Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait 2024 22 EHPAD PAST Tarif differencie a lhe
Déliberation - Extrait 2024 21 EHPAD PAST Tarifs 2024
Déliberation - Extrait 2024 08 CB Tarif differencie a lhebergemen
Déliberation - Extrait 2024 01 EHPAD LE PAST Tarifs 2024
Acte - Annexe 2024 27 EHPAD PAST Charges et produits EPRD
Déliberation - Extrait 2024 28 EHPAD CB et LE PAST CPOM 2024 2029
Déliberation - Extrait 2024 18 EHPAD CB Tarifs 2024
Compte-Rendu - 2025009 A4 ANNEXE 9H J EFFECTIF EHPAD CECILE BOUSQ
Note de Synthèse - CCAS 2025 021 Vise et Publie EHPAD le Pastourel Ta
Déliberation - Extrait 2023 09 EHPAD PAST Tarifs 2023
Déliberation - Annexe 2024 22 EHPAD PAST Tarif differencie a lhebergement
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2024 22 EHPAD PAST Tarif differencie a lhebergement)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23 mai 2024
ID : 031-213100662-20240515-AXDLCA2024 22-BF
u pour être annexé à la délibération n° 2024-22 en date du 15 mai 2024 Bessières le 17 mai 2024.
e Président,
édrie MAUREE H PAD
RAPPORT DE SYNTHESE POUR LA MISE EN PLACE D'UN TARIF DIFFERENCIE
Face aux contraintes économiques subies par nos EHPAD publics 100% habilités à l’aide sociale, nos
autorités nous ont accordé des augmentations exceptionnelles des prix de journées hébergement de
+3.88% en 2023 et + 2.4% en 2024.
Après avoir été impactés par la crise sanitaire, nos EHPAD sont aujourd’hui frappés par une
augmentation sans précédent des charges de fonctionnement liée à l’inflation. Si l'inflation touche la
quasi-totalité des dépenses de fonctionnement, les principaux postes de dépenses concernés sont
toutefois :
- les énergies, qui malgré le bouclier tarifaire et le reflux des prix continuent de représenter un
doublement, voire un triplement des factures,
- l'alimentation, que ce soit l'augmentation des denrées ou des prestataires qui répercutent leurs
augmentations de coûts,
- la masse salariale qui, en plus du Ségur, a connu plusieurs revalorisations (augmentation du SMIC,
de la valeur du point, création du complément de traitement indiciaire, de la prime grand âge,
revalorisation des primes de nuit) dans le but d'enrayer le manque d’attractivité des métiers. Par
ailleurs, les dépenses de personnel sont aussi impactées par le surcoût du recours à l'intérim et aux
remplacements pour garantir la continuité du service.
Force est de constater que les augmentations encadrées des prix de journée, ne permettent pas de
combler totalement l'impasse budgétaire des établissements face à laquelle les leviers habituels
comme, par exemple, les renégociations de divers contrats ne suffisent plus.
Pour aller plus loin dans le soutien des EHPAD, le Conseil Départemental 31 permet aux EHPAD qui le
souhaitent de pratiquer des tarifs plus élevés pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale.
Cette mesure devrait permettre à nos deux EHPAD de dégager des moÿens financiers tout en
continuant à répondre aux enjeux d'accueil des bénéficiaires de l'aide sociale dans un nouveau cadre
contractuel.
Pour rappel, dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, ce qui est le cas de nos deux EHPAD publics
hospitaliers, tous les résidents bénéficient de ce tarif social alors qu'en moyenne seuls 20% des
résidents sont des bénéficiaires de l'aide sociale. Aussi, afin de nous permettre de dégager des
ressources financières complémentaires à nos efforts de gestion, il est proposé de permettre aux
gestionnaires publics qui le souhaitent de signer une convention d’habilitation à l’aide sociale nous
permettant de mettre en œuvre un prix de journée différencié entre les résidents payants et les
résidents bénéficiaires de l’aide sociale.
Contrairement au système de tarification actuellement en place qui impose le tarif aide sociale fixé
par le CD31 à l'ensemble des résidents, la tarification différenciée également prévue par la
réglementation permet au gestionnaire de définir un autre tarif, plus élevé, pour les résidents payants.
Cette possibilité est ouverte aux EHPAD qui accueillent moins de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale
sur les trois derniers exercices et qui s'engagent contractuellement avec le CD31. Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le 23 mai 2024
ID : 031-213100662-20240515-AXDLCA2024_22-BF
Dès la signature de cette nouvelle convention, ce nouveau tarif pourra s'appliquer mais. uniquement
aux nouveaux entrants et ce tarif pourra évoluer chaque année dans la limite du taux d'augmentation
annuel fixé par les ministres en charge des personnes âgées et de l'économie. Ce taux plafond’se base
sur l'évolution des coûts de construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du
taux d'évolution des retraites.
La trame de convention proposée par le CD31, permettra de définir nos engagements en matière:
- d'accueil des bénéficiaires de l'aide sociale,
- de politique tarifaire,
- d'utilisation des ressources complémentaires issues de la tarification différenciée,
Ainsi tout en offrant une souplesse budgétaire nouvelle à nos EHPAD, cette convention continuera de
garantir une offre d'accueil pour les bénéficiaires de l’aide sociale tout en garantissant la définition de
notre politique tarifaire dans le respect du service public.
Par ailleurs, la convention posera un cadre clair d'utilisation des ressources complémentaires issue de
la tarification différenciée qui devra prioritairement être fléchée vers :
- le financement de l'inflation,
- l'amélioration des conditions de vie des résidents (restauration, animations, accompagnement)
- l'amélioration des conditions de travail des professionnels concourant à une meilleure attractivité de
leur métier,
- la préparation d'un programme pluriannuel d'investissement ou de dépenses de fonctionnement
exceptionnelles (indemnités de départ à la retraite, ..)