Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 12 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 12 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 12 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 12 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-08-12

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément

temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août

au 15 septembre 2024. (2 pages) Page 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis

portant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques

existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création

notamment d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m² sur la

commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard. (7 pages) Page 7

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des

ressources (DR)

- Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 15

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse

Hilsz 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 20

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67,

Avenue du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre pour les salariés

volontaires de son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis qui

interviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre

2024 pour réaliser les missions de déploiement de l'habillage et de la

signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de

compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget,

Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve. (3 pages) Page 25

- Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES

sarl, sise 6, rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés

volontaires employés tous les dimanches compris entre le 15 septembre

2024 et le 9 février 2025 à assurer la surveillance géologique des puits

de forage géothermique sur la commune de DRANCY. (2 pages) Page 29

2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France / Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)

- Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du 08/08/2024 délimitant le

périmètre d'application du plan local de mobilité de Grand Paris

Grand Est. (2 pages) Page 32

3SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024

portant agrément temporaire d'un gardien de

fourrière et de ses installations, du 26 août au 15

septembre 2024.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre 4PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS

bé Bureau de la réglementation raterniti

Bobigny, le AZ col 29

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2960 |

PORTANT AGRÉMENT TEMPORAIRE D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE

ET DE SES INSTALLATIONS, DU 26 AOÛT AU 15 SEPTEMBRE 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment son article R. 325-24 ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-1310 du 15 mai 2012 modifié relatif aux modalités d'agrément des gardiens de fourrière en Seine-Saint-Denis et approuvant le règlement type des fourrières agréées ;

VU l'agrément préfectoral n°2023-3925 du 12 décembre 2023 portant agrément de la SARL

« REMORQUAGE MOULIN », route de Courtry, à Vaujours (93140) en qualité de gardien de fourrière,

pour une durée de cinq ans ;

VU la convention signée entre l’'EPT Grand Paris Grand Est et la SARL « REMORQUAGE MOULIN », relative à la mise à disposition d’un terrain destiné à augmenter temporairement les capacités de

stockage en fourrière ;

CONSIDERANT que la SARL « REMORQUAGE MOULIN » a exprimé le besoin d'augmenter la

capacité de ses installations de fourrière dans la perspective des Jeux paralympiques de Paris, entre le 28 août et le 8 septembre 2024 ; qu'une convention a été signée à cet effet avec l'EPT Grand Paris Grand Est, pour la mise à disposition temporaire d'un terrain de 11328 m? sis Route de Courtry, à Vaujours (93410) ;

CONSIDERANT que le terrain mis à disposition est clôturé et répond aux normes réglementaires en vigueur, pour les installations de fourrière ;

CONSIDERANT dès lors que les conditions pour agréer ces installations temporaires de fourrières sont réunies ; que compte tenu de l'urgence, du caractère temporaire de ces installations, et dans le

cadre du pouvoir de dérogation reconnu au préfet, il n’y a pas lieu de consulter au préalable la commission départementale de sécurité routière ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre 5ARRÊTE

ARTICLE 1°: La SARL REMORQUAGE MOULIN prise en la personne de ses co-gérants Madame Karine MOULIN et Monsieur Stéphane MOULIN, est agréée pour exercer l’activité de gardien de fourrière, pour les installations situées sur la parcelle cadastrée B 1034, sises Route de Courtry à Vaujours (93410) ;

ARTICLE 2 : Cet agrément est valable du 26 août 2024 au 15 septembre 2024 ;

ARTICLE 3 : Toute résiliation anticipée de la convention établie entre l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est et la SARL « REMORQUAGE MOULIN » doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis, autorité de fourrières, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 24 heures suivant cette résiliation ;

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le préfet ef par délégation

le secrétqre éral

Frédéric ANTIPHON

Voies et délais de recours contentieux

Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :

e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; « soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif

préalable.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2960 du 12/08/2024 portant agrément temporaire d'un gardien de fourrière et de ses installations, du 26 août au 15 septembre 6SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la

Seine-Saint-Denis portant sur la demande

d'extension des surfaces de deux boutiques

existantes et l'ouverture de deux cellules

vacantes pour la création notamment d'une

moyenne surface alimentaire de 1 100 m² sur la

commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier

Engelhard.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 7E DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale

ae d'aménagement commercial LÉeaiité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N°2024-04

de la commission départementale d'aménagement communal de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la création notamment d'une moyenne

surface alimentaire de 1 100 m?° sur la commune de

Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard

La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mardi 30 juillet 2024 à 10H30 sous la présidence de Madame Cécile Rackette, sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée comme une « création/extension de boutiques pour un total de 371 m2 et création d’une moyenne surface alimentaire de 1 100 m°? » sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard.

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-

18, L. 2122-20 et L. 2122-25:

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN):

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 :

Vu le décret n° 2009176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements:

Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Cécile RACKETTE :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Jacques WITKOWSKI ;

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / M @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 8Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe, chargée de l'arrondissement de Bobigny;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2950 du O2 juillet 2024 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

Vu la demande transmise par les sociétés Altixia Cadence XII et Altixia Commerces via le mandataire Bérénice pour la ville et le commerce, sise 6 rue Chalgrin à Paris 16°, enregistrée le 03 juin 2024 sous le n°2024-04, relative à la demande d'extension de boutiques pour un total de 25 m°? et 109 m? (soit 134 m?) et l'ouverture de 2 cellules vacantes pour la création

notamment d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m? sur la commune de Noisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard ;

Vu le rapport de synthèse de l'unité départementale de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du O9 juillet 2024 ;

Vu l'audition des représentants de la société ;

Vu le résultat des votes :

Le 30 juillet 2024, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions

apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame Cécile Rackette, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, chargée de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UD-DRIEAT;

CONSIDÉRANT que le projet demande l'ouverture de deux cellules pour la création notamment d'une surface alimentaire, ainsi que l'extension des surfaces de deux boutiques existantes ;

CONSIDÉRANT que la commune de Noisy-le-Sec est couverte par le Plan local d'urbanisme et qui relève du Schéma de Cohérence Territoriale de la métropole du Grand-Paris :

CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du Plan local d'urbanisme intercommunal d'Est-Ensemble (PLUi), classé en zone UC ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit une sensibilisation par le biais d'une annexe environnementale au bail des locataires à venir ;

CONSIDÉRANT que l'installation de la surface alimentaire de taille moyenne prévue dans le projet améliorera la densité commerciale sur le secteur alimentaire, qui est faible dans la zone de chalandise :

CONSIDÉRANT les lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossier

de présentation et lors des échanges au cours de la CDAC :

CONSIDÉRANT que certains aspects environnementaux ne relèvent pas directement du

pétitionnaire (notamment eaux pluviales et toitures végétalisées) :

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /Ÿ @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 9CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé à faire respecter le règlement local de

publicité intercommunal (RLPi), à faire utiliser des matériaux durables, à inciter à respecter

une démarche écoresponsable, et que par ailleurs il est souligné que le pétitionnaire doit

respecter la réglementation en vigueur en particulier sur les consommations d'énergie ;

CONSIDÉRANT que les demandes d'extension évoquées par le dossier concernent deux

cellules commerciales existantes (boulangerie et Optical Center) ayant déjà fait l'objet d’une

autorisation d'exploitation commerciale en 2016 ;

CONSIDÉRANT la demande de réactivation des droits commerciaux obtenus en 2016 de

deux cellules vacantes pour la création de deux surfaces de vente ;

En conséquence, la CDAC a procédé à trois votes :

er vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les créations ?

2% vote: En cas de vote favorable : l'extension des deux cellules relève-t-elle du périmètre d'un avis de la CDAC ?

3° vote : Avis sur la création de deux cellules commerciales.

AU vu des lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossier de

présentation et lors des échanges au cours de la CDAC, les membres de la CDAC rendent un avis sous les considérations suivantes :

1er vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les créations ?

Ont voté favorablement :

*__ Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,

* Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,

*__ Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,

* Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs,

* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

* Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Aucun vote défavorable

En conséquence, les votes sur les créations et extensions doivent être dissociés.

2° vote: En cas de vote favorable: l'extension des deux cellules relève-t-elle du périmètre d'un avis de la CDAC ?

Ont voté défavorablement :

*_ Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,

* Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,

*__ Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,

1 esplanade Jean Moulin

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Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 10* Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des

consommateurs,

* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

* Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire.

Aucun vote favorable

En conséquence, l'extension alléguée des deux cellules commerciales ne relève pas d'un avis de la CDAC, dans le cas d'espèce, les surfaces étant en totalité déjà mises à disposition commerciale des exploitants bénéficiaires.

3° vote : Avis sur la création de deux cellules commerciales.

Ont voté favorablement :

*__ Madame Monique GASCOIN, conseillère municipale de la ville de Noisy-le-Sec,

* _ Madame Pascale LABBE, conseillère départementale,

* Monsieur Stéphane BLANCHET, conseiller métropolitain,

* Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des

consommateurs,

* Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

* Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire.

Aucun vote défavorable

En conséquence, l'ouverture de deux cellules vacantes notamment pour la création de la moyenne surface alimentaire de 1 100 m° recueille un avis favorable.

Se sont abstenus (1er, 2° et 3° vote):

- Néant

Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de

l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 11Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, chargée de mission auprès du

préfet, secrétaire général adjointe chargée de

l'arrondissement chef-lieu:

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 12POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 13028 m

Commune : Noisy-le-Sec

A70, 72, 73, 75,81 Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m2)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l'article

R. 752-6)

Avant

projet

Après

projet

4

4

1

4

4

1

m° 8644

Espaces verts et

1 : £ 4

. “

nerméables Autres surfaces végétalisées Toitures végétalisées : 5033 m°

1 2 (cf. b du 2° et d du s), en m

4° du I de l’article | Autres surfaces non

imperméabilisées :

m° et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m°? et localisation

R. 752-6)

Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf: b du 4° de

l’article R. 752-6)

Autres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 13POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 316m°

Surface de vente Avant | 0

(cf. a, b, doue du | projet | Magasins Dombre

1° du I de se M , SV/magasin”

"arti : >300 m l ee 752 Secteur (1 ou 2)

Et Surface de vente (SV) totale | 1787m?

Secteurs d'activité Nombre 1

(cf. a, b, d'et e du 4

1° du I de Après | Magasins SV/magasin” | 1100m°

l'article R.752-6) | projet oo , Section

Te Secteur (1 ou 2) G classe

47.11D

Total 62

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Electriques/hybrides 8

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Total 62

Electriques/hybrides 8

Après Nombre

projet de places Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

———_——— EEE ————"— —

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m°?)

Avant

projet

Après

projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 cf. 0)

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de 14SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction des ressources (DR)

Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant

organisation de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 15PRÉFET Direction des ressources

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2024-2440

portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans la région et les départements de l'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté n° 2021-3657 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 créant la direction des

ressources de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l’organisation de

l'administration départementale de l'Etat ;

Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à

l'organisation de l’administration départementale de l'Etat ;

Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative à

l’organisation de l'administration départementale de l'État en Île-de-France ;

Vu l'avis des comités sociaux d'administration de proximité de la préfecture de la

Seine-Saint-Denis des 14 et 24 juin 2024 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/4

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectur&@ seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hlin;//www.seine-saint-denis.Pouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 16ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend les services suivants :

l. PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

- Cabinet ;

- Délégation départementale aux droits des femmes ;

- Mission ville ;

- Bureau de la politique de la ville ;

- Délégués du préfet.

Il. DIRECTEUR DE CABINET

Direction des sécurités et des services du cabinet :

- Bureau de la représentation de l'État ;

- Bureau de la communication interministérielle ;

- Bureau de la défense et de la sécurité civiles ;

- Bureau de la sécurité intérieure ;

- Bureau de la police administrative ;

Mission de lutte contre la radicalisation

Mission Jeux olympiques et paralympiques

II. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, sous-préfet de Bobigny

Bureau de la qualité et de la performance

Direction des ressources (DR)

- Service du numérique ;

- Bureau des ressources humaines ;

- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;

- Bureau des affaires financières et des achats ;

- Service d'action sociale.

Direction des étrangers et des naturalisations

- Bureau du séjour ;

- Bureau de l'asile ;

- Bureau de l'éloignement ;

- Bureau du contentieux ;

- Plateforme départementale des naturalisations ;

- Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.

2/4

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.22.88 Courriel : P ea £

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 - hip

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 17Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

- Bureau du contrôle de légalité ;

- Bureau des finances locales ;

- Bureau des élections et des associations ;

- Bureau de la réglementation ;

- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

- Bureau de la coordination interministérielle et de l'économique ; - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ,

- Bureau de l’environnement ;

- Bureau de l'ingénierie territoriale.

IV. SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

V. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCY

Secrétariat général

- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;

- Bureau des étrangers ;

- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;

- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.

Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)

- Pôle fraude ;

- Pôle instruction.

VI. SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS

Secrétariat général

- Mission grands projets ;

- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; - Bureau des étrangers ;

- Bureau des affaires régaliennes ;

- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.

VII SOUS-PRÉFET CHARGÉ DE MISSION EN CHARGE DE LA LUTTE CONTRE

L'HABITAT INDIGNE

- Mission lutte contre l'habitat indigne.

3/4

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : P ta £

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - htir

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 18ARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la préfecture est la suivante :

Directeur des sécurités et des services du cabinet ;

Directeur des étrangers et des naturalisations ;

Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; Directeur des ressources adjoint ;

Directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;

Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;

Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis. VVNVYNYNVNNYNN

ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant

sur l'organisation des services de la préfecture sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture.

Faità Bobigny, le [@Q7 Alu! 202

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

4/4

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@iseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -htin.//www.seine-saint-denis.£ouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 19SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024

portant fermeture d'urgence de l'établissement

SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz

93270 SEVRAN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270 20PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2989

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Deux food trucks

implanté :

70 boulevard Anatole FRANCE

93200 SAINT-DENIS

. Appartenant :

SARL JBM RESTAURANT

10 allée Maryse HILSZ

93270 SEVRAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tét. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270 21VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU les rapports 24-077486 et 24-077466 du 09/08/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/08/2024 ;:

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/08/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la

réception des matières premières, :

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publiqué ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270 22CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Les deux food trucks installés au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS appartenant à la société « JBM RESTAURANT » domiciliée 10 allée Maryse HILSZ 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE sont fermés provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270 23ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet.

Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny. le g AQUT 202

Le préfet

Fee WITKOWSKI

——

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL JBM RESTAURANT 10 allée Maryse Hilsz 93270 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue

du Maréchal Joffre - 92000 Nanterre pour les

salariés volontaires de son établissement sis 30,

rue Proudhon à Saint-Denis qui interviendront les

dimanches compris entre les 18 aout et 15

septembre 2024 pour réaliser les missions de

déploiement de l'habillage et de la signalétique

des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les

sites de compétitions et de non-compétition à

Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,

Clichy-sous-Bois et la Courneuve.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 25E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2997

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DOUBLET CSM LIVE SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 11 juillet 2024 par la société DOUBLET CSM LIVE SAS, sise 67, Avenue du Maréchal Joffre – 92000 Nanterre sollicitant pour son établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires réalisant les missions de déploiement de l’habillage et de la signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition à Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve, pour le dimanche 14 juillet 2024 et tous les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 ;

VU l’accord collectif d’entreprise sur « la durée du travail et l’organisation du temps de travail et la mise en place du forfait annuel en jours » du 15 juin 2023 ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve en date du 11 juillet 2024 ;

VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet 2024 ;

VU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 11 juillet 2024 et l’avis du Président de l’union départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des missions de déploiement de l’habillage et de la signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition ;

CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces missions soient exécutées sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;

CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l’activité et de répondre aux besoins du client ;

CONSIDERANT l’importance pour la société DOUBLET CSM LIVE SAS, de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 26Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DOUBLET CSM LIVE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour réaliser les missions de déploiement de l’habillage et de la signalétique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de compétitions et de non-compétition suivants :

• Locaux de l’établissement sis 30, rue Proudhon à Saint-Denis,

• 361, Avenue du Président Wilson à Saint-Denis,

• Avenue du Général de Gaulle à Saint-Denis,

• Parc des expositions portail V4 à Villepinte,

• Parc des expositions Georges-Valbon à La Courneuve,

• Allée Henri Barbusse à Clichy-sous-Bois,

• Site d’escalade au Bourget,

• Carrefour Charles Lindbergh au Bourget.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif sur « la durée du travail et l’organisation du temps de travail et la mise en place du forfait annuel en jours » du 15 juin 2023 susvisé et pour le personnel non-concerné par ledit accord, ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 12 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 27Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2997 du 12/08/2024 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl,

sise 6, rue de Bastogne - 21850

SAINT-APOLLINAIRE pour les salariés volontaires

employés tous les dimanches compris entre le 15

septembre 2024 et le 9 février 2025 à assurer la

surveillance géologique des puits de forage

géothermique sur la commune de DRANCY.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 29PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-2998

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL, sise 6, Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9 février 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY ;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;

VU la decision unilatérale de l’employeur en date du 23 décembre 2022;

VU le procès-verbal de referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche du 12 juillet 2024 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DRANCY en date du 12 juillet 2024 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juillet 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet 2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 12 juillet 2024 ainsi que l’avis du president de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les chantiers de forage géothermique sur la commune de DRANCY ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;

CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2998 du 12/08/2024 30Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

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ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9 février 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DRANCY.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisées et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 12 aout 2024

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France / Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEAT-UD93)

Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du 08/08/2024

délimitant le périmètre d'application du plan

local de mobilité de Grand Paris Grand Est.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2024-2957 du 32PRÉFET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement

SAINT-DENIS | et des transports d'Île-de-France

Été Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-1957

portant délimitation du périmètre du plan local de mobilité

de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment ses articles L1214-1 et suivants ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France (PDUIF) approuvé par le conseil régional le 19 juin 2014;

VU le projet de plan des mobilités en Ile-de-France arrêté par le conseil régional le 27 mars 2024;

VU la délibération du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est du 25 juin 2024 qui approuve l'engagement de la démarche d'élaboration du plan local de mobilité et qui demande au préfet d'arrêter le périmètre du plan local de mobilité;

VU la lettre du président de l'EPT Grand Paris Grand Est du 12 juillet 2024 soumettant au préfet de la Seine-Saint-Denis le projet de périmètre du projet de plan local de mobilité de Grand Paris Grand Est ;

Considérant que le périmètre proposé des 14 communes composant le territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est constitue une unité territoriale pertinente pour la planification des déplacements ;

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le périmètre du plan local de mobilité de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est délimité par les communes suivantes :

7 esplanade Jean Moulin

BP 189 - 93003 Bobigny Cedex

Standard : 01 41 60 67 00

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2

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- Coubron,

- Gagny,

- Gournay-sur-Marne,

- Livry-Gargan,

- Montfermeil,

- Neuilly-Plaisance,

- Neuilly-sur-Marne,

- Noisy-le-Grand,

- Les Pavillons-sous-Bois,

- Le Raincy,

- Rosny-sous-Bois,

- Vaujours,

- Villemomble.

ARTICLE 2:

Cet arrêté est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat de la Seine-Saint- Denis.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le D 8 Agyr 2024

Le préfet,

Le préfet de le/Seine-Saint-Denis

Jacques WITKOWSKI

7 esplanade Jean Moulin

BP 189 - 93003 Bobigny Cedex

Standard : 01 41 60 67 00

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2

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