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Déliberation - AR DEL 160426 05 Approbation RI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 160426 05 Approbation RI)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEL_160426_05_ApprobationRi.doc
MAIRIE
44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU
HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le 16 avril 2026,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
MAIRIE, sous la présidence du Maire, M. Jean Teurnier.
NOM PRENOM | Présents | Excusés | Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean x
LAMBERT Bernard x
MARTINEAU | Karine x
BABONNEAU | Pierrick x
BONNET Morgane x
BULTEAU Wilfried x
KERMARREC | Cécilia x
MALTETE Philippe x
SEYEUX Jean-Michel x
PADIOLEAU |Anne x
MASSE Sylvain Y
LAURENT Magali x
MACE Sandrine x
GABILLEAU Christelle X
BLAIS Ophélie x
LINO Stéphane x
KERVICHE Julien x
LEDENVIC Eloise x
LAMBERT Evan x
GROLLEAU |Joël x Cécile Gouin
KERBIRIOU | Stéphanie x
CHATILLON | Davy x
GOUIN Cécile x
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation 09/04/2026
Secrétaire de séance Julien Kerviche
Début de séance 19h05
Fin de séance 20h30
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 05 _ApprobationRi.doc
Numéro DEL_160426_05_ApprobationRI
Règlement intérieur — Conseil municipal Nomenclature | 5.2.1
Le règlement intérieur du conseil municipal est un acte qui a pour objet d'organiser le fonctionnement interne
de l'assemblée délibérante. Il permet de fixer, dans le respect de la loi, tes règles pratiques applicables aux
séances du conseil municipal : modalités de convocation, organisation des débats, présentation des questions
orales, fonctionnement des commissions, conditions d'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, ainsi que
garanties reconnues aux conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat.
Il contribue ainsi à la clarté des débats, à la sécurité juridique des délibérations et au bon fonctionnement démocratique de la collectivité.
Son adoption s'inscrit dans le cadre fixé par l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement précédemment adopté continue de s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.
En conséquence, il appartient au conseil municipal de se prononcer par délibération sur ce règlement
intérieur, afin de doter l'assemblée d’un cadre de fonctionnement clair, conforme au droit en vigueur et
adapté aux besoins de la commune.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
le Conseil municipal :
e Approuve le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente
e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 16 avril 2026
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 05_ApprobationRi.doc
La Capote
Règlement intérieur
du conseil municipal
Commune de La Chapelle-Heulin
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 _05_ApprobationR!.doc
Préambule
Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions du code général des
collectivités territoriales applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans ces communes, le
conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Il a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal,
ainsi que les règles applicables aux commissions municipales et aux comités consultatifs institués par
le conseil municipal.
Il s'applique à l’ensemble des conseillers municipaux et, pour les dispositions qui les concernent, aux
commissions municipales et aux comités consultatifs créés par la commune.
Chapitre | — Réunions du conseil municipal
Article 1 — Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
l'est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsqu'une demande motivée lui en
est faite par le représentant de l’État dans le département ou par la majorité des membres du conseil
municipal. En cas d'urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Le conseil municipal sc réunit et délibère à la mairie où dans tout autre lieu situé sur le Lerriloire
communal et mentionné dans la convocation.
Le principe d’une réunion mensuelle peut être retenu selon un calendrier fixé en début d’année.
Article 2 — Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, sauf demande de
transmission par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération est adressée avec la convocation.
Sauf urgence, la convocation est adressée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas
d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion à une séance ultérieure.
Article 3 — Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour des séances.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL 160426 05 ApprobationRI.doc
Article 4 — Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la commune qui font l’objet d’une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès des membres du conseil municipal par les
moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Les dossiers préparatoires, projets de délibération, annexes et, le cas échéant, projets de contrats où
de marchés, sont tenus à la disposition des élus dans des conditions leur permettant d'exercer
utilement leur mandat.
La consultation de dossiers complémentaires peut être demandée auprès du maire où du service
désigné à cet effet, dans un délai raisonnable compatible avec les nécessités du service.
Toute demande d’information complémentaire d’un conseiller municipal auprès des services
communaux s'exerce sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué compétent.
