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Déliberation - extraits decisions cm 27mars2018 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extraits decisions cm 27mars2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Fiscalité,

1

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

La séance ouverte à 19h00 est présidée par Monsieur Dany GESNOT, 1er Adjoint au Maire, puis par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire, à partir de 20h00

Conseil Municipal

Séance du 27 mars 2018

La séance est ouverte par Monsieur Dany GESNOT, 1er Adjoint au Maire, à 19 h 00, il désigne Madame PAUWELS comme secrétaire de séance qui accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 20 février 2018 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (27 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GESNOT ; M. JOUANET ; Mme BETTINGER ; M. CHAMPAGNE ; Mme YANIK;

Mme LEBORGNE-GODARD ; M. PARISON ; Mme PAUWELS ; M. LEGAUX ; M. GRIENENBERGER ; M. BRAUN ; Mme ROUSSEL ; M. BERTHOLLE ; Mme PAUTRAS ; Mme HIMEUR ; Mme MOREL ; M. BUFFET ; M. REHN ; M. CARVALLO ; M. ZOUGHAIBY.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. GIRARDIN (procuration à M. GESNOT) ; M. VIENNE (procuration Mme PAUWELS) ; Mme GIMENEZ (procuration M.CHAMPAGNE) ; Mme SEBBARI (procuration Mme YANIK) ; Mme CHERY (procuration Mme BETTINGER) ; M. GRONDIN (procuration M. PARISON) ; Mme SALHI-BARBARAT ; Mme BOEGLIN (procuration M. CARVALLO) ; Mme BOURGEOIS SCHEFFMANN.

ETAIENT ABSENTS : Mme HAMROUNI ; M. MILLOT ; Mme KOUIDER ; M. JENIN.

1/ ADOPTION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 28 NOVEMBRE 2017

Lors de la réunion du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a procédé à l’évaluation financière de transferts liés aux compétences de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Soumis à délibération des conseils municipaux des communes membres, les conclusions de la commission font l’objet de quatre rapports qui concernent :

 la mise en conformité de subventions et de fonds de concours intercommunaux avec les statuts communautaires et le Guide des aides,

 le transfert des services assainissement de sept communes membres,

2

 la poursuite du régime spécial de versement partiel de fiscalité éolienne instauré par la communauté de communes Seine Melda Coteaux,

 le transfert de 20 zones communales d’activités économiques et du pôle Gare à Troyes.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'APPROUVER l’évolution financière de ces différents transferts entre la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole et certaines de ses communes membres.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à signer tout document s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

2/ INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

Suite à la démission d’un Conseiller municipal de sa délégation pour raisons professionnelles, il s’avère nécessaire de modifier la délibération n°38/2017 du 7 juin 2017 relative aux indemnités de fonction des élus municipaux.

Eu égard au nombre d'adjoints que comporte le Conseil municipal et des indemnités maximales qui peuvent être attribuées au Maire et aux adjoints, le montant de l'enveloppe globale théorique hors majorations est défini comme suit :

En pourcentage de l'indice brut terminal (3870,66 € brut mensuel au 1er février 2017) avec 9 adjoints :

Indemnité de base Nombre Total Général

Maire 65% 1 65%

Adjoints 27,5% 9 247,5%

Total en % 312,50%

Total en € 12 095, 81€

En application du III de l’article L.2123-24-1 du code CGCT, « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L.2123-24. »

Sur la base de 9 adjoints, 8 conseillers municipaux ayant une délégation percevront une indemnité :

Indemnité de base Nombre Total Général

Maire 65% 1 65%

1er Adjoint 25,95% 1 25,95%

2ème au 4ème Adjoint 25,20% 3 75,60%

5ème Adjoint 24,45% 1 24,45%

6ème et 7ème Adjoint 11% 2 22%

8ème et 9ème Adjoint 12% 2 24%

CM 1 13% 1 13%

CM2 12% 1 12%

CM3 9% 3 27%

CM4 7% 3 21%

TOTAL en % 310%

TOTAL en € 11 999,05 €

3

Dans un premier temps, l'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ABROGER la délibération n°38/2017 du 7 juin 2017.

 DE RETENIR l'indice brut terminal de la fonction publique comme indice servant de référence dans la

détermination du montant des indemnités de fonction versées aux élus municipaux.

