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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 03 04
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 03 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 03 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-03
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Éléments des paramètres départementaux d'évaluation des
valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour 2025 (Grille
tarifaire applicable pour la taxation 2025). (2 pages) Page 5
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police. (5 pages) Page 12
- Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'immobilier et de
l'environnement. (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de
la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 23
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de
la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 28
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-30 du 02/12/2024 portant modification de
la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE. (4 pages) Page 33
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification
de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. (4 pages) Page 38
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024 portant modification de
la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN. (4 pages) Page 43
- Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024 portant modification de
la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA RABELAIS. (4 pages) Page 48
2 - Arrêté n° 2024-017 du 02/12/2024 portant modification de
l'arrêté n° 2024-009 du 9 avril 2024 fixant la composition du conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard. (3
pages) Page 53
- Arrêté n° ARS-DD93-2024/016 du 28/11/2024 portant fixation du
nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93). (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET. (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 109 rue de
Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4539 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937618080 pour l'organisme DS SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel Pantin 93500. (3 pages) Page 80
- Récépissé n° 2024-4540 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937745867 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue des Anciens Combattants 93110 Rosny sous Bois. (3 pages) Page 84
- Récépissé n° 2024-4541 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937824142 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
51 rue voltaire 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 88
- Récépissé n° 2024-4542 de déclaration en date du 03/12/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937880128 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
96 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 91
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024
portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du
17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du
bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel. (9 pages) Page 94
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Éléments des paramètres départementaux
d'évaluation des valeurs locatives des locaux
professionnels mis à jour pour 2025 (Grille
tarifaire applicable pour la taxation 2025).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Éléments des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Seine-Saint-Denis
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au bulletin d’informations administratives du 6 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Éléments des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour 6 Département : Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 93.0 114.2 124.8 136.0 177.7 179.2
ATE2 94.5 101.9 117.6 138.5 135.3 135.8
ATE3 149.8 194.9 194.9 194.9 194.9 194.9
BUR1 168.2 200.2 213.6 215.4 218.2 223.1
BUR2 158.5 245.0 258.6 267.3 261.6 261.4
BUR3 197.7 206.1 198.4 225.9 260.4 535.2
CLI1 254.8 255.7 251.5 251.5 251.5 251.5
CLI2 187.8 200.5 231.0 237.5 299.2 299.2
CLI3 125.6 121.3 125.6 125.6 125.6 125.6
CLI4 274.8 259.6 274.6 276.5 276.5 276.5
DEP1 48.0 49.6 51.6 51.4 51.4 51.4
DEP2 92.2 111.0 111.7 114.6 189.8 431.3
DEP3 45.4 50.5 66.6 84.6 84.4 84.5
DEP4 49.9 62.7 103.3 101.7 107.0 633.9
DEP5 87.2 107.8 129.4 129.4 129.4 129.4
ENS1 74.2 96.4 124.3 124.3 124.3 124.3
ENS2 189.0 186.6 189.0 191.8 189.0 189.0
HOT1 237.6 237.6 237.6 237.6 237.6 237.6
HOT2 101.9 211.7 233.0 229.1 237.5 237.5
HOT3 105.7 108.8 123.1 164.1 164.1 164.1
HOT4 148.8 148.8 175.1 171.9 171.9 171.9
HOT5 111.7 299.7 317.9 317.9 317.9 317.9
IND1 87.3 85.9 86.1 85.5 85.5 85.5
IND2 13.4 13.4 13.4 13.4 13.4 13.4
MAG1 151.7 214.9 264.0 307.1 409.1 408.8
MAG2 104.3 193.0 229.3 246.7 575.0 563.7
MAG3 125.4 391.4 409.0 873.0 849.2 1573.1
MAG4 93.6 113.7 135.4 247.3 335.8 469.6
MAG5 152.8 162.8 159.4 177.2 242.0 240.2
MAG6 89.9 88.4 104.7 105.9 106.2 106.2
MAG7 16.8 16.8 67.4 68.8 68.8 68.8
SPE1 126.1 114.2 145.7 158.4 319.4 314.7
SPE2 84.1 85.0 131.3 129.5 125.8 126.8
SPE3 51.2 79.0 94.6 106.5 106.5 106.5
SPE4 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 99.3 150.4 327.1 327.1 327.1 327.1
SPE7 73.3 103.5 172.4 172.4 172.4 172.4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Éléments des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels mis à jour pour 7 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 8 RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraterntié
Arrêté n°2024-140-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 9 Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'lle-de-France,
M. Bernard BEIGNIER ;:
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2024-4169 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la région
académique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les
conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative est donnée à Mme Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe
des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation de signature, en matière
administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixées
par l'arrêté précité :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 10 - M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-
Saint-Denis ;
- M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports;
- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l’État, dans la limite de l'attribution des cartes
professionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2024-128-RRA du 30 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 8 NOV. 2024
Le Recteur de la région académique d'Île-de-France,
Recteur de l’académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d’Ile-de France
or
/
Bernard BÉIGNIER
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté n° 2024-140-RRA du 28/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation 11 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 12 1 I
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01752
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 13 2
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police, à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division K intervention et enquête sur site L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division K analyse physico-chimique L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 14 3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division K expérimentation, modélisation et prévention incendie L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire K qualité, sécurité, environnement L, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Délégation au sein de la division + intervention et enquête sur site -
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, assurant les fonctions d’adjoint au chef de division K intervention et enquête sur site L par intérim.
