Procès Verbal - 2015 05 05 PV CM

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Procès Verbal - 2015 05 05 PV CM Document publié le Mardi 5 mai 2015 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 05 05 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 5 mai 2015 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BECHIS Eric, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, MERIAUX Laurence, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, SACCHI- HASSANEIN Géraldine.

Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger.

Mme VIGLINO Laurence à Mme UNAL Khadija.

Mme HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre-Marie.

Mme EL JAOUHARI Fadma à M. MEYLAN François.

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre.

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 avril 2015.

3. Finances : décision modificative n°3 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

4. Versement d’une subvention à l’association Les jardins de Voltaire.

5. Extension de l’école maternelle Florian : demande de financement auprès du Département de l’Ain.

6. Proposition d’acquisitions foncières partielles des parcelles AI 156 et AI 157 sises Chemin du Mont-Blanc et Avenue Voltaire.

7. Questions diverses :

- Décisions du maire prises en avril 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, Mme VIGLINO Laurence à Mme UNAL Khadija, Mme HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre- Marie, Mme EL JAOUHARI Fadma à M. MEYLAN François), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Alexandre COULON est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 avril 2015. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2015 est adopté par 28 voix pour et 1 abstention (François MEYLAN).

3. Finances : décision modificative n°3 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER, qui rappelle qu’au moment du vote du budget primitif 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2015 n’était pas connu et n’a été disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur qu’à la mi-avril. Ce montant s’élève en 2015 pour Ferney-Voltaire à 1 101 720€, soit une baisse de 220 000€ par rapport à la DGF 2014. Pour mémoire, une inscription prévisionnelle de 1 070 000€ avait été faite au budget 2015. La baisse de DGF est donc moins forte que prévu, sans doute grâce à l’évolution démographique et la mise en place de la majoration sur les résidences secondaires. Roger VONNER propose d’ajuster le montant de DGF au budget.

Par ailleurs, concernant la section d’investissement, il est proposé d’inscrire des crédits de 30 000€ à l’article 2112 « terrains de voirie » pour budgétiser une opportunité d’acquisitions foncières partielles, frais de notaires inclus, des parcelles AI 156 et AI 157 sises chemin du Mont-Blanc et avenue Voltaire (point 6 de l’ordre du jour).

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite des précisions sur le lien entre la DGF et l’imposition des résidences secondaires. Roger VONNER rappelle que le conseil municipal a décidé dernièrement de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires. Didier RIGAUD estime que les deux points abordés n’ont aucun lien entre eux, la DGF étant impactée par l’accroissement de la population.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, les ouvertures et virements de crédits suivants:

Section de fonctionnement

Recettes article 7411 « DGF - Dotation forfaitaire » + 31 720€

TOTAL RECETTES + 31 720€

Dépenses article 023 « Virement à la section d’investissement » + 30 000€ Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » + 1 720€ TOTAL DEPENSES + 31 720€

Section d’investissement

Recettes article 021 « Virement de la section de fonctionnement» + 30 000€ TOTAL RECETTES + 30 000€

Dépenses article 2112 « terrains de voirie » + 30 000€

TOTAL DEPENSES + 30 000€

4. Versement d’une subvention à l’association Les jardins de Voltaire. Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY qui rappelle que l’association Les Jardins de Voltaire assure l’insertion professionnelle à travers une activité en milieu ordinaire de personnes exclues du monde de l’emploi, notamment à cause de leur situation de handicap. Depuis 2013, cette association offre dans le cadre du château de Voltaire un service de restauration rapide. Ce lieu convivial a pour vocation de faciliter les rencontres intergénérationnelles. Après les deux années de lancement de ce service de restauration, le Centre des Monuments Nationaux (CMN) s’apprête à signer une convention de trois ans, offrant à l’association une visibilité à moyen terme et une opportunité d’améliorer le service.

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Pour poursuivre cet accompagnement, l’association est en recherche de financement et sollicite la commune pour le versement d’une subvention de 5 000€ au titre de l’exercice budgétaire 2015. Un dossier de subvention complet a été déposé le 9 avril 2015.

Il est rappelé qu’une réserve de 5 000€ a été votée lors de la séance de conseil municipal du 7 avril dernier, dans l’attente de la réception du dossier de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention de 5 000€ à l’association « Les Jardins de Voltaire ».

5. Extension de l’école maternelle Florian : demande de financement auprès du Département de l’Ain.

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY qui précise que le Département de l’Ain a adopté depuis 2011 un nouveau dispositif d’aide aux investissements des communes et leurs groupements. Il vient de lancer un appel à projets au titre de la dotation territoriale 2016 dont les fiches d’intention et pièces justificatives doivent lui être adressées avant le 15 juin 2015.

Une ligne de 179 000 € a été inscrite au budget primitif 2015 pour l’opération d’extension de l’école maternelle Florian (opération n°32), essentiellement pour financer les études cette année. Il est également rappelé que le conseil municipal, dans sa séance du 3 mars 2015, a voté une autorisation de programme et réparti les crédits de paiement sur les exercices 2015, 2016 et 2017. A la suite du lancement d’un marché à procédure adaptée, le cabinet Olivier Juredieu a été retenu par le conseil municipal dans sa séance du 7 avril 2015.

Le projet d’extension de l’école maternelle Florian consiste en :

• la création de deux salles de classe, d’une salle d’évolution d’environ 200 m², de sanitaires et de locaux de rangement ;

• un réaménagement de la zone actuellement dédiée aux enseignants et ATSEM, avec création d’une liaison entre l’école maternelle et l’école élémentaire ;

• la création d’une salle polyvalente d’environ 240 m² à affectation principalement sportive (finition hors d’eau – hors d’air).

Il est rappelé que le groupe scolaire Florian se situe dans le quartier des Tattes. De ce fait, il rentre dans le périmètre du contrat de ville.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui rappelle les propos du maire (4 mai 2015 à l’occasion d’une réunion publique), à savoir que le contrat de ville ne permet pas de financer des investissements. Elle s’interroge donc sur les raisons pour lesquelles le projet d’extension de l’école maternelle Florian serait concerné par le contrat de ville. Le maire confirme le fait que seules les dépenses de fonctionnement sont financées par le contrat de ville ; il ajoute que la note de synthèse fait simplement référence à titre informatif à l’existence du contrat de ville. La subvention sollicitée pour l’école maternelle Florian l’est dans le cadre de la dotation territoriale du Département de l’Ain, pas au titre du dispositif de la politique de la ville.

François MEYLAN s’interroge sur l’éventuel renouvellement du dispositif d’aide par le Département en 2015 en raison des critiques qui avaient accompagnées sa mise en place. Le maire précise que le système actuel est reconduit pour 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite, à l’unanimité, l’aide financière du Département à travers sa dotation territoriale pour le financement de l’opération d’agrandissement de l’école maternelle Florian ; le conseil dit, à l’unanimité, au regard du dernier rétro planning, que le démarrage des travaux est prévu pour janvier 2016 ; le conseil charge, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué de présenter la demande d’aide financière au Département de l’Ain et de signer tout document s’y rapportant.

6. Proposition d’acquisitions foncières partielles des parcelles AI 156 et AI 157 sises Chemin du Mont-Blanc et Avenue Voltaire.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD qui précise que dans le but de faciliter la reconfiguration des places de stationnement avenue Voltaire devant les copropriétés Mont-Blanc 1 et 2 (positionnement en épi, incorporation d’une place PMR –personne à mobilité réduite- en face du porche) et de permettre une continuité de mise en accessibilité du trottoir, les copropriétés ont accepté la cession de 270 m² le long de l’avenue Voltaire.

Par ailleurs, une superficie de 90 m² serait cédée à la collectivité le long du chemin du Mont-Blanc afin de régulariser l’incorporation du trottoir dans le domaine public et de créer une aire de collecte d’ordures ménagères à l’échelle du quartier intégrant trois containers enterrés.

La superficie de l’ensemble cédé à la collectivité représente 360 m² estimée entre les parties à 70€/m² soit 25 200 €.

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Les travaux envisagés sur l’emprise foncière cédée s’inscrivent dans le cadre des programmes de travaux pluriannuels relatifs à la mise en accessibilité de la voirie, du positionnement d’aires de containers enterrés dans le centre-ville et des requalification et gestion des places de stationnement.

Le rapporteur rappelle l’avis de France Domaine en date du 27 avril 2015.

Le maire précise que cette délibération vise à poursuivre les mesures initiées précédemment chemin du Mont-Blanc et il remercie l’ensemble des copropriétés ayant œuvré pour trouver une solution.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui se félicite de cette mesure au bénéfice de la circulation piétonne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, l’acquisition de 360 m² (pris sur les parcelles AI 156 et AI 157) aux conditions financières susmentionnées et autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

7. Questions diverses.

Le maire donne la parole aux conseillers de l’opposition ayant déposé une question orale.

 Monsieur le Maire peut-il expliquer l’absence d’information, voire d’invitation aux conseillers municipaux sur la réunion organisée salle du Levant à propos de la politique de la ville ? (Géraldine SACCHI-HASSANEIN)

Géraldine SACCHI-HASSANEIN s’étonne que les conseillers de l’opposition n’aient pas été informés de la tenue d’une réunion relative à la politique de la ville le 4 mai 2015 à la salle du Levant. Elle souhaite connaître le contenu des échanges ayant eu lieu à cette occasion. Khadija UNAL rappelle que le 26 février une réunion sur la politique de la ville a eu lieu, en présence de Monsieur le Sous- Préfet, du proviseur du Lycée international, de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), des travailleurs et acteurs sociaux du Pays de Gex. La communication s’adresse en priorité aux habitants des quartiers classés en zone prioritaire (Levant, Tattes), acteurs essentiels de la construction du contrat de ville ; si les élus (de la minorité et de la majorité) n’ont pas reçu d’invitation formelle, il n’en reste pas moins évident que leur participation est la bienvenue et leurs propositions attendues puisque le mandat politique de tous les élus (minoritaires comme majoritaires) vise la représentation de tous les Ferneysiens. Khadija UNAL rappelle que 1/ la réunion était inscrite au compte rendu de l’exécutif du 14 avril 2015, 2/ un affichage avait été réalisé sur tous les immeubles avec distribution dans toutes les boîtes aux lettres et 3/ la réunion avait été annoncée en commission communication. D’un point de vue technique, les prochaines réunions se dérouleront aux pieds des immeubles afin de permettre aux habitants de prendre en main les sujets essentiels de leur vie quotidienne et de devenir pleinement acteurs.

Le maire précise que la réunion du 4 mai n’a pas attiré beaucoup de participants à son ouverture mais que plusieurs jeunes ont rejoint la séance pour aborder notamment les problématiques économiques, de mobilité, d’aménagement de leur quartier / de la ville. La volonté municipale de renouveler les échanges aux pieds des immeubles vise à se rapprocher autant que possible des citoyens par une communication moins traditionnelle mais plus spontanée et élargie. Une réunion institutionnelle est un mode de communication qui ne convient peut-être pas en l’espèce, estime Khadija UNAL.

Didier RIGAUD précise que le compte rendu de l’exécutif du 14 avril 2015 ne précisait pas les lieu et heure de réunion tandis que François MEYLAN constate que si des affiches étaient effectivement apposées dans les immeubles et un communiqué inséré dans le journal la veille de la réunion, le délai laissé à la minorité ne lui permettait cependant pas de préparer correctement la réunion et de mobiliser les citoyens. Le maire précise qu’un effort sera fait en ce sens.

Christine FRANQUET déplore que seuls 4 habitants du quartier aient été présents ; toutefois les thématiques abordées étaient intéressantes. Elle précise que la question de la sécurité n’a été abordée que suite à l’intervention orale de jeunes qui s’étonnaient du besoin d’installer des caméras à Ferney-Voltaire. Elle relaye le besoin d’une médiathèque exprimé par un jeune à l’occasion de cette séance.

Khadija UNAL répond aux élus de la minorité en précisant que l’affichage et la distribution dans les boîtes aux lettres ont été réalisés à J-20 de la réunion. Une adresse email avait également été créée afin que les habitants puissent participer via email à ce débat public. En ce qui concerne la médiathèque, Khadija UNAL rejoint Christine FRANQUET en précisant que l’intervenant en question avait même ajouté que les horaires de la médiathèque devraient compléter les horaires du CDI (centre de documentation et d’information). Enfin elle constate qu’il est tout à fait normal que des jeunes s’intéressent à la présence de caméras dans la ville ; des réponses leur seront apportées. Les modalités de communication avec les habitants peuvent évoluer (par exemple, réunion « immeuble par immeuble ») et elle invite l’opposition à partager ses idées sur ce sujet.