 DE DETERMINER hors majorations l’enveloppe globale autorisée pour l’indemnisation des élus municipaux à

310 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

 DE DETERMINER les taux d’indemnisation des élus dans la limite du montant de l’enveloppe globale théorique

hors majorations dans les conditions définies ci-dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

En application des articles L.2123-22 et suivants du CGCT, les indemnités de fonction du Maire et des adjoints ont droit à des majorations.

Par conséquent, il est proposé d’appliquer les majorations précitées aux seuls Maire et adjoints comme suit :

Indemnité de base

Majoration

DSU

(nouveau taux)

Majoration

Chef-lieu de

canton

Total

unitaire Nombre Total Général

Maire 65% 90% 9,75% 99,75% 1 99,75%

1er Adjoint 25,95% 31,14% 3,89% 35,03% 1 35,03%

2ème au 4ème

Adjoint 25,20% 30,24% 3,78% 34,02% 3 102,06%

5ème Adjoint 24,45% 29,34% 3,67% 33,01% 1 33,01%

6ème et 7ème

Adjoint 11% 13,20% 1,65% 14,85% 2 29,70%

8ème et 9ème

Adjoint 12% 14,40% 1,80% 16,20% 2 32,40%

CM 1 13% 13% 1 13%

CM2 12% 12% 1 12%

CM3 9% 9% 3 27%

CM 4 7% 7% 3 21%

TOTAL en % 404,95%

TOTAL en € 15 674,24

Soit une enveloppe globale affectée de 404,95% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Dans un deuxième temps, l'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AFFECTER dans les conditions prédéfinies les indemnités de fonction des élus.

 D'IMPUTER ces dépenses obligatoires sur les crédits ouverts au budget primitif 2018.

Les conclusions du rapport mis aux voix

donnent les résultats suivants

Pour : 27

4

3/ CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS – RUE SARRAIL

La réalisation de câblages souterrains d’une longueur totale d’environ 462 mètres sur la parcelle AV 286, sise rue SARRAIL, doit être effectuée par ENEDIS.

En ce sens, une convention de servitude doit être établie entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et ENEDIS, afin d’en fixer les modalités.

Après régularisation par acte notarié, et au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée à la Ville.

Les frais notariés seront à la charge d’ENEDIS.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec ENEDIS et tout document s’y rattachant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

4/ MODIFICATION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU 26 AVENUE ROGER SALENGRO (DEPOSE DE 4 CANDELABRES)

Par délibération n°78/2017 du 03 octobre 2017, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur de la désaffectation et du déclassement par anticipation de l’immeuble situé au 26 rue Roger Salengro, communément appelé B3, en vue de sa cession future.

Dans cette perspective, il y a lieu de prévoir la dépose de 4 candélabres situés sur le parking de cet espace immobilier.

Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA.) depuis 1937.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 1 440 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 1 200 euros).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.

 DE S'ENGAGER à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 1 200 €.

 D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

 DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

5

5/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE » DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

La convention relative à la mise en œuvre du service commun « Conseil en Energie Partagé », a été adoptée par le Conseil Communautaire du 25 juin 2012.

En 2013, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a souhaité s’engager dans cette démarche en adoptant la convention d’adhésion du dispositif de « Conseil en Energie Partagé », jusqu’au 31 décembre 2014.

L’adhésion a été renouvelée en 2015, pour prendre fin le 31 décembre 2017.

Dans ce cadre, Troyes Champagne Métropole, qui continue de proposer ce service, a adopté une nouvelle convention lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017.

Aussi, la Ville souhaite renouveler son adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé » afin de poursuivre le diagnostic énergétique des bâtiments et équipements publics. La cotisation est de 0.40 €/habitants/an.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE RENOUVELER l’adhésion de la Ville de La Chapelle Saint-Luc au service commun « Conseil en Energie Partagé ».

 DE DESIGNER M. Jean-Paul BRAUN en tant que « Référent Energie ».

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

6/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – ANNEE 2018

Afin d’attribuer les subventions nécessaires au bon fonctionnement des associations, il est proposé d’allouer pour l’année 2018, une enveloppe financière globale de 265 000 €.

Dans un premier temps, l'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER les propositions ci-dessous au titre des subventions pour l’année 2018.  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

(Au terme de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été demandé aux membres du conseil intéressés à l’affaire, de ne pas prendre part au vote concernant les associations dont ils sont membres de l’organe de direction ou adhérent).