Délégation au sein de la division + analyse physico-chimique -
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division K analyse physico-chimique L, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire K identification et recherche de traces L, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division + expérimentation, modélisation et prévention incendie -
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire K prévention incendie L, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 15 4
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal, et par M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale, à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA et de M. Thanh-Toan TRUONG, la délégation qui leur est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- Mme Diane ILIMBI NIANGA, technicienne supérieure ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 16 5
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale.
Dispositions finales
Article 14
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 décembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01752 du 02/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 17 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux
missions et à l'organisation de la direction de
l'immobilier et de l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 18 D
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arrêté n° 2024-01753
relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 3 décembre 2024 ;
VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 21 novembre 2024 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
A R R Ê T E
Article 1er
La direction de l’immobilier et de l’environnement de la préfecture de police, placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigée par un directeur, assisté par un adjoint.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 19 2/4 2/4
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’immobilier et de l’environnement est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services soutenus par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.
A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité, conduit son animation et sa mise en œuvre.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
La direction de l’immobilier et de l’environnement comprend :
- le cabinet du directeur ;
- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail ; - le secrétariat général ;
- le service budgets, marchés et patrimoine ;
- la sous-direction de la construction ;
- la sous-direction de l’exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.
Article 4
Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la coordination des réponses en lien avec l’ensemble des directions et services de la préfecture de police. Il veille au respect des échéances. Le cabinet intègre en son sein le secrétariat de direction et le pôle communication qui contribue à la stratégie éditoriale de la direction.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 20 3/4 3/4
Article 5
Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au travail est en charge de la veille et l’alerte sur les thématiques de la qualité de vie au travail, du suivi du document unique de la direction et des actions associées à la prévention des risques. Il assure le pilotage et le compte rendu des actions concernant les sujets évoqués en instances du dialogue social.
Article 6
Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux. Il a pour mission de coordonner l’action des bureaux qui le composent et de veiller à leur bonne articulation avec les sous-directions et services au sein de la direction.
Article 7
Le service budgets, marchés et patrimoine est chargé :
1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution ; - de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.
2° Au titre de ses missions de commande publique :
- d’assurer la passation et l’exécution des marchés du domaine immobilier (prestations intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d’entretien immobiliers), conseiller les services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux liés à ces marchés en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.
3° Au titre de ses missions patrimoniales :
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services déconcentrés de la direction de l’immobilier de l’Etat.
4° Au titre de ses missions d’ingénierie économique :
- d’évaluer et d’analyser la dimension économique des projets immobiliers ; - de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations.
5° Au titre de ses missions de contrôle :
- d’alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales ; - de contribuer à l’élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité analytique par activité de la préfecture de police.
Article 8
La sous-direction de la construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour mission de :
- conduire les études préalables nécessaires à la définition des besoins immobiliers en vue du lancement des opérations immobilières ;
- mener les études de projet, le suivi des travaux, la réception, la levée des réserves et la gestion du parfait achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour des opérations de réhabilitation lourde, de construction neuve ou d’aménagement attribuées en programmation ;
- gérer les contentieux post réception qui entrent dans le cadre des garanties biennales, décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par la sous-direction ; - assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets immobiliers ;
- participer à l’alimentation de la base de données immobilières.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 21 4/4 4/4
Article 9
La sous-direction de l’exploitation, en charge de l’exploitation maintenance du parc immobilier relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France, a pour mission de :
- mettre en œuvre la politique de maintenance établie par la direction permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens, et d’assurer le maintien en condition opérationnel des bâtiments ;
- garantir la connaissance technique des différents composants des bâtiments ;
- définir et gérer les marchés de maintenance technique, et des prestations de service dans les domaines du nettoyage et de la gestion des déchets ;
- réaliser les contrôles règlementaires bâtimentaires et traiter les anomalies relevées ;
- définir et mettre en œuvre un plan pluriannuel de gros entretien renouvellement des composants techniques des bâtiments ;
- animer et mettre en œuvre la programmation pluriannuelle des opérations d’adaptation mineures au profit des directions.
Son organisation s’appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance et d’entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.
Article 10
La direction est dotée d’une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable, de qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de police, décline un programme de performance énergétique, identifie les actions de développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l’animation et la mise en œuvre de la politique de développement durable à la préfecture de police.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 11
L’arrêté n° 2023-01190 du 9 octobre 2023, relatif à l’organisation et aux missions de la direction de l’immobilier et de l’environnement de la préfecture de police est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2024.
