Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 022 du 6 mars 2018 tous services

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 022

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 014

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 023

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 020

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 022 du 7 mar

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 005 du 30 Ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 005 du 30 Ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 074

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 020

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 019

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 022 du 6 mars 2018 tous services Document publié le Mardi 6 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 022 du 6 mars 2018 tous services)Thèmes du document : Animaux, Logement, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2018-022

PUBLIÉ LE 6 MARS 2018Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2018-02-26-007 - Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023 (2 pages) Page 3

07-2018-02-26-008 - Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD (3

pages) Page 6

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2018-02-27-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

Fiscal du PCRP de l'Ardèche (1 page) Page 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-03-02-005 - AP auto epreuve de chiens du 03-04 mars 2018 lievre ESTOR (2

pages) Page 12

07-2018-02-27-013 - AP auto epreuve de chiens du 2-3-4 mars 2018 SARRAZIN (2

pages) Page 15

07-2018-03-02-003 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS (3

pages) Page 18

07-2018-03-05-001 - AP-retrait agrementS ZOPA 2018 (2 pages) Page 22

07-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale

présentée par la Société OCÉAN DRIVE en vue de l'extension d'un ensemble commercial

sur la commune de Soyons. (2 pages) Page 25

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG (4 pages) Page 28

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral approuvant l'avenant N° 1 à la convention N°

13-0145 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie

Nationale du Rhône conclue avec la Société ADB SOLAIRE. (2 pages) Page 33

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-02-26-007

Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023

Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-007 - Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023 3ARRETE CONJOINT

portant adoption du Plan Départemental d’Action

pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

-PDALHPD-

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 65 ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ;

VU la Loi n° 2017-86 du 27 mars 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;

VU le Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

VU les consultations respectives du comité de pilotage et de la commission partenariale du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées du 27 septembre 2017 ;

VU l’avis favorable de la Commission Hébergement et Accès au Logement du 22 décembre 2017;

VU l’avis favorable de l’assemblée départementale du 11 décembre 2017 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, SUR proposition de M. Le Directeur Général des Services du Département de l'Ardèche,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-007 - Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023 4A R R Ê T ENT :

Article 1er : Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes dé- favorisées (2018-2023) tel qu’il est annexé au présent arrêté est adopté.

Article 2 : La durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées est de six ans.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.

Article 4 : Le Préfet et le Président du Conseil Départemental sont chargés conjointement de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le

Le Préfet de l’Ardèche Le Président du Conseil Départemental

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-007 - Arrêté d'approbation du PDALHPD 2017-2023 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-02-26-008

Arrêté de composition du comite responsable du

PDALHPD

Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-008 - Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD 6ARRETE CONJOINT n°

Portant composition du comité responsable du

Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche,

VU la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la Mise en Œuvre du Droit au Logement ;

VU la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'Orientation relative à la Lutte contre les Exclusions ;

VU la Loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales ;

VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 dite Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ;

VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National sur le Logement ;

VU la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable ;

VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte Contre l’Exclusion ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ;

VU la Loi n° 2017-86 du 27 mars 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;

VU le Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

VU l'arrêté n° 2013-164-005 du 13 juin 2013 portant composition du comité de pilotage du PDALPD ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

SUR proposition de M. Le Directeur Général des Services du Département de l'Ardèche,

A R R Ê T E N T

Article 1

Le comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-008 - Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD 7Article 2

Le comité responsable du plan est composé de :

Trois membres représentant l'État

- M. le Préfet de l'Ardèche ou son représentant ;

- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ou son représentant ;

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

Trois membres représentant le Conseil Départemental

- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

- M. le Vice-président en charge de la protection de l’enfance et de la lutte contre la précarité ou son représentant ;

- M. le Conseiller Départemental délégué au logement et à la politique de la ville ou son représentant ;

Un représentant de chacun des EPCI suivants :

Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo

Communauté de Communes Portes de Drôme Ardèche

Communauté d’Agglomération ARCHE

Communauté de Communes Rhône Crussol

Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche

Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron

Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas

Un Maire

Monsieur Laurent TORGUE, Maire de Serrières

- Un représentant des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Monsieur le Secrétaire Général du Secours Populaire Français délégation de l’Ardèche ou son représentant

- Un représentant les associations agréées au titre des articles L 365-2 à L 365-4 du code de la construction et de l’habitation :

M. le Délégué départemental de la Fédération des Associations de Solidarité (FAS) ou son représentant

- Un représentant les bailleurs sociaux :

