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Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210419 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
Ville du Havre
REGLEMENT DES ACCUEILS DE JEUNES
11/25 ANS
Règlement applicable à compter du 1er janvier 20222
Préambule
La Ville du Havre organise des accueils pour les jeunes pendant le temps scolaire et les vacances.
L’appellation « accueil de jeunes » regroupe les « accueils jeunes » (labellisés CAF), les accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) et les activités dédiées au public jeunesse en général.
Conformément aux orientations du projet d’innovation sociale de la ville du Havre, ces accueils proposent des activités éducatives et sportives afin de permettre aux jeunes de se distraire et de s’épanouir.
Article 1 - Dispositions générales de fonctionnement
Toutes les mesures sont prises pour garantir la qualité de l’accueil et la sécurité des jeunes conformément aux préconisations de la règlementation des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES).
Les services proposés sont des temps de loisirs éducatifs, sportifs, culturels et de détente organisés à partir d’un projet pédagogique.
Les accueils sont organisés dans des centres de loisirs, des structures municipales sportives, culturelles et de quartiers ou en extérieur.
Ils ne constituent pas un service obligatoire de la Ville. Celle-ci se réserve le droit d’adapter l’organisation, de limiter le nombre d’inscrits ou de reconsidérer l’ouverture, en fonction des besoins exprimés, de l’utilisation du service, des locaux disponibles et des capacités d’accueil et d’encadrement.
Les règles définies dans le règlement concernent les accueils gérés directement par la Ville ou confiés sous sa responsabilité à des associations.
Article 2 - Accueils proposés
Ces différents types d’accueils sont flexibles et peuvent évoluer en fonction des différents projets de Ville. Un planning des activités est à la disposition des parents et des jeunes sur le lieu d’activités.
2-1-Accueils de loisirs jeunes
Les Fabriques peuvent proposer des activités pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans, en matinée, l’après- midi et/ou en soirée, sur l’année entière (vacances et hors vacances). Des stages peuvent également y être donnés.
Une activité « aide aux devoirs » ainsi que des mini-séjours peuvent être organisés ponctuellement.
Pendant l’été, les Fabriques peuvent organiser des séjours ou des activités à la semaine.
2-2-Animation de proximité
Les Fabriques présentent également un accueil de proximité hors période de vacances scolaires. Les activités se déroulent à la fabrique ou en extérieur.3
2-3-Accueils de loisirs jeunes
Le service Jeunesse propose des activités à la semaine à caractère sportif et/ou culturel pendant les petites et grandes vacances.
Ces activités se déroulent dans les équipements de la Ville et des environs.
2-4-Activités sportives et culturelles Polygone
Le Polygone, situé dans les quartiers Sud, organise des activités sportives et culturelles pour les jeunes âgés de 11 à 25 ans.
Les jours et horaires dépendent de l’activité en elle-même.
2-5-Le centre de loisirs adapté « Les Tournesols »
Le centre de loisirs adapté « Les Tournesols » organise des activités d’animation et d’encadrement de jeunes déficients intellectuels âgés de 6 à 18 ans. Ces activités diversifiées ont pour but de favoriser l’autonomie et la responsabilisation en proposant un temps de vacances et de détente avec la mise en place de loisirs adaptés correspondant à l’âge et au potentiel de chaque jeune, et des repères spatio- temporels. Ces activités se déroulent dans une école de la ville.
Un planning d’information hebdomadaire est transmis aux familles. Un planning hebdomadaire constitué d’écrits et de pictogrammes est également à disposition des jeunes dans chaque salle d’activités. La restauration du midi est proposée sur place et le goûter est fourni par la Ville.
Ce centre fonctionne uniquement pendant 3 semaines l’été avec un accueil en journée du lundi au vendredi (hors jour férié). Cette période correspond aux fermetures estivales des écoles spécialisées.
2-6-Accueil « Découvrez le sport »
Le service Vie Sportive propose des activités gratuites de découverte des différents sports pour des enfants et des jeunes âgés de 6 à 17 ans pendant les petites vacances (Toussaint, Hiver et Printemps). Les activités sportives sont proposées en fonction de l’âge des jeunes accueillis.
Les jeunes sont accueillis dans les différents sites de la Ville selon la pratique sportive choisie.
Article 3 - Conditions générales d’admission et modalités d’inscription
Une inscription administrative préalable est obligatoire pour avoir accès aux accueils de jeunes, sauf pour l’animation de proximité.
Les accueils de jeunes peuvent être ouverts à un public âgé de 11 ans à 25 ans selon le contenu de l’activité.
La Ville se réserve la possibilité de modifier le fonctionnement du service en cas de force majeure, grève, épidémie ou intempéries sévères.