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 décembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2024-01753 du 02/12/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement. 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. 23 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif DD93/PDS - n° 2024 - 28
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Centre municipal de santé Docteur Pesqué 5 rue du Docteur Pesqué 93300 - AUBERVILLIERS
FINESS ET: 930018627
Gere par l’Hôtel de ville d'Aubervilliers
Pôle administratif et financier - 2 rue de la Commune de Paris 93308 - AUBERVILLIERS
FINESS Ey :930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. 24 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aubervilliers (9300118627) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Les observations transmises le 17 juillet 2024 ;
La décision tarifaire initiale en date du 8 août 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. 25 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2:
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 44 086,06
Dont CNR 29 700,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 295 882,63
DEPENSES | Dont CNR 31 152,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 39 385,08
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 13 466,00
Total dépenses 392 819,78
Groupe | : Produits de la tarification (A) 392 819,78
Dont CNR (B) 60 852,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
roduits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 392 819,78
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 392 819,78 € dont 60 852,00 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 32 734,98 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 60 852,00 € : - 3 600 € pour 10 séances de 2h de supervision ;
- 4 900 € pour de la formation en thérapie familiale et institutionnelle systémique ; - 760 € pour de la formation au dépistage des troubles neuropsychologiques ; - 1 600 € pour de la formation à l'entretien motivationnel ;
- 1370 € pour des ateliers artistiques ;
- 3 322 € pour des ateliers de musicothérapie ;
- 1 000 € de matériel pour les ateliers ;
- 3 000 € de mobilier ;
- 6 000 € pour l'évènement CSAPA'rtage ;
- 2 000 € pour le projet d'accès à la culture pour les patients ;
- 700 € pour l'impression d'outils de prévention ;
- 15 000 € pour un projet de séjour thérapeutique à la montagne ;
- 5 000 € pour un projet théâtre ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. 26 - 3 000 € pour des séances de shiatsu ;
- 2000 € pour du matériel de RDR.
- 5000 € pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence des usagers ; - 2 600 € pour le financement de formations budgétaires et financières des ESMS, (deux personnes X 1 300 €).
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 318 501,78 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26 541,81 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôtel de ville d'Aubervilliers (930812862).
Fait à Saint-Denis, le ® 2 DEC. 2074
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Sabrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-28 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS. 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. 28 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté
Ile-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 29
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 2 rue du Limousin
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET: 930018601
GERE PAR: Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois
Direction santé dépendance et handicap - Place de l'Hôtel de Ville BP 56
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS Ey :930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. 29 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous- Bois (930018601) l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire initiale en date du 8 août 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. 30 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous-Bois (930018601) sont autorisées comme
ARRETE
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 471,01
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 313 921,58
DEPENSES | Dont CNR 7 600,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 057,20
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 337 449,79
Groupe | : Produits de la tarification (A) 278 755,84
Dont CNR (B) 7 600,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 58 693,95
Groupe III : Produits financiers et
roduits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 337 449,79
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 278 755,84 €, dont 7 600 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 23 229,65 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 7 600 € :
- 5 000 € vous ont été alloués pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel ;
- 2600 € pour le financement de formations budgétaires et financières des ESMS, (deux personnes X 1 300 €).
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. 31 La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 271 155,84 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 22 596,99 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois (930812870).
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Faità Saint-Denis, le Q 2 QEC. 2074
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Rare 5 Q é lle-de-Fra
Rspones ble dr em Prévention ef Prume
US
Sabrina BELHADJ
nn,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-29 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS. 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-30 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-30 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE. 33 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 30
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 2 mail de l'Egalité
93120 - LA COURNEUVE
FINESS ET: 930018643
GERE PAR: Hôtel de ville de la Courneuve
Pôle administratif et financier - 58 av. Gabriel-Péri/3 mail de l'égalité 93120 - LA COURNEUVE
FINESS EJ :930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
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93200 Saint-Denis
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Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour le CSAPA de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire initiale en date du 8 août 2024.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-30 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE. 35 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA LA COURNEUVE (930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 8 839,68
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 184 393,56
DEPENSES | Dont CNR 7 600,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 6 806,55
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 14 517,00
Total dépenses 214 556,79
Groupe | : Produits de la tarification (A) 214 556,79
Dont CNR (B) 7 600,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 214 556,79
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 214 556,79 €, dont 7 600 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 17 879,73 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 7 600 € :
- 5 000 € vous ont été alloués pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel ;
- 2600 € pour le financement de formations budgétaires et financières des ESMS, (deux personnes X 1 300 €).
ARTICLE 4 :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 192 439,79 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 16 036,65 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville de la Courneuve (930812946).
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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0 ? DEC, 2074 Fait à Saint-Denis, le
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Responsab ddu.Dépa
Agence Régiônale mn Ile-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-30 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE. 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. 38 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 31
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024 Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 6 rue du Cygne
93200 - SAINT-DENIS
FINESS ET: 930813555
GERE PAR: Mairie de Saint-Denis
Direction de la Santé - BP 269
93205 - SAINT-DENIS
FINESS EJy :930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. 39 Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 avril 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SAINT-DENIS (930813555) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire initiale en date du 8 août 2024.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. 40 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SAINT-DENIS - LE CHAT (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 629,59
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 781 554,90
DEPENSES | Dont CNR 7 600,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 192 795,23
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 058 979,72
Groupe | : Produits de la tarification (A) 837 959,72
Dont CNR (B) 7 600,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 221 020,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 058 979,72
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 837 959,72 € dont 7 600 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 69 829,98 €.
ARTICLE 3:
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 7 600 € :
- 5 000 € vous ont été alloués pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel ;
- 2600 € pour le financement de formations budgétaires et financières des ESMS, (deux personnes X 1 300 €).
ARTICLE 4:
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. 41 À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 830 359,72 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 69 196,64 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mairie de Saint-Denis (930813159).
Fait à Saint-Denis, le { 9 NEC. 2074
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-31 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS. 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN. 43 En
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 32
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 62 avenue Gabril Péri
93400 - SAINT-OUEN
FINESS ET: 930018676
GERE PAR: Hôtel de ville de Saint-Ouen
7 place de la République
93406 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEX
FINESS EJy :930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN. 44 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 mars 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision tarifaire initiale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr
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Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (930018676) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 530,98
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 293 825,68
DEPENSES | Dont CNR 7 600,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 25 186,45
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 324 543,11
Groupe | : Produits de la tarification (A) 324 543,11
Dont CNR (B) 7 600,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 324 543,11
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 324 543,11 € dont 7 600 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 27 045,26 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 7 600 € :
- 5000 € vous ont été alloués pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel ;
- 2600 € pour le financement de formations budgétaires et financières des ESMS, (deux personnes X 1 300 €).
ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN. 46 La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 316 943,12 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26411,93 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville de Saint-Ouen (930813167).
Fait à Saint-Denis, le û 2 NEC, 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-32 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN. 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024
portant modification de la fixation de dotation
globale de financement pour l'année 2024 du
CSAPA RABELAIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA RABELAIS. 48 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 33
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 70 rue Douy Delcupe
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930801022
GERE PAR: Association CaPASSCité
70 rue Douy Delcupe
93100 - MONTREUIL
FINESS Ey : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8 R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA RABELAIS. 49 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Rabelais (930801022) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision initiale en date du 8 août 2024.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais (930801022) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 882,74
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 339 304,63
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 214 086,79
Dont CNR 153 000,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 565 274,17
Groupe | : Produits de la tarification (A) 557 911,24
Dont CNR (B) 158 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 7 362,93
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 565 274,17
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 557 911,24 € dont 158 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 46 492,60 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 158 000€ :
- 5 000 € vous ont été alloués pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel ;
- 153 000 € pour le financement des travaux d'aménagement des futurs locaux du CSAPA.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 399 911,23 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 33 325,94 €.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA RABELAIS. 51 ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CaPASSCité (950000661).
Faità Saint-Denis, le 0 2 DEC. 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
. arr neenenn mé esse meme
rit
ini = Sabrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté DD93/PDS - n° 2024-33 du 02/12/2024 portant modification de la fixation de dotation globale de financement pour l'année 2024 du CSAPA RABELAIS. 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-017 du 02/12/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2024-009 du 9 avril
2024 fixant la composition du conseil de
surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Ville-Evrard.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-017 du 02/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-009 du 9 avril 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Page 1 sur 3
ARRETE n°2024-017
portant modification de l’arrêté n°2024-009 du 9 avril 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté n°2023-011 du 5 décembre 2023 de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville-Evrard ;
VU le courriel de l’EPS de ville Evrard en date du 26/11/2024 suite à l’élection des membres représentants la Commission Médicale d’Etablissement au Conseil de surveillance.
VU le résultat du scrutin de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 25/11/2024.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres.
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville- Evrard, telle que fixée par l’arrêté n° 2023-011 de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 5 décembre 2023 est modifiée comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-017 du 02/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-009 du 9 avril 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé 54 Page 2 sur 3
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN (cheffe du pôle 93G01 et 93G02) et Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93I02), représentant la commission médicale d’établissement.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023-011 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville-Evrard tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 02/12/2024
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
Signé
Sylvaine GAULARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-017 du 02/12/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-009 du 9 avril 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé 55 Page 3 sur 3
ANNEXE DE L’ARRETE n° 2024-017
Composition du conseil de surveillance
de l’établissement public de santé Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l’établissement principal ;
- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY, représentant la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Magalie THIBAULT, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et M. Pierre LAPORTE, représentant le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Isabelle WOLFF BERTOLINO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN (cheffe du pôle 93G01 et 93G02) et Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93I02), représentant la commission médicale d’établissement ;
- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Christophe LEMARCHAND (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Jean-Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Madame Corinne DOMINGUEZ, Ostéopathe à Neuilly-Plaisance, trésorière de la CPTS Marne-
Plaisance, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° ARS-DD93-2024/016 du 28/11/2024
portant fixation du nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° ARS-DD93-2024/016 du 28/11/2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du département de Seine-Saint-Denis (93). 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
e > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°ARS-DD93-2024/016
portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du
département de Seine-Saint-Denis (93)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312- 5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale d’Île de France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le recensement de la population légale de 2020 par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) valable à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’avis émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis en séance du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis compte une population de 1 674 734 habitants, soit pour les communes de + de 10 000 habitants : 1 646 451 et pour les communes de – de 10 000 habitants : 28 283 ;
CONSIDERANT ainsi qu’après calcul le quota brut est de 343 obtenu par la somme des quotas relatifs aux communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants, soit 329 +14 ;
CONSIDERANT qu’il est possible de majorer ce résultat pour des raisons démographiques, géographiques, de fréquentation saisonnière, de la situation locale de la concurrence, du taux d’utilisation des véhicules de TS mais également le cas échéant de l’existence de véhicules affectés à l’exécution de contrats conclus avec une société d’assistance ou un établissement public de santé ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° ARS-DD93-2024/016 du 28/11/2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du département de Seine-Saint-Denis (93). 58 2
CONSIDERANT la non-nécessité de majorer le total brut obtenu après calculs de la population au vu de l’offre de transports en commun, la densité, l’offre de soins présentes sur le département de la Seine- Saint-Denis ;
CONSIDERANT que le nombre de véhicules disposant d’une autorisation de mise en service sur le département de la Seine-Saint-Denis est de 548 ;
CONSIDERANT que le nombre de véhicules autorisés est supérieur au quota théorique qu’il soit minoré ou majoré jusqu’à 10%, soit au maximum de la minoration = 309 et à son maximum = 377 ;
CONSIDERANT dès lors qu’il n’y a pas la possibilité d’attribuer de nouvelles AMS ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le nombre théorique de véhicules pour le département de la Seine-Saint-Denis (93) est fixé à 377 à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre théorique est révisable tous les cinq ans.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy à SAINT-DENIS (93200).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter, soit de la notification de la présente décision pour les destinataires de l’acte, soit de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2024
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur adjoint départementale
De la Seine-Saint-Denis,
Signé
Yann de KERGUENEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° ARS-DD93-2024/016 du 28/11/2024 portant fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres du département de Seine-Saint-Denis (93). 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 60 PRÉFET | Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- Lo Ü G
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL CARNOT
30 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°24-150147du 28/11/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/11/2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / \® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 61 dans l'établissement SARL CARNOT sis 30 Rue Sadi Carnot, 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur Abderahim BOUAZZA,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 28/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (excréments de rongeurs)
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
-__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées
alimentaires
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Absence de tenue de travail pour les employés
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 62 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'établissement « SARL CARNOT » sis 30 Rue Sadi Carnot, 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur Abderahim BOUAZZA,
est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Abderahim BOUAZZA,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article |! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 63 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ©2/[2/ or
Le préfet
Julien CHARLES
7 mms
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 65 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- /,E /, 7
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
VIANDE A GOGO
45 RUE SAINT DENIS
93300 AUBERVILLIERS
SIRET : 420 792 202
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier ine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 66 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-150375 du 29/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 28/11/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses
déjections de souris et présence de cadavre de souris) est inefficace,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-_ _Vestiaire non conforme.
- Absence de tenue professionnelle
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité et DLC secondaire.
- Présence de denrées périmées.
- Absence de maintenance des locaux et équipements.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 67 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « VIANDE À GOGO » sis 46 rue Saint Denis 93300 Aubervilliers dont les gérants sont Mme M'RABET CHALIAN Sonia et Mr CHALIAN Julien est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 68 ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune de Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le OZ = À Z- £o2 2
Le préfet de la Seine Saint Denis
mem
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement VIANDE A GOGO 45 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 70 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4553
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRAVINA 3
109 RUE SAINT DENIS
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 71 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-150308 du 29/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/11/2024 dans l'établissement d'alimentation générale Pravina 3 sise 109 rue saint Denis 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Kirupainathan PIRATHEEPAN.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
+ Exposition et mise en vente de denrées alimentaires dont les emballages sont souillés par
l'urine et les excréments de rats.
° Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l’activité.
° Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
° Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
° Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 72 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15°
L'établissement d'alimentation générale Pravina 3 sis 109 rue saint Denis 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Kirupainathan PIRATHEEPAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 73 ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Kirupainathan PIRATHEEPAN.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6:
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le Ÿ 2 DEC. 2024
Le préfet
Julien CHARLES
AT LS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4553 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRAVINA 3 109 rue Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 rue de Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 75 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4554
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT L'ETOILE
109 RUE SAINT DENIS
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 76 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-150709 du 29/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/11/2024 dans l'établissement de restauration L'ETOILE sis 105 rue saint Denis 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Fei YE.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).
* Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de l’activité.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
° Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
+ __ Nettoyage des locaux et des équipements inexistant.
° Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de traçabilité.
+ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insaliubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 77 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; |
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration L'ETOILE sis 105 rue saint Denis 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Fei YE est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Fei YE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 78 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le { 2 DEC. 2024
Le préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4554 du 02/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT L'ETOILE 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4539 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937618080
pour l'organisme DS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel Pantin 93500.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4539 de déclaration 80 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4539 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937618080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/11/24 par Mme dehouche souhila en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL pantin 93500 pantin et enregistré sous le N° SAP937618080 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4539 de déclaration 81 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4539 de déclaration 82 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4539 de déclaration 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4540 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937745867
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue des Anciens Combattants 93110
Rosny sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4540 de déclaration 84 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4540 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937745867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/24 par Mme Ouafi Jamila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue Des Ancien combattants 93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP937745867 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4540 de déclaration 85 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4540 de déclaration 86 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4540 de déclaration 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4541 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937824142
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 51 rue voltaire 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4541 de déclaration 88 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4541 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937824142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/24 par Mme PODAC IRINA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 51 rue voltaire 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP937824142 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4541 de déclaration 89 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4541 de déclaration 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4542 de déclaration en date
du 03/12/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937880128
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 96 avenue Paul Vaillant-Couturier 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4542 de déclaration 91 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2024-4542 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937880128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/11/24 par Mme Ruspantini Chiara en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 96 AVENUE PAUL VAILLANT-COUTURIER 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP937880128 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4542 de déclaration 92 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4542 de déclaration 93 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du
31/10/2024 portant dérogation aux prescriptions
de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021
portant protection des biotopes et des habitats
naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et
du bois de Footel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 94 PRÉFET PRsFeL je DE LA SEINE-
PE PRIME ET-MARNE SAINT-DENIS
eat
Liberté
Fraternité Égalité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-1F/133
Portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels
du bois Saint-martin, du bois de Célie et du bois de Footel
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.41141 à R.411417, R.41117-7, R.411-17-8 et R415+ ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne M. ORY (Pierre) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-2027 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel (APB/APHN) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 09 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2024-0633 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/154 en date du 19 décembre 2023 portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021 de protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel pour la réalisation d'une première série de 18 sondages géotechniques sur le secteur du bois Saint-Martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand dans le cadre du projet dit « RER E EST+ »;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 95 int
Vu le dossier de demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021 de protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel déposée par SNCF Réseau en date 29 juillet 2024 en vue de réaliser la seconde phase de sondages géotechniques « Avant-Projet » sur le secteur du Bois Saint-Martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand dans le cadre du projet dit « RER E EST+ » ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 octobre 2024 ;:
Considérant que le projet d'élargissement du RER E Est+ entre Villiers-sur-Marne et la gare d'Emerainville Pontault-Combault a fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) en 2019, et que le projet de tracé de là 3° voie n'impactera pas directement le périmètre de l'APB/APHN, mais que des travaux connexes au projet peuvent concerner ce périmètre ;
Considérant que des travaux d'investigations géotechniques sont nécessaires aux études de conception de ce projet d'insertion de la 3% voie du RER E, porté par SNCF Réseau, et que les données acquises permettront de préciser le volet « 3° voie » des études Avant-projet notamment en ce qui concerne les murs de soutènement et bassins de rétention ;
Considérant que cette demande de dérogation concerne le volet « 3° voie » dans la continuité des investigations autorisées par l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/154 en date du 13 décembre 2023 et porte sur la réalisation d'Une seconde série de 21 sondages géotechniques, répartis sur 4 zones d'études, et qui se situent en dehors des chemins carrossables et inaccessibles en l'état, nécessitant l'accès par les voies SNCF ou par les chemins forestiers, puis la création de pistes dans le périmètre de l'APB/APHN sur le secteur du bois Saint-Martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand ;
Considérant que sur ces 21 sondages, 16 sont localisés hors périmètre APB/APHN mais pour 6 d'entre eux, ils nécessitent un accès via le bois sous protection APB/APHN, en utilisant les chemins existants puis là création de pistes accompagnées d'un débroussaillage (zone 8/SPM8-02 à O4; SCMB8-02 à 04) pour permettre l'acheminement des foreuses et des engins de chantier, et 5 sont localisés dans le périmètre de l'APB/APHN, et que pour ces 5 sondages, 2 d'entre eux (SPMB8-01 et SCMB8-01) nécessitent l'accès dans l'APB, par les chemins forestiers puis la création de pistes obligeant un débroussaillage, les 3 autres utilisent les voies SNCF ainsi que la création de pistes dans l'APB ;
Considérant qu'en application de l'article 6 de l'APB/APHN, et afin de mener la campagne de sondages nécessaires aux acquisitions de données des études « 3° voie », ces travaux peuvent faire l'objet d'une dérogation aux mesures édictées aux articles 3 et 4, et plus particulièrement aux interdictions suivantes :
- les clôtures ne permettant pas d'assurer la transparence écologique (pour permettre l'implantation de barrières anti-retour),
- l'extraction et le dépôt de matériaux (pour les sondages géotechniques) ;
- la circulation des véhicules à moteur ;
- l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des biotopes et habitats naturels protégés visés dans l'APB/APHN du Bois-Saint-Martin ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
SNCF Réseau, sis 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis, ét représenté par Monsieur Matthieu CHABANEL, en tant que maître d'ouvrages du projet RER E EST+, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 96 Article 2 : Objet de la dérogation
La dérogation concernant uniquement les travaux relatifs à la campagne d'acquisition de données préalables sur le secteur du Bois Saint-Martin et Bois de Célie, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux prescriptions édictées aux articles 3 et 4 de l'APB/APHN N°2021-2217 du 17 août 2021, afin de réaliser 21 sondages géotechniques répartis sur 4 zones d'études localisées le long des emprises ferroviaires entre la gare des Yvris-Noisy-le-Grand et Emerainville.
Il s'agit des zones :
Zone 6 bis, E2.SC01 à E2.SC04 : 4 sondages au phicomètre (intervention manuelle)
Zone 7, SPM7-01 à 03 ; SCM7-01 à 03 : 6 sondages dont 3 poses de piézomètre
Zone 8, SPM8-01 à 04 ; SCMB8-01 à 04 : 8 sondages dont 3 poses de piézomètre
Zone 9, SPM9-01, SCM9-01 ; SDM9.1 : 3 sondages dont1 pose de piézomètre
Le plan de localisation des zones d'interventions et les chemins d'accès autorisés sont présentés sur la carte ci-dessous, Le détail par zone (dont zone 9 notamment) est disponible en annexe du présent arrêté.
Légende
@ Sondages phicomètre
mm Sondages foreuse
Chemins forestiers existants
empruntés pour sondages
Chemins forestiers existants
pes empruntés pour pose de
balisage / barrières anti-retour
Cheminéement pléton
rm, Piste Créée pour amenée des
engins et matériel sur zone
Î Zone de stockage
en,
ÿ #9
Article 3 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est Valable jusqu'au samedi 15 février 2025 inclus (y compris remise en état des sites) sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions décrites dans le dossier de demande de travaux d'investigations géotechniques déposé le 5 septembre 2024 (ref : E+-AVP- 3BO-REG-DER-DMD-054-A du 3 septembre 2024- version A) ainsi que la note complémentaire réactualisée (ref : E+-AVP-3BO-REG-RAP-DMD-058-B) et transmise par SNCF réseau le 24 septembre 2024,
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 97 Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi sont exposées dans le tableau suivant :
L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destruction d'individus et de perturbation d'espèces lors de la phase de travaux.
Numéro
de la Description de la mesure
mesure
MEO1 Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers p.176 à 180 majeurs du territoire
Afin d'éviter au maximum les impacts sur le milieu sur les différents secteurs d'interventions, des adaptations du programme d'investigations et de la méthodologie de travaux ont été réalisés en amont en concertation avec les entreprises et les écologues.
MEO2 Limitation et positionnement adapté des emprises chantier p. 180 et 181 L'objectif de la mesure est de délimiter précisément les différentes emprises concernées par les travaux (pistes d'accès, emprises chantier, zones de stockage, etc.) afin d'éviter aux personnes extérieures d'y pénétrer et d'éviter d'impacter les zones naturelles non concernées par les travaux.
MRO1T |Mise en défens des zones à enjeux écologiques p.182 L'objectif de cette mesure est de réduire les risques d'impacts, de
destruction d'habitat et/ou d'individus et la perturbation des espèces en phase travaux en grillageant les zones à enjeux.
MRO2 |Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier p.183 L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus ainsi que la perturbation des espèces en phase de travaux.
MRO3 |Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes p.184 à 186 L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts d’altération d'habitats engendré par le développement des espèces exotiques envahissantes,
MRO4 |Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier | p.186 et 187 L'objectif de cette mesure est de limiter l’altération des habitats à proximité du chantier due au soulèvement de la poussière.
MROS5 | Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou leur p.188 à 192 installation (barrière imperméable pour les amphibiens)
L'objectif de cette mesure est de canaliser et orienter les flux de déplacements des amphibiens afin de réduire les impacts de destruction d'individus d'espèces à enjeux en phase travaux ((amphibiens, reptiles et micromammifères).
MROG |Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune p.192 et 193 L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des espèces en phase travaux.
MRO7 |Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens p.193 et 194 d'espèces
L'objectif de cette mesure est de réduire les risqués de destruction accidentelle d'individus de la petite faune et plus particulièrement d'amphibiens.
Lors des travaux, si des individus d'amphibiens, de reptiles ou encore de mammifères sont aperçus dans la zone de travaux, un écologue doit être contacté pour intervenir et déplacer les individus si besoin.
MRO8 | Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu p.194 et 195 L'objectif de cette mesure est de réduire l'impact de destruction d'habitat naturel et les espèces patrimoniales de flore dans le cadre de la remise en état des sites de sondages.
MRO9 |Adaptation de la période des travaux p.195 et 196
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 98 Les travaux débuteront en novembre 2024 et devront être terminés impérativement avant la mi-février 2025 (y compris la remise en état du site).
M$01 Suivi du chantier par un écologue p.196 et 197 Dans lé but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais
aussi de s'assurer de la préservation des espèces pouvant s'introduire sur la zone chantier, un écologue de chantier est nécessaire.
L'écologue assiste le maître d'ouvrage afin :
* d'assurer le respect de la réglementation ;
»* d'assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;
“ de suivre le chantier sur l'aspect écologique et l'application des mesures d'évitements et de réductions.
En fonction de la présence potentielle d'une situation pouvant engendrer des impacts supplémentaires, l'écologue peut proposer des mesures correctives afin de les limiter.
MSO2 |Suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation p.197 A la réception des travaux, Un suivi écologique est mis en place avec un
premier passage à partir de mars 2025 et porte sur la flore et la faune. Il est préconisé 2 passages annuels pour la flore (entre avril et septembre) et 3 passages annuels pour la faune (entre mars et septembre) en adaptant lès passages en fonction des différents groupes.
Ce suivi devra faire l'objet d'un ou PRES rapports détaillés envoyé aux services de l'Etat à l'adresse suivante :https: Len. demarches-
Le tableau des p 221 à 223 du dossier présente le contenu des articles de l'arrêté à déroger avec les mesures d'évitement et de réduction associées.
Conformément aux prescriptions énoncées dans le dossier E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A du 03 septembre 2024 (version A), présenté au CSRPN, lors de la séance du 26 septembre 2024, SNCF Réseau s'engage à les mettre en œuvre et à prendre en compte les recommandations formulées par le CSRPN :
- Accès et modalités de circulation :
Sur les 4 zones d'études de la présente campagne, seule la zone 6bis est concernée par une intervention exclusivement manuelle, avec l'apport à pied du matériel nécessaire aux sondages au phicomètre. Compte-tenu de la végétation en présence, un débroussaillage à largeur d'homme peut être nécessaire. Les 3 autres zones d'études, soit 7-1 à 7-3, 8-1 à 8-4 et 9 sont réalisés avec des aménagements spécifiques (création de pistes d'accès pour la foreuse, débroussaillage de la végétation, coupes d'arbres de faible diamètre - zone 9), Des plaques de répartitions/plaques de roulement seront mises en place sur les pistes créées pour faciliter le cheminement des engins jusqu'aux zones d'intervention et limiter les tassements de sols. La méthodologie de travaux est synthétisée dans l'annexe 3 (P. 236 à 242) du dossier E+-AVP-E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A ;
- Praticabilité des chemins existants :
Pour permettre le passage des engins et préserver les chemins des impacts des circulations, des plaques de répartition sont mises en œuvre au droit des zones concernées par des problèmes de traficabilité (fortes pluies ou orniérage). Ces aménagements réalisés seront retirés à l'issue des travaux afin de restituer les chemins existants dans leur état initial ;
- Types d'engins èt matériels utilisés :
Les engins et le matériel mobilisés sur le chantier sont ceux décrits dans le dossier E+-AVP- E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A ;
- Caractéristiques d'une emprise de chantier type « atelier de forage » : Les emprises de chantier nécessaires à la réalisation des sondages sont décrites dans le dossier E+-AVP-E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-054-A, P.299, Ces emprises nécessitent en théorie d'occuper une surface d'à minima 75m°, dont les dimensions (largeur et longueur) ont été adaptées aux contraintes du lieu d'intervention ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/133 du 31/10/2024 portant dérogation aux 99 - Conditions et zones d'interventions :
Les conditions et zones d'interventions sont décrites pour les différentes zones de sondages dans le dossier ; un tableau de synthèse avec le détail de chacun des sondages se trouve en P.238 ;
- Remise en état après intervention :
À l'issue de la réalisation des sondages, les ateliers sont repliés, le matériel est enlevé, ainsi
que les déchets générés par l'intervention ; les trous de sondages sont rebouchés : 14 sondages rebouchés et 7 seront utilisés avec pose de piézomètres, Les chemins sont ensuite rétablis à leur état initial ;
- dans le cadre du projet global RER E EST+, d'approfondir les prospections relatives aux enjeux chiroptères (notamment recherche d'arbres gîtes pouvant potentiellement accueillir des colonies de parturition) et de réaliser des inventaires entomologiques plus exhaustifs intégrant notamment le groupe des bourdons dont plusieurs espèces sont protégées en Île-de-France.
Article 4 - Information du service nature et paysage de la DRIEAT
Le bénéficiaire sera tenu d’avertir le département espaces et patrimoine naturels de la DRIEAT Île- de-France du début et de la fin des travaux ainsi que de leur avancement à l'adresse suivante : avis.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Infractions et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.415-3 à L.415-8 et R.415-1 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus où trois ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la Suspension où la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces et habitats protégés.
Article 7 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au registre des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
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Les préfets de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
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Vincennes, le AE te 13 1 OCT. 2024
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par La Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim délégation,
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