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Déliberation - 21 02 2014 ODJ20
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 2014 ODJ20)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 février 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt et un février deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 14 février 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Odile SAUGUES, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Pascaline BIDOUNG à Christophe BERTUCAT, Eric SEVRE à Djamel IBRAHIM-OUALI
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Havva ISIK, Carole COURTIAL
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Odile SAUGUES quitte la séance pendant le débat sur la question n° 2. Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE.
Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 3. ----------------------------------------------------
Rapport N° 20
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF À L'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN ACHATS D'ÉLECTRICITÉ EN OFFRES DE MARCHÉS
----------------------------------------------------
La Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand souhaitent préparer les évolutions liées à l'ouverture des marchés de l'énergie issue des directives européennes et prescrivant la disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les puissances supérieures à 36 kVA au 31 décembre 2015 (art L337-9 du code de l'énergie).
A ce jour, 90 contrats de fourniture d'électricité assurant les besoins de la ville de Clermont-Ferrand (bâtiments, usine élévatoire) sont concernés et représentent un budget d'environ 1 600 000 € TTC.
L'objectif est donc de prendre l'attache d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour des missions de conseil au regard des enjeux techniques, juridiques et financiers qu’impliquent ces nouvelles dispositions.
Pour ce faire, il est proposé de créer un groupement de commandes selon les dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand pour lancer cette étude. Le projet de convention en annexe prévoit que la ville de Clermont-Ferrand soit le coordonnateur de ce groupement. Ses missions sont définies dans la convention.
Cette étude sera réalisée de mai 2014 à juillet 2016.
Son coût est estimé au total à 45 000 € HT, la part de la ville de Clermont-Ferrand étant évaluée à 36 000 € HT.
La prestation serait décomposée en :
- une mission de base relative à l'analyse de l'existant, au conseil et assistance à la passation des marchés
pour les 2 entités, avec une répartition financière fixée à 80 % du montant pour la Ville, et 20 % du montant pour le Centre Communal d'Action Sociale ;
- des missions complémentaires sur commande relatives à des études et assistances spécifiques aux besoins en conseils portant sur les achats d'énergie où chaque membre rémunérera par ses fonds propres la mission du prestataire. Au vu des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer la Convention de groupement de commande dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, - d’autoriser le lancement de la procédure décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint(e) délégué(e) à signer le marché avec l'entreprise retenue pour le compte des membres du groupement, ainsi qu'à procéder à sa résiliation si nécessaire en fonction des conditions d'exécution en tant que coordonnateur et pour le compte du groupement,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à assurer l'exécution financière pour la mission de base et d'en présenter la demande de remboursement au Centre Communal d'Action Sociale pour la part qui lui incombe,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à poursuivre toutes démarches nécessaires au bon déroulement de cette étude.
3 VILLE DE CLERMONT-FERRARC
LS VILLE DE 225" MCCAS CLERMONT 2
D "2 TERRAND Lo
Care: Counuxez D'Acon SocALE
ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
ACHATS D'ELECTRICITE EN OFFRES DE MARCHES
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
ET LE CCAS DE CLERMONT-FERRAND
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
(en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics)
ENTRE :
• La Ville de CLERMONT-FERRAND, représentée par Serge GODARD, Maire, en vertu des pouvoirs
qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du ……… et déposée en Préfecture le………….
ET
• Le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand (CCAS), représenté par Monsieur Serge
GODARD, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du …………… et déposée en Préfecture le………….
4 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Afin que la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand puissent se préparer à l'extinction des tarifs régulés de ventes d'électricité de puissances supérieures à 36kVA au 31 décembre 2015, le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l’exécution d’un marché d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour les achats d'électricité de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont- Ferrand.
ARTICLE II – ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente Convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE III – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE
2.1 : Contenu des études
Le marché de service de type ordinaire comprendra :
Missions forfaitaires : Analyses de l'existant, conseils et assistance à la passation des marchés.
Les études de ces missions sont décomposées en 3 phases, pour chaque membre du groupement :
- élaboration des diagnostics, états des lieux,
- définition des orientations, conseils dans les allotissements
- réalisation des documents de consultation, analyse des offres et mise en œuvre
opérationnelle des contrats (fourniture et acheminement)
Missions complémentaires : Études et assistances spécifiques aux besoins des deux entités. Les études de ces missions pourront contenir pour chaque membre du groupement :
- accompagnement des équipes dans la mise en œuvre des contrats,
- élargissement du périmètre de la consultation vers les contrats en tarifs régulés de
puissances inférieures à 36kVA,
- conseils sur les stratégies d'achats de prestations et de services énergétiques .
2.2 : Enveloppe et répartition financière
Le détail prévisionnel de l’enveloppe financière est réparti de la manière suivante :
Missions forfaitaires:
Montant prévisionnel des prestations : 25 000 € HT Ville de Clermont-Ferrand : 20 000 € HT CCAS de Clermont-Ferrand : 5 000€ HT
5 Missions complémentaires :
Montants prévisionnels estimatifs des prestations 20 000 € HT Ville de Clermont-Ferrand : 16 000 € HT CCAS de Clermont-Ferrand : 4 000€ HT
ARTICLE IV – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
La Ville de Clermont- Ferrand est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville de Clermont- Ferrand sera chargée :
• D’établir le dossier de consultation et de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un titulaire selon une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, le seuil de 200 000 € HT n’étant pas atteint.
• De signer le marché, et de le notifier.
• D'exécuter (administrativement et financièrement) les missions communes, au nom de la Ville et du
CCAS de Clermont-Ferrand.
• Chaque entité assurera l'exécution administrative et financière des missions complémentaires souhaitées si ces dernières sont sollicitées.
Déroulement de l’opération :
- Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges du marché sera établi conjointement par les services des membres du groupement.
- Déroulement de la procédure de consultation :
La consultation sera lancée selon la procédure adaptée de l’article 28 du Code des Marchés publics. La Ville de Clermont-Ferrand est chargée de l’envoi et de la prise en charge des frais de publication selon les règles prévues par le Code des Marchés publics.
L'analyse des offres est pilotée par les services du coordonnateur en concertation avec les services de l'autre membre du groupement.
Le choix du titulaire se fera en concertation avec le CCAS de Clermont-Ferrand via une Commission d’appel d’offres ad hoc, mise en place par le Coordonnateur.
- Commission d’appel d’offres adhoc :
La Commission d’appel d’offres adhoc est composée selon les prescriptions de l’article 8. III.2 du Code des marchés publics. Elle sera constituée d’un représentant de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative. Le président de la Commission qui est le représentant du coordonnateur, peut également désigner comme membres de la Commission avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
6 - Exécution des prestations :
Pour les missions forfaitaires, la direction des prestations sera assurée par le coordonnateur et le contrôle assuré conjointement par les 2 membres. Le coordonnateur désigné associera le second membre aux réunions qui seront organisées.
Les documents et procédures produits à l’issue de la prestation seront validés respectivement par le Maire de Clermont-Ferrand et le Président du CCAS de Clermont-Ferrand.
Pour les missions complémentaires, la direction et le contrôle des prestations seront assurés par le membre ordonnateur.
Les documents et procédures produits à l’issue de la prestation seront validés respectivement par le Maire de Clermont-Ferrand ou par le Président du CCAS de Clermont-Ferrand.
ARTICLE V – MODE DE FINANCEMENT DES ETUDES
Pour les missions forfaitaires, le Coordonnateur du groupement s’engage à assurer le préfinancement de l’opération, le membre du groupement se libérera des sommes dues au coordonnateur sur présentation des décomptes finaux des marchés passés au nom du présent groupement, à savoir :
- 80 % du montant total des études réalisées seront financées par la Ville de Clermont-Ferrand, - 20 % du montant total des études réalisées seront financées par le CCAS de la ville de Clermont-Ferrand ;
Pour les missions complémentaires, chaque membre rémunérera par ses fonds propres la mission du prestataire.
ARTICLE VI – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement, celui-ci sera représenté par le Maire ou son adjoint délégué qui seront seuls habilités à engager la responsabilité du Coordonnateur pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par la présente.
ARTICLE VII – DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué exclusivement pour la réalisation de l'étude relative aux achats d'électricité pour la Ville de Clermont-Ferrand et pour le CCAS de Clermont-Ferrand. Il existe dès signature de la présente par l’ensemble de ses membres.
Le groupement se termine à la date d’expiration du marché correspondant à la remise de l’étude par le titulaire du marché.
A Clermont Ferrand, le
Le Maire de Clermont-Ferrand Le Président du CCAS de Clermont-Ferrand
7 DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2014
Le Maire,
8