3-1-L’inscription administrative préalable
L’inscription pour les accueils jeunes est obligatoire chaque année si besoin. Elle permet d’accéder aux différentes réservations qui sont annoncées par les services municipaux.
L’inscription administrative pour les accueils jeunes peut être réalisée (sauf dans les Fabriques) : - Sur le site internet
- Par téléphone au 02.35.19.45.45
- A l’accueil unique de l’Hôtel de Ville ou dans les Mairies Annexes ou Maisons Municipales.
Les inscriptions aux activités des Fabriques se font directement sur place.4
La famille devra transmettre la fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant le jeune avec si besoin, une photocopie des vaccins notés sur le carnet de santé, au plus tard le 1er jour de l’accueil.
La famille s’engage à ce que les vaccins obligatoires en collectivité soient à jour.
Le jeune pourra être accueilli lorsque toutes les formalités administratives seront remplies et l’inscription validée.
Les parents doivent impérativement informer la mairie de tous leurs changements de situation, durant l’année (changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques, etc…).
Dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, toute inscription effectuée par un parent suppose l’accord de l’autre parent.
Le responsable légal ou les autorités compétentes seront contactées par le responsable de l’activité, si un jeune se présente à un accueil dans inscription préalable.
3-2-Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 24h avant l’heure d’ouverture de l’accueil.
3-2-1-Réservation dans les Fabriques
Pour les activités ponctuelles ou annuelles proposées dans les Fabriques, les réservations se font directement sur place. Certaines activités sont gratuites.
Pour les séjours ou les activités à la semaine, les inscriptions ont lieu un mois avant le démarrage de l’activité.
Les familles peuvent bénéficier des aides « bons temps libre » et des aides des comités d’entreprise.
3-2-2-Autres réservations Jeunesse
Il s’agit d’activités ponctuelles, annuelles ou des activités proposées pendant les vacances scolaires. Les familles peuvent bénéficier des aides « bons temps libre » et aide CE.
Les inscriptions à ces activités gratuites ont lieu 15 jours avant le démarrage de l’activité à l’Hôtel de Ville, dans les Mairies Annexes ou les Maisons de Quartiers, ou sur le site internet de la Ville du Havre, ou à l’accueil du service Jeunesse.
3-2-3-Le centre de loisirs adapté « Les Tournesols »
Les familles doivent impérativement prendre rendez-vous avec la responsable du service Handicap pour les modalités d’inscription spécifiques à ce centre. La présence du jeune est obligatoire lors du rendez- vous. Une réunion de présentation des dossiers sera organisées entre le service Handicap et le responsable pédagogique du centre (qui peut interpeller éventuellement les établissements spécialisés).
La première inscription se fait sur une semaine (semaine test). L’inscription se poursuivra sur les autres semaines sous réserve du bilan de la semaine passée et en fonction du nombre de places disponibles.
Pour les jeunes ayant connus des difficultés lors des accueils précédents, l’inscription se fait sous réserve que l’enfant se comporte le mieux possible et elle est soumise à l’avis de l’ensemble des partenaires (Saint Thomas et le service Handicap). Il est possible d’adapter le rythme d’accueil du jeune (ex. à mi-temps).
Pour les jeunes n’ayant aucune expérience de l’accueil collectif ou de la vie en communauté (crèches, écoles, etc…), l’inscription est faite sous réserve.5
Sur décision de la structure ou de la famille, il est possible de stopper ou d’adapter l’accueil du jeune en fonction du handicap, de la fatigabilité et du comportement.
3-2-4-Accueil « Découvrez le sport »
Les inscriptions à ces activités gratuites ont lieu 15 jours avant le démarrage de l’activité à l’Hôtel de Ville, dans les Mairies Annexes ou les Maisons de Quartiers ou sur le site internet de la ville du Havre.
3-3-Les absences
Toute absence doit obligatoirement être signalée au référent de l’accueil concerné.
Toute absence injustifiée et répétée pourra remettre en question l’inscription du jeune.
Seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non-facturation ou à un remboursement : - Pour raisons médicales du jeune ou rendez-vous chez un spécialiste, sur présentation d’un certificat médical (ou bulletin d’hospitalisation) ;
- Pour cause de décès d’un membre de la famille, sur présentation d’un justificatif ; - En cas de renvoi du jeune par le responsable de l’activité pour des raisons de maladie contagieuse ou de comportement inadapté à la vie en collectivité.
Les justificatifs d’absence sont à transmettre dans les 15 jours du jour d’absence.
3-4-Annulation
Tous les jours d’inscription aux accueils à la semaine et séjours seront facturés, si l’annulation est effectuée moins de 7 jours avant le démarrage de l’activité ; de même si le jeune est absent sans annulation préalable.
Il n’est pas possible d’annuler certains jours sur une semaine complète réservée.