Article 5 — Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux
affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles sont, dans la mesure du possible, transmises au maire avant la séance afin de permettre une
réponse circonstanciée.
Sauf décision contraire du président de séance, les questions orales sont examinées en fin de séance.
Elles ne donnent pas lieu à débat, sauf accord de la majorité des conseillers municipaux présents.
À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la
politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal, dans
la limite d’un débat par an.
Article 6 — Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le maire y répond par écrit dans un délai raisonnable ou, si la nature de la question le justifie, lors de
la séance suivante.
Chapitre Il — Commissions municipales et comités consultatifs
Article 7 — Création des commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions municipales chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses
membres.
Le conseil municipal détermine, par délibération distincte, la dénomination des commissions
municipales, leur objet, ainsi que le nombre de leurs membres.
Le maire est président de droit des commissions municipales.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-p ” ‘" | bres. Le
vice-président peut convoquer et présider la commission en cas la ausernce vu u ernpeuriement du
maire.
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426_05_ApprobationRi.doc
Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux, sous réserve
de l’audition de personnes qualifiées dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 8 — Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions municipales sont convoquées par le maire où par leur vice-président lorsqu'il
remplace le maire dans les conditions prévues au présent règlement.
Le maire est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, des documents utiles,
est adressée aux membres par voie dématérialisée dans un délai permettant leur information
effective. Sauf urgence, ce délai est en principe d’au moins un jour franc.
Un calendrier prévisionnel des réunions peut être établi.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent des avis simples et peuvent formuler des propositions.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, les affaires relevant de leur champ de
compétence sont, dans la mesure du possible, examinées préalablement à leur inscription à l’ordre du
jour du conseil municipal.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal, des
représentants d'associations, des habitants concernés ou des agents de la commune, lorsque leur
audition présente un intérêt pour l'instruction du dossier.
Les avis ou propositions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision expresse contraire du maire
lorsque la nature des travaux le permet.
Article 9 — Création des comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer, sur proposition du maire, des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout où partie du territoire de la commune.
La délibération créant un comité consultatif précise son objet, sa composition, sa durée, qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours, et, le cas échéant, ses modalités particulières de
fonctionnement.
Chaque comité consultatif est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Article 10 — Composition et fonctionnement des comités consultatifs
Les comités consultatifs comprennent des personnes pouvant ne pas appartenir au conseil municipal,
notamment des représentants d'associations locales, des personnalités qualifiées, des usagers, des
habitants ou toute personne directement concernée par le sujet soumis à leur examen.
Leur composition est fixée par délibération du conseil municipal sur proposition du maire.
Les comités consultatifs peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité et entrant dans leur champ d'activité. lis peuvent
également transmettre au maire toute proposition sur les sujets pour lesquels ils ont été institués.
Les comités consultatifs ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel. Lep avis arr'ite randent ne tant ni je
maire ni le conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426_05_ApprobationRi.doc
Les modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour, d’audition de personnes extérieures
et de compte rendu de leurs travaux sont précisées, en tant que de besoin, par la délibération de
création du comité ou par décision de son président, dans le respect du présent règlement.
Chapitre III — Tenue des séances
Article 11 — Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le président de séance ouvre et clôt la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et proclame les résultats des votes.
Article 12 — Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le
conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance et lors de l'examen de chaque question soumise à
délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Article 13 — Présence des conseillers et exercice du mandat
Les élus sont tenus de participer avec assiduité aux séances du conseil municipal, aux réunions des
commissions dont ils sont membres et aux organismes dans lesquels ils représentent la commune.
Les garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, notamment les autorisations
d'absence et crédits d’heures prévus par les textes, s'appliquent dans les conditions fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 14 — Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.
Article 15 — Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un où plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, le
bon déroulement des scrutins et l'établissement du procès-verbal.
Article 16 — Accès et tenue du public
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 05 _ApprobationRl.doc
Le public est admis dans la limite des places disponibles et doit observer le silence pendant toute la
durée de la séance. Toute manifestation d'approbation ou de désapprobation est interdite.
Un emplacement peut être réservé à la presse.
