Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 25 04 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 25 04 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 1
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 avril 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 25 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 avril 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL (excusée, a commencé son mandat communautaire à compter du 21 avril, date de la démission effective de Mme Corinne DUDU), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoit PEIGNÉ), Mme Marianne MORSLI, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.
Il informe l’assemblée qu’il a reçu en date du 21 avril 2023 la lette de démission de Mme Corinne DUDU, qui est effective à cette date et qui est remplacée par la candidate de même sexe suivante sur la liste aux élections municipales de 2020 de la commune de Montmerle-sur-Saône qui est Mme Marie-Ange FAVEL. Cette dernière a été informée du début de son mandat de conseillère communautaire mais ne pouvait pas se rendre disponible pour assister à cette réunion.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 mars 2023
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DU 25 avril 2023
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023,
1. Modification des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires et fixation d’un tarif de mise à disposition occasionnelle à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire, 2. Fixation des tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires, 3. Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, aux écoles et autres organismes du territoire communautaire, 4. Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire, 5. Approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire, 6. Approbation d’une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais à compter du 29 avril 2023 pour la fin de saison 2022/2023, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 2
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
7. Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2023,
8. Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2023,
9. Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2023, 10. Modification des modalités d’exercice du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er mai 2023,
11. Modification du règlement intérieur des Gîtes de la Calonne, 12. Désignation d’un représentant à l’association Vélo & Territoires, 13. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain dans le cadre de l’aménagement des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR), 14. Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre du dispositif « l’Ain, terre de vélo » auprès du conseil départemental de l’Ain, 15. Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR 2023,
16. Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre du fonds de mobilités actives,
17. Travaux de passage en LED de l’éclairage du parc d’activités Actival : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – DSIL 2023,
18. Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la SAS Restaurant Emile JOB,
19. Signature d’une convention d’occupation précaire concernant des parcelles sises lieu-dit Le Grand Rivolet à Montceaux, 20. Programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY : signature d’un avenant à la convention de partenariat 2022- 2023 avec ECO Co2 pour la mise en œuvre du programme WATTY 2023-2024 et d’une convention de prestation tripartite 2023- 2024 avec ECO Co2 et l’ALEC Ain,
21. Petites Villes de Demain : signature de la convention-cadre de mise en œuvre d'un programme de revitalisation de la commune de Thoissey,
22. Modification des statuts du Syndicat Mixte Val de Saône Dombes porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), 23. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
b. Divers
DELIBERATIONS ADOPTEES
N°2023/04/25/01 – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES ET FIXATION D’UN TARIF DE MISE A DISPOSITION OCCASIONNELLE A DES ENTREPRISES OU ORGANISATIONS A BUT LUCRATIF AINSI QU’A DES ASSOCIATIONS EXTERIEURES AU TERRITOIRE
Vu les délibérations n° 2022/06/28/12, n° 2022/06/28/14, n° 2022/10/25/01, n° 2022/10/25/02 respectivement relatives aux dernières versions des Règlements Intérieurs du complexe sportif VisioSport à Montceaux, du gymnase à Thoissey, du gymnase à Saint-Didier-sur- Chalaronne et de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu la volonté des élus communautaires de permettre la mise à disposition des équipements sportifs pour des manifestations sportives ponctuelles qui ne seraient pas organisées par des associations disposant d’une convention annuelle de mise à disposition des équipements sportifs,
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, explique qu’il convient de modifier les Règlements Intérieurs de quatre équipements sportifs communautaires afin que des entreprises, fondations, fédérations, mouvements sportifs, associations extérieures au territoire ne disposant pas d’une convention annuelle de mise à disposition d’un ou de plusieurs équipements sportifs avec la Communauté de Communes ou toute autre organisation puisse bénéficier des installations pour une manifestation sportive ponctuelle, en dehors des créneaux réguliers d’utilisation par les scolaires ou associations disposant d’une convention avec la Communauté de Communes.
Nathalie BISIGNANO propose qu’un tarif de mise à disposition des équipements sportifs à ces entités soit fixé, tarif qui sera appliqué indépendamment pour chaque équipement et selon les horaires de mise à disposition.
Ce tarif sous forme de forfait comprend la masse salariale d’un gardien et une partie des frais fixes supportés par la Communauté de Communes (gestion, fluides, nettoyage…) pour toute la durée d’occupation sollicitée et validée : - 120 € pour une demi-journée n’excédant pas 4h
- 250 € pour une durée supérieure à 4h sur une journée
Le rangement et le nettoyage seront réalisés dans les horaires prévus dans la convention occasionnelle de mise à disposition d’un équipement sportif à titre payant, y compris s’il y a nécessité pour le bénéficiaire de revenir le lendemain de la manifestation. Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 avril 2023, Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 24 avril 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 3
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
APPROUVE la modification des Règlements Intérieurs du complexe sportif VisioSport à Montceaux (qui inclut le plateau sportif en cours de réalisation en avril-mai 2023), du gymnase à Thoissey, du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne et de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne,
PRECISE que les quatre règlements sont mis en application à compter du 29 avril 2023,
AUTORISE la signature des règlements modifiés par le Président,
RAPPELLE que la signature de ces règlements par les établissements scolaires, les associations sportives et tout autre organisation conditionne l’accès aux locaux et espaces extérieurs.
FIXE le tarif de mise à disposition de chaque équipement aux entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire ne disposant pas d’une convention annuelle de mise à disposition d’un ou de plusieurs équipements sportifs avec la Communauté de Communes comme suit pour toute la durée d’occupation sollicitée et validée : - 120 € pour une demi-journée n’excédant pas 4h,
- 250 € pour une durée supérieure à 4h sur une journée,
PRECISE que le rangement et le nettoyage seront réalisés dans les horaires prévus dans la convention occasionnelle de mise à disposition d’un équipement sportif à titre payant, y compris s’il y a nécessité pour le bénéficiaire de revenir le lendemain de la manifestation,
AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes réglées.
N°2023/04/25/02-FIXATION DES TARIFS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
Vu l’utilisation de certains équipements sportifs par des associations sportives extérieures ou autres organisations au territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu la délibération N°2019/03/05/04 du 5 mars 2019 relative à la fixation des tarifs d’utilisation de certains équipements sportifs comme la grande salle de VisioSport, du gymnase à Thoissey et du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Vu la nécessité de fixer un tarif d’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique communautaire pour des associations et autres organisations extérieures au territoire communautaire,
Vu la construction en cours d’un plateau sportif extérieur au sein du complexe Visiosport et sa mise en service prévisionnelle pour fin juin ou début juillet 2023,
Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, propose d’appliquer le même tarif pour l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne et le plateau sportif à Montceaux que celui qui avait été fixé en 2019 pour les autres équipements sportifs.
Il est rappelé que ce tarif est fixé à 80 (quatre-vingts) euros par heure hebdomadaire d’utilisation en semaine, hors week-end et vacances scolaires, représentant un montant forfaitaire pour toute la saison sportive. A titre d’exemple, pour une association ayant 3 créneaux de 1h par semaine, le tarif annuel sera de 240€ (3x80).
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 avril 2023, Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 24 avril 2023,
Renaud DUMAY demande comment cela va se passer en cas d’application d’un tarif pour un équipement ouvert au public. Nathalie BISIGNANO répond qu’il y aura une cohabitation entre l’association ayant un créneau et le public, elle indique que c’est déjà le cas pour une association à titre non payant et que cela se passe bien.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE à 80 (quatre-vingts) euros le tarif par heure hebdomadaire d’utilisation en semaine, hors week-end et vacances scolaires, par saison sportive (début septembre à début juillet de chaque année scolaire soit 36 semaines environ) de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne et du plateau sportif à Montceaux par des associations sportives ou autres organisations extérieures au territoire communautaire.
PRECISE que pour l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne ce tarif s’appliquera à compter du 29 avril 2023, pour la fin de saison 2022-2023,
RAPPELLE que ce tarif s’applique à la grande salle de VisioSport, au gymnase à Thoissey et au gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne selon une délibération du 5 mars 2019,
PRECISE que ce tarif n’est pas assujetti à la TVA. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 4
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes versées par les associations ou organisations bénéficiaires de la mise à disposition.
N°2023/04/25/03 – APPROBATION DES CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX ASSOCIATIONS, AUX ECOLES ET AUTRES ORGANISMES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2022/05/03/10 du 3 mai 2022 relative à l’adoption des conventions annuelles et triennales de mise à disposition à titre gratuit des différents équipements sportifs de la communauté de communes Val de Saône Centre aux associations, aux écoles et éventuellement à d’autres organisations,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Vu la nécessité d’autoriser le Président à signer les conventions annuelles actualisées de mise à disposition des équipements sportifs pour la saison sportive 2023/2024,
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver les sept modèles de convention types annuelles et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre gratuit à des associations, écoles ou autres organisations du territoire communautaire.
Les sept conventions à périodicité annuelle pour la saison 2023/2024 portent sur les équipements suivants : - Salles et espaces annexes de VisioSport dont salle des associations, dojo du Jardin des Sports et Plateau Sportif extérieur à Montceaux (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant la fermeture de Noël) - Jardin des Sports à Montceaux (au bénéfice des écoles de la polarité sud du territoire pour la période du 4 septembre 2023 au 12 avril 2024 inclus)
- Gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant les vacances scolaires)
- Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant les vacances scolaires)
- Gymnase à Thoissey (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant la fermeture de Noël et au bénéfice des écoles de la polarité nord du territoire pour la période du 4 septembre 2023 au 28 juin 2024 inclus) - Centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant les vacances scolaires)
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 avril 2023
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les sept conventions types annuelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, écoles ou autres organisations pour la saison 2023/2024 et leur annexe respective relative au RGPD,
AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations, les écoles et autres organisations selon les plannings 2023/2024 qui seront validés par la commission Social et vie sportive ou la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive.
N°2023/25/04/04 – APPROBATION DES CONVENTIONS ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS AU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération N°2022/05/03/09 du 3 mai 2022 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire pour l’année 2022/2023,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Vu la nécessité d’autoriser le Président à signer les conventions annuelles actualisées pour la saison sportive 2023/2024,
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver les trois conventions types annuelles suivantes et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre payant à des associations ou autres organismes extérieurs au territoire communautaire :
- Gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant les vacances scolaires sauf convention de mise à disposition sans gardien si les conditions sont réunies) - Gymnase à Thoissey (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant la fermeture de Noël) Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 5
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
- Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne (au bénéfice des associations pour la période du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024 inclus, excepté pendant les vacances scolaires)
Elle précise que le complexe Visiosport ne dispose d’aucun créneau disponible pour éventuelle attribution à des associations extérieures au territoire et que le centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne n’est pas adapté à des mises à disposition à des associations extérieures au territoire, compte tenu de la mise à disposition triennale de cet espace auprès de deux associations (foot et tennis).
Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 13 avril 2023, Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 24/04/2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les trois conventions types de mise à disposition annuelle à titre payant du gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, du gymnase à Thoissey et de l’Espace d'Initiation Athlétique aux associations ou autres organismes extérieurs au territoire communautaire pour la saison 2023/2024 et leur annexe respective relative au RGPD,
AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations ou organismes selon les plannings 2023/2024 qui seront validés par la commission Social et vie sportive.
AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes versées par les associations ou organisations bénéficiaires de la mise à disposition.
N°2023/04/25/05 – APPROBATION DES CONVENTIONS OCCASIONNELLES DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS A DES ENTREPRISES OU ORGANISATIONS A BUT LUCRATIF AINSI QU’A DES ASSOCIATIONS EXTERIEURES AU TERRITOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n°2019/06/25/22 du 25 juin 2019 relative à l’approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire,
Vu la délibération n°2023/04/25/01 relative à la modification des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires et à la fixation d’un tarif de mise à disposition occasionnelle à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire ne disposant pas d’une convention annuelle de mise à disposition, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Vu la nécessité d’autoriser le Président à signer les conventions occasionnelles à titre payant pour plusieurs équipements sportifs communautaires,
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver les quatre conventions types occasionnelles suivantes et leur annexe respective relative au RGPD pour la mise à disposition des équipements sportifs à titre payant à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire ne disposant pas d’une convention annuelle de mise à disposition d’un ou de plusieurs équipements sportifs avec la Communauté de Communes : - Complexe Visiosport à Montceaux
- Gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne
- Gymnase à Thoissey
- Espace d'Initiation Athlétique à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Elle précise que le Centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne n’est pas adapté à des mises à disposition à des associations extérieures au territoire ou à d’autres organisations à but lucratif, compte tenu de la mise à disposition triennale de cet espace auprès de deux associations (foot et tennis).
Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 13 avril 2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les quatre conventions types de mise à disposition occasionnelle à titre payant, relatives au complexe Visiosport, au gymnase à Saint-Didier-sur-Chalaronne, au gymnase à Thoissey et à l’Espace d'Initiation Athlétique à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire ne disposant pas d’une convention annuelle de mise à disposition.
AUTORISE le Président à signer les différentes conventions avec les associations ou organisations pour des manifestations qui seront validés par la commission Social et vie sportive ou la Vice-Présidente.
AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes versées par les associations ou organisations bénéficiaires de la mise à disposition. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 6
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2023/04/25/06 – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLETIQUE A L’ASSOCIATION ATHLETISME CHATILLONNAIS A COMPTER DU 29 AVRIL 2023 POUR LA FIN DE SAISON 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération N°2021/05/25/17 relative à l’adoption d’une convention annuelle type harmonisée de mise à disposition à titre payant des différents équipements sportifs de la communauté de communes Val de Saône Centre aux associations et éventuellement à d’autres organismes,
Vu la délibération N°2022/05/03/09 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire pour l’année 2022/2023,
Vu la délibération N°2023/25/04/02 relative à la fixation des tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Vu la demande de l’Association Athlétisme châtillonnais, association extérieure au territoire communautaire pour l’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique en fin de saison 2022/2023, à compter du 29 avril 2023,
Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais pour la fin de saison 2022/2023 à compter du 29 avril 2023.
Mme BISIGNANO indique que l’association a indiqué récemment que la date de mise à disposition ne sera pas celle demandée initialement.
Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 13 avril 2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais pour la fin de saison 2022/2023 à compter du 29 avril 2023,
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes versées par l’Association Athlétisme châtillonnais pour cette mise à disposition.
N°2023/04/25/07– GARDIENNAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LE WEEK-END : CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER SEPTEMBRE 2023
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Afin de répondre aux besoins d’utilisation des équipements sportifs et notamment pour assurer le gardiennage du week-end à Visiosport et au gymnase de Saint-Didier-sur-Chalaronne, en dehors des jours de présence du gardien logé,
Considérant que la présence d’un gardien en renfort peut être nécessaire sur les 2 sites de manière simultanée ou sur un seul site mais avec dépassement de la durée maximale journalière de 11h,
Considérant la réglementation sur le temps de travail et les règlements intérieurs des équipements,
Monsieur le Président propose de renouveler les postes de gardiens des équipements sportifs le week-end arrivant à échéance et de créer deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures annualisées à compter du 1er septembre 2023.
Il est précisé que la quotité d’heures dépend de la demande et du besoin des associations utilisatrices des équipements sportifs.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE deux emplois pour accroissement temporaire d’activités de Gardien des équipements sportifs le week-end à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2023, pour une Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 7
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints techniques et basée chaque mois sur le nombre réel d’heures effectuées le mois précédent,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.
N°2023/04/25/08– ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT : CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER SEPTEMBRE 2023
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Vu la mise en place d’un Projet Éducatif Territorial et d’un Plan Mercredi avec la CAF et la Direction Académique de l’Ain à compter de septembre 2022 pour une durée de trois années, qui a permis d’assouplir les taux d’encadrement de Visiomômes les mercredis en périscolaire (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans contre 8 sans PEdT et 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans contre 12 sans PEdT) et donc d’augmenter la capacité d’accueil de l’ALSH,
Afin de renouveler des postes d’animateurs de l’Accueil de Loisirs arrivant à échéance et pour permettre l’évolution de la jauge des enfants accueillis le mercredi de 76 à 86 enfants, à condition que ces 2 postes d’animateurs soient pourvus,
Monsieur le Président propose de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 25 heures hebdomadaires annualisées ainsi qu’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 24 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé, à compter du 1er septembre 2023.
