Procès Verbal - 2015 10 06 PV CM

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Procès Verbal - 2015 10 06 PV CM Document publié le Mardi 6 octobre 2015 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 10 06 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 6 octobre 2015 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre- Marie, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, BECHIS Eric, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup.

Pouvoirs : Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence

Mme LEGER Aurélie à M. CLAVEL Matthieu

Mme VIGLINO Laurence à Mme UNAL Khadija.

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre. 2

ORDRE DU JOUR

 20 heures 30 : SEANCE INFORMELLE ouverte au public – Intervention du commandant des brigades de gendarmerie du Pays de Gex

 21 heures 00 : SEANCE ORDINAIRE du conseil municipal

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 juillet 2015.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 8 septembre 2015.

4. Installation d’un conseiller municipal.

5. Election d’un nouveau membre dans la commission Travaux et sécurité et dans la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

6. Actualisation de la composition de la commission d’appel d’offres (CAO).

7. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Daniel Raphoz dans le cadre d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile en diffamation publique.

8. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Ferney-Voltaire au cours des exercices 2009 à 2013.

9. Modification du tableau des emplois permanents : création d’un poste de chargé-e de l’évènementiel à temps non complet, suppression d’un poste de secrétaire à temps complet.

10. Convention de délégation entre la commune et le Département de l’Ain pour l’organisation d’un service public de transport urbain.

11. Garantie financière sollicitée par Ain Habitat dans le cadre du refinancement d’un emprunt.

12. Finances : décision modification n°6 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

13. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à l’animation artistique de la Fête à Voltaire – Edition 2015.

14. Guinguette, rassemblement des voitures et motos anciennes, Fête de la Musique, Fête Nationale, Fête à Voltaire et Marché des Potiers : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Amicale du personnel communal, Atout Tattes, Contacts Cuisines Cultures, Union sportive Pays de Gex rugby, Boule ferneysienne, Pétanque Le Patriarche, Ni putes ni soumises et Vétérans du foot.

15. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en septembre 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal). 3

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme COMBE Marina à Mme MERIAUX Laurence, Mme LEGER Aurélie à M. CLAVEL Matthieu, Mme VIGLINO Laurence à Mme UNAL Khadija), il est procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. Alexandre COULON est désigné à la majorité pour remplir cette fonction.

Le maire exprime sa solidarité et sa sympathie à l’égard des victimes des violents orages qui se sont abattus dans les Alpes Maritimes.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 juillet 2015. Le maire donne la parole à Eric BECHIS

« Monsieur le premier magistrat de la ville, en fonction de ce que j’ai énoncé en mes qualités de conseiller municipal et responsable du groupe Les Démocrates de Ferney lors des deux précédents conseils municipaux concernant des irrégularités commises sous votre autorité et pour lesquelles j’ai saisi le procureur de la République et vous ai demandé avec résignation et pitié de démissionner, le conseiller municipal que je suis a une question... »

Le maire interrompt Eric BECHIS en rappelant qu’il est maître de l’ordre du jour et de la police de l’assemblée. Le point porte sur l’approbation du PV du 7 juillet 2015, le maire estime qu’il n’a pas à entendre les « diarrhées verbales » de M. BECHIS. Eric BECHIS poursuit son intervention. Le maire lui demande fermement de se taire en lui rappelant l’existence du règlement intérieur de l’assemblée. Le maire menace de suspendre la séance si M. BECHIS poursuit ses propos intempestifs.

Eric BECHIS souhaite que soit inscrite la référence à l’article 40 du nouveau code de procédure pénale et estime « qu’à défaut de diligentes corrections, vous m’obligerez à saisir le Procureur pour procès-verbal falsifié ».

Le maire lui répond qu’il peut saisir qui il souhaite ; un conseil municipal n’est pas une tribune politique mais un lieu où les personnes se respectent. Il appelle Eric BECHIS à respecter les règles de prise de parole.

Alexandre COULON s’oppose au rectificatif demandé par M. BECHIS. Pierre-Marie PHILIPPS s’abstient.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2015 est adopté à la majorité.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 8 septembre 2015. Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui « vient en aide aux services » et précise, page 17 du PV, que le mot, inscrit comme inaudible, était « ange » (la « grâce de l’ange »).

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

4. Installation d’un conseiller municipal.

Le maire expose que par courrier réceptionné en mairie le 14 septembre 2015, Monsieur François TARPIN, élu de la liste Ferney avenir 2014, a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal.

Cette démission a eu pour effet de conférer à Madame Sylvie LACROUX, candidate suivante sur la liste « Ferney avenir 2014», la qualité de conseillère municipale.

Par courriel reçu le 22 septembre 2015, Madame Sylvie LACROUX a exprimé la volonté de ne pas siéger au conseil municipal.

Ce courriel, qui équivaut à une démission, a eu pour effet de conférer à Monsieur Jean-Loup KASTLER, candidat suivant sur la liste « Ferney avenir 2014», la qualité de conseiller municipal. Il est procédé à l’installation de Monsieur Jean-Loup KASTLER dans ses fonctions de conseiller municipal. 4

Le maire remercie François TARPIN qui, au cours de ses différents mandats, a toujours montré une ouverture et un dialogue avec les minorités et la majorité. « Avec ce départ, on sait ce qu’on perd », déclare-t-il.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui se présente. Il remercie son prédécesseur, François TARPIN, pour tout le travail effectué et il précise avoir été touché que ce dernier se désiste en sa faveur en insistant sur le fait qu’il devra garder sa ligne d’opposition stricte à l’actuelle majorité. Il exprime son contentement de pouvoir siéger au sein de l’assemblée et participer aux débats qui orientent le destin de la communauté.

5. Election d’un nouveau membre dans la commission Travaux et sécurité et dans la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Le maire explique qu’il convient de pourvoir au remplacement de Monsieur TARPIN qui était à la fois membre de la commission municipale Travaux et sécurité, et membre de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

François MEYLAN propose comme candidat de la minorité, Jean-Loup KASTLER.

Sur proposition du maire, l’assemblée accepte de voter à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, procède, par 20 voix pour, 8 abstentions (Khadija UNAL, Laurence VIGLINO par procuration, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, Roger VONNER, Laurence MERIAUX, Marina COMBE par procuration, Matthieu CLAVEL, Aurélie LEGER par procuration) et 1 voix contre (Alexandre COULON), à la désignation de Jean-Loup KASTLER comme membre appelé à siéger dans la commission municipale Travaux et sécurité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, procède, par 20 voix pour, 8 abstentions (Khadija UNAL, Laurence VIGLINO par procuration, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE, Roger VONNER, Laurence MERIAUX, Marina COMBE par procuration, Matthieu CLAVEL, Aurélie LEGER par procuration) et 1 voix contre (Alexandre COULON), à la désignation de Jean-Loup KASTLER comme membre appelé à siéger dans la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Eric BECHIS souhaite que les procurations soient précisées ; le maire lui rappelle que l’énumération des pouvoirs a été faite en début de séance. Les documents signés sont à la disposition des conseillers.

6. Actualisation de la composition de la commission d’appel d’offres (CAO). Le maire présente la note de synthèse soumise à délibération de l’assemblée. Il rappelle que la commission d’appel d’offres (CAO) est composée des membres suivants depuis l’élection du 22 avril 2014:

Le maire, Daniel RAPHOZ, est président de droit.

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Mme UNAL Khadija M. BECHIS Eric

M. LY Chun-Jy M. ALLIOD Christian

M. VONNER Roger Mme LEGER Aurélie

Mme MERIAUX Laurence Mme COMBE Marina

M. TARPIN François M. RIGAUD Didier

Il est rappelé que Monsieur François TARPIN a démissionné de son mandat de conseiller municipal et qu’il avait été élu membre titulaire de la CAO. L’article 22-III du code des marchés publics et la jurisprudence du Conseil d’Etat (commune de Cilaos- arrêt du 30 mars 2007) prévoient qu’un membre titulaire de la CAO définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la liste. Il doit donc être procédé à la titularisation du premier suppléant inscrit sur la même liste que le titulaire. La démission de Monsieur François TARPIN entraîne la titularisation automatique de M. Didier RIGAUD. Il est précisé enfin que la titularisation d’un membre suppléant de la CAO, après la démission du membre titulaire, n’entraîne en aucun cas l’élection d’un nouveau membre suppléant.5

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite qu’un observateur puisse assister aux réunions ; il ne peut en effet se rendre aux séances programmées à 12h30. Le maire répond qu’il ne peut être dérogé à la loi. Une vérification sera toutefois réalisée par les services pour savoir si la présence d’un observateur à une réunion de la CAO est juridiquement possible.. Didier RIGAUD propose que les séances aient lieu à 18h00/18h30 en rappelant que toutes les réunions CAO sous l’ancienne mandature ou au sein du SIVOM ont pu être planifiées en fin de journée. Le maire précise que « d’autres collectivités convoquent les CAO à 14h ; ce problème d’horaires est le même pour tout le monde » mais l’exécutif va tenter de trouver des solutions.

Conformément aux dispositions de l’article 22-III du code des marchés publics, le conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine, à l’unanimité, la nouvelle composition de la CAO comme suit :

Le maire, Daniel RAPHOZ, est président de droit.

TITULAIRES :

Mme UNAL Khadija

M. LY Chun-Jy

M. VONNER Roger

Mme MERIAUX Laurence

M. RIGAUD Didier

SUPPLEANTS:

M. BECHIS Eric

M. ALLIOD Christian

Mme LEGER, Aurélie

Mme COMBE Marina

7. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Daniel Raphoz dans le cadre d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile en diffamation publique. Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, puis il quitte la salle. Eric BECHIS quitte la salle également.

Christophe PAILLARD précise que « nul ne peut être juge et partie et c’est donc avec sagesse et en respect de la loi, [que le maire] a décidé qu’il ne participerait ni au vote ni au débat ».

Au cours du conseil municipal du 8 septembre 2015, lors des questions diverses, Monsieur Eric Béchis, conseiller municipal, a fait une déclaration contenant un certain nombre d’insinuations, voire d’affirmations à l’égard de M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire, dont celui-ci considère qu’elles seraient diffamatoires et calomnieuses, comme en particulier :

Je tairai, pour le moment ici, toutes les nombreuses autres dérives contraires au droit que j’ai retenues ! Y compris les conditions douteuses dans lesquelles vous avez acquis de manière quasi concomitante le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, de manière totalement arbitraire pour la mairie et l’achat de votre propre véhicule de la même marque chez le même concessionnaire. Devant tant irrégularités délictueuses, vous m’obligez, conformément à l’article 40 que j’ai cité au début du Code de Procédure Pénale, de solliciter la bienveillance de Monsieur le Procureur de la République afin qu’il veuille bien diligenter une enquête générale approfondie.

Monsieur le Maire, (...), d’après vous quelles qualifications seront retenues contre vous par la Justice ? Abus de biens social ? Prise illégale d’intérêt ? Favoritisme ? Détournement de fonds publics ? Voire les quatre à la fois !

Souffrez, Monsieur le Maire, que je vous dise : cela ne vous fait rien de mettre en difficulté Monsieur le Député de la Circonscription et Madame la Sénatrice ? Deux parlementaires qui ne cessent de vous soutenir en initiant avec des membres de votre exécutif un « Ferneygate » à trois mois des Régionales ? Un Ferneygate à trois mois des Régionales !

En considération de ces propos tenus en séance publique du conseil municipal, propos par ailleurs enregistrés et retranscrits dans le procès-verbal de la séance, Monsieur Daniel RAPHOZ estime qu’il a fait l’objet de diffamation. Une citation directe ou une plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile, sera prochainement déposée.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L2123-34 et L2123-35, une protection fonctionnelle pour les élus municipaux. Ces dispositions précisent notamment que : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».6

Seule une délibération du conseil municipal peut accorder la protection fonctionnelle à un élu municipal.

Christophe PAILLARD, qui assume la présidence de l’assemblée en l’absence du maire, donne la parole à François MEYLAN qui exprime le commentaire suivant : « pour avoir subi les méfaits de la citation directe, je souhaiterais que cette citation directe ne soit pas acceptée et qu’on dépose simplement une plainte avec constitution de partie civile car cette dernière permet d’ordonner une enquête (ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une citation directe) et cela permet également aux personnes de préparer plainte ou défense. Sous cette condition, je serais d’accord. » Christophe PAILLARD rappelle que le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle, sans condition particulière, à François MEYLAN pour des faits en cours de jugement.

Christophe PAILLARD donne la parole à Khadija UNAL qui précise que la citation directe correspond à la procédure normale dès lors que les personnes en cause sont parfaitement identifiées. Or ce n’était pas le cas dans la procédure engagée par François MEYLAN. François MEYLAN fait référence à « une vieille histoire avec un ancien maire » qui avait débouché sur une citation directe à son encontre. Il estime que la plainte avec constitution de partie civile prend plus de temps mais qu’elle est plus démocratique.

Christophe PAILLARD précise que l’assemblée a pris note du fait que François MEYLAN conditionne l’approbation de la délibération à la seule procédure de plainte avec constitution de partie civile.

Christophe PAILLARD donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui cite l’article L2123-35 CGCT et énumère les causes déclenchant une protection fonctionnelle, à savoir les violences, menaces ou outrages. Il estime que le droit faisant une différence claire entre l’outrage et la diffamation, et il s’interroge donc sur le lien entre le projet de délibération et l’article précité. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE juge la question légitime ; il précise qu’une rapide recherche montre que « le Conseil d’Etat, dans sa grande sagesse, a statué en juillet 2014 à ce sujet et a jugé qu’il était tout à fait fondé dans le cadre de la loi d’accorder la protection fonctionnelle au maire attaqué en diffamation par un élu de l’opposition (CE, 9 juillet 2014, n° 380377) ».

Christophe PAILLARD donne la parole à Alexandre COULON : « J’attire l’attention des membres de l’assemblée sur la situation des autres élus municipaux mis en cause par M. BECHIS lors de la séance du 8 septembre dernier. M. BECHIS est allé très loin, voire trop loin dans les insinuations et accusations à l’égard de plusieurs adjoints : Christophe PAILLARD, Roger VONNER, Pierre-Marie PHILIPPS, Khadija UNAL. Selon moi, les propos de M. BECHIS ont porté gravement atteinte à l’honneur et à la probité des élus que je viens de citer. A titre personnel, et je pense que beaucoup au sein de cette assemblée se rallieront à ma position, j’invite les adjoints dont l’honneur a été sali par M. BECHIS, à demander à leur tour l’octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité. Bien sûr, personne ne peut les y obliger, mais une telle démarche de leur part me paraîtrait parfaitement justifiée. Et personnellement, je voterai pour. »

Le conseil municipal (Eric BECHIS et le maire ayant quitté la salle), après en avoir délibéré, accorde, par 20 voix pour, 6 abstentions (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI, Géraldine SACCHI-HASSANEIN) et 1 voix contre (Jean-Loup KASTLER), la protection fonctionnelle à M. Daniel RAPHOZ dans le cadre de la citation directe ou la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile, ci-dessus exposée, qu’il sera amené à déposer et, plus généralement dans tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de M. Raphoz liés au dépôt de cette citation directe ou de cette plainte. La protection fonctionnelle accordée consiste, notamment, dans la prise en charge des honoraires de l’avocat désigné par M. RAPHOZ en vue du dépôt de cette plainte, à savoir Maître David WEISSBERG du cabinet SWA (qui appliquera s’agissant de la facturation de ses honoraires un taux horaire de 140 Euros HT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, charge par 20 voix pour, 6 abstentions (François MEYLAN, Thao TRAN DINH, Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Fadma EL JAOUHARI, Géraldine SACCHI-HASSANEIN) et 1 voix contre (Jean-Loup KASTLER), un adjoint délégué de signer tout document s’y rapportant.

8. Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Ferney-Voltaire au cours des exercices 2009 à 2013.

Le maire et Eric BECHIS regagnent les rangs de l’assemblée.

Eric BECHIS demande la parole. Le maire ne la lui donne pas et passe au point 8 de l’ordre du jour.7

Le maire rappelle que la chambre régionale des comptes d’Auvergne / Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Ferney-Voltaire pour les exercices 2009 à 2013.

Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes a été reçu le 7 septembre 2015. En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives doit être communiqué, accompagné des réponses écrites de la commune et de l’ordonnateur pour la période sous revue, au conseil municipal dès sa plus proche réunion. Ce rapport doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

Ce rapport sera publiable et communicable postérieurement à la séance de conseil municipal du 6 octobre 2015.

Par ailleurs, en application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations définitives est également communiquée au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoient désormais que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale devra présenter, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport sera communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fera une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.

Le maire estime que « ce rapport montre indiscutablement les erreurs et les insuffisances de gestion de l’ancienne équipe municipale qui auraient conduit Ferney-Voltaire à un niveau d‘endettement record et à une situation financière plus que délicate. Nous avions, en tant que minorité, dénoncé ces dysfonctionnements : des montages alambiqués et dispendieux. Nous avons par notre mandat pu redresser la barre et la Chambre régionale des comptes confirme notre vision. La diffusion de ce rapport à tous les Ferneysiens après nos débats va permettre d’éclairer la population sur cette gestion très particulière et le verdict sera sans appel. »

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui souhaite faire deux remarques. Tout d’abord, il s’étonne qu’un rapport confidentiel ait été « transmis à des tiers, en particulier le premier rapport provisoire bourré d’erreurs ». Ensuite, il rappelle le « refus du maire de permettre à l’opposition de travailler avec les services, empêchant ainsi la production de réponses très précises ». Le maire répond qu’à aucun moment ce rapport confidentiel n’a été transmis à des tiers ; la municipalité a travaillé avec les services municipaux pour formuler une réponse à la chambre régionale des comptes. Le maire précise que c’était sa volonté de ne pas interférer dans les réponses apportées par l’ancien exécutif.

François MEYLAN s’étonne de la façon dont le contrôle a été mené et les sujets abordés : « je ressens une sorte d’orientation prise par la chambre régionale des comptes sur un certain nombre de sujets. On va vous répondre sur certaines remarques, notamment celle que vous avez faite sur la commune qui allait soi-disant dans le mur avec votre vision peureuse et timorée de l’action communale. On nous rabat sans arrêt les oreilles sur la situation difficile, sur le fait que les finances de la commune sont en baisse. J’aimerais rappeler deux choses : la première des choses, nous sommes une commune en croissance et la deuxième chose, vous saurez que c’est quand les périodes sont difficiles qu’on investit et non pas dans les périodes fastes car sinon on prend du retard. Ce retard on le constate aujourd’hui avec d’autres communes du Pays de Gex et on le constatera demain encore plus avec ces mêmes communes du Pays de Gex ».

Le maire répond que sa vision peureuse et timorée est plutôt une vision réaliste. « Revenez à la réalité, Monsieur MEYLAN ! Arrêtez les boniments, vous êtes toujours dans le bluff. Moi aussi, j‘ai travaillé sur ce rapport et on voit qu’à chaque fois, ce ne sont que des pages de réponses alambiquées. Vos soi-disant réponses sur les montages financiers, le coût de l’opération : à chaque fois, c’est du faux. C’est un échec. Toute votre carrière politique est un échec ; là, c’est encore pire. A Versonnex, à Ferney-Voltaire... regardez dans le rétroviseur, Monsieur MEYLAN ! (...) Nous allons vous interroger sur un fonctionnement parfois anachronique de cette collectivité pendant votre mandat. Vous mettez en cause l’indépendance de la chambre régionale des comptes ! François MEYLAN, tout seul contre la chambre régionale des comptes ! Ils n’attendent pas François MEYLAN pour répondre. Je pense qu’ils font un rapport honnête, juste. Ils ont pris du temps, beaucoup de temps pour analyser tous les documents ferneysiens et c’est justement cela qui vous gêne ! »8

François MEYLAN conteste totalement ce que le maire a dit au sujet de Versonnex et déclare : « ce travail, on l’a accompli à plusieurs, on a consulté les personnes, on a avancé de cette manière-là. De grâce, évitez de parler de mon bilan négatif sur toute la ligne au niveau politique ».

Christine FRANQUET estime que « l’assemblée doit débattre du rapport de la CRC et non des carrières politiques des uns et des autres ». Elle juge que « la réflexion du maire est assez déplacée car si on engage le débat sur ce point, on est hors sujet ce soir ».

Pour Jean-Loup KASTLER, « avant que ce débat ne tourne potentiellement à l’inquisition, il serait intéressant de se demander ce que ce rapport apporte et n’apporte pas. Avant même de commencer les débats sur cette question, je voulais dire qu’en lisant le rapport concernant ce qui est dit sur la mutualisation, j’ai été déçu par l’échelle qui a été choisie et j’aurais préféré lire un rapport sur l’ensemble des trois communes du SIVOM pour pouvoir tirer des conclusions intéressantes à une échelle qui me semble être une échelle d’avenir. Et j’ai l’impression que cette échelle purement ferneysienne est un petit peu critiquable ». Le maire rappelle que « ce rapport traite du fonctionnement d’une collectivité pendant un certain temps. Le débat vise à voir ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné. Il vise à corriger les erreurs et à faire évoluer la collectivité ». Il lui semble que toutes les collectivités seront confrontées à la fin de leur mandat à l’examen de la chambre régionale des comptes. Le maire estime que le rapport contient aussi des éléments positifs. La population a le droit de savoir ce qui s’est passé. Le maire se lasse d’entendre qu’il n’y aurait « que des vertueux d’un côté et des méchants de l’autre ».

Alexandre COULON rappelle que « la chambre régionale des comptes est un organisme indépendant et que le rapport concernant Ferney-Voltaire fait apparaître des erreurs de gestion de la part de l’équipe en place pendant la mandature 2008-2014. Le recours systématique au même prestataire juridique sans mise en concurrence m’a particulièrement interpellé. En effet sous la période 2009- 2013, l’exécutif a fait appel au même avocat en particulier pour les contentieux d’urbanisme pour un montant total de 428 871,89€. Ce montant vient du fait qu’aucune mise en concurrence n’a été faite, or les prestations juridiques sont soumises au cadre de marchés publics (articles 28 et 30 du code des marchés publics et jurisprudence afférente). Et même si une directive européenne permet d’y déroger, celle-ci n’a pas été transposée et n’est donc pas applicable dans le droit français. Pendant 4 ans, le marché des prestations juridiques a donc fait l’objet d’une attribution arbitraire en violation totale de la loi. Lorsque brutalement, à un an des élections municipales, une commission d’appel d’offres s’est réunie pour attribuer un tel marché, il est apparu que l’avocat en question facturait 205€ HT/heure contre 70 à 126€ HT/heure pour les autres. Sur cette base, on peut donc considérer qu’une importante économie aurait pu être faite par la commune, avec une vraie mise en concurrence, de l’ordre de 165 272,58€ à 282 427,83€. Triste constat effectivement ! Monsieur MEYLAN, que pouvez- vous répondre face à cette dérive qui égratigne une fois de plus votre image si vertueuse ? » François MEYLAN « ne sait pas s’il a une image vertueuse » mais il précise que « lorsque la ville a fait face à un certain nombre de contentieux, l’avocat de la ville s’est désisté car il était concerné par une affaire intéressant la commune ; il n’a donc pas pu continuer à travailler avec nous. Nous avons trouvé un autre avocat avec lequel nous avons commencé notre travail. Ce ne sont pas les élections qui ont poussé l’exécutif à passer des marchés publics. L’avocat de la ville a conseillé cette procédure au vu des montants. Effectivement, c’est une erreur que nous avons commise mais une erreur que nous avons nous-même corrigée. Vous ferez des erreurs aussi et vous les corrigerez, je l’espère. » Le maire souhaite rebondir sur ces propos : « quand on parle d’un avocat pour l’urbanisme : 428 000€ de frais d’avocat et ce n’est pas fini, deux PLU (un PLU annulé et un second attaqué), le résultat, c’est presque un million d’euros perdu dans cette affaire. Il n’y a pas de quoi être fier Monsieur MEYLAN. Vous avez joué avec l’urbanisme et ce sont les Ferneysiens qui paient ! »

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaite « recentrer le débat vers le contenu du rapport de la chambre régionale des comptes dont le contenu ne vise pas personnellement Monsieur François MEYLAN. Il vise la gestion des affaires communales pendant une période de temps et il émet un certain nombre de recommandations concernant les marchés publics qui ont un fonctionnement fort complexe ; à partir de 15 000€ la procédure MAPA engendre tout un ensemble de fonctionnements, y compris le fait d’envoyer des lettres de mise en concurrence et, lorsqu’on a recours à la négociation, de l’inscrire dans les lettres. De ce point de vue-là, nous pouvons encore, à l’heure actuelle, évoluer. Ne nous drapons pas de vertu, ni les uns ni les autres et cherchons dans ce rapport ce qui peut faire évoluer la commune de manière générale. » Le maire est surpris d’entendre que François MEYLAN ne connaissait pas les procédures de marchés publics. « Il savait très bien qu’en prenant cet avocat et en le payant ce qu’il le payait, il devait procéder par marché public ». La pratique des négociations est courante estime-t-il ; sur ce point, nous allons améliorer la procédure. Mais il note que « le point important est une dépense de 428 000€ et rien n’est fait : un avocat, un PLU annulé et un second PLU très fragile. La question est l’utilisation9

des fonds, l’argent des Ferneysiens, c’est ce que vise le rapport de la chambre régionale des comptes. »

François MEYLAN précise qu’en 1998, « un permis de construire (illégal, annulé par le tribunal administratif) a été accordé. Il a entraîné la commune dans des coûts, des risques extrêmement importants qui pouvaient monter jusqu’à 9 millions d’euros (prix estimé pour ce qui était demandé par les plaignants à cause d’un permis de construire refusé). Malgré tout, on a pu éviter ça [cette dépense] car on avait un cabinet d’avocats extrêmement compétent pour le faire. » François MEYLAN rappelle que dans un dossier « on peut être à 140€/h ou à 200€/h, tout dépend du nombre d’heures que vous passez donc ce n’est pas très parlant. Je reconnais qu’il y a eu ce problème mais au départ on ne savait pas qu’on partait sur des montants pareils et sur autant de contentieux. Je vous rappelle que si on a perdu sur le PLU 2010, cela peut être grâce à vous parce que vous avez arrêté la procédure en Conseil d’Etat pour deux motifs d’annulation, deux motifs de forme : inscription manquante dans la délibération (inscription de des réunions publiques au lieu de au moins deux réunions publiques). Le second motif a été annulé en appel et on pense avec certitude que le Conseil d‘Etat aurait annulé le premier également. »

Le maire rappelle qu’en 2010 « vous avez fait votre PLU, votre vision de Ferney-Voltaire. Le PLU 2014 n’est pas le même. En 3 ans vous modifiez un certain nombre de choses et on voit où ça nous amène. Le contentieux c’est votre spécialité, on le sait. Ma volonté était d’éviter [à la commune] de perdre. J’ai pris une décision dans le cadre d’une réflexion visant le PLUi. A l’époque, j’ai signé un permis parce que les services m’avaient donné un blanc-seing. Contrairement à vous, Monsieur MEYLAN, je ne signe pas un permis contre l’avis des services ; par exemple le permis de construire du Carré Voltaire a été signé contre l’avis des services. J’ai toujours agi dans le sens de la loi car en urbanisme, cela vous revient toujours à la figure ». François MEYLAN précise que « le permis en question présentait 32 points d’irrégularités, confirmés par le tribunal administratif ; les services sont là pour instruire, pour diriger, pour nous aider mais c’est à nous de prendre des décisions. In fine les services ne décident pas, c’est le politique qui décide ». Le maire rappelle que « les services se basent sur la loi et que les élus doivent être attentifs à ce qu’ils font ». Tout élu peut faire des erreurs. Il en a fait lui-même, il en fera, estime-t-il. Cependant il rappelle que « le rapport montre un certain nombre de dérives et d’irrégularités. Il estime que la volonté d’aller vite sous la mandature MEYLAN ne signifiait pas aller bien ».

Roger VONNER souhaite également recentrer le débat. Il ‘apprécie’ le propos de Monsieur MEYLAN sur le choix politique d’une municipalité. « C’est à travers un programme politique que nous avons été élus. Actuellement encore, on entend parler de la Maison des Cultures, de son financement. La chambre régionale des comptes consacre trois pages de son rapport à cette Maison des Cultures. » Roger VONNER précise que le rapport sera mis en ligne sur le site Internet de la mairie le 7 octobre 2015. Il cite la conclusion formulée par le magistrat en charge de l’examen de la gestion de la commune de Ferney-Voltaire pour les exercices 2009 à 2013 : la gestion de ce projet se caractérise par une définition des besoins mouvante et une mauvaise évaluation initiale des coûts : 11 millions € TTC en 2011, près de 18 millions € TTC en 2014 ; une atteinte au principe de libre accès à la commande publique pour la mission d’assistance à maîtrise d’œuvre ; une fragilité dans le plan de financement avec notamment l’inscription de financements dont l’apport n’était pas garanti ni même pour certains raisonnablement envisageable (notamment les 5 millions portés au budget venant de nos amis suisses) ; une méconnaissance par la commune de sa situation financière et un surdimensionnement manifeste du projet par rapport à ses capacités financières avec un taux d’endettement prévisionnel dépassant les 150% des produits de gestion à l’horizon 2017. En conclusion, en novembre 2014, le nouveau conseil municipal après avoir tenté d’amender le projet de la Maison des Cultures a voté son abandon estimant qu’il était inadapté aux besoins de la population ferneysienne et surdimensionné. Au vu de toutes les raisons précitées, Roger VONNER constate « qu’entre 2011 à 2014, ce sont 1 425 000€ qui auront été dépensés inutilement au titre du projet de la Maison des Cultures. Cette somme aurait pu alors être utilisée pour d’autres investissements moins pharaoniques ».

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui estime que « ce rapport fait pschitt ! » Il précise connaître l’intérêt et la réalité des audits organisationnels. « Dans mon entreprise j’en pratique quatre par an, internes et externes : au niveau de la gestion à proprement parler mais aussi au niveau des systèmes qualité mis en place pour garantir les produits médicaux que l’on vend. On a pris l’affaire au sérieux comme les services qui ont travaillé énormément, des jours entiers pour produire les documents et répondre aux interrogations. On aurait pu se demander quand on lit ce rapport pourquoi les services de l’Etat n’ont pas procédé à une telle analyse depuis 1995...20 ans quand même ! Est- ce que c’était un privilège réservé à notre mandature, était-ce la volonté de certains de vouloir démontrer qu’on n’avait pas pu lancer ou maîtriser nos actions. Est-ce qu’il y aurait des vices cachés qu’on va trouver et qui sont propres à satisfaire les egos populistes de ceux qui annonçaient la faillite de la gestion ? C’est très facile de balancer des chiffres erronés quant à l’endettement de la commune ; c’est plus difficile de gérer tous les projets qui ont été menés à l’attention des Ferneysiens.10

Puisque le rapport sera rendu public, il y aura certains points qui interpelleront certainement les lecteurs à travers tout le détail technique des choses. Il est curieux de lire que le nombre d’équipements qui sont cités par la chambre régionale des comptes ne le soient même pas dans le cadre du rapport comme si ces réalisations avaient été faites par la mandature précédente. C’est comme si ces équipements étaient là sans reconnaître du tout qu’ils n’existaient pas en 2008. Nulle part on ne parle de la réalisation d’une salle de boxe, d’un terrain d’athlétisme, d’un terrain synthétique qui n’existait pas, de l’atelier Lambert qui se trouve sauvegardé, du local des Scouts qui a été refait, du Parc de la Tire, de l’Allée de la Tire et des potagers urbains qui ont été ouverts aux Ferneysiens. Certaines affirmations (page 11 du rapport) sont biaisées. Par exemple on donne l’impression que la rénovation du centre de loisirs Florian a été faite avant la reprise en régie directe alors que cela a été fait après. D’autres réalisations sont à peine mentionnées ; par exemple, la rénovation urbaine est à peine abordée (la commune s’est engagée) alors qu’elle représente une initiative de la mandature précédente, rénovation urbaine au Levant, négociation et insonorisation pour les Tattes, actions BHNS en collaboration avec la CCPG, actions en faveur des lignes O, Y et de l’augmentation de la fréquence de la ligne F. Plus grossièrement, on ne parle nulle part dans le rapport des acquisitions foncières. On ne cite pas le rôle essentiel de l’ancienne majorité dans la création de la ZAC et de la SPL. On ne parle pas du cinéma. Aucune mise en perspective de la sauvegarde du cinéma et de sa situation désastreuse par rapport à la Maison de la Culture. On a l’impression que le rapport est à charge ! On ne parle pas du travail qui a été fait pour le renouvellement de l’agrément du conservatoire jusqu’en 2017 après quatre audits successifs de la DRAC entre 1994 et 2007 sans aucune action de votre part Monsieur PHILIPPS, vous étiez, à l’époque avec Monsieur DUTY, sur le sujet. Et sur l’auditorium de restitution, la dernière pièce manquante pour le maintien de l’autorisation de l’agrément du conservatoire, on a décidé aujourd’hui de ne rien faire. Quand on regarde aussi le foyer des Marmousets, on s’aperçoit que si la chambre régionale avait procédé à une revue annuelle comme elle le souhaite le faire maintenant dans le cadre de la loi NOTRe, elle aurait constaté effectivement dans quel état vous l’avez laissé vous, Monsieur RAPHOZ, après la mandature de Monsieur VIANES et vous, Monsieur PHILIPPS, sous la mandature de Monsieur DUTY... un bâtiment totalement à l’abandon ! A propos de l’intercommunalité, le rapport parle uniquement du projet de création d’un centre intercommunal de loisirs. Il oublie de dire qu’il a été inauguré juste avant le démarrage de l’enquête, été 2014. Il oublie également de dire qu’il y a une nouvelle prise de compétence initiée pour avril 2013 sur une cuisine centrale intercommunale qui est maintenant opérationnelle malgré quelques loupés de rentrée. Le rapport évoque à peine cette longue liste de réalisations. Les lecteurs ne verront pas que la gestion du personnel n’est pas mentionnée. On a réorganisé certains services. On a revu toutes les fiches de poste. On a mis en place les objectifs annuels. On a remis en place des évaluations pour l’ensemble du personnel. Tous ces efforts ont été extrêmement importants en matière de formation, de réduction des arrêts et accidents du travail et ces résultats 2007-2013, vous ne les trouvez nulle part dans le rapport. Ils ont pourtant été présentés avant l’arrivée de la chambre régionale des comptes. Je suis assez choqué par ce parti pris de la chambre régionale des comptes de ne pas considérer les réalisations au regard des règles d’audit, ce que je conçois peut-être, qui sont propres à l’administration.

Certaines erreurs émaillent le rapport et elles ne sont pas reprises par l’ordonnateur, par vous Monsieur RAPHOZ, ou par les services et je m’en étonne. On parle du conservatoire page 28, on dit que les élèves sont au nombre de 608 alors qu’ils sont 659 ; il suffisait de demander aux services au mois de décembre. On oublie de dire que le nombre d’élèves traditionnellement qui était entre 500 et 550 a augmenté du fait non seulement de l’enseignement de la danse mais également du fait des nouveaux locaux. La part des élèves de Ferney-Voltaire est historiquement de 45% mais on oublie de mentionner les 35% de Prévessin-Moëns et Ornex qui eux cotisent pour le double. Le cursus théâtre coûte effectivement 7800€ mais on oublie de parler des revenus de 5148€ (cotisations des élèves) ; le coût net total à la charge de la commune est de 2650€. Pourquoi cela n’apparaît-t-il pas dans votre réponse, Monsieur RAPHOZ ? Autre point abordé par Monsieur KASTLER : le seuil des 15 000€ en matière de mise en concurrence pour les achats ; je me suis penché sur le code des marchés publics pour confirmer qu’effectivement le seuil était de 20 000€ après le 19 décembre 2008 pour descendre ensuite à 15 000€ en 2011 et remonter à 25 000€ aujourd’hui. Je ne comprends pas pourquoi les services ou vous-même n’avez pas fait une remarque aux auditeurs pour les deux achats qui ont été faits en avril 2010 et en août 2011, pour la mission Maison de la Culture page 31 et également pour la mission d’assistance à préparation du concours de maîtrise d’œuvre. On était à chaque fois en dessous du seuil de 20 000€ en vigueur à l’époque. Je me réjouis par contre et cela sera ma conclusion de voir que les trois communes vont envisager une forme juridique plus intégrée qui pourrait conduire à terme à la création d‘une commune nouvelle ; c’est un projet intéressant. La question montre bien les limites de nos structures et l’intérêt évident du rapprochement des communes. Je suis satisfait de lire que malgré toutes les imprécations de certains, voire les fuites organisées en dépit des règles élémentaires de confidentialité, le rapport souligne une situation financière satisfaisante, perfectible certes, mais loin de ce que certains auraient qualifié d’absence de pilotage financier. Pour conclure, j’aimerais citer, puisque j’ai eu le plaisir de rencontrer les auditeurs11

de la chambre régionale des comptes, un commentaire de l’auditrice que nous avons rencontrée en décembre 2014 et qui nous a dit qu’effectivement on aurait pu améliorer la gestion de la trésorerie d’environ 70 000€ compte tenu des montants qui étaient engagés, ce à quoi nous lui avons répondu Monsieur MEYLAN et moi-même, qu’effectivement cela aurait été possible à condition d’embaucher un directeur financier qui nous aurait coûté sans doute la même somme tous les ans. C’est curieux, le rapport n’en fait pas mention. Pour moi, ce rapport fait définitivement pschitt. C’est avec plaisir que je pourrai en débattre, en discuter avec les Ferneysiens. »

Le maire répond : « vous pouvez être déçu mais il y a un certain nombre de réalisations qui sont à votre bénéfice et nous en convenons. Heureusement que vous avez fait quelque chose pendant ce mandat ! Cependant revenons sur le coût de l’équipement : Monsieur MEYLAN dit que cela coûte 15 millions, la chambre régionale des comptes estime ce coût à 18 millions minimum. On nous annonce un coût de fonctionnement de la médiathèque à 250 000€, c’est faux ! L’autofinancement de la commune de l’ordre de 3 millions pendant 3 ans alors qu’on arrive à peine à 2.2 millions cette année. Les ventes de terrains (5 millions)... à qui ? ». Le maire cite l’exemple des deux villas acquises par la commune que cette dernière peine à revendre. Il poursuit : « les recettes fiscales, 1000 habitants de plus mais où sont-ils ? Les baisses de dotations sont bien réelles, -117 frontaliers en 2014 à Ferney- Voltaire : c’est la réalité ! Et cette année on risque encore d’avoir des surprises désagréables. Je veux bien vous écouter, Monsieur MEYLAN, mais votre réponse on va différer les équipements (...) ne correspond pas à une gestion acceptable ». En ce qui concerne la SPL et la ZAC, le Préfet semble dubitatif, ce qui risque de compromettre l’accueil de milliers d’habitants supplémentaires à Ferney- Voltaire, ce dont les Ferneysiens ne veulent pas. Concernant la gestion du personnel, le maire relève que Monsieur RIGAUD se félicite d’avoir inventé les fiches d’évaluation alors que le la loi l’imposait. Le maire indique que la gestion informatique de la mairie était calamiteuse : le personnel travaillait parfois deux heures par jour en raison d’arrêts constants du système informatique pourtant présenté comme très performant. Le maire poursuit : « quant à la ligne de bus F, permettez-moi de vous dire que vous n’avez rien fait puisque cela n’était pas de votre compétence. En ce qui concerne les acquisitions, il est vrai que nous avons acheté le bâtiment de la Poterie pour éviter un certain nombre de choses et je vous ai rejoint Monsieur MEYLAN mais aujourd’hui il faut trouver des solutions pour le cinéma ; nous y travaillons de concert avec la SPL. Quant au dossier Foyer des Marmousets, on est face aux bons sentiments qui font de la mauvaise politique. On a dû se battre avec ALFA3A ensemble pour se sortir de ce pétrin. Vous vouliez tout là-bas : la crèche, du logement social, de la musique amplifiée, la salle de danse. Résultat on voit ce qu’on peut faire. Vous avez lancé la crèche sans autorisation de la CAF ! Lancer un projet sans financement et sans autorisation, c’est ça votre fonctionnement, Monsieur MEYLAN et les Ferneysiens vont pouvoir le lire. Voilà les faits ! »

Jean-Loup KASTLER répond à Roger VONNER. Il a « l’impression que ce dernier souhaiterait que ce rapport s’appelle les comptes fabuleux de François MEYLAN alors qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un rapport sur le surendettement de la commune. Lorsqu’il est question de l’emprunt, on incrimine simplement la gestion de l’emprunt et notamment le fait que la situation ‘bilancielle’ ne soit pas assez prise en compte dans la manière de gérer les emprunts. Il est plus facile d’avoir les yeux rivés sur le bilan quand on n’a pas de projets. Mais la question que je me pose plus particulièrement pour la fin de l’année 2014, la question de la dette encadrée par le code des juridictions financières qui autorise, pour les communes de moins de 20 000 habitants, des comptes présentant un déficit à hauteur de 10% des recettes réelles de fonctionnement de la commune (17 millions €) qui correspond en l’espèce à 1,7 million €. On observe que la commune a, en 2015, un excédent de 1,66 million, ce qui laisse penser que l’emprunt réalisé en novembre n’était absolument pas obligatoire. J’aimerais qu’on puisse tous tirer des enseignements du rapport et pas uniquement se transformer en tribunal d’inquisition à l’égard de l’ancienne majorité. » Le maire répond en précisant que « cela aurait été la première fois que Ferney-Voltaire aurait présenté un budget déficitaire avec comme risque la tutelle. Je ne vous laisserai pas jouer avec ces choses-là ; pour moi la sécurité est importante. Je ne joue pas comme vous, c’était facile politiquement de le faire mais je me refusais de présenter ce type de comptes aux Ferneysiens ». En ce qui concerne les Marmousets, il reprend la phrase de Monsieur RIGAUD (estimant que le maire avait laissé un bâtiment en ruine) et précise que lors de ses mandats précédents, il avait « travaillé à l’achat des Marmousets (2,5 millions de francs) ; les mandatures précédentes n’ont pas poursuivi avec les Marmousets mais ne dites pas que je n’ai rien fait, cela serait mentir. Je me suis battu à ma manière, j’étais dans l’opposition, pour préserver ce bâtiment et garder son statut social. »

Au sujet des Marmousets, François MEYLAN souhaite « corriger une erreur contenue dans le rapport qui précise que le programme a sans cesse changé. François MEYLAN estime que « c’est faux : le programme n’a pas sans cesse changé, c’est le mode de fonctionnement avec ALFA3A qui a changé. Dans un premier temps, on pensait qu’on allait réaliser l’ensemble des locaux avec ALFA3A et on s’est aperçu que cela était un peu compliqué donc on a fait le contraire, ALFA3A nous les a loués pendant une période de 25 ans pour pouvoir avoir des locaux publics. Ce qui a changé, c’est la nature12

des logements du bâtiment, c’est vrai ». S’agissant du programme de la Maison des Cultures qui est passé de 12 à 18 millions d’euros, les autorisations de programme ont été votées par le conseil municipal avec à chaque fois une explication sur le financement proposé. Les ventes de terrains étant hypothétiques, les banques ont été contactées pour savoir de quelle manière il était possible de recourir à l’emprunt. La banque a confirmé qu’il lui était possible de financer 12 millions d’euros. Concernant les terrains, il y avait le terrain à 2 millions qui fait l’objet d’un contentieux ; l’autre terrain à céder se situait à côté de la Maison des Cultures et devait être vendu 3 millions sans condition suspensive. François MEYLAN indique qu’il fallait prendre une délibération pour monter le projet et espérer obtenir les 5 millions de fonds structurels genevois. Ce financement n’ayant pu être obtenu, il a fallu procéder autrement. Le passage des travaux à 18 millions s’explique par les fondations spéciales, non prévues au départ, et les aménagements routiers entourant le bâtiment. Il était aussi prévu une récupération de 4 millions de TVA et un autofinancement par la commune. François MEYLAN poursuit : « vous contestez la manière de différer des équipements. Si j’en parle, c’est parce que je l’ai déjà fait (salle des fêtes de Versonnex). On pouvait imaginer concernant la Maison des Cultures dans un premier temps de réaliser le cinéma, car c’était la première urgence, et la médiathèque, parce que c’était un réel besoin et dans un second temps, d’aménager l’auditorium. C’est ce qui était prévu. »

Pierre-Marie PHILIPPS rebondit sur la question de la vente de terrain pour 3 millions et estime qu’il n’est « pas crédible d’envisager qu’un personne puisse acheter un terrain sans être sûr qu’il n’y aura pas de recours ». Il suffit de se rappeler le projet de vente de terrain à IMAPRIM : cela fait deux ans qu’une recette de 2 millions est inscrite au budget. Il ne voit pas comment des personnes seraient assez imprudentes pour acheter un terrain sans conditions.

Pierre-Marie PHILIPPS poursuit : « je me rappelle en 2012 être intervenu sur les 5 millions suisses. J’ai souvent des échanges avec Didier qui me dit c’était la réalité de l’époque et qui regrette qu’on ne se soit pas inscrit dans leur démarche. Je m’étais inscrit avec Daniel dans le réalisme pur. Je l’avais dit en séance publique, je ne croyais pas à ces millions. Aviez-vous demandé à l’ARC d’inscrire ces millions et si oui aviez-vous eu au moins une réponse de principe ? » François MEYLAN répond « évidemment cela a été fait. Tout a été fait avec les services de l’ARC syndicat mixte qui à l’époque prévoyait un volet social et un volet culturel. Ce dernier permettait de rééquilibrer les villes de Ferney- Voltaire et d’Annemasse en finançant partiellement la salle d’animation de Ferney-Voltaire. » Pierre Marie PHILIPPS lui répond « qu’il n’en reste pas moins qu’au final, 3 ans plus tard, ce n’est Didier et son principe de réalité qui avaient raison, ces millions n’existaient pas et c’est notre réalisme qui avait raison sur ce point. » Au sujet de la création de la Fête à Voltaire, Pierre Marie PHILIPPS reprend les remarques de François MEYLAN insérées à la fin du rapport de la CRC et « il s’inscrit en faux face à cette réécriture de l’histoire. A aucun moment ce n’est Monsieur Loichemol qui a proposé la Fête à Voltaire. C’est Pierre-Etienne DUTY que j’accompagnais au château ; Hervé Loichemol nous a éconduits vertement en disant que c’était une Fête pour les blaireaux. La seule concession faite a été de nous transmettre l’adresse de Mme Audemars. A aucun moment, Monsieur Loichemol n’est intervenu, n’a travaillé ou n’a imaginé la Fête à Voltaire. Je n’accepte pas qu’on puisse réécrire l’Histoire au point de dire que c’est Monsieur Loichemol qui a proposé la Fête à Voltaire ! » François MEYLAN affirme que le trio Loichemol-Berreti-Audemard l’avait audité en exprimant effectivement ses réticences sur la Fête telle que proposée.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui précise que la banque contactée concernant la couverture de l’emprunt ‘Maison des Cultures’ était la Caisse d’Epargne. « L’audit fait par les banquiers montrait une situation communale saine et un engagement immédiat de 2x5 millions € d’emprunt possible. C’est sur cette base-là qu’on a continué la réflexion sur le financement de la Maison des Cultures ». Pierre-Marie PHILIPPS cite le compte rendu du conseil municipal de janvier 2009 : « à une question de Mme LACROUX demandant s’il est possible de connaitre les capacités d’emprunt de la commune, vous répondez qu’en fonction des ratios connus à ce jour, elle peut être estimée à 5 ou 6 millions € sur la mandature. Le dernier programme pour la Maison des Cultures (mars 2014) fait état d’un emprunt de 11,5 millions € sur 3 ans seulement et uniquement pour la Maison des Cultures. Quel est le bon principe de réalité ? Celui qui, en 2009 estime qu’on pourra emprunt 6 millions sur la mandature ou celui de 2014 qui autorise un emprunt de 11 millions € sur 3 ans, pour un seul projet ? Didier RIGAUD répond que « le principe de réalité est celui qui consiste à faire un état des lieux tous les ans ; éventuellement on a des recettes nouvelles (c’était le cas avec la compensation franco-genevoise) et on peut alors envisager des engagements supérieurs par rapport à un projet important. »

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaite informer les personnes n’ayant pas le document sous les yeux. S’il est vrai que le rapport affirme que la Maison des Cultures était disproportionnée, il précise que cette disproportion ne doit pas s’entendre « par rapport aux besoins des habitants de Ferney-Ornex-Prévessin mais par rapport aux hypothèses relatives à la situation13

financière de la commune dans l’avenir. Ces hypothèses restent des hypothèses. On peut les contester mais ce ne sont jamais que des hypothèses. J’aimerais revenir sur les intérêts communs des différentes communes de l’agglomération Ferney-Ornex-Prévessin et lire un extrait du rapport, page 15 : les mutualisations actuellement envisagées dans d’autres domaines conduisent les trois communes concernées à envisager une forme juridique plus intégrée qui pourrait conduire à terme à la création d’une commune nouvelle. Je ne prends pas parti sur la question mais je pensais qu’il était intéressant que tout le monde ait entendu cette phrase, ce soir, parce que ce rapport ouvre aussi un certain nombre de voies. » Le maire répond que « l’exécutif n’a pas attendu la loi Pelissard pour travailler avec plusieurs communes. Le travail du SIVOM est très ancien, parfois dégradé mais on essaye de retrouver des liens avec les nouveaux élus. C’est toujours difficile car chaque collectivité est libre et a sa propre vision du territoire, de l’équipement... On va construire une nouvelle gendarmerie ensemble, on mutualise les achats, on fait un travail de petits pas mais quoiqu’il en soit, l’Etat, soit nous encourage, soit nous force à nous rassembler. C’est une bonne chose au vu de l’aménagement global du territoire et des moyens à disposition avec une population plus importante. Ce n’est pas le cas aujourd’hui même si on en a envie ». Jean-Loup KASTLER rebondit sur les propos du maire : « j’ai mentionné [la mutualisation] parce que je pense que dans votre manière de juger le travail qui a été fait par l’ancienne mandature et sur lequel je pense avoir un regard objectif parce que je ne n’y participais pas en tant qu’élu, il me semble que la situation était celle-là : les trois communes vivent ensemble, elles sont souvent sous la forme d’un jeu non coopératif (Qui construit ? Ferney- Voltaire. Qui en profite ? Les trois communes du SIVOM). Face à cela, on peut avoir deux attitudes : soit on ne fait rien en attendant que l’autre fasse quelque chose, soit on essaye de faire avancer cette agglomération (et c’est ce que François MEYLAN a essayé de faire pendant la dernière mandature) en créant des infrastructures qui correspondaient à un besoin global de la population et de ce point de vue-là, je ne peux que m’en féliciter ». Le maire répond que « d’un point de vue démographique, Prévessin-Moëns attendra bientôt les 8 000 habitants, Ferney-Voltaire est à 9 300 habitants, Ornex est à 4 500 habitants. Ferney ville-centre a beaucoup donné et donne encore beaucoup car c’était la vision de l’époque et on travaille ensemble. Il faudra reprendre le bâton de pèlerin et trouver avec ces trois communes des solutions, on n’y arrive pas. Pourquoi ? Par exemple, 40 à 45% des élèves sont ferneysiens et le conservatoire c’est 500 000€ de déficit par an. S’il est vrai que le conservatoire est un investissement, Ferney-Voltaire souhaite obtenir de Prévessin-Moëns et d’Ornex la main dans cette affaire ». Le maire cite également la volonté de voir Ferney-Voltaire intervenir dans le projet de la nouvelle gendarmerie ; il rappelle que l’ancienne gendarmerie a été financée à 80% par les Ferneysiens, Prévessin-Moëns n’ayant pas souhaité y participer. Ce SIVOM à la carte doit laisser la place à un partage normal et utile à tous au sein de l’agglomération ’SIVOM’ et même au-delà (question des soins, par exemple). »

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui réagit à la phrase « le rapport a fait pschitt ! » en estimant que « le rapport ne fait pas pschitt, il est assez lisse et c’est tout à l’honneur de la mairie et surtout des agents. Cela prouve aussi combien les agents de cette ville sont compétents et même s’il y a des décisions politiques, autant que faire se peut, ils ont donné des bons conseils sinon le rapport aurait été certainement pire ». Concernant les méthodes de travail, Khadija UNAL cite un extrait de la réponse de François MEYLAN : le rapporteur dit à juste titre que la ville de Ferney-Voltaire joue le rôle de ville-centre mais qu’elle finance seule cette obligation historique et géographique. La fusion des communes ou le transfert de compétences supplémentaires au SIVOM ou encore si les conditions légales sont atteintes la création d‘une agglomération de communes devraient à terme résoudre cette question. Khadija UNAL estime que cette assertion est « trop facile car dire que Ferney-Voltaire est la ville-centre, par notre responsabilité historique nous pouvons ouvrir le porte-monnaie des Ferneysiens et faire des choses pour les nouveaux Ferneysiens de demain (pas ceux d’aujourd’hui !) parce qu’on va s’agrandir et ensuite les autres communes nous rejoindront, tout ceci représente une méthode. Mais essayer d’agir ensemble dès le début constitue la meilleure méthode. Bien sûr on n’avance pas si les autres communes ne sont pas d’accord mais on ne peut pas forcer les gens malgré eux. Il est vrai que la Maison des Cultures répondait à un besoin structurel, aux besoins de Gessiens et Ferneysiens mais Ferney-Voltaire encore une fois agissait seule et c’est la raison pour laquelle ce projet était disproportionné. Tout de même, avec les évolutions de la loi NOTRe et les évolutions du SIVOM, Ferney-Voltaire ne peut pas à elle seule, aujourd’hui, travailler pour Prévessin-Moëns qui frôle les 8 000 habitants et pour Ornex. Ferney-Voltaire n’est plus ce qu’elle était il y a 40 ans ; aujourd’hui Prévessin-Moëns et Ornex ont un poids, ils ne sont plus des petits mais des vrais partenaires auxquels on ne doit pas donner de leçons ! »

Le maire donne la parole à Etienne T’KINT DE ROODENBEKE qui revient sur le projet des Marmousets et cite à ce sujet la phrase que François MEYLAN a prononcée quelques minutes plus tôt : au début on ne savait pas très bien où on allait. « C’est l’impression que ce projet donne ». Etienne T’KINT DE ROODENBEKE rappelle que « le bâtiment Les Marmousets est ancien ; vous vouliez le valoriser et c’est tout à votre honneur. Le montage consistait à en louer la moitié à ALFA3A14

par bail emphytéotique pour 1 € par an. Puis de constater qu‘ALFA3A ne pourra pas réaliser ce que nous souhaitons y faire. Ce n’est pas grave, on va leur relouer ce qu’on leur a loué pour 1€ par an mais cette fois à 58 000€ par an, ce qui me paraît une bonne gestion des deniers publics...et c’est d’ailleurs ce que pointe la chambre régionale de comptes ! ». Etienne T’KINT DE ROODENBEKE souhaite tout d’abord connaître la finalité du projet en estimant la situation peu claire. Il ne comprend pas comment l’ancien exécutif peut justifier de telles dépenses alors que la chambre régionale des comptes pointe que ce loyer était totalement indu puisqu’il recouvrait des choses qui étaient déjà censées être faites par ALFA3A conformément à la première convention signée. En second lieu, Etienne T’KINT DE ROODENBEKE constate que « ce projet Marmousets nous a entrainés, en dehors des problèmes de définition des besoins, dans une réalisation totalement ubuesque et ceci est, entre autres, dû à une petite phrase : s’agissant de la maîtrise d’œuvre l’association a décidé de recourir à un cabinet proche de sa présidente. Ce choix a été suivi par la commune par décision municipale de 2011 qui a retenu sans mise en concurrence préalable ledit cabinet pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation(...). Il est précisé que la décision ne s’est pas étayée sur les considérations techniques requises par l’article 35–II-8 du code des marchés publics. En tant que jeune conseiller municipal qui n’a pas 30 ans de compréhension des enjeux sur l’ensemble du Pays de Gex, je comprends les choses ainsi : vous avez voulu ALFA3A qui non seulement vous a soutiré 58 000€ par an mais vous a également imposé une maîtrise d’œuvre incompétente et au mépris des lois. » François MEYLAN répond qu’en ce qui concerne « la location des locaux, si on construit, nous payons, si c’est ALFA3A qui construit, nous payons la facture de la construction des locaux qui reviennent à la commune. Le coût de 58 000 € par an revient à 140€/m2 et correspond à peu près au coût d’un local commercial. Le montage s’appuie sur ce raisonnement : que ce soit nous ou ALFA3A qui le construise, cela revient à la même chose. Concernant la maîtrise d’œuvre, cela paraissait compliqué d’avoir deux maîtres d’œuvre différents et c’est la raison pour laquelle on a opté pour choisir le même qu’ALFA3A et faire suite à l’appel d’offres lancé par ce dernier. On n’a pas fait cela pour d’autres raisons que celle-ci ! » Etienne T’KINT DE ROODENBEKE précise « qu’il imagine bien qu’il ne l’a pas fait pour favoriser un ami, je ne vous accuse pas de ce genre de choses, personnellement j’évite de lancer des insultes ordurières dans cette assemblée, cela me paraît plus adapté. Par contre vous écartez d’un revers de main, la question du loyer. Vous justifiez le paiement de ce loyer par le fait qu’ALFA3A fait les travaux mais je tiens à rappeler que si vous leur faites un bail emphytéotique administratif à 1€ par an, c’est bien pour couvrir le prix de ces travaux ! La chambre régionale des comptes le pointe et dit d’ailleurs que, selon les termes de la convention, le loyer versé par la commune a donc vocation à couvrir [entre autres] le coût de l’aménagement du rez-de- chaussée (...) les locaux concernés étant situés sur la 2e parcelle dont la réhabilitation a été confiée à l’association dans le cadre du BEA (bail emphytéotique administratif), la convention d’aménagement et de financement susmentionnée ne modifie pas le périmètre des missions de réhabilitation du preneur. Il découle de ce qui précède que la réalisation de ces travaux était incluse dans le périmètre initial du BEA(...). Je ne vois donc pas pourquoi on aurait à payer pour quelque chose qu’on a déjà payée ! »

François MEYLAN précise que « le prix du bail emphytéotique a été négocié sur la partie ALFA3A, pas sur la partie communale, donc hors les locaux du rez-de-chaussée. Au départ c’était la commue qui devait financer la réalisation de ces locaux. Il s’est avéré que c’était un montage difficile (entreprises différentes, conduites sèches et humides touchant le même bâtiment). C‘est la raison pour laquelle au lieu de réaliser ces travaux en payant ou en empruntant, on les a confiés à ALFA3A qui reçoit un loyer équivalent au coût des travaux qu’ils vont effectuer sur la partie qui revient à la commune. Le loyer demandé à la crèche permettait de financer une partie du loyer dû par la commune à ALFA3A.

Le maire clôt le débat et annonce que les Ferneysiens auront une communication très rapide de ce rapport (sites Internet de la commune et de la chambre régionale des comptes).

Le conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes.

9. Modification du tableau des emplois permanents : création d’un poste de chargé-e de l’évènementiel à temps non complet, suppression d’un poste de secrétaire à temps complet.

Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL, qui présente les propositions de modifications du tableau des emplois permanents.

1/ Création d’un poste de chargé-e des événements à temps non complet15

Le tableau des effectifs compte actuellement trois agents administratifs et un agent technique au service culturel. De nombreuses activités gérées par ce service concernent des activités non culturelles ou pas essentiellement culturelles (relations avec les associations, gestion des salles, économat, notamment).

La création d’un service spécifique dédié aux événements et à la vie associative permettra de clarifier les tâches des agents et d’améliorer l’organisation des événements et animations qui sont de plus en plus nombreux : rassemblement des autos-motos anciennes, marché de Noël, Fête du sport...

La création de ce nouveau service est également justifiée par l’augmentation de la charge de travail liée à la mise en place actuelle et future de nouveaux espaces dédiés aux associations et habitants (salles des Marmousets, Florian). Il apparaît aussi que le suivi administratif, contractuel et financier des associations subventionnées par la ville ou hébergées par elle mérite d’être amélioré.

Il est précisé que si les événements culturels resteront gérés par le service culturel, toutes les autres manifestations publiques impulsées ou soutenues par la ville, relèveront du nouveau service « Evénements et vie associative ».

Afin de pouvoir assurer un fonctionnement optimal de ce service, une création de poste est nécessaire. Celui-ci a été évalué dans un premier temps à un temps de travail de 15 heures hebdomadaires sur un poste de chargé de l’événementiel. Ce poste à temps non complet pourra être cumulé avec un autre emploi à temps non complet.

Il est indiqué au conseil municipal que cette évolution d’une partie des services municipaux a fait l’objet d’une présentation lors du comité technique du 21 septembre 2015.

2/ Suppression d’un poste de secrétaire au conservatoire de musique et de danse

Il est rappelé que l’absence d’un agent pour longue maladie a entraîné il y a quelques années la mutation d’un agent administratif de l’Hôtel de Ville au conservatoire de musique et de danse. Au retour de l’agent placé en maladie, étant donné que cet agent était régisseur de recettes et avait une connaissance approfondie du fonctionnement du conservatoire, il avait été jugé nécessaire à l’époque de conserver les deux emplois en raison de son départ imminent en retraite et de l’intérêt d’opérer un transfert de compétences.

Le deuxième agent partira à son tour en retraite au 1er janvier 2016. Entre-temps la collectivité a recruté par mutation une secrétaire chargée de la régie du conservatoire et de diverses tâches administratives. Il apparaît qu’un seul poste au secrétariat administratif devrait dorénavant suffire à la bonne marche du service.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite savoir comment seront organisés les inscriptions et les plannings pour 600 élèves du conservatoire avec une seule personne. Le maire précise que des optimisations sont possibles au niveau du personnel. La secrétaire fait un travail remarquable et après le départ à la retraite du second agent, une évaluation sera faite pour déterminer le besoin de renforcer ponctuellement le service au moment des inscriptions. En ce qui concerne le fonctionnement annuel courant, un poste devrait suffire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions (Christine FRANQUET, Eric BECHIS qui ne souhaite pas participer au vote), la modification du tableau des emplois de la commune à compter du 15 octobre 2015 avec la création d’un emploi de chargé de l’évènementiel au sein du service « Evénements – vie associative » à raison de 15 heures hebdomadaires, cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions (Christine FRANQUET, Eric BECHIS qui ne souhaite pas participer au vote), compte tenu des besoins mentionnés ci-dessus et suivant l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le principe d’un recrutement selon les conditions statutaires ou si contractuel, sur la grille des attachés territoriaux, catégorie A ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, par 27 voix pour et 2 abstentions (Christine FRANQUET, Eric BECHIS qui ne souhaite pas participer au vote), le maire, ou l’un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions (Christine FRANQUET, Eric BECHIS qui ne souhaite pas participer au vote), à compter du 1er janvier 2016, la modification du tableau des emplois de la commune par la suppression d’un emploi de secrétaire à raison de 35 heures par semaine, cadre d’emplois des adjoints administratifs ;16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, par 27 voix pour et 2 abstentions (Christine FRANQUET, Eric BECHIS qui ne souhaite pas participer au vote), à compter du 1er janvier 2016, d’autoriser le maire, ou l’un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant.

10. Convention de délégation entre la commune et le Département de l’Ain pour l’organisation d’un service public de transport urbain.

Le maire donne la parole au rapporteur, Hélène DEVAUCHELLE qui informe l’assemblée que la convention signée entre le conseil départemental de l’Ain et la commune de Ferney-Voltaire pour déléguer à cette dernière l’organisation d’un service de transport public urbain de voyageurs sur son territoire, doit être renouvelée.

Cette convention permet à la commune de mettre gratuitement à la disposition de la population ferneysienne la navette conviviale, et cela depuis 1997.

L’organisation de cette navette conviviale va être légèrement modifiée. Ainsi, ses points d’arrêts vont passer de 10 à 12 et l’accès à ce service implique la constitution préalable d’un dossier d’inscription annuelle auprès du service social de la commune.

Elle continue à circuler les lundis et jeudis après-midi à raison de 3 rotations par après-midi et accueille les personnes de plus de 65 ans et celles à mobilité réduite (mais n’est pas équipée pour recevoir celles en fauteuil roulant).

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui demande si des bancs sont prévus pour les personnes qui vont attendre le bus. Hélène DEVAUCHELLE répond qu’à certains endroits, il y a des bancs ; à d’autres endroits, l’infrastructure est effectivement manquante en raison d’un manque de place sur le trottoir. Elle estime qu’il faut tenir compte des autres usagers de la ville.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui note que « plusieurs personnes se sont plaintes car d’une part cela va changer leurs habitudes et d’autre part, certaines étant à mobilité réduite, elles doivent se déplacer vers des points/arrêts fixes parfois éloignés, ce qui pose des problèmes aux personnes à mobilité réduite. Peut-on envisager une navette ‘stop’ ? » Le maire répond que le circuit est à l’essai, il peut toujours être amélioré. Hélène DEVAUCHELLE précise que le nouveau circuit de la navette a débuté jeudi 2 octobre. Cette navette est en test et Hélène DEVAUCHELLE précise qu’elle « attend un retour afin d’éventuellement moduler et adapter le circuit aux besoins exprimés. La seule contrainte actuelle est de ne pas être en mesure de transporter des personnes en fauteuil roulant. »

Le maire donne la parole à Thao TRAN DINH qui fait part de son expérience sur ce dossier et rappelle qu’au départ « le plus difficile a été de créer et conserver le circuit. Une montée des usagers, hors arrêt fixe, est envisageable ». Le maire précise que « la vraie question pourrait être d’avoir un véhicule adapté afin de rendre un vrai service à la population ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, proroge, à l’unanimité, ce service et autorise, à l’unanimité, le maire à signer une nouvelle convention avec le conseil départemental de l’Ain pour une durée de 3 ans.

11. Garantie financière sollicitée par Ain Habitat dans le cadre du refinancement d’un emprunt. Le maire donne la parole au rapporteur, Christian ALLIOD qui rappelle que par délibération en date du 11 février 2003, le conseil municipal a accordé sa garantie financière à la Société coopérative de production d’HLM Ain Habitat sur un prêt locatif intermédiaire (PLI) de 4 335 000€ qu’elle contracté auprès du Crédit foncier de France. Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de 63 logements au « Square Irène », sis 70 à 78 avenue du Jura à Ferney-Voltaire.

Par courrier daté du 17 septembre 2015, Ain Habitat informe la commune de sa volonté de refinancer cet emprunt indexé sur le livret d’épargne populaire par un emprunt à taux fixe sur une durée résiduelle inférieure. Ain Habitat sollicite la garantie financière de la ville sur ce nouvel emprunt qui viendra se substituer à l’emprunt actuel.

Le maire donne la parole à Thao TRAN DINH qui note qu’AIN Habitat « ne se comporte pas tout à fait comme les autres bailleurs sociaux. Ils ne proposent pas d’appartements en Commission d’attribution de logements (CAL) quand il y a une libération. Ils proposent des logements intermédiaires. Cela17

serait une bonne occasion de leur rappeler qu’ils sont bailleurs sociaux également ». Pierre-Marie PHILIPPS va vérifier et émet l’hypothèse que leur statut les place en dehors des CAL.

Vu le rapport établi par M. Christian ALLIOD,

Conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 23 septembre 2015, le conseil municipal de Ferney-Voltaire :

- accorde à l’unanimité sa garantie solidaire à la Société coopérative de production d’HLM Ain Habitat pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre d’un emprunt d’un montant de 2 681 512,41€ à contracter auprès du Crédit foncier de France destiné à refinancer l’acquisition d’un ensemble immobilier de 63 logements à usage locatif intermédiaire et de leurs annexes, situé à Ferney-Voltaire, 70 à 78 avenue du Jura. - s’engage à l’unanimité à renoncer au bénéfice de discussion et de payer, à première demande du Crédit foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par Ain Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- autorise à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer le contrat de prêt ou la convention de garantie d’emprunt.

Les caractéristiques du nouveau prêt du Crédit foncier de France, dont le capital restant dû s’élèvera à 2 681 512,41€ au 28 février 20165, sont les suivantes :

Un PRET LIBRE TAUX FIXE d’un montant de 2 681 512,41€ aux caractéristiques suivantes : - Durée totale : 15 ans.

- Point de départ du prêt : 28 février 2016.

- Date de 1ère échéance : 28 février 2017.

- Date d’extinction du prêt : 28 février 2031.

- Amortissement du capital : progressif.

- Périodicité des échéances : annuelle.

- Base de calcul des intérêts : 30/360.

- Conditions financières : taux fixe maximum de 2,35%.

- Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle avec un minimum de 6 mois d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation et perception de frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement (minimum : 800€ ; maximum : 3 000€).

12. Finances : décision modification n°6 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER qui présente les propositions d’ouvertures et de virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement :

A la suite de la diminution de ses bases de cotisation foncière des entreprises et à la perte importante, au regard de ses recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises, la préfecture de l’Ain a informé la commune qu’elle bénéficierait au titre de 2014 d’une compensation d’un montant de 188 602€. Cette recette doit être comptabilisée au compte 74833 « Etat-compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE). Il est proposé d’abonder en dépense pour un montant équivalent la ligne consacrée aux dépenses imprévues de fonctionnement (article 022).

Section d’investissement :

Les marchés conclus dans le cadre des travaux de surtoiture des tennis couverts (opération n°69 d’un montant initial de 200 000€) et de l’opération d’agrandissement de la cantine de l’école Florian (opération n°68 d’un montant initial de 300 000€), se sont avérés d’un montant inférieur à leur chiffrage prévisionnel. Par ailleurs, les crédits correspondant aux enrobés prévus à l’école Florian vont finalement venir s’imputer sur le marché à commandes voirie (opération n°27). Ce dernier mériterait d’être crédité à hauteur des économies réalisées sur les deux premières opérations susmentionnées.18

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui informe l’assemblée qu’il s’abstiendra car « comme trois de vos colistiers, je n’ai pas pu me rendre à la réunion de la Commission Finances agendée à 12h30 et ne pourrai pas me rendre aux trois prochaines agendées les mercredis à 12h30. »

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 23 septembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 26 voix pour, 1 voix contre (Eric BECHIS), 2 abstentions (Didier RIGAUD, Jean-Loup KASTLER), les ouvertures et virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement

Recettes article 74833 « Etat – compensation au titre de la CET » + 188 602€ TOTAL RECETTES + 188 602€

Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » + 188 602€ TOTAL DEPENSES + 188 602€

Section d’investissement

Dépenses opération 69 « Travaux Tennis » - 50 000€

Dépenses opération 68 « Travaux cantine Florian » - 55 000€

Dépenses opération 27 « Marché à commandes voirie » + 105 000€ TOTAL DEPENSES 0€

13. Versement de subventions exceptionnelles aux associations ayant participé à l’animation artistique de la Fête à Voltaire – Edition 2015.

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD qui rappelle qu’au cours de la séance du conseil municipal du 7 avril 2015 ont été votés des crédits aux associations comprenant notamment une réserve de 2 000€ pour les associations participant à l’animation artistique de la Fête à Voltaire. A l’époque les associations participantes n’étaient pas encore connues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 28 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS), suivant le tableau ci-dessous, le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € aux associations ayant participé à l’animation artistique de la manifestation, et le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € aux associations ayant participé à l’animation artistique et ayant tenu un stand.

Fête à Voltaire 2015

Désignation des associations

Agym 100

Culture et bibliothèque pour tous 200

Cultures et cinémas 200

Ferney en mémoire 100

Orion 200

Orchestre à cordes 200

Scouts et guides de France 200

Société musicale Ferney 200

Tiocanie Folklore 200

Voltaire à Ferney 200

TOTAL 1800

14. Guinguette, rassemblement des voitures et motos anciennes, Fête de la Musique, Fête Nationale, Fête à Voltaire et Marché des Potiers : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Amicale du personnel communal, Atout Tattes, Contacts Cuisines Cultures, Union sportive Pays de Gex rugby, Boule ferneysienne, Pétanque Le Patriarche, Ni putes ni soumises et Vétérans du foot. Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui présente le projet de délibération relatif aux subventions exceptionnelles versées à diverses associations au titre de la buvette et de la restauration.

Le maire donne la parole à Eric BECHIS qui remarque que beaucoup de consommations et repas gratuits ont été délivrés lors de ces différentes manifestations. Il souhaite savoir « si des élus auraient bénéficié de la gratuité des frais de bouche et consommations à l’occasion de ces différentes19

manifestations » car des rumeurs semblent l’indiquer. Si tel était le cas, il demanderait aux élus intéressés de ne pas participer au vote. Le maire indique qu’il se renseignera sur ce point avant d’apporter une réponse. Il est bien évident que si des élus adhèrent à des associations subventionnées, il leur sera demandé de s’abstenir.

Eric BECHIS relève une erreur de calcul dans la note de synthèse à propos de la Boule Ferneysienne.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui s’étonne du montant des frais de bouche : 4 800€. « On dit que c’est la coutume mais je n’ai pas souvenir qu’on ait voté des montants aussi importants pour autant de manifestations ! Pouvez-vous préciser si les élus sont concernés ou pas ? Il me semble inconcevable qu’un élu puisse bénéficier d’un repas gratuit aux frais de la communauté.»

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui appelle à ce qu’une comptabilité soit tenue et à ce que les élus concernés par une éventuelle gratuité soient clairement désignés.

Le maire donne la parole à Etienne T’KINT DE ROODENBEKE qui réagit car « la rumeur va vite : insinuer, c’est bien mais se renseigner, c’est mieux ! » Il note que « si les montants explosent, c’est aussi parce que le nombre d’événements explose ; il ne me semble pas que le rassemblement des motos et voitures anciennes avait lieu les années précédentes. Etienne T’KINT DE ROODENBEKE avoue qu’il « offre parfois à ses collègues des consommations et donc certains élus ne paient effectivement pas leurs consommations... mais il n’a pas connaissance de moyens de bénéficier de la gratuité des frais de bouche et consommations. » Le maire complète ce propos en précisant que les élus suisses et français s’invitent mutuellement mais qu’il paye sur le territoire français ses propres repas.

En raison de la présence d’une erreur matérielle de calcul dans le projet de délibération, le maire décide d’en reporter le vote à la séance du 3 novembre 2015.

15. Questions diverses.

- Présentation des décisions du maire prises en septembre 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui fait remarquer que l’eau en bouteille à disposition des conseillers ne participe pas à la lutte contre les déchets et donc à la lutte contre le réchauffement climatique. Carafes d’eau et verres en verre étaient pratique courante sous l’ancienne mandature.

Le maire passe aux questions orales.

Pouvez-vous informer le conseil sur l’évolution du dossier de classement de la commune en station touristique ? (Christine FRANQUET)

La loi NOTRe a transféré la compétence Tourisme aux structures intercommunales. Christine FRANQUET s’inquiète du devenir de l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire qui risque d’être supprimé. Un des moyens de conserver l’OT à Ferney-Voltaire serait de classer la commune en station touristique. Le maire répond que c’est une préoccupation de l’exécutif car l’OT est un outil essentiel au développement économique et touristique de la ville.

Christophe PAILLARD rappelle que « la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, modifie profondément les conditions d’exercice de la vie publique. L’article 68-4 prévoit le transfert obligatoire de la compétence tourisme jusqu’alors exercée par les communes à la communauté de communes. Ce transfert sera effectif le 1er janvier 2017. Cette loi prévoit par ailleurs et fait obligation aux communautés de communes d’adapter en conséquence leur statut le 1er octobre 2016 au plus tard. Le transfert de compétence implique également le transfert des conditions matérielles d’exercice de cette compétence, à savoir la perception de la taxe de séjour et la gestion des locaux et du personnel. Les Offices de Tourisme communaux deviendront de simples bureaux d’information touristique (BIT) dénués de personnalité juridique ; seul l’Office de Tourisme communautaire conservera une personnalité morale, les BIT étant subordonnés à cet Office de Tourisme communautaire. Il est vrai que la loi prévoit deux exceptions à ce transfert de compétence : 1/ quand une commune héberge le siège de l’Office de Tourisme communautaire et 2/ la possibilité offerte par la loi NOTRe aux communes ayant obtenu le classement en station de tourisme de solliciter auprès de la communauté de communes une dérogation à ce transfert de compétence étant entendu que la communauté de communes n’est pas tenue d’accepter cette exception. Il est clair que20

pour Ferney-Voltaire cela pose un grand problème car la commune passerait de l’animation touristique et culturelle à un simple point d’information. Quelle politique convient-il d’adopter ? Il est possible de tenter d’obtenir le classement de la commune en station de tourisme mais cela prend du temps (2 ans donc hors délai, après le transfert de cette compétence) d’autant que les services de l’Etat freinent des quatre fers puisqu’ils anticipent la loi NOTRe et ne sont pas très soucieux de classer de nouvelles stations de tourisme. D’autre part, c’est un véritable enjeu et un véritable problème sur lequel il faut attirer l’attention de tous les Ferneysiens (...) puisque la question va être de savoir quelle commune de la communauté du Pays de Gex accueillera le siège de l’Office de Tourisme communautaire. La Communauté de communes du Pays de Gex a commandité à un cabinet d’avocats une enquête portant sur les conditions d’application à l’échelle du territoire du Pays de Gex de la loi NOTRe en ce qui concerne le Tourisme. Il est curieux de constater que cette étude ne portait pas du tout sur Ferney-Voltaire mais essentiellement sur Lélex et Divonne-les-Bains. Il faut noter que Ferney-Voltaire dispose du plus grand nombre d‘hôtels, d’un plus fort taux de remplissage de chacun de ses hôtels et est la seule commune du Pays de Gex à accueillir un monument administré en direct par le Centre des Monuments Nationaux. »

Pierre-Marie PHILIPPS constate quant à lui que « c’est effectivement une problématique complexe (...). Deux réunions (commission communautaire Culture, Tourisme, Animation et une conférence des maires et Présidents des Offices de Tourisme- Cabinet Petit) ont déjà eu lieu sur ce sujet. Notre ville est classée commune touristique depuis 2011. Si on fait une demande de classement en station touristique, outre la longueur d’instruction du dossier et outre le frein imposé par les services de l’Etat, rien ne garantit que ce classement hypothétique nous offre un avantage, par exemple siège de l’OT à Ferney-Voltaire. J’ai porté la candidature de Ferney-Voltaire et dit que nous étions prêts à accueillir le siège de l’Office intercommunal. J’ai postulé afin d’être membre du comité de pilotage de la CCPG jusqu’au mois de juin (la compétence débute en janvier 2017, le dossier devra être bouclé pour l’été 2016). Deux cabinets d’études sont impliqués dans cette réflexion. Nous rencontrons trois problématiques : promotion, accueil et animations. Pour la promotion et l’accueil, tous les OT du Pays de Gex sont d’accord pour travailler ensemble, ils le font déjà et tous savent qu’ils doivent travailler dans un esprit communautaire pour ‘vendre’ le Pays de Gex. La problématique de la promotion est très importante pour Ferney-Voltaire (également pour Divonne). On collecte à Ferney-Voltaire annuellement 220 000€ de taxes de séjour et on cotise à l’OT pour 138 000€ ; ce différentiel de 82 000€ est affecté aujourd’hui par exemple à des opérations d’embellissement de la ville, fleurissement, signalétique etc. Si la taxe est collectée au niveau communautaire, on risque de perdre ce différentiel. Lors de la première réunion, le vice-président de la CCPG a affirmé qu’il nous suffisait de constituer un petit comité des fêtes pour créer des animations. Je me suis inscrit en faux avec lui car il n’était pas question de perdre un produit de taxe et de surcroît remettre la main au pot communal pour recréer des animations, d’autant que celles de l’OT fonctionnent bien. Le Cabinet Petit, présent lors de cette séance, a été beaucoup plus nuancé et il a présenté la collecte de la taxe de séjour avec des souplesses. Rien n’interdit selon lui de réaliser la collecte au niveau intercommunal et de déléguer des animations par convention avec la commune abritant un BIT. La seconde problématique c’est le suivi du dossier ; il est important de suivre les travaux du comité de pilotage. Je ne suis pas certain que le classement en station touristique nous aide sur ce dossier. Et ce classement entraîne des conséquences d’ordre organisationnel pour la ville.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui précise qu’il ne faut « pas oublier les enjeux financiers parce qu’ils sont au cœur des négociations et des rapports de force qui pourraient s’établir dans le Pays de Gex sur la question. La prise de compétence Tourisme par la CCPG doit s’accompagner des financements afférents. Certains députés, comme Jean-Jacques Urvoas, font remarquer que le transfert de la compétence Tourisme devrait permettre aux communes membres de la communauté de communes de transférer la taxe Casino. Celle-ci représente énormément d’argent à l’échelle du Pays de Gex et pourrait financer la promotion touristique du territoire. Pour Jean-Loup KASTLER, la commune de Ferney-Voltaire devrait porter cette revendication de manière énergique. Le maire répond qu’il restera vigilant sur l’utilisation ou la captation des ressources ferneysiennes vis- à-vis de projets qui ne toucheraient pas les intérêts communaux ; Ferney-Voltaire a une image à défendre au-delà de son économie ou de son patrimoine historique. Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’il appartient à la commune possédant un casino de s’autodéterminer. En aucun cas la Communauté de communes ni ses communes membres ne peuvent se prononcer sur ce point. Seule la ville de Divonne-les-Bains est compétente pour voter un transfert d’une partie du produit des jeux à la CCPG. Jean-Loup KASTLER affirme que « grâce à votre pouvoir de conviction que je sais fort auprès de l’élu de Divonne, il se pourrait que ce dernier prenne une décision rationnelle et assez favorable au contribuable ferneysien ».

Pouvez-vous nous éclairer sur le mode d’attribution de la salle de danse urbaine et le mode de répartition entre les différents intervenants ? (Christine FRANQUET)21

Charly MARTIN informe l’assemblée : « les associations n’ont pas été choisies, elles ont été informées de l’existence de cette salle et ont fait des demandes de mise à disposition. Les associations ont reçu une réponse positive selon un seul critère : l’activité devait être adaptée à la salle qui possède un parquet de danse et des miroirs. La mise à disposition se fait comme pour toutes les autres salles communes ; les associations versent une légère cotisation annuelle. Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes visant les cours et à celles visant les répétitions tout en gardant une certaine souplesse pour répondre à des demandes éventuelles à venir de la part d’autres associations. » Christine FRANQUET insiste afin que des créneaux soient réservés pour les répétitions. Le maire rappelle que le bâtiment abrite des logements et qu’il faut en tenir compte.

Pouvez-vous nous éclairer sur la façon d’informer le public des dates et ordre du jour des conseils municipaux sur le site de la ville. (Didier RIGAUD)

Khadija UNAL a bien conscience que la communication et l’efficacité du service communication seront des thèmes récurrents pendant toute la mandature. Concernant l’ordre du jour du conseil, les publications sur Facebook et le site communal sont réalisées en général 48h avant la séance. La date du conseil (premier mardi de chaque mois) est intégrée à l’agenda du site. Grâce à la présence d’un agent supplémentaire au service communication, l’agenda sera encore plus complet.

Pouvez-vous informer le conseil sur la liste et l’état d’avancement de tous les contentieux en cours. (François MEYLAN)

Le maire énumère l’état des contentieux, à savoir :

Recours contentieux en attente de jugement devant le tribunal administratif de Lyon

Recours contre divers arrêtés de permis et refus de construire :

-Requête de M. Karl Volanthen et consorts déposée au TA de Lyon le 1er juin 2012 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 22 décembre 2011 par le maire à la société Villes et Villages Créations au lieudit « La Fin », chemin de la Planche Brûlée pour l’édification de 321 logements avec commerces et bureaux.

-Requête de Mme Barbier déposée au TA de Lyon le 8 novembre 2012 contre l’arrêté de refus de demande de permis de construire délivré le 10 septembre 2012 par le maire à la SCI Ferney-Voltaire Versoix, permis qui visait à l’édification d’un immeuble collectif et de 2 maisons individuelles (après démolition de 2 maisons). Un jugement du TA du 23 juin 2015 a rejeté la requête de Mme Barbier.

- Requête du syndicat des copropriétaires du « Tancrède » déposée au TA de Lyon le 6 novembre 2014 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 10 juin 2014 par le maire à la société IMAPRIM au chemin de Collex pour l’édification de 168 logements. (Fait suite au jugement du 22 avril 2012 qui avait annulé l’arrêté de PC du 12 décembre 2011 alors accordé à la SCI Les Portes du Léman. Un nouveau PC a été déposé le 31 juillet 2015).

-Requête de M. et Mme ADAM et consorts déposée au TA de Lyon le 20 février 2015 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 19 décembre 2014 par le maire à la SCI Carré Saint Pierre pour l’édification, au 11 chemin des Vergers, de 10 résidences de 178 logements avec 7 locaux professionnels et une autorisation de construire un établissement recevant du public du 3 décembre 2014.

- Requête du syndicat des copropriétaires des « Manoirs de Ferney-Voltaire » déposée au TA de Lyon le 20 février 2015 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 19 décembre 2014 par le maire à la SCI Carré Saint Pierre pour l’édification de 10 résidences de 178 logements et 7 locaux professionnels au 11 chemin des Vergers.

-Requête de la commune en référé expertise enregistrée le 3 mars 2015 auprès du TA de Lyon, pour demander au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences des désordres qui affectent le carrelage de la piscine municipale posé lors de sa restructuration et de son extension et pour lesquelles avait été attribué le lot relatif au revêtement, carrelage et faïence à la société Mignola-carrelages et conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet Xanadu.

- Requête de M. Karl Volanthen et consorts déposée au TA de Lyon le 12 mai 2015 contre l’arrêté de permis de construire modificatif accordé le 5 novembre 2014 par le maire à la société Villes et Villages22

Créations au lieudit « La Fin », chemin de la Planche Brûlée pour l’édification de 321 logements avec commerces et bureaux. La clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2015.

-Requête de la SAS FERNEYDIS (Leclerc) déposée au TA de Lyon le 29 mai 2015 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 2 avril 2015 par le maire à la SCI GFDI 34 pour l’édification de 3 bâtiments isolés comprenant un bâtiment pour un magasin d’alimentation de produits frais intégrant une boulangerie et 2 bâtiments qui accueilleront des restaurants, et ce, rue de Meyrin ZA du Bois Candide. La clôture de l’instruction a été fixée au 15 décembre 2015.

- Requête de M. Neil ANKERS déposée au TA de Lyon le 3 août 2015 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 16 janvier 2015 par le maire à SMH France pour la réalisation de deux maisons unifamiliales et d’une annexe à usage de local vélos et deux-roues, au lieudit du Belvédère du Moland.

-Requête de l’association du secteur pavillonnaire du Terraillet déposée au TA le 3 août 2015 contre l’arrêté de permis de construire accordé le 3 juin 2015 par le maire à la société SAFILAF pour la construction d’un bâtiment collectif de 25 logements (dont 9 logements sociaux) à l’angle du Chemin du Terraillet et de la route de Ferney-Voltaire.

Recours contentieux en attente de jugement devant le tribunal de grande instance de Bourg- en-Bresse

-Dépôt de plainte pour diffamation publique et constitution de partie civile le 24 mars 2014 contre X, directeur de la publication et auteur principal et contre M. Charles CHENU, signataire de l’article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre » diffusé dans le journal Alpes Léman du mois de mars 2014. La protection fonctionnelle a été accordée par le conseil municipal du 22 avril 2014 à M. Meylan François, Maire de 2008 à 2014 et mis en cause dans cet article. Le 5 octobre 2015 une ordonnance du TGI de Bourg-en-Bresse a prononcé le renvoi de Charles DENU devant le tribunal correctionnel pour être jugé conformément à la loi.

-Assignation du 16 janvier 2015 de la commune devant le Tribunal de Grande Instance à la requête de la société MS’DECO pour non renouvellement de bail en 2012, date à laquelle la commune n’était pas encore propriétaire des locaux de la Poterie. (En parallèle à ce contentieux, la rédaction d’un nouveau bail ou la proposition d’un autre local sont à l’étude.)

Le maire précise que d’autres contentieux, notamment ceux concernant le PLU, sont maintenant du ressort de la CCPG.

Vous avez décidé d’allouer 1000 caractères dans la publication municipale à votre collègue Eric BECHIS. Or cet espace a été pris sur nos deux listes. Pourquoi n’est-il pas pris sur l’espace de votre liste uniquement ? (François MEYLAN)

François MEYLAN conteste le fait que la scission du groupe majoritaire provoque une réduction de l’espace attribué initialement à l’opposition. Il lui paraît normal que les caractères attribués à Eric BECHIS soient pris sur l’espace alloué à la majorité mais il ne souhaite pas voir l’espace alloué à la minorité réduit également. Matthieu CLAVEL lui répond que la majorité applique simplement le règlement intérieur voté le mois dernier par le conseil municipal. Il précise que « les graphistes ont utilisé la méthode qui réduisait le moins possible des textes. Il ajoute que l’expression de la minorité ne pourra jamais se réduire à une ligne puisque la jurisprudence l’interdit ». Christine FRANQUET précise que l’opposition avait dénoncé le caractère flou des dispositions relatives à cette question et rappelle que le partage de l’espace d’expression devait être discuté entre les différents groupes, ce qui n’a pas été fait. L’opposition a été mise devant le fait accompli.

Est-ce exact que vous avez reçu une pétition émanant des artisans potiers à l’occasion du marché des Potiers ?

Khadija UNAL répond « avec beaucoup de plaisir à cette question tout d’abord pour tenir la minorité informée et ensuite pour dire que cette question a été portée à l’ordre du jour de la commission Communication qui a eu lieu le 22 septembre. Elle regrette que le conseiller de l’opposition membre de cette commission n’ait pas pu venir ; elle aurait pu vous donner ces éléments. La prochaine fois, peut-être sera-t-elle là ? Cette question me permet de féliciter les agents qui contribuent année après année au bon déroulement du marché des Potiers et cela depuis 2001. C’est la première fois que nous parlons du marché des Potiers au conseil municipal. C’est une grande première puisque même sous votre mandature vos aviez voté le copier-coller de ce marché mais un bilan n’a jamais été fait. Nous avons pu avoir, cette année, une grande discussion franche et constructive avec les potiers, discussion qui aurait plu à Jean-Loup KASTLER puisque nous étions dans de la communication23

participative citoyenne avec des forces de proposition. Nous avons reçu un courrier de la part des potiers, courrier que je pourrai distribuer et la réponse vous sera de toute façon communiquée. Les potiers s’adressent à la Culture et à la Communication, ils expriment leur ressenti vis-à-vis du marché précisant que pour bon nombre d’entre eux, cela fait plusieurs années qu’ils participent à cette manifestation et ils constatent que d’année en année, le public se fait de moins en moins nombreux. Ils font des propositions concernant la publicité et la communication. Ils souhaitent des banderoles non plus dans la ville mais aux entrées et aux ronds-points, ils souhaitent des affiches voyantes aux bords des routes, des panneaux directionnels dans tout la ville, des flyers avec la liste et les coordonnées des exposants, ils veulent que l’évènement soit inscrit au calendrier national du marché des Potiers (aucune inscription depuis 2001, on fera mieux l’année prochaine), ils souhaitent des annonces gratuites dans les journaux, sur les réseaux sociaux. Ils estiment que l’accueil est toujours très agréable, les repas fournis sont appréciés mais ils viennent avant tout pour vendre. » Khadija UNAL cite la fin du courrier : nous avons bien conscience que vous mettez de l’argent et de l’énergie pour cet événement. Nous pensons que tous exposants et organisation veulent pérenniser le marché (...). Khadija UNAL précise que « la majorité souhaite bien sûr pérenniser ce marché car la Poterie fait partie du patrimoine ferneysien. On y tient ! D’ailleurs les 3 premiers numéros du Ferney Magazine sous notre mandature ont été consacrés à la Poterie. C‘est un sujet qui nous tient à cœur. Quand c’est bien, nous sommes contents. Quand c’est moins bien, nous entendons la critique : c’est cela aussi la communication participative. Nous prenons très au sérieux cette lettre, nous allons y répondre et voir ce qui peut être fait sans pour autant exploser le budget de la communication pour que l’année prochaine le chiffre d’affaires des Potiers soit meilleur. Le bilan du chiffre d’affaires du marché des Potiers est connu depuis 2013 uniquement. Ce qui signifie que jusqu’à 2013, on ne leur avait jamais demandé s’ils faisaient des bonnes affaires ou pas. Un bilan peut également être établi à travers l’activité de buvette tenue par l’association du personnel. Une autre piste de réflexion peut également être empruntée par la Commission Cultures, Communication et animations : le nombre de potiers présents ((variable, de 37 à 42) et leur origine (certains viennent du Var, Bouches du Rhône, Côte d’Or) nous amèneront peut être à rééquilibrer les présences avec un renforcement des Potiers locaux. En conclusion, c’est un dossier important pour la ville et qui lui permettra de mettre en valeur un jour, je l’espère, ses poteries avec, je le souhaite, une exposition. »

Jean-Loup KASTLER estime « qu’au-delà de tout l’attirail de communication qu’on pourrait mettre en œuvre, parmi les revendications des potiers, il y avait déjà le fait que les [outils] qui existent déjà soient déjà utilisés avant le jour de l’événement. » Khadija UNAL rappelle le compte rendu de la commission Communication établissant un récapitulatif de l’ensemble de la communication qui a eu lieu pour le marché des Potiers. Une fois que le contenu sera validé, ce compte rendu sera diffusé aux membres du conseil municipal. »

Le maire note que l’Amicale du personnel a bien travaillé.

Ma question porte sur l'organisation des travaux engagés aux Tattes avec financement de la mairie et les conséquences sanitaires des changements récents pour les habitants. Toutes les mesures sont-elles prises ? (Eric BECHIS)

Eric BECHIS aurait souhaité « montrer à l’assemblée l’état des poubelles et la gestion des poubelles aux Tattes, ainsi que les dépôts d’amiante qui trainent depuis des mois en face de l’immeuble n°15. Des photos auraient été beaucoup plus parlantes qu’un discours ». Le maire précise que la santé des habitants est importante à ses yeux. Il précise que « la mairie n’est pas en charge de ce chantier qui est sous la responsabilité de Dynacité mais elle ne va pas se défausser. Si vous me dites qu’il y a de l’amiante qui traine dans Ferney-Voltaire, demain matin, je serai sur place pour vérifier ce que vous avez dit. Pierre-Marie PHILIPPS estime que « s’il y a un caractère d’urgence et de dangerosité, pourquoi attendre le conseil municipal pour alerter le maire ? Pourquoi ne pas téléphoner aux services ? Tu es conseiller municipal comme nous tous, pourquoi ne fais-tu pas cette démarche et pourquoi attends-tu le petit moment du spectacle mensuel pour faire ça ? Concernant l’amiante, oui il existe de l’amiante sur les toits terrasses, mélangé au bitume. Cet amiante est inerte, il n’est pas volatile. Les joints des fenêtres démontées contiennent de l’amiante qui n’est pas friable, il n’est pas présent sous forme de fibres. Les fenêtres sont démontées en bloc donc on ne risque pas d’abîmer les joints. Deux diagnostics ont été produits. Les procédures d’évacuation de l’amiante ont été validées ; toutes les entreprises intervenant sur ce matériau ont été formées. Concernant le problème des poubelles, il faut constater que les containers débordent. Lors du dernier conseil communautaire, une refonte de la redevance incitative a été votée avec une baisse de prix et une suppression des paliers. J’espère que cette baisse du prix incitera les personnes qui déposent actuellement leurs poubelles hors des containers à les mettre à l’intérieur ; il faut rappeler que quand on fait de la poubelle, on paye ou alors on ne fait pas de poubelle ! On a un problème d’information, on a un problème de citoyenneté. Il est important que les gens sachent qu’ils habitent à un endroit et que cela n’est pas une poubelle à l’air libre. Il est vrai que les Tattes en rénovation depuis 2 ans peuvent donner le sentiment d’abandon mais cela n’excuse pas le comportement de déposer ses poubelles hors containers. Concernant les encombrants, dans le cadre de la Politique de la ville, Dynacité peut24

bénéficier d’un abattement de taxe foncière d’environ 30%, ce qui représente 33 000€ de perte de fiscalité. En contrepartie Dynacité doit fournir des services supplémentaires à ses habitants ; par exemple, Dynacité pourrait améliorer le temps de travail du chargé de secteur afin qu’il soit encore plus à l’écoute des habitants. Néanmoins, le problème des encombrants ne se résume pas à une relation avec le chargé de secteur. Nous allons tenter une expérience dans l’immeuble n°21 qui est complètement terminé. Dynacité va passer les 14 et 21 octobre dans l’immeuble pour informer les habitants de la mise en place d’une collaboration avec l’AGCR qui procèdera à l’enlèvement des encombrants sur palier. » Le maire complète les propos de Pierre-Marie PHILLIPS en précisant que les habitants des Tattes ne sont pas les seuls à déposer des encombrants. La vidéoprotection pourrait apporter une solution.

Le maire annonce les évènements à venir :

 Installation du Conseil municipal des jeunes (CMJ) : le mercredi 7 octobre 2015 à 14 h.

 Festival du Livre en Lumières du vendredi 9 octobre au dimanche 11 octobre 2015.

 Festival de l’Orgue le dimanche 11 octobre 2015.

 Marché BIO : le dimanche 11 octobre 2015.

 Présentation du Conseil citoyen : réunion publique le lundi 19 octobre à 18h30 (salle du Levant) ; Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’une des obligations du contrat de ville est de mettre en place un Conseil citoyen. Il sera formé de 16 personnes : 8 citoyens tirés au sort parmi la population du quartier prioritaire et 8 personnes représentatives d’un collège associatif et socio-professionnel (courrier envoyé par la mairie aux associations de Ferney-Voltaire ou agissant pour Ferney- Voltaire). La réunion du 19 octobre a pour but de présenter à la population le conseil citoyen et présenter les actions déjà actives pour le contrat de ville. Pierre-Marie PHILIPPS annonce avoir constitué un groupe de travail Politique de la ville (deux élus de la minorité et trois de la majorité) qui réfléchira en collaboration avec les services aux actions futures.

 Mardi 3 novembre 2015 : tirage au sort des candidats « conseil citoyen.

 Accueil des nouveaux arrivants : le vendredi 27 novembre 2015.

 Réunion publique d’information sur le projet de BHNS : lundi 30 novembre 2015 à 20h00 à la salle du Levant.

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DECISIONS DU MAIRE des mois de SEPTEMBRE 2015

prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°054 - 2015

Du 3 septembre 2015

Considérant la demande présentée par l’association Encuentro de dos mundos domiciliée Maison Saint Pierre, 11 rue de Genève à Ferney-Voltaire (01210) et représentée par Monsieur Alberto Serrano, son Président et considérant la volonté de mettre en place, avec l’association Encuentro de dos mundos, une convention de mise à disposition de locaux fonctionnels sis aux Marmousets, Résidence Joseph Boisson, pour lui permettre d’y organiser des cours de danse, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association Encuentro de dos mundos, des locaux mutualisés situés au rez-de-chaussée et au R+1 de la résidence Joseph Boisson, sise 12 bis rue de Gex, 01210 Ferney-Voltaire. Ces locaux sont constitués d’une salle de danse de 86,5 m² et de deux vestiaires de 5,5 m² et d’un sanitaire de 2,5 m². 25

Décision municipale n°055 - 2015

Du 3 septembre 2015

Considérant la demande présentée par l’association Yoga et Liberté domiciliée 84, rue de Meyrin à Ferney-Voltaire (01210) et représentée par Madame Elisabeth COCHET, sa Présidente et considérant la volonté de mettre en place, avec l’association Yoga et Liberté, une convention de mise à disposition de locaux fonctionnels sis aux Marmousets, Résidence Joseph Boisson, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association Yoga et Liberté, des locaux mutualisés situés au rez-de-chaussée et au R+1 de la résidence Joseph Boisson, sise 12 bis rue de Gex, 01210 Ferney-Voltaire. Ces locaux sont constitués d’une salle de danse de 86,5 m² et de deux vestiaires de 5,5 m² et d’un sanitaire de 2,5 m².

Décision municipale n°056 - 2015

Du 3 septembre 2015

Considérant la demande présentée par l’association Straight from the Street domiciliée à Ferney- Voltaire (01210) et représentée par Monsieur Moustapha Lagmiche, son Président et considérant la volonté de mettre en place, avec l’association Straight from the Street, une convention de mise à disposition de locaux fonctionnels sis aux Marmousets, Résidence Joseph Boisson, pour y organiser des cours de danse, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association Straight from the Street, des locaux mutualisés situés au rez-de-chaussée et au R+1 de la résidence Joseph Boisson, sise 12 bis rue de Gex, 01210 Ferney-Voltaire. Ces locaux sont constitués d’une salle de danse de 86,5 m² et de deux vestiaires de 5,5 m² et d’un sanitaire de 2,5 m².

Décision municipale n°057 - 2015

Du 7 septembre 2015

Considérant le contrat de location d’un garage sis Avenue Voltaire, immeuble Les Dauphins, passé le 14 janvier 2008 entre la commune de Ferney-Voltaire et Monsieur AUGER Benoît et considérant la demande de modification du contrat formulée par Monsieur AUGER visant à s’acquitter de son loyer sur une périodicité mensuelle, un avenant n°1 au bail du 14 janvier 2008 est établi entre la commune de Ferney-Voltaire et Monsieur AUGER Benoît. La modification porte sur la section consacrée au loyer et aux modalités financières. La clause « Il sera payable d’avance par trimestre, les 30 des mois de mars, juin, septembre et décembre » est remplacée par la clause suivante: « A compter du 1er octobre 2015, le loyer trimestriel sera payable d’avance chaque mois sur une base loyer trimestriel / 3 ». Les autres clauses et conditions du bail en cours, en date du 14 janvier 2008, demeurent en vigueur. Un exemplaire de cet avenant est annexé à la présente décision.

Décision municipale n°058 - 2015

Du 3 septembre 2015

Considérant la demande présentée par l’association Kreadanse, sise 29B, rue de Meyrin, résidence L’Ambassadeur à Ferney-Voltaire (01210) et représentée par Madame Emilie Treichel, sa Présidente et considérant la volonté de mettre en place, avec l’association Kreadanse, une convention de mise à disposition de locaux fonctionnels sis aux Marmousets, Résidence Joseph Boisson, pour y organiser des cours de danse. Par convention, la ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association Kreadanse, des locaux mutualisés situés au rez-de-chaussée et au R+1 de la résidence Joseph Boisson, sise 12 bis rue de Gex, 01210 Ferney-Voltaire. Ces locaux sont constitués d’une salle de danse de 86,5 m² et de deux vestiaires de 5,5 m² et d’un sanitaire de 2,5 m². Les conditions de cette mise à disposition figurent dans la convention signée par les deux parties et jointe à la présente décision.

Décision municipale n°059 - 2015

Du 16 septembre 2015

Considérant le besoin d‘assurer la maintenance du logiciel de sauvegarde des serveurs de l’hôtel de ville et considérant la proposition de contrat transmise le 15 juillet 2015 par la société INTERSED – 10 rue des Rosiéristes Bât A – Les Carrés du Parc – 69 410 CHAMPAGNE au MONT D’OR, un contrat de maintenance est établi avec la société INTERSED afin d’assurer la maintenance du logiciel de sauvegarde des serveurs de l’hôtel de ville. Le détail de l’offre de la société INTERSED figure en annexe de la présente décision. Le contrat prend effet rétroactivement au 22 juillet 2015 pour une durée d’un an. Il est renouvelable tacitement à défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Décision municipale n°060 - 2015

Du 16 septembre 2015

Considérant la nécessité d’assurer la sauvegarde du matériel téléphonique de la mairie de Ferney- Voltaire sur le site de l’école Jean Calas et considérant la proposition de renouvellement de contrat transmise par la société NBM-Europe – 373 route du Nant – 01280 Prévessin-Moëns, représentée par26

Monsieur Olivier BAIL, gérant, le renouvellement du contrat établi avec la société NBM-Europe est approuvé afin d’assurer la maintenance du matériel téléphonique de l’école Jean Calas. Un exemplaire de ce contrat est joint à la présente. Le contrat prend effet à la date de signature du contrat pour une durée d’un an. Il est renouvelable expressément. Tarif annuel : 260€ HT

Décision municipale n°060 - 2015

Du 16 septembre 2015

Considérant la demande présentée par l’association CLUB DE FOOTBALL DE L’AS FERNEY- VOLTAIRE, Avenue des Sports, 01210 Ferney-Voltaire à Ferney-Voltaire (01210) et représentée par Monsieur Ali ABDOU, son Président et considérant la volonté de mettre en place, avec l’association CLUB DE FOOTBALL DE L’AS FERNEY-VOLTAIRE, une convention de mise à disposition d’une salle sise au centre nautique afin d’y accueillir les réceptions de match, par convention, la ville de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition de l’association CLUB DE FOOTBALL DE L’AS FERNEY-VOLTAIRE, un local situé dans le bâtiment de la piscine du centre nautique sis à Ferney- Voltaire, avenue des Sports, qui comprend une grande salle de réunion et un accès aux sanitaires. La mise à disposition de cette salle portera sur les dimanches entre 11h et 19h, exceptionnellement un samedi soir en cas de déplacement d’un match. Cette occupation est destinée aux seules fins de réceptions de match. Les autres conditions de cette mise à disposition figurent dans la convention signée par les deux parties.

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La séance est levée à 23h55

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 3 novembre 2015 à 20h30.