7/ ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – AIDE AUX ETUDIANTS – ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Une « aide exceptionnelle » pourra être versée dans le respect des conditions spécifiques suivantes :

 aux étudiants ayant déjà perçu l'aide 5 fois. L'aide est limitée à un cursus de 7 ans,  aux étudiants de plus de 26 ans qui ont repris leurs études après une interruption,  aux étudiants ayant un revenu supérieur à 300 euros nets mensuels.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

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 D’APPROUVER les dispositions proposées.

 DE FIXER la répartition pour l’année scolaire 2017 – 2018 ainsi :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de ces aides.  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

8/ CLASSES DECOUVERTES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2018

Au regard des modalités de participation de la Ville de La Chapelle Saint-Luc :

1. Ecole élémentaire Paul BERT – Séjour à Mesnil Saint-Père : le montant de la subvention ne pourra excéder 4 422 €.

Coût du séjour : 232 €

2. Ecole élémentaire JEAN JAURES – Classe nature à Mery-sur-Seine : le montant de la subvention ne pourra excéder 2 625 €.

Coût du séjour : 250 €

3. Ecole élémentaire JEAN JAURES – Séjour dans la Loire : le montant de la subvention ne pourra excéder 4 968 €.

Coût du séjour : 230 €

Pour chaque projet, un acompte de 30% du montant de la subvention maximale, pourra être versé sur demande. Le solde sera versé, sur présentation des factures et de la liste définitive des présents, après l’exécution de la prestation.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'APPROUVER le versement des subventions ci-dessus présentées.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

9/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LA T.C.A.T. - MODALITES D’INTERVENTION DES AGENTS DE MEDIATION DE LA VILLE

Dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité, de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, la Ville de La Chapelle Saint-Luc et les Transports en Commun de l’Agglomération Troyenne (T.C.A.T.) ont signé le 21 février 2014 une convention de partenariat définissant les conditions d’intervention des agents de la police municipale et de médiation dans les transports en commun dont le parcours est situé sur le territoire Chapelain et limité aux frontières communales.

Une nouvelle convention entre la Ville et la T.C.A.T. doit être signée. Elle encadre dorénavant uniquement les modalités d’intervention des agents de médiation du service cohésion urbaine dans les transports en commun afin de réduire le sentiment d’insécurité et les actes d’incivilité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et la T.C.A.T. permettant la mise en place d’agents de médiation.  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

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 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

10/ ASSOCIATION JEUNESSE POUR DEMAIN – PREVENTION SPECIALISEE - AVENANT 2018 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Afin de permettre à l’A.J.D. de mener à bien ses actions sur le territoire communal de La Chapelle Saint-Luc, notamment dans le secteur Chantereigne-Montvilliers, le Conseil Départemental et la Ville ont décidé de soutenir financièrement ces initiatives.

Concernant l’exercice annuel 2018, la Ville propose de subventionner l’A.J.D. à hauteur de 76 312,96 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ACCEPTER les termes de cet avenant et ses conditions financières.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 D’IMPUTER la dépense au budget de la Ville.

 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

11/ REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2017 AU BUDGET PRIMITIF 2018

L’instruction comptable M 14 prévoit que les résultats d’un exercice peuvent être repris de façon anticipée au budget primitif.

Concernant l’exercice budgétaire 2017 de la Ville de La Chapelle Saint-Luc,

Le résultat de fonctionnement s’établit à + 2 032 137,13 €.

Le résultat d’investissement s’établit à - 180 091,77 €.

Le solde des restes à réaliser s’établit à - 665 863,00 €.

A affecter comme suit :

 Résultat de fonctionnement reporté (compte R002) : 1 186 182,36 €.

 Résultat d’investissement (compte D001) : 180 091,77 €.  Prévision d’affectation en réserve (compte 1068) : 845 954,77 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2017 au budget primitif 2018.

 Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

12/ IMPÔTS LOCAUX 2018 – VOTE DES TAUX

Les taux de l'année 2017 sont reconduits ainsi :

Taxe d’habitation : 17,99 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,07 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,66 %

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Les recettes fiscales du Budget Primitif 2018 sont estimées sur la base de ces taux.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'ADOPTER ces taux pour l’année 2018.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 27

Départ de M. ZOUGHAIBY (procuration M. REHN)

13 / BUDGET PRIMITIF 2018 - VILLE

1) Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 20 393 298 €.

Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :

 les charges à caractère général pour un montant de 3 466 840 €.

 les charges de personnel (012) pour un montant de 12 550 000 €.

 des atténuations de produits correspondant au reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères perçue par erreur en 2012.

 les charges de gestion courante (65), essentiellement composées des subventions au CMAS et aux associations pour un montant de 1 802 900 €.

 les charges financières relatives aux intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie ainsi qu’une écriture d’ordre afin de régulariser les intérêts capitalisés des emprunts du Programme de Rénovation Urbaine ; ces derniers apparaissent également en recettes d’investissement pour le même montant (208 580 €).

 les opérations d’ordre correspondant aux amortissements.

BUDGET 2017 BP 2018

Chapitre BP DBM TOTAL REALISE

011- Charges générales 3 392 195 € 70 800 € 3 462 995 € 3 215 647 € 3 466 840 €

012 – Charges personnel 12 902 350 € -129 000 € 12 773 350 € 12 398 170 € 12 550 000 €

014 – Atténuations produits 185 000 € 185 000 € 184 128 € 185 000 €

022 – Dépenses imprévues 30 000 € -16 429 € 13 571 € 100 000 €

023 – Virement sec. Inv. 522 038 € 190 060 € 712 098 € 968 278 €

042 – Opérations d’ordre 710 000 € 710 000 € 1 124 184 € 725 000 €

65 – Charges gestion courante 1 860 800 € 6 100 € 1 866 900 € 1 832 547 € 1 802 900 €

66 – Charges financières 345 000 € -3 100 € 341 900 € 289 683 € 484 580 €

67 – Charges exception. 45 000€ 96 000 € 141 000 € 31 069 € 110 700 €

Total 19 992 383 € 214 431 € 20 206 814 € 19 075 428 € 20 393 298 €

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :

9

 les atténuations de charges (013) principalement composées des remboursements sur rémunération du personnel au titre des contrats aidés et de certains arrêts maladie.

 les produits des services du domaine et ventes diverses (70) et plus particulièrement les participations des usagers aux services à la population.

 la fiscalité directe locale (73).

 les dotations et participations de l’Etat (74) : la hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation Forfaitaire et Dotation de Solidarité Urbaine) est amputée par une baisse des compensations fiscales soit une hausse réelle des concours financiers de l’Etat estimée à environ 75 000 €.

BUDGET 2017 BP 2018 Chapitre BP DBM TOTAL REALISE

002 - Résultat 673 393 € 673 393 € 1 186 182 €

013 – Atténuations charges 880 000 € 880 000 € 1 041 107 € 880 000 €

042 – Opérations d’ordre 150 000 € 85 550€ 235 550 € 198 609 € 150 000 €

70- Produits des domaines 731 700 € -30 000€ 701 700 € 662 889 € 653 900 €

73 - Impôts 9 706 710 € 14 074€ 9 720 784 € 9 834 396 € 9 730 226 €

74- Dotations participations 7 559 580 € 144 807€ 7 704 387 € 7 778 152 € 7 609 990 €

75 – Produits gestion courante 120 000 € 120 000 € 113 019 € 108 000 €

77 – Produits exceptionnels 171 000 € 171 000 € 806 000 € 75 000 €

Total 19 992 383 € 214 431€ 20 206 814 20 434 172 € 20 393 298€

2) Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 5 755 673 €.

Les dépenses d’investissement, comprennent notamment :

 les reports de l’exercice 2017.

 le résultat négatif d’investissement 2017.

 des dépenses imprévues à hauteur de 144 818 €.

 des opérations d’ordre (travaux en régie à hauteur de 150 000 €).

 Le remboursement du capital des emprunts

 des opérations d’équipement avec principalement :

 Une inscription prévisionnelle pour les travaux réalisés dans le cadre de la DPV 2018.  Une enveloppe nécessaire à l’investissement des services de 124 620 €.

 Divers travaux sur les bâtiments pour un montant de 175 910 €.

 Une inscription correspondant aux extensions de réseaux électriques, au relamping et à la fin de l’opération éclairage public de l’ANRU 1.

 Une prévision de 100 000 € pour la création de travaux de voirie.



Chapitre BP 2017 BP 2018

Reports 3 232 543 € 2 658 723 €

001 - Résultat

180 092 €

020 - Dépenses imprévues 50 325 € 144 818 €

040 – Opérations d’ordre 150 000 € 150 000 €

16 – Remboursement capital 1 273 000 € 1 235 000 €

Opérations d’équipement 1 001 420 € 1 387 040 €

Total 5 707 288 € 5 755 673 €

10

Les recettes d’investissement regroupent notamment :

- Les reports de l’exercice 2017.

- Le besoin de financement du solde des reports et du résultat d’investissement 2017 couvert par une fraction du résultat de fonctionnement 2017.

