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Déliberation - 26 09 2014 ODJ20
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 26 09 2014 ODJ20)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 septembre 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt six septembre deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Jérôme
GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE,
Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL
HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE,
Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre
LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Nicole PRIEUX, Antoine
RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Cécile AUDET à Jérôme AUSLENDER, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Alain LAFFONT à Florent NARANJO,
Christian PORTEFAIX à Saïd Akim BARA
Excusé(e)s : Anne FAUROT
Absent(e)s :
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat sur la question 2.
Monsieur Antoine RECHAGNEUX et Madame Isabelle PADOVANI quittent la séance avant la question 18 examinée en fin de séance à huis clos. ----------------------------------------------------
Rapport N° 20
CONVENTION VILLE/CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE - AGENCE PLACE HENRI DUNANT - AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE SÉCURISÉ
----------------------------------------------------
Le Crédit Agricole envisage d'ouvrir une agence dans l'immeuble situé Place Henri DUNANT (au dessus du parking relais). L'emplacement du « trappon » permettant l'accolement du fourgon de transport de fonds nécessite un cheminement sécurisé sur un espace actuellement en utilisation piétonne et qui devra être délimité par des bornes d'accès que seuls les services autorisés, dont les transporteurs de fonds, pourront actionner.
S’agissant d’un aménagement sur le domaine public communal, l'ensemble des travaux sera réalisé par la Commune. Tous les frais, à savoir le coût total de l'investissement et des travaux génie civil compris, les frais relatifs à l'état des lieux, les frais d'entretien, de la maintenance ainsi que les réparations futures éventuelles seront à la charge du Crédit Agricole qui s'est engagé à rembourser la Commune sur présentation des états comptables.
Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Crédit Agricole Mutuel de Centre France relative à cette affaire (voir le document joint en annexe) et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2014
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe, Monique BONNET
3 Of LÀ CENTRE FRANCE
VILLE DE
CLERMONT 2
FERRAND
CONVENTION
VILLE/CA
(Place Henri Dunant)
ENTRE
La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, habilitée à l'effet des
présentes par délibération du Conseil Municipal du ........................ déposée à la Préfecture le
.................. Ci annexée,
ci-après désignée « la Commune »,
ET
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France, Société coopérative à
capital et personnel variable ayant son siège social à Clermont-Ferrand (3, Avenue de la
Libération) représentée par ................ son Directeur Général,
ci-après désigné le Crédit Agricole. PREAMBULE :
Le Crédit Agricole envisage d'ouvrir une agence au centre de l'immeuble Place Henri
DUNANT. L'emplacement du trappon permettant l'accolement du fourgon de transport de
fonds nécessite un cheminement sécurisé sur un espace actuellement en utilisation piétonne et
qui devra être délimité par des bornes d'accès.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif et
de son financement.
Article 2: MAITRISE D'OUVRAGE ET FINANCEMENT
L'ensemble des travaux seront réalisés par la Commune. Tous les frais, à savoir le coût total
de l'investissement et des travaux génie civil compris, les frais relatifs à l'état des lieux, les
frais d'entretien, de la maintenance ainsi que les réparations éventuelles seront à la charge du
Crédit Agricole.
Article 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Aménagement d'un contrôle d'accès permettant l'ouverture du cheminement jusqu'au trappon
du Crédit Agricole :
Mise en place et fourniture de deux bornes acier cylindrique de diamètre 250 mm, de
hauteur 500 mm,
Mise en place et fourniture d'un totem cylindrique acier équipé d'un récepteur radio ,
d'un feu rouge et d'un feu orange clignotant,
Mise en place et fourniture de deux boucles électromagnétiques de sécurité,
Génie civil de cheminement de l'alimentation électrique de l'armoire de feux au totem,
Fourniture et mise en place d'une alimentation électrique protégée,
Fourniture et mise en place d'un récepteur radio. Article 4 : FONCTIONNEMENT DES BORNES D'ACCES
-1- La commande d'ouverture des bornes est déclenchée par un émetteur radio,
-2- Le feu rouge devient orange clignotant, indiquant ainsi la position basse des
bornes,
-3- Le véhicule passe,
-4- En quittant le site, l’acquittement de la boucle déclenche la remontée des
bornes,
-S- La même manœuvre est requise en sortie,
Le crédit agricole se charge d’indiquer le présent mode opératoire aux entreprises de transport
de fonds concernées.
Article 5 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le site fait l'objet d'un entretien et d'une vérification annuelle systématique de la Commune
afin de garantir un bon fonctionnement. En cas de panne, d'accident ou de vandalisme, des
interventions ponctuelles sont effectuées. L'ensemble de ces prestations sont parties
intégrantes du marché d'entretien des bornes escamotables. Le service DEP/CSL édite les
bons de commandes nécessaires aux prestations et est à ce titre l'interlocuteur pour toute
demande d'intervention.
Article 6: MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'INSTALLATION
Le montant total des travaux d'installation pris en charge par la Commune est estimé à
environ 33 000 € TTC (sous réserve du résultat du sondage). Le montant réel de la
participation du Crédit Agricole (totalité des travaux réalisés) sera déterminé en fin de
chantier en fonction du montant réel payé par la Commune et sur présentation du décompte
définitif des travaux. La Commune n'étant pas assujettie à la TVA, ce montant sera exprimé
TTC.
Article 7 : FRAIS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Les frais d'entretien, de maintenance et de réparations éventuelles assurés par la Commune,
dans le cadre de son marché d'entretien, ainsi que les consommables seront intégralement
remboursés par le Crédit Agricole. Ce montant est aujourd'hui estimé aux alentours de 350 €
TTC par an, hors interventions suite au vandalisme, aux pannes ou accidents. La
Commune n'étant pas assujettie à la TVA, ce montant sera exprimé TTC. Article 8 : DUREE DE LA CONVENTION
Compte tenu de l'investissement, de sa durée d'amortissement et de la durée de vie du système
d’accès, la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prendra fin le 31
décembre 2019.
A son terme, elle pourra être renouvelée à la demande de la partie la plus diligente. A cette
occasion, une nouvelle convention viendra préciser les conditions de mise en œuvre d'un
éventuel nouveau dispositif.
L’expiration de la convention n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Crédit
Agricole.
A la fin de la convention, si elle le juge utile, la Commune remettra en état l'espace aménagé
aux frais du Crédit Agricole sur présentation des justificatifs comptables. Ces travaux
resteront à 100 % à la charge du Crédit Agricole.
Article 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Le Crédit Agricole peut résilier la convention. Dans ce cas, les frais de remise en état de
l'espace aménagé lui seront facturés par la Commune sur présentation des justificatifs
comptables.
La Commune peut également résilier la convention à tout moment pour motif d’intérêt
général sans que le Crédit Agricole ne puisse prétendre à aucune indemnité. Toutefois, dans
cette hypothèse, les frais de remise en état des lieux resteront à la charge de la Commune.
La résiliation anticipée par le Crédit Agricole ou par la Commune sera effective dans un délai
de trois mois après réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait en 3 exemplaires à Clermont Ferrand, le
La Commune de Clermont-Ferrand La caisse régionale de crédit agricole mutuel
de centre France
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'Adjointe
Monique BONNET VILLE DE
CLERMONT 4
FERRAND
CONVENTION
VILLE/CA
ANNEXE : PLAN DU SITE
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