Article 17 — Enregistrement et retransmission des débats
Les séances peuvent être enregistrées où retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle, sous l'autorité du maire et dans le respect du bon ordre de la séance.
Lorsque la retransmission est prévue par la commune, mention peut en être faite dans la convocation
ou par tout moyen d’information approprié.
Article 18 — Huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des membres présents où représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsque le huis clos est prononcé, le public et les représentants de la presse se retirent.
Article 19 — Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
En cas d'infraction, il en dresse procès-verbal et saisit sans délai l’autorité compétente.
Chapitre IV — Débats et votes
Article 20 — Déroulement de la séance
À l’ouverture de la séance, le maire procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, cite les
pouvoirs reçus et soumet à l'approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le maire rend compte, le cas échéant, des décisions prises dans le cadre des délégations reçues du
conseil municipal.
Article 21 — Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la
demandent.
Les interventions ont lieu dans l’ordre des demandes.
Le président peut rappeler à l’ordre tout orateur qui s’écarte de la question traitée ou trouble le bon
déroulement de la séance.
Article 22 — Vote du budget
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal dans les conditions
prévues par les textes en vigueur.
Sauf dispositions contraires, les crédits sont votés par chapitre.
Article 23 — Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, qui en Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 05 _ApprobationRI.doc
Article 24 — Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Is sont présentés au président de séance, de préférence par écrit.
Le conseil municipal décide s'ils sont mis en discussion immédiatement, rejetés ou renvoyés à
l'examen de la commission compétente.
Article 25 — Consultation des électeurs
Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités communales envisagent de
prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de la commune. Cette consultation peut
être limitée à une partie du territoire communal pour les affaires intéressant spécialement cette partie
de la commune.
Article 26 — Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation, sauf lorsque le conseil municipal décide à
l'unanimité de ne pas y recourir dans les cas où les textes le permettent.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Article 27 — Clôture des débats
Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats.
Chapitre V — Procès-verbaux, publicité des actes et expression des élus
n'appartenant pas à la majorité municipale
Article 28 — Procès-verbal
Les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal.
Le procès-verbal retrace les débats et les décisions prises conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Il est soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance suivante.
Article 29 — Publicité des délibérations et liste des délibérations examinées
La publicité des actes du conseil municipal est assurée dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales.
Après chaque séance, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la
mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Les délibérations et procès-verbaux sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées par
les textes en vigueur.
Article 30 — Droit d'expression des élus n’appartenant pas à la majoritéfr''mirinsls
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, dés nnurimauvns gerieraies sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 DEL_160426 05 ApprobationRi.doc
sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil
municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cet espace d'expression est ouvert dans les supports de communication institutionnelle suivants :
# Écho communal papier : une tribune est réservée aux élus concernés, dans une limite maximale de 350 mots par
numéro;
° Site internet de la commune : un espace dédié est créé sous la forme d’un onglet intitulé « Les élus de la minorité »,
permettant la publication de leurs contributions.
Les textes sont transmis au maire où au service chargé de la communication dans le délai fixé par le
calendrier éditorial du support concerné.
Les contributions sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Elles ne peuvent être modifiées
par la commune, sauf accord exprès de leurs auteurs où nécessité purement matérielle de mise en
forme.
Le maire ou le conseil municipal ne peuvent en principe pas s'opposer au contenu de cette tribune,
sauf si l’illégalité ressort à l'évidence du texte, notamment en cas d'infraction de presse manifeste telle
qu’une diffamation ou une injure.
En cas de pluralité de conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’espace qui leur est
réservé est réparti entre eux d’un commun accord. À défaut d'accord transmis dans le délai imparti, la
répartition s'effectue à parts égales.
Chapitre VI — Dispositions diverses
Article 31 — Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les textes.
Il peut être procédé à tout moment à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 32 — Retrait d’une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal se
prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
Article 33 — Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié à la demande du maire où d’un tiers des membres en exercice
du conseil municipal.
Toute modification donne lieu à délibération.
Article 34 — Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal.
Il demeure applicable jusqu’à l'adoption d’un nouveau règlement intérieur.
Adopté par le conseil municipal À La Chapelle-Heulin, le [16 avril 2026]
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20260416-DEL-160426-05-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026