- La cession des appartements de l’école Teilhard de Chardin.

- Le remboursement du F.C.T.V.A. à hauteur de 195 000 €.

- Les taxes d’aménagement pour 135 000 €.

- Le reversement des amendes de police pour 35 000 €.

- Les recettes des opérations DPV 2018.

- La régularisation des intérêts capitalisés des emprunts PRU (en équilibre avec les dépenses de fonctionnement).

- Les opérations d’ordre (amortissements).

Chapitre BP 2017 BP 2018

001 - Résultat 1 516 516 €

1068 - Excédent fonctionnement

capitalisé

845 955 €

021 - Virement du fonctionnement 522 038 € 968 278 €

Reports 2 030 434 € 1 992 860 €

024 - Cessions 300 000 € 140 000 €

040 – Opérations d’ordre 710 000 € 725 000 €

10 - Dotations 183 300 € 365 000 €

13 - Subventions 445 000 € 510 000 €

16 - Emprunts

208 580 €

Total 5 707 288€ 5 755 673 €

Le budget est voté par nature. Il comporte une présentation fonctionnelle (Article L2312-3 du C.G.C.T)

Les crédits sont votés par chapitre (possibilité de vote par article si le Conseil le décide) (Article L2313-2 du C.G.C.T)

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 23

Abstention : 4

14/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

 En matière de marché public :

La Ville a conclu les marchés publics suivant :

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NUMERO OBJET MONTANT € HT ENTREPRISES RETENUES

18S0001 Transport vers le centre mille couleurs Mini: 7 927,80 € Maxi:9 771,30 €

Les courriers de l'Aube

17S0007

Maintenance pour le système

Poséidon 23 355 € MG International

 En matière d'assurance :

- La Ville a été indemnisée, au titre de la garantie « dommages ouvrage », par l'assurance SMABTP à hauteur de 594 € concernant un sinistre (infiltrations suite à la non étanchéité d’un potelet d’ancrage) survenu sur l’Espace Victor Hugo en date du 28 septembre 2017.

- La Ville a été indemnisée par PNAS assurances, à hauteur de 4 122,25 €, au titre de l’assurance « dommages aux biens », suite au vol de matériels ayant eu lieu aux serres municipales le 15 décembre 2016.

 En matière d’aliénation de biens :

- La Ville a procédé à la vente d’anciens mobiliers et matériels pour un montant de 4 321 € et d’anciens mobiliers d’école pour un montant de 397 €.

 En matière de tarification :

- La Ville a fixé les tarifs des produits qui seront vendus lors de manifestations organisées dans le cadre des actions conjointes de la Ville et de L’UNICEF.

 En matière de gestion du domaine public : installation d’hôtels à insectes au parc des prés de Lyon

 Décision n°2018.005 – Action présentée dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2018.

Plan de financement prévisionnel :

Total de

l’action

Etat FIPD

La Chapelle

Saint-Luc

40 610 € 26 000 € 14 610 €

 Décision n°2018.006 – Action présentée dans le cadre du financement par le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents.

Plan de financement prévisionnel :

TOTAL Etat (subvention CAF REAAP) La Chapelle Saint-Luc

3 798 € 2 200 € 1 598 €

 Participation financière des associations aux charges liées à l’utilisation des bâtiments communaux

Dans le cadre du soutien au tissu associatif local, la Ville met à disposition de certaines associations des locaux leur permettant d’accueillir du public et de mettre en œuvre leurs activités quotidiennes.

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Depuis un an, les quatre clubs hébergés dans les Centres d’Animation Sociale portant leur nom (Palissy, Defrance, Mermoz et Scrève) participent financièrement aux charges locatives. Dans un souci d’équité, l’objectif est de généraliser cette démarche aux associations bénéficiant d’une mise à disposition d’espaces dans ces bâtiments, quel que soit le volume horaire d’occupation.

De la même façon, il est proposé d’activer cette démarche sur l’ensemble du territoire auprès des associations bénéficiant d’une mise à disposition de bâtiment communal dont l’occupation temporelle représente au moins 90% d’utilisation possible.

Afin de simplifier la procédure de paiement, il est proposé, après consultation des associations, d’annualiser ou d’échelonner certaines participations au trimestre, notamment quand celles-ci sont inférieures à 50 €/mois.

Les conventions de mises à dispositions intégreront ces participations à compter du 1er avril 2018.

L’ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

Affiché en Mairie du 5 avril au 5 juin 2018