unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 29 04 25

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 29 04 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 29 04 25)Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 1

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 20 puis 22

Représentés : 10

Absents : 16 puis 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO (à partir de 18h36), M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET (à partir de 18h36), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Nathalie BISIGNANO (jusqu’à 18h36), M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET (jusqu’à 18h36), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30. Il est procédé à la désignation de la secrétaire de séance.

 ORDRE DU JOUR DU 29 avril 2025

a. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2025, 1. Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2025,

2. Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2025,

3. Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2025,

4. Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant un marché public de fourniture de papier,

5. Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude sur la définition de l’identité touristique de la liaison voie bleue® / viarhôna® par la Dombes, 6. Autorisation de signer un avenant à la convention de gestion et d’entretien de la voie bleue avec les 10 communes riveraines de la Saône,

7. Autorisation de signer un avenant à la convention du projet éducatif territorial intercommunal avec la Caisse d'Allocations Familiales, la direction académique de l’Ain, huit communes et le SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur- Saône,

8. Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du Jardin des Sports à Montceaux, de l'Espace d'initiation athlétique, du gymnase Actisport et du centre sportif de football à Saint-Didier-sur- Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey,

9. Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase Actisport à Saint- Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien,

10. Approbation des conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport aux associations de tennis et de football du territoire communautaire,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 2

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

11. Transport scolaire du collège du Val de Saône : autorisation de signer une nouvelle convention de délégation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

12. Demande d’attribution d’abris voyageurs par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d’une subvention relative à la réalisation de la dalle support,

13. Approbation d’une convention et des règlements des jeux et concours relatifs aux animations mobilité 2025, 14. Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la Sarl Bijouterie LELOUP,

15. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, 16. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, 17. Compte rendu des attributions exercées par le Président,

b. Divers.

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 mars 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.



 DELIBERATIONS ADOPTEES

N°2025/04/29/01– ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER SEPTEMBRE 2025

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Monsieur le Président explique que l’équipe d’animateurs de l’Accueil de Loisirs est constituée de six emplois permanents à temps non complet 25 heures hebdomadaires annualisées dont cinq postes sont pourvus, le 6ème poste étant vacant depuis le 1er avril 2025. Pour augmenter la jauge d’accueil le mercredi, l’équipe est complétée par un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24 heures hebdomadaires annualisées, pourvu jusqu’au 31 août 2025.

Monsieur le Président propose :

- de renouveler l’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er septembre 2025,

- de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 25 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé, à compter du 1er septembre 2025, étant précisé que ce poste ne sera pourvu que sous réserve que le poste permanent inscrit au tableau des emplois ne soit pas pourvu par un agent titulaire de la fonction publique.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 30 suffrages exprimés,

CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 25 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2025 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation,

CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 24 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2025 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.

N°2025/04/29/02– GARDIENNAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LE WEEK-END : CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER SEPTEMBRE 2025

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Afin de répondre aux besoins d’utilisation des équipements sportifs et notamment pour assurer le gardiennage du week-end à Visiosport et à Actisport, en dehors des jours de présence des gardiens logés,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 3

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Considérant que la présence d’un gardien en renfort peut être nécessaire sur les 2 sites de manière simultanée ou sur un seul site dans la limite de la durée maximale journalière de travail de 11 heures par agent, Considérant la réglementation sur le temps de travail et les règlements intérieurs des équipements sportifs,

Monsieur le Président propose de renouveler les postes de gardiens des équipements sportifs le week-end arrivant à échéance, et de créer deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures annualisées à compter du 1er septembre 2025,

Il est précisé que la quotité d’heures réalisées dépend de la demande et du besoin des associations utilisatrices des équipements sportifs.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 30 suffrages exprimés,

CREE deux emplois pour accroissement temporaire d’activités de Gardien des équipements sportifs le week-end à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2025, pour une durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints techniques et basée chaque mois sur le nombre réel d’heures effectuées le mois précédent,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.

N°2025/04/29/03– GITES DE LA CALONNE : CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES A COMPTER DU 1ER JUIN 2025

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Considérant que le poste permanent d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne à temps non complet (28h) inscrit au tableau des emplois est actuellement vacant, que le poste est occupé par un agent contractuel, qui donne toute satisfaction, et qu’une étude est en cours en vue de le positionner si possible sur l’emploi permanent par détachement.

Considérant que le contrat de cet agent d'accueil arrive à échéance au 31 mai 2025 et qu'il convient de le renouveler, étant précisé que ce poste ne sera pourvu par contrat que sous réserve d’une impossibilité de positionner l’agent sur le poste permanent inscrit au tableau des emplois.

Monsieur le Président propose de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 28 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er juin 2025.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 30 suffrages exprimés,

CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne à temps non complet pour une durée de travail de 28 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er juin 2025 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints administratifs ou des Rédacteurs,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.

N°2025/04/29/04 – AUTORISATION D’ADHERER A UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET DE SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A CE GROUPEMENT CONCERNANT UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE PAPIER

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes relative à un marché public de fournitures,

M. DESCHIZEAUX, Président, expose au Conseil communautaire qu’il propose de procéder au renouvellement d’un groupement de commandes afin de relancer un marché de fournitures de papier à l’échelon intercommunal, avec la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes membres de l’intercommunalité intéressées (soit 11 communes), ainsi que le SIVOS Mogneneins Peyzieux. Il précise que les communes de Garnerans, Lurcy, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Saint-Étienne-sur-Chalaronne n’ont pas souhaité adhérer au dispositif.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 4

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, en tant que coordonnateur du groupement, sera chargée d’organiser, dans le respect de la réglementation des Marchés Publics, l’ensemble des procédures de passation de marchés publics afin de permettre de répondre aux besoins de chaque entité.

La Commission d’Étude des Offres (CEO) du groupement sera composée des membres de la CEO de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et d’un représentant de chaque commune membre (maire ou une autre personne désignée par lui).

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des 32 suffrages exprimés après l’arrivée de Mmes BISIGNANO et GIMARET,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché de fourniture de papier.

AUTORISE le Président à signer la convention de groupement, et tous autres documents éventuellement nécessaires, qui en découleraient.

N°2025/04/29/05 – AUTORISATION D’ADHERER A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA DEFINITION DE L’IDENTITE TOURISTIQUE DE LA LIAISON VOIE BLEUE® / VIARHONA® PAR LA DOMBES

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2221, notamment L2221-12 à L2221-14, Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, Vu l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, Considérant l’étude de faisabilité déjà réalisée sur le projet de liaison voie bleue® / viarhôna®, Considérant la volonté des intercommunalités engagées dans ce projet de poursuivre leur coopération, Vu les crédits inscrits au budget 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du 28 avril 2025,

Mme TURREL, Vice-Présidente en charge de la Commission Tourisme, rappelle que les Communautés de Communes Val de Saône Centre, de Dombes Saône Vallée, de la Dombes, de la Côtière, de Miribel Plateau et de la Plaine de l’Ain travaillent collectivement depuis 2022 sur la réalisation d’un itinéraire cyclotouristique entre la Voie Bleue et la ViaRhôna par la Dombes.

Ce projet est important car il permettra de connecter à vélo les principaux sites touristiques du quart sud-ouest de l’Ain : le val de Saône, Ars-sur-Formans, le parc des Oiseaux, le parc de Miribel Jonage, Pérouges… En effet, la pratique du vélo en tant que loisir a fortement augmenté ces dernières années et plus particulièrement depuis la crise sanitaire du COVID. Cette pratique est encouragée, d’une façon générale, par les politiques publiques que ce soit pour le tourisme et les loisirs ou pour les trajets domicile-travail.

Une étude de faisabilité lancée avec le bureau d’études ALKHOS en 2022 et coordonnée par la Communauté de communes de la Dombes a été finalisée en 2024. Elle a permis de définir l’itinéraire sur l’ensemble du périmètre et les coûts estimatifs des travaux pour chaque intercommunalité.

Relier les deux itinéraires structurants que sont la Voie Bleue et la ViaRhôna (Eurovélo) en traversant la Dombes permettra de compléter l’offre du Département de l’Ain et de faire de ce territoire, une destination famille à part entière. Les études techniques étant réalisées, il reste à ce jour, pour finaliser ce travail collectif, à donner à ce futur itinéraire une identité touristique. Les représentants des six intercommunalités ont donné leur accord pour lancer une nouvelle mission d’étude qui permettra de définir l’identité touristique et marketing de cet axe vélos : partage de valeurs, définition d’un nom, création d’un logo, d’une charte graphique et définition du design du mobilier de l’itinéraire (Relais Informations Services, Totems de courtoisies, etc.).

Conscients des enjeux liés à la maitrise des dépenses publiques, à la cohérence de l’action publique sur une échelle territoriale plus large que celle de son territoire et à la rationalisation de la commande publique, les EPCI partenaires ont décidé de mutualiser la réalisation de cette étude dans le cadre d’une convention de groupement de commandes.

Les membres de ce groupement de commandes sont :

• Communauté de Communes de la Dombes,

• Communauté de Communes Val de Saône Centre,

• Communauté de Communes Dombes Saône Vallée,

• Communauté de Communes de la Côtière à Montluel,

• Communauté de Communes de Miribel et Plateau,

• Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.

Le Coordonnateur de ce groupement de commandes sera la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée qui assurera la réalisation de l’étude sur l’identité touristique et marketing de cet itinéraire ainsi que la recherche de subventions et leur reversement aux membres du groupement.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 5

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Cette convention définit également les missions du Coordonnateur et de l’ensemble des membres du groupement (durée de la convention, passation et exécution du marché, fonctionnement du groupement, conditions financières, …). Un comité de pilotage et un comité technique seront constitués, ainsi qu’une commission ad hoc pour l’analyse des offres.

M. LABALME demande comment est réparti le montant de la participation des collectivités et à quelle hauteur l’étude pourrait être subventionnée.

Mme TURREL répond que chaque membre du groupement contribue à hauteur de 1/6ème du coût de l’étude (soit environ 6 000 € TTC pour chaque collectivité) et que la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée appellera la participation en toute fin d’opération, déduction faite des subventions attribuées. Elle ajoute que l’étude pourrait être subventionnée à hauteur de 50%.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (32 suffrages),

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de l’étude sur l’identité touristique et marketing de la liaison Voie Bleue® - ViaRhona® par la Dombes ;

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au groupement ;

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Communauté de Communes de la Dombes, la Communauté de Communes Val de Saône Centre, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain ;

AUTORISE M. le Président à signer la convention, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;

AUTORISE la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Coordonnateur, à déposer tout dossier de demande de subvention pour la réalisation de l’étude ;

DESIGNE M. le Président ou son représentant, Mme Anne TURREL, Vice-Présidente en charge du tourisme et membre du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour siéger au sein de la commission ad hoc constituée pour l’analyse des offres et du comité de pilotage,

AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée à émettre, auprès des membres du groupement, les titres de recettes selon la répartition des dépenses prévues dans la convention de groupement de commandes, ainsi que les mandats correspondant au reversement de la part de subvention dévolue à chaque membre du groupement selon la même clé de répartition.

DIT que les crédits correspondants sont ou seront inscrits, en dépenses et recettes, au budget prévisionnel 2025 et aux budgets suivants.

N°2025/04/29/06- AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE LA VOIE BLEUE AVEC LES 10 COMMUNES RIVERAINES DE LA SAONE

Vu la compétence facultative inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre « Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue », Vu l’aménagement de la véloroute réalisé en 2023 sur le chemin de halage qui parcourt 10 communes du territoire communautaire,

Vu la délibération n°2021/11/30/04 du 30 novembre 2021 approuvant 5 conventions de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes de Genouilleux, Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey, soit les 5 communes qui exercent ou pouvaient exercer des prestations nécessitant un remboursement de la communauté de communes et sur lesquelles le revêtement du halage comprend partiellement une chaussée bitumée,

Vu la délibération n°2023/02/28/15 du 28 février 2023 approuvant 5 conventions de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et les communes de Garnerans, Guéreins, Lurcy, Mogneneins et Peyzieux- sur-Saône, soit les 5 communes qui n’exercent pas de prestations nécessitant un remboursement de la communauté de communes,

Considérant les aménagements réalisés et le fonctionnement de la voie bleue sur 2 saisons estivales notamment,

Vu la réunion de bilan et de concertation sur la gestion de la voie bleue qui s’est tenue le 18 février 2025 à la CCVSC,

Il est envisagé de modifier la convention initiale pour intégrer les équipements installés dans le cadre des aménagements de la voie bleue et apporter des précisions sur les prestations réalisées, en approuvant un avenant établi sur un modèle identique pour les 10 communes et qui propose une nouvelle rédaction du préambule et de l’article 5 de la convention.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 avril 2025,

Le Conseil communautaire,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 6

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE l’avenant à la convention de gestion et d’entretien de la voie bleue à signer entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre d’une part et les communes de Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montmerle-sur- Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey d’autre part,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les 10 avenants et à effectuer toutes les diligences afférentes.

N°2025/04/29/07 – SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL INTERCOMMUNAL AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DIRECTION ACADEMIQUE DE L’AIN, HUIT COMMUNES ET LE SIVOS DE MOGNENEINS/PEYZIEUX-SUR-SAONE

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ; Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,

Vu la délibération n°2022/05/31/01 du 31 mai 2022 relative à la signature d’une convention pour la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Direction Académique de l’Ain pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement VisioMômes,

Vu la proposition du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sous autorité fonctionnelle de la Direction Académique de l’Ain, de modifier par avenant la convention du Projet Educatif Territorial communautaire afin qu’il devienne intercommunal,

Vu la volonté des élus communautaires de s’engager dans un renforcement de la cohérence éducative sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en tendant vers l’amélioration de la qualité du service rendu, Vu la délibération n°2023/08/29/04 du 29 août 2023 relative à la signature d’un avenant à la convention du projet éducatif territorial communautaire avec la Caisse d'Allocations Familiales, la Direction Académique de l’Ain et 5 communes afin que le PEDT devienne intercommunal,

Vu la proposition du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de prolonger le Projet Educatif Territorial Intercommunal 2023-2025 du 01/09/2025 au 31/12/2030 et de modifier son périmètre géographique en fonction des communes signataires,

Vu le souhait de la Communauté de Communes et des communes de Chaleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerle- sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et du SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur-Saône de signer cet avenant à la convention du Projet Educatif Territorial Intercommunal et de la commune de Garnerans de ne plus être signataire,

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge de la Commission Social et Vie Sportive, indique qu’il est nécessaire d’approuver la signature par le Président de l’avenant N°2 à la convention initiale du Projet Educatif Territorial communautaire devenu intercommunal après signature de l’avenant N°1, en partenariat avec les communes signataires,

Nathalie BISIGNANO précise que cet avenant à la convention d’une durée de plus de cinq années entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et durera jusqu’au 31 décembre 2030 pour tous les signataires afin de correspondre à la durée de la prochaine Convention Territoriale Globale 2026-2030.

Vu les présentations en Bureau Communautaire le 07 janvier et le 11 mars 2025 ainsi qu’en commission Social et vie sportive le 20 mars 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Social et Vie sportive du 8 avril 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE la signature de l’avenant N°2 à la convention initiale du Projet Educatif Territorial communautaire devenu intercommunal après signature de l’avenant N°1, afin de le prolonger du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2030 et d’en modifier le périmètre géographique, avec la CAF et la Direction Académique de l’Ain, en partenariat avec les communes signataires de Chaleins, Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et du SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur-Saône.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

N°2025/04/29/08 – APPROBATION DES CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET A TITRE PAYANT DU JARDIN DES SPORTS A MONTCEAUX, DE L'ESPACE D'INITIATION ATHLETIQUE, DU GYMNASE ACTISPORT ET DU CENTRE SPORTIF DE FOOTBALL A SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE ET DU GYMNASE SAONESPORT A THOISSEY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 7

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la délibération n°2024/04/30/01 du 30 avril 2024 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du Jardin des Sports à Montceaux, de l'Espace d'initiation athlétique, du gymnase Actisport et du centre sportif de football à Saint-Didier-sur-Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey, Vu les règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver les quatre modèles de conventions types annuelles pour la saison 2025/2026 et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre gratuit à des associations, écoles ou autres organisations du territoire communautaire :

- Jardin des Sports à Montceaux, pour les écoles et la période du 8 septembre 2025 au 3 avril 2026 inclus, - Espace d'Initiation Athlétique Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, avec accès par portillon possible pendant les périodes de vacances, - Centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne (football) pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, - Gymnase SaôneSport à Thoissey pour les écoles et la période du 1er septembre 2025 au 26 juin 2026 inclus.

Nathalie BISIGNANO précise que ces conventions sont annuelles et non triennales comme pour les associations habituelles du territoire pour les raisons suivantes :

- Jardin des Sports : l’équipement connait des périodes où son utilisation est compromise par les infiltrations ou la chaleur excessive et une réflexion est en cours pour la démolition et reconstruction d’une partie du bâtiment ; - Espace d'Initiation Athlétique ActiSport : aucune association du territoire ne s’est manifestée. Une convention annuelle sera donc signée la première année le cas échéant ;

- Centre sportif ActiSport : il s’agit d’une convention pour les associations ne bénéficiant pas d’une convention triennale d’occupation du domaine public à titre temporaire, précaire et révocable des équipements ; - Gymnase SaôneSport à Thoissey : chaque école étant libre d’utiliser ou non le gymnase en fonction des créneaux laissés disponibles par le collège Bel Air à Thoissey, des changements ont lieu chaque année.

Nathalie BISIGNANO propose également d’approuver les trois conventions types annuelles suivantes et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre payant à des associations ou autres organismes extérieurs au territoire communautaire :

- Gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, - Espace d'Initiation Athlétique Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus, avec accès par portillon possible pendant les périodes de vacances, - Gymnase SaôneSport à Thoissey, pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus.

Nathalie BISIGNANO précise que la Commission Social et Vie Sportive ne prévoit pas de conventions triennales de mise à disposition des équipements sportifs pour les associations extérieures au territoire, contrairement à celles disposant de leur siège dans une commune du territoire.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 10 avril 2025

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE les quatre conventions types de mise à disposition annuelle à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, écoles ou autres organisations pour la saison 2025/2026,

APPROUVE les trois conventions types de mise à disposition annuelle à titre payant à des associations ou autres organismes extérieurs au territoire pour la saison 2025/2026,

AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations, les écoles et autres organisations selon les plannings 2025/2026 qui seront validés par la commission Social et Vie Sportive ou la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive.

N°2025/04/29/09- APPROBATION DES CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET A TITRE PAYANT DU GYMNASE ACTISPORT A SAINT- DIDIER-SUR-CHALARONNE EN L’ABSENCE DE GARDIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2024/04/30/05 du 30 avril 2024 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison 2024/2025, Vu la nécessité d’approuver les conventions annuelles type de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase à Saint- Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026, Vu le règlement intérieur du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente, rappelle que compte-tenu de la demande croissante de créneaux d’entrainement par les associations du territoire et hors territoire, mais également dans une optique de réduction des coûts pour l’embauche de gardiens enCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 8

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

renfort les week-ends, il est proposé de continuer d’autoriser les associations habituellement utilisatrices du gymnase Actisport à Saint- Didier-sur-Chalaronne d’en bénéficier en l’absence de gardien, de manière régulière pour les entraînements du samedi matin de la saison sportive 2025/2026.

Il est donc proposé d’approuver le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre gratuit, à des associations ou organismes du territoire communautaire, ainsi que le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre payant, à des associations ou organismes extérieurs au territoire communautaire, du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026 et leur annexe respective relative au RGPD.

Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 10 avril 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre gratuit à des associations ou organismes du territoire communautaire du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026,

APPROUVE le modèle de convention annuelle type de mise à disposition à titre payant, à des associations ou organismes extérieurs au territoire communautaire, du gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne en l’absence de gardien pour la saison sportive 2025/2026,

AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations et organismes selon les plannings 2025/2026 qui seront validés par la Commission Social et Vie Sportive.

N°2025/04/29/10 – APPROBATION DES CONVENTIONS TRIENNALES DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU CENTRE SPORTIF ACTISPORT AUX ASSOCIATIONS DE TENNIS ET DE FOOTBALL DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2022/05/03/10 du 3 mai 2022 relative à l’approbation des conventions annuelles et triennales de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, aux écoles et autres organismes du territoire communautaire,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Vu la nécessité d’autoriser le Président à signer les conventions triennales 2025/2028 de mise à disposition du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne aux deux associations utilisatrices,

Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, indique que les conventions triennales d’occupation du domaine public à titre temporaire et précaire au centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne avec les associations de tennis et de football arrivent à expiration le 31 août 2025. Elle propose d’approuver les deux conventions triennales et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements du centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne à titre gratuit à ces associations du territoire communautaire pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.

Conventions à périodicité triennale 2025/2028 :

- Centre sportif ActiSport côté tennis à Saint-Didier-sur-Chalaronne, - Centre sportif ActiSport côté foot à Saint-Didier-sur-Chalaronne,

Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 10 avril 2025,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE les deux conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif aux associations de tennis et de football et leur annexe respective relative au RGPD,

AUTORISE le Président à signer les conventions avec les deux associations étant précisé que les plannings de chaque saison sportive 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 seront validés par la commission Social et vie sportive.

N°2025/04/29/11– TRANSPORT SCOLAIRE DU COLLEGE DU VAL DE SAONE : AUTORISATION DE SIGNER UNE NOUVELLE CONVENTION DE DELEGATION AVEC LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

Vu l’ouverture du collège de Montceaux à la rentrée de septembre 2016 et la nécessité d’organiser un transport scolaire spécifique pour les élèves domiciliés à moins de 3 km de l’établissement, dans la mesure où l’autorité organisatrice de la mobilité ne prenait en charge que les élèves domiciliés à plus de 3 km,

Vu la convention de délégation de compétence signée pour l’année 2016/2017 avec le Département de l’Ain, Vu le transfert de la compétence transport scolaire au 1er septembre 2017 à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 9

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la convention de délégation de compétence relative au transport scolaire des élèves du collège du Val de Saône domiciliés dans la zone communautaire à moins de 3 km de l’établissement approuvée par délibération du 27 juin 2017, signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2017, Vu le Règlement régional des transports scolaires dans l’Ain, édition 2025/2026, Vu le Règlement de transport scolaire pour la zone de desserte communautaire, dont la dernière modification est entrée en vigueur au 1er septembre 2023,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Région, dans le cadre de la fin de la gratuité des transports scolaires des collégiens et lycéens dans le département de l’Ain à compter de septembre 2025, a proposé de faire évoluer les dispositions de la délégation donnée à la Communauté de Communes Val de Saône Centre afin d’appliquer les modalités d’inscription et les tarifs régionaux aux élèves relevant du secteur communautaire, conformément au règlement régional des transports scolaires dans l’Ain. La gestion des inscriptions des élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône serait prise en charge par la Région et leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres élèves, avec la mise à disposition, outre de leur carte de transport scolaire contre un paiement forfaitaire de 120€ TTC, d’une carte Oura leur donnant un accès gratuit aux TER et aux lignes Cars Région.

Vu la nouvelle convention de délégation entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la communauté de communes relative à l’organisation du transport scolaire des collégiens domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône à Montceaux,

Considérant que le Règlement régional des transports scolaires dans l’Ain s’applique également aux usagers du service de transport scolaire communautaire mis en place par la communauté de communes en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité de 2ème rang (AO2) dans le cadre d’une délégation de la Région qui est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur notre territoire,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 8 avril 2025, en raison d’un principe d’équité entre les élèves,

Vu l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 14 avril 2025,

M. LABALME demande si la gratuité concerne également les lignes inter-régionales.

M. DESCHIZEAUX répond qu’il s’agit des lignes régionales.

Mme BISIGNANO informe qu’elle a entendu dans les médias que la Région supprimerait la gratuité ; ce que confirme Mme TURREL.

M. DESCHIZEAUX répond qu’aucune information officielle allant dans ce sens n’a été communiquée à ce jour.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires pour les élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône et le maintien du dispositif, mis en application depuis la rentrée 2023, de contrôles périodiques des cartes de transport et d’émission d’un titre de recettes lorsqu’un élève a été contrôlé à deux reprises la même année scolaire sans être détenteur d’un titre valide, sous réserve d’une régularisation de sa situation par sa famille à l’issue de l’un de ces contrôles,

AUTORISE la signature avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes de la convention de délégation de l’organisation des transports scolaires pour les élèves domiciliés à moins de 3 km du collège du Val de Saône.

PRECISE que cette convention est conclue à compter du 31 août 2025 pour une durée d’une année, renouvelable tacitement par période d’un an jusqu’au 31 juillet 2030 au plus tard.

PRECISE que les tarifs et le règlement régionaux s’appliquent pour les usagers du service communautaire à compter de la rentrée de septembre 2025 (à l’exception de l’article 1.1.3 condition de distance) et que le règlement communautaire cessera tout effet à compter de la même rentrée, sauf pour des situations dont l’origine est antérieure (par exemple pour les titres mis en recouvrement pour un accès au service durant l’année scolaire 2024-2025).

