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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV DU 07 07 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-verbal du 7 juillet 2025 1
République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Nogent-sur-Seine
Communauté de Communes du Nogentais
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 JUILLET 2025 – salle des fêtes de Le Mériot -
La réunion a débuté le 7 juillet 2025 à 20h30 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële.
Membres présents :
Madame BACHOT Claude
Monsieur BARAT Vincent
Monsieur BARAYON Alain
Monsieur BERGNER Philippe
Monsieur BICHE Gregory
Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle
Madame BOUCHEZ Mireille
Monsieur BOYER Alain
Monsieur BOYNARD Jean-Jacques
Madame CARPANESE Barbara
Monsieur CHAMPION Loïc
Monsieur CORNAZ César
Monsieur DAMASSE Alain
Monsieur DELADERIERE Patrick
Monsieur DELORME Gérard
Monsieur DESMARES Denis
Monsieur DOUSSOT Olivier
Madame FRANCOIS Yolande
Madame GARNIER Bernadette
Monsieur GEORGET James
Monsieur GUERINOT Damien
Monsieur GUILBERT Pierre
Madame HOUDRÉ Bénédicte
Madame LANTHIEZ Raphaële
Monsieur LEMAUR Gilbert
Monsieur LENOUVEL Frédéric
Monsieur MASSON Xavier
Monsieur MATHIAS Jean-Yves
Monsieur MEUNIER Maxence
Madame MONOS Michelle
Monsieur PERNIN Gilbert
Madame ROLLET Murielle
Monsieur SAVOURAT Benoît
Monsieur VAJOU Jacques
Membres absents représentés :
Monsieur DROY Didier Pouvoir donné à Mme BACHOT Claude, Monsieur MATHY Pierre Pouvoir donné à Mme HOUDRÉ Bénédicte, Madame STEIB Emmanuelle Pouvoir donné à M CHAMPION Loïc Procès-verbal du 7 juillet 2025 2
Membres absents :
Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne, Madame CHOISELAT Véronique, Monsieur JEROME Michel, Madame OUDARD Chantal
Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT / Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
Approbation du Pv de la séance du 15 avril 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_29 - DELAI ABREGE (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_30 - Demande de fonds de concours - la Louptière-Thénard - horloges éclairage public (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_31 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - éclairage public (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_32 - Demande de fonds de concours - la Louptière-Thénard - passage en led (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_33 - Demande de fonds de concours - la Motte-Tilly - achat d'un lave-vaisselle (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_34 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - chaudière salle des fêtes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_35 - Demande de fonds de concours - Montpothier- travaux salle polyvalente (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_36 - Demande de fonds de concours - Bouy-sur-Orvin - travaux sur centre de première intervention (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_37 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - achat de 3 débroussailleuses (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_38 - Demande de fonds de concours -Barbuise - huisseries école / mairie (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_39 - Demande de fonds de concours - Ferreux-Quincey- ossuaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_40 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - équipement autour du pumptrack (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_41 - Demande de fonds de concours - Soligny-les-Etangs - rénovation de la salle des fêtes (rapporteur: Alain BOYER)
2025_42 - Proposition d'extension du champ d'application des fonds de concours églises et chapelles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_43 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Barbuise - toiture église et évacuation des eaux pluviales (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_44 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Gumery - paratonnerre et parafoudre (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_45 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Fontaine Macon - réfection entrée église et pignon nord (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_46 - Demande de fond de concours églises et chapelles- Ferreux-Quincey - démoussage toiture et nettoyage façade (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_47 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Ferreux-Quincey - restauration lettrage monument aux morts (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_48 - Résultat d'appel d'offres - travaux église Saint-Martin de Pont-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)-
2025_49 - Vidéoprotection: plan de financement et demandes de subventions (rapporteur: Gilbert LEMAUR) 2025_50 - Demande d'aide financière exceptionnelle maison de santé de Traînel (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_51 - Proposition de convention avec la ville de Nogent: prestation de service dans le cadre de l'entretien des zones d'activités économiques de Nogent-sur-Seine (rapporteur: Gilbert LEMAUR) Procès-verbal du 7 juillet 2025 3
2025_52 - Avis sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nogent-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ) 2025_53 - Avis d'enquête publique: barrage de Beaulieu (rapporteur: Alain BOYER) - 2025_54 - Avis en tant que personne associée pour la modification du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalités des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est (rapporteur: Alain BOYER)
2025_55 - Proposition d'instauration d'un règlement intérieur pour le Relais Petite Enfance (RPE) (Rapporteur: Claude BACHOT)
2025_56 - Proposition de convention avec la Fédération Familles Rurales de l'Aube dans le cadre de la mobilité solidaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
2025_57 - Autorisation de dons de congés pour les agents intercommunaux (rapporteur: Bernadette GARNIER)
2025_58 - Décision Modificative (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
- Informations de la Présidente
- Approbation du Pv de la séance du 15 avril 2025 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
37 voix pour
Le Procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est adopté à l’unanimité.
2025_29 - DELAI ABREGE (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 37 voix pour
La Présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-10 et suivants,
Vu le contexte actuel marqué par une charge de travail exceptionnelle et une insuffisance temporaire d’effectif au sein des services administratifs,
Considérant que ces circonstances particulières n'ont pas permis le respect du délai réglementaire d’envoi des convocations au Conseil Communautaire, (5 jours francs)
Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont néanmoins été avisés de la date de la séance bien en amont en date du 25 avril 2025, du pré-avis de cette réunion via la plateforme SPL
XDEMAT en date du 1er juillet 2025 et ont été destinataires de la convocation et des documents afférents dans un délai raisonnable permettant la tenue de la séance du 07 juillet 2025 (délai de 4 jours francs)
Considérant que les délibérations de demande de fonds de concours, du résultat de l’appel d’offres des travaux de l’Eglise de Pont-sur-Seine, du plan de financement de la vidéoprotection, de la demande d’aide financière exceptionnelle pour la maison de santé de Traînel, d’avis sur le PLU de Nogent-sur- Seine, d’avis d’enquête publique sur le barrage de Beaulieu, de proposition de convention avec la Fédération Familles Rurales de l’Aube dans le cadre de la mobilité solidaire, ainsi que celle relative à l’autorisation de dons de congés entre les agents intercommunaux, doivent être mises au vote communautaire rapidement,
Demande aux membres du Conseil Communautaire d’accepter de recourir au délai abrégé compte tenu des motifs évoqués ci-dessus.
La Présidente ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Le Conseil Communautaire accepte expressément le recours au délai abrégé pour l’envoi des convocations à la séance du 07 juillet 2025, Procès-verbal du 7 juillet 2025 4
Reconnaît que, malgré ce raccourcissement de délai, les conditions d’information et de préparation des membres du Conseil ont été préservées.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
2025_30 - Demande de fonds de concours - la Louptière-Thénard - horloges éclairage public (rapporteur:Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M SAVOURAT Benoît
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA LOUPTIERE-THENARD a décidé de remplacer les horloges d’éclairage public devenues vétustes.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour un montant de 34 560 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 9 783.80 € à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA LOUPTIERE- THENARD pour les travaux de remplacement des horloges de l’éclairage public pour un coût HT total de 3 800.00 €.