Pour les accueils à la demi-journée, les annulations sont possibles jusqu’à 48h (jours ouvrés) avant le démarrage de l’activité. A moins de 48h et si le jeune est absent sans avoir annulé, l’intégralité des jours d’inscription sera facturé.
Toute annulation écrite et signée doit être faite sur le lieu de l’inscription.
Concernant le centre de loisirs adapté « Les Tournesols » :
- Si l’annulation intervient durant la période d’accueil à la demande de la famille, la semaine complète sera due ;
- Et si l’annulation intervient durant la période d’accueil à la demande du référent du centre, seuls les jours de présence seront facturés.
Article 4 - Tarification et paiement
4-1- Tarification
Les tarifs peuvent être révisés chaque année après décision du Conseil municipal.
A titre d’information, les tarifs appliqués en 2020 étaient :
- Activités à l’année (mercredis, soirées, vacances scolaires,…) : 20 € pour l’année - Stages jeunesse à la semaine (hors « Découvrez le sport ») : 15 € par semaine - Mini-séjour : 20 € par nuitée
Le tarif peut varier de 1 à 15 € par personne en fonction des activités ponctuelles proposées dans les Fabriques.6
Une tarification spécifique est appliquée au centre de loisirs adapté « Les Tournesols ».
La facture est calculée au vue des réservations. Les aides (CE, secours, CAF, etc…) devront être signalées uniquement au moment de la réservation pour être intégrées à la facturation. Il n’est pas possible de modifier une facture après son édition.
4-2-Paiement et réclamations
La facturation est transmise aux familles à la fin de chaque mois ou de chaque période. Le paiement devra être effectué avant la date d’échéance.
Le délai de recours contentieux par l’usager à l’égard des factures est de deux mois à compter de la date limite de paiement de la facture (article R421-1 du CJA ; article L 1617-5 CGCT).
Article 5 - Les règles de vie
Le jeune doit avoir un comportement respectueux envers les adultes et de bon camarade avec les autres jeunes. Les grossièretés, insultes ou comportements violents sont en particulier proscrits.
La direction sera informée par le responsable de la Ville, en cas de non-respect des règles de vie du jeune, ou en cas de dysfonctionnement provoqués par son attitude. La famille sera reçue et informée des faits.
Si le comportement du jeune ne change pas ou si les parents ne donnent pas suite aux rendez-vous, la Ville peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement au renvoi temporaire, notifié par écrit aux familles.
En cas de manquements répétés au règlement ou de comportement dangereux, la Ville pourra prononcer l’exclusion définitive du jeune.
Une exclusion temporaire puis définitive pourra intervenir en cas de :
- Non-respect du présent règlement par le jeune ou le(s) responsable(s) légal (aux) ou des personnes habilitées à reprendre le jeune ;
- Non-respect des jours et des horaires d’accueil et des réservations faites lors de l’inscription ; - Comportement dangereux du jeune envers lui-même, ses camarades ou son environnement.
Article 6 - La responsabilité des parents
Les jeunes sont placés sous la responsabilité de la Ville durant les temps d’accueil.
Toute sortie du jeune des accueils est définitive.
Aucun mineur de moins de 16 ans n’est autorisé à repartir seul si les parents n’ont pas signé d’autorisation.
Si le mineur de moins de 16 ans quitte le lieu d’accueil, et que les parents en ont donné l’autorisation, celui-ci est sous leur responsabilité.
Les parents doivent respecter les jours et horaires de l’accueil des mineurs de moins de 16 ans.7
Après l’horaire de fin d’accueil, et si les parents ne peuvent pas être joints, le responsable de la Ville sera dans l’obligation de prévenir les services de police pour leur confier le mineur de moins de 16 ans.
Dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, toute autorisation donné par un parent à une tierce personne de récupérer le mineur de moins de 16 ans, suppose l’accord de l’autre parent.
Le mineur de moins de 16 ans est sous la responsabilité de ses parents en dehors des horaires de fonctionnement de l’accueil. La Ville ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’accident ou d’incident lui survenant.
Les parents doivent disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant les activités en cas de dommage causé par un mineur de moins de 16 ans.
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou des pertes des effets personnels des jeunes.
Concernant l’accueil adapté « Les Tournesols », les responsables légaux doivent être impérativement joignables à tout moment de la journée.
Article 7 - Santé
Conformément aux obligations réglementaires :
- Le responsable de l’accueil doit être en possession de la fiche sanitaire du mineur dûment complétée par le (ou les) responsable(s) légal(aux) dès le premier jour d’accueil. - Si le mineur doit suivre un traitement médical temporaire durant tout ou partie de l’accueil, l’ordonnance doit être jointe. Les médicaments doivent être remis au responsable de l’accueil avec leur emballage d’origine et avec la notice d’utilisation. Les nom et prénom du mineur doivent être inscrits sur la boîte.
En cas de problème de santé chronique (allergie, diabète, asthme, épilepsie, etc…) ou de handicap du mineur, la famille doit le signaler lors de l’inscription, puis transmettre tous les éléments nécessaires au bon accueil du mineur.
Ces informations sont nécessaires pour la prise en charge du mineur.
Les personnels sont astreints à la discrétion professionnelle et ne transmettent entre eux que les informations nécessaires au bon accueil du mineur.
Si la famille ne souhaite pas signaler un problème de santé ou un handicap, ou ne transmet pas les éléments demandés, la Ville déclinera toute responsabilité en cas de problème grave.
Aucune infirmière ou personnel médical n’est présent sur le centre adapté « Les Tournesols ».
7-1-Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)
Si le jeune nécessite un aménagement spécifique pour une raison de santé chronique (comme la prise d’un médicament, un régime alimentaire particulier, une attention particulière, etc…), le référent de l’activité prendra contact avec la famille qui devra fournir :
- Un certificat médical de moins de 2 ans ;
- Le protocole d’urgence et/ou une ordonnance.8
Pour les jeunes accueillis au centre adapté « Les Tournesols » et en cas de prescriptions médicales, le responsable légal transmettra à l’animateur référent, la trousse de médicaments avec l’ordonnance.
Le dossier sera étudié par le référent de l’activité de la Ville.
Un Projet d’Accueil Individualisé, établi en accord avec le responsable légal, fixera les conditions à mettre en œuvre pour l’accueil du jeune.
L’accueil du jeune peut être reporté le temps de la mise en place du protocole.
En cas d’impossibilité temporaire de mise en œuvre du PAI, la Ville du Havre se réserve le droit de ne pas accueillir le jeune, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le responsable de l’accueil préviendra la famille.
Dans le cas où la famille n’aurait pas engagé les démarches nécessaires, la Ville déclinera toute responsabilité en cas de problème et la Ville se réserve le droit, après mise en demeure, de suspendre l’accueil du jeune.
7-2-Handicap
Lors de l’inscription, si la famille déclare un problème de handicap, le référent de l’activité prendra contact avec la famille qui devra fournir la copie de la notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Un dossier «Projet Personnalisé d’Accueil » pourra être établi, en accord avec la famille. Il fixera les conditions mise en œuvre pour l’accueil du jeune.
Les jeunes accueillis au centre adapté « Les Tournesols » devront avoir acquis la propreté, sauf exception où les jeunes qui portent des couches peuvent être acceptés. En cas de possibles « accidents » un change avec lingettes devra obligatoirement être fourni par la famille. Les vêtements devront comporter le nom des jeunes afin d’éviter les pertes.
7-3-Maladie contagieuse
Tout jeune, porteur d’une maladie contagieuse visée par la règlementation en vigueur, ne pourra fréquenter l’accueil. Les parents doivent signaler aux responsables, si le jeune a contracté une maladie contagieuse et s’engagent à ne pas le confier. Dans le cas contraire, les parents seront contactés par le responsable de l’accueil pour venir le chercher au plus vite.
Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le responsable de l’accueil en cas d’épidémie. Celui-ci dispose également d’un droit d’appréciation en ce qui concerne l’admission ou le renvoi d’un jeune présentant des signes de maladie.
7-4-Accidents
En cas d’évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé du jeune, le responsable de l’accueil appelle les services d’urgence et de secours qui prendront en charge le jeune. Les parents en sont immédiatement informés.
En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent :
- Indiquer tout changement de domicile et les numéros de téléphone où on peut les joindre en cas d’urgence ;
- Signaler les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l’entourage familial.9
Article 8 - Informatique et libertés
Dans le cadre de l’organisation des activités qu’elle propose, la ville du Havre est amenée à recueillir des informations destinées à gérer l’inscription des jeunes.
La ville du Havre conserve, de manière confidentielle, ces données le temps nécessaire et dans le respect des délais légaux en vigueur.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen n° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la ville du Havre (informatique-libertes@lehavre.fr).
ARTICLE 9 - ASSURANCE
Le parent déclare avoir souscrit les assurances nécessaires notamment un contrat « Responsabilité Civile » pour les activités et les risques liés à l’organisation des animations. Ce contrat doit également couvrir les dommages qui pourraient être causés aux lieux mis à disposition ainsi qu’aux biens appartiennent à la Ville.
Le parent s’engage à fournir à la demande de la ville du Havre, une attestation d’assurance certifiant qu’il est couvert au titre de sa responsabilité civile.
Le parent s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 10 - Communication du règlement
Toute famille qui confie un jeune à un accueil, s’engage à respecter le présent règlement et les modalités d’accueil déterminées à l’inscription. L’inscription à un ou des services vaut acceptation automatique du présent règlement.
Le règlement est à disposition dans les accueils.