Titulaire M. le Directeur de l'OPD HLM « Ardèche Habitat» ou son représentant ;

Suppléant M. le Directeur Général du Groupe ADIS SA HLM de l'Ardèche ou son représentant ;

- Un représentant des bailleurs privés

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-008 - Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD 8Mr le délégué départemental FNAIM

- Un représentant de chaque organisme payeur des aides au logement :

M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche ou son représentant ;

M. le Président de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire ou son représentant ;

- Un représentant d’Action Logement

Monsieur le directeur territorial ou son représentant

- Un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 mai 1990

Un représentant des bénéficiaires des actions du plan désigné par le CRPA

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le

Le Préfet de l'Ardèche, Le Président du Conseil Départemental,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-02-26-008 - Arrêté de composition du comite responsable du PDALHPD 907_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-02-27-014

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux Fiscal du PCRP de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-02-27-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux Fiscal du PCRP de l'Ardèche 1007_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-02-27-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux Fiscal du PCRP de l'Ardèche 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-02-005

AP auto epreuve de chiens du 03-04 mars 2018 lievre

ESTOR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-005 - AP auto epreuve de chiens du 03-04 mars 2018 lievre ESTOR 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un concours de chiens de chasse par monsieur Adrien ESTOR sur le territoire de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de Sainte Marguerite Lafigère.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signa- ture,

CONSIDÉRANT la demande du 14 février 2018, présentée par Monsieur Adrien ESTOR vice -président de l’AFACCC48 demeurant FDC route du chapitre BP 86 sur la commune de MENDE (48003) cedex sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chasse aux chiens courants sur sangliers,

CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 16 février 2018,

CONSIDÉRANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 19 février 2018

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 15 février au 1er mars 2018 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Adrien ESTOR responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l’ACCA de Sainte Marguerite Lafigère exerce son droit de chasse, un concours de chiens courants sur lièvre les 03 et 04 mars 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-005 - AP auto epreuve de chiens du 03-04 mars 2018 lievre ESTOR 13Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à vingt-huit (28)

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire Benjamin MASNOU de Chamborigaud dans le département du Gard.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Adrien ESTOR. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l’ACCA de Sainte Marguerite Lafigère ainsi qu’à Monsieur le Maire de Sainte Marguerite Lafigère pour être affiché en mairie.

Privas, le 02 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-005 - AP auto epreuve de chiens du 03-04 mars 2018 lievre ESTOR 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-27-013

AP auto epreuve de chiens du 2-3-4 mars 2018

SARRAZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-013 - AP auto epreuve de chiens du 2-3-4 mars 2018 SARRAZIN 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’une épreuve de chiens de chasse sur le territoire de chasse de L’Association Communale de Chasse Agréée de

ORGNAC l'AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de si- gnature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Michel SARRAZIN demeurant : Cassagnol 07150 Orgnac l’Aven en date du 13 décembre 2017, reçu le 18 décembre 2017, sollicitant l’autorisation d’organiser un brevet de chiens de chasse sur sangliers.

CONSIDERANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 9 janvier 2018,

CONSIDERANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 9 janvier 2018

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 19 janvier au 8 février 2018,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Michel SARRAZIN responsable du Brevet de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l' ACCA d’ORGNAC L'AVEN exerce le droit de chasse, une épreuve de chiens courants sur sangliers les 2, 3 et 4 mars 2018.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-013 - AP auto epreuve de chiens du 2-3-4 mars 2018 SARRAZIN 16Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre vingt huit (88).

Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées: le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code de l’environnement) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par Messieurs MOLKO et LERIVEREND docteurs vétérinaires à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Michel SARRAZIN. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Monsieur le président de l'ACCA d’ORGNAC l'AVEN ainsi qu'au Maire d’ORGNAC l'AVEN pour être affiché en mairie.

Privas, le 27 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-27-013 - AP auto epreuve de chiens du 2-3-4 mars 2018 SARRAZIN 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-02-003

AP-prélèvement et introduction lapins ACCA

QUINTENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-003 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 07-2018 -

portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS

d'effectuer des prélèvements et des lâchers de lapins sur son territoire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 21 février 2018 reçu par courriel le 27 février 2018,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 26 février 2018,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-003 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 19ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisé à prélever et lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de QUINTENAS.

Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de chasse au lieu-dit « La Courneuve » à QUINTENAS.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de chasse aux lieux-dits « Jacquard et Chizaret ».

Il est pris acte de la demande de Monsieur le Président de l’ACCA de QUINTENAS de s’approvisionner en lapins en vue de lâcher 18 (dix-huit) lapins dans le milieu naturel auprès de :

- Ets GIBIS, 249 route de Lyon – 38160 CHATTE.

Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 02 au 16 mars 2018.

Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés ( téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 16 avril 2018.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.

Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 02/03/2018

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des Territoires

Le Responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

Annexe : formulaire de bilan des opérations

2/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-003 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 20A 737

e QUINTENAS

' (

8

% 1 %

(à retourner à DDT Service Environnement

par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du

prélèvement

Date du

lâcher

Quantité Lieu de

Provenance

Lieu du lâcher

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

3/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-003 - AP-prélèvement et introduction lapins ACCA QUINTENAS 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-05-001

AP-retrait agrementS ZOPA 2018

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-05-001 - AP-retrait agrementS ZOPA 2018 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

prononçant une suspension de l’agrément en qualité de piégeur de

Monsieur Daniel SZOPA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.411-1, L.415-3, L.427-8 et suivants du code de l’environnement,

VU les articles R.411-1, R.411-3, R.427-8, R.427-13 et suivants du code de l’environnement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles et en particulier son article 9,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,

VU l'agrément préfectoral délivré le 08/06/2010 sous le numéro 071482, accordé à monsieur Daniel SZOPA, domicilié « 13 rue d’Isly 26200 MONTELIMAR », pour le piégeage des populations animales appartenant à des espèces classées "nuisibles",

CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier que monsieur Daniel SZOPA a, le 28 mars 2017 à VALVIGNIÈRES (Ardèche), commis des infractions relatives au piégeage et à la destruction d’espèces animales protégées en mettant des pièges à disposition d’un tiers ne disposant pas de l’agrément prévu par l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 et en lui demandant de les relever ; que les moyens fournis et les instructions données à la personne qui a effectivement piégé ont eu pour conséquence la capture et la destruction volontaire de deux spécimens de Genette commune (Genetta genetta L.), espèce protégée, que les instructions données et la fourniture de moyens caractérisent la complicité du délit ; que les piégeurs agréés reçoivent, préalablement à leur agrément par le préfet, une formation au cours de laquelle la protection, des espèces animales est enseignée,

CONSIDÉRANT que monsieur Daniel SZOPA a été mis en situation de formuler ses observations par écrit ou oralement et de faire valoir sa défense à l’occasion du projet de la présente décision ; que monsieur Daniel SZOPA n’a pas exercé ce droit à se défendre;

CONSIDÉRANT que monsieur Daniel SZOPA a contrevenu aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-05-001 - AP-retrait agrementS ZOPA 2018 23Article 1 – Objet du présent arrêté

L'agrément de piégeur accordé sous le numéro 071482 à monsieur Daniel SZOPA par le Préfet de l’Ardèche est retiré pour une période de cinq années consécutives à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Interdiction de piéger

Pendant toute la durée de la suspension prononcée à l’article 1, tout acte de piégeage en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2009 est interdit à monsieur Daniel SZOPA sur l’ensemble du territoire national.

Article 3 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Article 3 – Diffusion et ampliation

Le directeur départemental de territoires de l’Ardèche, le directeur départemental de territoires de la Drôme, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de VALVIGNÈRES, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Daniel SZOPA.

PRIVAS, le 05 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-05-001 - AP-retrait agrementS ZOPA 2018 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-03-02-004

Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour la

demande d'autorisation commerciale présentée par la

Société OCÉAN DRIVE en vue de l'extension d'un

ensemble commercial sur la commune de Soyons.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société OCÉAN DRIVE en vue de l'extension d'un ensemble 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission départementale

d’aménagement commercial pour la demande d’autorisation commerciale présentée par la société SARL OCEAN DRIVE en vue de l’extension d’un ensemble commercial sur la commune de SOYONS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-15-004 du 15 novembre 2016, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu la demande d’autorisation déposée par la société SARL OCEAN DRIVE représentée par M. Daniel PEYREGNE, en vue de l’extension de 3 200 m² d’un ensemble commercial, portant la surface de vente totale à 10 277 m², sur la commune de Soyons ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :

ARRETE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

 M. le maire de Soyons, ou son représentant ;

 M. le président de la Communauté de communes Rhône Crussol, ou son représentant ;

 M. le président du SCoT Grand Rovaltain, ou son représentant ;

 M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;

 Mme Virginie FERRAND ou Mme Isabelle MASSEBEUF, représentant le président du Conseil régional ;

 M. PEVERELLI, maire du Teil, représentant les maires du département, ou son suppléant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société OCÉAN DRIVE en vue de l'extension d'un ensemble 26 Mme LAURENT, vice-présidente de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

◦ M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ;

◦ M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

 Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

◦ M. Anthony BLANCHARD, architecte ;

◦ M. Joseph BOUREZ, association Pôle Énergie ;

 Pour le département de la Drôme :

◦ M. Nicolas DARAGON, maire de Valence ;

◦ M. Edmond GELIBERT, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

II - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 02 mars 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-03-02-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société OCÉAN DRIVE en vue de l'extension d'un ensemble 2707_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2018-03-01-006

arrêté délégation de signature DASEN-SG

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG 28CABINET

ARRETE CABINET N° 2018 - 5

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté ministériel du 1er février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général de la DSDEN de l’Ardèche,

VU l’arrêté SG n°2017-59 du 13 décembre 2017 du recteur de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNY, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-029 du 11 décembre 2017 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

ARTICLE 1

er

:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe MAUNY, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté rectoral SG n°2017-59 du 13 décembre 2017 susvisé, est subdéléguée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG 29Personnel

1. Professeurs des écoles stagiaires (ceux en prolongation de scolarité)

 Détermination et liquidation du traitement des professeurs des écoles stagiaires,  Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu’il ordonne,

 Octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994,  Autorisations spéciales d’absence.

2. Gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public,

3. Personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation, personnels d’information et d’orientation titulaires et stagiaires

 Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

 Congés pour formation syndicale.

4. Personnels de l’administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

 Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

 Congés pour formation syndicale.

5. Personnels d’inspection et de direction

 Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

 Congés pour formation syndicale

6. Gestion des AED assurant des fonctions d’AVSi, recrutement et gestion des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

7. Œuvres sociales en faveur des personnels

- Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l’action sociale.

Examens

 Organisation du CAPA-SH,

 Organisation des épreuves du CAFIPEMF,

 Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG 30Vie scolaire

 Gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),

 Aumônerie dans les lycées et les collèges,

 Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D521-1 à D521-5 du code de l’éducation,

 Organisation des élections aux conseils d’administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,

 Dérogation à l’obligation de loger des personnels logés dans les collèges,  Signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.  Orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,  Arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

 Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

 Classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

 Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE  Composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

 Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

 Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,  Détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,  Signature des arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,

 Signature des avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

 Désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementales (CHSCTD).

Accidents de service et contrôles médicaux

 Décision d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,

 Préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs : - aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles, - aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG 31Moyens et affaires financières

 Gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,  Gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA

 Gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,

 Gestion des moyens contrats aidés, AED et AESH,

 Autorisation d’utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

 Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

 Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d’établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l’établissement.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 1er mars 2018

signé

Christophe MAUNY

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2018-03-01-006 - arrêté délégation de signature DASEN-SG 3284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-02-08-003

Arrêté Préfectoral approuvant l'avenant N° 1 à la

convention N° 13-0145 d'occupation de dépendances

immobilières de la concession de la Compagnie Nationale

du Rhône conclue avec la Société ADB SOLAIRE.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral approuvant l'avenant N° 1 à la convention N° 13-0145 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service Eau, Hydroélectricité et Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

approuvant l’avenant n°1 à la convention n° 13-0145 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la société ADB SOLAIRE,

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013.325-0002 du 21 novembre 2013 approuvant la convention d’occupation des dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société ADB SOLAIRE ;

Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;

Vu la convention d’occupation temporaire n°13-0145, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société ADB SOLAIRE, en date du 15 avril 2013 ;

Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral approuvant l'avenant N° 1 à la convention N° 13-0145 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue 34Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;

ARRÊTE

Article 1 : L’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire n° 13-0145, en date du 6 novembre 2017, annexé au présent arrêté, concernant les modalités de révision de la redevance versée par la société ADB SOLAIRE pour son occupation, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société ADB SOLAIRE d’autre part, est approuvé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.

Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société ADB SOLAIRE.

Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Privas, le 8 février 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral approuvant l'avenant N° 1 à la convention N° 13-0145 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône conclue 35