unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cm compte rendu 2 decembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cm compte rendu 2 decembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - cm compte rendu 2 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé, 1

L’an deux mille vingt et un, le 2 décembre, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER.

Etaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. CHARRIER, M. SELOSSE, M. MADEJ, M. BLANCHET, M. BOIRON, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. COSTET, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD,

Excusés : : Mme DESROSES, Mme CHABAUTY, Mme ABAUX, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, M. GANACHAUD.

Pouvoir : Mme RAIMBERT à M. ROYER

Assistaient également : M. MONCEL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU

Est désigné secrétaire de séance : M. DAVIAUD

Date de convocation : le 25 novembre 2021

Date d’affichage : le 7 décembre 2021

Nombre de délégués en exercice : 24

Nombre de délégués présents : 16

Nombre de votants : 17

Ouverture de Séance

Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 4 novembre a été approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

BC/2021/167 : Signature d’une convention avec le SIMER pour la réalisation de travaux de fonctionnement sur l’ensemble de la voirie communautaire de la CCVG BC/2021/168 : Etat d’assiette des coupes d’éclaircie au sein des bois de l’Hospice, commune de Saulgé, programmées en 2022

BC/2021/169 : Avis sur la modification des conditions d’exploitation d’un forage et la création d’une réserve individuelle sur la commune de Montmorillon

BC/2021/170 : Marché de prestations intellectuelles – autorisation de la procédure et de la signature du marché n°2021-19 : Suivi - Animation de l’opération de revitalisation du centre- ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH – Centres-Bourgs) BC/2021/171 : Demande de subvention de l’association la Boulit’ - année 2021 BC/2021/172 à 179 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds Culture pour les communes de Moussac Sur Vienne, Mauprevoir, La Chapelle Viviers, Haims, Villemort, Queaux, Journet, Lathus Saint Rémy

BC/2021/180 à 184 : Attribution de subventions dans le cadre du fonds Patrimoine pour les communes de l’Isle Jourdain, Saint léomer, Valdivienne, Lathus Saint Rémy, Saint Martin L’Ars

BC/2021/185 : Fonds d’aide aux communes : examen des dossiers de demande de subvention des commune d’Adriers, Asnieres sur blour, Nérignac, Persac, BC/2021/189 : REOM : Admission en non valeur

COMPTE RENDU DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 2 DECEMBRE 20212

BC/2021/190 : Convention d’inspection en santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la Vienne

BC/2021/191 : Ressources humaines : Prise en charge financière du contrat d’apprentissage BC/2021/192: Fonds d’aide aux communes : examen des dossiers de demande de subvention de la commune de Coulonges

DELIBERATIONS

BC/2021/167 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SIMER POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT SUR L’ENSEMBLE DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE LA CCVG

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick ROYER, Conseiller délégué, M. Patrick CHARRIER, Vice-Président, M. Jean Luc MADEJ, conseiller délégué, Mme Véronique WUYTS, membre du Bureau, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.

Vu le CGCT et notamment les articles L.5721-1 et L.5721-9 ;

Vu la délibération n° C/2017/247 portant sur la prise de la compétence voirie par la CCVG

Vu la délibération n° C/2017/248 définissant l’intérêt communautaire de la voirie

Vu la Délibération N°2021/1 du 21/01/2021 portant sur l’attribution de 2 lots d’entretien de la voirie communautaire en convention au SIMER sur les secteurs de Saint -Savin et de Montmorillon

Vu le projet de délibération du Comité Syndical du SIMER Collège "travaux publics" portant à la conclusion d’une convention entre la SIMER et la CCVG pour l’amélioration et l’entretien de la voirie communautaire

La CCVG travaille en partenariat avec le SIMER sur l’entretien des routes communautaires de ces deux secteurs depuis 2018.

Le Président expose au Bureau Communautaire la volonté de la CCVG d’établir une nouvelle convention avec le SIMER, pour l’entretien de l’ensemble de la voirie communautaire et sur l’ensemble des secteurs voirie.

La durée de la convention est de 1 an (2022) avec une seconde année possible (2023) par tacite reconduction. Cette convention se base sur un bordereau des prix avec une révision annuelle.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

 D’autoriser le Président à signer la convention, avec le SIMER,

 D’autoriser le Président ou son représentant, à donner toute suite nécessaire à l’exécution de la présente délibération3

BC/2021/168 : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES D’ECLAIRCIE AU SEIN DES BOIS DE L’HOSPICE, COMMUNE DE SAULGE, PROGRAMMEES EN 2022

Le Président rappelle que la CCVG réalise dans le cadre de la gestion forestière conduite par un plan d’aménagement en lien avec les services de l’ONF des coupes d’éclaircies ou d’amélioration sur certaines parcelles du massif.

La carte ci-dessous montre l’état des coupes délibérées et conduites à ce jour ainsi que les futures coupes.

Ainsi il est prévu les coupes suivantes pour l’état d’assiette 2022. Elles devraient être vendues fin 2022 ou en 2023. Leur volume sera probablement équivalent à 150 m3 pour un prix de vente entre 2 000 € à 4 000 €.

Etat d’assiette 2022 :

Nom de la forêt Numéro de

parcelle

Surface à

parcourir (ha)

Type de coupe Destination de la

coupe (proposition)

Bois de l’Hospice 5 B 0.47 Amélioration bois moyen

Vente en bloc et sur

pied

Bois de l’Hospice 8 C 3.83 Amélioration bois moyen

Vente en bloc et sur

pied

Bois de l’Hospice 11 B 0.68 Amélioration bois moyen

Vente en bloc et sur

pied

Les évolutions de la réglementation en matière de coupe obligent à en référer au Préfet de Région (art. L214-5 du Code Forestier). En effet, en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, la collectivité sera réputée avoir accepté les coupes. Si la communauté de communes rejette les coupes, elle doit en justifier les motifs et les faire connaître en séance.4

Pour effectuer le marquage et l’abattage des arbres, il sera nécessaire de broyer des cloisonnements de 4 m de largeur tous les 25 m afin d’effectuer dans un premier temps le travail de marquage puis, dans un second temps, afin de sortir les arbres de la parcelle et ainsi limiter le compactage du sol

Ce travail est estimé à environ 1 700 € pour le premier passage, à faire en décembre 2021 ou janvier 2022. Le deuxième passage en septembre, précédant la coupe avoisine 850 €.

Le martelage des arbres destinés à la coupe (marquage) devrait être réalisé au premier trimestre 2022 après l’ouverture par broyage des cloisonnements.

L’accord de la CCVG est donc sollicité pour l’inscription à l’état d’assiette des coupes à destination d’une vente pour l’exercice 2022. La vente est laissée à la diligence de l’ONF par appel d’offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser les services de l’ONF à procéder au martelage des arbres avant leur mise en vente.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

BC/2021/169 : AVIS SUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UN FORAGE ET LA CREATION D’UNE RESERVE INDIVIDUELLE SUR LA COMMUNE DE MONTMORILLON

Le Président expose que le service « Eau et Biodiversité » de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (Police de l’Eau de la DDT86), sollicite l’avis de la CCVG sur la modification des conditions d’exploitation d’un forage et la création d’une réserve individuelle par la SCEA AUGUSTE représentée par monsieur Cyril YDIER. Ce projet se situe entre les lieux-dits « Biard » et « Lavaux » sur la commune de Montmorillon. Il consiste à demander une augmentation de volume de prélèvement dans le milieu de 145 800 m3 à 195 000 m3, comprenant un prélèvement en nappe de 80 000 m3 en période hivernale pour le remplissage d’une réserve d’eau individuelle et de 115 000 m3 en période estivale pour l’irrigation de 130 ha de terre.