La commune de LA LOUPTIERE-THENARD sollicite un fonds de concours d’un montant de 950.00 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 950.00 €.
Benoit SAVOURAT, Maire de la LOUPTIERE THENARD déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour le remplacement des horloges de l’éclairage public, fonds de concours d’un montant de 950.00 €.
2025_31 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - éclairage public (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien, M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder à la rénovation de son éclairage public : tranches 2, 3 et extension.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777.00 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 93 932.62 € à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE- LA-GRANDE pour les travaux de rénovation de son éclairage public : tranches 2, 3 et extension pour un coût HT total de 197 600.00 €. Procès-verbal du 7 juillet 2025 5
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 49 400.00 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 49 400 €.
Les élus de la commune de la VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour la rénovation de son éclairage public tel présenté, fonds de concours d’un montant de 49 400.00 €.
2025_32 - Demande de fonds de concours - la Louptière-Thénard - passage en led (rapporteur:Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour -1 non-participant : M SAVOURAT Benoît
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA LOUPTIERE-THENARD a décidé de passer en led son éclairage public.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour un montant de 34 560 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 10 733.80 € à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA LOUPTIERE- THENARD pour les travaux passage en led pour son éclairage public pour un coût HT total de 25 400 €.
La commune de LA LOUPTIERE-THENARD sollicite un fonds de concours d’un montant de 6 350 €. Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 6 350 €.
Benoit SAVOURAT, Maire de la LOUPTIERE THENARD déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour le passage en led de son éclairage public, fonds de concours d’un montant de 6 350 €.
2025_33 - Demande de fonds de concours - la Motte-Tilly - achat d'un lave-vaisselle (rapporteur:Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M DOUSSOT Olivier
Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA MOTTE-TILLY a décidé l’achat d’un lave-vaisselle pour la salle polyvalente.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA MOTTE-TILLY pour un montant de 39 861 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 17 536.40 € à la commune de LA MOTTE-TILLY. Procès-verbal du 7 juillet 2025 6
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA MOTTE-TILLY pour l’achat du lave-vaisselle pour un coût HT total de 2 660.56 €.
La commune de LA MOTTE-TILLY sollicite un fonds de concours d’un montant de 1 330.28 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 330.28 €.
Olivier DOUSSOT, Maire de la MOTTE-TILLY déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de LA MOTTE-TILLY pour l’achat d’un lave-vaisselle, fonds de concours d’un montant de 1 330.28 €.
2025_34 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - chaudière salle des fêtes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien, M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder au remplacement de la chaudière de la salle des fêtes.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777.00 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 143 332.62 € à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE- LA-GRANDE pour le remplacement de la chaudière de la salle des fêtes pour un coût HT total de 28 316.26 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 14 158.13 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 14 158.13 €.
Les élus de la commune de la VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour le remplacement de la chaudière de la salle des fêtes, fonds de concours d’un montant de 14 158.13 €.
2025_35 - Demande de fonds de concours - Montpothier- travaux salle polyvalente (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M CORNAZ César Procès-verbal du 7 juillet 2025 7
Il est exposé à l’assemblée que la commune de MONTPOTHIER a décidé d’engager des travaux de rénovation de la salle polyvalente (couverture, local de rangement, bloc sanitaire).
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de MONTPOTHIER pour un montant de 37 211 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Aucune demande n’a été fait par la commune depuis cette attribution.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de MONTPOTHIER pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes pour un coût HT total de 79 208.43 €.
La commune de MONTPOTHIER sollicite la totalité du fonds de concours soit un montant de 37 211 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 37 211 €.
César CORNAZ, Maire de MONTPOTHIER déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de MONTPOTHIER pour les travaux de rénovation de la salle polyvalente, fonds de concours d’un montant de 37 211 €.
2025_36 - Demande de fonds de concours - Bouy-sur-Orvin - travaux sur centre de première intervention (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 37 voix pour
Il est exposé à l’assemblée que la commune de BOUY-SUR-ORVIN a décidé d’engager des travaux sur son centre de première intervention.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de BOUY-SUR-ORVIN pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 5 000 € à la commune de BOUY-SUR-ORVIN. Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de BOUY-SUR- ORVIN pour les travaux sur son centre de première intervention pour un coût HT total de 27 485.10 €.
La commune de BOUY-SUR-ORVIN sollicite un fonds de concours d’un montant de 5 000 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 5 000 €.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de BOUY-SUR-ORVIN pour les travaux sur son centre de première intervention, fonds de concours d’un montant de 5 000 €. Procès-verbal du 7 juillet 2025 8
2025_37 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - achat de 3 débroussailleuses (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 33 voix pour - 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien, M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé de procéder à l’achat de 3 débroussailleuses pour remplacer les vétustes.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777.00 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 157 490.75 € à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE- LA-GRANDE pour l’achat de 3 débroussailleuses pour un coût HT total de 2 497.50 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 1 248.75 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 248.75 €.
Les élus de la commune de la VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour l’achat de 3 débroussailleuses, fonds de concours d’un montant de 1 248.75 €.
2025_38 - Demande de fonds de concours -Barbuise - huisseries école / mairie (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour- 1 non-participant : M BOYER Alain
Il est exposé à l’assemblée que la commune de BARBUISE a décidé de remplacer la porte de l’école maternelle ainsi que les volets aux fenêtres du bâtiment école/mairie.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de BARBUISE pour un montant de 50 260 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 42 000 € à la commune de BARBUISE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de BARBUISE pour les travaux de remplacement de certaines huisseries du bâtiment école/mairie pour un coût HT total de 21 124.50 €.
La commune de BARBUISE sollicite un fonds de concours d’un montant de 8 260 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 5 562.25 €.
Alain BOYER, Maire de BARBUISE déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Procès-verbal du 7 juillet 2025 9
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de BARBUISE pour le remplacement de certaines huisseries du bâtiment école/mairie, fonds de concours d’un montant de 5 562.25 €.
2025_39 - Demande de fonds de concours - Ferreux-Quincey- ossuaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour- 1 non-participant : M MEUNIER Maxence
Il est exposé à l’assemblée que la commune de FERREUX-QUINCEY a décidé la construction d’un ossuaire.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de FERREUX-QUINCEY pour un montant de 19 935 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 12 664.20 € à la commune de FERREUX-QUINCEY.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FERREUX- QUINCEY pour la construction d’un ossuaire pour un coût HT total de 2 836.55 €.
La commune de FERREUX-QUINCEY sollicite un fonds de concours d’un montant de 1 418.28 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 418.28 €.
Maxence MEUNIER, Maire de FERREUX-QUINCEY déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de FERREUX-QUINCEY pour la construction d’un ossuaire, fonds de concours d’un montant de 1 418.28 €.
