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Arrêté - elagage abattage arbres
Arrêté - ELAGAGE ABATTAGE ARBRES
unknown - Arrêté élagage et abattage darbres et haies
Document publié le Samedi 2 août 2008 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (unknown - Arrêté élagage et abattage darbres et haies)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
| SOUS- -PREFECTURE DE VICHY
DOCUMENT REÇU LE
{ 2 AOÛT 2008
VU POUR VALOIR RÉCÉPISSÉ
Le Maire de Lapalisse
Conseiller Général de L’Allier
Vu le Code Général des Collectivités
2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,
ü erritoriales, notamment ses articles L
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 116-2 et L 114-4,
Vu le Code rural, et notamment l’article R 61-24,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que Les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure
des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre,
lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi Gien la
sécurité de La ci culatton routière et piétonnière que La conser
te La urité et la maintenance des Le ae
voies, ainsi qu
Considérant qu’il est nécessaire der égl ementer l'abattage des arbres et
Branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens Le long des
voies et chemins COMMUNAUX,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains Les obligations
qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des
routes départementales,
Arrête
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le
sol des voies communales (y compris Les places et Les parcs publics de
stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentes, etc.) doivent être
coupes à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 6 m. Les haies
doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas sailli
sur Les voies communales ou sur Les chemins ruraux.
D
Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre êtr
régulièrement afin de ne Le, toucher e es réseaux aériens d’électricit
d'éclairage public et de téléphone installés sur Le domaine commu
sont effectuées à La diligence et aux frais F. s Artici . . dE BE e 3: fe s cpérations d'élaga
des proprié
ge
taires ou de leurs représentants. + Article 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les
DréÉETres riverains ou leurs es
leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise
la Commune en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d’un délai d'un moñs,
obligera Les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’é
par toutes Les voies de droit
Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les
De riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus
ux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la Commune et aux frais
Le propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé réception non suivie d'effet au terme d’un délai d’un mois
hrticle 6 : En bordure des voies dénartementales, en agglomération, faute
d'exécution par Les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en
derneure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé
réception. Si cette mise en derneure n’est pas suivie d'effet au terme d’un
dé lai d’un mois, la Commune obligera les propriétaires riverains et leurs
représentants à effectuer l’élagage par toutes Les voies de droit.
Article 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent
élagage des branches ou à l’ des arbres morts qui
menacent de UE un sur lesdites voies et chemins, Faute d'exécution par les
ns ou leurs représentants 1 Commune les obligera à
‘abattage par toute — voies de droit,
à
Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie
publique et doivent être enlevés au fur et à mesure de l’avancement des
travaux.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur Le Directeur
des Services Techniques de la Mairie, Monsieur Le Garde champêtre de Lapalisse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de Vichy.
Fait à Lapalisse le 15 Juillet 2068
Le Maire,
[SOUS-PREFECTURE DE VICHY
DOCUMENT REÇU LE
t 2 AUT 2008 na]
Conseiller Gét
acques de
VU PO: LOIR RÉCÉPIOSÉ