La DDT86 avait déjà sollicité la CCVG, sur la création d’un forage d’irrigation sur la commune de Montmorillon déposé par la EARL La Lande. Il se situait sur la commune de Montmorillon entre 1,4 km et 2,4 km de la Gartempe et jouxtait le ruisseau du Riou affluent de l’Allochon. Le diagnostic du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques Gartempe & Creuse (CTGC) mettait en évidence une sensibilité à l’étiage avec une rupture d’écoulement à l’amont du Riou ainsi qu’un débit très faible à l’étiage pour la Gartempe (<1 m3/s). En conséquence, le bureau communautaire s’était prononcé défavorablement à ce projet par délibération en date du 30 janvier 2020.

De son côté, l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne porte actuellement une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » (HMUC) sur le bassin de la Creuse dont fait partie la masse d’eau du Riou. Pour rappel, une étude HMUC a pour objectifs principaux d'affiner les connaissances sur l'adéquation ressource/besoins (naturels et humains), mais également d'estimer les tendances d'évolution climatique, démographique et économique afin d'adapter au mieux la gestion de la ressource en eau. L’idée est d’identifier les débits biologiques (débits minimums à laisser dans une rivière pour garantir la vie, la circulation et5

la reproduction des espèces y vivant) tout en prenant en compte l’impact du changement climatique et les pressions anthropiques sur la ressource en eau.

Cette étude pourra donc :

 Préciser les conditions de prélèvement les mieux adaptées au territoire du futur

SAGE Creuse ;

 Evaluer la cohérence des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) et des Débits de crise

(DCR) qui gèrent actuellement les prélèvements de la ressource en eau en période

estivale et peut-être les mettre à jour.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De conseiller à la DDT86 la suspension de l’instruction du dossier loi sur l’eau en

attendant la fin de l’étude HMUC pour savoir si le milieu est capable de supporter

le projet ;

- Sur la base du principe de précaution, d’émettre un avis défavorable sur le projet

en attendant d’avoir tous les éléments pour se prononcer définitivement.

- D’autoriser le Président ou son représentant à transmettre cet avis aux services de

la DDT de la Vienne, en charge de l’instruction du dossier, avant le 18 décembre

2021

W. BOIRON précise que des forages se sont installés au fil des années, maintenant les cours

d’eaux en souffre. C’est pour cela qu’une étude est en cours.

B. BLANCHET indique que la commune de Montmorillon a donné un avis défavorable.

BC/2021/170 : MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – AUTORISATION DE LA PROCEDURE ET DE LA SIGNATURE DU MARCHE N°2021-19 : SUIVI - ANIMATION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU CENTRE-VILLE DE MONTMORILLON ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (VALANT OPAH – CENTRES-BOURGS)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l’appel d’offres ouvert,

Vu la délibération n° CC/2020-110 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres prise le 25 novembre 2021,

Considérant qu’après analyse des besoins la passation d’un marché de prestations intellectuelles pour assurer le Suivi - Animation de l’opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH – Centres-Bourgs) 2022- 2023 est indispensable afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence ;

Considérant que la technique retenue est celle d’un marché passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert reprenant les caractéristiques suivantes :6

- sans allotissement ;

- accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes à prix mixtes - Tranche ferme et tranche optionnelle

- prestations traitées à prix forfaitaires tels que mentionnés dans la décomposition du prix global et forfaitaire

- et à prix unitaires tel que mentionné par le Bordereau des prix unitaires, - avec un montant maximal de 350 000,00 €HT sur la durée du marché, pour l’ensemble des prestations complémentaires,

- pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction 1 fois pour une période de 12 mois, auxquels s’ajoute la durée des garanties de parfait achèvement, à compter de la date de l’accusé de réception de la notification de l’acte d’engagement,

- le délai de réalisation des prestations,

Considérant que la consultation s’est déroulée du 24 septembre 2021 au 25 octobre 2021 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur les sites suivants :

- le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches- securises.fr/,

- le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),

- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;

Considérant qu’à l’issue de la consultation, une seule entreprise a soumissionné :

N° de pli Soumissionnaires

1 SAS URBANIS 1 Place Jean Jaurès 33000 BORDEAUX

Considérant qu’au vu du rapport d’analyse de l’offre et de la candidature, réalisé conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 25 novembre 2021, pour décider d’attribuer ou non le marché à l’entreprise soumissionnaire.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- de confirmer comme titulaire l’entreprise retenue par la Commission d’appel d’offres. - D’autoriser le Président, ou son représentant légal, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution dudit marché dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris, la signature du marché, tout document y afférent dont les bons de commandes, les éventuelles modifications et avenants.

H. MAILLET précise que la société Urbanis est à la hauteur des enjeux et objectifs qui leurs sont demandés et qu’elle produit un travail de grande qualité.

BC/2021/171 : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION LA BOULIT’ - ANNEE 2021

Le Président présente la demande de l’association La Boulit’ pour développer et mettre en place les actions menées par l’association Boulit’ créée en décembre 2019.

Trois champs d’action sont retenus :7

- Développer le spectacle vivant

- La médiation

- Les fonctions supports : communication, comptabilité, régie …

L’association a sollicité par courrier une aide de 20 000 € pour le fonctionnement et la promotion du spectacle vivant en Vienne et Gartempe au travers de 3 éditions du programme La Boulit’, pour l’année 2021.

Le budget prévisionnel 2021 s’élève à 399 180 €. Cela implique 90 compagnies artistiques en diffusion notamment au travers de 27 partenariats dans 28 lieux et 19 communes.

Pour rappel, la commission du 21 octobre 2019 avait retenu une aide de 11 000 euros pour aider l’association Boulit’ dans sa nouvelle organisation.

Également, le bureau du 5 mars 2020 avait attribué une subvention de 4 000 euros à l’association Boulit’ pour l’édition de son magazine du même nom.

La Commission « Patrimoine-Culture » du 8 novembre 2021 a donc émis un avis favorable pour 11 000 € et 4 000 € pour l’édition de son magazine pour l’année 2021.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’attribuer une subvention de 15 000 € à l’association La Boulit’ au titre de l’année 2021

- D’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.

G. JEAN indique que l’association a un plus gros volume de spectacle, elle souhaiterait que la CCVG augmente la subvention d’une manière conséquente.

BC/2021/172 A 179: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS CULTURE POUR LES COMMUNE DE MOUSSAC SUR VIENNE, MAUPREVOIR, LA CHAPELLE VIVIERS HAIMS, VILLEMORT

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHARRIER Patrick, Vice-Président, Mme Gisèle JEAN, Vice-Présidente, M. Antoine SELOSSE, Vice-Président, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote pour les délibérations concernant leur commune.

Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 3 avril 2018, a validé le règlement d’attribution du fonds d’aide aux communes dans le domaine culturel.

Ces aides ont pour objectif de favoriser le développement de manifestations culturelles professionnelles sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

Des communes ont sollicité la CCVG dans ce cadre. La Commission culture qui s’est tenue le 8 novembre 2021 a émis un avis favorable pour ces dossiers :8

Commune

Dossiers présentés

au Bureau du

2 décembre 2021

Budget

TTC Plan de financement

Demande

faite à la

CCVG

Avis de la

Commission

Montant

validé en

commission

Moussac/Vienne Déambulation de Noël le 12/12/2021 800 € CCVG : 400 € Commune : 400 € 400,00 € Favorable 400,00 €