Il est précisé que la création d’un emploi contractuel 25 heures hebdomadaires est proposée sous réserve que le poste permanent inscrit au tableau des emplois ne soit pas pourvu par un agent titulaire de la fonction publique.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE :
un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 25 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2023 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation,
un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Animateur de l’Accueil de Loisirs à temps non complet pour une durée de travail de 24 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2023 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints d’animation.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives aux recrutements et à procéder aux formalités administratives.
N°2023/04/25/09– GITES DE LA CALONNE : CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES A COMPTER DU 1ER JUIN 2023
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° disposant que les collectivités territoriales et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
Monsieur le Président informe qu’afin de renouveler un poste d’agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne arrivant à échéance, il est proposé de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet 28 heures hebdomadaires annualisées dans les conditions prévues dans le code général de la fonction publique susvisé à compter du 1er juin 2023.
Il est précisé que cette création d’emploi contractuel est proposée sous réserve que le poste permanent inscrit au tableau des emplois ne soit pas pourvu par un agent titulaire de la fonction publique.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 8
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’Agent d’accueil et de gestion d’une structure touristique et d’hébergement aux Gites de la Calonne à temps non complet pour une durée de travail de 28 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er juin 2023 (durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs), emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints administratifs ou des Rédacteurs.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.
N°2023/04/25/10 – MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE A COMPTER DU 1ER MAI 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L430-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n °2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, Vu la délibération n°2021/06/29/15 du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire portant instauration du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à compter du 1er septembre 2021,
Il est proposé de modifier la délibération susvisée n°2021/06/29/15 du 29 juin 2021 en ajoutant une modalité exceptionnelle d’exercice du télétravail pour motif médical permettant de déroger temporairement pour un mois maximum à la quotité habituelle de 1 jour par semaine, sur présentation d’un certificat médical attestant d’une pathologie permettant à l’agent d’exercer ses fonctions en télétravail. Au-delà d’un mois, les dispositions déjà en place continueront de s’appliquer, à savoir il est nécessaire de solliciter l’avis du médecin de prévention.
Monsieur le Président précise que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021, il a saisi le Comité Social Territorial pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modifications apportées aux modalités d’application de cette organisation.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de modifier les modalités d'exercice du télétravail exceptionnel tels que définis ci-après à l’article 12,
DIT que les autres dispositions de la délibération n°2021/06/29/15 du 29 juin 2021 restent inchangées et que la présente délibération sera portée à la connaissance de tous les agents assurant des missions compatibles avec le télétravail.
Article 1 – La détermination des activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, sous réserve des nécessités de service.
1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
- Tâches rédactionnelles : actes administratifs, rapports, notes, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges, etc. - Saisie et vérification de données
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance, etc.
- Suivi de dossiers permettant des échanges à distance (mails, échanges téléphoniques, visioconférence) : prestataires, partenaires, collègues, etc.
- Veille juridique et réglementaire
1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
- Accomplissement de tâches nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations journalières (enregistrement et affranchissement du courrier) - Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail - Les missions d’accueil physique ou téléphonique
- Les missions qui impliquent une présence physique dans les locaux ou dans les structures - Les missions de maintenance, d’interventions techniques sur le terrain, d’entretien se déroulant dans l’enceinte des locaux ou en extérieur Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 9
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
- L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet d'impossibilité d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile de l’agent qui informera l’administration de tout changement de domicile.
Article 3 - Quotités autorisées
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail (jour de télétravail fixe au cours de la semaine) ou ponctuel.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à un jour par semaine (soit 0,5 jour ou 2 fois 0,5 jours ou 1 jour).
Si la présence de l’agent sur son lieu de travail s’avère indispensable pour nécessités de service, cette journée de télétravail peut être effectuée un autre jour de la semaine, après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 4 – Modalités de demande de télétravail et d’examen de la demande
L’agent qui souhaite bénéficier des modalités de télétravail doit effectuer une demande écrite expresse, précisant les modalités d’organisation souhaitées et notamment les fonctions exercées en télétravail et le jour (ou la ou les demi-journées) de la semaine travaillée sous cette forme. Il devra fournir à l’appui de sa demande une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (conformément au modèle fourni par le service RH sur simple demande et disponible sur l’intranet) ainsi qu’une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurances multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au domicile de l’agent.
Après avis du responsable hiérarchique dans les 10 jours suivant la réception de la demande de l’agent, l’Autorité Territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et la disponibilité du matériel nécessaire au télétravail et apporte une réponse écrite à l’agent dans un délai d’un mois maximum.
Un arrêté autorisant l’exercice des fonctions en télétravail sera établi en mentionnant ; - Les fonctions de l’agent exercées en télétravail
- Le lieu d’exercice en télétravail
- Pour le télétravail à titre régulier : le jour de mise en œuvre du télétravail, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail,
- Pour le télétravail à titre ponctuel : les conditions de mise en œuvre du télétravail, - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, - Le cas échéant, le matériel technique mis à disposition de l’agent (ex : informatique, téléphonie, etc…) - Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, il est remis à l'agent :
- La délibération de mise en œuvre du télétravail
- La fiche d'information « bien vivre le télétravail »
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration doit être motivé et précédé d'un entretien.
La commission administrative paritaire pour les agents titulaires ou la commission consultative paritaire pour les agents contractuels compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L’exercice des fonctions en télétravail peut cesser à tout moment, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, au moyen d’un écrit et en respectant un délai de prévenance de 2 mois. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 10
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
L’interruption du télétravail, à l’initiative de l’administration, doit être motivée et être précédée d’un entretien avec l’intéressé(e), réalisé par son supérieur hiérarchique.
La commission administrative paritaire pour les agents titulaires ou la commission consultative paritaire pour les agents contractuels compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Cette décision d’interruption peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de communication et de protection des données
Lorsqu’un agent exerce ses missions en télétravail, il bénéficie de la mise à disposition du matériel technique nécessaire (ex : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle et aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions, accès à la téléphonie via une connexion internet sécurisée, outil de visioconférence, etc…)
Néanmoins, si l’agent le demande expressément ou dans le cadre d’un télétravail ponctuel, l’exercice des missions en télétravail pourra être réalisé avec le matériel personnel de l’agent. Il est précisé que le matériel personnel devra respecter les règles de sécurité et que son usage n’entrainera pas indemnisation.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée (utilisation du matériel mis à disposition à des fins professionnelles uniquement et non personnelles).
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Article 7 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. En effet, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront pas donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerce ses missions en télétravail sont identiques aux plages horaires habituelles de l’agent.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En dehors des plages horaires définies, l’agent en télétravail n’est pas réputé connecté, aussi aucune réponse immédiate ne peut être attendue, par exemple, à un courriel durant la pause méridienne, ou le soir en dehors des plages horaires définies, le week-end ou pendant ses congés.
Enfin, l’ouverture à récupération des heures complémentaires et/ou supplémentaires est possible dans les conditions habituelles telles que définies dans la délibération sur l’organisation du temps de travail (avec validation préalable du supérieur hiérarchique selon les besoins/nécessités du service).
Article 8 – Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres de l’instance paritaire (Comité Technique ou Comité Social Territorial) peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 11
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Ils peuvent solliciter la visite de l’espace dédié au télétravail au domicile du télétravailleur, l'accès étant subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 9 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’exercice du télétravail sera contrôlé par le responsable hiérarchique.
Par exemple, le supérieur hiérarchique peut demander un état ou un bilan des missions assurées (liste des tâches effectuées, documents rédigés …).
Le temps de travail comptabilisé, comme indiqué à l’article 7, sera le temps habituel de l’agent et, éventuellement des heures complémentaires préalablement autorisées par le supérieur hiérarchique.
Article 10 - Prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail sont pris en charge par l'employeur par la mise à disposition des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Aucune indemnisation n’est prévue pour l’occupation d’une pièce du domicile à titre professionnel.
Article 11 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Une procédure de connexion à distance sera communiquée à tous les agents concernés.
