 | 01/08/2033 1 300,00 € 1 300,00 € _] 165 | 01/09/2033 1 300,00 € 1 300,00 € 166 | 01/10/2033 1 300,00 € 1 300,00 € 167 | 01/11/2033 1 300,00 € ”1300,00 € 168 01/12/2033 1 300,00 € 1 300,00 € | [169 | o1/01/2034 | 130000€ | 1 300,00 € | 170 | 01/02/2034 130000€ | 1 300,00 € | 171 | 01/03/2034 | 1300,00€ 1 300,00 € | 172 | 01/04/2034 1 300,00 € 1300,00€ | 173 01/05/2034 1 300,00 €
174 01/06/2034 1 300,00 €
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176 01/08/2034 1 300,00 € |
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178 01/10/2034 1 300,00 €
179 01/11/2034 1 300,00 €
180 01/12/2034 1 300,00 €
181 01/01/2035 1 300,00 € |
182 01/02/2035 1 300,00 €
183 01/03/2035 1 300,00 €
184 01/04/2035 1 300,00 €
185 01/05/2035 1 300,00 €
186 01/06/2035 1 300,00 €
137 01/07/2035 1 300,00 €
188 01/08/2035 1 300,00 €
189 01/09/2035 1 300,00 €
190 01/10/2035 1 300,00 €
191 01/11/2035 1 300,00 €
192 01/12/2035 1 300,00 €
193 01/01/2036 1 300,00 €
194 01/02/2036 1 300,00 €
195 01/03/2036 1 300,00 €
196 01/04/2036 1 300,00 €
197 01/05/2036 1 300,00 €
198 01/06/2036 1 660,90 €
Il Somme 207 993,75 € 227 160,90 € 227 160,90 €
Il Déjà réglé 156 252,73 € 156 252,73 € 156 252,73 €
In Dettes 2019 19 166,72 €
Somme 383 413,20 € 383 413,63 € 383 413,63 € GHt) BUDGET 2022 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 CCVG
Libellé
168/020/FCT
CT
18/SCOT
11/554/AGVLUSSA
15221/325/STIRMAUP
48/01/SUBDIVER
41124/01/D0
‘41126/01/DOTSUBY
IDIVERS
DIVERS
Libellé
5/152/325/STIRMAUP
Libellé
135 USSA/INFRA
1351/251/FCT/EVERT
1551/847/MATLUSSA/INFRA
JINFRA
TIMATRIM/INFRA
TIMATLUSS/INFRA
TISTOCKTRHINFRA
JANFRA
7IMA
TIMATLUSSA/NFRA
ZISTOCKTRIINFRA
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET PRINCIPAL
n°1 Commentaires Prévu
13 000,00 € 10 000,00 € flotte automobile et mission autocollsborateurs € € Frais d'actes et contentieux (affaire IERES SUR BL!
600.00 € 1 000,00 € Prestations de services création
64 200,00 € 15 800,00 € Cotisation au SCOT Sud Vienne
2 500,00 € 30 000,00 € Eau et assainissement d'accueil du € Petits de tir 500,00 € Entretien de bâtiment (stand de tir
45 000,00 € réduction subventions diverses transfert en investissement (Fédé 630 521,00 € 19 800.00 € suite à notification
1 900 607 00 € |- 3 700.00 € |Dotation de suite à notification
261 991,47 € |- 23800 00 € Diminution diverses
5 623 914,48 € 3 € Virement à la section d'investissement
Commentaires
12 900,00 € Diminution crédits d'investissement pour transfert en fonctionnement
subvention à la des Chasseurs
3 000.00 € [Virement de la section de fonctionnement
BUDGET "CCVG SERVICE TECHNIQUE"
- Commentaires Prévu
Location camion
-__€ {Location camion mécanicien
Réduction entretien matériel roulant
4200 00 €
1210,00 € titre 2021 travaux Cme de €
70,00 €
9310,00€
4200 00 € Réémission titre travaux Cme de Bêthines
1 210,00 €
.00 €
225000 €
70,00 €
8 400 00 €
30 000,00 € !- 910,00 € Diminution de services Secteur La Trimouillé Libellé
BUDGET "VENTES"
Commentaires
de TVA
Prévu DM n°1
la section
ularisation
de la section de fonctionnement MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DE LA CCVG Zz07/60/60
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