Mauprévoir

Fête du village

2021, les 28 et

29/08/2021

400 € CCVG : 200 € Commune : 200 € 200 € Favorable 200 €

La Chapelle

Viviers

Fête annuelle de La

Chapelle Viviers, le

25/07/2021

7 090 € CCVG : 1 000 € Commune : 6 090 € 1 000 € Favorable 1 000 €

Haims

Entrée en forêt,

médiation

culturelle et

artistique, du 12 au

19/08/2021

1 200 € CCVG : 600 € Commune : 600 € 600 € Favorable 600 €

Villemort

Concert musiques

et chants d'Afrique

de l'Ouest, le

07/08/2021

600 € CCVG : 300 € Commune : 300 € 300 € Favorable 300 €

Queaux

Spectacle Lézard

de la Rue, le

01/05/2021

1 000 € CCVG : 500 € Commune : 500 € 500 € Favorable 500 €

Journet

La folle vadrouille

de Noël, le

11/12/2021

1 000 € CCVG : 500 € Commune : 500 € 500 € Favorable 500 €

Lathus St Rémy

Fête de la Saint-

Martin le

20/11/2021/Après-

midi culturelle

jeunesse le

05/12/2021

2 820 €

CCVG : 1 000 €

Commune : 920€

Département : 900 €

1000 € Favorable 920 €

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De valider l’attribution des subventions fonds d’aide culturel aux communes telle que proposée au Bureau communautaire,

- D’autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.9

BC/2021/180 A 184 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS PATRIMOINE POUR LA COMMUNE DE L’ISLE JOURDAIN, SAINT LEOMER, VALDIVIENNE, LATHUS SAINT REMY, SAINT MARTIN L’ARS

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Véronique WUYTS, membre du Bureau, Mme Claudie BAUVAIS, Vice Présidente, M. Antoine SELOSSE, Vice Président, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote pour les délibérations concernant leur commune.

Le Président rappelle au Bureau communautaire que le Conseil communautaire, réuni le 23 septembre 2021, a validé le règlement d’attribution du fonds d’aide aux communes dans le domaine patrimonial.

Ces aides ont pour objectif de favoriser la restauration du patrimoine non protégé sur le territoire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.

Des communes ont sollicité la CCVG dans ce cadre. La Commission « Tourisme-Culture- Patrimoine » réunie le 30 novembre 2021 a donné un avis favorable.

Commune Dossier

Budget

TTC

Plan de financement

Demande

faite à la

CCVG

Avis de la

commission

Avis du

Bureau

L’Isle-Jourdain

Restauration de

la statue sur le

clocher de

l’église Saint-

Gervais-et-

Saint-Protais

4 231,66 € Commune : 2 231,66 €

CCVG : 2 000 € 2 000 € Favorable 2 000 €

Saint-Léomer Restauration d’un calvaire 1 887,60 €

CCVG : 943 €

Commune : 944.60 €

943 € Favorable 943 €

Valdivienne

Restauration

d’un tableau du

XIXe siècle

(église de

Morthemer)

1 968 €

CCVG : 984 €

Commune : 984 €

984 € Favorable 984 €

Lathus-Saint-

Rémy

Restauration de

la fontaine

votive Saint-

Roch

2 688 €

CCVG : 1 344 €

Commune : 1 344 €

1 344 € Favorable 1 344 €

Saint-Martin-

l’Ars

Réfection

façade de

l’église

8 280 €

CCVG : 2 000 €

Commune : 2 760 €

Département : 3 520 €

2000 € Favorable 2 000 €

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De valider l’attribution des subventions fonds d’aide patrimoine aux communes telle que proposée au Bureau communautaire,

- D’autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.10

BC/2021/185 A188 ET 192 : FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AUX COMMUNES D’ADRIERS, ASNIERES SUR BLOUR, NERIGNAC, PERSAC, COULONGES

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Thierry ROLLE MILAGUET, Conseiller délégué, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.

Le Président rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 30 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 000 € sur trois années (article 2 du règlement d’attribution validé par le conseil communautaire du 29 octobre 2020).

Dans le cadre de cette opération, des communes sollicitent une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants,

Opération Coût H.T. Subvention Avis de la Communes sollicitée Commission

Adriers Achat d'un tracteur 32 000 € 2 723 € 2 723 €

Asnières sur Blour

Travaux d'aménagement et accessibilité

Rue des Tonneliers et Rue du Maréchal

Ferrand

101 701,83 € 15 000 € 15 000 €

Nérignac Aménagement de l'accès à la salle des fêtes et au snack 14 744,84 € 4 423 € 4 423 €

Persac Aménagement et agencement d'une boulangerie-viennoiserie artisanale 120 431,79 € 15 000 € 15 000 €

Coulonges Amélioration réseau d'eaux pluviales 19 985,55 € 5 995 € 5 995 €

La commission « finances » réunie, le 17 novembre 2021 a donné un avis favorable.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’attribuer aux communes un fonds de concours, conformément au tableau ci-dessus,

- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.11

BC/2021/189 : REOM : ADMISSION EN NON VALEUR

Le Président expose au Bureau les demandes d’admission en non-valeur présentées par la trésorerie concernant d’une part la redevance d’enlèvement des ordures ménagères :

années Etat A Etat B total HT déjà admis HT

2003 - € 40 323,51 €

2004 - € 29 287,41 €

2005 - € 26 956,83 €

2006 - € 27 895,15 €

2007 - € 27 104,70 €

2008 - € 31 603,34 €

2009 - € 35 272,45 €

2010 - € 41 178,29 €

2011 - € 38 026,68 €

2012 - € 40 534,85 €

2013 - € 47 599,11 €

2014 - € 44 386,23 €

2015 182,00 € 165,45 € 40 677,29 €

2016 184,00 € 167,27 € 31 761,10 €

2017 184,00 € 167,27 € 14 504,92 €

2018 191,00 € 173,64 € 13 208,07 €

2019 196,00 € 178,18 € 38 261,98 €

2020 204,00 € 185,45 € 1 543,44 €

2021 109,00 € 109,00 € 198,18 €

1 250,00 € 109,00 € 1 235,45 € 570 125,35 €

La commission Finances réunie le 17 novembre dernier a émis un avis favorable.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- De valider les admissions en non-valeur concernant la REOM ci-dessus, - D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’ y rapportant.

BC/2021/190 : CONVENTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 5 ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions

du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;12

Vu l’avis du Comité technique en formation CHSCT placé près du Centre de Gestion en date

du 18 juin 2018 ;

Considérant que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène

et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un

Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et sécurité

au travail (ACFI).

Considérant qu’il peut être satisfait à cette obligation :

 en désignant un agent en interne,

 en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique

territoriale

Monsieur le Président explique que cette mission d’inspection consiste notamment à contrôler

les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail et

à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène

et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne propose cette mission aux

collectivités et établissements publics.

Monsieur le Président propose au Bureau Communautaire de solliciter la mission d’inspection et

de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de la Vienne la convention qui en régit les

modalités de mise en œuvre.

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

 de solliciter la mission inspection en santé sécurité au travail proposée par le Centre de

Gestion de la Vienne,

 d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

 d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention correspondante avec

le Centre de Gestion de la Vienne, dont le projet est annexé à la présente délibération,

ainsi que tous les documents y afférents.

BC/2021/191 : RESSOURCES HUMAINES : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le Président expose aux membres du bureau les compléments à apporter à la délibération

n°128 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, concernant la conclusion d’un

contrat d’apprentissage pour le service communication de la Communauté de communes

Vienne & Gartempe.

Monsieur le Président informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1

prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation

d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe

d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2020, le CNFPT contribue aux frais de formation à

hauteur de 50 % d’un montant fixé annuellement entre France Compétences et le CNFPT. Le13

coût ainsi arrêté est pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour l’autre moitié par la

collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e).

Le coût pédagogique relatif au BTS communication est de 5620,84 € pour les 2 ans du

contrat d’apprentissage (déduction faite de la prise en charge du CNFPT).

Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

- D’autoriser le Président également à solliciter auprès des services de l’Etat, de la

Région Nouvelle-Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides

financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat

d’apprentissage.