2025_40 - Demande de fonds de concours - Villenauxe-la-Grande - équipement autour du pumptrack (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 33 voix pour- 4 non-participants : Mme CARPANESE Barbara, Mme GARNIER Bernadette, M GUERINOT Damien, M MATHIAS Jean-Yves
Il est exposé à l’assemblée que la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE a décidé d’aménagement son espace pumptrack en l’équipant de tables de pique-nique, bancs …
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour un montant de 286 777.00 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 207 459.46 € à la commune de VILLENAUXE LA GRANDE.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de VILLENAUXE- LA-GRANDE pour l’aménagement de l’espace pumptrack pour un coût HT total de 6 135.91 €.
La commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE sollicite un fonds de concours d’un montant de 3 067.95 €. Procès-verbal du 7 juillet 2025 10
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 3 067.95 €.
Les élus de la commune de la VILLENAUXE-LA-GRANDE déclarent ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLENAUXE-LA-GRANDE pour l’aménagement de l’espace pumptrack, fonds de concours d’un montant de 3 067.95 €.
2025_41 - Demande de fonds de concours - Soligny-les-Etangs - rénovation de la salle des fêtes (rapporteur: Alain BOYER)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : Mme LANTHIEZ Raphaële
Il est exposé à l’assemblée que la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS a décidé d’engager des travaux de rénovation et d’amélioration énergétique de la salle des fêtes.
Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l’attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS pour un montant de 30 074 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.
Il a déjà été attribué la somme de 16 881.37 € à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS.
Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de SOLIGNY-LES- ETANGS pour les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique de la salle des fêtes pour un coût HT total de 68 750.00 €.
La commune de SOLIGNY-LES-ETANGS sollicite un fonds de concours d’un montant de 13 193 €.
Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 13 193 €.
Raphaële LANTHIEZ, Maire de SOLIGNY-LES-ETANGS déclare ne pas prendre part au vote.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Vu l’avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS pour les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique de la salle des fêtes, fonds de concours d’un montant de 13 193 €.
2025_42 - Proposition d'extension du champ d'application des fonds de concours églises et chapelles (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 37 voix pour
La Présidente rappelle à l’assemblée que les dispositions de l’article L 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des Procès-verbal du 7 juillet 2025 11
conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
La Présidente rappelle également que lors de sa séance du 15 avril 2025, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé d’attribuer un fonds de concours spécifique aux églises et chapelles aux communes membres de la Communauté de Communes du Nogentais (hormis la commune de Pont-sur-Seine) selon les conditions suivantes :
le montant maximum du fonds de concours sera de 10 000 € par commune sur la période 2025-2031 ;
Le fonds de concours sera au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune après déduction des subventions.
possibilité que ce fonds soit subdivisé en plusieurs opérations sans atteindre les 10 000 €
le Bureau Communautaire étudiera les dossiers de demandes ;
les travaux concernés sont les suivants : travaux d’entretien et de réfection sur les églises et chapelles ;
Au regard de la diversité des demandes reçues, il apparaît opportun d’élargir le périmètre du fonds spécifique initialement dédié aux églises et chapelles, afin d’y inclure également les monuments communaux de mémoire (tels que les monuments aux morts) ainsi que les cimetières.
En ce sens, la Présidente propose d’étendre le fonds de concours « Églises et Chapelles » aux opérations de fonctionnement ou d’investissement portant sur ces éléments du patrimoine communal.
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE l’extension du fonds spécial « Eglises et Chapelles » aux travaux sur les monuments communaux de mémoire et aux cimetières.
2025_43 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Barbuise - toiture église et évacuation des eaux pluviales (rapporteur:Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M BOYER Alain
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la demande formulée par la commune de Barbuise en date du 5 mai 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement de travaux de restauration de réfection d’une partie de la toiture de l’église et d’évacuation des eaux pluviales,
Considérant que ces travaux répondent à un intérêt communautaire en matière de valorisation du patrimoine et du développement touristique,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 12 928 € hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 6 464 €,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Alain BOYER, Maire de Barbuise, déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE : Procès-verbal du 7 juillet 2025 12
D’attribuer à la commune de Barbuise un fonds de concours d’un montant de 6 464 € pour la réalisation des travaux de restauration de réfection d’une partie de la toiture de l’église et de l’évacuation des eaux pluviales.
2025_44 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Gumery - paratonnerre et parafoudre (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M BERGNER Philippe
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la demande formulée par la commune de Gumery en date du 15 mai 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement la pose d’un paratonnerre et d’un parafoudre sur l’église, Considérant que ces travaux répondent à un intérêt communautaire en matière de valorisation du patrimoine et du développement touristique,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 10 361 € hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 5 180.50 €,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Philippe BERGNER, Maire de Gumery, déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de Gumery un fonds de concours d’un montant de 5 180.50 € pour l’installation d’un paratonnerre et d’un parafoudre sur l’église.
2025_45 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Fontaine Macon - réfection entrée église et pignon nord (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M BOYNARD Jean-Jacques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la demande formulée par la commune de Fontaine-Mâcon en date du 28 mai 2025, sollicitant un fonds de concours pour le financement de la réfection de l’entrée de l’église et du pignon Nord, Considérant que ces travaux répondent à un intérêt communautaire en matière de valorisation du patrimoine et du développement touristique,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 12 475 € hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 6 237.50 €,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Jean-Jacques BOYNARD, Maire de Fontaine-Mâcon, déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de Fontaine-Mâcon un fonds de concours d’un montant de 6 237.50 € pour la réfection de l’entrée de l’église et le pignon Nord. Procès-verbal du 7 juillet 2025 13
2025_46 - Demande de fond de concours églises et chapelles- Ferreux-Quincey - démoussage toiture et nettoyage façade (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M MEUNIER Maxence
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la demande formulée par la commune de Ferreux-Quincey en date du 03 juin 2025, sollicitant un fonds de concours pour le démoussage de la toiture et le nettoyage des façades de l’Eglise, Considérant que ces travaux répondent à un intérêt communautaire en matière de valorisation du patrimoine et du développement touristique,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 7 284 € hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 3 642.00 €,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Maxence MEUNIER, Maire de Ferreux-Quincey, déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de Ferreux-Quincey un fonds de concours d’un montant de 3 642.00 € pour le démoussage de la toiture et le nettoyage des façades de l’église.
2025_47 - Demande de fonds de concours églises et chapelles- Ferreux-Quincey - restauration lettrage monument aux morts (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 36 voix pour - 1 non-participant : M MEUNIER Maxence
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2025 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2025 approuvant l’extension du champ d’application d’intervention du fond de concours église et chapelles aux monuments communaux de mémoire,
Vu la demande formulée par la commune de Ferreux-Quincey en date du 03 juin 2025, sollicitant un fonds de concours pour la restauration du lettrage au monument aux morts, Considérant que ces travaux répondent à un intérêt communautaire en matière de valorisation du patrimoine et du développement touristique,
Considérant que le montant total des travaux s’élève à 1 250.00 € hors taxe et que le fonds de concours est sollicité à hauteur de 437.50 €,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable à l’unanimité
Maxence MEUNIER, Maire de Ferreux-Quincey, déclare ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE :
D’attribuer à la commune de Ferreux-Quincey un fonds de concours d’un montant de 437.50 € pour la restauration du lettrage au monument aux morts. Procès-verbal du 7 juillet 2025 14
2025_48 - Résultat d'appel d'offres - travaux église Saint-Martin de Pont-sur-Seine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)-
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 35 voix pour - 2 non-participants : Mme BOUCHEZ Mireille, M DESMARES Denis
Par délibération en date du 3 décembre 2024, le Conseil communautaire a validé la mise en place d’une convention avec la commune de Pont-sur-Seine, visant à confier à la Communauté de Communes du Nogentais la maîtrise d’ouvrage des travaux d’assainissement et d’entretien – phase 1 – de l’Église Saint- Martin.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes, agissant en tant que mandataire de la commune, a lancé le 19 mai 2025 un marché à procédure adaptée en vue de la réalisation desdits travaux, avec une date limite de remise des offres fixée au 10 juin 2025 à 12h.
Le montant de référence pour l’ensemble de ces travaux, hors lot vitrail-serrurerie, avait été fixé à 312 910 € HT sur la base d’une estimation réalisée en 2023. La totalité des travaux (honoraires inclus) a été estimée à 363 221.30 € HT et a servi de base pour les demandes de subvention.
Il convient donc de respecter cette enveloppe budgétaire : 363 221.30 € HT. Les offres ont été appréciées lot par lot au regard des estimations correspondantes. Selon le rapport d’analyse des offres, 4 lots sont fructueux : 1. Lot n°1 : MACONNERIE- PIERRE DE TAILLE – DRAINAGE = 1 offre 2. Lot n°2 : COUVERTURE = 2 offres
3. Lot n°3 : MENUISERIE = 1 offre
4. Lot n°4 : VITRAIL – SERRURERIE = 4 offres
Cependant des questions et négociations supplémentaires ont été déposées pour tous les lots le 18 juin 2025 avec retour pour le mercredi 25 juin à 12h.
Les offres les moins disantes ont été retenues pour les lots 1,2 et 3.
S’agissant du lot 4, ce lot était considéré comme optionnel lors de l’estimation 2023. L’offre la moins- disante présentant un écart anormalement bas de plus de 50 % par rapport à la deuxième offre la moins- disante, il a été proposé de retenir l’offre immédiatement supérieure. (article 2152-6 du code de la commande publique).
Par conséquent, compte tenu que l’enveloppe budgétaire est respectée dans sa totalité, il est proposé de retenir les 4 lots proposés.
Le plan prévisionnel de financement a de fait été révisé, la liste des entreprises figure également dans le tableau annexé à cette délibération.
Avis de la Commission d’Appel d’Offres du 30 juin 2025 : favorable Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Les élus de Pont-sur-Seine (Denis DESMARES et Mireille BOUCHEZ) déclarent ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
RETIENT les offres pour les lots comme suit :
LOT 1 : MACONNERIE – PIERRE DE TAILLE – DRAINAGE = LEON NOEL pour 179 858.00 € HT LOT 2 : COUVERTURE = ARTISANS COUVREURS DE CHAMPAGNE pour 81 000.00 € HT LOT 3 : MENUISERIE = ARTS ET TECHNIQUE DU BOIS pour 28 564.93 € HT LOT 4 : VITRAIL- SERRURERIE = MANUFACTURE VINCENT PETIT pour 13 906.00 € HT Procès-verbal du 7 juillet 2025 15
2025_49 - Vidéoprotection: plan de financement et demandes de subventions (rapporteur: Gilbert LEMAUR) -
Réception au contrôle de légalité le 15 juillet 2025 - 37 voix pour
La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, depuis le 29 octobre 2024, la Communauté de Communes du Nogentais est compétente en matière d’acquisition, d’installation et d’entretien de dispositifs de vidéoprotection sur le territoire des communes membres, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.132-14 du Code de la Sécurité Intérieure, il est précisé que lorsqu’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) exerce une compétence en matière de prévention locale de la délinquance, il peut décider de mettre en place des dispositifs de vidéoprotection, sous réserve de l’accord préalable de la commune concernée. Dans ce cadre, l’avis de chaque conseil municipal des communes membres a été sollicité, afin de recueillir leur accord pour le déploiement d’un système de vidéoprotection sur leur territoire. La mise en œuvre du schéma intercommunal de vidéoprotection, élaboré en concertation avec le référent sûreté de la gendarmerie nationale, s’appuie désormais sur la solution FTTH (fibre optique jusqu’à l’abonné) proposée par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Aube (SDEA). Ce réseau permettra d’interconnecter l’ensemble des caméras à une infrastructure de serveur(s) mutualisé(s), assurant l’enregistrement et l’accès aux images par les maires concernés. La Présidente souligne que, pour répondre à la volonté croissante de plusieurs collectivités de l’Aube d’opter pour une gestion mutualisée de la vidéoprotection, le Département a mis en place un syndicat numérique dénommé Syndicat Aube Numérique, auquel la Communauté de Communes du Nogentais a confirmé son intention d’adhérer et de bénéficier des services proposés. Enfin, la Présidente informe que la Région Grand Est propose une aide financière à la création ou à l’extension de dispositifs de vidéoprotection dans l’espace public, susceptible de soutenir le financement du projet intercommunal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.132-14,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2024303-0001 en date du 29 octobre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais,
Vu la délibération n°2024-26 du Conseil Communautaire en date du 09 juillet 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais pour prendre en compte cette nouvelle compétence,
Vu la délibération n°2025-01 du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2025 portant approbation de la création du Syndicat mixte ouvert Aube Numérique, Considérant la nécessité de renformer la sécurité publique et de contribuer à la prévention de la délinquance,
Vu le plan de financement proposé ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT Acquisition et pose de caméras, le cas
échéant de mâts-supports et
acquisition, pose de raccordement de
coffret électrique et informatique avec
mise en œuvre d’une connexion à la
fibre optique
1 524 755.25 €SDEA 528 000.00 €
Travaux de génie civil lié à l’extension
du réseau électrique
235 244.75 €Région Grand Est 683 394.36 €
Fonds propres CCN 548 605.64 €
TOTAL 1 760 000.00 € TOTAL 1 760 000.00 €
Le rapporteur entendu,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable Procès-verbal du 7 juillet 2025 16
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE le Plan de Financement Prévisionnel tel présenté ci-dessus, AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à solliciter tout financement : demande de subvention auprès de la Région Grand Est.
MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,
2025_50 - Demande d'aide financière exceptionnelle maison de santé de Traînel (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 08 juillet 2025 - 34 voix pour - 1 abstention : M BICHE Gregory - 2 non- participants : Mme BACHOT Claude, M DROY Didier (pouvoir)
Dans un contexte marqué par la désertification médicale affectant de nombreuses zones rurales, la commune de Traînel s’est s’engagée de manière concrète afin de garantir un accès équitable aux soins pour ses habitants.
Afin de répondre à la pénurie croissante de professionnels de santé et d’encourager l’installation de nouveaux praticiens sur le territoire, la collectivité a décidé de procéder à l’acquisition d’un cabinet médical situé 5 bis route de Fontaine-Fouches à Traînel. Ce cabinet, idéalement situé et disposant des infrastructures nécessaires, permettra de mettre à disposition des espaces de consultation modernes et fonctionnels pour des médecins généralistes, spécialistes ou autres professionnels de santé.
