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Déliberation - Extrait 2024 22 EHPAD PAST Tarif differencie a lhebergement
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 22 EHPAD PAST Tarif differencie a lhebergement)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
L Extrait du registre des délibérations |7*"7#1°1205202% x Publié le 23 mai 2024
du Conseil d'administration ID : 031-213100662-20240515-DLCA2024 22-DE
du mercredi 15 mai 2024
CRE COEUR D'ACVION AUS ce awmnsu
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale, régulièrement convoqué, faute de quorum le lundi 29 avril 2024, s’est réuni le mercredi 15 mai 2024, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Président.
Dates de convocation du Conseil d'administration : le mardi 30 avril 2024 pour la réunion du mercredi 15 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président - Madame Émilie PEZET, membres élus.
Monsieur Eddy QUÉMET — Madame Jacqueline NICAISE — Madame Marie-Pierre POLITOWICZ, membres nommés.
Absents excusés :
Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Madame Élisabeth CORDEIRO
— Madame Marie-Hélène PEREZ — Monsieur Adam BEN BRAHIM — Madame Martine JARLAN.
Ont également assisté à la séance Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel et Madame Justine RIVIÈRE, Affaires juridiques.
Composition légale du Conseil d'administration : 11
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre d'administrateurs présents : 5
Nombre d’administrateurs représentés : 0 YVNNY
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline NICAISE.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 16 heures.
| 2024-22 EHPAD LE PASTOUREL : Application d’un tarif différencié à l’hébergement |
Rapporteur : Monsieur le Président
ADOPTE
Votants : 5 | Abstentions : 0 |Exprimés:5 |Pour:5 | Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
Ville de
L'1ESSIÈRES Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 f
Publié le 23 mai 2024
ID :031-213100662-20240515-DLCA2024 22-DE
Sur invitation de Monsieur le Président, Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel, rappelle :
- Que l'EHPAD Le Pastourel est habilité à recevoir des usagers bénéficiaires de l’aide sociale à l'Hébergement pour l'intégralité de sa capacité d'accueil ;
- Que sur les trois derniers exercices, l'EHPAD a accueilli en moyenne 20% de bénéficiaires de l’aide sociale ;
- Que pour garantir son équilibre financier l'EHPAD doit se donner plus de latitude financière ;
- Que le principe de la mise en place d’un tarif différencié « hébergement social » applicable aux usagers bénéficiaires de l’aide sociale et un —« hébergement payant » applicable aux autres usagers permettra de bénéficier d’une souplesse tarifaire, tout en continuant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l’aide sociale ;
- Que l'EHPAD est éligible à conclure une convention d'aide sociale qui déterminera les modalités d'accueil des bénéficiaires de l’aide sociale et encadrera l'évolution des tarifs appliqués aux résidents non bénéficiaires.
Monsieur le Président propose :
- _ Qu'une convention d'application d'un tarif différencié soit conclue avec le Conseil Départemental de Haute Garonne ;
- Que cette convention -devra déterminer les modalités d'accueil des bénéficiaires de l’aide sociale au sein de l'EHPAD et définir les modalités de revalorisation du tarif social et du tarif hébergement payant conformément à la législation en vigueur ;
- Que le tarif « hébergement payant » ne s'applique qu'aux non bénéficiaires de l'aide sociale entrants postérieurement à la signature de la convention avec le Conseil Départemental ;
- Que le tarif « social » s'applique aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux non bénéficiaires ayant signé un contrat de séjour antérieurement à la mise en application de la convention d’aide sociale : - Que le premier tarif « hébergement payant » applicable aux non bénéficiaires entrants soit 6% supérieur à celui fixé par le Conseil départemental pour l'exercice 2024 ;
- Que la réévaluation du tarif « hébergement payant » applicable aux non bénéficiaires entrants soit défini librement par l'EHPAD pour les exercices suivants dans la limite du taux directeur fixé par arrêté ministériel ;
- Que la réévaluation du tarif « social » applicable aux bénéficiaires entrants soit définie pour les exercices suivants dans la limite du taux directeur fixé par le Président du Conseil Départemental.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu la législation afférente à l'aide sociale et notamment l'article L.342-3-1 du Code de l’action sociale et des familles ; Vu le rapport de synthèse pour la mise en place d'un tarif différencié annexé ; Vu les rapports d'activité présentés à l'assemblée sur les trois derniers exercices ; Considérant que l'EHPAD n'accueille pas plus de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;
> APPROUVE le principe de mise en place d'une tarification différenciée des prestations hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale ;
> AUTORISE l'EHPAD Le Pastourel à demander au Président du Conseil Départemental, l'autorisation de pratiquer une tarification différenciée entre « Hébergement payant » et « aide sociale à l'hébergement » à des niveaux de tarifs qui permettent de respecter en même temps les droits des usagers et les intérêts de l'EHPAD comme indiqués dans le rapport annexé ; > AUTORISE Monsieur le Président à signer une convention d’aide sociale qui précisera le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l’aide sociale départementale et la définition des modalités de revalorisation annuelle ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l'application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapportant ; Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23 mai 2024
ID :031-213100662-20240515-DLCA2024 22-DE
> MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées le : 23 mai 2024
et la délibération ayant été reçue en
Préfecture le : 23 mai 2024