Une formation sur l'outil de visioconférence choisi par la collectivité pourra être mise en œuvre pour les agents qui le souhaitent.
Article 12 - Modalités exceptionnelles d’exercice du télétravail
Il existe trois possibilités exceptionnelles d’exercice du télétravail :
1. A la demande de l'agent dont l'état de santé le justifie et sur présentation d’un certificat médical attestant d’une pathologie permettant à l’agent d’exercer ses fonctions en télétravail, et si ses fonctions le permettent, il peut être dérogé pour un mois maximum à la quotité habituelle de 1 jour (selon article 3).
2. A la demande de l'agent dont l'état de santé le justifie et si ses fonctions le lui permettent, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités visées à l’article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
3. De plus, dans le cadre d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (à titre d’exemple, régime dérogatoire d’état d’urgence liée à la crise sanitaire de 2020/2021), il peut être dérogé aux quotités visées à l’article 3 et le télétravail pourra être exercé à raison de 1 à 5 jours par semaine et selon les nécessités de service.
Lors de l’exercice du télétravail en situation exceptionnelle, l’agent pourra utiliser son matériel personnel sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
N°2023/04/25/11- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES GITES DE LA CALONNE
La Communauté de Communes Val de Saône Centre gère la structure d’hébergement Les Gîtes de la Calonne depuis août 2017. Le Règlement Intérieur précise l’ensemble des modalités de gestion de cet équipement.
Vu la délibération n° 2017/05/30/18 du 30 mai 2017 portant approbation du règlement intérieur des Gîtes de la Calonne, Vu les délibérations n° 2019/12/17/02 du 17 décembre 2019 et n° 2020/07/15/16 du 15 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur des Gîtes de la Calonne,
Vu le projet de règlement modifié et l’actualisation des tarifs de remplacement de certains mobiliers listés dans l’annexe au règlement,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 3 avril 2023,
Après présentation par Anne TURREL des modifications proposées, Jean-Claude DESCHIZEAUX apporte une information concernant le libellé des chèques qui doit rester à l’ordre du trésor public et conduit donc à annuler une modification suggérée,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur des Gîtes de la Calonne et son annexe 1 listant et tarifant le remplacement des mobiliers, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 12
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
PRECISE que ce règlement entrera en vigueur au 5 mai 2023.
N°2023/04/25/12 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L’EPCI A L’ASSOCIATION VELO & TERRITOIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21, Vu la délibération n° 2020/02/18/05 du 18 février 2020 approuvant l’adhésion à l’association Vélo & Territoires, Vu la délibération n° 2020/07/15/17 du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes à divers organismes touristiques et désignant notamment Sabrina Mouchette comme représentante titulaire de l’EPCI au sein de l’association Vélo & Territoires et Anne TURREL en tant que suppléante,
Considérant le besoin de nommer un nouveau représentant pour cette association compte tenu de la démission de Mme Sabrina Mouchette de son mandat de conseillère communautaire,
Considérant que la désignation d’un représentant suppléant n’est pas obligatoire, Sur proposition de la commission tourisme du 3 avril 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DESIGNE Anne TURREL en tant que représentant(e) titulaire de l’EPCI Val de Saône Centre à l’association Vélo & Territoires,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette représentation.
N°2023/04/25/13 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES ITINERAIRES DE RANDONNEES PEDESTRES INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEE (PDIPR)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’Article L361-1 du Code de l’Environnement,
Considérant la refonte du Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Pédestre (PDIPR) initiée par le Conseil départemental de l’Ain depuis 2018,
Considérant la compétence « Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnée ayant vocation à être classés au PDIPR » de la communauté de communes Val de Saône Centre, Considérant la demande d’inscription des circuits de randonnée pédestres de la CCVSC validée par la Commission Permanente du Conseil départemental de l’Ain le 19 juillet 2021,
Considérant les travaux d’aménagements achevés sur les 7 nouveaux circuits du sud du territoire,
Il est proposé qu’une étude soit pilotée par le comité départemental de randonnée pédestre sur les chemins du secteur nord inscrits au PDIPR (10 circuits) afin de déterminer un plan d’actions et de procéder à une remise en état et/ou à des améliorations de balisage / signalétique de ces itinéraires. L’état des lieux se déroulerait à l’été 2023 tandis que les travaux consécutifs seraient quant à eux effectués entre le second semestre 2023 et le premier semestre 2024.
Considérant les aides financières possibles sur ce type d’opération, il est proposé de solliciter préalablement l’aide du Département de l’Ain, à travers son Plan Nature, et d’adresser une demande de subvention pour la réalisation de l’étude de l’état des circuits et de leurs futurs travaux d’aménagements.
Après étude et avis favorable de la Commission Tourisme du 3 avril 2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le budget prévisionnel de l’opération fixé à 26 700 € Hors Taxes
AUTORISE Monsieur le Président à déposer, auprès du Département de l’Ain, une demande de subvention pour la réalisation d’une étude préalable et des aménagements de signalétique / balisage des 10 circuits « nord » de randonnée inscrits au PDIPR du Département.
APPROUVE le plan de financement défini comme suit :
Type de travaux/Prestations Sources de financement Taux Montant HT Etude de l’existant et
préconisations
Autofinancement CC Val de Saône Centre 50 % 3 150 € Conseil départemental – Plan Nature 50% 3 150 € Aménagement et/ou reprise
de la signalétique des circuits
Autofinancement CC Val de Saône Centre 50 % 9 000 € Conseil départemental – Plan Nature 50% 9 000 €
Aménagement et/ou reprise Autofinancement CC Val de Saône Centre 50% 1 200 € Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 13
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
du balisage des circuits Conseil départemental – Plan Nature 50% 1 200 €
Total Opération 100% 26 700 € Dont montant total sollicité auprès du Conseil départemental de l’Ain 50 % 13 350 € Dont montant total autofinancé par la CCVSC 50% 13 350 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
N°2023/04/25/14 –AMENAGEMENT MODES DOUX SUR LA RUE DE L’INDUSTRIE A MONTMERLE SUR SAONE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « L’AIN, TERRE DE VELO » AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
Vu le dispositif « l’Ain terre de vélo » mis en place par le Conseil départemental de l’Ain,
Vu la liste des opérations éligibles au dispositif,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) approuvé par délibération n°2021/06/29/01 du 29 juin 2021 et modifié par avenant n°1 approuvé par délibération n°2022/03/29/51 du 29 mars 2022,
Vu le projet d’aménagement de cheminements modes doux sur un linéaire total d’environ 660 ml sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône inscrit dans le CRTE – projet n°89,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2023 de 420 000 € TTC,
M. Renaud DUMAY, Vice-Président, propose de solliciter l’aide du département de l’Ain pour le projet d’aménagement de modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône.
Vu les modalités du dispositif prévoyant un taux d’aide de 30% avec un plafond de dépense subventionnable fixé à 80 000€ HT du km.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 5 avril 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE l’opération d’aménagement d’environ 660 ml de cheminement modes doux sur la rue de l’Industrie à Montmerle sur Saône pour un montant de 350 000 € H.T.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération défini comme suit :
Financeurs Libellé Montant HT Taux
DETR / DSIL* DETR 124 160 35,47%
Etat – DREAL Fonds de mobilités actives 140 000 40,00%
CD01 Ain terre de vélo 15 840 4,53%
Total subventions publiques 280 000 80,00%
Fonds propres 70 000 20,00%
Total autofinancement 70 000 20,00%
TOTAL GENERAL HT 350 000 100,00%
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du département de l’Ain au titre du dispositif « l’Ain terre de vélo » 2023 pour ce projet et à signer tout document relatif à cette opération.
SOLLICITE une autorisation de démarrage anticipé des dépenses.
