Déliberation - cm 2024 039 delib acquisition parking rue de legalite bw 190

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Déliberation - cm 2024 039 delib acquisition parking rue de legalite bw 190 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 039 delib acquisition parking rue de legalite bw 190)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-039

SÉANCE DU 24 JUIN 2024

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BW 190 SITUÉE À L’ANGLE DES RUES DE CHATOU ET DE L’ÉGALITÉ, À USAGE DE PARKING

Le 24 juin 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 14 juin 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, Mme Poletto, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Ferrand, M. Chardon, M. Buisserez, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Sauvestre, Mme Bernard, Mme Ratti, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et M. Drougard.

Avaient donné pouvoir : de M. Valentin à M. Millot, de Mme Dussous à M. de Bourrousse, de Mme Borias à Mme De Freitas et de M. Vasseur à M. Andrade Dos Santos

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-039

SÉANCE DU 24 JUIN 2024

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BW 190 SITUÉE À L’ANGLE DES RUES DE CHATOU ET DE L’ÉGALITÉ, À USAGE DE PARKING

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021,

Considérant que la commune loue depuis 1997 la parcelle PW 190 (anciennement cadastrée AT 65), située à l’angle des rues de Chatou et de l’Égalité ; que cette parcelle constitue une partie du terrain d’assiette du parking aménagé par la ville, et qu’elle a été classée en emplacement réservé n°9 au PLU afin que ce parking public puisse être pérennisé,

Considérant que ses propriétaires ont décidé de ne plus louer ce bien à la ville, mais de le vendre ; qu’à cet effet, elles sont disposées à céder à l’amiable leur terrain d’une contenance de 486 m² au cadastre, mais d’une superficie réelle mesurée de 379 m², au prix de 187 500 euros,

Considérant que ce prix est acceptable au vu des caractéristiques du bien, et compatible avec l’estimation rendue par France Domaines le 22 avril 2024,

Considérant que l’acquisition de ce bien permettra de pérenniser son utilisation comme parking public dans un secteur de la commune qui manque de stationnement public,

Considérant qu’il y a lieu que le Conseil municipal se prononce sur cette acquisition,

Après avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Environnement du lundi 17 juin 2024,

Sur proposition de Monsieur Michel MILLOT, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : DÉCIDE d’acquérir la propriété cadastrée BW 190 au prix de 187 500 euros.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités en vue de régulariser cette acquisition.

Article 3 : PRÉCISE que les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune de Carrières- sur-Seine.

Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Trésorier.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exercice