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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.05.2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune d'Arpenans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.05.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31.05.2022
Étaient présents : ARRIGONI Franck, BARI Matthieu, MARQUET Christophe, MARTINS Carla, MERCIER Sylvie, PARGUER Catherine, RAZBINSKI Sacha, SIEGER Elisabeth.
Absents excusés : PHILIPPE Yannick (donne procuration à SIEGER Elisabeth).
Absents : DUPORTAL Raphaël.
Mme MARTINS Carla a été nommée secrétaire de séance.
1/ Révision des statuts de la CCPL
Conformément à la loi du 27 décembre 2019 "Engagement et proximité", les services préfectoraux ont invité les collectivités territoriales à revoir la rédaction de leurs statuts, et notamment ceux de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
La première évolution est la suppression de la notion de compétences optionnelles et de compétences facultatives.
Les trois types de compétences sont dorénavant :
- les compétences obligatoires. Elles sont fixées par la Loi et sont au nombre de 7. Deux d’entre elles peuvent faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire : “aménagement de l’espace” et “développement économique”.
- les compétences supplémentaires. L’intitulé est précis est fixé par la Loi mais doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire pour définir l’intérêt communautaire. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés.
- les autres compétences. La définition est libre. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés.
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lure (C.C.P.L.) en date du 1er mars 2022,
approuvant l'ensemble modifications présentées.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels que présentés.
3/ Modalités de publicités des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité par affichage au tableau d’affichage de la mairie
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE :
D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire
E. SIEGER