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Procès Verbal - 2015 11 03 pv cm Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 11 03 pv cm)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 3 novembre 2015 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, HARS Chantal, BECHIS Eric, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup.

Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. RAPHOZ Daniel

Mme MERIAUX Laurence à M. VONNER Roger

Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine à M. KASTLER Jean-Loup Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy

M. TRAN DINH Thao à M. MEYLAN François

Mme EL JAOUHARI Fadma à Mme FRANQUET Christine

M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu.

Excusée : Mme VIGLINO Laurence.

Secrétaire de séance : M. Matthieu CLAVEL. 2

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 octobre 2015.

3. Mise en place d’un conseil citoyen dans le cadre du contrat de ville : tirage au sort du collège des habitants.

4. Admission en non valeur de produits irrécouvrables.

5. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire.

6. Abrogation de l’Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG et création de l’indemnité dégressive.

7. Congrès des maires 2015 : remboursement des frais de mission du maire, de deux élus municipaux et d’un agent.

8. Approbation du dépôt d’une demande de renouvellement de dénomination de Ferney- Voltaire en « commune touristique ».

9. Subvention exceptionnelle à l’Office de tourisme du Pays de Voltaire pour l’organisation du rallye découverte « A bicyclette avec Plumette ».

10. Guinguette, rassemblement des voitures et motos anciennes, Fête de la Musique, Fête Nationale, Fête à Voltaire, Marché des Potiers et Fête du sport : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Amicale du personnel communal, Atout Tattes, Contacts Cuisines Cultures, Union sportive Pays de Gex rugby, Boule ferneysienne, Pétanque Le Patriarche, Ni putes ni soumises, Agym, Vétérans du foot et association sportive Saint-Genis/Ferney/Crozet.

11. ZAC Ferney-Genève Innovation : convention avec la SPL Territoire d’innovation et M. David Marguin en vue du transfert et de l’agrandissement du cinéma Voltaire dans la zone de la Poterie.

12. ZAC Ferney-Genève Innovation : transfert de la convention de portage foncier passée avec l’EPF de l’Ain à la SPL Territoire d’Innovation (parcelles AN140 et AN153).

13. Questions diverses.

- Décisions du maire prises en octobre 2015 en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).3

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme Marina COMBE à M. Daniel RAPHOZ, Mme Laurence MERIAUX à M. Roger VONNER, Mme Géraldine SACCHI-HASSANEIN à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Céline HALLER à M. Chun-Jy LY, M. Thao TRAN DINH à M. François MEYLAN, Mme EL JAOUHARI Fadma à Christine FRANQUET, M. COULON Alexandre à M. Matthieu CLAVEL), il est procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Matthieu CLAVEL est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 octobre 2015. Le maire donne la parole à Eric BECHIS qui fait référence au point 2 page 3 et demande à ce que les mots j’énonçais et je saisis soient remplacés par les mots suivants : j’ai énoncé et j’ai saisi. Il souhaite également que la question qu’il a posée soit expressément énoncée, à savoir, pensez- vous être encore en capacité de gérer les affaires municipales et de servir les Ferneysiens ? Eric BECHIS signale qu’Alexandre COULON s’est opposé à sa demande de rectificatif bien qu’il était absent de la séance de juillet.

Concernant la question orale qu’il a posée (relative aux travaux réalisés aux Tattes), Eric BECHIS précise qu’il n’existe plus de différence entre l’amiante liée et l’amiante volatile depuis le mois de juillet 2012. Le maire indique qu’il apportera des précisions sur ce point à l’assemblée dans les questions diverses. Eric BECHIS précise qu’il a saisi l’Agence régionale de santé (ARS).

Didier RIGAUD présente quelques remarques de forme ; il précise, en l’absence du secrétaire de séance, page 8, qu’un « s » doit être rajouté au mot (les) débat(s), page 9, un point d’interrogation doit être ajouté à la phrase [...] maîtriser vos actions ? Enfin, page 10, nulle part doit s’accorder en genre. Sur le fond, Didier RIGAUD note, page 10, que la date septembre 2014 doit être ajoutée aux propos relatifs aux efforts sur le personnel communal (constatés par la chambre régionale des comptes dans son rapport final). Au sujet du cursus théâtre, Didier RIGAUD a effectivement décrit un coût de 7 800€ mais il avait également cité les revenus de 5 948€, élément repris lors du conseil municipal de septembre. Il s’étonne que ce chiffre n’ait pas été mentionné. Enfin, il note, page 12 du PV, une erreur de forme à savoir le terme emprunt doit être remplacé par le terme emprunté.

Didier RIGAUD estime que ne pas stigmatiser les conseillers municipaux en leur envoyant des invitations avec l’indication « CM opp » serait un geste de politesse.

Jean-Loup KASTLER regrette, page 11, que l’échange relatif à la marge financière de 3 millions d’euros de la commune en fin d’année 2014 n’ait pas été retranscrit intégralement. Il avait déclaré qu’avec trois millions de marge, la municipalité pouvait ne pas jouer avec les finances de la commune sans pour autant perdre de vue la situation bilancielle de celle-là, et ainsi contracter un prêt dont les intérêts seront justement payés par les Ferneysiens. Le maire lui répond que le PV de conseil municipal n’est pas une reproduction intégrale des propos exprimés en séance ; l’exercice est compliqué pour les agents qui ne procèdent pas à une retranscription intégrale indigeste mais à une synthèse la plus sincère possible des propos tenus. Le Maire rappelle à l’assemblée que le conseil municipal n’est pas un lieu de correction d’orthographe et précise qu’il ne souhaite pas de verbatim.

Etienne T’KINT DE ROODENBEKE estime que les convocations étant envoyées à l’avance, informer les services et l’exécutif avant le conseil de demandes de corrections ou précisions ferait gagner du temps et permettrait d’apporter les réponses le jour même du conseil municipal. Jean-Loup KASTLER affirme que la loi NOTRe va imposer aux collectivités de mettre en ligne les verbatim de leurs séances de conseil municipal. Il a demandé (mais n’a pas obtenu ces enregistrements avant la séance de conseil) les verbatim des derniers conseils sous la forme d’une copie, documents qui auraient pu lui permettre de faire part de ses remarques en amont. La bande audio évite une retranscription trop détaillée et permet d’obtenir les précisions nécessaires ; le procès-verbal peut alors rester plus synthétique. Le maire lui répond qu’un verbatim avec retranscription exacte de tous les propos serait un pavé indigeste ; il va saisir son exécutif et les agents concernés afin d’évaluer le temps nécessaire au verbatim et l’intérêt d’une retranscription intégrale. Il rappelle qu’il n’y a aucune rétention d’information ; chacun peut librement écouter les enregistrements ; il souhaite que les agents puissent faire une rédaction de PV lisible (ce qui n’est pas toujours le cas avec le verbatim) et sincère.4

Christine FRANQUET fait référence, page 11, troisième ligne du 2e paragraphe, à l’expression « coût de l’équipement » qui, retranscrite sous forme verbatim, ne permet pas de comprendre clairement qu’il s’agit en réalité de la Maison des Cultures ; elle n’est d’ailleurs pas favorable au verbatim.

Christophe PAILLARD salue le travail de l’agent en charge de la rédaction du procès-verbal qui a dû longtemps œuvrer à faire le compte rendu de ce très long conseil du mois dernier et qui a fait un travail remarquable. Il comprend bien que cela a dû être difficile pour cet agent. Christophe PAILLARD précise, qu’en l’occurrence, l’expression citée par Christine FRANQUET correspond à du verbatim...

François MEYLAN reconnait également le travail qui a été fait « mais comme tout travail, il est perfectible et si on veut arriver à un compromis acceptable entre le verbatim et un compte rendu succinct du conseil municipal qui reflète réellement les interventions telles qu’elles sont, cela serait effectivement intéressant d’avoir le verbatim, avant, sous forme audio ; il doit être mis à disposition comme la loi l’exige de manière à ce qu’on puisse contrôler nos remarques vérifier si des éléments essentiels qu’on veut voir figurer dans le compte rendu sont présents sur la bande et on peut alors faire une intervention motivée. Aujourd’hui cela n’est pas le cas ».

Le maire estime que les conseillers ont le loisir d’écouter les bandes mais que cette possibilité n’est pourtant pas utilisée. François MEYLAN estime que cette écoute n’a lieu qu’a posteriori ; le maire constate que cela était la pratique depuis de nombreuses années et que le document se doit d’être lisible.

Pierre-Marie PHILIPPS a le sentiment que tout se passe comme si la démocratie ne fonctionnait pas jusqu’à l’arrivée de Jean-Loup KASTLER dans ce conseil. Il faudrait en conclure que les procès-verbaux jusqu’à maintenant n’étaient pas bons et ne reflétaient pas les débats. Pierre-Marie PHILIPPS ne le pense pas, le rapport synthétique retranscrit les débats dans l’esprit ; les remarques faites ce soir sont constructives. D’une part, la remarque de Christine FRANQUET montre que le verbatim peut parfois être une cause d’incompréhension puisqu’il est nécessaire d’apporter un complément d’information pour le citoyen qui ne connaîtrait pas le sujet. D’autre part, certains conseillers revendiquent un procès-verbal détaillé au point que plus personne ne comprendra les débats. Il gage que la publication des enregistrements audio sur le site Internet n’aura aucun intérêt pour le citoyen. Le document synthétique en aura beaucoup plus et Pierre- Marie PHILIPPS note que la recherche de mot clef dans un document PDF est possible alors que cela n’est pas le cas pour les enregistrements audio. Il estime que les documents synthétiques qui ont eu cours jusqu’à présent depuis des dizaines d’années ont très bien fonctionné ainsi. Il se prononce contre le verbatim.

Le maire précise que la salle du conseil doit être réaménagée, la sonorisation améliorée et l’installation éventuellement d’une caméra permettra d’obtenir un enregistrement vidéo des séances.

François MEYLAN constate que chaque conseiller, à la lecture du PV du conseil municipal, cherche prioritairement ses propres interventions en essayant de voir si ses propos inscrits au PV reflètent vraiment ce qu’il a voulu dire. Tant que l’enregistrement audio n’est pas à disposition, cette vérification ne peut être réalisée avant la séance de conseil soumettant le PV au vote de l’assemblée.

Jean-Loup KASTLER est « heureux de cette évolution car, face à la crise de la vie démocratique, toutes les mesures qui vont dans le sens de la transparence sont appréciables ; la loi doit être appliquée que cela plaise ou non ». Il juge les mesures utiles. Pierre-Marie PHILIPPS lui répond qu’il « n’a pas attendu l’arrivée de Jean-Loup KASTLER au sein de ce conseil pour être un démocrate et avant Facebook, l’ancien maire (présent dans cette salle) et moi-même avions mis en place un forum, donc je n’ai pas à recevoir de leçon de démocratie ». Il jure « et tout est vérifiable, qu’il n’y a jamais eu aucun maire, puisqu’on en arrive à la suspicion, qui a une seule fois demandé aux agents municipaux de corriger ou de modifier des comptes rendus pour qu’ils soient à leur avantage. Je crois sincèrement au travail des agents. Si les conseillers ne sont pas capables de se rappeler leurs propres interventions, qu’ils s’enregistrent ; d’ailleurs certains d’entre vous le font ! Et comme François MEYLAN l’a affirmé, quand je reçois le compte rendu, je me relis et parfois je me déçois moi-même de mes propres interventions (répétition de mots, regret de ne pas être plus clair...) ; le verbatim n’a aucun intérêt ». 5

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 octobre 2015 est adopté par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS) avec les corrections précitées

3. Mise en place d’un conseil citoyen dans le cadre du contrat de ville : tirage au sort du collège des habitants.

Pierre-Marie PHILIPPS fait référence à la note de synthèse reçue par les conseillers municipaux. Pour rappel, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit dans l’article 7 de son chapitre 2 consacré aux contrats de ville, la mise en place d’un conseil citoyen indépendant qui devra participer notamment aux instances de pilotage du contrat de ville.

Ce conseil est constitué en nombre égal d’habitants du quartier tirés au sort, d’une part, et d’associations et acteurs économiques locaux, d’autre part.

La commune a la liberté d’organiser le scrutin permettant de mettre en place ce conseil dès lors que les règles générales prévues par le législateur sont respectées : - Etablissement de 2 collèges (habitants et associations/acteurs économiques), - Tirage au sort des représentants du collège des habitants,

- Respect de la parité femme/homme dans le collège des habitants, - Indépendance du conseil citoyen vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le conseil citoyen doit être porté par une personne morale indépendante des pouvoirs publics. L’objectif à moyen terme est de permettre aux membres de ce conseil de se constituer en association. En attendant d’atteindre cet objectif, le portage du conseil citoyen est assuré provisoirement par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune, établissement public indépendant qui fonctionne de manière paritaire avec des représentants du conseil municipal et des représentants du secteur associatif.

Le CCAS, dans sa séance du 12 octobre 2015, a approuvé le règlement intérieur du conseil citoyen.

Les membres du conseil citoyen seront élus pour une durée de 3 ans : • Le collège des associations et des acteurs économiques sera composé de 8 membres représentant les associations ou acteurs économiques qui œuvrent dans le quartier du périmètre du contrat de ville ou dans le quartier dit « vécu ». Les associations de la commune ont été contactées pour participer à cette instance et notamment les 6 associations situées dans le quartier « Levant-Tattes ». Dynacité en sa qualité d’acteur économique pourrait également participer à ce conseil. Les membres seront désignés par le Maire.

• Le collège des habitants doit donner lieu à un tirage au sort de 16 personnes parmi l’ensemble des habitants du quartier « Levant-Tattes ». Dans un premier temps seront retenus les 8 premières femmes tirées au sort et les 8 premiers hommes. Ces personnes seront ensuite contactées par courrier par la chargée de mission politique de la ville afin qu’elles se positionnent sur leur participation ou non au conseil citoyen. En parallèle la chargée de mission politique de la ville contactera également ces personnes par téléphone afin de répondre aux différentes questions qu’elles pourraient se poser.

Les habitants auront dix jours pour se prononcer. Seront ensuite retenus les quatre premières femmes et les quatre premiers hommes qui auront manifesté leur intérêt pour siéger au conseil citoyen. Les autres personnes tirées au sort ayant également manifesté un intérêt pourront agir en qualité de suppléant. S’il n’est pas possible d’atteindre le nombre de 8 membres (4 femmes et 4 hommes) après ce tirage au sort, le collège des habitants sera alors complété par des personnes qui se seront portées volontaires pour participer au conseil citoyen. Ce complément se fera dans le respect de la parité afin d’obtenir au final une représentation de 4 femmes et de 4 hommes.

Ce point ne donnera lieu à aucun vote.

Pour Pierre-Marie PHILIPPS, il s’agit d’une étape importante dans la construction du conseil citoyen car 16 personnes vivant dans les quartiers prioritaires (Tattes, Levant, habitations Dynacité Chemin de Collex) vont être tirées au sort. Les numéros d’habitations contenus dans l’urne sont tirés au sort en présence du représentant de Dynacité, seul possesseur, pour des raisons de confidentialité, des noms correspondant aux numéros. Les habitants seront ensuite contactés afin de recueillir leur approbation/refus de composer le collège des habitants.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui souhaite savoir quelle personne morale portera à terme le conseil citoyen. Pierre-Marie PHILIPPS répond que le portage par le CCAS est temporaire jusqu’à ce que le conseil citoyen se constitue en association, s’il le désire.6

Eric BECHIS demande si le CCAS a été mis au courant de cette décision. Pierre-Marie PHILIPPS rappelle que le CCAS s’est réuni le 12 octobre et qu’il a acté le portage temporaire du conseil citoyen.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’étonne que l’Etat impose le tirage au sort pour les habitants alors que les membres du collège des associations et des acteurs économiques sont nommés par le maire. Elle rappelle les propos de Pierre-Marie PHILIPPS décrivant le conseil citoyen comme totalement indépendant de la mairie. Pierre-Marie PHILIPPS répond que dans la réalité le choix se fera par un groupe de travail composé d’élus de la majorité et de la minorité, donc cela ne sera pas le fait du Prince ; une représentativité des habitants sera réalisée à travers les associations et la diversité de leurs actions. La constitution du conseil citoyen est en partie le fruit du hasard, avec une motivation des citoyens titrés au sort, incertaine. Les associations ont donc un rôle important à jouer. A la question de Christine FRANQUET quant à la place des acteurs économiques, Pierre-Marie PHILIPPS répond que ces derniers seront associés mais que le rôle des associations est primordial.

4. Admission en non valeur de produits irrécouvrables.

Le maire donne la parole au rapporteur Roger VONNER qui précise que le receveur municipal a transmis un état de cotes irrécouvrables d’un montant total de 1 700,48€ au titre des exercices comptables 2013 et 2014.

Le caractère irrécouvrable de ces créances s’explique par les motifs suivants : - pour les deux premiers titres, il s’agit d’une situation de surendettement et d’un jugement du tribunal d’instance pour rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. - pour les trois suivants, cela fait suite à un procès-verbal de carence dressé par un huissier de justice.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui demande, pour une meilleure compréhension du prochain PV, de substituer l’expression « loyer de la piscine » à « loyer du restaurant de la piscine ». Le maire acquiesce.

Sur proposition de la commission Finances et économie locale réunie le 21 octobre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix pour et 3 abstentions (Eric BECHIS, Christophe PAILLARD, Didier RIGAUD), l’admission en non valeur des titres suivants pour un montant total de 1 700,48€ :

- titre n° 734/2013 pour un montant restant dû de 166,80€ (service périscolaire), - titre n° 1197/2013 pour un montant restant dû de 32,40€ (service périscolaire), - titre n° 139/2014 pour un montant restant dû de 401,28€ (loyer piscine), - titre n° 386/2014 pour un montant restant dû de 275,00€ (loyer piscine), - titre n° 565/2014 pour un montant restant dû de 825,00€ (loyer piscine).

Et le conseil municipal autorise, par 25 voix pour et 3 abstentions (Eric BECHIS, Christophe PAILLARD, Didier RIGAUD), le maire, ou l’un de ses adjoints, à passer les opérations comptables correspondantes.

5. Modification du tableau des emplois de la commune : personnel du conservatoire. Le maire donne la parole au rapporteur Matthieu CLAVEL qui rappelle que, comme chaque année, le nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire de musique et danse détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des enseignants à la rentrée 2015/2016.

Le tableau des effectifs du conservatoire compte 28 emplois :

• 1 emploi de directeur à temps complet,

• 4 emplois sur le cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans les disciplines Flute traversière, Piano, Violon et Violoncelle,

• 21 emplois sur le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (AEA) qui interviennent dans les disciplines suivantes : clarinette, cuivres/orchestre à vent junior, danse (2 agents), formation musicale (2 agents), Guitare, Harpe, Hautbois, Orgue, Percussions, Piano (5 agents), Saxophone, Trombone, Violon, Violon alto, Interventions scolaires « dumiste », • 2 emplois de secrétaire à temps complet dont un qui sera supprimé au 1er janvier 2016 (cf. délibération du 6 octobre 2015). 7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS) la modification du tableau des emplois de la commune par la création des emplois d’enseignants suivants à compter du 1er novembre 2015 selon le tableau ci-après, à savoir : • 1 emploi sur le cadre d’emplois des PEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 11 H de cours dans la discipline Piano,

• 6 emplois sur le cadre d’emplois des AEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 11 H 30 de cours dans la discipline Formation musicale,

- de 11 H de cours dans la discipline Harpe,

- de 10 H 15 de cours dans la discipline Formation musicale,

- de 8 H 15 de cours dans la discipline Piano,

- de 4 H de cours dans la discipline Trombone,

- de 2 H 45 de cours dans la discipline Hautbois.

Et simultanément, par la suppression de :

• 1 emploi sur le cadre d’emplois des PEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 10 H 45 de cours dans la discipline Piano,

• 6 emplois sur le cadre d’emplois des AEA à temps non complet à raison, par semaine : - de 13 H 30 de cours dans la discipline Formation musicale,

- de 9 H 15 de cours dans la discipline Harpe,

- de 10 H de cours dans la discipline Formation musicale,

- de 8 H de cours dans la discipline Piano,

- de 2 H 45 de cours dans la discipline Trombone,

- de 2 H 15 de cours dans la discipline Hautbois.

Le conseil municipal autorise, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS) le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents s’y rapportant.

Le nombre total d’heures hebdomadaires réalisées par les enseignants du conservatoire, passe de 293H15 à 302H30, soit une augmentation de 3,15%. A partir de janvier 2016, ce nombre sera réduit à 298H compte tenu du départ en retraite d’un agent qui intervient pour partie à l’école Saint- Vincent (soit une augmentation de 1,62%).

Le conseil municipal prend acte, par 27 voix pour et 1 abstention (Eric BECHIS) de l’actualisation du tableau des emplois permanents, au 1er novembre 2015.

6. Abrogation de l’Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG et création de l’indemnité dégressive.

Le maire donne la parole au rapporteur Siti IBRAHIM, qui rappelle qu’a la suite du décret n°97-215 du 10 mars 1997, le conseil municipal a instauré, par délibération du 12 janvier 1999, une indemnité exceptionnelle destinée à compenser la perte de rémunération qui découlait du transfert de la cotisation salariale d’assurance maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG).

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité et prévoit de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.

Cette indemnité, non soumise à retenue pour pension (CNRACL), est versée selon une périodicité mensuelle.

Son montant mensuel brut est égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée à chaque agent au titre de l’année 2014, et est plafonnée à 415 € mensuels quel que soit l’indice majoré du bénéficiaire.

Ce montant brut est réduit jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent, uniquement lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est égal ou supérieur à 400.

Les fonctionnaires concernés dont le traitement est aujourd’hui inférieur à l’indice majoré de 400 seront impactés par ce décret dès qu’ils atteindront cet indice.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite connaître l’impact financier ce cette mesure ; le maire répond que ce coût est nul pour la commune. Christine FRANQUET exprime sa perplexité quant à l’objet du vote. Le maire la rejoint dans sa remarque et rappelle que c’est la stricte application de la loi. Jean-Loup KASTLER demande si cette mesure va améliorer la situation des agents ; ce n’est pas le cas, répond le maire, mais la loi doit être appliquée.8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, abroge, à l’unanimité, la délibération du 12 janvier 1999 instituant l’indemnité exceptionnelle en faveur des fonctionnaires concernés de la collectivité, et d’instaurer l’indemnité dégressive selon les modalités prévues par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015.

Le conseil municipal dit, à l’unanimité, que l’instauration de l’indemnité dégressive sera effective à partir de novembre 2015 et il autorise, à l’unanimité, le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents s’y rapportant.

7. Congrès des maires 2015 : remboursement des frais de mission du maire, de deux élus municipaux et d’un agent.

Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL, qui rappelle que l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal (...) donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ». Un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Il est également rappelé la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2014 qui prévoit notamment la possibilité de substituer au remboursement forfaitaire des frais de séjour des élus municipaux, un remboursement aux frais réels, sur délibération motivée au regard de la nature et du lieu de la mission.

Le 98ème Congrès des maires et des présidents de communautés se tiendra du 17 au 19 novembre 2015 à Paris, avec un programme comportant de nombreux thèmes intéressant les affaires communales.

Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, ce qui rend le partage d’expériences fortement enrichissant et porteur pour l’évolution du service public municipal.

Le transport sera assuré par la voie aérienne le 17 novembre à l’aller et le 19 novembre au retour pour MM. RAPHOZ Daniel, LY Chun-Jy et ALLIOD Christian ; le nombre de nuitées s’élèvera à 2 (les 17 et 18 novembre).

Cette année, les élus municipaux seront accompagnés d’un agent municipal (M. Bruno RICHARD, adjoint au directeur des services techniques), dont la présence sur le salon a été souhaitée pour qu’il prenne connaissance des nouveautés en lien avec ses missions (mobilier urbain, aménagement de l’espace public, bâtiments...). La base forfaitaire de prise en charge des frais d’hôtel des agents de la fonction publique territoriale étant inférieure aux tarifs pratiqués, il y a lieu de l’inclure dans la délibération. En effet, le décret n° 2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. Ils peuvent également fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

MM. Daniel RAPHOZ, Christian ALLIOD et Chun-Jy LY annoncent qu’ils ne prendront pas part au vote.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD s’étonne que l’option aérienne ait été privilégiée. Khadija UNAL répond qu’un devis a été réalisé et que la compagnie aérienne proposait un tarif inférieur à celui de la SNCF.

Didier RIGAUD s’interroge sur le choix de ne pas retenir une base forfaitaire de remboursement ; Khadija UNAL lui répond que sous l’ancienne mandature et l’année passée, le calcul s’est fait sur la base de frais réels. Elle précise que les repas sont payés par les élus et ne font pas l’objet d’un remboursement.

Jean-Loup KASTLER s’interroge sur le choix des agents municipaux amenés à accompagner les élus et demande si ce choix était orienté par le programme du Congrès. Il suggère que cette possibilité soit offerte à d’autres agents face aux récentes transformations de la vie publique locale (loi NOTRe, circulaire Valls). Khadija UNAL rappelle que le Congrès des maires s’adresse aux élus9

(débats sur l’évolution des territoires) mais qu’il aborde également des domaines à la fois techniques et novateurs susceptibles d’intéresser les agents. Khadija UNAL estime que les nouveaux conseillers municipaux sont les bienvenus. Jean-Loup KASTLER appelle à ce que les agents soient largement associés à leurs besoins de formation; Khadija UNAL précise que c’est le cas et qu’un plan de formation des agents est mis en place par le service des ressources humaines.

Khadija UNAL donne la parole à François MEYLAN qui note que parmi les salons intéressants, on trouve le salon du véhicule électrique à Grenoble.

Khadija UNAL donne la parole à Christine FRANQUET qui s’étonne de l’utilisation de la voie aérienne eu égard au bilan CO2. Khadija UNAL rappelle que le bilan carbone sur le territoire national n’est pas mauvais grâce au nucléaire, donc l’argument est discutable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise par 22 voix pour, 2 voix contre (Christine FRANQUET, Alexandre COULON par procuration) et 4 abstentions (Eric BECHIS, Daniel RAPHOZ, Christian ALLIOD, Chun-Jy LY), par le biais d’un mandat spécial, M. Daniel RAPHOZ, maire, M Chun-Jy LY, 5ème adjoint, et M. Christian ALLIOD, Conseiller municipal délégué, à se rendre au Congrès des maires, du 17 au 19 novembre 2015 à Paris. Il prend en charge, par 22 voix pour, 2 voix contre (Christine FRANQUET, Alexandre COULON par procuration) et 4 abstentions (Eric BECHIS, Daniel RAPHOZ, Christian ALLIOD, Chun-Jy LY), les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés. Il prend également à charge, par 22 voix pour, 2 voix contre (Christine FRANQUET, Alexandre COULON par procuration) et 4 abstentions (Eric BECHIS, Daniel RAPHOZ, Christian ALLIOD, Chun-Jy LY), les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés sur présentation d’un état de frais engagés, pour M. Bruno RICHARD.

Le maire énumère les 16 familles retenues pour participer au conseil citoyen. Pierre-Marie PHILIPPS précise les raisons pour lesquelles les familles sont nommées et non les individus qui les composent. Le maire ajoute que le préfet sera le décideur final.

8. Approbation du dépôt d’une demande de renouvellement de dénomination de Ferney- Voltaire en « commune touristique ».

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD, qui explique que la commune de Ferney-Voltaire a obtenu son classement en « commune touristique » par arrêté préfectoral, le 19 janvier 2011, pour une durée de 5 ans. La commune peut faire, dès à présent, une demande de renouvellement de cette dénomination.

En effet, la politique culturelle et touristique mise en œuvre par la ville depuis plusieurs années, la présence sur le territoire communal du château de Voltaire, monument national, et la capacité d’hébergement au bénéfice d’une population non résidente, justifient pleinement la demande de dénomination de commune touristique de Ferney-Voltaire.

Pour être éligible à la dénomination, les communes doivent:

- Disposer d’un office de tourisme classé ( à Ferney-Voltaire, l’OT est classé 2 étoiles), - Organiser des animations touristiques (culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives), - Disposer d’une capacité minimale et variée d’hébergement (hôtels, résidences de tourisme, résidences secondaires, ..) au bénéfice d’une population non résidente Pour une ville de 5 000 à 9 999 habitants, il faut disposer d’une capacité représentant 8,5% de la population sur la base du dernier recensement INSEE (à Ferney-Voltaire, nous en sommes à près de 62%).

La dénomination de «commune touristique», qui se veut un label de destination touristique, relève de la compétence exclusive du préfet, au terme d’une instruction maximale de deux mois (le silence vaut rejet). Sa validité est de cinq ans. Cette appellation ne permet pas aux communes de bénéficier d’avantage fiscal ou financier. Les critères sont basés sur des actions et non pas des infrastructures.

Cette dénomination constitue une première étape qui permettra par la suite à la commune de solliciter un classement en station classée de tourisme, soit un label de destination d’excellence. Le dossier est dans ce dernier cas plus long et plus lourd à monter.10

A titre d’information, l’Office de Tourisme a obtenu le label « Qualité Tourisme » en 2011, renouvelé en 2015.

Le maire apporte un complément d’information en rappelant l’augmentation de 22% des résidences secondaires, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour la collectivité.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui rappelle qu’en d’autres temps, Daniel RAPHOZ s’était prononcé contre le classement de la ville en station de tourisme. Elle exprime également son étonnement en constatant que le château n’est pas cité dans la liste des animations (annexe au dossier de demande de renouvellement de dénomination de Ferney-Voltaire en commune touristique). Le maire précise que dans le passé il s’était prononcé contre le classement de la ville en station de tourisme car il s’inquiétait pour le personnel appelé à travailler le week-end. La loi Macron vient aujourd’hui modifier la donne sur le travail dominical.

Le maire donne la parole à Charly MARTIN qui précise qu’une seconde activité au château (la première étant la chasse aux œufs) est inscrite dans la liste des animations. Il rappelle que le dossier a été préparé par l’Office de Tourisme.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite des précisions sur les taux présentés. Le maire répond qu’ils correspondent à ceux transmis par l’INSEE.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’interroge sur l’absence, dans le dossier, de réponse à la question « la commune appartient-elle à un EPCI ?». Le maire procèdera à un contrôle du dossier mais il est certain que la commune appartient bien à la Communauté de communes.

Le maire précise que les remarques exprimées seront prises en compte et viendront compléter judicieusement le dossier de renouvellement de dénomination de Ferney-Voltaire en commune touristique.

Après avis favorable de la commission municipale Vie culturelle et rayonnement touristique réunie le 28 septembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le principe de dépôt du dossier de demande de renouvellement de dénomination de commune touristique et il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique et à signer tout document s’y rapportant.

9. Subvention exceptionnelle à l’Office de tourisme du Pays de Voltaire pour l’organisation du rallye découverte « A bicyclette avec Plumette ». Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD qui rappelle que les communes de Ferney-Voltaire, de Prévessin-Moëns et d’Ornex ont souhaité confier à l’Office de tourisme du Pays de Voltaire la préparation du programme des Journées du Patrimoine 2015.

Afin de créer un lien entre les trois communes, l’OT a conçu un rallye « A bicyclette avec Plumette » qui a rencontré un certain succès puisque 56 équipes, soit 200 participants, se sont lancées à la découverte du patrimoine.

Le budget global de ce rallye découverte s’est élevé à 6 115€ : 3 178€ de dépenses de communication, 1 785€ de livret jeu et 1152€ de dépenses diverses pour le jour J.

Les trois communes ont été contactées pour subventionner l’opération. La ville de Ferney-Voltaire est sollicitée à hauteur de 2 400€.

Pour information, les crédits actuellement disponibles à l’article 6574 du budget (subventions aux associations) s’élèvent à 16 043€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 27 voix pour et 1 opposition (Alexandre COULON par procuration), le versement d’une subvention de 2 400€ à l’OT du Pays de Voltaire pour l’organisation du rallye découverte « A bicyclette avec Plumette ». 11

10. Guinguette, rassemblement des voitures et motos anciennes, Fête de la Musique, Fête Nationale, Fête à Voltaire, Marché des Potiers et Fête du sport : subventions exceptionnelles au titre de la buvette et de la restauration aux associations Amicale du personnel communal, Atout Tattes, Contacts Cuisines Cultures, Union sportive Pays de Gex rugby, Boule ferneysienne, Pétanque Le Patriarche, Ni putes ni soumises, Agym, Vétérans du foot et association sportive Saint-Genis/Ferney/Crozet. Le maire donne la parole au rapporteur, Matthieu CLAVEL qui précise qu’à l’occasion de la Guinguette, du Rassemblement des voitures et motos anciennes, de la Fête de la Musique, du 14 juillet, de la Fête à Voltaire, du Marché des Potiers et de la Fête du sport, la commune a coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de prendre en charge les repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens, artistes engagés à ces occasions.

A l’occasion de la Guinguette, du Rassemblement des voitures et motos anciennes, de la Fête de la Musique, du 14 juillet, de la Fête à Voltaire, du Marché des Potiers et de la Fête du sport, la commune a coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de prendre en charge les repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens, artistes engagés à ces occasions.

Il est précisé, d’une part, que ces subventions exceptionnelles seront créditées à l’article 6574 du budget et, d’autre part, qu’elles ont fait l’objet d’une réserve lors de l’examen des subventions par le conseil municipal le 7 avril dernier.

Daniel RAPHOZ, François MEYLAN, Charly MARTIN et Roger VONNER annoncent qu’ils ne prendront pas part au vote.

Le maire donne la parole à Eric BECHIS qui souhaite connaître la base sur laquelle le remboursement sera réalisé, dans la mesure où il n’existerait pas de documents justificatifs émanant des associations. Le maire répond que le remboursement se calcule par rapport au nombre de tickets distribués. La confiance et le bénévolat sont de mise à Ferney-Voltaire dans les relations de la ville avec ses associations et la tradition veut que des tickets boissons/repas leur soient distribués.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaite connaître l’identité des personnes ayant profité des tickets. Il ne voit aucun inconvénient à ce que les élus puissent bénéficier de ces tickets mais il semble normal de disposer d’une liste nominative des personnes qui bénéficient de ces tickets. Le maire rappelle que les élus qui reçoivent par exemple leurs homologues helvètes, payent avec leurs deniers les denrées offertes. Aucun ticket n’est donc distribué ni aucun remboursement demandé. Les élus ne se font absolument pas rembourser de repas ou de boissons. Charly MARTIN précise que la tenue d’une liste semble compliquée à mettre en œuvre.

Christophe PAILLARD rappelle qu’Etienne T’KINT de ROODENBEKE a répondu le 6 octobre 2015 à cette question et il ajoute qu’à l’occasion du marché des Potiers, il n’a pas eu connaissance d’élus ayant bénéficié de la gratuité de leurs boissons et repas. Le maire rappelle que le monde associatif participe à la qualité de vie de la ville et soutient les manifestations communales ; il ne souhaite pas rentrer dans un système policier où la suspicion est la règle. Il déplore le fait que la minorité chipote pour un bout de saucisse et appelle les élus à élever le débat !

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 20 voix pour, 2 oppositions (Eric BECHIS, Jean-Loup KASTLER) et 6 abstentions (Charly MARTIN, Daniel RAPHOZ, Roger VONNER, Didier RIGAUD, François MEYLAN, Alexandre COULON par procuration) : - le versement en faveur de Contacts Cultures Cuisines d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 120€ pour la prise en charge de 15 repas à 8€ à l’occasion de la Guinguette à Roulette ;

- le versement en faveur de La Boule Ferneysienne d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 28€ pour la prise en charge de 14 consommations à 2€ à l’occasion de la Guinguette à Roulette, d’une seconde d’un montant de 160€ pour la prise en charge de 80 consommations à 2€ à l’occasion de la Fête à Voltaire, et d’une troisième d’un montant 136€ pour la prise en charge de 68 consommations à 2€ à l’occasion du Rassemblement des voitures et motos anciennes ;

- le versement en faveur du Club de pétanque Le Patriarche d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 408€ pour la prise en charge de 34 repas à 12€ à l’occasion du rassemblement des vieilles voitures, d’une seconde d’un montant de 36€ pour la prise en charge de 6 repas à 6€ à l’occasion de la fête à Voltaire,12

- le versement en faveur de l’Amicale du Personnel Communal d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 196€ pour la prise en charge de 98 consommations à 2€ à l’occasion de la Fête de la musique, d’une seconde d’un montant de 600€ pour la gestion des éco-verres à l’occasion de la Fête à Voltaire, et d’une troisième d’un montant 1318€ pour la prise en charge de 15 consommations à 2€ et de 92 repas à 14€ à l’occasion du Marché des potiers, - le versement en faveur d’Atout Tattes d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 76€ pour la prise en charge de 38 consommations à 2€ à l’occasion de la Fête à Voltaire. - le versement en faveur du Club de l’Union sportive Pays de Gex Rugby d’une subvention exceptionnelle d’un montant 656€ pour la prise en charge de 82 repas à 8€ à l’occasion de la fête de la musique, d’une seconde d’un montant de 248€ pour la prise en charge de 31 repas à 8€ à l’occasion de la Fête du sport.

- le versement en faveur de l’association Ni Putes Ni soumises d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 181,50 € pour la prise en charge de 47 desserts à 2,50€ et de 32 cafés à 2€ à l’occasion de la Fête Nationale,

- le versement en faveur de l’association des Vétérans du foot d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 898€ pour la prise en charge de 89 repas à 8€ et de 93 consommations à 2€ à l’occasion de la Fête Nationale,

- le versement en faveur de l’association Pays de Gex Natation d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 80€ pour la prise en charge de 40 boissons chaudes à 2€ à l’occasion de la Fête du sport.

- le versement en faveur de l’Association Sportive Saint-Genis/Ferney/Crozet d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 138€ pour la prise en charge de 13 repas à 10€ et de 4 boissons à 2€ à l’occasion de la Fête du sport.

- le versement en faveur de l’association AGYM d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 26€ pour la prise en charge de 13 crêpes à 2€ à l’occasion de la Fête du sport.

11. ZAC Ferney-Genève Innovation : convention avec la SPL Territoire d’innovation et M. David Marguin en vue du transfert et de l’agrandissement du cinéma Voltaire dans la zone de la Poterie.

Le maire présente la proposition de délibération en rappelant que la Communauté de communes du Pays de Gex, par délibération de son conseil communautaire en date du 29 novembre 2012, a décidé d’élaborer un projet d'aménagement constituant la déclinaison opérationnelle française du Projet Stratégique de Développement (PSD) de Ferney-Voltaire et du Grand-Saconnex.

Par délibération en date du 28 novembre 2013, la Communauté de communes du Pays de Gex a tiré le bilan de la concertation organisée pendant la durée de cette élaboration et a approuvé le dossier de création de la ZAC Ferney-Genève Innovation.

Par délibération en date du 30 janvier 2014, la société publique locale (SPL) Territoire d’Innovation a été désignée en qualité de concessionnaire d’aménagement et s’est vu confier, en application des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement parmi lesquelles notamment, les tâches d’acquisition foncière et de réalisation des études nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement.

La concession d'aménagement a été approuvée par délibération du Conseil d’administration de la SPL Territoire d’Innovation en date du 28 février 2014 et signée par les parties le 27 mars 2014. Elle a fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat le 28 mars 2014.

L’une des composantes du projet de la ZAC consiste en la requalification du secteur de la Poterie par une diversification des activités et notamment l’implantation de nouvelles fonctions loisirs et commerciales.

La mutation de ce secteur se traduit par une requalification des espaces publics et l’élaboration de prescriptions architecturales et urbaines permettant de définir les conditions de renouvellement urbain.

Un des éléments de la recomposition de la zone de la Poterie vise à conserver le cinéma actuel, situé sur les parcelles cadastrées AN 140 et AN 153, en le repositionnant dans la zone et en augmentant singulièrement sa capacité d’accueil. 13

Le déplacement et l’agrandissement du Cinéma dans la zone de la Poterie nécessite, en application des articles L.212-7 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, le dépôt et l’obtention par Monsieur Marguin, gérant du Cinéma Voltaire, et futur exploitant, d’une demande d’autorisation d’aménagement cinématographique auprès de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC).

En outre, en vertu de l’article R.212-7-2 du code du cinéma et de l’imagerie animée, « la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble ».

Il est rappelé que par convention de portage foncier en date du 13 janvier 2014 entre la commune de Ferney-Voltaire et l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain, la commune, dans le prolongement du vote intervenu au conseil municipal le 5 novembre 2013, a approuvé les modalités d’interventions de l’EPF de l’Ain dans le cadre de l’acquisition d’un tènement sis sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, identifié au cadastre sous la référence AN140 et AN 153 d’une superficie de 9 369 m².

Dans le cadre de ses prérogatives, la SPL Territoire d’Innovation est sollicitée par le Comité de pilotage de la ZAC Ferney-Genève Innovation en date du 8 avril 2015, pour préparer un dossier de demande d’autorisation d’exploitation cinématographique pour le compte de M. Marguin en vue de la réalisation d’un complexe cinématographique de 7 salles sur les parcelles AN 140 et AN 153.

Le projet de convention annexé à la présente délibération vise à définir les engagements respectifs de la SPL Territoire d’Innovation, aménageur de la ZAC, la commune de Ferney-Voltaire, site d’implantation de la ZAC, et Monsieur Marguin, gérant du cinéma Voltaire, en vue du dépôt d’une demande d’autorisation d’aménagement cinématographique pour la réalisation d’un complexe cinématographique de 7 salles sur les parcelles AN 140 et AN 153 situées sur la commune de Ferney-Voltaire. Dans ce projet de convention, la ville de Ferney-Voltaire s’engage notamment à transférer à la SPL Territoire d’Innovation la convention de portage signée avec l’EPF de l’Ain en date du 13 janvier 2014 et portant sur les parcelles AN140 et AN153, ainsi que les droits et obligations y découlant. Les engagements pris par la ville, la SPL et M. Marguin, figurent dans le projet de convention annexé à la note de synthèse.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui demande si l’arrêté du préfet diffère du document mis à l’enquête publique ; il souhaite également obtenir des plans de situation du futur cinéma. Le maire répond qu’il est effectivement identique et que le cinéma sera situé sur la même parcelle qu’auparavant.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui souhaite savoir si l’agrément CDAC est tombé en septembre. Le maire répond par l’affirmative. L’éventuelle intervention de groupes extérieurs et le difficile montage financier étaient des questions en suspens, rappelle Didier RIGAUD ; le maire précise que la priorité est de soutenir l’exploitant actuel dans la catégorie Cinémas d'Art et d'Essai. Une collaboration SPL, ville et cinéma sur les questions foncières, stationnement etc. permettra de répartir les charges entre la SPL et le cinéma. La SPL s’est engagée à hauteur de 80 000€ pour monter cette CDAC. C’est un signal fort de la part de la SPL et de la mairie de Ferney-Voltaire. Cela permettra, entre autres, de protéger l’exploitant actuel.

Le maire répond à la question de Christine FRANQUET et précise que le cinéma restera un cinéma indépendant et que le dossier CDAC sera déposé au plus vite.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaite que ce projet réussisse tout en repensant avec nostalgie au projet de la Maison des Cultures et en espérant qu’un futur rapport de la Chambre régionale des comptes ne viendra pas conclure à un projet sous-dimensionné.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui soutient le fait que le cinéma indépendant reste à Ferney-Voltaire mais il s’interroge sur le financement, 5 ou 6 millions étant nécessaires à la réalisation de ce projet. Le maire répond que des discussions sont en cours avec la SPL : aménagements commercial/logements sont à mener, l’année 2016 sera importante en termes d’acquisitions foncières. Il précise que toutes les parties travaillent de concert afin de trouver des financements ; la mairie soutiendra l’exploitant du cinéma dans sa recherche de solutions financières. La volonté de la mairie est également de protéger l’ensemble des commerçants du secteur de la Poterie. Le positionnement de la mairie de Ferney-Voltaire est clair vis-à-vis de la SPL et de l’exploitant du cinéma.14

Après avis de la commission Finances et économie locale réunie le 21 octobre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la convention qui lui est présentée entre la commune de Ferney-Voltaire, la SPL Territoire d’Innovation et M. David Marguin, en vue du transfert et de l’agrandissement du cinéma Voltaire dans la zone de la Poterie et il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous actes s’y rapportant.

12. ZAC Ferney-Genève Innovation : transfert de la convention de portage foncier passée avec l’EPF de l’Ain à la SPL Territoire d’Innovation (parcelles AN140 et AN153). Le maire présente le projet de délibération et précise que dans le prolongement du projet de convention entre la commune de Ferney-Voltaire, la SPL Territoire d’Innovation et M. David Marguin, il est proposé au conseil municipal d’approuver le transfert de la convention de portage foncier signée le 13 janvier 2014 avec l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées AN140 et AN153 d’une superficie totale de 9 369m2.

Dans le projet de convention proposé au conseil, la commune entend se substituer dans l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’EPF de l’Ain, la SPL Territoire d’Innovation. La communauté de communes du Pays de Gex sera garante des obligations de la SPL. La commune sera entièrement libérée de ses obligations vis-à-vis de l’EPF de l’Ain.

Parmi les engagements pris par la SPL Territoire d’Innovation, celle-ci s’engage notamment à : - faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF de l’Ain ; - rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock restant par annuités constantes sur une période de 5 ans ;

- rembourser à la commune le montant de la première annuité qu’elle a déjà versée ainsi que tous les frais de portage et frais annexes non stockés qu’elle a payés (charges de propriété, impôts fonciers, assurances, menus travaux...) ;

- reprendre toute la gestion locative des biens.

François MEYLAN rappelle que le coût d’acquisition des parcelles (2 500 000€) avait été minoré du fait d’une subvention régionale GPRA de 750 000€.

Le maire indique que les parties signataires conviennent également de signer une convention de mise à disposition d’un certain nombre de locaux utilisés par la commune. Le bâtiment de la Poterie a nécessité des travaux pour permettre aux commerces de fonctionner. Le maire a souhaité préserver, tant que le bâtiment ne sera pas détruit, les intérêts de la collectivité qui dispose toujours de garages, de cinq studios et d’un appartement (hébergement de stagiaires, d’intervenants culturels...). Ces biens seront mis gratuitement à la disposition de la collectivité. Les travaux de maintenance réalisés par la ville seront remboursés par la SPL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 26 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS, Jean-Loup KASTLER), le transfert de la convention de portage foncier signée avec l’Etablissement public foncier (EPF) de l’Ain à la SPL Territoire d’Innovation, dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées AN140 et AN153. Il se substitue, par 26 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS, Jean-Loup KASTLER), immédiatement, dans l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de l’EPF de l’Ain, la SPL Territoire d’Innovation. Il fait son affaire personnelle, par 26 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS, Jean-Loup KASTLER), du transfert de la gestion locative au bénéfice de la SPL Territoire d’Innovation et autorise, par 26 voix pour et 2 abstentions (Eric BECHIS, Jean-Loup KASTLER), le maire ou un adjoint délégué à signer la convention ci- annexée entre la commune de Ferney-Voltaire, l’EPF de l’Ain, la communauté de communes du Pays de Gex et la SPL Territoire d’Innovation, et tous actes s’y rapportant.

13. Questions diverses.

Question orale du mois d’octobre :

Le maire répond tout d’abord à la question posée par Eric BECHIS au conseil municipal d’octobre, question qui portait sur la présence d’amiante sur les chantiers du quartier des Tattes. Il informe l’assemblée que, le 7 octobre, élus et agents se sont rendus sur les lieux. Le bailleur social Dynacité a été interrogé. Les comptes rendus de chantier montrent que des contrôles quotidiens sont réalisés par les responsables du site, d’autres contrôles réguliers sont assurés par le maître d’œuvre, par le responsable d’opération Dynacité, par le coordonnateur de sécurité SPS auxquels s’ajoutent des contrôles inopinés. Un cinquième contrôle est effectué par un collège d’entreprises15

(sécurité et conditions de travail). Un sixième contrôle est réalisé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). L’amiante est présente dans les mastics, plaques sous évier, dans la toiture, dans les colles mais ce n’est pas de l’amiante volatile. Le flocage des bâtiments ne contient pas d’amiante. Les pièces contenant de l’amiante sont enveloppées dans des sacs de protection et déposées sur 2 sites précis régulièrement contrôlés. Ils sont ensuite transportés vers des décharges spécifiques. Le maire appelle à la prudence pour ne pas créer des rumeurs infondées susceptibles d’inquiéter la population. Or cette dernière subit déjà des travaux longs et pénibles. Les propos d’Eric BECHIS, estime le maire, sous-entendent que les entreprises, la DIRECCTE et la municipalité ne font pas leur travail. Le maire s’inscrit en faux contre cette polémique qui n’avait pas lieu d’être car toutes les vérifications prouvent que les mesures réglementaires ont été prises et respectées. Eric BECHIS précise qu’il a saisi l’Agence régionale de santé (ARS) et juge que les emplacements retenus pour le dépôt des objets susceptibles de contenir de l’amiante sont mal choisis dans la mesure où ils sont situés près d’un jardin d’enfants et que leur sécurité n’est pas optimale. Etienne T’KINT de ROODENBEKE note que les barrières entourant les zones de dépôts « amiante » sont aujourd’hui mieux montées, la sécurité est donc assurée.

Etienne T’KINT de ROODENBEKE souhaite des précisions sur les comptes de campagne aux élections départementales. Le maire lui répond que les comptes de campagne ont été validés et il remercie Roger VONNER qui l’a assisté comme mandataire dans cette affaire.

Questions orales du mois de novembre :

1. Trouvez-vous normal de décider seul du transfert hors les murs du monument des sapeurs-pompiers et sapeurs- pompiers volontaires, qui sont prêts à sacrifier leurs vies pour venir au secours de la population, sans même en avertir le conseil municipal, ni même le consulter? S'il en est ainsi, il ne s'agirait pas d'une rumeur mais du fait du Prince. Au nom du Groupe "Les Démocrates de Ferney" que j'ai l'honneur de présider, et en mes qualités de conseiller municipal, je tiens à vous dire' ici et publiquement, que je réprouve ce manque de respect et de considération pour les soldats du feu et leurs familles. (Eric BECHIS)

Le maire lui répond que l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Ferney-Voltaire est à l’origine de cette demande de transfert. Les raisons de ce déplacement tiennent tout d’abord à un problème technique lié à la nécessaire réfection du pied de la stèle. Le centre de secours de Prévessin souhaite par ailleurs aménager une placette où auraient lieu des commémorations. Le SIVOM a été interpelé et a répondu positivement. Le conseil syndical du SIVOM a sollicité des subventions aux fins de déplacements de cette stèle. Le maire rappelle qu’en matière de considération et de respect des soldats du feu, la municipalité actuelle a fait voter une délibération relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

2. Positionnement de la municipalité par rapport au projet de BHNS – la municipalité envisage-t-elle de s’associer à certains habitants pour ester en justice contre le BHNS ou abandonne-t-elle ses promesses de campagne à ce sujet (Jean-Loup KASTLER) ? Le maire rappelle tout d’abord que le dernier numéro de Ferney Magazine répond à la question posée. Le BHNS présente un intérêt fort pour la ville mais s’accompagne de difficultés de mise en place. La majorité travaille sur un projet structurant pour Ferney-Voltaire mais dès lors qu’un vote sur un contrat d’axe intervient, il faut en mesurer les conséquences, ce que la mandature précédente n’avait pas fait. La ville travaille actuellement avec le Département mètre par mètre afin d’aménager au mieux le projet qui n’a, à aucun moment, été remis en question mais qui reste délicat à implanter en termes d’emprise et d’environnement. Beaucoup de points délicats sont à traiter : sécurité autour de l’école Saint-Vincent, traversée de la ville, futur parking du château en lien avec l’ABF (Architecte des bâtiments de France), circulation des bus de la cité scolaire internationale, impact sur les propriétés privées, signalétique etc. Des précisions seront apportées le 30 novembre 2015 à l’occasion de la réunion publique.

Jean-Loup KASTLER estime qu’il ne s’agit pas de prôner le passage en force. Il se réjouit d’apprendre que le maire ne s’associe pas à la procédure judiciaire engagée contre le BHNS tout en relevant qu’en février 2014, le maire actuel s’exprimait clairement contre le projet dans les débats du conseil municipal.

Le maire a effectivement critiqué ce projet en raison de son caractère « très impactant » pour la ville. L’évolution du projet de territoire à 120 000/130 000 habitants fera que la circulation automobile sera de plus en plus délicate en ville. Le BHNS est donc nécessaire même s’il ne réglera pas tout. De plus la partie suisse risque de prendre du retard, en raison d’une diminution des moyens du canton de Genève et d’un report de travaux (tels ceux du Grand-Saconnex). Pour16

les Ferneysiens, le gain est faible : deux arrêts BHNS séparés de 700m et un arrêt ligne F à la mairie pas forcément préservé dans l’avenir.

3. Avancement de l’action en faveur de l’accueil des migrants. (Christine FRANQUET) Le maire rappelle que deux familles de réfugiés étaient concernées. L’une d’elles est repartie au Mans, la seconde est positionnée sur un logement social. Pour le maire il faut raisonner en termes d’accueil pérenne et non temporaire. La difficulté à Ferney-Voltaire est le manque de logements sociaux : à la libération d’un logement social ou communal, faut-il l’attribuer à un réfugié ou à un professeur des écoles, par exemple ? Pierre-Marie PHILIPPS ajoute que la situation a peu évolué et que la ville est toujours encline à aider les réfugiés. Il fait cependant remarquer qu’en acceptant de loger récemment une famille de réfugiés dans le parc social, cette décision a eu pour effet de priver un demandeur de ce logement social. A Ferney-Voltaire, peu de logements en bon état et propriété de la ville sont disponibles ; la maison Prada après rénovation sera consacrée au logement d’urgence.

4. Est-ce que les zones pavées détériorées de la Grand’ rue et du trottoir de la rue de Versoix seront réparées et quand ? (Christine FRANQUET)

Le maire répond que le trottoir rue de Versoix sera bientôt réparé, la commande est faite et l’entreprise va intervenir. La Grand’ rue est un défi pour toutes les mandatures : les pavés ne tiennent pas, résistent mal aux poids lourds ainsi qu’à la balayeuse. La commission Travaux sera sollicitée afin d’étudier d’autres options car la Grand’ rue est onéreuse pour la ville. En attendant, des réparations seront réalisées.

5. Est-ce que les subventions de la région et du département allouées aux acteurs culturels sont intégralement reversées aux compagnies ? (François MEYLAN) Le maire répond par l’affirmative. François MEYLAN s’étonne que la Compagnie FOR n’ait pas reçu 15 000€ conformément à la convention signée avec la Région dans le cadre de la politique culturelle. Pierre-Marie PHILIPPS s’étonne : la convention avec la Région ne prévoit pas une attribution exclusive pour la Compagnie FOR. Vérification sera faite, affirme le maire. Christophe PAILLARD précise que la convention avec la Région s’inscrit dans le cadre d’un projet Voltaire qui lie la municipalité de Ferney-Voltaire à divers partenaires ; la ville est parallèlement liée contractuellement avec la Compagnie FOR mais la convention, sous réserve de vérifications, ne prévoit pas que les subventions de la Région soient spécifiquement affectées au financement de cette Compagnie.

6. Quel positionnement de la commune de Ferney-Voltaire dans le dossier de la gestion de l’énergie électrique pour les prochaines années, notamment s’agissant du zonage de déploiement des nouveaux compteurs électriques « Linky » qui semble devoir se faire par strate aréolaire depuis Bourg-en-Bresse ? (Jean-Loup KASTLER)

Pour le maire, force est de constater que la répartition géographique dans l’Ain commence toujours par Bourg-en-Bresse ! L’alimentation électrique constitue un sujet majeur pour l’avenir. Concernant les actions ferneysiennes sur les sources d’énergie, le maire précise que la volonté de la ville est de se brancher, avec la ZAC, sur des réseaux de chaleur qui représentent des économies fortes. Chun-Jy LY rappelle la délibération du 7 avril 2015 relative à l’adhésion de la ville à un groupement de commande d’achat d’électricité par le SIVOM. Un accord-cadre a été signé avec EDF au mois de juin 2015, avec 20% d’électricité d’origine renouvelable. Financièrement des économies substantielles seront réalisées sur les tarifs jaunes. La majorité travaille également sur la consommation électrique nocturne par le choix, par exemple, d’ampoules LED ou en instaurant une réduction de l’éclairage en milieu de nuit. La ville a répondu à un appel à projets lancé par le Parc naturel du Haut-Jura dénommé Energie positive pour la croissance verte. Les ampoules des candélabres seront progressivement remplacées par des LED. En 2016, des stationnements pour véhicules électriques avec bornes de recharge seront mis en place. Jean-Loup KASTLER ne doute pas de l’utilité de ces actions mais souhaite savoir, concernant les nouveaux compteurs électriques, si la municipalité entend peser pour obtenir un nouveau déploiement d’installation dans le département. Le maire répond qu’il sera attentif aux fournisseurs d’électricité et au coût de l’énergie qui va évoluer au niveau européen. Le maire est parallèlement inquiet des éventuelles difficultés d’accès à l’eau. Il invite Jean-Loup KASTLER, membre de la commission Travaux, à aider la majorité dans cette démarche.

Le maire donne la parole à Etienne T’KINT de ROODENBEKE qui s’étonne d’entendre que les contrats d’électricité permettent de choisir sa source d’alimentation. Il rappelle que les électrons ne sont pas marqués et il appelle à ne pas tomber dans les discours démagogiques des fournisseurs d’électricité et à se souvenir qu’on ne choisit pas réellement l’origine de l’électricité que nous consommons. L’objectif est louable mais l’argument marketing n’a aucune réalité physique.17

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui exprime sa grande satisfaction devant des innovations qui se mettent en place. Elle cite les villes de Grenoble et Dijon, assez innovantes (mise en place de l’électricité intelligente, des smart grids, certificats d’économies d’énergie...). Elle espère que ce type d’actions verra aussi le jour dans nos territoires. Dans cette attente, et dans le cadre de la politique de la ville, une pédagogie de l’écologie a été lancée avec le soutien du Département.

Pierre-Marie PHILIPPS précise qu’en partenariat avec Dynacité et leur conseiller « énergies », une exposition permanente et des ateliers sont mis en place dans l’€cologis. Une collaboration avec Heliante permet également de travailler sur les économies d’énergie.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui répond à Etienne T’KINT de ROODENBEKE en précisant que l’essentiel de la démarche écologique est de participer au financement des énergies renouvelables bien que toutes les énergies arrivent par le même réseau. A Genève il est possible de souscrire un abonnement 100% énergie renouvelable, même si l’énergie passe au final par le même réseau.

Le maire annonce les évènements à venir :

 11 NOVEMBRE : CEREMONIE DU SOUVENIR 1914/1918 :11 H 45.  27 NOVEMBRE : ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS : 19 H.  30 NOVEMBRE : REUNION PUBLIQUE D’INFORMATION : BHNS SALLE DU LEVANT : 20 H.  DU 11 AU 13 DECEMBRE : MARCHE DE NOEL.

 LA RESISTANCE DE PIETRO PIZZUTI : COMEDIE DE FERNEY.  5 NOVEMBRE : CONFERENCE PAR MME EVELYN MESQUIDA (AUTEUR DE LA NUEVE) : 19 H SALLE DES COLONNES.

 DU 13 AU 29 NOVEMBRE : FESTIVAL FILMAR EN AMERICA LATINA (17EME EDITION).  12 NOVEMBRE : VARIATIONS GOLDBERG : ALEXANDRE THARAUD REVISITE LES VARIATIONS DE GOLDBERG (DIVONNE-LES-BAINS).

 13 NOVEMBRE : TABLE RONDE AUTOUR DE FRANÇOIS JACOB AVEC NATHALIA SPERANSKAYA.

 REUNION PUBLIQUE D’INFORMATION BHNS : LUNDI 30 NOVEMBRE A 20 H 00.

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DECISIONS DU MAIRE des mois d’OCTOBRE 2015

prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°062 - 2015

Du 1er octobre 2015

Considérant les propositions formulées par la commission Finances et économie locale le 23 septembre 2015, par la présente décision sont créés les deux tarifs communaux suivants :  « marché de Noël » :

- 90€ pour 2,20 ml (mètres linéaires)

- 130€ pour 4,40 ml

 « camions de type outillage et assimilé »: forfait de 50€ par jour.

Ces tarifs seront applicables à compter du 5 octobre 2015.

Décision municipale n°063 - 2015

Du 2 octobre 2015

Considérant qu’il est désormais possible de bénéficier de l’outil de paiement en ligne « TIPI » (titres payables par internet) pour le recouvrement des régies de recettes et vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er octobre 2015, l’article 5 de la décision municipale n°50-2012 du 3018

août 2012, instituant une régie de recettes auprès du conservatoire de musique et de danse de la ville de Ferney-Voltaire, est modifié comme suit :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° chèques,

2° espèces,

3° cartes bancaires,

4° bons loisirs jeunes de la CAF,

5° « TIPI » (titres payables par internet)

Décision municipale n°064 - 2015

Du 12 octobre 2015

Considérant la volonté communale de fixer les règles d’accueil et de fonctionnement des activités de Direction Départementale de la Police de l’Air et des Frontières (DDPAF) de l’Ain au sein du centre nautique communal, une convention est établie entre la ville de Ferney-Voltaire et la Direction Départementale de la Police de l’Air et des Frontières (DDPAF) de l’Ain pour définir les modalités de mise à disposition des installations de la piscine à la disposition des fonctionnaires de la PAF. La durée de la convention est de 1 an à compter du 13 octobre 2015. Il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Les fonctionnaires de la PAF auront l’accès gratuit à la piscine sur le temps d’ouverture au public du lundi au vendredi entre 11h30 et 13h30 sur présentation d’un justificatif attestant leur appartenance à cette entité.

Un maximum de trois fonctionnaires sera accepté par journée.

Les fonctionnaires de la PAF ont obligation de respecter le règlement intérieur de la piscine, les règles d’hygiène et de sécurité.

Décision municipale n°065 - 2015

Du 26 octobre 2015

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée, considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine pour faciliter l’installation de nouveaux médecins, considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages, considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux internes et externes pendant leur stage et considérant la demande de Mme Aurélie FLEURENTIN, interne en médecine générale, en stage de 6 mois au cabinet médical du Dr. BRYS du 3 novembre 2015 au 3 mai 2016, la commune accepte de louer à Mme Aurélie FLEURENTIN une chambre dans un appartement meublé de 100m2 (bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire. Un contrat de location à titre précaire est établi avec l’intéressée du 2 novembre 2015 au 3 mai 2016 inclus. Un exemplaire du contrat est annexé à la présente décision. Montant de la redevance mensuelle : 50€, charges comprises.

Décision municipale n°066 - 2015

Du 27 octobre 2015

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée, considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine pour faciliter l’installation de nouveaux médecins, considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages, considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux internes et externes pendant leur stage et considérant la demande de Mme Agnès BLANCHARD, interne en médecine générale, en stage de 6 mois au cabinet médical des Sablons du 2 novembre 2015 au 28 avril 2016 inclus, la commune accepte de louer à Mme Agnès BLANCHARD une chambre dans un appartement meublé de 100m2 (bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire.

Un contrat de location à titre précaire est établi avec l’intéressée du 2 novembre 2015 au 28 avril 2016 inclus. Un exemplaire du contrat est annexé à la présente décision. Montant de la redevance mensuelle : 50€, charges comprises.19

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La séance est levée à 22h55

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 1er décembre 2015 à 20h30.