N°2023/04/25/15 –AMENAGEMENT MODES DOUX SUR LA RUE DE L’INDUSTRIE A MONTMERLE SUR SAONE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DETR 2023
Vu le courrier de M. le Préfet en date du 12 décembre 2022 précisant la possibilité de déposer les demandes de financement pour les projets éligibles dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 14
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Vu la liste des opérations éligibles à la DETR pour 2023,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) approuvé par délibération n°2021/06/29/01 du 29 juin 2021 et modifié par avenant n°1 approuvé par délibération n°2022/03/29/51 du 29 mars 2022,
Vu le projet d’aménagement de cheminements modes doux sur un linéaire total d’environ 660 ml sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône inscrit dans le CRTE – projet n°89,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2023 de 420 000 € TTC,
M. Renaud DUMAY, Vice-Président, propose de solliciter l’aide de la Préfecture de l’Ain et d’adresser une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 pour le projet d’aménagement de modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône, dans la limite de 80% de subventions publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 5 avril 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE l’opération d’aménagement d’environ 660 ml de cheminement modes doux sur la rue de l’Industrie à Montmerle sur Saône pour un montant de 350 000 € H.T.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération défini comme suit :
Financeurs Libellé Montant HT Taux
DETR / DSIL DETR 124 160 35,47%
Etat – DREAL Fonds de mobilités actives 140 000 40,00%
CD01 Ain terre de vélo 15 840 4,53%
Total subventions publiques 280 000 80,00%
Fonds propres 70 000 20,00%
Total autofinancement 70 000 20,00%
TOTAL GENERAL HT 350 000 100,00%
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 pour ce projet et à signer tout document relatif à cette opération.
SOLLICITE une autorisation de démarrage anticipé des dépenses.
N°2023/04/25/16 – AMENAGEMENT MODES DOUX SUR LA RUE DE L’INDUSTRIE A MONTMERLE SUR SAONE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE MOBILITES ACTIVES
Vu le dispositif d’aide « Fonds de mobilités actives » mis en place par l’Etat – DREAL et l’appel à projet « aménagements cyclables » en date du 21 janvier au 21 avril 2023,
Vu la liste des opérations éligibles,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) approuvé par délibération n°2021/06/29/01 du 29 juin 2021 et modifié par avenant n°1 approuvé par délibération n°2022/03/29/51 du 29 mars 2022,
Vu le projet d’aménagement de cheminements modes doux sur un linéaire total d’environ 660 ml sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône inscrit dans le CRTE – projet n°89,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2023 de 420 000 € TTC,
M. Renaud DUMAY, Vice-Président, propose de solliciter une aide de l’Etat et d’adresser une demande de subvention au titre du fonds de mobilités actives 2023 pour le projet d’aménagement de modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône, dans la limite de 80% de subventions publiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 5 avril 2023, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 15
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE l’opération d’aménagement d’environ 660 ml de cheminement modes doux sur la rue de l’Industrie à Montmerle sur Saône pour un montant de 350 000 € H.T.,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération défini comme suit :
Financeurs Libellé Montant HT Taux
DETR / DSIL* DETR 124 160 35,47%
Etat – DREAL Fonds de mobilités actives 140 000 40,00%
CD01 Ain terre de vélo 15 840 4,53%
Total subventions publiques 280 000 80,00%
Fonds propres 70 000 20,00%
Total autofinancement 70 000 20,00%
TOTAL GENERAL HT 350 000 100,00%
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention au titre du fonds de mobilités actives 2023 pour ce projet et à signer tout document relatif à cette opération.
SOLLICITE une autorisation de démarrage anticipé des dépenses.
N°2023/04/25/17– TRAVAUX DE PASSAGE EN LED DE L’ECLAIRAGE DU PARC D’ACTIVITES ACTIVAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023
Vu le courrier de Mme la Préfète en date du 12 décembre 2022 précisant la possibilité de déposer les demandes de financement pour les projets éligibles dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), Vu la liste des opérations éligibles à la DSIL pour 2023,
Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) approuvé par délibération n°2021/06/29/01 du 29 juin 2021, et son avenant n°1 approuvé par délibération n°2022/03/29/51 du 29 mars 2022, Vu le projet n°15 inscrit au CRTE,
Vu les travaux envisagés en 2023 pour le passage en LED de l’éclairage du parc d’activités Actival et inscrits au budget principal 2023 pour un montant de 35 000 € TTC,
Vu le chiffrage estimatif d’un montant de 26 250 € HT soit 31 500€ TTC, Considérant que cette opération s’inscrit dans une politique globale d’économie d’énergie mais également de lutte contre la pollution lumineuse en diminuant l’intensité de l’éclairage grâce à la technologie LED.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie sollicitée du 5 avril 2023,
Renaud DUMAY, Vice-Président, propose de solliciter l’aide de la Préfecture de l’Ain et d’adresser une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 pour ce projet.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023 et à signer tout document relatif à cette opération pour le projet de passage en LED de l’éclairage du parc d’activités Actival,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération défini comme suit : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 16
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) DETR / DSIL 2023 15 750 60,00%
3) Conseil départemental 2022 Transition écologique 5 250 subvention notifiée 20,00%
Total subventions publiques 21 000 80,00%
2) Fonds propres / 5 250 20,00%
Total autofinancement 5 250 20,00%
1) TOTAL GENERAL HT / 26 250 100,00%
SOLLICITE une autorisation de démarrage anticipé des dépenses.
N°2023/04/25/18 – ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES SERVICES AVEC POINT DE VENTE (TPE) ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SAS RESTAURANT EMILE JOB
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,
VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,
VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 17
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, modifié,
VU la demande de la SAS Restaurant Emile JOB -restaurant café bar- représentée par Madame Isabelle JOB et Monsieur Eric LEPINE, située à Montmerle sur Saône, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n° 2022/12/13/13 du 13 décembre 2022, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :
Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée
Nom de l'enseigne Désignation Montant total € HT
Montant plancher :
10 000 €
Montant plafond :
50 000 €
Montant plancher :
1 500 €
Montant plafond :
7 500 €
SAS
Restaurant Bar Emile JOB
Mme JOB Isabelle - M. LEPINE Eric
12 Rue du Pont
01090 MONTMERLE SUR SAÔNE
Tél. : 04.74.69.33.92
contact@restaurantemilejob.com
SIRET : 334 139 326 00014
▪ Rénovation du restaurant
et de la terrasse pour accès
PMR
▪ Acquisition de mobilier
professionnel (tables
d’intérieur et d’extérieur)
63 898,64 € 50 000 € 7 500 €
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 5 avril 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la SAS Restaurant Emile JOB.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 13 décembre 2022, d’attribuer une subvention d’un montant de 7 500 € à la SAS Restaurant Emile JOB, imputée au compte 20422.
PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par les bénéficiaires : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés,
- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.
N°2023/04/25/19– SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCERNANT DES PARCELLES SISES LIEU-DIT LE GRAND RIVOLET A MONTCEAUX
Dans le cadre du projet d’aménagement du futur parc d’activité Visionis 7 situé lieu-dit Le Grand Rivolet à Montceaux, l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a été sollicité par la Communauté de Communes Val de Saône Centre le 29 octobre 2021 et a accepté par décision de son Conseil d’Administration du 6 décembre 2021, d’assurer pour le compte de la communauté de communes les acquisitions foncières nécessaires sises sur la commune de Montceaux,
Par délibération N°2023/01/31/26 du conseil communautaire du 31 janvier 2023, il a été fixé le prix d’acquisition au m² des parcelles situées en zones 1Aux et 2Aux du futur parc d’activité Visionis 7, des parcelles situées en zone N, sur la commune de Montceaux et de l’indemnité d’éviction pour perte d’exploitation, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 18
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
VU la convention relative à la renonciation au droit de préemption et à la résiliation du bail signée le 31 janvier 2023 par M. Jean- Gabriel FAUVET MESSAT pour les parcelles appartenant à Mme Maryvonne BONNARD cadastrées n° E0057 (2 270 m²) et n° E0872 (4 910 m²) et les parcelles cadastrées n°E0870 (6 897 m²) appartenant aux Consorts COUDERT (promesse de vente unilatérale signée le 30 novembre 2022 par les propriétaires) comprenant le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 10 816.76€,
VU la délibération N°2023/02/28/07 du conseil communautaire du 28 février 2023 autorisant M. le Président à signer : - la convention à la renonciation au droit de préemption et à la résiliation du bail avec M. Jean-Gabriel FAUVET MESSAT pour les parcelles cadastrées n°E0057 et n°E0872,
- les conventions de portage foncier et de mise à disposition des parcelles cadastrées n° E0057 (2 270 m²) et n°E0872 (4 910 m²) de Madame Maryvonne BONNARD avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain,
Considérant la mise à disposition précaire des parcelles n° E0057 et n°E0872 envisagée au profit de M. Jean-Gabriel FAUVET MESSAT pour les cultures agricoles, y compris pendant la réalisation des études règlementaires à partir de 2023 et jusqu’au démarrage des travaux pour l’aménagement du parc d’activité Visionis 7, une convention d’occupation précaire doit être signée entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’exploitant agricole,
VU le projet de convention d’occupation précaire fixant les conditions d’occupation des parcelles cadastrées n°E0 057 et n°E0 872,
Il convient d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation précaire au profit de M. Jean-Gabriel FAUVET MESSAT pour les parcelles cadastrées n°E0057 et n°E0872,
Vu l’avis favorable de la commission Economie-Voirie du 5 avril 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer la convention d’occupation précaire avec M. Jean-Gabriel FAUVET MESSAT qui fixe les conditions d’occupation des parcelles cadastrées n°E0057 et n°E0872 sises le Grand Rivolet à Montceaux,
PRECISE que ladite convention prendra effet à la date de signature de l’acte authentique de vente des parcelles cadastrées n°E0057 et n°E0872 appartenant à Madame Maryvonne BONNARD au profit de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain,
AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.
N°2023/04/25/20 - PROGRAMME DE SENSIBILISATION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE WATTY : SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2023 AVEC ECO CO2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME WATTY 2023-2024 ET D’UNE CONVENTION DE PRESTATION TRIPARTITE 2023-2024 AVEC ECO CO2 ET L’ALEC AIN
Vu la délibération n°2022/06/28/11 du 28 juin 2022 portant approbation d’une convention de partenariat 2022-2023 avec ECO Co2 et d’une convention de prestation tripartite incluant l’ALEC Ain pour la mise en œuvre du programme WATTY,
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le programme WATTY est un programme de sensibilisation à la transition écologique visant le public scolaire, labellisé par le Ministère de la Transition Ecologique et bénéficiant de financements à 77% via les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
Ce programme, dont l’objectif est de rendre les enfants acteurs de la transition écologique à l’école et à la maison, est proposé par la société ECO Co2 et permettra de répondre aux enjeux de sensibilisation inscrits dans plusieurs fiches actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Il rappelle que la communauté de communes a déployé ce programme en 2022/2023 pour les écoles maternelles et élémentaires des communes qui ont souhaité participer (Garnerans, Illiat, Montceaux, St Didier-sur-Chalaronne, St Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey).
Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président à l’Environnement propose de déployer à nouveau ce programme pour l’année scolaire 2023/2024 pour les écoles maternelles et élémentaires des communes qui ont manifesté leur intérêt, à raison de 3 à 8 classes par école parmi les 6 écoles concernées (Francheleins, Genouilleux/Guéreins, Montceaux, Chaleins, Montmerle sur Saône, Saint-Etienne-sur- Chalaronne).
Les animations auprès des scolaires seront réalisées par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain (ALEC Ain).
La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est de 8 400 € HT soit 10 080 € TTC pour 30 classes proposées, déduction faite de la part de financement des CEE.
Pour permettre le déploiement de ce programme, il est proposé d’approuver : - l’avenant à la convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2, pour la mise en œuvre du programme WATTY 2023-2024,
- la convention de prestation tripartite 2023-2024 entre la communauté de communes, ECO Co2 et ALEC Ain, qui précise les rôles de chacune des parties et les modalités financières des interventions. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 19
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
VU le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2021 et notamment les fiches actions n°5 « Sensibiliser et informer pour encourager la mobilité alternative à l'auto-solisme », n° 9 « Mettre en œuvre un programme d'animation et de sensibilisation sur la maîtrise de l'énergie et la transition énergétique de l'habitat », n°15 « Sensibiliser les usagers aux pratiques économes en eau », n°16 « Sensibiliser les habitants et les impliquer dans l’adaptation au changement climatique » et 21 « Mettre en place une campagne de sensibilisation pour diminuer les déchets sur les événements du territoire »,
Vu les crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2023, article 6188 « Autres frais – services extérieurs », service1.5,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 19 avril 2023,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat 2022-2023 entre la communauté de communes et ECO Co2, pour la mise en œuvre du programme WATTY 2023-2024, et la participation financière de la communauté de communes d’un montant de 8 400 € HT soit 10 080 € TTC.
APPROUVE la convention de prestation tripartite 2023-2024 entre la communauté de communes, ECO Co2 et ALEC Ain,
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et tous documents associés à cette démarche.
N°2023/04/25/21– PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE DE MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE REVITALISATION DE LA COMMUNE DE THOISSEY
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021/09/28/11 du 28 septembre 2021 approuvant la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain entre la commune de Thoissey, la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l’Etat,
Considérant que le projet de mise en œuvre du programme de revitalisation a été présenté au Comité de projet le 7 février 2023,
Mme Anne TURREL rappelle que la commune de Thoissey s’est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain », qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants, en accompagnant les collectivités dans leur programme de revitalisation. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour bâtir et concrétiser leur projet de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026. La Communauté de communes soutient la commune de Thoissey dans sa démarche en étant signataire de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain ».
Deux étapes administratives jalonnent ce programme :
• La signature d’une convention d’adhésion qui acte l’engagement de la collectivité bénéficiaire et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain. Cette convention d’adhésion a été signée le 4 octobre 2021, avec les signataires suivants : la commune de Thoissey, la Communauté de communes Val de Saône Centre et l’Etat. • La signature d’une convention-cadre de mise en œuvre d’un programme de revitalisation, qui formalise le projet de territoire.
Entre la signature de la convention d’adhésion et la signature de la convention-cadre spécifique, la commune de Thoissey a élaboré et formalisé un projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-ville. Le projet de territoire dont les principaux éléments sont exposés dans la convention-cadre spécifique compte 5 axes : • dynamiser le tissu commercial et artisanal
• valoriser Thoissey en tant que « ville d’art et d’histoire »
• valoriser Thoissey en tant que ville verte et ville touristique
• définir une stratégie du logement
• maintenir la concertation mise en place avec les habitants concernant les orientations données à la politique de la ville.
La durée de la convention-cadre est fixée à une période de 6 ans à compter de sa signature.
M. le Président propose de signer la convention-cadre de mise en œuvre d’un programme de revitalisation, qui formalise le projet de territoire.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4 avril 2023,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention-cadre de mise en œuvre d’un programme de revitalisation de la commune de Thoissey, qui expose le projet de territoire de ladite commune. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 20
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention-cadre avec la commune de Thoissey et l’Etat, et tous documents se rapportant à cette affaire.
N°2023/04/25/22 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VAL DE SAONE DOMBES PORTEUR DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le président informe le conseil communautaire qu'il a été saisi par le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Val de Saône-Dombes pour se prononcer sur la modification des statuts du syndicat. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification, la décision est réputée favorable.
Lors du comité syndical du 15 mars 2023, les élus du syndicat mixte Val de Saône-Dombes ont délibéré afin d’intégrer un article qui prévoit la possibilité pour le syndicat de réaliser des prestations de services pour ses membres et/ou pour des collectivités extérieures au syndicat.
Ainsi le projet de modification des statuts prévoit d’intégrer l’article suivant : « Article 9 : Prestation de services
Le syndicat mixte a la possibilité de réaliser des prestations de services pour ses membres et/ou pour des collectivités extérieures au syndicat. »
Aussi, l’article 9 « Entrée en vigueur des présents statuts » est inchangé et devient l’article 10.
Après information du bureau du 4 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 18 avril 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) portant sur l’ajout d’un article 9 relatif aux prestations de services que le syndicat pourra réaliser pour le compte de ses membres ou pour d’autres collectivités.
CHARGE M. le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à ce dossier.
N°2023/04/25/23 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022 et la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
N°2023/15 – Partenariat de formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée en 2018 dans un partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale – Antenne de l’Ain, Vu la proposition de convention cadre pour la mise en œuvre d’actions de formation en Intra et/ou Union de collectivités territoriales entre la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT et la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 14 mars 2023, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention cadre pour la mise en œuvre d’actions de formation en Intra et/ou Union de collectivités territoriales entre la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT et la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Article 2 :
Il est précisé que la convention cadre est conclue pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023/16 – Validation d’offres de solution de Téléphonie IP
Considérant l’offre transmise par l’entreprise ACRT,
Vu l'avis favorable du Bureau du 14 mars 2023,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de valider 3 offres de solution Téléphonie IP de l’entreprise ACRT 103 rue Ronsard, 69400 Villefranche sur Saône, qui comprennent l’achat de matériels et les abonnements pour la micro-crèche à St Etienne sur Chalaronne, au Relais Petite Enfance à St Didier sur Chalaronne et au gymnase à St Didier sur Chalaronne. Article 2 :
Les devis transmis par l’entreprise s’élèvent à 653,5 € HT (soit 784,20 € TTC) par site pour l’acquisition du matériel et 47€ HT (soit 56,40 € TTC) par mois et par site pour l’abonnement. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 21
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Le montant total de ces acquisitions et abonnements sur une période de 3 ans pour les 3 sites concernés : - Micro crèche de St Etienne sur Chalaronne
- Gymnase de St Didier sur Chalaronne
- Relais Petite Enfance de St Didier sur Chalaronne
est de 7 036,50 € HT (soit 8 443,80 € TTC).
N°2023/17 – Conventions de formation professionnelle avec SOLEUS Considérant le besoin en formation aux contrôles suivis et à la maintenance préventive des équipements sportifs et créatifs de deux agents du Pôle Technique et des deux gardiens logés,
Vu la proposition de conventions de formation professionnelle de SOLEUS, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1 :
Il est décidé de signer deux conventions de formation professionnelle avec SOLEUS pour permettre la formation aux contrôles suivis et à la maintenance préventive des équipements sportifs de 4 agents le 6 juillet 2023 et aux contrôles suivis et à la maintenance préventive des équipements récréatifs de 3 agents le 7 juillet 2023.
Article 2 :
Il est précisé que cette formation d’une durée de 1 jour pour chaque session, soit 14 heures au total, sera réalisée pour un montant total de 1 560 € TTC.
N°2023/18 – Etude initiale de diagnostic permanent sur la collecte des eaux usées des systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins
Vu l’article R2224-15 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration,
Vu l’article 9 de l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que la Communauté de Communes doit déployer le diagnostic permanent des systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins avant le 31 décembre 2024 pour répondre aux obligations réglementaires précitées. Ce diagnostic est destiné à : 1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ; 2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Vu le devis remis par l’entreprise SUEZ Eau France (dans le cadre de la préparation budgétaire), délégataire par affermage du service public d’assainissement collectif depuis le 1er novembre 2017 pour une durée de 12 ans. Vu la validation en date du 24 janvier 2023 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de la commission Assainissement. Vu les crédits prévus à l’opération 57 pour la réalisation de cette prestation par la commission assainissement du 4 janvier 2023, Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SUEZ Eau France, 98 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT FERRAND pour la réalisation de l’étude initiale de diagnostic permanent sur les systèmes d’assainissement de Mogneneins, Lurcy et Guéreins, permettant de définir la sectorisation et éventuellement les équipements à mettre en place sur les réseaux d’assainissement. Article 2 :
Le montant du devis correspondant à l’étude s'élève à 5 232 € HT (soit 6 278,40 € TTC).
Thierry MICHAL précise que cette prestation règlementaire est ponctuelle, raison pour laquelle il a été décidé de valider un devis plutôt que d’intégrer cette dépense dans l’avenant à la DSP.
N°2023/19 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des salles de Visiosport à Montceaux avec l’association Foot 3 Rivières sise à Montmerle-sur-Saône
Vu la demande de l’Association Foot 3 Rivières d’utiliser la grande salle de Visiosport à Montceaux le 17 avril 2023 de 14h00 à 16h30, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente de la Commission SOCIAL et VIE SPORTIVE du 13 mars 2023, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des salles de Visiosport à MONTCEAUX avec l’Association Foot 3 Rivières,
Article 1 :
La mise à disposition à titre gratuit des salles de Visiosport à Montceaux à l’Association Foot 3 Rivières sise à Montmerle-sur-Saône est autorisée le 17 avril 2023 de 14h00 à 16h30, selon les modalités définies dans la convention.
N°2023/20 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT DIDIER SUR CHALARONNE sise à THOISSEY Vu la demande de l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE d’utiliser les équipements de football du Centre Sportif intercommunal à Didier-sur-Chalaronne du 05 juin 2023 à 8h00 au 08 juin 2023 à 18h00, Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 24 novembre 2022, Vu la convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements de football du Centre Sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, Article 1 : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 22
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
La mise à disposition à titre gratuit des équipements du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE est autorisée à l’Amicale Boules THOISSEY / SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE sise à THOISSEY pour la période du 05 juin au 08 juin 2023 inclus, selon les modalités définies dans la convention.
N°2023/21 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball Vu la délibération N°2022/10/25/01 relative à la modification du règlement intérieur de la salle de sports à Saint-Didier-sur-Chalaronne et à l’approbation d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit en l’absence de gardien, Vu la demande de l’AS Dracé Handball d’utiliser le gymnase intercommunal à Saint-Didier-sur-Chalaronne le samedi 22 avril 2023, en période d’absence de gardien,
Vu l’avis favorable de la Commission Social et Vie Sportive du 13 avril 2023, Article 1 :
La signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE en l’absence de gardien avec l’AS Dracé Handball sise à DRACE. Article 2 :
Ladite convention autorise une utilisation du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE le samedi 22 avril 2023 de 16h00 à 23h00.
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Jean-Claude DESCHIZEAUX rappelle l’inscription à l’atelier fresque du climat vendredi 2 juin qui est possible jusqu’au 28 avril. -Thierry MICHAL indique que la commission Assainissement du 6 avril, puis le COPIL DSP du 12 avril ont permis de découvrir une situation problématique avec SAUR, citant notamment des données incohérentes sur le RPQS, des volumes d’eau non communiqués à SUEZ par SAUR avant le 1er mars, des informations sur les abonnés non communiqués et aucun versement de redevance d’assainissement à SUEZ de la part de la SAUR et donc à la CCVSC. Il regrette également que SUEZ n’ait pas informé la communauté de communes du problème et ajoute qu’un courrier a été adressé au syndicat des eaux. M. MUNERET lui ayant expliqué que pour sa commune, qui n’avait pas eu de versement de redevance d’assainissement, la situation a été régularisée, M. MICHAL espère que ce sera le cas également pour la CCVSC et les autres collectivités concernées. Richard LABALME rappelle que les administrés avaient payé deux fois. La prochaine commission Assainissement aura lieu le 11 mai.
-Anne TURREL indique que, lors de la réunion avec le cabinet qui s’occupe de la liaison Viarhôna voie bleue et des boucles cyclables, il a été bien précisé que le point de passage idéal de la traversée est Guéreins et des échanges ont eu lieu sur les boucles en lien avec le schéma cyclable en cours d’élaboration. France Nature Environnement (FNE) a adressé un courrier à la communauté de communes concernant les francs bords en zone protégée qui nécessitent d’éviter la circulation routière, une réponse a été envoyée à France Nature Environnement. La prochaine commission Tourisme est programmée le 3 mai. Jean-Claude DESCHIZEAUX évoque un problème préoccupant que sont les dégradations avec des quads qui creusent des sillons en tournant en rond, des voitures qui font du dérapage sur la véloroute comme constaté à Messimy le 24 avril par exemple. Jean-Claude DESCHIZEAUX se demande s’il ne faudra pas prendre des dispositions plus sévères pour limiter les passages. Anne TURREL indique que pour empêcher les camions de passer sur la véloroute devant le camping, la commune a installé des gros cailloux. Jean-Pierre CHAMPION rappelle que les dispositifs de fermeture seront prochainement installés. Jean-Claude DESCHIZEAUX est également inquiet sur le mobilier, car des dégradations sont déjà constatées sur le territoire de Dombes Saône Vallée. Jean-Pierre CHAMPION convient qu’il est urgent d’installer les plots d’interdiction, qui seront livrés prochainement et qui permettront de réguler les passages. Il ajoute qu’il y a des petits soucis à régler sur 2 points du revêtement à Thoissey et Saint-Didier-sur-Chalaronne.
-Jean-Pierre CHAMPION ajoute que les travaux de la véloroute se poursuivent avec les aménagements de tables de pique-nique et des deux aires principales. Il indique que les travaux du plateau sportif ont bien démarré le 11 avril, cela constituera un beau lieu pour les collégiens, qui devrait être terminé à la mi-juin.
-Monique THIVOLLE explique que la dernière commission Aménagement a eu lieu le 18 avril et qu’aucune nouvelle date n’est fixée à ce jour pour la prochaine réunion. Elle indique qu’un marché Art et saveurs aura lieu dimanche 14 mai de 9h à 13h à Peyzieux-sur-Saône. Elle indique que, pour la révision des PLU, les équipements en assainissement sont étudiés et la capacité en alimentation en eau potable doit également être justifiée dans les projets.
-Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le groupe communication avance sur le flash d’été et a validé la mise en page lors de la réunion qui s’est tenue la semaine passée. Une relecture sera effectuée et la distribution aura lieu en juin. -Jean-Michel LUX explique que la prochaine réunion de la commission Environnement aura lieu le 23 mai. Il ajoute qu’il a participé à une réunion à Jujurieux ce jour avec la Région, un climatologue, l’ARS, (etc.) sur la question du changement climatique, sujet prégnant, qui focalise l’attention. Il indique qu’il n’y a plus d’eau dans les Echudes à Saint-Didier-sur-Chalaronne. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que le département de l’Ain est l’un de plus impactés pour la gestion de l’eau. Jean-Michel LUX indique que le maire peut verbaliser tout usage de l’eau non conforme. Le 26 avril, un comité inondation est organisé avec visite des casiers à Garnerans (qui servent à retenir l’eau pour éviter l’inondation de Lyon), puis une conférence à Saint-Georges de Reneins. -Nathalie BISIGNANO explique que la commission Social et vie sportive a évoqué les modalités d’accès au plateau sportif en cours de construction : il n’est pas proposé d’ouverture au public car ce serait compliqué, et, pour les associations il est prévu une ouverture le samedi matin, mais pas pendant les vacances et une priorité des scolaires par rapport à l’ALSH pour le mercredi après-midi. La commission a émis un avis favorable à une demande de rugby fauteuil pour une entreprise, en attente de la date. La commission a également étudié et débattu sur la demande de l’ASGGM pour utiliser le centre sportif à St Didier notamment 2 créneaux en soirée, après un avis défavorable du club qui bénéficie de la mise à disposition de cet équipement : la commission ne s’en tient pas à cet avis défavorable et propose d’engager une discussion avec les présidents des 2 associations. La commission souhaite aller de l’avant et sera vigilante sur l’utilisation des locaux et la bonne cohabitation entre les clubs. Elle cite une crainte sur les réactions des supporters si des matchs ont lieu un même jour. Anne TURREL est d’accord sur le fait que l’équipement communautaire doit pouvoir bénéficier à tous les clubs, mais elle rappelle que les relations entre les joueurs des 2 clubs sont très mauvaises et que la conséquence pourra être une Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 23
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
dégradation des équipements. Elle invite à en être conscient. Renaud DUMAY a participé au départ en retraite d’un agent auquel participaient des représentants de l’association ESVS et appelle aussi à la vigilance au niveau des bénévoles car il a constaté de gros débats parmi eux. Richard LABALME ajoute que les joueurs ont promis des actions de représailles et qu’il était impossible de leur faire entendre raison. Anne TURREL indique que les maires sont conscients de la difficulté compte tenu d’un passif très lourd entre les 2 clubs, même s’ils n’approuvent pas cet état d’esprit et s’interroge sur la solution à proposer. Thierry MICHAL et Alain REIGNIER répondent qu’il faut interdire l’accès aux équipements aux 2 clubs. Claude CLEYET-MARREL indique que les 2 créneaux demandés concernent des enfants et ne comprend pas pourquoi l’ASGGM serait pénalisée. Renaud DUMAY est prêt à s’engager pour la mise à disposition à ASGGM mais alerte sur les difficultés. Monique THIVOLLE suggère d’exiger un service d’ordre de la part des 2 clubs. Anne TURREL indique que ce sont des actions diffuses qui auront lieu (pneus crevés) et qu’un service d’ordre ne sera pas adapté. M. SEVES pense que l’ESVSTSDI considère ce terrain communautaire comme le sien. Renaud DUMAY et Nathalie BISIGNANO ne le pensent pas, c’est le passif entre les 2 clubs qui fait craindre que la situation soit difficile à gérer. Nathalie BISIGNANO pense que M. VAILLANT ne veut pas être responsable de ce qui va se passer. Jean-Claude DESCHIZEAUX indique qu’on pourra envisager des sanctions si cela est nécessaire. Nathalie BISIGNANO ajoute que cela se passera peut-être bien et qu’on pourra passer à une autre époque. La prochaine commission Social et vie sportive est fixée au 17 mai.
-Renaud DUMAY indique que la prochaine commission Economie et voiries aura lieu le 10 mai à 18h30. Les travaux dans les parcs arrivent à leur terme, il constate la présence de beaux bâtiments sur les zones notamment à Montmerle. Une visite des zones a été effectuée pour faire le point avec le pôle technique.
Fin de la séance du conseil communautaire à 19h55.
Prochain conseil communautaire : 30 mai 2023 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 24
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 avril 2023
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée
Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2023/04/25/01 – Modification des règlements intérieurs des équipements sportifs communautaires et fixation d’un tarif de mise à disposition occasionnelle à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire,
N°2023/04/25/02 – Fixation des tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires, N°2023/04/25/03 – Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations, aux écoles et autres organismes du territoire communautaire, N°2023/04/25/04 – Approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire, N°2023/04/25/05 – Approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs à des entreprises ou organisations à but lucratif ainsi qu’à des associations extérieures au territoire, N°2023/04/25/06 – Approbation d’une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais à compter du 29 avril 2023 pour la fin de saison 2022/2023, N°2023/04/25/07 – Gardiennage des équipements sportifs le week-end : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2023,
N°2023/04/25/08 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement : création de deux postes contractuels pour accroissement temporaire d’activités au 1er septembre 2023,
N°2023/04/25/09 – Gîtes de la Calonne : création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1er juin 2023,
N°2023/04/25/10 – Modalités d’exercice du télétravail au sein de la Communauté de Communes Val de Saône Centre compter du 1er mai 2023,
N°2023/04/25/11 – Modification du Règlement Intérieur Des Gîtes de la Calonne, N°2023/04/25/12 – Désignation des représentants de l’EPCI à l’association Vélo & Territoires, N°2023/04/25/13 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ain dans le cadre de l’aménagement des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR),
N°2023/04/25/14 – Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre du dispositif « l’Ain, terre de vélo » auprès du conseil départemental de l’Ain, N°2023/04/25/15 – Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR 2023, N°2023/04/25/16 – Aménagement modes doux sur la rue de l’industrie à Montmerle sur Saône : demande de subvention au titre du fonds de mobilités actives,
N°2023/04/25/17 – Travaux de passage en LED de l’éclairage du parc d’activités Actival : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023,
N°2023/04/25/18 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la SAS Restaurant Emile JOB, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 avril 2023 25
Paraphes du Président et de la secrétaire de séance :
N°2023/04/25/19 – Signature d’une convention d’occupation précaire concernant des parcelles sises lieu-dit Le Grand Rivolet à Montceaux,
N°2023/04/25/20 – Programme de sensibilisation à la transition écologique WATTY : signature d’un avenant à la convention de partenariat 2022-2023 avec ECO Co2 pour la mise en œuvre du programme WATTY 2023-2024 et d’une convention de prestation tripartite 2023-2024 avec ECO Co2 et l’ALEC Ain, N°2023/04/25/21 – Petites Villes de Demain : signature de la convention-cadre de mise en œuvre d'un programme de revitalisation de la commune de Thoissey,
N°2023/04/25/22 – Modification des statuts du Syndicat Mixte Val de Saône Dombes porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
N°2023/04/25/23 – Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant,
Signature du Président et du secrétaire de séance :
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX