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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Rott.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?ebook=104)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE ROTT
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(PUBLIÉES LE 11 JUILLET 2025)
Nombre de membres élus : 11 Convocation du 1er juillet 2025
Nombre de membres en fonction : 11
Nombre de membres présents : 9
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 JUILLET 2025
- 1 -
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de ROTT, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie,
sous la présidence de M. STROHL Claude, Maire.
Membres présents : STROHL Claude, BASTIAN Gabriel, BUCHI Alain, HEIL Mickael, HEIMLICH Thierry, LEICHTNAM Cyrille, SCHAFFNER Céline,
WALT Fabien, WALTZ Clément.
Membres absents excusés : EGLIN Yannick, WUST Grégory.
Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.
Secrétaire de séance : SCHAFFNER Céline.
Délibération 2025-012 : RPI – Transport scolaire 2025/2026 – Pause méridienne.
En date du 7 janvier 2025, la Région GRAND EST a informé les communes des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’offre du transport méridien. En effet, jusqu’à ce jour et afin de permettre aux territoires de s’organiser, la Région GRAND EST a fait le choix de continuer à assurer les trajets sur le temps méridien et donc, de prendre en charge en intégralité les coûts induits.
A compter de la rentrée 2025, le montant de la participation financière en cas de maintien du transport méridien ne sera plus pris en charge par la Région GRAND EST mais devra être assumé par les communes.
Considérant l’article 7 « Rémunération et modalité de paiement » de la convention de transport signée le 31/08/2018 entre les mairies du RPI et l’entreprise de transport VTE Sarl : « il est convenu que le budget annuel sera supporté pour moitié par chacune des mairies définies comme autorité organisatrice dans l’article 3. »
Après discussions entre les municipalités, le Maire propose, pour l’année scolaire 2025-2026, la prise en charge de ces frais par le Regroupement Pédagogique Intercommunal Rott / Oberhoffen-lès-Wissembourg sans participation des parents d’enfants concernés par ce service.
Cependant, une réévaluation sera nécessaire pour les rentrées scolaires suivantes.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - 2 -
• d’approuver la prise en charge des frais du transport scolaire de la pause méridienne pour la rentrée scolaire 2025-2026,
• d’assumer à hauteur de 50% ce coût, à part égale avec la commune d’Oberhoffen- lès-Wissembourg.
• d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2026.
Délibération 2025-013 : Forêt communale de ROTT : intégration des nouvelles parcelles acquises dans le document d’aménagement
forestier.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles suivantes, situées sur le territoire communal de ROTT.
Commune Section N° parcelle Lieu-dit Surface
ROTT
01
0147 Dietersthal 00 ha 08 a 31 ca
0148 00 ha 02 a 59 ca
0156
Pfaffenacker
00 ha 07 a 62 ca
0157 00 ha 07 a 97 ca
0167 00 ha 09 a 27 ca
0336 Sauerling 00 ha 02 a 25 ca
0345
Tanzplatz
00 ha 06 a 29 ca
0347 00 ha 06 a 59 ca
0355 00 ha 04 a 30 ca
0423 00 ha 05 a 29 ca
0424 00 ha 05 a 43 ca
0443
Haessel
00 ha 08 a 37 ca
0444 00 ha 12 a 57 ca
0445 00 ha 17 a 37 ca
02 0105 Im Sand 00 ha 07 a 35 ca
09 0098 Grossholz 00 ha 11 a 27 ca
15
0116
Leh
00 ha 07 a 65 ca
0117 00 ha 07 a 70 ca
0118 00 ha 16 a 44 ca
0120 00 ha 19 a 50 ca
0161 00 ha 02 a 13 ca
0163 00 ha 07 a 22 ca
0165 00 ha 02 a 83 ca
0166 00 ha 03 a 16 ca
0169 00 ha 01 a 45 ca
0172 00 ha 03 a 50 ca
0173 00 ha 03 a 59 ca
0180 00 ha 02 a 30 ca
0181 00 ha 00 a 96 ca
0182 00 ha 04 a 36 ca
0183 00 ha 00 a 44 ca
Total 02 ha 06 a 07 ca - 3 -
Au regard des articles L.211-1, L.212-1 et L.214-3 du Code Forestier et conformément, ces parcelles propriétés de la Commune et boisées, sont susceptibles d’aménagement forestier ou d’exploitation régulière et ont toutes les caractéristiques pour faire l’objet d’une gestion forestière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
• d’approuver le projet,
• de demander à Monsieur le Maire de le présenter à l’Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour l’application du régime forestier de 2 ha 06 a 07 ca pour les parcelles cadastrales précitées, conformément aux dispositions du Code Forestier,
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement à l’un quelconque de ses adjoints, à signer tous les documents et actes s’y afférent.