Cet investissement d’un montant de 150 000 € TTC s’inscrit pleinement dans une stratégie globale visant à renforcer l’offre de soins de proximité. Il a pour objectifs :
de proposer un cadre de travail attractif aux futurs praticiens ; de faciliter leur installation en limitant les contraintes immobilières ; de favoriser l’exercice coordonné grâce à un environnement adapté (proximité de pharmacies, de structures paramédicales ou de maisons de santé) ;
et de répondre aux besoins de santé de la population locale, notamment des personnes âgées ou à mobilité réduite.
Par courrier en date du 25 mars 2025 Monsieur le Maire sollicite la Présidente de la Communauté de Communes du Nogentais pour l’octroi d’une aide financière pour cet investissement. Des demandes de subventions ont été formulées, mais n’ont, à ce jour, pas reçu de réponse favorable. Par conséquent cet investissement reste entièrement à la charge de la commune de Traînel.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire l’aide financière de 30 000 € qui a été attribuée en 2018 à la commune de Villenauxe la Grande dans la cadre de l’aménagement d’un bâtiment en maison de santé.
La Présidente propose aux élus communautaires l’attribution d’une aide similaire au bénéfice de la commune de Traînel à hauteur de 30 000 €.
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable avec une abstention (Grégory BICHE)
Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable (Claude BACHOT n’a pas pris part au vote)
Claude BACHOT déclare ne pas prendre part au vote ainsi que pour le pouvoir que lui a transmis Didier DROY.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité (avec une abstention Grégory BICHE) :
AUTORISE l’octroi d’une aide financière à la commune de Traînel à hauteur de 30 000 € pour l’acquisition de cette maison de santé.
PRECISE que les crédits budgétaires feront l’objet d’une décision modificative. Procès-verbal du 7 juillet 2025 17
2025_51 - Proposition de convention avec la ville de Nogent: prestation de service dans le cadre de l'entretien des zones d'activités économiques de Nogent-sur-Seine (rapporteur: Gilbert LEMAUR)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 27 voix pour - 10 non-participants : M BARAYON Alain, Mme BOMBERGER-RIVOT Estelle, M CHAMPION Loïc, M DAMASSE Alain, M DELADERIERE Patrick, M GUILBERT Pierre, Mme HOUDRÉ Bénédicte, M MATHY Pierre (pouvoir), Mme ROLLET Murielle, Mme STEIB Emmanuelle (pouvoir)
Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), il est acté le transfert par la ville de Nogent-sur-Seine des ZAE « FONTAINE BARON », « PIECE DE L’ORME », « GUIGNONS » à la Communauté de Communes du Nogentais.
Afin de réaliser l’entretien nécessaire au niveau de la voirie, de l’éclairage public et des espaces verts dans ces zones d’activités, il est proposé un conventionnement entre les 2 collectivités territoriales pour la réalisation de ces travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et suivants relatifs aux transferts de compétences entre communes et EPCI,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment les articles 64, 66 et 68,
Vu l’arrêté Préfectoral n°06-5321 du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de
Communes du Nogentais, à compter du 1er janvier 2007,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-30 en date du 29 septembre 2016 par laquelle la Communauté de Communes du Nogentais a engagé la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment le transfert de compétence sur les Zones d’Activités Économiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°201766-0002 en date du 7 mars 2017 portant mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015, Vu le procès-verbal du 2 août 2017, de transfert à la Communauté de Communes du Nogentais des ZAE « FONTAINE BARON », « PIECE DE L’ORME », « GUIGNONS » par la ville de Nogent-sur-Seine, Considérant qu’il est nécessaire de conventionner avec la ville de Nogent-sur-Seine et notamment son service technique pour bénéficier des prestations pour l’entretien de la voirie, de l’éclairage public et des espaces verts dans les ZAE susvisées sur demande de la Communauté de Communes.
Avis de la Commission Finances du 30 juin 2025 : favorable Avis du Bureau du 30 juin 2025 : favorable
La Présidente propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur cette proposition uniquement dans le périmètre des ZAE transférées.
Les élus de la commune de Nogent-sur-Seine ne prennent pas part au vote (pouvoirs inclus).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
D’approuver la convention de gestion ci-annexée pour la réalisation de prestation de service entre la CCN et la Ville de Nogent-sur-Seine pour l’entretien de la voirie, de l’éclairage public et des espaces verts sur les ZAE transférées.
De décider que la présente convention pourra faire l’objet d’avenants, en fonction des besoins, entre la CCN et la ville de Nogent-sur-Seine.
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention telle qu’annexée, et tous les actes afférents ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente convention dans le périmètre des ZAE transférées. Procès-verbal du 7 juillet 2025 18
2025_52 - Avis sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Nogent-sur-Seine (rapporteur:Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 27 voix pour - 10 non-participants : M BARAYON Alain, Mme BOMBERGER-RIVOT Estelle, M CHAMPION Loïc, M DAMASSE Alain, M DELADERIERE Patrick, M GUILBERT Pierre, Mme HOUDRÉ Bénédicte, M MATHY Pierre (pouvoir), Mme ROLLET Murielle, Mme STEIB Emmanuelle (pouvoir)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.132.7 et L.132-9 précisant la qualité des personnes publiques associées (EPCI) lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme ; Vu la délibération 2025-045 en date du 6 mars 2025 de la commune de Nogent-sur-Seine arrêtant le projet de révision du PLU ;
Il est rappelé les objectifs de la commune de Nogent-sur-Seine qui ont conduit à procéder à cette révision :
Se mettre en compatibilité avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est et les autres documents supra-communaux ; Combiner les travaux avec ceux du SCOT en cours de validation ; Permettre les projets de développement de la centrale nucléaire ; Favoriser la mise en place du projet de mise à grand gabarit de la Seine ; Renforcer et accompagner le développement des activités économiques ; Conforter l’attractivité résidentielle ;
Restructurer les équipements publics, dont les équipements sportifs et de loisirs.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) reprend bien tous les objectifs souhaités à savoir : favoriser l’installation de nouveaux ménages en collectif ou en individuel ; poursuivre le programme Petites Villes de Demain ; préservation du patrimoine local ; renforcer les équipements et services de proximité ; prise en compte des nuisances / contraintes naturelles et techniques ; développer le transport fluvial , le transport rural, les liaisons douces et les autres modes alternatifs de transport ; contrôler et encadrer les projets d’énergies renouvelables ; faciliter le développement économique….).
Ce projet de révision du PLU sera soumis prochainement à enquête publique.
Après étude de tous ces éléments, la Présidente propose d’émettre un avis favorable à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent-sur-Seine.
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Les élus de la commune de Nogent-sur-Seine ne prennent pas part au vote (pouvoirs inclus).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Emet un avis favorable à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nogent-sur- Seine.
2025_53 - Avis d'enquête publique: barrage de Beaulieu (rapporteur: Alain BOYER) -
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour
Les services de Voies Navigables de France (VNF) ont déposé, auprès de la Préfecture de l’Aube le 3 mars 2025, une demande d’autorisation environnementale relative à la reconstruction du barrage de Beaulieu situé sur le territoire des communes de La Motte-Tilly et de Le Mériot. Conformément à l’article R 181-18 du code de l’environnement, la Préfecture saisi la Communauté de Communes du Nogentais pour avis sur ce dossier dans la mesure où ce projet se trouve sur plusieurs communes du territoire intercommunal.
Le projet concerne la reconstruction du barrage de Beaulieu, implanté sur la Seine, dans le département de l’Aube. La rive droite se situe sur la commune de Le Mériot et la rive gauche sur la commune de La Motte Tilly.
Il s’agit d’un barrage datant de 1864 permettant d’assurer un mouillage minimum pour la navigation dans le canal de dérivation de Beaulieu à Villiers ainsi que le Port céréalier de Nogent-sur-Seine.
La Seine n’est plus naviguée depuis que le canal de dérivation et son écluse ont été mis en service en 1886. Procès-verbal du 7 juillet 2025 19
L’ouvrage actuel est vétuste et assure difficilement la retenue en basses eaux. Il ne répond plus aux exigences de sécurité actuelles en termes d’exploitation et de maintenance.
Cette opération vise à répondre aux enjeux suivants :
Garantir la sécurité du plan d’eau pour assurer la navigation fluviale Offrir une meilleure gestion de la ressource en eau
Améliorer les conditions d’exploitation pour les manœuvres et la maintenance Rétablir la continuité écologique avec la construction d’une passe à poissons
L’ouvrage actuel est un barrage mobile à aiguilles datant de 1864, entièrement manœuvré manuellement, maçonné, d’une largeur de 90 mètres et divisé en 2 passes. La largeur hydraulique du barrage est de 35m pour le pertuis et de 50 m pour le déversoir. La chute entre l’amont et l’aval est de 1.80 m en retenue normale, celle-ci étant fixée à 60.60m NGF au niveau de l’entrée dans le canal de Beaulieu.
Les grandes composantes du programme de reconstructions sont : La création d’un nouveau barrage mécanisé en remplacement de l’existant, La mise en place d’une passe à poissons,
La possibilité de franchissement du barrage par une passerelle publique d’une rive à l’autre : cette démarche nécessite une convention de superposition entre VNF et la CCN. La convention est en cours d’élaboration par VNF
La téléconduite du barrage à partir du poste de commande centralisé de Mouy-sur-Seine (communication par fibre),
Le réaménagement du local technique existant en rive droite, La mise en place d’une accessibilité canoë en rive droite, La démolition de l’ancien barrage
La durée des travaux est estimée à 3 ans après obtention de toutes les autorisations. Il est à préciser qu’une demande de dérogation « espèces protégées » a été déposée pour la mulette épaisse.
Une enquête publique est actuellement en cours depuis le 10 juin jusqu’au 10 octobre 2025 inclus.
Suite à la réunion publique qui s’est tenue le 11 juin 2025 à la mairie de La Motte Tilly pour l’ouverture de l’enquête publique, le Conseil Communautaire note avec satisfaction que, conformément à la demande de Monsieur le Maire de La Motte Tilly :
V.N.F. s’est engagé à ce qu’aucun véhicule poids lourd se rendant sur le chantier de construction du barrage ne traverse le village de La Motte Tilly. Un itinéraire de substitution est mis en place dès le rond-point à la sortie de Nogent sur Seine via le chemin dit du Vergeron. Qu’une étude soit actuellement en cours afin de déplacer la base vie en un lieu proposé par la commune de la Motte Tilly qui semble plus approprié pour la tranquillité du village et de ses habitants.
D’autre part, suite aux inquiétudes formulées par Monsieur le Maire de la Motte Tilly relatives aux éventuelles modifications du régime hydraulique du canal Terray qui pourraient être engendrés par les travaux projetés notamment au niveau de la prise d’eau, il est proposé au Conseil Communautaire de demander au pétitionnaire de prendre en compte les recommandations de Mr l’ingénieur en charge du service d’ingénierie sur la GEMAPI au S.D.D.E.A. transmises à Mr Bordes de V.N.F et qui peuvent se résumer ainsi :
Compte tenu des données fournies, il est difficile de formuler une analyse précise, il manque un certain nombre de données permettant d’appréhender l’impact hydraulique : o Cotes et dimensions de l’ouvrage actuel de prise d’eau du canal de Freparoy ; o Evolution précise des niveaux d’eau à l’amont du barrage de Beaulieu : l’évolution de la ligne d’eau en fonction des débits impactera directement l’alimentation de la prise d’eau. Si le niveau de retenue n’est amené à augmenter que pour les crues rares, l’impact sera moindre sur la prise d’eau que si le niveau évolue dès Q2 par exemple ; o Il me semble qu’une petite modélisation intégrant l’évolution du niveau de retenue comme donnée d’entrée est nécessaire. L’utilisation du modèle hydraulique 2D existant est possible, autrement un petit modèle 1D suffirait.
Quel que soit le futur calage de la prise d’eau, cette nouvelle conception est susceptible de faire varier plus facilement le débit d’alimentation en fonction du niveau de retenu. L’augmentation de 10 à 20 cm du niveau de retenu impactera plus significativement le débit d’alimentation du canal qu’en état actuel. Une analyse en fonction des crues de projet semble importante ; Procès-verbal du 7 juillet 2025 20
La question de la gestion de l’ouvrage aval (vanne du château) est primordiale. Le profil en long du canal montre que le remous hydraulique de l’ouvrage remonte au moins jusqu’au pont de Freparoy. Par conséquent, la réactivité du gestionnaire aura un impact très important sur les niveaux amont, surtout si on observe une augmentation de la variabilité du débit du canal. Il est souhaitable qu’en complément des précautions à prendre sur le dimensionnement de la prise d’eau, un travail soit envisagé sur la gestion de cette vanne (en plus des propositions du scénario 2). A titre d’exemple : automatisation de la vanne ou équipement d’une vanne PANAVAN (https://panavan.fr/) ;
Il est a noté que le SDDEA, via le Bassin Seine Aval, est prêt à envisager une réflexion commune avec le pétitionnaire au moins dans la phase étude, pour intégrer ce qui pourrait être fait en plus par la suite par les titulaires de la compétence GEMAPI.
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable avec les réserves émises ci-dessus en ce qui concerne le régime hydraulique du canal Terray Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable avec les réserves émises ci-dessus en ce qui concerne le régime hydraulique du canal Terray
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Emet un avis favorable avec réserve en ce qui concerne le régime hydraulique du canal Terray.
Demande au pétitionnaire de prendre en compte les recommandations de Mr l’ingénieur en charge du service d’ingénierie sur la GEMAPI au S.D.D.E.A. transmises à Mr Bordes de V.N.F (comme évoqué dans le rapport ci-dessus)
2025_54 - Avis en tant que personne associée pour la modification du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalités des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est (rapporteur: Alain BOYER)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour
La Présidente explique que la Communauté de Communes du Nogentais a été sollicitée en tant que personne associée par la Région Grand Est sur le projet de modification du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) engagé par la Région Grand Est le 16 décembre 2021 et acté par l’assemblée régionale le 12 décembre 2024 afin d’y émettre un avis.
La Présidente donne lecture de l’avis du Président du PETR adressé au Président du Conseil Régional Grand Est.
Vu l’article L. 4251-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la procédure d'élaboration et d'adoption des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Vu l’exposé entendu,
La Présidente propose d’émettre un avis défavorable,
Avis de la Commission des Finances du 30 juin 2025 : défavorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : défavorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d’émettre, à l’unanimité, un avis défavorable au projet de SRADDET modifié par la Région Grand Est.
DONNE POUVOIR à Madame la Présidente pour signer tous les documents relatifs à ce dossier. Procès-verbal du 7 juillet 2025 21
2025_55 - Proposition d'instauration d'un règlement intérieur pour le Relais Petite Enfance (RPE) (Rapporteur: Claude BACHOT)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais, Considérant la nécessité d’instaurer un règlement intérieur pour le Relais Petite Enfance « Les Ecureuils »,
Il est proposé le règlement annexé.
Commission des Finances du 30 juin 2025: favorable
Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :
Adopte le projet de règlement intérieur pour le Relais Petite Enfance « les Ecureuils » tel présenté en annexe.
Autorise la Présidente à signer tous documents relatifs à ce dossier.
2025_56 - Proposition de convention avec la Fédération Familles Rurales de l'Aube dans le cadre de la mobilité solidaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour -
L'accessibilité à un emploi, une formation, aux commerces, à des services publics et privés ou bien des loisirs, liens sociaux, ces différents motifs de déplacements reposent pour de nombreuses personnes ou familles sur une mobilité quotidienne assurée par un véhicule au sein même du foyer. Dépourvues de moyens de transports, de nombreuses personnes demeurent isolées sans pouvoir satisfaire leurs besoins (personnes âgées, jeunes, familles en difficultés économiques...).
Depuis la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 et la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, les intercommunalités ont la possibilité de répondre aux problématiques de transport et ainsi, dans les espaces à faible densité, ont un levier pour proposer de nouvelles solutions de mobilités. De manière plus large, les Autorités organisatrices de la mobilité disposent d'un cadre favorisant l'émergence de réponses adaptées aux configurations territoriales et aux besoins des habitants, plus souples et moins coûteuses (transport à la demande, transport solidaire), en dehors du transport public régulier.
Ces lois permettent de poser un cadre facilitateur pour construire des politiques locales à l'échelle des bassins de mobilités (déplacements de proximité vers le travail, les commerces, les services, les loisirs...). L'offre de transport public de proximité est largement déficitaire sur les territoires ruraux, voire absente sur les territoires les plus enclavés.
Le département de l’Aube est particulièrement confronté à des enjeux majeurs en matière de mobilité. D’après une étude menée en janvier 2023 par le PETR Seine en Plaine Champenoise, 50 des 79 communes de son territoire ne disposent d’aucune offre de transports en commun (hors lignes scolaires). Cette carence constitue un frein important à l’accès aux services, aux soins, ou encore à l’emploi. Dans un contexte de désertification médicale, le Conseil Départemental a relevé un taux de renoncement aux soins estimé à 25 %. Par ailleurs, selon les données de l’ARS Grand Est pour l’année 2022, l’Aube présente le taux de chômage le plus élevé de la région, atteignant 9,7 % pour une population de 311 000 habitants, avec un taux de pauvreté de 16,3 %.
Bien qu’un réseau de transport en commun existe à l’échelle départementale, celui-ci reste limité : il couvre principalement les grands axes et propose des horaires peu adaptés aux besoins des habitants.
Face à ce constat, la Communauté de Communes du Nogentais (CCN), en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, souhaite mettre en place un service de mobilité solidaire. L’objectif est d’offrir aux publics les plus fragiles la possibilité de se déplacer selon leurs besoins vers les zones d’activités et les services essentiels. Ce dispositif vise à soutenir les foyers confrontés à des difficultés de déplacement, à l’isolement ou à la précarité sociale, tout en favorisant le lien social et la convivialité. Procès-verbal du 7 juillet 2025 22
Le service serait mis en œuvre par la Fédération des Familles Rurales de l'Aube, opérateur de la collectivité, selon les paramètres ci-après.
Organisation :
Une équipe de conducteurs bénévoles (mais avec défraiements kilométriques) qui accompagnent dans leurs déplacements les habitants qui :
- sont résidents du territoire de la CCN (23 communes membres). - sont actifs, en recherche d'emploi, bénéficiaire d'un minimum social, retraité, orienté par un partenaire du service Mobilité solidaire ou un professionnel de santé.
- ont des ressources financières limitées les empêchant de se déplacer/contraignant leurs déplacements. - ne sont pas en mesure de conduire ou ne disposent pas d'un véhicule/moyen de locomotion motorisé en état de fonctionnement.
- ont signé une charte mentionnant le respect du règlement intérieur du service. - ont rempli un dossier d'inscription au service et fourni les justificatifs demandés. - adhérents à la Fédération.
La mise en œuvre de l’action s'étend sur un rayonnement de 100km aller/retour, cependant les bénéficiaires proviennent des 23 communes de la CCN.
Une participation symbolique est demandée au bénéficiaire.
Moyens engagés par la Fédération Familles Rurales de l'Aube :
Moyens humains
Un emploi à mi-temps salarié de la Fédération.
Suivi et coordination par un chargé de missions au sein de la Fédération, selon la convention collective nationale des personnels Familles Rurales.
Accueil téléphonique.
Organisation des plannings/trajets (création d'outils dans un objectif de développement et d'ergonomie, communication...).
Création de partenariats locaux (acteurs du territoire rural, associations, élus...). Communication (plaquettes, médias, réunions publiques et visites). Mise en place de sorties/projets conviviaux entre les bénéficiaires et les bénévoles. Réalisation des dossiers bénévoles et conducteurs.
Recrutement des bénévoles conducteurs.
Matériel : achat de matériels
Multimédia (outils informatique, téléphonie, communication...) Transports (chargé(e) de mission)
Fournitures (bureautique et documentation)
Financier
Défraiement de la partie prise en charge par la Fédération pour les bénévoles. Prise en charge d'une partie du défraiement du transport du bénéficiaire. Assurance auto-mission des conducteurs bénévoles contenue dans l'adhésion à la Fédération.
La CCN (en relais avec les communes) s'engage à fournir un appui humain et matériel à la communication, et à la promotion du service grâce à la promotion de l'action par l'intermédiaire de ses outils de communication (site internet, réseaux sociaux, communication intercommunale, lettre d'information aux acteurs du territoire...).
Fonctionnement du dispositif
1. Le bénéficiaire contacte la Fédération par téléphone pour une demande de trajet. 2. Le salarié de la Fédération reçoit la demande, consulte l'outil de gestion des agendas des conducteurs puis se met en lien avec le chauffeur bénévole le plus près pour connaitre ses disponibilités et pour lui proposer le trajet.
3. Le salarié de la Fédération contacte le bénéficiaire pour valider le trajet, l'heure, le nom du chauffeur et les adresses. Procès-verbal du 7 juillet 2025 23
4. Le chauffeur réalise le transport et note sur le tableau de bord le nombre de kilomètres effectués. 5. La Fédération récupère le tableau de bord mensuel du chauffeur pour rembourser les frais kilométriques du chauffeur bénévole et facture le transport au bénéficiaire.
Il est proposé de mener une expérimentation sur trois ans, fondée sur la signature d’une convention évolutive, en fonction du nombre de bénévoles conducteurs (de 7 à 15) et, de manière proportionnelle, du nombre de bénéficiaires (de 45 à 90).
La convention avec la Fédération Familles rurales de l'Aube, d’une durée de 3 ans, fixe une contribution de la Communauté de Communes du Nogentais variable à hauteur de 0.95 € euros par habitant la première année (soit près de 16 300 €), 1.15 € par habitant la deuxième année (soit près de 19 800 €) et 1.25 € par habitant la troisième année (soit près de 21 500 €), du 1° septembre 2025 au 31 août 2028.
La fédération s’engage à fournir des bilans annuels, un comité de pilotage se réunira également 2 fois par an.
La Communauté de Communes du Nogentais sollicitera toutes subventions utiles (Fonds vert au titre de la mesure « Développer les mobilités durables en zone rurale », Région Grand Est, etc.…) qui viendront, le cas échéant, en compensation de sa contribution et à concurrence maximale de 80%.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais,
Avis de la commission des finances du 30 juin 2025 : favorable Avis du bureau communautaire du 30 juin 2025 : favorable
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE:
1. APPROUVE la mise en place d'un dispositif de mobilité solidaire sur le territoire dans les conditions visées par les présentes ;
2. AUTORISE la Présidente à signer la convention jointe en annexe confiant à la Fédération Familles Rurales de l'Aube la mise en œuvre du dispositif du 1° septembre 2025 au 31 août 2028 ; 3. APPROUVE en conséquence le versement d'une subvention de 16 283.95 € à la Fédération Familles Rurales de l'Aube sur l'exercice budgétaire 2025 ;
4. AUTORISE la Présidente à solliciter tous les soutiens financiers potentiels ; 5. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal sur les exercices 2025 via une décision modificative et exercices suivants ;
6. DONNE POUVOIR à la Présidente de signer tout document tendant à rendre effective cette décision.
2025_57 - Autorisation de dons de congés pour les agents intercommunaux (rapporteur: Bernadette GARNIER)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour
Dans le cadre de la solidarité entre agents, et conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur (loi du 9 mai 2014, décret du 28 mai 2015 et décret du 8 décembre 2020), la collectivité souhaite mettre en place un dispositif de don de jours de congés à titre volontaire et anonyme.
Ce dispositif permet à un agent confronté à une situation grave (enfant gravement malade, parent nécessitant une aide soutenue, situation de fin de vie) de bénéficier de jours de repos offerts par ses collègues afin de rester auprès de son proche tout en conservant sa rémunération. Peuvent être agents donateurs :
¨ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
¨ Les agents contractuels. Procès-verbal du 7 juillet 2025 24
Les jours pouvant être donnés :
¨ RTT,
¨ Congés annuels excédant les 20 jours légaux à prendre obligatoirement, ¨ Jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET).
Les dons sont anonymes et irréversibles, dans la limite du nombre de jours justifiés. Pour la mise en place de ce dispositif, l’agent bénéficiaire doit en faire la demande auprès du service RH avec les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, attestation, etc…) et les agents souhaitant faire un don doivent compléter un formulaire et le retourner signé, au service RH.
La durée du congé :
Pour l’accompagnement dans le cadre d’une grave maladie, la durée du congé dont l’agent peut bénéficier est au maximum de quatre-vingt-dix jours par enfant ou personne concernée par année civile. Le congé pris au titre des jours donnés est fractionnable à la demande du médecin qui suit la personne malade.
Dans le cadre d’un décès d’un enfant de moins de 25 ans qui est à la charge effective de l’agent, la durée du congé est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don se fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses dispositions relatives aux congés des agents publics,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 relatif au don de jours de repos dans la fonction publique, Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 élargissant le dispositif aux proches aidants et à la fin de vie,
Considérant la volonté de la collectivité de favoriser la solidarité entre agents en permettant, sous certaines conditions, le don de jours de congés à un collègue rencontrant de graves difficultés personnelles ou familiales,
Considérant qu’il est de la responsabilité de l’organe délibérant de définir les modalités d’application de ce dispositif au sein de la collectivité,
Avis du Bureau communautaire du 30 juin 2025 : favorable Avis de la Commission Finances du 30 juin 2025 : favorable
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE la mise en place du dispositif de don de jours de congés entre agents à compter du 1er juillet 2025, tel que prévu par les textes réglementaires susvisés ; DIT que le service RH est chargé de ce dispositif via l’information des agents et de l’instruction des demandes.
2025_58 - Décision Modificative (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2025 - 37 voix pour
Suite aux décisions prises au cours de cette séance (concernant l’aide financière au cabinet médical de Traînel et la convention avec Familles Rurales de l’Aube), il y a lieu d’apporter les ajustements suivants au budget principal 2025. Procès-verbal du 7 juillet 2025 25
SECTION INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Opération 202504 « maison de santé de Traînel », article 2041412 « subventions d’équipement versées à des communes pour des bâtiments » = + 30 000 €
RECETTES :
021 « virement de la section de fonctionnement » = + 30 000 €
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Article 65748 « subvention de fonctionnement aux personnes, associations de droit privés » = + 16 500 €
023 « virement à la section d’investissement » = + 30 000 €
Soit 46 500 € à prendre dans l’excédent de fonctionnement non réparti
Commission des Finances du 30 juin 2025 : favorable
Bureau Communautaire du 30 juin 2025 : favorable
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :
ACCEPTE la modification du budget principal 2025 tel exposé ci-dessus
- Informations de la Présidente
Bilan du spectacle immersif au Château de La Motte Tilly en 2024 : 6 049 spectateurs – renouvellement du partenariat – nouvelles représentations du 11 octobre au 25 novembre 2025. Festival des chorales de La Louptière Thénard : l’association remercie le Conseil Communautaire pour l’octroi de la subvention exceptionnelle (500 €).
Convention CARAVELLE : la Communauté de Communes du Nogentais est la première intercommunalité a avoir signé la convention CARAVELLE pour financer le transport des écoles primaires et maternelles lors de sorties culturelles inscrites dans le concept d’adage.
Séminaire du 04/07/2025 sur le thème de l’Intelligence Artificielle : présentation très intéressante. il s’agit d’un nouveau service au profit des collectivités locales qui va bouleverser très prochainement le fonctionnement des collectivités.
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h30.
Madame Claude BACHOT
Secrétaire de séance
Madame LANTHIEZ Raphaële,
Présidente