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Déliberation - 2023 09 02 Designation dun referent deontologue tampon
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 02 Designation dun referent deontologue tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNÉ, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. NASSIEU- MAUPAS, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, Mme SCHIANO, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. OCHEM, M. MAZODIER, M. BAYSSAC, Mme DE BOISSEZON, M. CABANES, Mme LABOURET, M. MAUBOULES, Mme WEISS, M. MONTAUT, M. FRETAY.
Pouvoirs : M. OCHEM à Mme FERRER, M. MAZODIER à Mme MATHIEU-
LESCLAUX, M. BAYSSAC à M. JACOTTIN, Mme DE BOISSEZON à M. CHAVIGNÉ, M. CABANES à M. COLLET , Mme LABOURET à Mme FRANCQ, M. MONTAUT à M. LALANNE, M. FRETAY à M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : Mme VEILHAN
N° 2023-09-02
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL
ANNEXE : LETTRE DE MISSION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
RAPPORTEUR : M. Louis BALMORI
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et son décret d’application paru au journal officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local doit être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne tout élu local afin de le prémunir contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par
exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles l’élu peut se retrouver dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Délibération n° 2023-09-02
Date d’envoi de la convocation :
19/09/2023
Date d’affichage :
19/09/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 23
Qui ont pris part au vote : 31
Votes :
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 0 Le référent élu local assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l’élu local.
- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
- Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies
par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
- La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et
impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut
solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son
représentant.
- Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de
l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant le dispositif gratuit proposé par l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques (ADM64),
Le Conseil municipal invité à délibérer décide :
- D’ADHÉRER au service mis en place par l’ADM64 pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation imposée par le législateur.
- DE DÉSIGNER Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à
l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie
publique, référente déontologue des élus de la Ville de Billère, pour la durée du mandat.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau