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Compte-Rendu - CR 2008 02 29 Document publié le Vendredi 29 février 2008 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2008 02 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, ____________________________________________________________________________________________________________________ CM du 29FEV2008 - - 1/5

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 FEVRIER 2008

__________

L’AN DEUX MILLE HUIT, le vingt neuf Février à 20 h 45, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques PREVOST,

Maire.

Etaient présents : MM. PREVOST Jean-Jacques, LANGBIEN Gérard, GALAIS Emmanuel, LEVESQUE Patrick, THIBOUT Vincent, PHILIPPE Guy, Mmes SCHALK Karine, SCHNEIDER Laurence.

Absent(s) représenté(s) :Mme DAMBRE Virginie pouvoir à M. PHILIPPE Guy, Mme AUBE Raphaëlle pouvoir à Mme SCHNEIDER Laurence, M. GAGNEPAIN Alain pouvoir à M. LANGBIEN Gérard, M. HAISSAT Christian pouvoir à M. Jean-Jacques PREVOST, M. BARLIER Daniel pouvoir à M. LEVESQUE Patrick.

Absent(s) excusé(s) : MM. LAFFOURCADE Alain, DASSONNEVILLE Patrick

Secrétaire de séance : M. LANGBIEN Gérard.

------------------

Approbation du Compte rendu de la séance du Vendredi 08 Février 2008 :

Pour : 13 Abstentions : 0 Contre : 0

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS CRECOIS COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS CRECOIS COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS CRECOIS COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS CRECOIS : : : :

ZAC des 4 vents

Avis de la Commune demandé par délibération du Conseil de Communauté du 6 décembre 2007 concernant l’engagement de la concertation préalable et des études préalables et d’impact pour la réalisation de la future ZAC de 42 hectares sur le territoire de la Commune, sur le fondement de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire relaté ci-après,

Par délibération en date du 6 décembre 2007, le Conseil de Communauté a sollicité l’avis de la Commune de COUTEVROULT concernant l’engagement de la concertation préalable et des études préalables et d’impact pour la réalisation de la future ZAC de 42 hectares sur le territoire de la Commune, sur le fondement de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.____________________________________________________________________________________________________________________ CM du 29FEV2008 - - 2/5

La Commune de COUTEVROULT entend faire les observations suivantes :

1 - Premièrement, La Commune de COUTEVROULT a pris acte de la compétence de la Communauté de Communes du Pays Créçois pour la réalisation d’une ZAC d’intérêt communautaire, à la suite de la modification de ses statuts, par arrêté du Préfet de Seine et Marne (n° 07/18 du 31 juillet 2007). .

2 - Deuxièmement, si les motifs avancés (en terme de création d’emploi, de recettes fiscales) dans la délibération du 6 décembre 2007 précitée sont de ceux qui pourraient valablement motiver la réalisation d’une Zone d’activité d’intérêt Communautaire, ils ne saurait justifier du fait de leur insuffisance et de leur imprécision l’opportunité d’une telle création.

3 - Troisièmement, les observations contenues dans cette délibération ne sauraient constituer une motivation valable du choix de l’implantation de la ZAC sur le territoire de la Commune de COUTEVROULT.

A cet égard, la Commune rappellera que plusieurs projets vont venir impacter fortement le territoire communal dans un avenir proche et transformer de manière importante sa physionomie actuelle : il s’agit du projet « Village nature » qui disposera d’une emprise de 160 Hectares sur le territoire de la Commune, du PIG Eurodisney d’une superficie d’environs 80 hectares, de la réalisation, prévue au SDRIF, d’une liaison A4 (Bailly- Romainvilliers) – RN 36.

La réalisation d’une Zone d’Activité de 42 hectares dans un premier temps, puis de 200 hectares à terme constitue une perspective insupportable pour le territoire communal qui se trouvera, de fait, urbanisé à plus de 55 %.