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Thao TRAN DINH précise que non seulement la minorité a des idées mais qu’elle souhaiterait également être en mesure de faire remonter les propos des habitants et participer à une mise en œuvre de la politique de la ville « économe et sincère ». Khadija UNAL répond qu’il ne peut y avoir de concurrence politique sur un sujet aussi important.

 Monsieur le Maire peut-il expliquer pourquoi, suite à son intervention, le conseil communautaire de la CCPG du 30 avril a refusé de délibérer sur la mise en compatibilité du PLU de Ferney-Voltaire avec le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ? (François MEYLAN) Le maire rappelle que la décision de la commune de Ferney-Voltaire se situe dans la droite ligne des propos et engagements pris par la majorité actuelle, à savoir apporter une réponse positive au projet de BHNS à la condition que les remarques de la ville (70/ des 120 commentaires déposés lors de l’enquête publique provenaient de Ferney-Voltaire) soient prises en compte et ce, d’autant plus qu’elles rejoignaient certains commentaires du commissaire enquêteur. Si la ville peut accepter certaines contraintes du projet de BHNS, elle se doit cependant de réaffirmer les réserves qu’elle estime légitimes dans l’intérêt des Ferneysiens comme elle a pu le faire par un vote d’abstention à l’occasion du conseil communautaire. Le maire rappelle que si certaines communes voisines ont été sensibles aux arguments de la majorité politique ferneysienne, elles restent responsables de leur vote. François MEYLAN estime qu’il faut extraire du cahier du commissaire enquêteur les observations pertinentes (circulation des cycles, transport multimodal, etc.) et ne pas tenir compte des remarques absurdes. La communauté de communes aurait dû favoriser l’intérêt communautaire ; son refus de délibération pourrait laisser présupposer la présence d’intérêts personnels ou électoralistes. Le maire estime avoir pris ses responsabilités ; le BHNS et la ZAC sont des projets à incidence communautaire mais l’intérêt des Ferneysiens doit être rappelé (par exemple sécurité des enfants devant l’école Saint- Vincent, prise en compte des conséquences d’une procédure d’expropriation ou encore s’abstenir de privilégier un axe au détriment des autres...).

Christine FRANQUET s’interroge sur les raisons ayant poussé la communauté de communes à retirer cette délibération. Le maire estime que le président de séance a agi en toute liberté et il confirme qu’en cas de retrait d’une délibération, le préfet a alors le pouvoir de prendre, seul, une décision.

 À propos de la délinquance, un récent compte rendu d’exécutif mentionne une progression « exponentielle » depuis 5 ans : pouvez-vous nous en exposer les faits ainsi que l’état de vos entretiens avec Monsieur le Préfet et le classement de la commune en zone de sécurité prioritaire ? Pourriez-vous nous communiquer, comme nous l’avions déjà demandé, les statistiques de la délinquance, à Ferney-Voltaire, entre janvier 2012 et décembre 2014 ? (François TARPIN) Le maire rappelle que le classement de la commune en zone de sécurité prioritaire est décidé à la demande du préfet. Les maires de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns ont été convoqués le 28 avril dernier par MM. les Préfet, Sous-Préfet, Procureur de la République, Commandants de gendarmerie de l’Ain et du Pays de Gex afin d’évoquer chiffres et éventuelle option de mise en place d’une zone de sécurité prioritaire. Une telle convocation s’appuie sur des faits et des chiffres précis. François MEYLAN réitère la demande de l’opposition, à savoir obtenir les statistiques 2010-2015 de criminalité ferneysienne par catégories d’infractions pénales. Le maire répond qu’il est envisageable de demander aux services de gendarmerie un certain nombre de renseignements mais leur communicabilité est limitée en raison des réserves imposées par les services de l’Etat.

Thao TRAN DINH quitte la salle.

 Le même compte rendu du 21 avril fait état de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) en cours d’élaboration par l’Aéroport de Genève : quels sont les travaux en cours et le mode de collaboration suivi par votre exécutif ? Pourquoi les associations locales ne sont pas informées de ce plan sectoriel comme le sont les collectivités suisses ? (François MEYLAN) Le maire rappelle qu’un courrier du préfet de l’Ain traitant de ce sujet a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Trois réunions ont eu lieu visant les actions entreprises par les autorités de Genève et les autorités fédérales. Le périmètre PSIA a été présenté en commission d’urbanisme. Plans et chiffres ont été révélés le 4 mai. Le maire était accompagné lors de cette dernière séance par le secrétaire général de la sous-préfecture de Gex. Parler d’une seule voix (celles des communes du Pays de Gex) avec l’Etat est un objectif prioritaire qui permettra d’être plus fort vis- à-vis de l’aéroport et des autorités genevoises. Le France a donc demandé formellement, le 4 mai, aux autorités, une réunion afin de faire préciser les impacts sur la santé, la mobilité et l’économie (lignes de bruit, pollution, zones inconstructibles pour le logement, etc.). La DGAC sera partie prenante de cette démarche. Les projets communautaires pourraient être fortement impactés par le PSIA. Tous les documents actuellement disponibles seront remis aux conseillers municipaux. Le maire précise qu’il est intervenu non seulement en tant que représentant des communes gessiennes mais également en tant que vice-président de l’ATCR (M. Rochat, maire de Vernier, en étant le président). Une étude sur la santé, demandée par l’ATCR en collaboration avec l’Etat de Genève, va

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être lancée. Elle sera réalisée par l’université de Genève, cofinancée par l’ATCR et l’Etat de Genève et finalisée en décembre 2015. En ce qui concerne la mobilité, la « voiture dépose » à l’aéroport devrait passer de 2.5 millions à 4.7 millions par année, les taxis de 1.6 millions à 3 millions... une explosion de cette mobilité aura des conséquences sur le Pays de Gex et sur Ferney-Voltaire en particulier.

François MEYLAN appelle à ce que des techniciens viennent présenter le PSIA et les études réalisées afin de favoriser un échange avec tous les élus. Il se félicite également de la participation de la DGAC qui pourra traiter de la question cruciale des trajectoires. Il rappelle que la capacité de l’aéroport doublera pour 2030 et que la convention d’ESPOO impose des informations et concertations transfrontalières ainsi que des réunions publiques. Les obligations européennes doivent être respectées. Enfin, il attend que des précautions soient prises afin d’évaluer les conséquences de cette augmentation du trafic sur toutes les habitations y compris celles qui aujourd’hui sont situées hors des zones de bruit. Le maire précise que le courrier du préfet du 9 avril 2015 fait référence à la convention d’ESPOO et il ajoute que la demande d’étude d’impact réclamée par les autorités françaises aux autorités suisses est la seule arme efficace à disposition actuellement.

François MEYLAN se réjouit des avancées précitées ; il espère que l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) sera partie prenante afin de renforcer la défense des intérêts de la ville et de ses habitants face aux autorités suisses. Il propose la rédaction commune (majorité/opposition) d’un avis à la population afin de présenter l’état de la situation et alerter les habitants. Le maire répond qu’à réception du compte rendu de réunion entre autorités françaises et suisses, un communiqué (journaux, bulletin) sera rédigé par la municipalité.

Christine FRANQUET précise qu’il existe en Suisse plusieurs associations inquiètes de la croissance exponentielle de l’aéroport ; ces dernières pourraient être contactées pour renforcer la position française. Le maire rappelle que des interlocuteurs suisses (ATCR, les maires de Vernier, Versoix et Meyrin...) soutiennent la démarche française. Les communes riveraines suisses et françaises ont toutes à cœur de défendre les intérêts des habitants des deux côtés de la frontière.

 Le même compte rendu du 21 avril fait état du projet de « véloroute » pour le qualifier de non adapté aux habitudes et besoins des cyclistes. Quelle est votre politique en matière de mobilité douce ? (Christine FRANQUET)

Christine FRANQUET cite, à l’appui de sa question, les propos du maire qui s’engageait en 2014 à développer les mobilités douces. Département et CCPG assurent la mise en place du projet de « véloroute ». Un comité de pilotage a eu lieu récemment, Christine FRANQUET regrette que la commune de Ferney-Voltaire n’ait pas été représentée et que les décisions concernant la ville n’aient pas été validées. Un conflit d’agendas explique l’absence du maire à cette séance et il est précisé que J.-F. Obez avait au préalable rencontré le maire et discuté des problématiques spécifiquement ferneysiennes. Christine FRANQUET rappelle que si l’on souhaite un report modal significatif sur le vélo, il faut concevoir des trajets directs. Le maire approuve cette remarque et constate que le tracé Vélo-route proposé par la CCPG suit le tracée lycée-avenue des Alpes-Carrefour alors que le trajet le plus rapide et le plus court actuellement pratiqué par les cyclistes suit la côte d’Ornex, le centre-ville puis la douane. L’objectif est de permettre aux cyclistes de déposer leur vélo à une station BHNS ou de traverser la ville via un trajet sécuritaire et rapide. Les aménagements P+R et parkings à vélos sont indispensables mais ils n’ont pas encore été abordés par les autorités en charge du projet. En matière de mobilité douce, un projet va voir le jour entre les villes de Meyrin et Ferney-Voltaire. Il vise à organiser une voie de mobilité douce Ferney-Voltaire – Gravière (tram). La question du stationnement est au centre de la thématique « mobilité douce ». De plus, la rue de Meyrin va être aménagée afin d’imposer un ralentissement des voitures devant l’entrée du Parc de la Tire et une circulation apaisée tout au long de la route. Quant aux aménagements au niveau de la douane, le maire partage les interrogations de l’opposition et attend les réponses du Département au sujet de la place consacrée au vélo. Christine FRANQUET précise que le projet prévoit trois variantes qui nécessitent d’être rediscutées. Concernant les aménagements dans la ville, le stationnement sur la piste cyclable de la route de Prévessin, toléré le samedi matin (jour de marché) est devenu une pratique régulière qui mérite contrôle et sanctions afin de rendre aux vélos leur espace légitime de circulation. Enfin, elle propose au conseil des mesures simples d’amélioration de la circulation des cyclistes par la réalisation de certains travaux (remplacements d’arceaux, réfection des marquages au sol au niveau des feux rouges...). Le maire affirme que la police municipale renforcera ses contrôles et sanctionnera les stationnements sauvages et que les travaux demandés seront réalisés. Il rappelle en dernier lieu que les écoles bénéficient aujourd’hui de parkings en zones bleues.

François MEYLAN ajoute que depuis de nombreuses années les autorités genevoises ne mesurent pas l’importance de déplacer la zone TPG « tout Genève » avant la douane alors que sa localisation favorise d’intenses circulations et traversées piétonnières à un carrefour réputé très accidentogène. Il demande à la majorité d’insister auprès des autorités.

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 Marché : qu'en est-il de la zone sous les cèdres pour les producteurs non abonnés du marché et la mise à disposition quasi gratuite du préau des jardins à des revendeurs de fruits et légumes ? (Didier RIGAUD)

Chun-Jy LY précise tout d’abord que la zone sous les cèdres n’est pas exclusivement réservée aux producteurs et il reprend les dispositions du point 1.3 du PV de séance de la commission paritaire du 29 septembre 2012 indiquant que la proposition de Christine FRANQUET de céder la zone précitée aux producteurs n’avait pas fait l’unanimité. Par souci d’équité à l’égard des délégués des commerçants non sédentaires, ces places resteront ouvertes à tous types de commerçants passagers.

Il rappelle ensuite qu’à l’occasion de la réunion « paniers bio » du 13 avril 2015, Christine FRANQUET avait déjà soulevé cette question et qu’un compte rendu lui avait été envoyé. La politique de la majorité est de favoriser la consommation de produits bio et de produits locaux en circuit court (périmètre maximum : nord de la Drôme et Jura). La convention étant d’une durée de 1 an, un bilan sera réalisé en fin d’année afin d’évaluer les demandes et l’impact de cette opération sur les administrés et une décision de reconduction, modification ou non renouvellement sera alors prise.

Roger VONNER précise tout d’abord que le terme revendeurs de fruits et légumes est inapproprié puisque les personnes proposant les paniers sont des marchands de produits bio. Il rappelle à Didier RIGAUD sa participation aux commissions Finances et économie locale au cours desquelles avait été débattue la proposition (à l’initiative de citoyens) de mise en place d’une alternative au commerce traditionnel sur Ferney-Voltaire. Il estime qu’il n’y a pas de concurrence avec les marchés des mercredis et vendredis qui ont leur propre clientèle et il note que la délivrance de paniers bio s’adressent à des membres d’une association et non à des clients de commerce/étals de marché. Didier RIGAUD s’étonne de la discrimination tarifaire entre commerçants et distributeurs de paniers bio. Il transmet à la majorité l’inquiétude des commerçants quant à la validité et pérennité du règlement régissant la répartition des emplacements sous le cèdre et entré en vigueur le 6 novembre 2012. Il s’interroge sur la présence de commerçants présents de manière tout à fait passagère mais qui ont un emplacement quasiment réservé comme c’est le cas pour les poissonneries. La poissonnerie sera déplacée à un emplacement plus adapté, affirme le maire, en raison des odeurs qui gênent le bon déroulement des mariages célébrés le samedi à l’Hôtel de ville. En ce qui concerne l’emplacement sous le cèdre, aucun commerçant bio n’est « chassé », il existe une réelle volonté de privilégier les producteurs locaux et toute démarche se fait dans le respect de la réglementation relative aux marchés.

Christine FRANQUET précise que les paniers bio sont bien distribués par des revendeurs qui achètent et revendent leurs produits bio ; elle affirme que les producteurs bio se sentent effectivement chassés (les producteurs obtenaient un emplacement fixe alors qu’ils n’étaient pas encore abonnés, ils bénéficiaient donc d’un traitement favorable imposé par la ville pour favoriser le bio). Le maire demande à ce que les thématiques marché et paniers bio ne soient pas confondues en gardant à l’esprit que les paniers bio s’adressent à des sociétaires et les étals de produits bio sur le marché à des clients ; il n’y a donc pas de concurrence déloyale. Il annonce que les producteurs locaux sont les bienvenus et qu’une modification du règlement du marché sera apportée s’il s’avère nécessaire de rassurer plus formellement ces producteurs inquiets.

Roger VONNER fait référence aux échanges relatifs à l’enquête publique BHNS/PLU et il s’étonne fortement d’entendre un conseiller municipal déclarer que certains habitants font, à l’occasion d’une enquête publique, des remarques absurdes. Il estime que chaque citoyen est en droit d’exprimer ce qu’il pense et ce qu’il ressent à la mesure des capacités intellectuelles qui sont les siennes ; seul le commissaire enquêteur appréciera la pertinence de la remarque exprimée.

Le maire annonce les évènements suivants :

 Le 6 mai 2015, inauguration de l’exposition Ferney en mémoire, gros plan : 1939-1945. Vernissage à 18h00, salle des colonnes de la mairie.

 Le 8 mai 2015, Commémoration du 70ème anniversaire de la Victoire de 1945. Cérémonie du souvenir : 1939-1945, 18h30, Monument aux morts.

À l’issue de la cérémonie un verre de l’amitié - salle du préau des jardins.  Du 20 au 31 mai 2015, Festival des cinq continents - Dixième édition de cette manifestation organisée par l’association Cultures et cinémas, au cinéma Voltaire à Ferney.

Le maire informe l’assemblée que le cinéma a subi un dégât des eaux en raison des fortes pluies ; le bâtiment est sécurisé et les travaux nécessaires seront réalisés afin de d’assurer le fonctionnement du cinéma dans les conditions optimales.

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Les décisions du maire prises en avril 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal) sont présentées au conseil. *******************************

DECISIONS DU MAIRE du mois d’AVRIL 2015

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°025 - 2015

Du 1er avril 2015

Considérant la nécessité d’un parapheur électronique pour la mise en place du protocole PESv2 (dématérialisation des échanges comptables) et l’utilisation de signatures électroniques et considérant l’offre de la société Berger-Levrault Echanges sécurisés, sise 231 rue Pierre et Marie Curie, LABEGE (31676), représentée par son directeur général délégué, M. Antoine Rouillard, la commune conclut un contrat de service informatique avec la société Berger-Levrault sise 231 rue Pierre et Marie Curie, LABEGE (31676) visant les échanges de données comptables, l’utilisation d’un i-parapheur et les échanges mails sécurisés. Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la décision. Le montant annuel global de la prestation s’élève à 540.00€ HT. Il ne comprend pas les frais forfaitaires de mise en service, le matériel, les consommables et les prestations commandés par le client. Le contrat de maintenance prend effet le 1er février 2015 pour une durée ferme de 36 mois. Le contrat est reconductible sur demande expresse notifiée à la société Berger-Levrault six mois avant la date d’échéance du contrat.

Décision municipale n°026 - 2015

Du 1er avril 2015

Considérant la nécessité de collecter et recycler les consommables usagés (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres consommables d’impression) sur le site de la mairie et l’offre de la société CONIBI Collecte et Recyclage, sise 47 allée des Impressionnistes, BP 56418 – Villepinte, Roissy CDG (95944), la commune approuve un contrat de service avec la société CONIBI Collecte et Recyclage, sise 47 allée des Impressionnistes, BP 56418 – Villepinte, Roissy CDG (95944) visant les opérations de collecte et de valorisation des consommables usagés (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres consommables d’impression) de la mairie. Les conditions de cet engagement figurent en annexe de la décision. Les tarifs de collecte et traitement sont les suivants : cartouche jet d’encre, 0.82€ HT, cartouche Laser, 3.60€ HT, bidon, 1.85€ HT, autre consommable, 3.20€ HT. Le contrat de maintenance prend effet le 2 avril 2015. Le contrat est reconductible par tacite reconduction chaque 31 décembre sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie un mois avant l’échéance du terme.

Décision municipale n°027 - 2015

Du 1er avril 2015

Considérant le souhait de la commune de renouveler le contrat de service Arpège Concerto Mobilité, assistance et maintenance logicielle (gestion des prestations dans les domaines de la restauration scolaire, des activités périscolaires ou péri éducatives) et l’offre de la société ARPEGE – 44236 ST SEBASTIEN S/LOIRE pour un contrat de service Arpège Concerto Mobilité, en date du 18 septembre 2014, le contrat de service Arpège Concerto Mobilité établi avec la société ARPEGE, dans le cadre de l’exploitation du progiciel « CONCERTO » par la mairie de Ferney-Voltaire, est renouvelé. Ce contrat est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2015. Il pourra être reconduit tacitement chaque année pour une durée de 1 an, sans pouvoir dépasser une durée totale de 5 ans. Coût de la redevance annuelle : 208,67 € HT.

Décision municipale n°028 - 2015

Du 15 avril 2015

Considérant la décision municipale n°44/2008 du 19 septembre 2008 par laquelle a été fixé le tarif d’occupation du logement communal dénommé « appartement Prada » sis 24 rue de Meyrin à Ferney- Voltaire, destiné à répondre aux situations de logement d’urgence des personnes en difficulté et considérant que cet appartement n’a plus vocation actuellement à répondre à des situations d’hébergement d’urgence, la décision n°44/2008 en date du 19 septembre 2008 est abrogée à la date du 31 mars 2015.

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Décision municipale n°029 - 2015

Du 29 avril 2015

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée, considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine pour faciliter l’installation de nouveaux médecins, considérant le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages, considérant que la ville disposera après travaux d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux internes et externes pendant leur stage et considérant les demandes de Mme Laëtitia MICHAUT interne en médecine générale, Mme Sarah DJAZIRI et M. Florian GILIBERT, internes en médecine générale, en stage de 6 mois au cabinet médical Les Sablons, du 4 mai 2015 au 31 octobre 2015, la commune accepte de louer à Mme Laëtitia MICHAUT et Mme Sarah DJAZIRI un T1 meublé au 1er étage de l’hôtel de police 37 Grand’rue, 01210 Ferney-Voltaire et à M. Florian GILIBERT un studio meublé, bâtiment de la Comédie au 1er étage de l’hôtel de police 37 Grand’rue, 01210 Ferney-Voltaire puis, à réception des travaux du bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire, un appartement meublé (3 chambres) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney- Voltaire. Un premier contrat de location à titre précaire est établi avec les intéressés du 1er mai 2015 au 31 mai 2015 aux conditions mentionnées supra, avec possibilité de prolongation dans l’attente de la réception de l’appartement du bâtiment. Un second contrat à titre précaire sera ensuite établi avec les intéressés pour la période allant de leur date d’entrée dans l’appartement de La Poterie jusqu’au 31 octobre 2015. Un exemplaire du contrat est annexé à la décision. Montant de la redevance mensuelle : 50€, charges comprises.

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La séance est levée à 22h00.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 9 juin 2015 à 20h30.