N°2025/04/29/12– DEMANDE D’ATTRIBUTION D’ABRIS VOYAGEURS PAR LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET D’UNE SUBVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE LA DALLE SUPPORT

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le besoin d’équiper le point d’arrêt du collège du Val de Saône à Montceaux de deux abris bus afin de protéger les usagers des transports scolaires des intempéries pendant les périodes d’attente des bus.

Il indique que la Région Auvergne Rhône Alpes finance des abris voyageurs, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires.

Ce financement consiste en :

✓ une aide sous forme de subvention à hauteur de 80 % pour la réalisation de la dalle béton nécessaire à la pose des abris, qui est à la charge de la collectivité qui sollicite la pose d’un abri-bus, la Région ne souhaitant pas être maître d'ouvrage pour ces travaux, qui seront donc réalisés par la communauté de communes. ✓ la fourniture et la pose des abris par la Région.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 10

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

M. le Président propose de solliciter, auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes : - l’installation de deux abris voyageurs devant le collège du Val de Saône à Montceaux, sur le trottoir de la voie des bus de la voirie intercommunale, disposant d’une largeur minimale de 3 mètres, - une subvention à hauteur de 80% du coût des travaux pour la réalisation des supports pour les abris.

M. le Président précise qu’en cas d’accord de la Région, une convention relative à l’installation des abris voyageurs, définissant les engagements et responsabilités de chaque partie sera signée entre la Région et la communauté de communes. Il est donc également proposé d’approuver la signature de la convention à laquelle la Région pourra éventuellement apporter des modifications non substantielles avant sa signature.

VU la convention de coopération en matière de mobilité signée les 18 et 28 juin 2021 entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la communauté de communes,

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 14 avril 2025,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

SOLLICITE l’installation, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de deux abris voyageurs à Montceaux, sur le trottoir de la voie des bus devant le collège du Val de Saône.

SOLLICITE, auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, une subvention à hauteur de 80% du coût des travaux pour la réalisation des supports nécessaires à la pose des abris.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes ainsi que tout autre document y afférant et à effectuer toutes les démarches découlant de cette opération.

N°2025/04/29/13– APPROBATION D’UNE CONVENTION ET DES REGLEMENTS DES JEUX ET CONCOURS RELATIFS AUX ANIMATIONS MOBILITE 2025

VU le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2021-2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération n°2021/04/27/01 du 27 avril 2021,

VU le plan d’actions mobilité de la communauté de communes, incluant le schéma directeur cyclable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,

Considérant que dans le cadre de sa politique de développement de la mobilité durable, la Communauté de Communes Val de Saône Centre souhaite sensibiliser et encourager les habitants, les scolaires et les entreprises à utiliser davantage le vélo et autres alternatives à la voiture individuelle au quotidien,

Monsieur le Président propose, dans le cadre des évènements mobilité prévus pendant les mois de mai et juin 2025 à savoir « Mai à Vélo » et le « Challenge Mobilité de la Région AURA », d’organiser trois jeux et concours :

- Jeu quizz « Tous à Vélo » dans le cadre de Mai à Vélo le dimanche 25 mai 2025 après-midi à Montmerle-sur-Saône :

Ce jeu vise le grand public à partir de 6 ans et a pour objectif d’échanger et de sensibiliser sur les enjeux de la sécurité à vélo et du partage de la route.

- Défi mobilité inter-écoles 2025 durant la semaine du 2 au 6 juin 2025 :

L’action vise à valoriser et encourager la mobilité active et le co-voiturage auprès des élèves des écoles du territoire et de leurs parents.

- Tombola dans le cadre du Challenge Mobilité de la Région AURA qui aura lieu le jeudi 5 juin 2025 :

L’action vise principalement à favoriser et récompenser la participation des entreprises des parcs d’activité du territoire et de leurs salariés.

Il est proposé d’approuver les règlements respectifs de ces jeux qui définissent les modalités de participation et de remise des lots ainsi que leur valeur.

Monsieur le Président indique que dans le cadre de l’évènement « Tous à vélo », plusieurs animations seront proposées dont des essais par le grand public de vélos cargos type « vélong ». Deux vélos seront mis à disposition à la communauté de communes par la SAS PENET Frères pour un montant de 90€TTC par vélo. Aussi, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec la SAS PENET Frères.

Ces vélos seront mis à disposition gratuitement du grand public lors de l’évènement après présentation d’une pièce d’identité et signature par l’utilisateur des conditions générales de mise à disposition prévues à cet effet.

VU les crédits inscrits au budget primitif 2025,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 11

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU les règlements des jeux et concours proposés,

VU l’article L. 322-3 du code de sécurité intérieure,

Vu la convention de mise à disposition des vélos entre la SAS PENET Frères et la communauté de communes,

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de proximité élargie à la Commission Environnement du 14 avril 2025,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (32 suffrages),

APPROUVE l’organisation des jeux et concours suivants :

- Jeu-quizz « Tous à Vélo » dans le cadre de Mai à Vélo,

- Tombola dans le cadre du Challenge Mobilité de la Région AURA - Défi mobilité inter-écoles.

APPROUVE les règlements de ces 3 jeux et concours.

APPROUVE la convention de mise à disposition de vélos entre la SAS PENET Frères et la communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Président ou un représentant de la collectivité désigné par ses soins à procéder aux tirages au sort et à la remise des lots.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les règlements des jeux et concours, la convention de mise à disposition et tous documents nécessaires à l’organisation de ces évènements.

N°2025/04/29/14 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SARL BIJOUTERIE LELOUP

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-2024-06 / 07-85512 du 27 juin 2024 révisant le règlement du Fonds Région Commerce et Artisanat « Financer mon investissement commerce et artisanat »,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 12

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

VU le règlement modifié de l’aide Régionale « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié,

VU la demande de la Sarl Bijouterie LELOUP, représentée par M. Franck LELOUP, située à Thoissey 01140, 1 place du Collège Royal, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom et adresse de l'enseigne Désignation Montant total en HT

Montant plancher :

10 000 €

Montant plafond :

50 000 €

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

Sarl Bijouterie LELOUP

M. Franck LELOUP

1 Place du Collège Royal

01140 THOISSEY

04 74 69 78 88 -

06 51 26 51 75

chatillon@bijouterieleloup.com

SIRET : 392 707 998 00036

Dépenses d’investissement

liées à l’acquisition de

matériel professionnel

spécifique et destinées à

assurer la sécurité du point

de vente,

20 261,66 € 20 261,66 € 3 039,25 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 23 avril 2025,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la Sarl Bijouterie LELOUP.

M. DUMAY ajoute que la Sarl BIJOUTERIE LELOUP a déjà été attributaire d’une aide aux TPE en 2021 mais que le règlement d’attribution permet à un même établissement de bénéficier du dispositif après une période de 3 ans à compter de la date d’attribution de la première aide.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 10 décembre 2024, d’attribuer une subvention d’un montant de 3 039,25 € à la Sarl Bijouterie LELOUP, imputée au compte 20421 pour un montant de 2 790,25 € et au compte 20422 pour un montant de 249 €.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de communication par le bénéficiaire : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la convention, - et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

PRECISE que la communauté de communes pourra solliciter le bénéficiaire pour une audition par les élus de la commission en charge de l’économie afin d’étudier les impacts de l’aide intercommunale sur la réalisation de son projet.

N°2025/04/29/15 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, Vu l’article 23 du règlement intérieur de la Communauté de Communes, approuvé par délibération du 29 septembre 2020 et modifié par délibération du 29 juin 2021,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 13

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la délibération du 8 juin 2020 créant 9 commissions thématiques et fixant à 15 le nombre de membres pour chacune de ces commissions,

Vu la délibération du 18 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant uniquement des élus communautaires,

Vu la délibération du 30 juin 2020 approuvant la composition des commissions thématiques intercommunales comprenant également des élus municipaux,

Vu les délibérations du 26 janvier 2021, du 23 février 2021, du 25 mai 2021, du 30 novembre 2021, du 25 janvier 2022, du 19 mars 2022, du 27 septembre 2022, du 28 février 2023, du 30 mai 2023, du 18 juillet 2023, du 31 octobre 2023, du 20 février, du 30 avril, du 2 juillet, du 24 septembre 2024 et du 10 décembre 2024 approuvant la modification de composition des commissions thématiques intercommunales,

Considérant la démission de Mme Véronique LEONET, conseillère municipale de Chaleins, de son mandat de conseillère municipale, qui entraîne de fait sa démission de la commission Environnement,

Considérant que M. Lucien MOLINES, maire de Chaleins, nous a informé que M. Raymond FLANDIN, qui est inscrit sur la liste d’attente de la commission Environnement, confirme sa candidature pour intégrer cette commission,

Il convient de procéder à une nouvelle élection au sein de la commission Environnement,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (32 suffrages),

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

APPROUVE la candidature de M. Raymond FLANDIN à la commission Environnement,

APPROUVE la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,

RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Tourisme : M. Maurice VOISIN (Thoissey)

-commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux) -commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD (Chaleins) -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins)

Commission FINANCES

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude

DESCHIZEAUX, Président

Mme Marie-Jeanne

VERCHERAT

M. Jean-Michel LUX

M. Lucien MOLINES

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Paul FERRÉ

M. Vincent GELAS

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Philippe PROST

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

Mme Laure FANGET

M. Pierre BAILLY-BECHET

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

Commission AMENAGEMENT

(15 membres)

Mme Marie Monique THIVOLLE

Mme Catherine SALVETTI

M. Dominique VIOT

M. Alain REIGNIER

M. Philippe PROST

Mme Corinne FONTAN

M. Sylvain DAMEZIN

Mme Catherine GUTIERREZ

M. Richard LABALME

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Patricia CHMARA

M. Nicolas DI NUCCI

Mme Jocelyne ROLLET

M. Mathieu ROLLET

M. Vincent GELAS

Commission ASSAINISSEMENT

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude

DESCHIZEAUX, Président

M. Franck CALAS

M. Thierry SEVES

M. Sébastien MOYNE

M. Jacques VERT

M. Pierre ECKERT

M. Jean-Philippe BEROUD

M. Bernard ALBAN

M. Benoît PEIGNÉ

M. Patrice ANSOUD

M. Roger RIBOLLET

M. Dominique REVOL

M. Jean-Marc GIMARET

M. Frédéric KANDZIORA

M. Fabien COGNO

M. Philippe DAVIDIAN

Commission TOURISME

(15 membres)

Mme Anne TURREL

Mme Isabelle HELIN

Mme Laure FANGET

Mme Gaëlle LABALME

M. Guy CHANUDET

M. Jean-Marc GIMARET

M. Dany ALVES

Mme Carole FAUVETTE

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

M. Laurent PERRI

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe MABRU

Mme Arlette BERNARD

Mme Gisèle LORON

Commission ECONOMIE ET

VOIRIE

Mme Patricia CHMARA

M. Bernard ALBAN

Commission SOCIAL ET VIE

SPORTIVE

Mme Patricia MAURY

Mme Patricia CHMARACommunauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 14

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

(15 membres)

M. Renaud DUMAY

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Johan VIVIEN MAGNIEN

M. Christophe POULAIN

M. Anthony LAIDET

M. Pierre BAILLY-BECHET

M. Romain COTTEY

M. Patrice ANSOUD

Mme Dorothée TATON

M. Boris LEYNAUD

Mme Chrystel SCHNEIDER

M. Jean-Marc GIMARET

(15 membres)

Mme Nathalie BISIGNANO

Mme Isabelle HELIN

M. Christian GOIFFON

Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR

Mme Maryline BOUQUIN

M. Thomas VANNIER

M. Gaëtan FAUVAIN

Mme Anne TURREL

Mme Nathalie MARCHÉ

M. Fabrice VIOLLET

Mme Valérie BREVET

Mme Myriam VILLUENDAS

Mme Véronique VAILLANT

Commission ENVIRONNEMENT

(15 membres)

M. Jean-Michel LUX

M. Renaud DUMAY

M. Gilles VATOUX

M. Stéphane DUFOUR

Mme Corine FONTAN

Mme Marie-Laure KNEPPERT

M. Cyril CORDELIER

Mme Anaïs LEAL

M. Jacques VERT

M. Xavier MARGUIN

M. Christian BEGUET

M. Pierre-Arnaud NOIRET

M. Dominique VIOT

M. Philippe DAVIDIAN

M. Raymond FLANDIN

Commission BÂTIMENTS et

ESPACES EXTERIEURS

(15 membres)

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Lucien MOLINES

M. Thierry LUCENET

M. Jérémy GONIN

M. Jean-Marc LOURENCO

M. Dany ALVES

M. Romain COTTEY

M. Philippe PROST

M. Gilles VATOUX

M. Jacques MARAILLAC

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe DAVIDIAN

Mme Vanessa JOURNOLLEAU

M. Jean-Marc GIMARET

M. Fabrice RAPHANEL

Commission MOBILITE,

MUTUALISATION et Services de

Proximité

(15 membres)

M. Denis SAUJOT

M. Dominique VIOT

Mme Claude CLEYET-MARREL

M. Jérémy GONIN

M. Christophe BOUQUIN-

JAFFRE

Mme Catherine SALVETTI

Mme Fabienne GIMARET

M. Maurice VOISIN

Mme Michelle JAMBON

Mme Myriam VILLUENDAS

Mme Laetitia DULAC

M. Franck CALAS

Mme Céline GINOUX

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

N°2025/04/29/16 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023, la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 et la délibération n°2025/01/28/11 du 28 janvier 2025 attribuant des délégations au président ;

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2025-27 – Convention de stage avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Multi-accueil VisioCrèche – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain 1 rue Joseph Bernier 01000 BOURG-EN-BRESSE, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de mini stage découverte pour l’accueil d’une stagiaire en classe de 3ème au Collège du Val de Saône à Montceaux au sein du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 22 au 25 avril 2025 inclus.

N°2025-28 – Réalisation d’une étude Géotechnique préalable pour la création d’une extension du siège de la CCVSC Vu l'offre remise par l’entreprise INFRANEO,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 15

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Vu la validation en date du 14 mars 2025 par Monsieur Jean Pierre CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs,

Vu la délibération n° 2025/01/28/02 autorisant M. Le Président de la communauté de communes d’ouvrir des crédits de manière anticipée pour l’opération 86 « Extension du siège de la CCSVCentre 2023 » au compte 2313 en date du 28 janvier 2025, Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise INFRANEO – Parc d’activités Visionis II - rue du développement - 01090 GUEREINS – SIRET n° 411 018 781 00236.

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux prestations s'élève à 5 800 € HT (soit 6 960 € TTC). Les sondages et rapports devraient être réalisés au cours des mois de mars et avril 2025.

N°2025-29 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball Vu la demande de l’association AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le dimanche 13 avril 2025, en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 14 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 15h00.

N°2025-30– Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de la Salle des Fêtes de Thoissey dans le cadre du projet « Fille ou garçon, un même chemin ! »

Vu la demande du service Petite Enfance d’utiliser la salle des fêtes de Thoissey du jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 dans le cadre du projet « Fille ou garçon, un même chemin ! », Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle des fêtes avec la mairie de Thoissey. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation de la salle des fêtes du jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus.

N°2025/31 – Convention de partenariat des Gîtes de la Calonne avec l’association GAASPAR Vu la Décision n°2024-117 fixant les tarifs des Gîtes de la Calonne et instaurant un forfait spécial réservé notamment aux comités d’entreprises partenaires,

Considérant le besoin pour la structure de renforcer son attractivité et de développer une nouvelle clientèle, Vu l’avis favorable de la commission Tourisme du 16 décembre 2024, Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et l’association GAASPAR, association du personnel de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 69269 Lyon cedex 2, afin que les bénéficiaires de GAASPAR puissent avoir accès au forfait spécial réservé aux comités d’entreprises. Article 2 :

Ladite convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de la date de sa signature. Au terme de cette durée annuelle initiale et des suivantes, la convention sera prorogée automatiquement pour la même durée sauf en cas de renonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve d’un préavis d’un mois par rapport à la date d’échéance annuelle.

N°2025-32 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball qui annule la précédente Vu la décision 2025-29 du 17 mars 2025 autorisant la signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIEIR-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 15h00,

Vu la demande de l’association AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne le dimanche 13 avril 2025 de 15h00 à 18h00 afin de rajouter un match catégorie séniors, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 18 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association AS Dracé Handball qui annule la précédente. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le dimanche 13 avril 2025 de 9h00 à 18h00.

N°2025/33 – Validation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage de deux canalisations pour la distribution d’électricité sur le parc d’entreprises Visionis 5 à Montmerle sur Saône Vu la convention de servitudes pour le passage de deux canalisations souterraines dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur d’environ 5 mètres ainsi que la mise en place des accessoires techniques sur la parcelle cadastrée AB n°941 du parc d’entreprises Visionis 5 à Montmerle sur Saône, proposée par ENEDIS, Vu l’avis favorable du Vice-Président délégué à l’Economie et à la Voirie, Article 1er :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 16

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

La convention de servitudes pour le déploiement de deux canalisations et des accessoires techniques pour la distribution d’électricité, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ENEDIS définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur la parcelle AB n°941 afin de raccorder le bâtiment du lot n°6 du parc d’entreprises Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée.

N°2025/34 – Fixation des tarifs des Gîtes de la Calonne à compter du 26 mars 2025 Vu les tarifs fixés précédemment (délibérations n° 2017/05/30/19 du 30 mai 2017 & n° 2018/12/18/03 du 18 décembre 2018 ; décisions n° 2021/70 du 19 octobre 2021 ; n°2022/23 du 22 mars 2022 & n°2022/86 du 9 décembre 2022, n°2023/25 du 26 avril 2023, n°2023/92 du 12 décembre 2023, n°2024-80 du 6 août 2024, n°2024-117 du 17 décembre 2024) Considérant le besoin de faire évoluer les tarifs existants de la structure, Sur proposition de la commission tourisme du 3 mars 2025,

Article 1er :

Il est décidé de fixer les tarifs suivants pour les réservations enregistrées à compter du 26 mars 2025 :

LOCATION DES GITES Gîte 2 pers

Le Moulin 1

Le Moulin 2

Le Lavoir

Gîte 4 pers

Le Moulin 3

Gîte 6 pers

Le Ruisseau 2

Le Ruisseau 3

Le Ruisseau 4

Le Ruisseau 5

Gîte 8 pers

Le Ruisseau 1

Du lundi au jeudi :

Tarif 1 nuit HT 50 € HT 60 € HT 70 € HT 90 € HT

Tarif 1 nuit TTC

(tva 10%)

55 € TTC 66 € TTC 77 € TTC 99 € TTC

Du vendredi au dimanche - Jours fériés - Veilles de jour férié :

Tarif 1 nuit HT 80 € HT 100 € HT 110 € HT 140 € HT

Tarif 1 nuit TTC

(tva 10%)

88 € TTC 110 € TTC 121 € TTC 154 € TTC

➔ Une location minimum de 2 nuits est instaurée et exigée :

• tous les week-ends (du vendredi au dimanche inclus)

• tous les jours fériés et veilles de jour férié de l’année (veille ou lendemain au choix du locataire)

Cette obligation est levée 10 jours avant la date de location afin de pouvoir accepter des demandes « de dernière minute »

➔ À partir de 5 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 15 jours) : 10% de remise sur le prix HT de la location

➔ À partir de 15 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 30 jours - non applicable sur les

périodes d’avril à octobre et entre le 20 et le 31 décembre) :

15% de remise sur le prix HT de la location

AUTRES PRESTATIONS Tarif HT Taux TVA appliqué

Tarif TTC

Location de la salle « La Confluence » + cuisine par jour 300 € 20 % 360 €

Location de la salle « La Confluence » + cuisine dès la 2ème journée de location par jour 200 € 20% 240 €

Location de la salle « La Confluence » + cuisine par demi-journée, pour les entreprises, en semaine uniquement

200 € 20% 240 €

Forfait 3 nuits / 3 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

2 050 €

912.50 €

10%

20%

2 255 €

1 095 €

3 350 €

Forfait 3 nuits / 3 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre):

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1850 €

800 €

10%

20%

2 035 €

960 €

2 995€Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 17

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Forfait 2 nuits / 2 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1 650 €

737.50 €

10%

20%

1 815 €

885 €

2 700 €

Forfait 2 nuits / 2 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week- end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre) :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

1 500 €

500 €

10%

20%

1 650 €

600 €

2 250 €

FORFAIT Semaine 4 nuitées : Tarif combiné 9 gîtes et la salle « la Confluence » pour 4 nuitées du lundi au jeudi soir (hors jours fériés et veilles de jour férié) incluant un forfait ménage global : location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

2 290 €

900 €

10%

20%

2 519 €

1 080 €

3 599€

Forfait Séminaire RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS/ASSOCIATIONS : Tarif combiné 9 gîtes pour 1 nuit et la salle « la Confluence » pour 2 jours en semaine (nuitée à prendre entre le lundi et le jeudi soir) hors jours fériés et veilles de jour férié incluant un forfait ménage global et tous les kits drap et linge de toilettes (pour un maximum de 27 personnes):

location des 9 gîtes

location de la salle + forfait ménages + kits toilettes et draps pour 27 personnes max TOTAL

720 €

915 €

10%

20%

792 €

1 098 €

1 890 €

Forfait 2 nuits / 2 jours Offre locale RÉSERVÉ AUX HABITANTS DE LA CCVSC ET AUX COMITÉS D’ENTREPRISES PARTENAIRES : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre décembre et mars (excepté les week-ends de Noël, du jour de l’An et de Pâques) :

location des 9 gîtes

location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes

TOTAL

900 €

750 €

10%

20%

990 €

900 €

1 890 €

Forfait linge de toilette par séjour et par personne 4 € 20% 4.80€

Forfait draps 1 ou 2 places par séjour 8.50 € 20% 10.20 €

Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 2 & 4 places 25 € 20% 30€

Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 6 & 8 places 40 € 20% 48 €

Forfait frais de remise en état en cas de manquement partiel ou total du nettoyage 200 € 20% 240 €

Article 2 :

La taxe de séjour en vigueur (fixée à ce jour pour les meublés de tourisme 3 Étoiles à 0.77€) n’est pas comprise dans ces tarifs et devra faire l’objet d’un paiement complémentaire.

N°2025-35 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 22/04, 24/04, 25/04, 28/04, 29/04 et 02/05/2025, en l’absence de gardiens,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 24 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE les 22/04, 24/04, 28/04, 29/04/2025 de 20h30 à 22h00, les 25/04 et 02/05/2025 de 20h45 à 22h00.

N°2025-36 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône Vu la demande de l’Eclat rythmique Val de Saône d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 28/04, 29/04, 30/04 et 02/05/2025, en l’absence de gardiens,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 24 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’Eclat rythmique Val de Saône. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le lundi 28 avril 2025 de 16h00 à 19h30, le mardi 29 avril 2025 de 16h00 à 20h30, le mercredi 30 avril 2025 de 16h00 à 22h00, le vendredi 02 mai 2025 de 16h00 à 20h45.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 18

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

N°2025-37 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football Vu la demande de l’ESVS TSDI Football d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne du mardi 22 avril au vendredi 25 avril 2025, en l’absence de gardiens,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 24 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’ESVS TSDI Football. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE du mardi 22 avril au vendredi 25 avril 2025 de 9h00 à 16h30.

N°2025-38 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du Complexe Sportif VisioSport à MONTCEAUX avec l’association Danse Passion sise à Saint-Didier-sur-Chalaronne Vu la demande de l’association Danse Passion d’utiliser le complexe VisioSport à Montceaux les 21 et 22 juin 2025, Vu l’avis favorable de la commission Social et Vie Sportive du 20 mars 2025, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du complexe VisioSport à Montceaux avec l’association Danse Passion – 43 rue de Vallin – 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne. Article 2 :

Ladite convention est signée pour une utilisation du complexe VisioSport à Montceaux le samedi 21 juin 2025 de 8h00 à 23h30 et le dimanche 22 juin 2025 de 9h00 à 14h00.

N°2025-39 – étude préalable à l’épandage des boues et pour le suivi agronomique des boues d’épuration issues des lagunes de Garnerans et Mogneneins – MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

Vu la consultation de 2 candidats par mail du 5 mars 2025,

Vu la validation en date du 27 mars 2025 par le Président, de l’unique offre reçue (présentée par la Chambre d’agriculture de l’Ain), Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif à étude préalable à l’épandage des boues et pour le suivi agronomique en vue de la valorisation agricole des boues d’épuration issues des lagunes de Garnerans et Mogneneins est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AIN – 01000 BOURG EN BRESSE – SIRET : 18011001700019. Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant total de 14 881,00 € HT, soit 16 369,10 € TTC (offre valable pour une intervention en 2026). Le marché public est conclu à compter de sa notification, pour une période initiale de 12 mois, pouvant être renouvelée tacitement 2 fois par période successive de 6 mois (sauf décision contraire, dans un délai d'1 mois avant la date de reconduction).

N°2025/40 – Bonus « Accueil de Loisirs pour tous » 2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu la proposition par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain de supprimer le dispositif d’aide lié à la Charte Label « Loisirs Equitables » au profit du bonus « Accueil de Loisirs pour tous » à compter de l’année 2025, Vu la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain de compléter et signer le formulaire générique de demande du bonus « Accueil de Loisirs pour tous » et la fiche de déclaration 2024,

Vu le calcul du montant forfaitaire de la subvention Bonus « Accueil de Loisirs pour Tous » de 2 598€ qui sera versée en 2025 sur le réalisé 2024 des journées et demi-journées avec repas des enfants dont les familles sont dans des tranches de Quotient Familial inférieur à 850€, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 1er avril 2025, Article 1er :

Il est décidé de signer tous documents concernant le bonus « Accueil de Loisirs pour tous » pour l’année 2025.

N°2025/41 – Conventions d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME) 2025-2030 pour le multi-accueil VisioCrèche avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu la demande de subvention de la CCVSC du 02 janvier 2025 d’un montant de 56 933€ pour des travaux et du mobilier en investissement au multi-accueil VisioCrèche à Montceaux,

Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer une convention d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (FME) 2025-2030 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux afin de bénéficier de la subvention attribuée pour un montant de 55 301€,

Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive en date du 1er avril 2025, Article 1er :

Il est décidé de signer une Convention d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (FME) du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux, avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour la période 2025-2030.

N°2025/42 – Travaux de reprise de marquages au sol sur les parcs d’entreprises et centre sportif Actisport Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu la validation en date du 25 mars 2025 par M. DUMAY Renaud, Vice-Président en charge de l’économie, de l’offre de l’entreprise SIGNAL 71.

Vu les crédits inscrits au budget

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SIGNAL 71, 17 Rue Lieutenant Albert Schmitt 71250 CLUNY (Siret :808 773 212 00036), pour des travaux de reprise de marquages au sol sur les parcs d’entreprises : de la Bare à Chaleins, Visionis 5 à Montmerle-sur-Saône, Visionis 6 à Montceaux, Actival à St-Didier-sur-Chalaronne, ainsi qu’au centre sportif Actisport (Rue des Sports) à St Didier-sur-Chalaronne.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 19

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 7 072,15 € HT (soit 8 486,58 € TTC).

N°2025-44 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co Vu la demande de l’association Volley N’Co d’utiliser le gymnase intercommunal ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne les 23/04, 25/04 et 28/04/2025, en l’absence de gardien,

Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie sportive du 24 mars 2025, Article 1 :

La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’association Volley N’Co. Article 2 :

Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le mercredi 23/04/2025 de 19h45 à 22h00, le vendredi 25/04/2025 de 19h00 à 20h45, le lundi 28/04/2025 de 19h30 à 20h30.

N°2025/45 – Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel Considérant la demande d’accueil en stage d’observation au sein de l’Accueil de Loisirs par une personne en reconversion professionnelle qui est accompagnée par France Travail,

Vu la proposition de convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en date du 02 avril 2025,

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel avec France Travail pour permettre l’accueil d’une personne en reconversion professionnelle qui souhaite confirmer son projet professionnel. Article 2 :

La séquence d’observation se déroulera les mercredi 09 avril, jeudi 10 avril et mercredi 16 avril 2025 au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à Montceaux et n’est soumise à aucune gratification.

N°2025-46 – Convention de stage avec le Lycée des métiers Marcelle Pardé Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison – 14 rue de la Dombes 01140 ST ETIENNE- SUR-CHALARONNE,

Vu la proposition de convention du Lycée Marcelle Pardé 47 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de période de formation en milieu professionnel pour l’accueil d’une stagiaire en classe de CAP accompagnant éducatif Petite Enfance au Lycée Pardé à Bourg-en-Bresse au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison à St Etienne- sur-Chalaronne.

Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 05 mai au 23 mai 2025 inclus.

N°2025-47 – Convention de stage avec le Lycée Bel Air

Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison – 14 rue de la Dombes 01140 ST ETIENNE- SUR-CHALARONNE,

Vu la proposition de convention du Lycée Bel Air 394 route Henry Fessy 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de de stage pour l’accueil d’une stagiaire en classe de seconde générale et technologique au Lycée Bel Air à Belleville-en-Beaujolais au sein de la micro-crèche Ma P’tite Maison à St Etienne-sur-Chalaronne. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 23 juin au 27 juin 2025 inclus.

N°2025-48 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale des Sapeurs-Pompiers sise à THOISSEY Vu la demande de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers à Thoissey d’utiliser les équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à Didier-sur-Chalaronne du vendredi 16 mai 2025 à 17h00 au samedi 17 mai 2025 à minuit, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 08/04/2025, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale des Sapeurs-Pompiers à Thoissey, Article 1 :

La mise à disposition à titre gratuit des équipements du centre sportif ActiSport à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE est autorisée à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers sise au Centre de Secours Caserne Léthenet 01140 THOISSEY du vendredi 16 mai 2025 à 17h00 au samedi 17 mai 2025 à minuit, selon les modalités définies dans la convention.

N°2025-49 – Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé pour l’extension du siège de la CCVSC Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 5 mars 2025 sur la plateforme e-marchespublics, Vu le rapport de classement des offres établi le 10 avril 2025 et sa validation en date du 11 avril 2025, par M. CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif au coordonnateur de sécurité et de protection de la santé pour l’extension du siège de la CCVSC est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et ELYFEC – 38090 VAULX MILIEU – SIRET 434 024 394 00109. Article 2 :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 20

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Le marché est conclu pour un montant de 4 452,00 € HT, soit 5 342,40 € TTC. Le marché est conclu à compter de la date spécifiée dans l’ordre de service de démarrage des prestations jusqu’à la fin du délai de garantie des travaux d’extension du siège de la CCVSC.

N°2025-50 – Contrôleur technique pour l’extension du siège de la CCVSC Vu l’avis d’appel public à concurrence paru le 5 mars 2025 sur la plateforme e-marchespublics, Vu le rapport de classement des offres établi le 10 avril 2025 et sa validation en date du 11 avril 2025, par M. CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Un marché relatif au contrôleur technique pour l’extension du siège de la CCVSC est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – 01440 VIRIAT – SIRET 790 182 786 00208. Article 2 :

Le marché est conclu pour un montant de 9 420,00 € HT, soit 11 304,00 € TTC. Le marché est conclu à compter de la date spécifiée dans l’ordre de service de démarrage des prestations jusqu’à la fin du délai de garantie des travaux d’extension du siège de la CCVSC.

N°2025/51 – Convention de stage inter-collectivités avec la Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne Considérant la demande de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne d’organiser un stage pratique validant la formation BAFA de l’une de ses agents au sein de l’Accueil de Loisirs Visiomômes – Parc Visiosport 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX, Considérant la volonté de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de participer à cette politique de formation, Vu la proposition de convention de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de stage inter-collectivités pour l’accueil d’une stagiaire en cours de formation BAFA avec la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne au sein de l’Accueil de Loisirs Visiomômes à Montceaux. Article 2 :

La période de formation se déroulera du 07 juillet 2025 au 25 juillet 2025, outre les réunions de préparation les samedis 14 juin 2025, 21 juin 2025 et 28 juin 2025. Au cours du stage de formation, la situation administrative de la stagiaire continuera à être gérée par la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, qui versera notamment la rémunération correspondant à son grade et son régime indemnitaire.

N°2025/52 – Convention de stage inter-collectivités avec la Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne Considérant la demande de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne d’organiser un stage pratique validant la formation BAFA de l’une de ses agents au sein de l’Accueil de Loisirs Visiomômes – Parc Visiosport 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX, Considérant la volonté de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de participer à cette politique de formation, Vu la proposition de convention de la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de stage inter-collectivités pour l’accueil d’une stagiaire en cours de formation BAFA avec la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne au sein de l’Accueil de Loisirs Visiomômes à Montceaux. Article 2 :

La période de formation se déroulera du 22 avril 2025 au 28 avril 2025 et du 07 juillet 2025 au 18 juillet 2025, outre les réunions de préparation les samedis 14 juin 2025, 21 juin 2025 et 28 juin 2025. Au cours du stage de formation, la situation administrative de la stagiaire continuera à être gérée par la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, qui versera notamment la rémunération correspondant à son grade et son régime indemnitaire.

N°2025/04/29/17 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-1, L. 2322-2 et R.2321-2,

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu à la décision suivante :

N°2025/43 – Virement de crédit du Budget Assainissement Collectif – Exercice 2025 Vu le Budget Assainissement Collectif exercice 2025 voté le 25 mars 2025, Vu la nécessité de prévoir des crédits complémentaires dans le cadre de travaux de mise en séparatif eaux usées-eaux pluviales sur le secteur des Mûriers à Montmerle s/S, étant précisé que cette dépense sera remboursée par la commune conformément à la convention de mandat de maitrise d’ouvrage du 23 novembre 2023, Vu les crédits disponibles en section d’investissement au compte 020 « Dépenses imprévues » pour un montant de 155 000 euros, Vu les crédits inscrits en section d’investissement à l’opération 58 « Opérations pour compte de tiers » à hauteur de 272 040,32 euros qui sont insuffisants,

Article 1er :

Il est décidé un transfert de crédits en section d’investissement : - du compte 020 « Dépenses imprévues » : - 44 000 euros HT

- au compte 458106 opération 58 « Opérations pour compte de tiers » : + 44 000 euros TTC. Article 2 :

Ce virement sera porté à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche.

Concernant la décision n°2025/43, M. PEIGNE s’interroge sur les crédits inscrits avec des montants en HT et TTC. Ce point sera vérifié.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 21

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

 INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

- M. DESCHIZEAUX informe que le prochain Conseil Communautaire qui devait avoir lieu le mardi 27 mai est avancé au lundi 26 mai. Une rencontre territoriale des Jeunes Ambassadeurs (JA) Auvergne-Rhône-Alpes des 2 Rives de la Saône (Communautés de Communes Saône-Beaujolais et Val de Saône Centre) aura lieu le 27 mai. Il indique que le Programme JA organise l’accueil et l’intégration des étudiants internationaux dans la vie économique et culturelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et que certains d’entre eux deviennent ambassadeurs. Cette rencontre est organisée en collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Rhône et aura lieu au Domaine d'Amareins à Francheleins. Le programme JA sera présenté et plusieurs interventions, dont celle de Nicolas de TAVERNOST, auront lieu. M. le Président indique qu’il participera à cette soirée avec M. DUMAY, en tant que Vice-Président délégué à l’Economie, et Corinne DELORME en tant que Directrice Générale des Services. Il proposera également à M. LUX de participer à cette rencontre compte-tenu que l’évènement se déroule sur la commune de Francheleins. - M. DUMAY a participé à l’Assemblée Générale de l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises au siège de la Région le 24 avril. Lors de cette assemblée, M. Laurent ALEXANDRE, haut fonctionnaire spécialisé dans l’Intelligence Artificielle (IA), a évoqué l’évolution très rapide de l’IA avec nécessité de se former pour les chefs d’entreprises. Il ajoute que le compte-rendu de la Commission Economie et Voirie du 23 avril a été transmis aux conseillers. Il indique que la promesse de vente du lot n°5 de l’Extension Visionis 5 est caduque et que trois entreprises sont intéressées par l’acquisition dudit lot, dont l’entreprise Technigazon qui emploie 25 personnes. - Mme BISIGNANO indique que la Commission Social et Vie Sportive s’est réunie le 10 avril. Outre les points à l’ordre du jour du conseil, l’actualité des services et la subvention « Loisirs Equitables » remplacée par un bonus « Accueil de loisirs pour tous » ont été évoquées. Le rendu du diagnostic du PEDT (Projet Educatif De Territoire) intercommunal a été présenté en Comité de Pilotage le 17 avril. Mme BISIGNANO informe que l’Urban Day, organisé par l’AJC Embarcadère Centre social, a rencontré un grand succès. Ayant été doté de deux fauteuils, le club de badminton propose des essais de badminton fauteuil aux élus pendant l’entrainement du mardi soir. - M. DESCHIZEAUX indique que le club de karaté a d’excellents résultats. Concernant la communication, il informe que le bulletin est en cours de finalisation et sera soumis prochainement au groupe de travail. Concernant la thématique des gens du voyage, l’aire d’accueil a réouvert et plusieurs familles se sont installées. Le gestionnaire rencontre toujours des difficultés pour faire installer les caravanes sur les emplacements délimités provisoirement. M. DESCHIZEAUX informe que, suite à un signalement fait par la commune de Montmerle-sur-Saône, des parpaings de 4 tonnes ont été installés gracieusement par l’entreprise EIFFAGE de l’autre côté du pont de l’Appéum afin d’éviter l’installation de caravanes. Concernant l’assainissement, les travaux de démolition et de remise en état de l’ancienne station à Peyzieux-sur-Saône sont bientôt terminés.

- Mme TURREL indique que l’équipe Séniors Féminines de football ESVS TSDI passe en division 2. Elle informe que la Commission Tourisme s’est réunie le 28 avril. L’étude sur l’augmentation des tarifs de la taxe de séjour a été reportée à la prochaine commission qui aura lieu le 27 mai. Un point sur les animations de la Fête de la voie bleue a été fait. Concernant les panneaux touristiques complémentaires qui seront installés sur la voie bleue, il a été fait le choix de mettre en valeur l’Eglise de Genouilleux, l’Eglise d’Illiat, la Chapelle d’Amareins, le Calvaire de Mogneneins, le Couvent des Ursulines et le site de l’hôpital à Thoissey (Apothicairerie et Chapelle). Une réunion VNF autour de l’offre touristique fluvestre a eu lieu : VNF veut développer des produits touristiques sur la « petite et grande Saône ». Pour le territoire de la communauté de communes, il y a peu d’attraits excepté les zones naturelles ; les points d’amarrage des croisiéristes ont disparu. Aussi, il conviendrait peut-être que l’Office de Tourisme propose des packages touristiques.

- M. DESCHIZEAUX indique que Marie-Noëlle HUGUENIN, Responsable du Développement Economique, part en retraite en juin et qu’une personne a été recrutée pour la remplacer, avec une petite période de tuilage. Concernant le service assainissement, le poste n’est pas encore pourvu.

Fin de la séance du conseil communautaire à 19h36.

Prochain conseil communautaire : 26 mai 2025Communauté de Communes Val de Saône Centre – 29 avril 2025 22

Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :

N°2025/04/29/01 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2025,

N°2025/04/29/02 – Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2025,

N°2025/04/29/03 – Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2025, N°2025/04/29/04 – Autorisation d’adhérer à un groupement de commandes et de signer la convention relative à ce groupement concernant un marché public de fourniture de papier,

N°2025/04/29/05 – Autorisation d’adhérer à un groupement de commande pour la réalisation d’une étude sur la définition de l’identité touristique de la liaison voie bleue® / viarhôna® par la Dombes,

N°2025/04/29/06 – Autorisation de signer un avenant à la convention de gestion et d’entretien de la voie bleue avec les 10 communes riveraines de la Saône,

N°2025/04/29/07 – Signature d’un avenant à la convention du projet éducatif territorial intercommunal avec la caisse d'allocations familiales, la direction académique de l’ain, huit communes et le SIVOS de Mogneneins/Peyzieux-sur-Saône, N°2025/04/29/08 – Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du Jardin des Sports à Montceaux, de l'Espace d'initiation athlétique, du gymnase Actisport et du centre sportif de football à Saint-Didier-sur-Chalaronne et du gymnase SaôneSport à Thoissey,

N°2025/04/29/09 – Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit et à titre payant du gymnase Actisport à Saint-Didier- sur-Chalaronne en l’absence de gardien,

N°2025/04/29/10 – Approbation des conventions triennales de mise à disposition à titre gratuit du Centre sportif ActiSport aux associations de tennis et de football du territoire communautaire,

N°2025/04/29/11 – Transport scolaire du collège du Val de Saône : autorisation de signer une nouvelle convention de délégation avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

N°2025/04/29/12 – Demande d’attribution d’abris voyageurs par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et d’une subvention relative à la réalisation de la dalle support,

N°2025/04/29/13 – Approbation d’une convention et des règlements des jeux et concours relatifs aux animations mobilité 2025, N°2025/04/29/14 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la Sarl Bijouterie LELOUP,

N°2025/04/29/15 – Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales, N°2025/04/29/16 – Compte-Rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, N°2025/04/29/17 – Compte-Rendu des attributions exercées par le Président.

Signature du Président et de la secrétaire de séance :

Président Signature Secrétaire de séance Signature

Jean-Claude

DESCHIZEAUX Laure FANGET