4 - Quatrièmement, la Commune de COUTEVROULT entend exprimer son étonnement d’avoir constaté fortuitement qu’un appel d’offre pour une mission « d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une ZAC à Coutevroult » avait été publié le 11 décembre 2007 au BOAMP.

Ce marché comporte une tranche conditionnelle relative à la « Procédure de modification du POS de Coutevroult ».

Or, vous n’êtes pas sans savoir que la Communauté de Communes ne dispose pas de la compétence pour l’élaboration, la révision ou la modification des règlements locaux d’urbanisme, au sens de l’article L.123-18 du Code de l'urbanisme.

C’est la commune de COUTEVROULT qui dispose du pouvoir réglementaire dans ce domaine et qui ne peut dès lors prendre que seul les décisions qui s’imposent pour l’exercer.

D’ailleurs, une modification ou une révision du Plan d'occupation des sols de la Commune pour permettre l’implantation d’une ZAC sur la zone IINAX du plan nous paraît fortement compromise au regard des dispositions du projet de révision du SDRIF.

Ce dernier prévoit en effet à l’emplacement du projet de ZAC, une continuité écologique ou coupure d’urbanisation à maintenir, rendant de fait le choix du site incompatible avec ces dispositions.____________________________________________________________________________________________________________________ CM du 29FEV2008 - - 3/5

Par ailleurs, la réalisation de cette zone d’activité sur un espace contigu à celui dédié à la réalisation du projet « Village nature » est également source de difficultés, dès lors que ce projet repose essentiellement sur une valorisation globale du territoire d’un point de vue environnemental, comme l’énonce d’ailleurs le projet de SDRIF (page 186) :

« L’intégration et les continuités paysagères et écologiques dans le milieu rural et forestier devront être garanties».

Le choix d’implantation de la ZAC à proximité du projet village nature procède, en conséquence, d’une erreur d’appréciation de la Communauté de la Communes.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du Conseil Municipal émettent à l’unanimité un avis négatif à l’engagement de la concertation préalable et des études préalables et d’impact pour la réalisation de la future ZAC.

Pour : 13 Abstentions : 0 Contre : 0

PERSONNEL COMMUNAL PERSONNEL COMMUNAL PERSONNEL COMMUNAL PERSONNEL COMMUNAL : : : :

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) :

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret N° 91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret N° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au x indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat N° 131247 et N° 121248 du 12 Juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération du Conseil N° 045/2003 en date du 20 Novembre 2003 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires basée sur le décret N° 50-1248, appliquée au seine de notre collectivité,

Considérant que suite à l’abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,____________________________________________________________________________________________________________________ CM du 29FEV2008 - - 4/5

Bénéficiaires de l’IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 13 ….. Abstentions : 0 Contre : 0

d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou Service

ADMINISTRATIVE * Adjoint Administratif de 2ème classe

* Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Secrétaire

Secrétaire de Mairie

TECHNIQUE

* Adjoint Technique de 2ème Classe

* Adjoint Technique de 1ère Classe

Agent des Services Périscolaire

Agent des Services Techniques

Agent des Services Techniques

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret N° 2002-60.

L’attribution d’I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d’un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l’article 88 de la loi N° 84-53, sti pule que pour les agents sui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.____________________________________________________________________________________________________________________ CM du 29FEV2008 - - 5/5

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 04 mars 2008.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 20 Novembre 2003 portant sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

INFORMATIONS :

Naissances :

- Lucie Suzanne Emilienne BOUALLAG (11 rue de l’Eglise) le 10/02/2008 à TOURNAN - Ruben NETO-FERREIRA (9B rue de Cotray) le 19/02/2008 à MEAUX

Mariages :

Décès :

QUESTIONS DIVERSES :

SCOLAIRE : Demande de fourniture des effectifs pour le collège de SAINT-GERMAIN SUR MORIN (rentrée 2010)

S.I.D.E.R. : compléter le plan fourni (lampadaires existants et futurs)

BOUYGUES : ‘’Les Jardins d’Alice’’ Certificat de conformité refusé suite aux différents malfaçons

___________

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 40.