Délibération 2025-014 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg –
Composition du conseil communautaire.
Conformément au point VII de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux, l’EPCI doit délibérer sur le nombre et la répartition des sièges.
A ce titre, le Conseil est appelé à procéder à la recomposition du Conseil Communautaire avant le 31 août 2025 (article L 5211-6-1 du CGCT).
Cette répartition des sièges peut se faire en application du droit commun ou d’un accord local:
Application du droit commun dont la répartition est la suivante : 30 sièges
- WISSEMBOURG/ALTENSTADT 15 délégués
- SEEBACH/NIEDERSEEBACH 3 délégués
- SCHLEITHAL 2 délégués
- RIEDSELTZ 2 délégués
- CLEEBOURG/BREMMELBACH 1 délégué
- HUNSPACH 1 délégué
- STEINSELTZ 1 délégué
- DRACHENBRONN/BIRLENBACH 1 délégué
- CLIMBACH 1 délégué
- ROTT 1 délégué
- INGOLSHEIM 1 délégué
- OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 1 délégué - 4 -
Application de l’accord local : 37 sièges
Eu égard à ces dispositions, après consultation des communes, le Conseil
Communautaire propose de retenir l’accord local pour la répartition des sièges portant le nombre de sièges à 37 membres et de 4 suppléants tout en respectant les critères suivants :
- Chaque commune devra disposer à minima d’un siège ;
- Les communes ne bénéficiant que d’un seul siège auront un délégué suppléant ;
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;
- Cette répartition devra tenir compte de la population municipale de chaque commune ;
- Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui
serait attribué en l’absence d’accord.
- WISSEMBOURG/ALTENSTADT 15 délégués
- SEEBACH/NIEDERSEEBACH 4 délégués
- SCHLEITHAL 3 délégués
- RIEDSELTZ 3 délégués
- CLEEBOURG/BREMMELBACH 2 délégués
- HUNSPACH 2 délégués
- STEINSELTZ 2 délégués
- DRACHENBRONN/BIRLENBACH 2 délégués
- CLIMBACH 1 délégué
- ROTT 1 délégué
- INGOLSHEIM 1 délégué
- OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 1 délégué
Cet accord nécessite l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 8 voix POUR et 1 voix CONTRE :
• d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes comme suit :
Article 5 : Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués.
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de délégués des communes, selon la répartition suivante :
- Chaque commune devra disposer à minima d’un siège ;
- Les communes ne bénéficiant que d’un seul siège auront un délégué suppléant ;
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges ;
- Cette répartition devra tenir compte de la population municipale de chaque commune ;
- Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui
serait attribué en l’absence d’accord. - 5 -
- WISSEMBOURG/ALTENSTADT 15 délégués
- SEEBACH/NIEDERSEEBACH 4 délégués
- SCHLEITHAL 3 délégués
- RIEDSELTZ 3 délégués
- CLEEBOURG/BREMMELBACH 2 délégués
- HUNSPACH 2 délégués
- STEINSELTZ 2 délégués
- DACHENBRONN/BIRLENBACH 2 délégués
- CLIMBACH 1 délégué
- ROTT 1 délégué
- INGOLSHEIM 1 délégué
- OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG 1 délégué
Divers
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
la séance est levée à 21h15.